Procès Verbal - Proces Verbal du 27.03.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 27.03.2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 27.03.2023)Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,

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1

PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué en date du vingt et un mars deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence – Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur DAUDET Jean-Christophe, Maire.

PRESENTS :

Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Aurélie MEFFRE, Elric EDELIN, Annie GOUBERT, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Christèle DI PASQUALE, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Isabelle CHIFFE, , Pascale BUTEL, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU.

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc BALDI qui donne pouvoir à André BOURGES

Anaïs CHIRCOP-MARRA qui donne pouvoir à Elric EDELIN

Nicolas MALOSSE qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Marion MOURET qui donne pouvoir à Aurélie MEFFRE

Gabriel CHAUVET qui donne pouvoir à Roselyne ZALDIVAR

Jean-Michel BOU qui donne pouvoir à Isabelle VAISSE

Fabrice MANIER qui donne pouvoir Jean-Christophe DAUDET

Michel BLANC qui donne pouvoir à Martine LUNAIN

Ghislain BERQUET qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU

Hélène MOURGUE

ABSENTS :

Nicolas ROQUE

SECRETAIRE DE SEANCE : Christèle DI PASQUALE

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L’ensemble des décisions ci-après a été communiqué et argumenté au Conseil Municipal :

Décision n°05.2023 du 16 janvier 2023

Subvention travaux de proximité – Aménagement Chemin de la Ramière

Décision n° 06.2023 du 17 janvier 2023

Avenant 1 au marché d'aménagement de voirie Chemin de la Ramière

Décision 07.2023 du 17 janvier 2023

Avenant 1 au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le diagnostic et la restructuration informatique, réseau et téléphonie

Décision n° 08.2023 du 19 janvier 2023

Travaux de raccordement électrique pour mise en place d’une borne d’affichage numérique

Décision n° 09.2023 du 24 janvier 2023

Etude de faisabilité et réalisation d’un dossier de demande de subvention pour la création de cheminements doux

Décision n° 10.2023 du 26 janvier 2023

Contrat de location de matériel et prestation de télésurveillance pour la Crèche

Décision n° 11.2023 du 3 février 2023

Renouvellement de l’adhésion à la fondation du patrimoine

Décision n° 12.2023 du 7 février 2023

Abonnement au service d’alerte hébergé

Décision n°13.2023 du 7 février 2023

Réalisation de relevés topographiques

Décision 14.2023 du 9 février 2023

Souscription d’un contrat d’assurance RC

Décision n° 15.2023 du 9 février 2023

Mission de maîtrise d'œuvre pour le pilotage des travaux de création d'accès piéton à l'EHPAD

Décision n° 16.2023 du 15 février 2023

Demande de subvention rénovation énergétique et thermique du bâtiment

Décision n°17.2023 du 16 février 2023

Contrôle annuel des aires de jeux et équipements sportifs

Décision n° 18.2023 du 16 février 2023

Fourniture et mise en place de dispositifs d’économie d’énergie

Décision n° 19.2023 du 16 février 2023

Contrat d’entretien des installations de conditionnement d’air

Décisions du Maire

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Décision n° 20.2023 du 17 février 2023

Avenant 1 à la convention de fourrière animale avec la SPA

Décision n° 21.2023 du 17 février 2023

Travaux d’enfouissement de la fibre Chemin de la Ramière

Décision n° 22.2023 du 21 février 2023

Travaux d’enfouissement de la fibre Chemin du Bosquet

Décision n° 23.2023 du 28 février 2023

Réfection de voirie Impasse de Réchaussier

Décision n° 24.2023 du 2 mars 2023

Mission de défense et de représentation des intérêts de la Commune (OGEC)

Décision n° 25.2023 du 2 mars 2023

Extension de la vidéo-protection Avenue Bertherigues

Décision n° 26.2023 du 10 mars 2023

Demande de subvention Equipement des véhicules RCSC

Décision n° 27.2023 du 10 mars 2023

Demande de subvention Territoires numériques éducatifs

Décision n° 28.2023 du 14 mars 2023

Prestations de taille de restructuration des oliveraies communales

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur la liste des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2023.

Il n’est fait aucune remarque par l’assemblée.

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1. Approbation PV de la séance du 23 janvier 2023

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2023 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2023 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal.

2. Règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022.06.01-05 en date du 1er juin 2022 portant sur la mise en place de la nomenclature comptable M57 ;

Vu le projet de règlement comptable et budgétaire ;

Considérant que le Conseil Municipal a validé la mise en place de la nomenclature comptable M57 lors de la séance du 1er juin 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que la délibération prévoyait alors les principales évolutions pour la ville de Barbentane avant régularisation dans un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) :

- L’instruction comptable M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de l’immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d’équipement versées ;

- Application de la fongibilité des crédits entre chapitres (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que le RBF est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. Il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d’engagement. Toutefois son adoption n’est pas systématiquement concomitante à l’adoption du référentiel ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier reprend :

- Le cadre juridique du budget communal ;

- L’exécution budgétaire ;

- Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année ;

- La gestion de la dette et de la trésorerie ;

Considérant que ce règlement est valable pour la durée de la mandature, mais peut toutefois être révisé,

Délibérations du Conseil Municipal

5

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Barbentane annexé à la présente délibération.

3. Débat d’orientation budgétaire

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la Commission des Finances, réunie le 22 mars 2023 ;

Vu le rapport d’orientation budgétaire ;

Considérant que le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption

du budget primitif dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les deux

mois précédant le vote du budget primitif et doit comporter notamment :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement ;

- les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (fiscalité, subventions...) ;

- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ;

Considérant que le rapport a été présenté en commission Finances le 22 mars 2023 et discuté à cette

occasion ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

4. Travaux post-incendie – Avance au PIDAF

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les incendies de l’été 2022 ont dévasté 1 451 hectares dont 545 sur le territoire de Barbentane et qu’à l’issue d’un état des lieux réalisé par l’ONF, des travaux de 1ère urgence doivent être réalisés ;

Considérant que, pour mettre en œuvre ces travaux, le Conseil Syndical du syndicat intercommunal d’étude et de réalisation en vue de la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement Forestier de la Montagnette s’est réuni le 20 décembre 2022 et a approuvé :

- Le plan de financement des travaux à réaliser ;

- Les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage ;

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Considérant que le Conseil Municipal a validé le plan de financement en date du 23 janvier 2023 ;

Considérant que, le SIER de la Montagnette ne disposant pas de fonds propre pour assurer la paiement des factures avant l'encaissement des subventions et du FCTVA, il est proposé d’accorder au syndicat une avance de trésorerie, qui sera remboursée à l’encaissement des subventions et du FCTVA, d’un montant de 160 015,89 €, montant correspondant au montant prévisionnel des travaux de 232 999,20 € déduction faîte de la part d’autofinancement d’un montant de 72 983,81 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE une avance de trésorerie au SIER de la Montagnette ;

- PRECISE que cette avance sera remboursée par le syndicat à l’encaissement des subventions et du FCTVA ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.

5. Avance de subvention au CCAS

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, afin d’assurer son fonctionnement jusqu’au vote du budget principal de la commune, de l’attribution de la subvention et de son versement, le CCAS sollicite une nouvelle avance sur ladite subvention d’un montant de 40 000 € ;

Considérant qu’une première avance de 40 000 € avait été votée lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’octroi au CCAS de Barbentane d’une seconde avance sur subvention d’un montant de 40 000 € pour l’année 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

6. Vote du tarif du séjour de classe verte pour le Pôle Jeunesse

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune organise un séjour de vacances pour le pôle jeunesse pour l’été 2023 selon les modalités et le coût ci-dessous :

- Il s’agit d’un séjour à Ancelle (05) du 24 au 28 juillet 2023, soit 5 jours et 4 nuits, hébergement en camping en pension complète et activités pour 24 enfants et 4 accompagnateurs ; - Le coût du séjour pour la Commune est de 11 100 €, séjour, transports et encadrement compris.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs du séjour du centre de loisirs comme suit :

En fonction du Quotient Familial Tarif séjours communes (Barbentane, Rognonas, Boulbon)

7

7

0-600 130 €

601-900 170 €

901-1200 210 €

1201-1500 250 €

1501-1800 290 €

1801-2100 330 €

Au-delà de 2100 370 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

7. Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

communales 2022

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, conformément à l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la Commune.

