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Déliberation - 2023 09 26 Liste des deliberations
Procès Verbal - PV CM 19 septembre 2023
Procès Verbal - 2023 09 26 PV
Procès Verbal - PV CM 26 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Verneuil-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE VERNEUIL SUR SEINE
PROCES – VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 202 3
1. CONVOCATION
2. LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
3. DELIBERATIONS
4. COMPTE RENDU DES DECISIONS Verneuil ES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Références : F.A/PP/TD
Affaire suivie par Tatiana DELVALLEE
Téléphone : 01 39 71 57 12
Courriel : tatiana.delvallee@verneuil78.fr
Verneuil sur Seine, le 19 septembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Du
Mardi 26 septembre 2023
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister au conseil municipal qui se réunira le mardi 26 septembre à 19h30, à l'Espace Maurice Béjart, au 3 boulevard André Malraux, 78480 Verneuil-sur-Seine.
La publicité des débats sera également assurée au moyen d’une vidéotransmission, accessible sur Internet.
Point d’information sur le projet de maison des opportunités.
ORDRE DU JOUR
[Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 juin 2023 | M. le Maire |
Objet Rapporteur
ADMINISTRATION GENERALE
1. Création du prix Robert HEBRAS
2. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal — Carte! }{ Je Maire « capture des animaux »
INTERCOMMUNALITE
3. Rapport annuel d’activité 2022 de la Maison de la Justice et Droit| C. Aufrechter
du Val de Seine
4. Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la Communauté | M. Malleret
urbaine du Grand Paris Seine et Oise
COMMERCE
5. Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour | C. Charuel l’année 2024
URBANISME
6. Vente de la parcelle À 188
7. Instauration d’un périmètre d’étude sur le quartier de gare
Verneuil-Vernouillet
L. Gonthier
HÔTEL DE VILLE - B.P. N°10 - 6, Bd André Malraux - 78480 Verneuil s/Seine
Tél. : 01 39 71 57 00 - www.verneuil78.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICES TECHNIQUES
8. Demande de subvention au titre du dispositif de soutien à
l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des
équipements publics
IL. Gonthier
AFFAIRES SOCIALES
9. Convention d’habilitation, de partenariat et de financement d’un
organisme privé pour la réalisation de diagnostics vérifiant les
critères de décence du logement
L. Fédière
16. Créances éteintes ville
17. Acompte sur subvention 2024
18. Ouverture de crédits d’investissement sur le budget ville
RESSOURCES HUMAINES
10. Mise à jour du tableau des emplois permanents au ler octobre
2023
11. Modification du tableau des effectifs au ler octobre 2023 P. Malleret 12. Mise à jour des avantages en nature — logement de fonction
13. Convention de mise à disposition de personnel au SIVUCOP
FINANCES
14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
développé au 1/1/2024 ville et Béjart
15. Décision modificative ville P. Malleret
Compte-rendu des décisions
Questions diverses M. Le Maire
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes
meilleurs sentiments.
RECH TER Verneuil PÉTER
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Nos Réf: FA/ PP/ TD
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin a été adopté à l’unanimité.
Délibération n°2023-57 : Création du prix Robert HEBRAS : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-58 : Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint Germain en Laye — modification des statuts : Approuvée à la majorité (3 abstentions : Philippe LUSSEAU, Fabienne
HUARD, Thierry HURET)
Délibération n°2023-59 : Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine — Bilan 2022- Perspective
2023 : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-60 : Adoption du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise : Adopté à la majorité (3 abstentions : Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
Délibération n°2023-61 : Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2024 : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-62: Cession du bien immobilier cadastre a 188 sis « Bout du Rouillard » :
Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-63: Instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur « gare de Verneuil — Vernouillet » : Approuvée à la majorité au scrutin secret.
Délibération n°2023-64 : Demande de subvention au titre du dispositif de soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-65 : Convention d'habilitation, de partenariat et de financement d’un organisme privé pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement : Approuvée à l'unanimité
Délibération n°2023-66: Mise à jour du tableau des emplois permanents au 1er octobre 2023: Approuvée à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe
LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
HÔTEL DE VILLE - B.P. N°10 - 6, Bd André Malraux - 78480 Verneuil s/Seine
Tél. : 01 39 71 57 00 - www.verneuil78.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°2023-67 : Modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2023 : Approuvée à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
Délibération n°2023-68 : Avantage en nature - liste des emplois et conditions d'occupation des logements de fonction : Approuvée à la majorité (10 abstentions: Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
Délibération n°2023-69 : Mise à disposition partielle d'agents communaux au profit du SIVUCOP de Verneuil/Vernouillet : Approuvée à la majorité (10 abstentions: Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry
Délibération n°2023-70 : Budget Ville: Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57
développé au 1° janvier 2024 : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-71 : Budget Ville : décision modificative: Approuvée à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
Délibération n°2023-72: Budget ville : créances éteintes, annulation des titres : Approuvée à
l’unanimité
Délibération n°2023-73 : Acompte sur subvention 2024 : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-74: Ouverture de crédits d'investissement sur le budget ville : Approuvée à
l’unanimité
Fait à Verneuil-sur-Seine le 26 septembre 2023
Le secrétaire de séance,
ier Melsens REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -57 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION
Objet : Création du prix Robert HEBRAS
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE
Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Depuis le 27 septembre 1986, la ville de Verneuil-sur-Seine est jumelée avec la ville allemande de Weiterstadt.
Dans le prolongement de toutes les actions déjà portées en faveur du jumelage et de l'amitié franco- allemande, la ville de Verneuil-sur-Seine - en accord avec la famille de Robert Hebras et du Centre de la mémoire d'Oradour-sur-Glane - propose au Conseil municipal la création d’un prix Robert Hébras.
Robert Hébras, né le 29 juin 1925 est décédé le 11 février 2023. Il était le dernier survivant du massacre
d'Oradour-sur-Glane perpétré par une partie de la division Waffen SS Das Reich, le 10 juin 1944.
Ce prix, remis sous forme de médaille, viendra récompenser chaque année un ou des bénévoles,
agents publics, élus ou tout autres citoyens français ou allemands, qui œuvrent au rapprochement entre
ces deux nations, à la construction de leur histoire et mémoire communes, à l'affirmation d'une
citoyenneté européenne aux valeurs partagées, grâce aux échanges culturels, associatifs, sportifs, éducatifs et linguistiques. Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-57-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-51 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la commission « culture patrimoine évènement Europe sport associations et communication
» du 13 septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE la création d’un prix Robert Hébras
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
La secrétaire de séanc
livier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-57-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -58 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 ADMINISTRATION GENERALE
Objet : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE SAINT GERMAIN EN LAYE — MODIFICATION DES STATUTS
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous
la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et
L5212-17 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM)
dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
Vu la délibération no 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;
Vu le courrier du SIVOM no 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;
Considérant que la commune de Verneuil sur Seine est membre du SIVOM ;
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-58-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de
capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;
Considérant que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;
Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des
obligations communes ;
Considérant que les membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;
Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ;
Considérant que l'organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de
l'Etat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 29 juin 2023 opérant le transfert partiel de la compétence capture des animaux par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres », la contribution de chaque membre étant définie par le coût réel et exclusif supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci.
DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, l'organe délibérant de chaque collectivités membres disposant d'un délai de trois mois, sa décision étant réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
La secrétair
vier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-58-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES
Arrondissement de
Saint-Germain-en-Laye Siège : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
SEANCE DU
29 juin 2023 PUBLIE LE : ? O JUIL. 2023
Délibération n°230629-3 : Capture des animaux - Modification des statuts du syndicat et création d'une contribution unitaire
A la suite d'une première convocation, le comité syndical n'a pas pu siéger le vingt juin deux mille vingt trois par suite de l'absence de quorum.
SEANCE DU 20 JUIN 2023
PRESENTS
ACHERES Sarah SABOURIN, DELEGUEE SUPPLEANTE AIGREMONT Marie-Claude MEGE, DELEGUEE TITULAIRE ANDRESY Isabelle GUILLOT, DELEGUEE TITULAIRE CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
CHAMBOURCY
CHAPET
CHATOU
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CRESPIERES
CROISSY-SUR-SEINE
DAVRON
ECQUEVILLY
FEUCHEROLLES
HOUILLES
LA CELLE-SAINT-CLOUD
LE PORT-MARLY
LE VESINET
MARLY-LE-ROI
MAULE
MONTESSON
MORAINVILLIERS
ORGEVAL
POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
VERNOUILLET
SIVOM MAISONS-MESNIL
Assistaient à la séance
Sylvie PORET, DELEGUE TITULAIRE
Françoise MERY, DELEGUEE TITULAIRE
Jean-Pierre VALENTIN, DELEGUE TITULAIRE
Michel MILLOT, DELEGUE TITULAIRE
Didier GUINAUDIE, DELEGUE TITULAIRE
Francine LAZARD, DELEGUEE TITULAIRE
Rosine THIAULT, DELEGUE TITULAIRE
Véronique FABIEN-SOULE, DELEGUEE TITULAIRE
Monique MUYLLE, DELEGUEE TITULAIRE
Didier LE SAUX, DELEGUE TITULAIRE
Rose-Marie ABEL, DELEGUEE SUPPLEANTE
Martine ETARD, DELEGUEE SUPPLEANTE
Daphnée CADELICE, DELEGUEE TITULAIRE
Martine LEPAGE, DELEGUEE TITULAIRE
Claire OROSCO, DELEGUEE TITULAIRE
Olivier MOUSTACAS, DELEGUE SUPPLEANT
Clément BORDE, DELEGUE TITULAIRE
Marc HENTZ, DELEGUE SUPPLEANT
Benoît BURGAUD, DELEGUE TITULAIRE
Armelle MANTRAND, DELEGUEE TITULAIRE
Caroline QUINET, DELEGUEE TITULAIRE
Huguette FOUCHE, DELEGUEE TITULAIRE
Philippe MAILLARD, DELEGUE TITULAIRE
Frédéric SIMON, DELEGUE SUPPLEANT
Sandra CHEVRIE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Georges MONNIER, DELEGUE TITULAIRE
Tristan DREUX, DELEGUE SUPPLEANT
Daniel LEVEL, PRESIDENT
Serge MIRABELLI, DELEGUE TITULAIRE
Gérard PARFAIT, DELEGUE TITULAIRE
Sandrine LOEMBE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Claude KOPELIANSKIS, DELEGUE TITULAIRE
Monsieur Philippe LE BEULZE, Directeur Général mutualisé des services d'Unilys
Monsieur Baptiste MARQUES, Directeur juridique, de la commande publique et des assemblées d'Unilys Madame Gaëlle LEVEUGLE, Assistante du service secrétariat/assemblées d'Unilys
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-58-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-sept heures trente, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par le Président le vingt et un juin, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel LEVEL, Président du Syndicat Intercommunal.
SEANCE DU 29 JUIN 2023
PRESENTS
CHAMBOURCY
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CRESPIERES
DAVRON
LE PORT-MARLY
LE VESINET
LES ALLUETS-LE-ROI
MORAINVILLIERS
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ABSENTS EXCUSES
ACHERES
AIGREMONT
ANDRESY
CARRIERES-SOUS-POISSY
CARRIERES-SUR-SEINE
CHAMBOURCY
CHAPET
CHATOU
CHAVENAY
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
CROISSY-SUR-SEINE
DAVRON
ECQUEVILLY
Francine LAZARD, DELEGUEE TITULAIRE
Monique MUYLLE, DELEGUEE TITULAIRE
Didier LE SAUX, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Marc PROVOST, DELEGUE TITULAIRE
Marie-Claude CARLIER, DELEGUEE SUPPLEANTE
Marc HENTZ, DELEGUE SUPPLEANT
Olivier COSTES, DELEGUE TITULAIRE
Thierry MAINGRE, DELEGUE TITULAIRE
Philippe MAILLARD, DELEGUE TITULAIRE
Daniel LEVEL, PRESIDENT
Jacques TANGUY, DELEGUE TITULAIRE
Camille VAUR, DELEGUEE TITULAIRE
Fatiha YAHIAOUI, DELEGUEE SUPPLEANTE
Sarah SABOURIN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Marie-Claude MEGE, DELEGUEE TITULAIRE
Jean UDRON, DELEGUE SUPPLEANT
Emma SADOUN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Romain HUDE, DELEGUE TITULAIRE
Isabelle GUILLOT, DELEGUEE TITULAIRE
Sylvie PORET, DELEGUE TITULAIRE
Françoise MERY, DELEGUEE TITULAIRE
Philippe BARRON, DELEGUE SUPPLEANT
Philippe CORBIER, DELEGUE SUPPLEANT
Jean-Pierre VALENTIN, DELEGUE TITULAIRE
Michel MILLOT, DELEGUE TITULAIRE
Eric BUISSEREZ, DELEGUE SUPPLEANT
Amélie SOUCHET, DELEGUEE SUPPLEANTE
Didier GUINAUDIE, DELEGUE TITULAIRE
Stéphane GIRAUDEAU, DELEGUE SUPPLEANT
Françoise HASSAN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Nicolas LABORDE, DELEGUE TITULAIRE
Rosine THIAULT, DELEGUE TITULAIRE
Benoît BEAUNEZ, DELEGUE SUPPLEANT
Arménio SANTOS, DELEGUE TITULAIRE
Véronique FABIEN-SOULE, DELEGUEE TITULAIRE
Franck PACQUET, DELEGUE SUPPLEANT
Levon MINASSIAN, DELEGUE SUPPLEANT
Bruno MOUSSET, DELEGUE TITULAIRE
Leslie TULKER-NIELSEN, DELEGUEE TITULAIRE
Bertrand DEGRAVE, DELEGUE SUPPLEANT
Alice BRAEMS, DELEGUEE SUPPLEANTE
Jacques DOLCI, DELEGUE TITULAIRE
Mickael LITTIERE, DELEGUE SUPPLEANT
Sébastien LEBEL, DELEGUE SUPPLEANT
Olivier MOUSSAUD, DELEGUE TITULAIRE
Thomas BOURDEAU, DELEGUE TITULAIRE
Marie-Françoise DARRAS, DELEGUEE SUPPLEANTE
Rose-Marie ABEL, DELEGUEE SUPPLEANTE
Evelyne PETIT, DELEGUEE TITULAIRE
Martine ETARD, DELEGUEE SUPPLEANTE
Virginie ROTH, DELEGUEE TITULAIR
Denise GALTIE, DELEGUEE SUPPLEAT
Nathalie MADELAINE, DELEGUEE SUPPLEANIE
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-58-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 EPONE
FEUCHEROLLES
L'ETANG-LA-VILLE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
LE PECQ
LE PORT-MARLY
LES ALLUETS-LE-ROI
LOUVECIENNES
MAREIL SUR MAULDRE
MAREIL-MARLY
MARLY-LE-ROI
MAULE
MEDAN
MONTESSON
MORAINVILLIERS
ORGEVAL
POISSY
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
TRIEL-SUR-SEINE
VERNEUIL-SUR-SEINE
VERNOUILLET
VILLENNES-SUR-SEINE
SIVOM MAISONS-MESNIL
Béatrice DI PERNO, DELEGUE TITU
Marie TAINMONT, DELEGUEE TITU
Nathalie BAUDOUIN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Alexia PENNAMEN, DELEGUEE TITULAIRE
Martine LEPAGE, DELEGUEE TITULAIRE
Frédéric DUCREUX, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Marc AMIOT, DELEGUE TITULAIRE
Sylvie SENG, DELEGUEE SUPPLEANTE
Olivier GONZALEZ, DELEGUE TITULAIRE
Olivier MOUSTACAS, DELEGUE SUPPLEANT
Jean-Noël AMADEI, DELEGUE TITULAIRE
Gwendoline DESFORGES, DELEGUEE SUPPLEANTE
Bruno LE PICARD, DELEGUE TITULAIRE
Clément BORDE, DELEGUE TITULAIRE
Anne-Marie VAN DER HEIJDEN, DELEGUEE SUPPLEANTE
Stéphanie MUNEAUX, DELEGUEE SUPPLEANTE
Véronique HOULLIER, DELEGUEE SUPPLEANTE
Dominique DEMAI, DELEGUEE TITULAIRE
Florence ESNAULT, DELEGUEE TITULAIRE
Armelle VALLOT, DELEGUEE SUPPLEANTE
Blandine BOUZERAND, DELEGUEE TITULAIRE
Karine GONCALVES, DELEGUEE TITULAIRE
Gabriella PANICCIA, DELEGUEE SUPPLEANTE
Marie-Catherine FRAMBOISIER, DELEGUEE TITULAIRE
Isabelle LE BOUDEC, DELEGUE SUPPLEANT
Laurence ROUSSEAU, DELEGUEE SUPPLEANTE
Benoît BURGAUD, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Luc GAGNIERE, DELEGUE TITULAIRE
Armelle MANTRAND, DELEGUEE TITULAIRE
Caroline QUINET, DELEGUEE TITULAIRE
Aude GUERITEAU, DELEGUEE SUPPLEANTE
Bernard JUERY, DELEGUE TITULAIRE
Geneviève PINCON, DELEGUEE SUPPLEANTE
Xavier CAPRON, DELEGUE TITULAIRE
Huguette FOUCHE, DELEGUEE TITULAIRE
Françoise FABRER, DELEGUEE SUPPLEANTE
Thierry HEDAN, DELEGUE TITULAIRE
Dominique BREUZIN, DELEGUE TITULAIRE
Sandra CHEVRIE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Georges MONNIER, DELEGUE TITULAIRE
Claude GRAPPE, DELEGUE SUPPLEANT
Tristan DREUX, DELEGUE SUPPLEANT
William PETROVIC, DELEGUE SUPPLEANT
Gérard PARFAIT, DELEGUE TITULAIRE
Karel KURZWEIL, DELEGUE SUPPLEANT
Pascal GILLES, DELEGUE TITULAIRE
Line WENZEL, DELEGUEE TITULAIRE
Ania REDJAL, DELEGUE TITULAIRE
Rania SLIM, DELEGUEE TITULAIRE
Anthony HERRY, DELEGUE SUPPLEANT
Jordane MOUGENOT-PELLETIER, DELEGUE SUPPLEANT
Sandrine LOEMBE, DELEGUEE SUPPLEANTE
Apolline THOUMELIN, DELEGUEE TITULAIRE
Virginie ALBAR, DELEGUEE TITULAIRE
Jean-Michel CHARLES, DELEGUE SUPPLEANT
Claude KOPELIANSKIS, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Claude GUEHENNEC, DELEGUE TITULAIRE
Jean-Claude GIROT, DELEGUE SUPPLEANT
Claudette DOS SANTOS, DELEGUEE SUPPLEANTE
Communes non représentées
ACHERES, AIGREMONT, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES-SUR-SEINE, CHANTELOUP- LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CROISSY-SUR-SEINE, ECQUEVILLY, EPONE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, L'ETANG-LA-VILLE, LA CELLE-SAINT-CLOUD ‘T7 PET PARPRIECTERAMRIES, MAREIL SUR MAULDRE, MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, MAULE, MED/ /AL, POISSY, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUILESUR-SEINE, __ VERNOUILLET, VILLENNES-SUR-SEINE, SIVOM MAISONS-MESNIL,
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 PCR er
J À + Ai AUMÉES ETES fr
Monsieur Philippe LE BEULZE, Directeur Général mutualisé des services d'Unilys
Madame Agnès CHEVALIER, Responsable du service secrétariat/assemblées d'Unilys
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 SIVOM/CS -— 230629-3
Section Fourrière
OBJET: CAPTURE DES ANIMAUX - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ET
CREATION D'UNE CONTRIBUTION UNITAIRE
RAPPORTEUR : Le Président
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5211-16 et L5211-17 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ;
VU les statuts de Syndicat dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants où dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;
CONSIDERANT que plusieurs collectivités membres du Syndicat présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;
CONSIDERANT que parallèlement le Syndicat permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;
CONSIDERANT que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences.
CONSIDERANT que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat ;
CONSIDERANT qu'ainsi il apparait souhaitable que le Syndicat modifie ses statuts pour intégrer partiellement la compétence capture des animaux afin de répondre aux besoins des collectivités membres si nécessaire ;
CONSIDERANT qu'afin de répondre au transfert partiel de la compétence capture des animaux, il est nécessaire de prévoir une contribution définie à l'acte effectivement constaté et qu'ainsi il est proposé de refacturer, mensuellement, au réel de la facture la commune concernée par la capture ;
LE COMITE,
Après avoir entendu les explications de son Président et en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat, dans la version ci-jointe, pour tenir compte du transfert partiel de la compétence « capture des animaux » par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale >» comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres », les missions de capture des animaux s'effectuant.-sur saisine d'une collectivité membre, en cas de besoin.
APPROUVE la création d'une contribution basée sur le réel de la fadtyration de la prestation.
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Date de télétransmission : 10/07/2023
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 DIT que la modification des statuts ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section fourrière intercommunale se
prononçant dans les conditions de majorité qualifiée; que l'organe délibérant de chaque collectivités membres dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, à défaut sa décision étant réputée favorable ; que le transfert de compétences sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le Her/2222
Transmis en Préfecture et affiché le A@ lo+/223
Pour extrait conforme
Francine LAZARD Daniel LEVEL
Secrétaire de séance Président du Syndicat On
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Te Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.
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INTERCOMMUNAUX
>SIVOM
1
S.I.V.O.M
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATIONS MULTIPLES
STATUTS
CHAPITRE I : FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE
Article 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Il est constitué entre les collectivités suivantes :
• les communes de :
Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, la Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans- Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine , Davron, Ecquevilly, Epône, L’Etang-La-Ville, Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-Germain-en- Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine,
• Le SIVOM de Maison-Mesnil.
• La Communauté de communes Gally-Mauldre.
Article 2 : COMPETENCES
Le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres ou des services d’intérêt intercommunal.
Il est constitué sous la forme d’un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l’article L.5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en lieu et place des collectivités adhérant à chacune d’entre-elles :
• CSAPA (Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ancien CEDAT) : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centre de Lutte anti-drogue ;
• FOURRIERE INTERCOMMUNALE : gestion des activités de fourrière automobile, gestion des activités de fourrière animale et gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, pour le compte des collectivités membres ;
• CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctionnement du SDIS en application de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 ;
• GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.
Dans le cadre de ses activités d’intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peut contracter des conventions de prestations de services non économiques.
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La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sections syndicales est jointe en annexe.
Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractère optionnel auxquelles les collectivités adhérent en fonction de leur souhait et sous réserve de l’accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux règles du C.G.C.T.
Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l’article L.5211-20 du CGCT.
L’adhésion d’une nouvelle collectivités pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération d’acceptation du Syndicat fixe les conditions d’adhésion : cotisation pour la section concernée et participation aux dépenses communes du Syndicat.
De même, la demande de retrait d’une collectivités pour une partie ou la totalité des compétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211.19 et L.5211.25.1 du CGCT.
La délibération d’acceptation du retrait fixe les conditions financières du retrait, en particulier pour la partie concernant la dette du Syndicat.
En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et entière du Syndicat.
Article 3 :
Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 :
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
CHAPITRE II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,
- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,
- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Gally- Mauldre,
Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM, dans les conditions fixées par l’article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.
Les votes s’effectuent conformément aux règles définies par l’article L.5212.16 du CGCT.
Article 6 :
La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndical conformément à l'article L. 5211-10 du Code de général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l’article L.5211.8 du CGCT.
Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président et des Vice-Présidents qui peuvent bénéficier d’indemnités, conformément à l’article L.5211.12 du CGCT.
Article 7 :
Peuvent assister au Comité Syndical toutes personnes extérieures prises en dehors de ses membres, pour apporter le cas échéant des éléments techniques sur les dossiers.
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Article 8 :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L.5211.11 du CGCT.
Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l’actualité des dossiers à traiter.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l’initiative de la moitié de ses membres.
Article 9 :
Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit par délégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre 2, livre 1, deuxième partie du CGCT).
Article 10 :
Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires et leur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées aux articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bureau.
Article 11 :
Pour l’exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté par son Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 :
Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission, compte tenu des diverses compétences prévues à l’article 2.
Article 13 :
Les recettes du Syndicat comprendront notamment :
• Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,
• Le revenu des biens meubles et immeubles et de l’activité propre du Syndicat,
• Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de toute autre entité en échange d’un service rendu,
• Les produits des dons et legs,
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
• La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d’habitants,
• Le produit des emprunts.
Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectées sur les sections syndicales correspondant à l’activité concernée.
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Article 14 :
Conformément à l’article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Néanmoins, le choix des investissements à réaliser ou à modifier relève du vote des représentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.
Article 15 :
Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre les collectivités ainsi que le taux de versement annuel pour frais d’administration du Syndicat.
Article 16 :
Selon l’article L.5212.20 du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1° de l’article L.5212.19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l’ont déterminée.
Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L.2331.3 du CGCT.
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article 17 :
Conformément aux principes définis à l’article 2, les dépenses mises à la charge des collectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc établies pour chacune des sections syndicales.
Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote-part relevant des frais d’administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des élus, ainsi que les dépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. Les dépenses, mises à la charge des collectivités par le Syndicat pour l’accomplissement de ses missions, sont des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
Article 18 :
Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Saint- Germain-en-Laye.
Article 19 :
Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant à la section « Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes membres.
Saint-Germain-en-Laye, le
Le Président du Syndicat Intercommunal
Daniel LEVEL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2023
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 5
ANNEXE
Le SIVOM est composé des sections suivantes :
SECTION « FOURRIERE » (40 communes + 1 EPCI)
ACHERES, AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES- SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU, CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE , DAVRON, ECQUEVILLY, EPÔNE, L’ETANG-LA-VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES, MAREIL- MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON, MORAINVILLIERS, ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de communes)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, L’ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT-MARLY, SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE.
SECTION « CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE » (CSAPA) (15 communes + 1 EPCI)
AIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L’ETANG-LA-VILLE, LOUVECIENNES, MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN- EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.
SECTION « GESTION DES VIGNES » (2 communes)
LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
Accusé de réception en préfecture
078-247800055-20230710-230629-3-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -59 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
INTERCOMMUNALITE
Objet : Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine -— Bilan 2022- Perspective 2023
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s’est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN,
Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE :
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de leur établissement.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unaniminté
PREND acte du rapport joint, retraçant l’activité de la Maison de la justice et du droit, pour l’année 2022.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 La secrétaire de séance
ivier MELSENS
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 AA
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Présentation
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 uoeIP2N
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Les
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Intercommunalité
Palais
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Justice
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Président
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Judiciaire
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Justice
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Président
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Syndicat
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Procureur
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développement
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l'Intérieur
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territoire
du
Seine,
Gaillon
sur
Montcient,
À
Bailleurs
Hardricourt,
Juziers,
Lainville
Syndicat
Centre
Hospitalier
Intercommunal
Meulan/Les
Mureaux
CCAS,
BIJ,
Réussite
Educative,
Mission
en
Vexin,
Les
Mureaux,
Meulan
en
Yvelines,
Mezy
sur
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Montalet
le
Bois,
Rate
locale,
Prévention
des
Tessancourt
sur
Aubette,
Risques
Urbains
.
.
,
Verneuil
sur
Seine,
Vaux
sur
Police
Municipale
(Les
ADIL
78,
Info
Migrants,
SOS
Femmes
battues,
IFEP,
CLLAJ,UFC,
CIDFF,
GSTM,
APCJF,
Yvelines
Médiation,
Ligue
de
l’enseignement,
PIMMS,
AFEC,
RACIVS,
Femmes
Unies,
APVB,
KAIROS,
TLM78...
Seine
Mureaux,
Meulan
en
y
Yvelines,
Verneuil
sur
Seine),
Maison
des
familles
la
Justice
et
du
Droit
du val
de
Seine
— Comité
de
P
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 81898
18,01!
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 £EcCOCE
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 00
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J29IPUAS
97
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Les
missions
La
Maison
de
la
justice
et
du
Droit
du
Val
de
Seine
est
un
lieu
proche
du
citoyen,
offrant
des
services
gratuit
d'écoute,
d’information
et
de
résolution
amiable
des
litiges
.
+
Ses
missions
principales
sont
: l’acces
au
droit,
l’aide
aux
victimes,
la
découverte
de
la
citoyenneté,
la
prévention
de
la
délinquance.
Structure
judiciaire
de
proximité,
elle
permet
la
mise
en
place
de
permanences
décentralisées
de
traitement
judiciaire
et
de
règlement
amiable
des
litiges.
Elle
offre
également
des
permanences
d'aide
administrative.
*
Elle
déploie
également
des
actions
d'acces
au
Droit,
de
prévention
générale
et
de
développement
de
la
citoyenneté
+
Les
services
offerts
par
la
MJD
aux
habitants
de
son
territoire
sont
bien
sur
gratuits
et
réalisés
en
toute
confidentialité.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ms
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Fréquentation
2022
ACCUEIL
Physique
5937
Téléphonique
+
mail
5534
Total
de
l’accueil
11471
PERMANENCES
=
e
;
CIDFF
902
Accès
au
Droit,
aide A
2
Avocat
280
personnelle
et
administrative
IEC
2e
Commissaire
de
justice
28
Notaire
51
Juriste
MJD
453
16/25
50
ADIL
288
GSTM
607
CRESUS
338
Ecrivain
Public
1238
Psychologue
118
Sous
Total
4438
:
:
Médiation
familiale
(APME)
19
Règlement
alternatif
des
Délégué
du
Défenseur
des
Droits
252
différents
Conciliateur
de
justice
125
RRV/Responsabilisation
39
Sous
Total
435
à
DORE
PJJ
50
Traitement
judiciaire
Dane
Peer
TE
SPIP
606
Sous
Total
771
Total
des
permanences
5644
ACTIONS
Total
des
actions
2072
Total
du
public
touché
par
les
services
de
la
Maison
de
la
19187
Justice
Maison
de
la
eet
du
Droit
du
val
de
Seine
— Comité
de
Pilotage
2023
—
Bilan
2022
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 CRT
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Permanences
sur
les
3
dernières
années
Juriste
CIDFF
Avocat UFC
Commissaire
de
Justice
Notaire
Juriste
MJD
16/25
Juriste
CRESUS
Juriste
ADIL
Juriste
GSTM
Ecrivain
Public
Psychologue
CIDFF
Conseillère
Sociale
et
Familiale
du
CHIMM
Association
Père
Mère
Enfant
(Médiation
familiale)
Rappel
aux
Règles
de
Vie
Délégué
du
Défenseur
des
Droits
Conciliateur
CSAPA IFEP
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Délégué
du
Procureur
Service
Pénitentiaire
d'Insertion
et
de
Probation TOTAL
12
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0 1068 303 394 581 1446 85 10 155 61 42
2021 698 301 69 66 26 802 52 325 357 670 1297 203 13 24 24 237 134
2022 902 280 85 28 91 453 90 338 288 607 1238 118 19 39 252 125 50 115 606 5644
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ‘uornesSI[290]
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Fréquentation
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Notaire
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Justice
11
18
2
Juriste
MJD
Avocat
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43
7
11
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Chanteloup/Ca rrières/Conflan
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57
10
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Note
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concernent
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la
partie
des
statistiques
dont
la
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est
connue
et sont
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Maison
de
la
Justice
et
du
Droit
du
val
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Seine
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Comité
de
Pilotage
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ‘(LZOS
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 5& = 7 à FEES
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ï
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 18
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la
Justice
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Droit
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Comité
de
Pilotage
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
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078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Typologie
des
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Maison
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plus)
constituent
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notre
fréquentation.
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29%
Le
public
en
activité
constituent
moins
de
50%
de
notre
fréquentation.
Le
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consultants
viennent
quand
leur
parcours
de
vie
connaissent
des
évènements
(perte
d'emploi,
accident
de
travail,
maladie,
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078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 22
Permanence
16/25
ans
°
Le
mercredi
se
tient
une
permanence
juridique
ouvert
aux
16/25
ans
où
les
jeunes
peuvent
s'informer
sur
leurs
droits
et
devoirs
et
trouver
une
aide
administrative.
Entrant
dans
la
vie
active,
ils
peuvent
être
accompagnés
juridiquement
:
Droit
du
Travail,
logement,
casier
judiciaire,
famille.
°
|| y a
eu
50
jeunes
accompagnés
cette
année
sur
ce
temps
dédié.
C'est
un
public
majoritairement
masculin,
entre
20
et
25
ans,
célibataire
sans
enfant.
Ils
sont
orientés
principalement
par
les
partenaires
sociaux
ou
par
le
bouche
à
oreille.
Les
domaines
principaux
de
consultation
sont
le
pénal
(casier,
amendes,
poursuites),
le travail
et
la
consommation.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ‘ejeJualed
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Rappel
aux
Règles
de
Vie
°
En
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de
Rappel
aux
Règles
de
Vie.
Il
s’agit
d’un
public
assez
jeune,
allant
de
la
fin
de
la
primaire
à
la
fin
du
collège.
Il
pourrait
être
intéressant
d'intégrer
dans
le
cadre
de
la
fiche
incident
le
dispositif
pour
l’ensemble
des
établissements
du
secteur.
De
15 à 16 ans
Moins
de
12
Primaire
ans
3%
r
7%
3%
De
13
à
14
ans
24%
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10
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12
ans
66%
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 26
Rappel
aux
Règles
de
Vie
*
Les
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apportées
sont
majoritairement
un
rappel
de
la
règle,
mais
il est
également
possible
de
confier
un
travail
pédagogique
ou
d'orienter
vers
d’autres
partenaires
pour
un
suivi
(RE,
PJJ,
club
sportif...)
Autres
orientations
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Réussite
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17%
Travail
pédagogique
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de
la
règle 69%
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Les
élèves
viennent
principalement
des
Mureaux
(6),
sinon
Verneuil
(1)
et
Meulan
(1),
Ce
sont
majoritairement
des
hommes
(5).
Les
mesures
vont
de
6
à
9h.
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
°
La
permanence
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
s’est
arrêtée
courant
juillet
2022.
Nous
travaillons
actuellement
à
la
remettre
en
place
avec
la
Direction
Territoriale.
||
est
important
de
remettre
en
place
des
permanences
décentralisées
en
direction
des
jeunes
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main
de
Justice.
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 30
Répartition
des
heures
par
services
Le
plus
grand
nombre
d'heures
de
TIG
ont
été
effectués
dans
le
service
de
la
cantine.
La
propreté
est
le
second
service
en
nombre
d'heures
effectuées
(les
105h
d'Espace
Vert
ont
été
effectué
sur
Meulan
en
Yvelines)
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 36
13/06/2023
Contrat Engagement Jeune
/ Mission
locale
Toute
l’année
Atelier
mensuel
«
Droits
et
devoirs
du
salarié
»
Atelier
bimestriel
«
Découverte
de
l'institution
judiciaire
»
—
De
la
création
d’une
loi
à
son
application
Parlons
droit
Bimestriel
-Atelier
de
discussion
juridique
Les
ateliers
sont
mis
en
place
à
Ecquevilly
dans
les
locaux
de
l'AFEC
et
aux
Mureaux,
notamment
à
la
Maison
des
familles,
dans
les
locaux
de
femmes
unies
ou
au
sein
de
la
MJD. Les
thématiques
sont
déterminées
par
rapport
aux
demandes
des
participants
et
des
problématiques
récurrentes
sur
les
permanences
juridiques.
Permanence
16-
25
Toute
l’année
Permanence
juridique
tous
les
mercredis
Parlons-en
Toute
l’année
Régulièrement,
la
MJD
édite
un
journal
pour
approfondir
un
thème
juridique
en
fonction
de
l'actualité.