Le bilan effectué au titre de l’année 2022 est le suivant :

Etat des acquisitions immobilières 2022

Désignation Localisation Référence

cadastrale

Cédant Superficie Montant Délibération Date acte

notarié

Parcelle

bâtie

Avenue

Bertherigues

AX89 FONTAINE

Marie-

Christine

98 ca 300 000

€

20211018-

05

20/12/2022

Etat des cessions immobilières 2022

NEANT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

8. Etat annuel des cessions et acquisitions opérées en 2022 par

l’EPF

Rapporteur : Edith BIANCONE

8

8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, la Commune de Barbentane et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets communaux, en procédant à des acquisitions au travers de conventions d’interventions foncières ;

Considérant que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exige que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune » ;

Le bilan des cessions et des acquisitions réalisées en 2022 par l’EPF est le suivant :

Acquisitions :

Adresse Parcelle

s

Vendeur Montant HT Date acte Mode

d’acquisitio

n

Avenue

Bertherigues

AY 125 BERRARD

Jean-Luc

430 000 € 29/12/2022 Amiable

Cessions :

NEANT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Engagement préalable à la signature d’un bail à réhabilitation

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la fiche d’engagement,

Considérant que la Commune a acquis les parcelles AX 89 et 90, situées 14 et 16 avenue Bertherigues et

envisage la réhabilitation en 4 logements de cet ensemble immobilier ;

Considérant que SOLIHA, acteur associatif national de l’habitat privé à vocation sociale, propose la

signature d’un bail à réhabilitation, d’une durée de 45 ans, majorée de 18 mois, avec une participation de

la Commune fixée à 30 000 € par logement, soit 120 000 €, qui vaudra subvention foncière dans le cadre

de la loi SRU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la signature d’un bail à réhabilitation avec SOLIHA, d’une durée de 45 ans, majorée

de 18 mois ;

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- PRECISE que le montant de la subvention foncière est de 120 000 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la

présente délibération.

10. Garantie d’emprunts

Rapporteur : Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat de prêt n°143303 ;

Considérant que la société Grand Delta Habitat a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 20 logements, dénommée « Clos César », Chemin du Trouillet. Considérant que le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 4 991 250 € ;

Considérant que, pour financer l’opération, la Banque des territoires est en mesure d’accorder un prêt, d’un montant total de 3 249 559 €, selon les charges et conditions du contrat de prêt n°143303, constitué de 5 lignes de prêt ;

Considérant que l’obtention de ce prêt est subordonnée à l’octroi d’une garantie par les collectivités territoriales, la commune de Barbentane et Terre de Provence Agglomération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la commune de Barbentane à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 249 559 €, souscrit par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les charges et conditions du contrat de prêt n°143303, constitué de 5 lignes du prêt ;

- PRECISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 462 301,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;

- PRECISE que le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

11. Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean-Pierre JACOVETTI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Considérant qu’il est nécessaire de créer :

- 1 emploi d’ingénieur principal à temps complet en CDD, afin d’assurer les missions de Directeur des Services Techniques ;

- 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet suite à avancement de grade ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE les emplois précisés ci-dessus à compter du 1er avril 2023 et ADOPTE le tableau des effectifs suivant :

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EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Effectifs non pourvus TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Attaché principal A 1 1 0 0 0

Attaché territorial A 2 1 0 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0 0 1 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 0 0 0

Rédacteur B 1 0 0 1 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 9 9 0 0 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 2 0 0 0

TOTAL FILIERE 17 15 0 2 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur territorial A 1 0 0 1 0

Technicien territorial B 1 1 0 0 0

Agent de maitrise principal C 7 7 0 0 0

Agent de maitrise C 4 4 0 0 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 1 1 0 0

Adjoint technique C 8 6 2 0 0

TOTAL FILIERE 23 19 3 1 0

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 1 0 0 1 0

Gardien brigadier C 2 1 0 1 0

Garde-champêtre C 1 0 0 1 0

TOTAL FILIERE 4 1 0 3 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 0 1 0 0

ATSEM principal de 1ère classe C 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 2 2 0 0 0

TOTAL FILIERE 5 4 1 0 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 4 2 2 0 0

TOTAL FILIERE 4 2 2 0 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0

FILIERE SPORTIVE

ETAPS B 1 0 0 0 1

TOTAL FILIERE 1 0 0 0 1

AGENTS CONTRACTUELS

Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Effectifs non pourvus TC TNC TC TNC

AGENTS EN CDI

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 1 0 1 0 0

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

Assistante maternelle - 2 0 1 0 1

11

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TOTAL 12 3 8 0 1

AGENT EN CDD

Ingénieur principal A 1 0 0 1 0

TOTAL 1 0 0 1 0

TOTAL GENERAL 68 46 14 6 2

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

12. Convention pour l’organisation des transports scolaires

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la communauté d’agglomération Terre de Provence est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire ;