Réunion
de
Toute
l’année
Inter-partenariale,
ces
réunions
permettent
de
faire
le
point
sur
des
situations
identifiées,
en
concertation
accord
avec
les
familles,
afin
de
renforcer
l'efficacité
de
la prise
en
charge.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 (N9Ù0
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 38
Sensibilisation contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles
- Les
Mureaux
—
Collège
Paul
Verlaine
—
5ème
Segpa,
février
2022 - Ecquevilly
—
Collège
Léonard
de
Vinci
5ème,
février
2022
Sensibilisation
des
élèves
sur
les
violences
sexistes
et
sexuelles
qu'ils
n’identifient
pas
toujours
comme
telles.
À
partir
de
saynètes
extraites
de
comportements
quotidiens,
la
qualification
juridique
des
faits
et
l'énoncé
des
peines
encourues
permettent
une
prise
de
conscience
collective.
L'Egalité filles/garçons
Collège
Paul
Verlaine,
Les
Mureaux,
5ème,
mai et
juin
2022
Prise
de
conscience
et
débat
sur
les
stéréotypes
de
genre
et
les
violences
sexistes
avec
les
classes
de
5èmes.
Action
co-animée
avec
les
infirmières
scolaire
et
la
psychologue
scolaire.
2
temps
d'action
en
72
groupe
:
-
Les
élèves
ont
d'abord
échangé
sur
l'exposition
«
je
ne
crois
que
ce
que
je
vois
»
qui
sensibilise
sur
les
stéréotypes
de
genre
véhiculés
par
les
médias.
-
Puis,
autour
d’un
court-métrage,
sensibilisation
sur
les
violences
sexistes
et
sexuelles.
Accent
mis
sur
des
comportements
qu'ils
n'identifient
pas
comme
tels
:
outrage
sexiste,
diffusion
de
nude
sans
le
consentement
de
l'intéressé,
L'occasion
de
rappeler
comment
s'applique
la
loi
pénale
aux
mineurs,
d'échanger
sur
le
rôle
de
prévention
des
témoins.
-
_ Co-animation
avec
les
infirmières
du
collège
et
la
conseillère
conjugale
du
CHIMM
parent
aujourd'hui
»
aux
Mureaux
—
Maison
des
familles
Laïcité
Les
Mureaux,
Discussion
avec
des
élèves
de
CE2
autour
de
la
laïcité
(création
d’un
support
et
animation)
école
Jean
Zay,
janvier
2022
Exposition
«
Etre
Mai
2022
Dans
le
cadre
de
la
semaine
de
la
famille,
dont
la
thématique
2022
est
«
l'inclusion
éducative
et
parentale
»,
la
MJD
a
animé
2
ateliers.
-
Animation
de
l'exposition
«
être
parent
aujourd’hui
»
- Autorité
parentale,
droits
et
devoirs
/
Droit
à
l'éducation,
égalité
de
traitement
entre
tous
les
enfants
quelle
que
soit
leur
situation
/ Congés
aidants
familiaux.
Cette
exposition
est
ouverte
aux
parents,
aux
grands-parents,
aux
futurs
parents,
aux
ados
et
aux
enfants
accompagnés
du
ou
des
parents.
-
Co-animation
avec
le
délégué
du
Défenseur
des
droits
d’une
table
ronde
sur
l'inclusion
(discrimination,
insertion,
handicap
13/06/2023
Ruelle
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 ‘Seunef
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 40
13/06/2023
Actions
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 u9Â0]i9
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Actions
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Le
9
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2022,
la
structure
a
célébr
ses
30
ans
d'existence
autour
de
r
l'évènement
«
30
ans
d'actions
en
Val
de
Seine
».
Cet
évènement
a
été
l’occasion
de
revenir
sur
les
actions
réalisées
par
la
LU
Maison
de
la
Justice
sur
les
30
dernières
années.
L’évènement
a
réuni
pas
loin
de
|
200
personnes,
les
associations,
les
institutions,
les
permanenciers,
les
partenaires
et
les
élus
des
collectivités
autour
de
l’action
de
la
MJD
sur
le
territoire
du
Val
de
Seine.
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30
ans
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en
Val
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Seine
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13/06/2023
Maison
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Justice
et
du
Droit
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Pilotage
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 ‘eulesep|eApluO)
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Perspectives Accentuer
le
dispositif
du
RRV
sur
l’intercommunalité,
intégration
dans
les
dispositifs
de
remonté
d'incident
pour
les
établissements
du
secteur
(IEN)
m
k
Développer
la
mise
en
place
d'actions
de
citoyenneté
dans
l’ensemble
de
l’intercommunalité,
notamment
les
petites
communes.
Mettre
l'accent
sur
le
développement
du
réseau
associatif
du
SIMJD
Continuer
à
travailler
sur
l'inclusion
numérique
dans
le
cadre
du
développement
des
procédures
administratives
et
judiciaires
Aller
vers
les
publics
«
invisibles
»,
les
publics
en
décrochage
social,
notamment
chez
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jeunes.
Travailler
sur
leur
confiance
dans
les
institutions
Travail
sur
les
fausses
informations
(internet)
et
le
développement
de
l'esprit
critique
chez
les
jeunes Arrivée
d'un
nouveau
conciliateur
de
Justice
à
partir
du
20
juin
2023
en
renfort
du
conciliateur
actuel
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13/06/2023
Maison
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la
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 ‘SILOd
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Lf
Remerciements
ju
La
MJD
souhaite
remercier
l'ensemble
des
partenaires
territoriaux,
institutionnels
et
associatifs
d’avoir
été
présents
toute
l’année
et
pour
leur
soutien
opérationnel
notamment
pour
l'évènement
des
30
ans.
Je
tiens
à
remercier
l’équipe
de
la
Maison
de
la
Justice
et
nos
permanenciers.
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13/06/2023
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-59-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -60 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 INTERCOMMUNALITE
Objet : Adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
La CLECT de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants titulaires le 30 juin 2023, en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcul des évaluations de charges des communes.
La Communauté urbaine perçoit ou verse à l'ensemble de ses communes membres des attributions de compensation définitives depuis l'année 2017.
Les attributions de compensation visent à sécuriser les équilibres financiers des communes-membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu'il y a transfert de compétences et de facto de charges. C’est une dépense obligatoire de l'EPCI.
La loi prévoit la possibilité de réviser le montant de l'attribution de compensation dans le cadre d'une procédure de révision libre, après délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque canset-mtiietpat Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-60-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à la révision des évaluations de charges transférées, afin de permettre le recalcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé
en ce sens.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté urbaine qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Les conditions requises pour que le rapport de CLECT soit adopté sont la majorité qualifiée des deux tiers des communes, représentant 50 % de la population ou inversement, 50 % des communes représentant les deux tiers
de la population.
En cas d'adoption du rapport de CLECT, celui-ci sera transmis par Madame la Présidente de CLECT au Président de la Communauté urbaine qui pourra proposer la révision du montant des attributions de
compensation définitives aux conseillers communautaires.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ)
3
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023.
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
- d'adopter le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris
Seine et Oise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
ADOPTE le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.
PRECISE qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les communes membres de l'EPCI, selon les conditions de maijorités définies par l’article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
Olivier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 GRAND PARIS
SEINE
ROISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78410 Aubergenville
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES (CLECT)
RAPPORT 2023
Réunion du vendredi 30 juin 2023
Rapport adopté par les membres présents
Accusé de réception en préfecture
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Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 2
Sommaire
1. Avant-propos 3
2. Objet du rapport 3
3. Historique de la CLECT 3
4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges 3
4.1 Rôle de la CLECT 4
4.1.1 Procédure de droit commun 4
4.1.2 Procédure dérogatoire 4
5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets 6
5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très différentes 6
5.2 Obligation d’harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques 7
5.3 Nature des « recettes historiques » 7
5.4 Montants par communes 7
6. Vote de la commission 9
7. Annexes : Feuilles d’émargement 10
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1. Avant-propos
Les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), dûment convoqués, se sont réunis le vendredi 30 juin 2023 à 18h00 à la salle des fêtes de Gargenville.
Nombre de participants présents : 57
Représentés (pouvoirs) : 14
Absents : 22
La feuille d’émargement est disponible en annexe.
2. Objet du rapport
Ce rapport propose la révision des Attributions de Compensation (AC) des communes en instaurant, pour les communes concernées, un mécanisme de reversement des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets.
Toutes les communes ne sont pas intéressées par ces « recettes historiques » et notamment les communes pour lesquelles un montant nul figure dans les tableaux de données chiffrées.
3. Historique de la CLECT
La CLECT s’est réunie dans le cadre de deux réunions de travail les 26 janvier et 7 février relatives à l’éventuelle suppression du mode actuel de reversement de la Taxe d’Aménagement aux communes au travers des AC de voiries. Le rapport de CLECT correspondant a été adopté le 14 février.
Les propositions de ce rapport n’ayant à ce stade pas fait l’objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes membres intéressées, ses propositions ne sont pas entrées en vigueur.
Ainsi, les propositions du présent rapport de CLECT s’appliqueront, après approbation du rapport de CLECT par les communes membres et délibérations concordantes du Conseil communautaire (à la majorité des deux tiers) et des communes membres intéressées, aux attributions de compensation telles que versées aux communes en 2023. Ces modifications s’appliqueront à compter de 2024.
Les membres de la CLECT se sont réunis dans le cadre d’une réunion de travail le 13 juin 2023, à la suite de laquelle le présent rapport a été adopté le 30 juin 2023.
4. Rappel liminaire : cadre général des transferts de charges
Le cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté, le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est régi par les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
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4.1 Rôle de la CLECT
L’évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif défini par la loi n° 2014- 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
4.1.1 Procédure de droit commun
Cet article distingue deux types de charges, avec un mode d’évaluation des dépenses propre à chacun :
1) Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées à partir de leur coût réel dans les budgets lors de l’exercice précédent ou dans les comptes administratifs de la collectivité territoriale des exercices sur la période référence ; 2) Les charges liées à un équipement, évaluées à partir d’un coût annualisé prenant en compte l’ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et au renouvellement du bien, sont calculées sur la durée normale d’utilisation et ramenées à l’année. La notion de coût moyen annualisé (CMA) est destinée à donner à la collectivité bénéficiaire du transfert la capacité de financer le renouvellement du patrimoine transféré, dans la configuration existante au moment du transfert, indépendamment du mode de financement choisi ;
3) Le coût des dépenses transférées est réduit des ressources afférentes à ces charges.
La combinaison des deux méthodes d’évaluation peut être rendue nécessaire selon la nature des charges transférées.
Les charges sont évaluées en tenant compte des éventuels intérêts bancaires en cas d’emprunt.
Le rapport adopté par la CLECT indiquant le montant des charges transférées doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes de l’EPCI, soit :
• la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ; • ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population.
La procédure de droit commun d’évaluation des charges transférées, codifiée à l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts a été modifiée par l’article 148 de la loi de finances pour 20171.
Elle prévoit désormais :
• Une remise du rapport de CLECT dans les neuf mois suivant le transfert ; • Son approbation par les conseils municipaux à la majorité qualifiée dans les trois mois suivant la remise du rapport.
A défaut de transmission du rapport dans les neuf mois ou d’approbation à la majorité qualifiée des conseils municipaux, le coût net est déterminé par le préfet selon les modalités suivantes :
● Dépenses de fonctionnement : moyenne sur trois ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice des prix ;
● Dépenses d’investissement : moyenne sur sept ans des dépenses minorées des ressources afférentes, actualisée selon l’indice de formation brute de capital fixe (FCBCF) des administrations publiques.
4.1.2 Procédure dérogatoire
1 Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour le compte de l’année 2017. Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-60-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 GRAND P/
COMMUNAUTÉ URBAINE
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 5
Une méthode dite dérogatoire peut être proposée considérant qu’il est indispensable que l’ensemble des communes soient en accord avec les montants retenus sur leurs attributions de compensation.
Cette méthode n’est en effet permise que dans le cadre de la fixation ou de la révision libre de l’attribution de compensation, après délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, et après délibérations concordantes à la majorité simple de chaque conseil municipal.
En effet, la loi prévoit, conformément à l’article 1609 nonies C-V-1 bis du code général des impôts une procédure dérogatoire de fixation des attributions de compensation : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». Ainsi, seules les communes concernées par la révision de leur attribution de compensation doivent se prononcer : la révision des attributions de compensation « peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l’accord des seules communes membres concernées par la révision ».
A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun.
Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus s’opposer aux ajustements souhaités par les communes concernées »2. Les modalités de fixation libre des attributions de compensation doivent s’appuyer sur le travail de la CLECT : « L'organe délibérant (…) ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial.
Dès lors qu'il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation (…), le Conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d'introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d'imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence »3.
Enfin, la CLECT a, en vertu d’une réponse ministérielle en date du 30 juillet 2013, « toute latitude pour étendre son champ d'investigation et pour produire tout élément d'information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l'article 1609 nonies C du CGI ». La CLECT est donc fondée à proposer tout calcul dérogatoire et libre des attributions de compensation sur la base d’évaluations expresses, comme confirmé dans le guide des attributions de compensation paru en juin 2017, actualisé en février 2019. Ainsi, toute utilisation de la procédure dérogatoire doit être accompagnée du rapport de la CLECT. Par ailleurs, l’article 148 de la loi de finances rectificative pour 20164 prévoit la mise en place de délibérations dans le cadre d’une fixation ou révision libre des attributions de compensation « peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculées par la commission locale d’évaluation des transferts de charge ».
Les travaux de la présente CLECT se placent dans le cadre de la présente procédure dérogatoire.
2 Loi de finances pour l’année 2016, compte rendu des débats, Assemblée Nationale, 2ème séance du 9 novembre
2015, article 61 bis.
3 Question écrite n° 23253 de Madame Estelle Grelier, publiée au Journal Officiel (JO) le 9 avril 2013, réponse
publiée au JO le 30 juillet 2013.
4 Loi n° 2016-1918 de finances rectificative du 29 décembre 2016. Accusé de réception en préfecture
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5 Restitution des « recettes historiques » afférentes à la compétence déchets
Le présent rapport a pour objet de présenter l’historique du financement de la compétence déchets, sur le territoire communautaire, ainsi que les raisons qui conduisent aujourd’hui à restituer des « recettes historiques » aux communes intéressées.
5.1 Des modalités de financement de la compétence déchets historiquement très différentes
Sur le territoire communautaire, la compétence déchets est financée par une combinaison de recettes :
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
• La redevance spéciale pour les non ménagers (professionnels) ; • Le budget général (reste de la fiscalité, attributions de compensation, etc.).
En effet, lors de sa création, la Communauté urbaine a fait le choix de maintenir les modalités de financement de la compétence déchets, préexistants à la fusion mais néanmoins très disparates au sein des six établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui lui préexistaient.
Ainsi, en 2015, le montant des recettes levées par la TEOM permettait le financement intégral de la compétence, voire plus (sur couverture) au sein de la Communauté d'agglomération Seine et Vexin (SVCA), et la Communauté de communes des Coteaux du Vexin (CCCV). La Communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) et la Communauté de communes Seine-Mauldre (CCSM) dont les recettes de TEOM couvraient majoritairement les dépenses avaient néanmoins recours au budget général pour équilibrer le budget. A contrario, près de la moitié des recettes fléchées au financement de la compétence au sein de l’ancienne Communauté d’agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY) relevaient de recettes autres que la TEOM.
Ces différences de couverture par la TEOM ne signifiaient pas un déficit de financement de la compétence, mais un recours plus ou moins important aux autres ressources du budget principal.
Il en résulte par ailleurs des taux de TEOM très hétérogènes sur le territoire : • En l’état, trente taux de TEOM coexistent sur le territoire communautaire ; • Les taux varient de 4,04% (taux minimum) à 11,25% (taux maximum) ; • Le taux moyen provisoire, calculé sur les bases prévisionnelles 2023, est de 6,84%.
en M€ TEOM 2015 AC perçues
Taxe
professionnell
e ex-DUM
Autre fiscalité
fléchée sur la
compétence
déchets
Poids TEOM
Total
"recettes
historiques"
CAPAC 9,9 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ 0,9 M€ 92% 0,9 M€
CA2RS 11,1 M€ 0,3 M€ 0,0 M€ 0,3 M€ 95% 0,5 M€
CAMY 5,4 M€ 2,7 M€ 3,3 M€ 0,1 M€ 47% 6,1 M€
CCSM 1,7 M€ 0,0 M€ 0,0 M€ 0,2 M€ 88% 0,2 M€
Total 36,9 M€ 3,1 M€ 3,3 M€ 1,5 M€ 83% 7,8 M€
Accusé de réception en préfecture
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5.2 Obligation d’harmonisation de ce mode de financement et restitution des recettes historiques
Au regard des textes, et plus précisément de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Communauté urbaine est tenue d’harmoniser le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliqué sur le territoire communautaire, avant 2028.
Des taux différents pourront subsister mais devront être justifiés par la mise en place de zonages « en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût ». Néanmoins, l’’historique des modalités de financement ne pourra pas constituer un critère de zonage.
Ainsi, les communes issues d’intercommunalités qui avaient recours à des modalités de financement autres que la TEOM, risquent de contribuer doublement au financement du service :
• Via la TEOM harmonisée, d’une part ;
• Via les autres ressources historiquement mobilisées, d’autres part. Fort de ce constat, le groupe de travail initié dans le cadre des Assises des déchets au mois d’octobre 2022, afin de travailler notamment à l’harmonisation des taux de TEOM, a préconisé de restituer ces recettes historiques aux communes concernées ; cette proposition a été unanimement validée par la Conférence des maires du 8 juin 2023.
5.3 Nature des « recettes historiques »
Les « recettes historiques » sont identifiées selon deux natures :
• Des parts d’attributions de compensation au titre de la compétence déchets, actées par les intercommunalités préexistantes à la Communauté urbaine et dont cette dernière a hérité lors de la fusion ;
• De la fiscalité fléchée au financement de la compétence. Le montant de cette fiscalité a été déterminé par la différence entre la TEOM d’équilibre en 2015 et la TEOM réellement levée.
La partie « TP ex-DUM » correspond à une présentation analytique propre à l’ancienne CAMY.
5.4 Montants par communes
La CLECT recommande de restituer dans les attributions de compensation des communes intéressées le montant des recettes historiques identifiées pour le financement de la compétence déchets, composées d’attributions de compensation et/ou de recettes levées par la taxe professionnelle et/ou de recettes levées par de la fiscalité autre.
La modification des AC s’opèrerait en section de fonctionnement. Le montant des recettes historiques reversé aux communes, à compter du 1er janvier 2024, se décomposerait comme suit :
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Communes Anciens EPCI
Taxe
professionnelle
Communes Ex
DUM
en €
Fiscalité
affectée
en €
AC
Perçues
en €
Montant total
en €
ACHERES CAPAC 201 740,69 201 740,69
LES ALLUETS-LE-ROI CA2RS 3 309,14 29 210,50 32 519,64
ANDRESY CA2RS 35 717,33 35 717,33
ARNOUVILLE-LES-MANTES CAMY 1 294,33 48 875,00 50 169,33
AUBERGENVILLE CCSM 156 026,93 36 149,00 192 175,93
AUFFREVILLE-BRASSEUIL CAMY 1 055,07 36 962,00 38 017,07
AULNAY-SUR-MAULDRE CCSM 20 173,87 20 173,87
BOINVILLE-EN-MANTOIS CAMY 426,53 14 734,00 15 160,53
BOUAFLE SVCA 12 205,00 12 205,00
BREUIL-BOIS-ROBERT CAMY 1 144,48 44 013,00 45 157,48
BRUEIL-EN-VEXIN SVCA
BUCHELAY CAMY 405 232,00 3 074,13 98 261,00 506 567,13
CARRIERES-SOUS-POISSY CA2RS 32 411,26 32 411,26
CHANTELOUP-LES-VIGNES CA2RS 16 940,55 16 940,55
CHAPET CA2RS 3 152,33 3 152,33
CONFLANS-SAINTE-HONORINE CAPAC 391 140,62 391 140,62
DROCOURT CAMY 694,63 694,63
ECQUEVILLY SVCA
EPONE CAMY 8 051,74 52 784,00 60 835,74
EVECQUEMONT SVCA
LA FALAISE CAMY 702,78 13 882,00 14 584,78
FAVRIEUX CAMY 241,42 6 237,00 6 478,42
FLACOURT CAMY 200,97 4 371,00 4 571,97
FLINS-SUR-SEINE SVCA
FOLLAINVILLE-DENNEMONT CAMY 2 065,80 2 065,80
FONTENAY-MAUVOISIN CAMY 700,51 13 617,00 14 317,51
FONTENAY-SAINT-PERE CAMY 1 406,17 29 498,00 30 904,17
GAILLON-SUR-MONTCIENT SVCA
GARGENVILLE CAMY 7 997,45 206 389,00 214 386,45
GOUSSONVILLE CAMY 885,15 39 336,00 40 221,15
GUERNES CAMY 1 169,87 24 944,00 26 113,87
GUERVILLE CAMY 228 248,00 2 967,88 78 844,00 310 059,88
GUITRANCOURT CCCV
HARDRICOURT SVCA
HARGEVILLE CAMY 572,97 20 329,00 20 901,97
ISSOU CCCV
JAMBVILLE SVCA
JOUY-MAUVOISIN CAMY 755,35 17 959,00 18 714,35
JUMEAUVILLE CAMY 780,88 27 948,00 28 728,88
JUZIERS SVCA
LAINVILLE EN VEXIN SVCA
LIMAY CCCV
MAGNANVILLE CAMY 134 867,00 5 935,87 150 161,00 290 963,87
MANTES-LA-JOLIE CAMY 741 453,00 40 037,30 854 904,00 1 636 394,30
MANTES-LA-VILLE CAMY 732 508,00 16 139,57 417 639,00 1 166 286,57
MEDAN CA2RS 4 980,89 52,35 5 033,24
MERICOURT CAMY 454,48 454,48
MEULAN SVCA
MEZIERES-SUR-SEINE CAMY 5 278,86 99 463,00 104 741,86
MEZY-SUR-SEINE SVCA
MONTALET-LE-BOIS SVCA
MORAINVILLIERS CA2RS 8 494,30 58 363,95 66 858,25
MOUSSEAUX-SUR-SEINE CAMY 910,63 910,63
LES MUREAUX SVCA
NEZEL CCSM 16 375,20 16 375,20
OINVILLE-SUR-MONTCIENT SVCA
ORGEVAL CA2RS 24 247,95 200 689,00 224 936,95
PERDREAUVILLE CAMY 854,18 22 828,00 23 682,18
POISSY CAPAC 320 093,68 320 093,68
PORCHEVILLE CAMY 858 308,00 2 895,09 140 719,00 1 001 922,09
ROLLEBOISE CAMY 6 634,00 517,73 7 151,73
ROSNY-SUR-SEINE CAMY 160 856,00 6 934,55 142 668,00 310 458,55
SAILLY CAMY 577,86 14 536,00 15 113,86
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CAMY 1 360,33 27 535,00 28 895,33
SOINDRES CAMY 768,64 21 988,00 22 756,64
LE TERTRE-SAINT-DENIS CAMY 189,27 3 844,00 4 033,27
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE SVCA
TRIEL-SUR-SEINE CA2RS 35 022,47 35 022,47
VAUX-SUR-SEINE SVCA
VERNEUIL-SUR-SEINE CA2RS 41 902,12 41 902,12
VERNOUILLET CA2RS 23 690,00 23 690,00
VERT CAMY 1 307,52 42 840,00 44 147,52
VILLENNES-SUR-SEINE CA2RS 20 299,20 20 299,20
Total 3 268 106,00 1 476 068,54 3 054 777,80 7 798 952,34
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-60-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 GRAND P/
COMMUNAUTÉ URBAINE
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 9
6. Vote de la commission
La présidente propose à la commission :
➢ De restituer aux communes concernées les « recettes historiques » afférentes au financement de la compétence déchets, selon les montants indiqués ci-dessus ; ➢ D’appliquer cette actualisation dans le calcul des attributions de compensation des 73 communes à partir de l’année civile de 2024.
Vote pour : 66
Vote contre : 1
Abstention : 2
La proposition est ADOPTEE
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-60-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 GRAND P/
COMMUNAUTÉ URBAINE
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise - rapport CLECT – 30 juin 2023 10
7. Annexes : Feuilles d’émargement
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-60-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 eUIXEN
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 2|2qes|
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 aslosuel
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 jeuor
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -61 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
COMMERCE
Objet : Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2024
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques modifie le code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.
Parmi les dispositions introduites par cette loi, le sous-paragraphe 3 du code du travail « dérogations accordées par le Marie » est modifié.
Les deux premiers alinéas de l’article L 3132-26 du même code, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V), disposent que dans les établissements de détail où le repos dominical a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-61-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La consultation préalable des organisations d'employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical inchangées (rémunération double et repos compensateur dans la quinzaine précédant où suivant la suppression du repos). Toutefois, le maire n'est pas lié par leur avis, qu'il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d'avis. Il dispose en l'espèce d'un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zone géographique aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur refus éventuel de travailler le dimanche.
La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l'ensemble des commerces de détails pratiquant la même activité, et non à chaque magasin pris individuellement.
Conformément à l’article précité, le conseil municipal est ainsi invité à émettre un avis favorable concernant l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour 5 dimanches de l'année 2024, selon les dispositions suivantes :
Dimanches d'ouverture :
- 14 juillet;
- 08 décembre ;
- 15 décembre ;
- 22 décembre ;
- 29 décembre.
Branches d'activités concernées (codes NAF/APE) :
- _4711A « Commerces de détail de produits surgelés » ;
-_ _4711D « Supermarchés »
Il est donc proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le nombre et le calendrier d'ouvertures dominicales autorisées pour les commerces pour l'année 2024.
PROPOSITION
Vu le Code du travail, notamment l’article L3132-26 et R 3132-21et suivants,
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
CONSIDERANT qu'il a été procédé à la saisine des organisations professionnelles concernées,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire après avis du Conseil municipal, d'accorder des dérogations pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail, dans la limite de 5 par an,
CONSIDERANT que le calendrier des dimanches doit être arrêté avant le 31 décembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail alimentaire et de parfumerie, à hauteur de 5 dimanches pour l'année 2024, selon le descriptif ci-dessous :
Dimanches d'ouverture :
- 14 juillet;
- 08 décembre ;
- 15 décembre ;
- 22 décembre ;
- 29 décembre.
Branches d'activités concernées (codes NAF/APE) : Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-61-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 - _4711A « Commerces de détail de produits surgelés » ;
- _4711D « Supermarchés »
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à toutes les démarches en vue d'accorder les dérogations au repos dominical des commerces de détail listés à hauteur de 5 dimanches par an.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-61-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -62 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
URBANISME
Objet : CESSION DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE A 188 SIS « BOUT DU ROUILLARD »
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA,
Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE
Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
La commune est propriétaire d’un bien situé Bout du Rouillard, cadastré À 188 d'une contenance de 200 m° et figurant sur le plan ci-joint.
La commune n'en a pas d'utilité immédiate.
Par courrier en date du 09 mars 2023, l'entreprise FTP ENSIS Groupe a confirmé son souhait d'acquérir cette parcelle et ce, compte tenu de son implantation, afin de disposer d'un patrimoine foncier cohérent,
La commune a sollicité le pôle d'évaluation domaniale de Versailles, service de la Direction Générale des finances Publiques, pour établir la valeur vénale du bien.
Ce dernier a rendu son avis en date du 18 avril 2023 et a évalué le bien à 4800€ assorti d'une marge de négociation de 10%.
Aussi, il convient que le Conseil Municipal approuve le principe de la vente et autorise le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment la signature des mandats de vente et des actes notariés.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 18 avril 2023 portant l'évaluation de la valeur vénale du bien à 4800€ assorti d’une marge de négociation de 10%,
Considérant le souhait de la part de l’entreprise FTP ENSIS Groupe d'acquérir la parcelle A188 afin de disposer d'un patrimoine foncier cohérent,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée À 188 sis « Bout du Rouillard » au prix de 4800€ au profit de l’entreprise FTP ENSIS Groupe.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes et entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
livier MELSE
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 14/03/2023 16:26 arcOpole PRO 3.6.3
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle d’évaluation domaniale de Versailles
16 avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles cedex
Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 18 avril 2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines
à
Commune de Verneuil-sur-Seine
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Michel GUIAS
Courriel : michel.guias@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06-82-90-20-25
Réf DS: 11965654
Réf OSE : 2023-78642-24020
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle enclavée non bâtie
Adresse du bien : Lieudit « Le Bout du Rouillard »
78480 Verneuil-sur-Seine
Valeur : 4 800 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 E
1 - CONSULTANT : COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE
affaire suivie par : Mme Séverine NAMBOTIN, Directrice Urbanisme
2 - DATES
de consultation : 28/03/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local…)
3.3. Projet et prix envisagé
La parcelle A 188, propriété de la Commune, est enclavée au sein de l’enceinte d’une entreprise de travaux publics. Cette entreprise souhaite acquérir cette parcelle afin de disposer de l'ensemble.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2/6
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Verneuil-sur-Seine est une commune du département des Yvelines, dans la région Île-de- France, en France, située en rive gauche de la Seine à 15 km environ au nord-ouest de Saint- Germain-en-Laye et à 40 km de Paris.
Les communications routières sont assurées principalement par la route départementale 154 qui relie Orgeval aux Mureaux, traversant la commune dans le sens sud-est - nord-ouest. La commune est située à 5 kilomètres à l'est de la sortie 8 de l'autoroute A13 (Les Mureaux- Meulan, Bouafle, Ecquevilly), ainsi qu'à 9 kilomètres au nord de la jonction entre les autoroutes A13 et A14, située à Orgeval (sortie 7).
La ville de Verneuil sur Seine dispose de deux gares situées sur la ligne Transilien Ligne J du Transilien.
- la gare de Vernouillet - Verneuil, ouverte en 1843 et située à l'entrée est de la ville à la limite de la commune de Vernouillet.
- la gare des Clairières de Verneuil, ouverte en 1974 et située à l'entrée ouest de la ville en lisière de la forêt de Verneuil.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle concernée est une petite enclave au sein d'une unité foncière appartenant à une même entreprise.
4.3. Références cadastrales
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Verneuil/Seine A 188 LD « Le Bout du Rouillard » 200 m² Parcelle non bâtie
4.4. Descriptif
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble :
Ce bien est propriété de la Commune de Verneuil-sur-Seine
5.2. Conditions d’occupation :
Occupée par une entreprise.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UEe:
Cette zone regroupe les principaux parcs d’activités économiques du territoire, telles que celles des Hauts Reposoirs, des Garennes, des Cettons.
Elle a vocation à accueillir des activités économiques autres que les commerces de détail importants.
L'objectif est de préserver des espaces exclusivement destinés au développement, à la modernisation des activités de production existantes et à l’implantation de nouvelles entreprises.
6.2.Date de référence et règles applicables
Le PLUI de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise est entré en vigueur le 16/01/2020 et est devenu opposable depuis le 21/02/2020.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
Etude de marché des cessions de terrains en zone UEe sur le secteur de Verneuil/ CU GPSEO :
TC Référence Commune Adresse Parcelle zonage Surface Prix HT Prix € HT/m²
1 2022P09347 Verneuil/Seine LD « Le Rouillard » A 2619-2637-2639- 2641-2643
UEe 5 000 m² 150 000 € 30 €/m²
2 2019P01598 Flins/Seine « Les Chevris » D 662 UEe 595 m² 30 000 € 50,42 €
3 2018P09566 Aubergenville Rue des Chevris AM 1214 UEe 2 758 m² 137 900 € 49,67 €
4 2021P25332 Aubergenville Ave Charles de Gaulle AM 860 UEe 2 688 m² 147 000 € 54,68 €
5 2021P36696 Les Mureaux Chemin des Puiseux UEe 200 769 m² 10 872 000 € 54,15 €
6 2020P01286 Limay « Les Guernois » BC 33 UEe 660 m² 19 800 € 30 €
7 2020P01366 Limay « Les Guernois » BC 35 et 36 UEe 1 710 m² 51 300 € 30 €
8 2021P3488 Limay « Les Guernois » BC 43 UEe 3 040 m² 91 200 € 30 €
9 2019P03100 Les Mureaux LD « Les Garennes » UEe 13 452 m² 548 579,10 € 40,78 €
10 2021P00641 Chanteloup Rue Panhars et Levassor AO 86 UEe 577 m² 10 386 € 18 €
11 2020P09616 Chanteloup « Les Bas Cettons » B 2961 UEe 105 m² 2 520 € 24 €
La moyenne des termes est de 37,4 € HT / m² de terrain, la médiane est égale à 30 € HT / m² et le mode (ou valeur dominante) à 30 € HT / m².
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il est choisi de retenir les trois termes les plus proches de la parcelle, objet de la saisine. Il s’agit du TC 1, situé dans le même secteur et des termes 10 et 11 situés sur la commune voisine de Chanteloup Les Vignes. La moyenne de ces trois termes est égale à 24 €/m².
Le terme idéal est le TC 1 à 30 €/m², sauf qu’il faut tenir compte de l’enclavement de la parcelle A 188. Pour cette raison, il est arbitré à 24 €/m², valeur plus basse.
4/6
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 VV = 200 m² x 24 €/m² = 4 800 €.
La valeur vénale sera alors égale à 4 800 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 4 800 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 4 300 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Michel GUIAS
Inspecteur des Finances publiques
6/6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-62-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -63 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
URBANISME
Objet : INSTAURATION D'UN PERIMETRE D’ETUDE SUR LE SECTEUR « GARE DE VERNEUIL — VERNOUILLET »
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s’est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
Le pôle Gare de Verneuil-Vernouillet accueillera prochainement le RER E. De ce fait, il convient de mener une réflexion sur le devenir des terrains situés à proximité de ce pôle Eole.
Il devient notamment nécessaire de proposer, dans ce secteur, des aménagements raisonnés et d'y faciliter les circulations douces et les déplacements, sans toutefois figer le tissu urbain. Il s’agit également de garantir que chaque construction s’insèrera de façon cohérente dans le projet qui sera
définit par la ville.
Afin de garantir que de futurs travaux s’intègrent au projet, il convient d'instaurer un périmètre d'étude sur le secteur Gare de Verneuil-Vernouillet. L'instauration d’un tel périmètre permet à l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de
rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.
Ce périmètre se traduit par une délibération motivée de l'autorité à l'initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d'aménagement et délimiter précisément leg-terrains-concermésette Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-63-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage (affichage en Mairie et mention dans un journal à diffusion départementale).
Elle cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la
réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le périmètre d'étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dans le cadre d’une procédure de mise à jour.
Le périmètre d'étude proposé correspond au périmètre délimité en bleu sur le plan ci-annexé. Il correspond à la zone UDd du PLUI dans le secteur Gare de Verneuil-Vernouillet.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer un périmètre d'étude sur le secteur Gare de Verneuil — Vernouillet.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé le 16 janvier 2020,
Considérant qu'il convient de maîtriser l'aménagement de secteurs susceptibles de subir une pression immobilière liée à leur localisation et au dynamisme de la ville,
Considérant qu'il est nécessaire de lancer des études sur le secteur « Gare de Verneuil-Vernouillet » identifié sur le plan ci-annexé à vocation principale d'habitat afin de proposer des aménagements diversifiés et qualitatifs, d'y faciliter les circulations douces et les déplacements,
Considérant que ce périmètre ne doit pas figer le tissu urbain mais garantir le fait que chaque
construction s’insèrera correctement dans le projet urbain qui sera défini par la ville,
Considérant que l'instauration d'un périmètre d'étude est nécessaire pour surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé,
Considérant qu’au sein de ce périmètre d'étude identifié, pour une période de dix ans, la municipalité peut surseoir à statuer pendant deux ans sur toutes les autorisations d'urbanisme déposées après l'instauration du périmètre,
Après en avoir délibéré, le scrutin a lieu au scrutin secret.