Considérant que pour les transports scolaires, Terre de Provence a décidé de s’appuyer sur des autorités organisatrices de 2nd rang (AO2) en application de l’article L3111-9 du Code des transports modifié par l’article 15 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Considérant que les missions exercées par la commune de Barbentane en qualité d’AO2 doivent faire l’objet d’une convention avec l’Agglomération Terre de Provence. Elles s’exercent suivant deux axes majeurs :

1. Le cadre général adopté par l’organisateur principal pour l’organisation et la mise en œuvre des transports scolaires :

- les règles générales et d’organisation des services ;

- les règles d’accès aux services réservées aux scolaires ;

- la tarification et les caractéristiques des titres de transport ;

- les règles de sécurité ;

- l’information de Terre de Provence Agglomération des difficultés et de tout incident rencontré lors de l’exécution du service ;

2. Les relations avec les usagers :

En dehors des inscriptions en ligne effectuées par les familles sur le site internet de la Métropole, la commune :

- informe les familles, à leur demande, des différentes possibilités de transport vers les établissements scolaires du périmètre de Terre de Provence Agglomération ; - informe Terre de Provence sur les incidents relatifs aux transports ou aux usagers rencontrés sur la commune ;

- informe Terre de Provence d’évènements ou travaux susceptibles d’impacter le fonctionnement des transports ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention relatif à l’organisation des transports scolaires ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

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13. Adhésion au groupement de commande pour l’acquisition de

vaisselle

Rapporteur : Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la loi EGALIM du 30 octobre 2018 impose aux collectivités qui exploitent des services de restauration collective de mettre fin à l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique avant le 1er janvier 2025 ;

Considérant que Terre de Provence Agglomération, en partenariat avec le Pole d’Equilibre territorial et Rural du Pays d’Arles, souhaite accompagner les collectivités dans leur transition vers une restauration collective durable avec la constitution d’un groupement de commandes de matériel de substitution au plastique ;

Considérant que, afin de permettre des économies d’échelle, d’obtenir de meilleurs prix auprès des fournisseurs, d’harmoniser les procédures et de bénéficier de l’aide financière de l’ADEME, la Commune a la possibilité d’adhérer au groupement de commande, pour se mettre en conformité avec la loi EGALIM ;

A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention constitutive d’un groupement de commande portant sur la réalisation d’un marché « alternatives au plastique en restauration collective – acquisition de vaisselle ». Ce marché comprend l’acquisition de bacs gastronomes, de couvercles inox, ainsi que de divers éléments de vaisselle ;

Considérant que la convention est conclue uniquement pour la passation et l’exécution de ce marché et des éventuels avenants communs aux membres y afférents, ainsi que la sollicitation des subventions auprès des financeurs. Le groupement de commande n’aura pas la personnalité juridique et respectera la répartition des compétences entre les parties ;

Considérant que la convention prend effet à compter de la signature par l’ensemble de membres du groupement et prendra fin une fois l’exécution du marché terminée ;

Il est précisé que la mission de coordonnateur de Terre de Provence ne donnera pas lieu à rémunération, cette dernière prendra entièrement à sa charge les frais matériels liés au fonctionnement du groupement et à la procédure de marché (frais de publicité, envoi des dossiers, reproduction, coût du service) excepté le coût des litiges éventuels liés à la consultation qui seront partagés entre les membres du groupement au prorata des montants estimatifs respectifs ;

Considérant que la convention permet de préciser les modalités de remboursement. A cet effet, la Commune s’engage à régler à la Communauté d’agglomération Terre de Provence le reste à charge de sa facture une fois les aides déduites ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADHERE au groupement de commande entre la Communauté d’agglomération Terre de Provence et les Communes membres relatif à la passation d’un marché de fourniture et services pour l’acquisition de vaisselle ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande désignant la Communauté d’agglomération comme coordonnateur de ce groupement ; - HABILITE la Présidente de la Communauté d’agglomération à signer les conventions ayant pour objet la constitution dudit groupement de commandes ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et celle des avenants en résultant ;

13

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- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h55

Le Maire, Président de séance La secrétaire de séance

Jean-Christophe DAUDET Christelle DI PASQUALE