Parmi les 33 bulletins dépouillés, il est constaté :
— 14 voix contre,
—- 19 voix pour
Le Conseil municipal décide donc à la majorité
D'instaurer un périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés par la réalisation de l'étude pré-opérationnelle et correspondant à la zone UDd du PLUI dans le secteur Gare de Verneuil-Vernouillet, conformément aux dispositions de l’article L.424- 1 du Code de l'urbanisme,
DIT que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de
travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre,
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-63-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 INDIQUE qu'en vertu de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans une délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant,
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
r, 4
La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-63-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 FPE
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-63-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -64 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 SERVICES TECHNIQUES
Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT DES FORCES DE SÉCURITÉ ET A LA SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA,
Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE :
La commune de Verneuil sur Seine dispose d’une police municipale équipée notamment de véhicules de police. Les véhicules stationnés au poste de police municipale ont été incendiés dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au cours des émeutes qui ont frappé la France à cette période. Un des véhicules incendiés appartenait à la ville de Verneuil sur Seine. Afin de garantir la continuité du service public de maintien de l'ordre, il était nécessaire de remplacer ce véhicule. Il s’agit d'un modèle de marque Peugeot de type 3008 totalement équipé. Le montant de cette acquisition s'élève à un montant de 33 816,00 € HT soit 40 579,20 € TTC hors frais divers d'immatriculation, carburant etc.
La région Ile de France a renforcé son dispositif d'aide à l'équipement des forces de sécurité en subventionnant à hauteur de 30% les équipements de police municipale dont l'acquisition de véhicules équipés. La commune peut donc solliciter un montant de 10 148 €.
Il convient donc que le Conseil Municipal approuve ce remplacement de véhicule vandalisé et autorise
Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande et signer tout document y afférent.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-64-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 PROPOSITION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif de soutien à l'équipement des forces de sécurité de la Région Ile de France,
Vu la délibération n° CR 10-16 du 21 janvier 2016 de la région Ile de France relative à la mise en place du bouclier de sécurité
Considérant l’impérative nécessité de remplacer le véhicule de police municipale incendié lors des émeutes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la réalisation du projet décrit ci-dessus et le montant de l'acquisition du véhicule de police municipale.
S'ENGAGE sur le plan de financement ci-dessous
Rachat véhicule de PM
Montant HT MÉTEnÈTIÉ Montant subvention sollicitée 30%
montant HT
SUV 3008 Allure Pack PureTech 130 S&S EAT8 27 231,00 € 32 677,20 €
Equipements Sérigraphie rampe feux etc 6 585,00 € 7 902,00 €
TOTAL 33 816,00 € 40 579,20 €
Subvention Région IDF 10 145,00 €
Part communale restante en HT 23 671,00 €
Part communale restante en %age 70,00%
- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur. - sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional du projet pour l'attribution des subventions.
- à assurant la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des matériels.
- à mentionner la participation de la Région Ile de France et apposer leur logotype dans toute action de communication
SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France l'attribution d'une subvention de 10 145 €, conformément au dispositif de soutien de à l'équipement des forces de sécurité.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
de séance
OlVier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-64-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -65 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
AFFAIRES SOCIALES
Objet : Convention d’habilitation, de partenariat et de financement d’un organisme privé pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Le Maire exerce une police sanitaire dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police fondée, notamment, sur le règlement sanitaire départemental. Le traitement de l'insalubrité des logements relève donc des compétences de ce dernier.
La lutte contre l'habitat indigne concerne tout type de logement : privé et social et est encadrée par une procédure stricte diligentée par l’ARS (Agence Régionale de la Santé).
La procédure encadre les modalités de saisine, les diagnostics à établir à domicile vérifiant les critères de décence, sécurité, insalubrité, indignité, les visites de contrôle et de mises aux normes ainsi que les demandes d'arrêté d’insalubrité.
Afin de mener à bien ces évaluations, la mairie souhaite s'associer à l'association SOLIHA YVELINES ESSONNE qui intervient dans le cadre de l'accompagnement des locataires, des propriétaires et des collectivités.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Le conventionnement avec l'organisme SOLIHA permettra :
- la réalisation du diagnostic du logement
- la vérification de la réalisation des travaux listés dans le diagnostic constat
Les diagnostics-constats seront réalisés par SOLIHA pour des logements qui auront été signalés à la mairie par leurs occupants soit dans le cadre d’une visite diagnostic soit dans le cadre d’une visite de constat de réalisation ou non-réalisation des travaux.
En contrepartie, la mairie s'engage à financer l'association SOLIHA en fonction du type d'intervention, selon les modalités suivantes :
Type d’intervention Coût de l'intervention
Réalisation de diagnostic- 473€
constats (nouveaux dossiers)
Reprise de dossiers en cours 389€
Visites de contrôle 201
Dossiers contrôlés sans visite 142€
Actuellement, un dossier est en cours et 5 nouvelles situations sont à traiter.
La convention couvre la période du 1°" octobre 2023 au 30 septembre 2025.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 83 ;
Vu l'avis de la commission affaires sociales, santé, solidarités, intergénérationnel, famille, petite enfance et vivre ensemble du 19 septembre 2023 ;
Considérant l'obligation pour la mairie d'apporter une réponse aux plaintes des administrés concernant leurs logements ;
Considérant les pouvoirs de police du Maire en matière d'habitat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
=" APPROUVE la convention d'habilitation, de partenariat et de financement d’un organisme privé pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement avec l'organisme SOLIHA ;
=" AUTORISE le Maire à signer les conventions et autres documents relevant de ladite
convention ;
= AUTORISE le Maire à engager les dépenses et moyens nécessaires à la mise en œuvre de
cette convention.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 1
CONVENTION D’HABILITATION, DE
PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
D’UN ORGANISME PRIVE POUR LA
REALISATION DE DIAGNOSTICS
VERIFIANT LES CRITERES DE DECENCE
DU LOGEMENT
La présente convention est conclue
ENTRE :
La Mairie de VERNEUIL-SUR-SEINE,
Hôtel de ville
6 bd André Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine
Représenté par son maire, Monsieur Fabien Aufrechter,
ci-après désigné « la Mairie »
ET
L’association SOLIHA Yvelines Essonne,
3 rue Porte de Buc
78000 Versailles
Représentée par sa directrice générale, Madame Di Costanzo,
Ci-après désigné « SOliHA »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 2
PREAMBULE
La lutte contre l’habitat indigne concerne tout type de logement : privé et social. Les interventions de
Soliha Yvelines Essonne dans le cadre de ses missions quotidiennes mettent en évidence des besoins
d’accompagnement des locataires, des propriétaires et des collectivités. C’est à ce titre que la Mairie
de la ville de Verneuil-sur-Seine s’est rapproché de l’association SOliHA afin de bénéficier de son
expertise en termes de diagnostic et traitement de l’habitat indigne. La Mairie souhaiterait que SOliHA
lui apporte ses compétences afin de lui déléguer les visites de logement pour définir leur état (non-
conformité au RSD, non-conformité au décret décence, problème de sécurité, insalubrité, indignité),
rédiger les diagnostics et réaliser les constats après travaux.
De plus, la Mairie souhaiterait que SOliHA l’accompagne dans la préparation des courriers et mise en
demeure qui pourraient résulter de ces visites.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention habilite SOliHA pour la réalisation de « diagnostic » et « constat » vérifiant
l’état du logement, selon les critères de décence, sécurité, insalubrité, indignité, dont les occupants
ont signalé leur logement à la Mairie.
Elle détermine également la procédure devant être respectée pour la réalisation de ces diagnostics-
constats ainsi que les modalités de financement et les montants accordés par la Mairie pour la
réalisation de ces missions.
ARTICLE 2. CHAMP D’INTERVENTION
A la demande de la Mairie, SOliHA réalise dans le respect de la procédure détaillée dans l’article 3 :
- Des diagnostics vérifiant les critères de décence, sécurité, insalubrité, indignité et formule des
constats relatifs à l’état des logements ;
- Des visites de contrôle de mises aux normes de décence, sécurité, insalubrité, indignité des
logements ;
- Des projets de courrier qui seront envoyés par la Mairie pour traitement des dossiers à la suite
des visites diagnostics ou constats.
ARTICLE 3. PROCEDURE GENERALE DE MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
Les diagnostics-constats sont réalisés par SOliHA pour des logements qui ont été signalés à la mairie
par leurs habitants soit dans le cadre d’une visite diagnostic soit dans le cadre d’une visite de constat
de réalisation ou non-réalisation des travaux.
1/ Réalisation du diagnostic du logement :
Le diagnostic vérifiant l’état des critères de décence, sécurité, insalubrité, indignité d’un logement
nécessite obligatoirement une visite du logement.
- Demande d’intervention :
La Mairie transmettra à SOliHA au fil de l’eau une fiche de prescription pour chaque habitant concerné.
SOliHA s’engage dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la fiche de prescriptions :
o A réaliser le diagnostic à domicile
o A retourner le diagnostic du logement. Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 3
- Information du locataire et du propriétaire de la réalisation d’un diagnostic du logement.
SOliHA informe le locataire et le bailleur, ou leurs représentants respectifs, de la réalisation d’une visite
du logement en vue de contrôler l'état de celui-ci.
SOliHA transmet l'information relative à la visite au locataire et au bailleur par lettre simple. SOliHA transmet une copie de ce courrier à la mairie par mail.
L'absence du bailleur ne fait pas obstacle à la réalisation du diagnostic-constat par SOliHA. Si le bailleur
ou son représentant n'est pas présent lors de la visite, SOliHA s'assurera du respect d'une phase
contradictoire avec le bailleur. Pour ce faire, SOliHA transmet au bailleur les conclusions du constat
sur lesquelles le bailleur pourra formuler ses observations, dans un délai maximum d'un mois.
SOliHA adresse également copie des conclusions du constat au locataire et à la mairie.
- Etablissement du diagnostic-constat du logement (1ère visite)
Le diagnostic est réalisé par SOliHA, en référence aux désordres listés dans le décret du 30 janvier 2002
modifié par le décret du 9 mars 2017 (2017-312) et le décret du 11 janvier 2021 (2021-19). A ce titre,
il contient obligatoirement les éléments suivants :
La description pièce par pièce des éléments observés ne répondant pas aux normes
de décence, ou pouvant mettre en cause la sécurité physique ou la santé des
occupants ainsi qu'un montage photographique (ou tout autre support visuel) portant
notamment sur les anomalies ;
L’indication des éléments à mettre en conformité (travaux à préconiser) en
formalisant objectivement les désordres et leurs origines (défaut de conception du
bâti, d'entretien du logement, d'entretien des parties communes ou d'un
comportement des personnes résidant dans le logement) ;
La synthèse des propos rapportés par les occupants (y compris les mineurs),
l'allocataire ou son représentant ;
La synthèse des propos rapportés par le bailleur ou son représentant (si celui-ci ou
son représentant sont présents le jour de la visite) ou ses observations (si celui-ci était
absent le jour de la visite) ;
La synthèse des éléments rapportés par le syndic de la copropriété jugés utiles selon
la situation à la réalisation du constat ;
Une mention indiquant s'il y a une présomption d'insalubrité, de péril ou d'insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ;
Une mention informant le locataire et le bailleur que les informations collectées
dans le présent diagnostic-constat sur le logement peuvent faire l'objet d'un
traitement informatique par la Mairie, d'une transmission aux institutions
compétentes en matière d'habitat indigne et comportant la mention suivante :
« Les informations collectées sur le logement peuvent faire I 'objet d'un traitement informatique par la
Mairie ou dans le cadre de I 'outil Histologe en cours de déploiement dans les Yvelines. Ces informations
peuvent être transmises aux institutions compétentes en matière d'habitat indigne : caisse
d’allocations familiales, agence régionale de santé, collectivités territoriales, Fonds de solidarité
logement, et être utilisées aux fins d'études, d'enquêtes et de sondages.
Vous pouvez exercer votre droit d 'accès et de rectification auprès de la mairie (demande formulée par
courrier postal accompagnée d'une preuve d'identité) et dans le cadre d’Histologe auprès du préfet du
département où se situe le logement selon les modalités prévues par l'article 5 de l'arrêté du 30
septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat
indigne et non décent » Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 4
- Les conclusions du constat :
A partir des éléments du diagnostic recueillis lors de la visite, SOliHA détermine si le logement est non
décent, c'est-à-dire s'il comporte un (ou des) élément(s) non conforme(s) aux décrets cités ci-dessus
relatifs aux caractéristiques du logement décent.
Ces conclusions sont directement notifiées sur le support « diagnostic—constat décence » fourni par
SOliHA.
- Transmission du diagnostic-constat à la Mairie :
Une fois le constat établi, SOliHA transmet l'ensemble du dossier : le diagnostic-constat de non-
décence et l'ensemble des pièces jointes à la Mairie. SOliHA transmettra à la Mairie une ébauche de
courrier de mise en demeure à destination du propriétaire et/ou du locataire et/ou du syndicat des
copropriétaires selon les cas. La mise en demeure sera envoyée par la Mairie aux interlocuteurs
concernés.
Si l'état du logement visité fait l'objet d'une présomption de danger pour la sécurité des occupants,
SOliHA saisit la Mairie sans délai afin qu'il effectue les liaisons nécessaires auprès des institutions
compétentes.
2/ Vérification de la réalisation des travaux listés dans le diagnostic constat :
A la fin du délai imparti notifié dans la mise en demeure, SOliHA contactera les locataires et
propriétaires afin de savoir si les travaux ont été réalisés.
- Cas 1 : travaux réalisés :
SOLIHA réalisera alors une visite après-travaux afin de constater la bonne réalisation des
travaux selon la liste établie dans le diagnostic constat. L’information du locataire et
propriétaire se fera dans les mêmes conditions que pour la visite diagnostic constat.
Un rapport de visite sera établi permettant de lister les travaux effectués et actant leur
réalisation à la date de visite.
Le rapport sera alors transmis à la Mairie avec l’ébauche du courrier accompagnateur pour
transmission aux propriétaires, locataires, syndicat de copropriété…
Si lors de la visite, SOliHA s’aperçoit que les travaux n’ont été que partiellement réalisés, un
rapport sera établi afin de lister les travaux réalisés et ceux restant à réaliser. Ce rapport sera
transmis à la Mairie avec l’ébauche du courrier accompagnateur. Une réunion
(visioconférence) sera réalisée entre la Mairie et SOliHA afin de définir les suites à donner au
dossier.
- Cas 2 : travaux non-réalisés :
SOliHA informera la Mairie dès réception de l’information de la non-réalisation des travaux. Il
sera alors décidé par la tenue d’une réunion (visioconférence) entre la Mairie et SOliHA des
suites à donner au dossier selon les informations recueillies.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 5
3/ Traitement des dossiers en cours :
La Mairie a informé SOliHA que des dossiers existants sont en cours. Dans ce cas, le diagnostic-constat
a été effectué par les services de la Mairie, cependant, le suivi n’a pas pu être mis en place. La Mairie
souhaite que SOliHA puisse effectuer le suivi de ces dossiers.
Dans ce cadre, SOliHA propose de :
- Contacter les propriétaires et locataires afin de faire un point avec eux sur la situation du
logement et les éléments de la mise en demeure ;
- Aller vérifier la réalisation des travaux quand ces derniers ont été effectués. La procédure alors
la même que celle listé au point 2 de la présente convention ;
- Faire un point avec la Mairie sur les résultats obtenus et les suites à donner aux dossiers.
ARTICLE 4. FINANCEMENT PAR LA MAIRIE
La Mairie s'engage à financer SOliHA au titre de l'année 2023 et 2024, dans la limite de 25 000€ annuel
pour les logements signalés au préalable par la Mairie, en contrepartie du respect des termes de la
présente convention.
Selon les missions définis à l'article 2, cette somme se décompose de la façon suivante :
La répartition des objectifs pour l’année 2025 sera définie entre les deux parties courant 2024 en fonction des nouveaux dossiers à traiter.
Le versement du financement s'effectue sur la production de pièces justificatives selon les dispositions précitées ci-après :
Les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l'ouverture du financement ; Les pièces nécessaires au suivi et à l'évaluation des prestations réalisées.
ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué deux fois dans l'année : au 30 juin sur la base d’un tableau récapitulant les
interventions réalisées (nature, date, localisation) puis le solde au 31 décembre sur la base d’une
synthèse des interventions réalisées sur l’exercice calendaire et de la liste des interventions réalisées,
et celles en cours. La 1ère facturation aura lieu au 31 décembre 2023 sur la base des interventions
réalisées depuis le 1er octobre 2023.
Nbre
estimatif Total HT
Nombre
estimatif Total HT
Réalisation de diagnostic-constats
non traités par la Mairie, avec
visite sur site
473 15 7 095,00 € 35 16 555,00 €
Reprise de dossiers en cours ayant
fait l'objet d'un début de
traitement par la Mairie, incluant
une visite sur site
389 20 7 780,00 € - €
Visites de contrôle 237 25 5 925,00 € 25 5 925,00 €
Dossiers contrôlés sans visite 142 10 1 420,00 € 10 1 420,00 €
22 220,00 € 23 900,00 €
2023 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 6
ARTICLE 6 : SUIVI DES ENGAGEMENTS ET EVALUATION DE LA CONVENTION
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation avec la Mairie. SOliHA transmet chaque année à la Mairie un rapport d'activité annuelle présentant les éléments suivants :
- Nombre de constats réalisés ;
- Nombre de diagnostic-constats réalisés ;
- Types de désordres constatés ;
- Nombre de diagnostic-constats de contrôle de mise aux normes réalisés ; Dont nombre constatant la réalisation des travaux
Dont nombre constatant de la réalisation partielle des travaux
- Nombre de contacts (dossier) pour la vérification de la non-réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
SOliHA dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (SOliHA est assuré contre les risques d'accident ou dommages de quelques natures que ce soit dont il pourrait être tenu responsable au titre de l'activité de réalisation de diagnostic par l'application des articles 1382 et 1384 du code civil.)
ARTICLE 8 : MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée, par avenant, conjointement décidé par les deux parties.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention est valable pour une durée de deux ans et ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction. Elle commence le 1er octobre 2023 et s’achèvera le 30 septembre 2025. Son renouvellement, par la signature d'une nouvelle convention, suppose une demande expresse de la Mairie et de SOliHA.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Mairie, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir des formalités judiciaires, en cas de :
- Non-respect des obligations fiscales et sociales ;
- Condamnation judiciaire,
- Perte de la reconnaissance de l'expertise technique requise pour la vérification des critères de décence des logements ;
- Non-respect des termes de la présente convention, notamment de la procédure déclinée à l'article 3,
- Constatation d'usage des fonds versés par la Mairie non conforme à leur destination, - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 8.
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat par la Mairie des versements et le remboursement par SOliHA des sommes trop perçues au prorata mensuel de la durée de résiliation avant terme.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. SOliHA peut dénoncer la convention au plus tard trois mois avant la date de retrait souhaité. Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort de la juridiction compétente dont relève la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 7
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige résultant de la réalisation d’un diagnostic par SOliHA, entre le locataire et le bailleur sur le bien-fondé du résultat du diagnostic relève directement de la compétence directe des tribunaux d'instance.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention est conclue du 01/10/2023 au 30/09/2025.
SOliHA reconnaît avoir pris connaissance des modalités ci-dessus constitutives de la présente convention et les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
La signature de cette convention est soumise à la vérification (si habilité) ou à la production (si non encore habilité) des éléments constitutifs du certificat d'habilitation pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de logement.
Fait à Verneuil-sur-Seine en 2 exemplaires, le … septembre 2023
La mairie de Verneuil-sur-Seine SOIiHA Yvelines Essonne
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-65-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -66 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 1°" OCTOBRE 2023
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA,
Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la loin°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu le tableau des effectifs, Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Vu l'avis du Comité social territorial du 18 septembre 2023
Considérant que la Commune de Verneuil-sur Seine souhaite procéder à la création et à la suppression
de différents postes dans le cadre de l’organisation des services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY,
Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
DECIDE de procéder aux modifications (créations et suppressions) selon le tableau annexé.
ACTE du nouveau tableau annexé recensant la liste des emplois permanents, au sein de la Commune.
DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires pour des emplois vacants, la collectivité peut recruter en application de l’article L332-14 et L 332-8 du Code de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée d’un an renouvelable (article L332-14) ou pour une durée maximum de 3 ans (article L 332-8) dans les conditions règlementaires. Il pourra être prolongé lorsque
la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme du contrat.
DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au chapitre globalisé 012 du
budget de la Direction des Ressources Humaines
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
La secrétaire de séan
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
Directeur/trice
Général(e) des
services
DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction Générale A Administrative Emploi fonctionnel DGS des communes de 10 à 20 000 hab 100 1 1
Assistant(e) du Maire
et de la Direction
Générale des Services
DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction Générale 1 MODIFICATION Modification grade de recrutement C ou B Administrative Adjoint administratif territorial ou rédacteur Tous les grades 100 2 1 1
Représentant syndical
(décharge) DGS
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES Direction Générale B Administrative Rédacteur Tous les grades 100 1 1
Directeur/trice de la
sécurité et de la
prévention
DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale 1 MODIFICATION Modification grade de recrutement A Administrative Attaché territorial Attaché territorial 100 1 1
Chef-fe de police
municipale DGS
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES Police municipale
C
ou
B
Police
municipale
Chef de police
municipale
Gardien de police
municipale
Tous les grades de
chef de police
Brigadier chef
principal
100 1 1
Policier/ère
municipal(e) DGS
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES Police municipale C Police
municipale
Gardien de police
municipale Tous les grades 100 5 4 1
Responsable du
Centre de
Surveillance Urbaine
DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale C ou B Technique ou
police
municipale
Adjoint technique
territorial ou Agent de
maitrise ou Technicien
ou Gardien de Police
Municipale
Tous les grades 100 1 1
Agent de surveillance
de la voie publique DGS
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES Police municipale C Technique ou
administrative
Adjoint technique
territorial ou adjoint
administratif territorial
Tous les grades 100 5 5
Agent de sécurisation
voie publique -
traversées école
DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale 8 CREATIONS Contractualisation des agents en vacation C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 34 8 6 2
Secrétaire PM DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale 1 MODIFICATION Grade recrutement C ou B Administrative Adjoint administratif territorial ou rédacteur Tous les grades 50 1 1
Secrétaire voie
publique DGS
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES Police municipale 1 SUPPRESSION Réorganisation de service C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100
Directeur-trice
communication,
évènementiel
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel A Administrative Attaché territorial Attaché / attaché
principal 100 1 1
Directeur-trice
adjoint-e
communication,
évènementiel
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel B Administratif Rédacteur Tous les grades 100 1 1
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Chargé(e) de mission
évènementiel
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel B Administrative Rédacteur Tous les grades 100 1 1
Assistant-e de
direction
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel 1 SUPPRESSION Réorganisation de service C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100
Chargé(e) de
communication
DIRECTION
COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
COMMUNICATION Communication 1 CREATION Réorganisation de service B ou C Administrative Adjoint administratif
territorial
Rédacteur
Adjoint
administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacte
ur ppl 2ème cl
100 3 2 1
Directeur/trice
général-e adjoint-e
ressources
DGA RESSOURCES DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES DGAR A Administrative Attaché territorial Tous les grades 100 1 1
Directeur-trice des
systèmes
d'information
DGA RESSOURCES DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES Informatique et téléphonie A ou B Technique Ingénieur Technicien Tous les grades de
Technicien
Ingénieur territorial
100 1 1
Adjoint-e direction
des systèmes
d'information
DGA RESSOURCES DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES Informatique et téléphonie B Technique ou administrative Technicien ou rédacteur Tous les grades 100 1 1
Adjoint-e aux
finances DGA RESSOURCES FINANCES Finances A ou B Administrative Attaché territorial
Rédacteur
Attaché territorial
Rédacteur tous les
grades
100 1 1
Gestionnaire finances DGA RESSOURCES FINANCES Finances B ou C Administrative Rédacteur ou adjoint administratif territorial Tous les grades 100 3 3
Directeur/trice des
Ressources Humaines DGA RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES Ressources
Humaines A Administrative Attaché territorial Tous les grades 100 1 1
Ajoint-e Ressources
Humaines DGA RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES Ressources
Humaines 1 MODIFICATION Grade recrutement A ou B Administrative Rédacteur ou attaché
territorial Tous les grades 100 1 1
Gestionnaire
Ressources Humaines DGA RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES Ressources
Humaines B ou C Administrative Rédacteur ou adjoint
administratif territorial Tous les grades 100 3 3
Directeur/trice
général adjoint-e des
services techniques
et de l'aménagement
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
DGAST A Emploi fonctionnel DGA des communes de 10 à 20 000 hab Tous les grades 100 1 1
Secrétaire des
services techniques
et de l'urbanisme
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
DGAST C Administrative ou technique Adjoint administratif
territorial ou adjoint
technique
Tous les grades 100 2 2
Assistant-e de
direction du DST et
chargé-e des marchés
publics
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
DGAST B ou C Administrative Adjoint administratif
territorial
Rédacteur
Adjoint
administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacte
ur ppl 2ème cl
100 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Chargé-e de mission
environnement DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ecologie A ou B Technique Ingénieur Technicien Ingénieur
Tous les grades de
technicien
100 1 1
Directeur-trice
urbanisme et
attractivité
économique
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Urbanisme A Administrative ou Technique Attaché ou Ingénieur Tous les grades 100 1 1
Technicien/ne
bâtiment DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Bâtiment B Technique Technicien Tous les grades 100 2 2
Gestionnaire
technique bâtiment
et espaces publics
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Bâtiment C Technique Agent de maitrise Tous les grades 100 1 1
Directeur-trice des
espaces publics et du
cadre de vie
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux 1 CREATION Réorganisation de service B Technique Technicien Tous les grades 100 1 1
Responsable des
ateliers municipaux DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux B Technique Technicien Tous les grades 100 1 1
Responsable adjoint-
e des ateliers
municipaux
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux 1 SUPPRESSION (16/10/23) Réorganisation de service C Technique Agent de maitrise Tous les grades 100
Secrétaire des ateliers
municipaux DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Administrative ou technique Adjoint technique
territorial ou adjoint
administratif territorial
Tous les grades 100 1 1
Agent technique
bâtiment DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 100 4 3 1
Agent technique
espaces
verts/espaces publics
DGA ST
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SERVICES
TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 100 7 6 1
Directeur/trice
Général(e) adjoint(e)
des services à la
population
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DGA SERVICES A LA
POPULATION A Emploi
fonctionnel
DGA des communes de
10 à 20 000 hab Tous les grades 100 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Directeur/trice petite
enfance
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance A
Administrative
ou médico-
social
Attaché territorial
Educateur de jeunes
enfants
Cadre de
santé/puéricultrice
Attaché / attaché
principal
Tous grades EJE,
Cadre de
santé/puéricultrice
100 1 1
Secrétaire Petite
Enfance
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 1 1
Assistant-e
administrative
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 1 1
Infirmier/infirmière
puéricultrice
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Puéricultrice
territoriale Tous les grades 100 1 1
Animateur-trice
Familles
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance C ou B Animation ou
médico-sociale
Adjoint d'animation
Agent social
Auxiliaire de
puériculture
Animateur
Tous les grades 100 1 1
Psychologue DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Psychologue territorial Tous les grades 14h/35 (40%) 1 0 1
Directeur/trice multi-
accueil
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale
Puéricultrice
territoriale ou
éducateur de jeunes
enfants
Tous les grades 100 3 3
Directeur/trice du
RAM
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Educateur de jeunes
enfants Tous les grades 100 1 1
Educateur/trice de
jeunes enfants
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Educateur de jeunes
enfants Tous les grades 100 3 3
Educateur/trice de
jeunes enfants
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Educateur de jeunes
enfants Tous les grades
28/35ème
(80%) 1 1
Auxiliaire de
puériculture
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance 1 SUPPRESSION Modification grade de
recrutement C Médico-sociale
Auxiliaire de
puériculture Tous les grades 100 15 15
Agent maternel DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance 1 CREATION Modification grade de recrutement C Médico-sociale Agent social ou adjoint technique territorial Tous les grades 100 6 6
Cuisinier/Cuisinière-
lingère
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance C Médico-sociale Agent social ou adjoint
technique territorial Tous les grades 100 3 3
Cuisinier/Cuisinière-
lingère
DGA SERVICES A LA
POPULATION
PETITE ENFANCE ET
PARENTALITE Petite enfance C Médico-sociale Agent social ou adjoint
technique territorial Tous les grades
28/35ème
(80%) 1 1
Responsable accueil à
la population
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE SERVICES A LA
POPULATION
Accueil/Etat civil 1 CREATION Réorganisation de service B ou C Administrative Adjoint administratif
territorial
Rédacteur
Tous les grades 100 1 1
Coordinateur-trice
accueil à la
population
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE SERVICES A LA
POPULATION
Accueil/Etat civil 1 SUPPRESSION Réorganisation de service B ou C Administrative Adjoint administratif
territorial
Rédacteur
Tous les grades 100
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Agent d'accueil DGA SERVICES A LA POPULATION
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE SERVICES A LA
POPULATION
Accueil/Etat civil C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 2 2
Agent administratif
Etat civil/élections
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE SERVICES A LA
POPULATION
Accueil/Etat civil 1 CREATION
Prise en main des nouvelles
missions : Dispositif de
recueil (cartes d'identité et
passeport)
C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 3 2 1
Appariteur-
Reprographe-
Coursier
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE SERVICES A LA
POPULATION
Accueil/Etat civil C Administrative Technique
Adjoint administratif
territorial
Adjoint technique
territorial
Tous les grades 100 1 1
Directeur - trice de
l'action culturelle
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE Culture A Administrative Attaché Tous les grades 100 1 1
Assistant-e
administratif-ve
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE Culture C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 1 1
Adjoint-e Direction -
Responsable de
l'Espace culturel
Maurice Béjart
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Espace culturel M
Béjart B ou C Administrative Rédacteur ou adjoint
administratif territorial
Tous les grades de
rédacteur
et d'Ajoint
administratif
principal
100 1 1
Chargé(e) de
développement
culturel
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Espace culturel M
Béjart B ou C Administrative Rédacteur ou adjoint
administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Projectionniste DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Espace culturel M Béjart C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 100 1 1
Projectionniste
polyvalent
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Espace culturel M
Béjart C Technique
Adjoint technique
territorial
Adjoint d'animation
Tous les grades 100 1 1
Responsable de la
médiathèque
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE Médiathèque B Culturelle
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Tous les grades 100 1 1
Bibliothécaire DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Médiathèque B ou C Culturelle
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques ou
adjoint du patrimoine
Tous les grades 100 3 3
Secrétaire de l'Ecole
Municipale de
musique et de danse
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 1 1
Professeur
d'enseignement
artistique - spécialité
piano/orchestre
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A Culturelle
Professeur
d'enseignement
artistique
Tous les grades 100 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Professeur de danse DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Ecole de musique et de danse A ou B Culturelle
Professeur
d'enseignement
artistique ou Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 100 1 1
Professeur de
musique -
spécialité formation
musicale
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 100 1 1
Professeur de
musique - spécialité
piano
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 100 2 2
Professeur de
musique - spécialité
flûte
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 100 1 1
Professeur de
musique - spéclialité
flûte traversière
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse 1 SUPPRESSION
Modification temps de
travail B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 100
Professeur de
musique - spéclialité
flûte traversière
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse 1 CREATION
Modification temps de
travail B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 18/20 (90%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
violon
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 12/20 (60%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
violon
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 4,5/20 (22,5%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
trompette
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 8,5/20 (42,5%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
clarinette
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 8,45/20 (43,75%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
batterie
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 18/20 (90%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
chant
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 6,5/20 (32,5%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
violoncelle
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 9/20 (45%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
jazz
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 15,5/20 (77,5%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
guitare
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 10/20 (50%) 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Professeur de
musique - spécialité
guitare
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse 1 SUPPRESSION
Augmentation temps de
travail B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 5/20 (25%)
Professeur de
musique - spécialité
guitare
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse 1 CREATION
Augmentation temps de
travail B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 6/20 (30%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
chant musiques
actuelles
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A ou B Culturelle
Professeur
d'enseignement
artistique ou Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 4/16 (25%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
hautbois
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A ou B Culturelle
Professeur
d'enseignement
artistique ou Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 4,25/16 (26,56%) 1 1
Professeur de
musique - spécialité
guitare/basse/électri
que
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
Tous les grades 12,25/20 (37,5%) 1 1
Assistant-e de
Direction
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE
ADJOINTE SERVICES A LA
POPULATION
Education, Jeunesse
et sports B ou C Administrative
Adjoint administratif
territorial
Rédacteur
Adjoint
administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacte
ur ppl 2ème cl
100 1 1
Coordinateur/rice
sports et vie
associative
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS
Education, Jeunesse
et sports B ou C Administrative
Adjoint administratif
territorial
Rédacteur
Adjoint
administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacte
ur ppl 2ème cl
100 1 1
Directeur-trice
Jeunesse et Sports
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports B ou A Administrative Rédacteur
Attaché territorial
Tous les grades de
rédacteur
Attaché
territorial/attaché
principal
100 1 1
Assistant-e de gestion
administrative
jeunesse et sport
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Administrative
ou Animation
Adjoint administratif
territorial
Adjoint d'animation
Tous les grades 100 1 1
Coordinateur des
équipements sportifs
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Technique Agent de maitrise Tous les grades 100 1 1
Coordinateur-trice
Jeunesse
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports 1 CREATION Réorganisation de service B Animation Animateur Tous les grades 100 1 1
Responsable Espace
Jeunes
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports B Animation Animateur Tous les grades 100 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
Responsable adjoint
Espace Jeunes
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports 1 SUPPRESSION Réorganisation de service B ou C Animation Animateur ou adjoint
d'animation Tous les grades 100
Educateur/trice
sportif/ve
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports B Sportive Educateur des activités
physiques et sportives Tous les grades 100 2 2
Animateur/trice
sportif/ve
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Animation Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Animateur/trice
Jeunesse
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Animation Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Animateur/trice
Jeunesse
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Animation Adjoint d'animation Tous les grades 40 1 1
Agent technique
d'exploitation des
équipements sportifs
DGA SERVICES A LA
POPULATION JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Technique Adjoint technique Tous les grades 100 8 8
Responsable
restauration scolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION RESTAURATION Restauration B Administrative
ou Technique
Rédacteur
Technicien Tous les grades 100 1 1
Responsable adjointe
restauration scolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION RESTAURATION Restauration B Administrative
ou Technique
Rédacteur
Technicien Tous les grades 100 1 1
Agent de restauration DGA SERVICES A LA POPULATION RESTAURATION Restauration C Technique Adjoint technique Tous les grades 100 23 23
Agent de restauration DGA SERVICES A LA POPULATION RESTAURATION Restauration 1 CREATION Régularisation d'un agent statut vacataire C Technique Adjoint technique Tous les grades 20 7 7
Directeur-trice
Enfance-Education
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education A ou B Administrative Attaché ou Rédacteur
Attaché territorial
Rédacteur tous les
grades
100 1 1
Directeur-trice
adjoint Enfance-
Education
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education B Administrative
ou animation
Rédacteur ou
animateur Tous les grades 100 1 1
Régisseur et agent
administratif
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 1 1
Agent administratif et
d'accueil
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C Administrative Adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 2 2
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Intitulé du poste
(H/F)
Pôle
A titre indicatif
Direction
A titre indicatif
Service
A titre indicatif
CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2023
MOTIF
CREATION/SUPPRESSION
DU POSTE
Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER OCTOBRE 2023
ATSEM DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C
Médico-sociale
ou par défaut
animation ou
technique
ATSEM
Adjoint technique
Adjoint d'animation
Tous les grades 100 19 19
Directeur/trice de
l'accueil de loisirs
maternel et
périscolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C ou B Animation Animateur
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Directeur/trice de
l'accueil de loisirs
élémentaire et
périscolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C ou B Animation Animateur
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Coordinateur/trice
périscolaire et pause
méridienne
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C ou B Animation Animateur
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 100 25 22 3
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 70 2 2
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education 2 CREATIONS Régularisation d'un agent statut vacataire C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 50 5 5
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, ENFANCE Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 20 5 5
261 245 16
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-66-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -67 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er OCTOBRE 2023
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe
LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 18 septembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-67-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les différentes mobilités, créations/suppressions de postes au sein de la Commune depuis le Conseil Municipal du mois de juin 2023,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 1°" octobre 2023 comme indiqué dans le
tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
AUTORISE la création des postes visés dans le tableau joint
AUTORISE les déclarations de vacance correspondantes
AUTORISE la suppression des postes visés dans le tableau joint
APPROUVE le tableau des effectifs tel qu'il figure en annexe
DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au chapitre globalisé 012 du
budget de la Direction des Ressources Humaines
séance
Olivier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-67-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 érneril I ——
Tableau au
01/07/2023
Tableau projeté au
01/10/2023
NOMBRE NOMBRE Motif NOMBRE TITULAIRE CONTRACTUEL NON POURVUS GELES
53 1 54 41 10 3 -
11 1 12 7 4 1 -
Directeur Général des services
(emploi fonctionnel) 100 1 1 1 1 - - -
Directeur Général Adjoint Commune
10 000 - 20 000 (emploi fonctionnel) 100 1 2 2 1 - 1 -
Attaché hors classe 100 1 1 1 1 - - -
Attaché principal 100 1 3 3 2 1 - -
Attaché 100 1 4 1 Promotion interne 5 2 3 - -
13 3 16 11 4 1 -
Rédacteur principal de 1ère classe 100 1 4 4 4 - - -
Rédacteur principal de 2ème classe 100 1 3 2 détachement et
changement grade de
recrutement
5 2 2 1 -
Rédacteur 100 1 6 1 Changement grade recrutement 7 5 2 - -
29 -3 26 23 2 1 -
Adjoint administratif principal de 1ère
classe 100 1 16 -2
Suppression de poste et
changement grade
recrutement
14 13 - 1 -
Adjoint administratif principal de
2ème classe 100 1 5 -1 Changement grade
recrutement 4 3 1 - -
Adjoint administratif 100 1 8 8 7 1 - -
71 9 80 46 29 5 -
2 - 2 2 - - -
Ingénieur principal 100 1 1 1 1 - - -
Ingénieur 100 1 1 1 1 - - -
5 - 5 4 - 1 -
Technicien principal de 1ère classe 100 1 1 1 1 - - -
Technicien principal de 2ème classe 100 1 3 3 2 - 1 -
Technicien 100 1 1 1 1 - - -
64 9 73 40 29 4 -
Agent de maîtrise principal 100 1 3 3 2 - 1 -
Agent de maîtrise 100 1 1 1 Promotion interne 2 1 1 - -
Adjoint technique principal de 1ère
classe 100 1 9 -1 Changement grade de
recrutement 8 8 - - -
Adjoint technique principal de 2ème
classe 100 1 17 -1 promotion interne 16 16 - - -
100 1 29 1 Changement grade recrutement 30 13 16 1 -
34 0,34 - 8
Création 8 postes Agents
de sécurisation voie
publique - traversées école
8 6 2
20 0,2 5 1
Création agent de
restauration (anc.
Vacataire)
6 - 6 - -
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE/BEJART
SITUATION PROJETEE AU 1er OCTOBRE 2023
FILIERE/Catégorie/Grade TEMPS DE TRAVAIL (%)
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
(ETP)
Créations/suppressions
(Conseil Municipal du 09/2023) Postes pourvus/non pourvus au 01/10/2023
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Adjoint technique
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-67-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 CE Shorneuil
I ——
Tableau au
01/07/2023
Tableau projeté au
01/10/2023
NOMBRE NOMBRE Motif NOMBRE TITULAIRE CONTRACTUEL NON POURVUS GELES
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE/BEJART
SITUATION PROJETEE AU 1er OCTOBRE 2023
FILIERE/Catégorie/Grade TEMPS DE TRAVAIL (%)
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
(ETP)
Créations/suppressions
(Conseil Municipal du 09/2023) Postes pourvus/non pourvus au 01/10/2023
25 - 25 16 9 - -
3 - 3 3 - - -
100 1 1 1 1 - - -
25 0,25 1 1 1 - - -
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale 100 1 1 1 1 - - -
20 - 20 11 9 - -
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe 100 1 4 4 4 - - -
100 1 1 -1 Changement temps de travail (flûte traversière) - - - - -
90 0,9 - 1 Changement temps de travail (flûte traversière) 1 1 - - -
60 0,6 1 1 1 - - -
50 0,5 1 1 1 - -
25 0,25 1 -1 Changement temps de travail (guitare) - - - - -
30 0,3 - 1 Changement temps de travail (guitare) 1 1 - - -
90 0,9 1 1 - 1 - -
77,5 0,775 1 1 - 1 - -
61,25 0,61 1 1 - 1 - -
50 0,5 1 1 - 1 - -
45 0,45 1 1 - 1 - -
43,75 0,44 1 1 1 - - -
42,5 0,43 1 1 1 - - -
32,5 0,33 1 1 - 1 - -
22,5 0,23 1 1 - 1 - -
20 0,2 1 1 - 1 - -
Assistant de conservation principal
de 1ère classe 100 1 1 1 1 - - -
Assistant de conservation principal
de 2ème classe 100 1 1 1 1 - - -
2 - 2 2 - - -
Adjoint du patrimoine principal de 1è
cl 100 1 2 2 2 - - -
46 1 47 32 14 1 -
11 - - 11 9 1 1 -
Puéricultrice hors classe 100 1 1 1 1 - - -
Puéricultrice de classe normale 100 1 2 2 2 - - -
100 1 3 3 3 - - -
80 0,8 1 1 1 - - -
Educateur de jeunes enfants 100 1 3 3 2 1 - -
Psychologue hors classe 40 0,4 1 1 - - 1 -
15 1 16 11 5 - -
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure 100 1 6 -1 Changement grade
recrutement 5 5 - - -
Auxiliaire de puériculture de classe
normale 100 1 9 2 Changement grade de
recrutement 11 6 5 - -
20 - 20 12 8 - -
Agent social principal de 1è classe 100 1 2 2 2 - - -
Agent social principal de 2ème
classe 100 1 2 2 2 - - -
100 1 3 3 1 2 - -
80 0,8 1 1 1 - - -
ATSEM principal de 1ère classe 100 1 5 5 5 - - -
ATSEM principal de 2ème classe 100 1 7 7 1 6 - -
Catégorie C
FILIERE CULTURELLE
Catégorie A
Professeur d'enseignement artistique
hors classe
Catégorie B
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie A
Educateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle
Catégorie B
Catégorie C
Agent social
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-67-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 érneril "7
Tableau au
01/07/2023
Tableau projeté au
01/10/2023
NOMBRE NOMBRE Motif NOMBRE TITULAIRE CONTRACTUEL NON POURVUS GELES
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE/BEJART
SITUATION PROJETEE AU 1er OCTOBRE 2023
FILIERE/Catégorie/Grade TEMPS DE TRAVAIL (%)
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
(ETP)
Créations/suppressions
(Conseil Municipal du 09/2023) Postes pourvus/non pourvus au 01/10/2023
8 -1 7 6 - 1 -
1 -1 - - - - -
Chef de service principal de 1ère
classe 100 1 1 -1 promotion interne - - - - -
7 - 7 6 - 1 -
Brigadier-chef principal 100 1 5 5 4 - 1 -
Gardien brigadier de police
municipale 100 1 2 2 2 - -
46 2 48 12 32 4 -
4 - 4 4 - - -
Animateur ppl 2ème classe 100 1 1 -1 Changement grade recrutement - - - - -
Animateur ppl 2ème classe 100 1 - 1 Changement grade recrutement 1 1 - - -
Animateur 100 1 3 3 3 - - -
42 2 44 8 32 4 -
Adjoint d'animation principal de 1ère
classe 100 1 5 -1 Changement grade
recrutement 4 4 - - -
100 1 9 -3 Changement grade recrutement 6 2 3 1 -
40 0,4 1 1 - 1 - -
100 1 17 4 Changement grade recrutement 21 2 16 3 -
70 0,7 2 2 - 2 - -
50 0,5 3 2 Création 2 postes animation (régul.) 5 - 5 - -
20 0,2 5 5 - 5 - -
2 - 2 - 2 - -
2 - 2 - 2 - -
Educateur des APS 100 1 2 2 - 2 - -
251 12 263 153 96 14 -
6 6 6 -
1 - 1 1 - -
Catégorie B
FILIERE POLICE
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE ANIMATION
Collaborateur de cabinet
Catégorie C
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation
FILIERE SPORTIVE
Catégorie B
ENSEMBLE DES FILIERES
249 14
263
HORS TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Apprentis
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-67-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -68 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : AVANTAGE EN NATURE - LISTE DES EMPLOIS ET CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-
Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie
MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015 ;
Vu les articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-68-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 18 septembre 2023,
Considérant que les logements de fonction constituent un avantage en nature susceptible d'être attribué à un agent dès l'instant où cet avantage est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ou lorsque l'agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte. Les organes délibérants collectivités territoriales sont dès lors compétentes pour fixer la liste des emplois bénéficiant de logements de fonction.,
Considérant qu'un logement de fonction peut être accordé :
- Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
- Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.
De plus, dans les deux cas sus-exposés, le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives (eau, gaz...) afférentes au logement qu'il occupe ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ».
Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient.
Il est proposé de modifier la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction, comme suit :
e Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois/Lieu Obligations liées à l’octroi du logement
Directeur espaces publics/cadre de vie — Rue Pour des raisons de sécurité nécessitant la du maupas/Ateliers municipaux présence d’une personne sur site Pour des raisons de sécurité nécessitant la
présence d’une personne sur site
Pour des raisons de sécurité nécessitant la
présence d’une personne sur site
Gardien du complexe Pons
Gardien du complexe La Garenne
e Concession de logement pour occupation précaire avec astreintes :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Policier municipal — Logement école F Dolto Pour des raisons de sécurité nécessitant la présence d’une personne pour effectuer des
astreintes de sécurité
Policier municipal — Logement école J Prévert Pour des raisons de sécurité nécessitant la présence d’une personne pour effectuer des
astreintes de sécurité
Agent technique — Logement école Kosma Pour des raisons de sécurité nécessitant la présence d’une personne pour effectuer des
astreintes techniques
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-68-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Agent technique — Logement école Chemin vert | Pour des raisons de sécurité nécessitant la présence d’une personne pour effectuer des
astreintes techniques
Agent technique — Logement Parc orangerie Pour des raisons de sécurité nécessitant la présence d’une personne pour effectuer des
astreintes techniques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
APPROUVE la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service et pour occupation précaire avec astreintes.
DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au budget communal.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
OliVier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-68-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -69 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : MISE A DISPOSITION PARTIELLE D’AGENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU SIVUCOP DE VERNEUIL/VERNOUILLET
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous
la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie
MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'accord des agents intéressés,
Considérant que les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans,
Dans le cadre des relations entre la Commune de Verneuil sur Seine et le Syndicat intercommunal à vocation unique pour le commissariat de police (SIVUCOP), il est proposé la mise à disposition d'agents communaux dans le cadre du fonctionnement du Centre de Surveillance Urbaine.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-69-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Les agents, 4 fonctionnaires titulaires de catégorie C, faisant partie des effectifs de la Commune de Verneuil sur Seine est mis à disposition du SIVUCOP à compter du 1€" octobre 2023 pour une durée de trois ans, pour y exercer à temp non complet les fonctions de Responsable et d'opérateurs du Centre de Surveillance Urbaine.
En contrepartie de la mise à disposition, le SIVUCOP s'engage à rembourser au prorata de la mise à disposition, la rémunération des agents et les charges sociales afférentes à la Commune de Verneuil
sur Seine selon un rythme semestriel (juin et décembre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
DECIDE d'acter la mise à disposition partielle de quatre agents communaux au profit du
SIVUCOP dans les conditions de la convention ci-annexée.
RAPPELLE que le SIVUCOP prendra à sa charge au prorata de la mise à disposition, la rémunération des quatre agents communaux et les charges sociales afférentes.
DIT que les recettes associées à l'exécution de cette décision seront inscrites au budget
communal.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-69-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE PERSONNEL
Entre :
La Commune de Verneuil sur Seine représentée par son Maire, M Fabien AUFRECHTER, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° 2021-55 en date du 13 avril 2021
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour le commissariat de police (SIVUCOP) représenté par son président, M Michel DEBJAY, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Syndical n° 2021-10 en date du 8 avril 2021
Ci-après dénommé « le SIVUCOP »,
D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu d’un commun accord ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1er octobre 2023, la Commune met à disposition du SIVUCOP :
➢ Un Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, à temps non-complet, afin d’exercer les fonctions de responsable du Centre de Supervision Urbain et de son exploitation au sein du SIVUCOP concernant uniquement les images transmises sur la ville de Verneuil sur Seine.
Ses missions principales seront :
• De coordonner, de piloter l’activité de vidéo protection et son exploitation pour la ville de Verneuil sur Seine afin d’assurer la sécurisation préventive et curative des lieux, des espaces et des bâtiments publics tout en appliquant et faisant respecter la réglementation en vigueur.
• De diriger les futurs opérateurs, assure leurs formations et leurs suivis professionnels. • De garantir une veille technique et réglementaire sur la vidéo protection. • D’établir les relations nécessaires avec les partenaires internes et externes et tout en répondant aux requêtes dans les limites législatives et réglementaires.
• De rédiger les documents nécessaires à l’exploitation du Centre de Supervision.
➢ Trois Agents de Surveillance de la voie Publique (ASVP), à temps non-complet afin d’exercer les fonctions de vidéo-opérateur au Centre de Supervision Urbaine au sein du SIVUCOP concernant uniquement les images transmises sur la ville de Verneuil sur Seine.
Leurs missions principales seront : Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-69-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 • De visionner les images pour la surveillance passive.
• De contribuer à la sécurisation des lieux, des espaces et des bâtiments publics par le biais d'une vidéoprotection.
• D’exploiter les images en vue d'informer les partenaires chargés d'intervenir sur les lieux. • De contribuer à la sureté par la recherche et le repérage de comportements suspects et protéger les policiers ou agents lors de leurs interventions sur le terrain.
La mise à disposition est conclue pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail des agents mis à disposition est organisé par le SIVUCOP dans les conditions suivantes :
-1 Responsable du CSU – Policier municipal : 70% du temps de travail hebdomadaire
-1 ASVP : 70% du temps de travail hebdomadaire
-2 ASVP : 10% du temps de travail hebdomadaire
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline…) des agents mis à disposition demeure gérée par la Commune.
ARTICLE 3 : Rémunération et frais
La Commune versera aux agents mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi), En dehors des remboursements de frais, l’organisme d’accueil ne peut verser aux intéressés un complément de rémunération.
Le SIVUCOP remboursera à la Commune le montant de la rémunération et des charges sociales des agents mis à disposition pour le CSU, à chaque fin de semestre (juin et décembre), ai prorata de la mise à disposition.
Les frais de déplacement, de formation et de missions effectués par l’agent mis à disposition pour le compte du SIVUCOP (actions de formation, réunions spécifiques…) sont directement pris en charge par celui-ci selon les règles qui lui sont propres.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Le SIVUCOP établit un rapport annuel mentionnant un rappel des objectifs pour l’année de référence, l’appréciation des résultats et fixant les objectifs pour l’année à venir, ainsi que les propositions en matière de formation. Les agents bénéficient d’un entretien professionnel annuel, dans l’organisme d’accueil, par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter des observations et à l’autorité territoriale de la collectivité d’origine.
En cas de faute disciplinaire la Commune est saisie par le SIVUCOP.
ARTICLE 5 : Renouvellement :
Si les agents mis à disposition sont admis à poursuivre ma mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, et s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein du SIVUCOP, il se voit proposer une mutation dans ce cadre d'emplois.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-69-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 - dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil par lettre recommandée avec accusé de réception,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque l’organisme où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation sous réserve que ce dernier dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition de l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles dans le respect des délais de recours.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité et de l’organisme d’accueil
Fait en double exemplaire
à Verneuil sur Seine, le ,
Le Maire de la Commune de
Verneuil sur Seine,
Fabien AUFRECHTER
Le Président du SIVUCOP,
Michel DEBJAY
Convention notifiée à l’agent le :
Date + Signature
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-69-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -70 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Objet : Budget Ville : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé au 1° janvier 2024
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE-PROPOSITION
En application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte de la concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1° janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (départements) et M71 (régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée pour les collectivités de plus de 3500 habitants. Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-70-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : adoption d’un règlement budgétaire et financier, pour la durée du mandat, préalable permettant à la collectivité d'opter pour le régime des autorisations de programme et autorisations d'engagement des métropoles, et à l'organe délibérant de voter des
autorisations de programmes ou d'engagement pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu l'exposé de M. MALLERET,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Adopte, à compter du 1°" janvier 2024, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développé, pour le budget principal de la ville de Verneuil-sur-Seine et son budget
annexe l’espace culturel Maurice Béjart.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
ier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-70-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -71 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Objet : Budget Ville : décision modificative
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous
la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA,
Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE
Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE-PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu l'exposé de M. MALLERET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (10 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET, Fabien LEMOINE)
DECIDE de procéder à la décision modificative sur le budget 2023, selon les tableaux ci-après
annexés.
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-71-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 La secrétai
Olivier MELSENS
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 VILLE DE VERNEUIL-SUR-SEINE - BUDGET VILLE
Décision modificative n°2 du 26 septembre 2023
FONCTIONNEMENT - DEPENSES ( en € ) BP Propositions nouvelles BP Commentaires
Chap. Service Fonction Nature + Vmts Désaffectation Affectation + Vmts+ DM
011 Charges à caractère général 5 583 900,00 0,00 5 583 900,00
012 Charges de personnel 10 805 000,00 10 805 000,00
014 Atténuation des produits 1 477 300,00 1 477 300,00
65 Autres charges de gestion courante 1 698 000,00 0,00 170 000,00 1 868 000,00
SF 025 657362 Subvention au CCAS 620 000,00 170 000,00
66 Charges financières 35 000,00 35 000,00
67 Charges exceptionnelles 60 000,00 60 000,00
023 Virement à la section d'investissement 2 859 736,91 170 000,00 2 689 736,91
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 000,00 750 000,00
TOTAL 23 268 936,91 170 000,00 170 000,00 23 268 936,91
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 VILLE DE VERNEUIL-SUR-SEINE - BUDGET VILLE
Décision modificative n°2 du 26 septembre 2023
FONCTIONNEMENT - RECETTES ( en € ) BP Propositions nouvelles BP Commentaires
Chap. ServiceFonction Nature + Vmts Désaffectation Affectation + Vmts+ DM
N1 002 Excédent ordinaire reporté 2 949 605,91 2 949 605,91
N1 013 Atténuation des charges 180 000,00 180 000,00
N1 70 Produits des services 1 600 000,00 1 600 000,00
N1 73 Impôts et taxes 14 850 000,00 14 850 000,00
N1 74 Dotations et participations 3 511 900,00 0,00 3 511 900,00
N1 75 Autres produits gestion 81 000,00 81 000,00
N1 77 Produits exceptionnels 60 000,00 60 000,00
N1 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 431,00 36 431,00
N1 TOTAL 23 268 936,91 0,00 0,00 23 268 936,91
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 VILLE DE VERNEUIL-SUR-SEINE - BUDGET VILLE
Décision modificative n°2 du 26 septembre 2023
INVESTISSEMENT - DEPENSES ( en € ) BP + Restes Propositions nouvelles BP + Restes Commentaires
Chap. Fonction Nature Libellé opération + Vmts Désaffectation Affectation + Vmts+ DM
OP Opérations d'équipement 2 644 800,00 0,00 0,00 2 644 800,00
9605 824 21318 Champclos 249 687,86 249 687,86
9703 824 21318 Cœur de ville 25 000,00 25 000,00
9705 810 2135 Locaux résidence Delapierre 67 000,00 67 000,00
9711 411 21318 Extension Coubertin 478 128,00 478 128,00
9909 414 21318 Stade Francois Pons 262 500,00 262 500,00
9913 33 21318 Espace culturel Maurice Béjart 24 094,50 24 094,50
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 612 000,00 612 000,00
20 Immobilisations incorporelles 130 450,00 0,00 130 450,00
2051 Licences
211 Terrains 1 350 000,00 1 350 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 414 620,00 0,00 1 414 620,00
27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 431,00 36 431,00
041 Opérations patrimoniales 150 000,00 150 000,00
TOTAL 6 338 801,00 0,00 0,00 6 338 801,00
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 VILLE DE VERNEUIL-SUR-SEINE - BUDGET VILLE
Décision modificative n°2 du 26 septembre 2023
INVESTISSEMENT - RECETTES ( en € ) BP + Restes Propositions nouvelles BP + Restes Commentaires
Chap. ServiceFonction Nature + Vmts Désaffectation Affectation + Vmts+ DM
001 Solde d'exécution reporté 3 719 595,38 3 719 595,38
13 Subventions d'investissement reçues 468 000,00 0,00 468 000,00
16 Emprunts & dettes assimilées 1 202 000,00 1 202 000,00
1068 Excédents de fonct. capitalisés 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 032 000,00 1 032 000,00
27 Autres immobilisations financières 1 500,00 1 500,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement section fonctionnement 2 859 736,91 170 000,00 2 689 736,91
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 750 000,00 750 000,00
041 Opérations patrimoniales 150 000,00 150 000,00
TOTAL 10 182 832,29 170 000,00 0,00 10 012 832,29
Excédent : recettes moins dépenses 3 844 031,29 3 674 031,29
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 —-72 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023
DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Objet : Budget ville : créances éteintes, annulation des titres
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD,
Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
Monsieur le Trésorier a informé la commune d’une décision de jugement de rétablissement personnel pour un créancier, qui ordonne l'effacement de sa dette principale.
Le montant de ces titres s'élève à 4 730.64 £uros.
PROPOSITION
Après avoir entendu l'exposé de M. MALLERET,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE de procéder à l'annulation des titres pour un montant total de 4 730.64 £uros.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à la fonction 020 nature 6542 du budget 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-72-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
ivier MELSENS
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078-217806421-20230926-DEL-2023-72-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 10200_04600_RV12_ETAT_PRESENT_A
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 23/06/2023
078119 SGC POISSY
10200 - VERNEUIL S/SEINE
Exercice 2023
Numéro de la liste 6204140311
64 pièces présentes pour un total de 4730,64
Tranches de montant
Inférieur
strictement à
100 51 Pièces pour 2638,01
Supérieur ou
égal à 100 et
inférieur
strictement à
1000 13 Pièces pour 2092,63
Supérieur ou
égal à 1000
et inférieur
strictement à
5000 0 Pièces pour 0
Supérieur ou
égal à 5000 0 Pièces pour 0
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N ordre Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Objet
pièce
Montant
restant à
recouvrer Motif de la présentation
Page 1
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078-217806421-20230926-DEL-2023-72-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 10200_04600_RV12_ETAT_PRESENT_A
Particulier 2017 T-360 1 70632-422- CISSE NIAMA 94 13,94 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1772 2 70688-421- CISSE NIAMA 86 2,96 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1108 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 99,79 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-1925 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 5,77 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-923 1 70688-251- CISSE NIAMA 300 60,28 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1266 2 70688-421- CISSE NIAMA 86 113,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2148 1 70688-421- CISSE NIAMA 86 266,2 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1266 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 72,07 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-2266 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 125,67 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-2266 2 70688-421- CISSE NIAMA 83 72,01 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-645 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 44,35 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-183 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 55,44 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1336 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 77,62 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1035 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 38,81 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-431 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 94,25 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1471 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 49,9 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-797 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 94,25 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-797 2 70688-421- CISSE NIAMA 86 17,64 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1595 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 77,62 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1471 2 70688-421- CISSE NIAMA 86 18,6 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1950 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 55,44 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1487 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 102,56 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-1744 1 70688-421- CISSE NIAMA 86 259,16 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1992 1 70688-421- CISSE NIAMA 86 213,05 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1035 2 70688-421- CISSE NIAMA 86 40,26 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1487 2 70688-421- CISSE NIAMA 86 113,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2015 T-2273 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 55,44 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-64 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 83,16 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-42 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 84,15 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1817 2 70632-422- CISSE NIAMA 94 24,2 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1817 1 70688-421- CISSE NIAMA 86 355,08 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2016 T-1772 1 70688-251- CISSE NIAMA 83 110,88 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1038 1 70688-251- COLAS JULIE 83 25,8 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-1872 3 7067-251- DANI Denisa 83 110,46 Surendettement et décision effacement de dette
Page 2
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-72-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 10200_04600_RV12_ETAT_PRESENT_A
Particulier 2021 T-1872 2 7067-421- DANI Denisa 86 2,81 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-1872 1 70632-421- DANI Denisa 86 81,41 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-1630 2 7067-251- DANI Denisa 83 81,53 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-1630 1 70632-421- DANI Denisa 86 35,09 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-1446 1 7067-251- DANI Denisa 83 23,67 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-1280 1 7067-251- DANI Denisa 83 65,75 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2021 T-74 1 7067-251- DANI Denisa 83 78,9 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-473 2 70688-251- DANI Denisa 83 44 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-473 1 70688-421- DANI Denisa 86 103,34 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-296 2 70688-251- DANI Denisa 83 42,24 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-296 1 70688-421- DANI Denisa 86 102,84 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-126 2 70688-251- DANI Denisa 83 42,24 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-126 1 70688-421- DANI Denisa 86 117,23 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-1145 1 70688-251- TORRES Angelina 83 39,27 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-1292 1 70688-251- TORRES Angelina 83 78,55 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-531 1 70688-251- TORRES Angelina 83 50,5 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-1763 1 70688-251- TORRES Angelina 83 84,17 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-308 1 70688-251- TORRES Angelina 83 78,54 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-1667 1 70688-251- TORRES Angelina 83 47,2 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-1458 1 7067-251- TORRES Angelina 102 31,46 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-748 1 70688-251- TORRES Angelina 83 81,35 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-1184 1 7067-251- TORRES Angelina 102 34,32 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-1881 1 70688-251- TORRES Angelina 83 16,84 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-1012 1 7067-251- TORRES Angelina 102 31,46 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-757 1 7067-251- TORRES Angelina 102 31,46 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-550 1 70688-251- TORRES Angelina 83 37,18 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-350 1 70688-251- TORRES Angelina 83 34,32 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2019 T-210 1 70688-251- TORRES Angelina 83 42,9 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2017 T-2545 1 70688-251- TORRES Angelina 83 84,16 Surendettement et décision effacement de dette Particulier 2018 T-193 1 70688-251- TORRES Angelina 83 72,94 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 4730,64
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ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Objet : Acompte sur subvention 2024
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s’est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
CONSIDERANT la nécessité de certaines associations et établissements publics communaux de faire face aux charges inhérentes à leur fonctionnement de début d'année, en l'attente du vote du budget primitif pour l'exercice 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à verser un acompte sur les subventions allouées au titre de l'exercice 2022 aux établissements publics suivants, à savoir,
e _C.C.AsS. : 217 000 euros soit 35 % des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-73-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 de séance
liMier MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-73-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -74 Séance du conseil municipal du 26 septembre 2023 DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
Objet : Ouverture de crédits d'investissement sur le budget ville.
Le mardi 26 septembre 2023 à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur- Seine, légalement convoqué le mardi 19 septembre 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD), Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Maria DA SILVA PARAUTA, Sophie GARREC, Ania REDJDAL-OURTELLI, Cyril AUFRECHTER, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Thierry HURET conseillers municipaux.
Absents représentés :
Caroline PISICA représentée par Georges-Edouard BACLE
Anthony HERRY représenté par Fabien AUFRECHTER
Pascale DESHAYES représentée par Blaise FRANCOIS-DAINVILLE
Nadia BEN ALLA représentée par Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de conseillers effectivement présents : 29
Nombre de votants : 33
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
Vu l’article L.1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité des investissements communaux, en l'attente du vote du budget primitif 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
DECIDE en attendant le vote du Budget Primitif 2024 d'ouvrir les crédits pour un montant maximum de :
Pour le budget de la ville :
e 28 000 € sur le chapitre 20 : immobilisations incorporelles
e 677 000 € sur le chapitre 21 : immobilisations corporelles Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230926-DEL-2023-74-DE Date de réception préfecture : 29/09/2023 e 50 000 € sur l'opération 9915 — 21 rue aux Cannes
Fait à Verneuil sur Seine le 26 septembre 2023
de séance
is MELSENS
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230926-DEL-2023-74-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Direction Générale des Services
F.A/P.P./T.D.
CONSE IL MUNICIPA L DU 26 SE PTE MBR E 20 23
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS
2023-112 Contrat de cession du spectacle "Oublie moi", pour un montant total de 7 200€ HT. Ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice-Béjart.
2023-113 Contrat de cession du spectacle " L'affaire de la rue de Lourcine" pour un montant de 4 900€ HT, ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice-Béjart.
2023-114 Contrat de cession du spectacle jeune public "Michka", pour un montant total de 2 700€ HT, ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice-Béjart.
2023-115 Contrat de cession du spectacle scolaire " Les trois brigands", pour un montant de 2 700€ HT, ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice-Béjart.
2023-116 Contrat de cession entre la Ville et l'Association Zictown dans le cadre de la fête de la musique 2023 pour un concert « Groove Station », pour un montant total de 200€ TTC. Ce montant est imputé au budget Culture.
2023-117 Contrat de location et maintenance de matériel de « Mise sous plis » pour les services de la ville avec la société DOC’UP pour un montant total de 1 731.60€ TTC.
2023-118 Marché de travaux de sécurisation et renaturation de la cour d'école Françoise Dolto avec la société Alio TP pour un montant de 118 523.40€ TTC.
2023-119 Marché de travaux de mise en conformité du réseau d'eau chaude sanitaire du Gymnase François Pons avec la société U.T.B, pour un montant total de 81 439.80€ TTC.
2023-120 Contrat de cession du spectacle « L'heure des assassins » avec la société Pascal Legros Organisation 87, pour un montant total de 8 000€ HT, ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice-Béjart.
2023-121 Convention de formation professionnelle continue au bénéfice du personnel administratif et d'encadrement de la Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité avec organisme ARPEGE pour un montant total de 1 500€ TTC.
2023-122 Contrat de cession entre la Ville et l'Association Dumont d'Urville Rocks dans le cadre de l'Oktoberfest 2023, pour un montant total de 1 500€ TTC. Ce montant est imputé au budget Culture.
2023-123 Contrat de cession entre la Ville et la société Friends Cie pour la prestation French Cancan dans le cadre de la fête du 14 juillet 2023, pour un montant total de 2 468.70€ TTC. 2023-124 Convention de formation dans le cadre du contrat d’apprentissage pour un agent avec la société AFEC pour un montant total de 7 000€ TTC, dont 5 250€ sont à la charge du CNFPT.
2023-125 Contrat de cession entre la Ville et la société SEED BOMBS MUSIC dans le cadre de l'Oktoberfest 2023, pour un montant total de 2 532€ TTC.
2023-126 Contrat de cession du spectacle "Coming Out" de Mehdi Emmanuel Djaadi, pour un montant total de 4 000€ HT. Ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice- Béjart.
2023-127 Contrat de cession entre la ville et l'association Wim Percussion dans le cadre des Festiv’été 2023 pour un montant total de 1 628.92€ TTC.
2023-128 Convention entre la ville et la société JUNFA pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants suivants :
- 45€ TTC/ mois pour les gros producteurs de déchets (commerces de bouche, restaurants…)
- 12€ TTC/ mois pour les petits producteurs de déchets (agences, boutiques…)
2023-129 Contrat pour l’assistance et la maintenance des progiciels ATAL II et E-ATAL avec la société BERGER-LEVRAULT, pour un montant total de 5 707.87€ TTC.
2023-130 Contrat de cession du concert Misa Tango par l'association Musique en Val de Seine, pour un montant total de 5 105.33€ TTC.
2023-131 Contrat de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage à la mise en place d'un marché de performance énergétiques dans les bâtiments communaux de la ville de Verneuil sur Seine avec la société SAGE SERVICES ENERGIE, pour un montant total de 14 076€ TTC.
2023-132 Contrat de location et entretien des bavoirs des maternelles de la ville de Verneuil sur Seine avec la société M.A.J. pour un montant total de 2 128.96€ TTC.
2023-133 Contrat de prestations de fournitures destinées aux économies d’énergie pour la ville de Verneuil sur Seine avec la société Premium Energy. Le montant total du matériel est pris en charge par la société Premium Energy via la prime C.E.E.
2023-134 Renouvellement convention de partenariat entre la ville et l'association PIMMS Yvelines pour faciliter l'accès aux services publiques et aux droits sociaux, pour un montant total de 4 885€ TTC.
2023-135 Convention de partenariat pour une conférence dans le cadre de la Semaine bleue entre la Ville, le CCAS et l’association Brain Up, pour un montant total de 200€ TTC.
2023-136 Convention de partenariat pour la programmation du spectacle Moliba avec la société Vibes & Motion Productions, pour un montant total de 527.51€ TTC.
2023-137 Contrat de maintenance du progiciel de billetterie spectacle et cinéma, la gestion du TPV, ainsi que la maintenance à billets de l'espace Maurice Béjart de la ville de Verneuil sur Seine avec la société Ressources SI, pour une période d’un an, pour les montants suivants : • Redevance annuelle pour la maintenance du logiciel et le service d’assistance téléphonique : montant total de 3 037.20€ TTC.
• Redevance annuelle pour la maintenance des équipements et le service d’assistance téléphonique : montant total de 1 148,40€ TTC.
• Montant journalier de 1 020€ TTC de frais d’intervention sur site (Hors frais de déplacement)
2023-138 Attribution du lot N3 du marché de travaux pour la création d’un pôle médical-21 rue aux cannes - 78480 Verneuil sur Seine (Lot 3 : « Charpente Couverture ») à la société Marie Martin pour un montant total de 6 396€ TTC. - ANNULÉE
2023-139 Convention pour le concert « Tribute band Sting of the night”, pour un montant total de 2 993.28€ TTC. Ce montant est imputé au budget de l’Espace Maurice Béjart.
2023-140 Convention de formation professionnelle continue au bénéfice d'un agent avec l’organisme Ciril, pour un montant total de 700€ TTC.