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Procès Verbal - PV du 31 janvier 2023
Procès Verbal - CM 24 janvier 2023 COMPTE RENDU PV
Procès Verbal - PV CM 01 2020 du 31 janvier
Procès Verbal - Proces verbal CM 26 janvier 2023
Procès Verbal - PV du CM 31 janvier 2023
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Verneuil-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 31 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE VERNEUIL SUR SEINE
PROCES – VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JANVIER 2023
1. CONVOCATION
2. LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
3. DELIBERATIONS
4. COMPTE RENDU DES DECISIONS VerneuilES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Références : F.A/FT/TD
Affaire suivie par Tatiana DELVALLEE
Téléphone : 01 39 71 57 12
Courriel : tatiana.delvallee@verneuil78.fr
Verneuil sur Seine, le 24 janvier 2023
Madame, Monsieu,
Je vous prie de bien vouloir assister au conseil municipal qui se réunira le mardi 31
janvier à 19h00, à l'Espace Maurice Béjart.
La publicité des débats sera également assurée au moyen d’une vidéotransmission, sut Internet.
accessible
ORDRE DU JOUR
| Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2022 | M. le Maire |
ADMINISTRATION GENERALE
1. Fixation du lieu de réunion du Conseil Municipal | M. Le Maire
2. Adhésion commune de Chambourcy au syndicat intercommunal
Handi Val de Seine
URBANISME
3. Avis de la commune sur le projet de modification générale du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal. L. Gonthier 4. Vente de la parcelle cadastrée AM 343 sise 73 Grande Rue.
EDUCATION
5. Convention tripartite pour un bénéficiaire du dispositif « Bourse au O. Melsens permis de conduire »
CULTURE
6. Création d’un tarif unique cinéma pour le Printemps et la Fête du O. Lujic Cinéma 2023
SPORT
7. Convention de partenariat entre la Ville et l’école primaire Notre À. Her Dame Les Oiseaux pour l’année scolaire 2022-2023 | u
HÔTEL DE VILLE - B.P. N°10 - 6, Bd André Malraux - 78480 Verneuil s/Seine
Tél. : 01 39 71 57 00 - www.verneuil78.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RESSOURCES HUMAINES
8. Mise à jour du tableau des emplois permanents au ler février 2023
9. Modification du tableau des effectifs au ler février 2023
10. Mise à jour de l’indemnité télétravail P. Malleret 11. Avenant à la convention de mise à disposition d’un agent au
SIVUCOP
Compte-rendu des décisions | . . M. Le Maire
Questions diverses
Comptant sur votre présence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments. Verneuil PETER
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Nos Réf: FA/ FT/ TD
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE
Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER
Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022 a été adopté à l’unanimité.
Délibération n°2023-01 : Fixation du lieu de réunion du Conseil Municipal : la salle d'exposition de l'Espace Maurice Béjart : Approuvée à l’unanimité .
Délibération n°2023-02 : Adhésion commune de Chambourcy au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine : Approuvée à l’unanimité
Madame Benhamou est partie et a donné son pouvoir à Madame Rania Slim.
Délibération n°2023-03 : Avis de la commune sur le projet de modification générale du plan local d'urbanisme intercommunal de GPS&O : Approuvée à la majorité (9 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
Délibération n°2023-04 : Cession du bien immobilier cadastré am 343 sis 73 grande rue : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-05 : Convention tripartite pour un bénéficiaire du dispositif - « Bourse au permis de conduire » : Approuvée à l’unanimité
Délibération n°2023-06 : Création d’un tarif unique cinéma pour le Printemps et la Fête du Cinéma 2023 : Approuvée à l'unanimité
Délibération n°2023-07 : Convention de partenariat entre la ville et l’école élémentaire Notre Dame les
Oiseaux pour l'année scolaire 2022-2023 : Approuvée à la majorité (Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Fabienne HUARD et Thierry HURET ne prennent pas part aux votes)
Monsieur Philippe LENFANT est arrivé.
Délibération n°2023-08 : Mise à jour du tableau des emplois permanents au 1er février 2023 : Approuvée à la majorité (13 abstentions : Eugène DALLE, Socrate GABRIELIDES, Philippe
HÔTEL DE VILLE - B.P. N°10 - 6, Bd André Malraux - 78480 Verneuil s/Seine
Tél. : 01 39 71 57 00 - www.verneuil78.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LENFANT, Caroline PISICA, Georges-Edouard BACLE, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
Délibération n°2023-09 : Modification du tableau des effectifs au 1er février 2023: Approuvée à la majorité (14 abstentions : Eugène DALLE, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Caroline PISICA, Georges-Edouard BACLE, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
Délibération n°2023-10 : Mise à jour de l'indemnité de télétravail au 1er janvier 2023 : Approuvée à l'unanimité
Délibération n°2023-11 : Avenant à la convention de mise à disposition d'un agent communal au profit du SIVUCOP : Approuvée à l’unanimité
Fait à Verneuil-sur-Seine le 31 janvier 2023
Le secrétaire de séance,
Olivier MELSENS
{/ REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -01 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
ADMINITRATION GÉNÉRALE
Objet : Fixation du lieu de réunion du Conseil Municipal
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de conseillers effectivement présents : 25
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE-PROPOSITION
Vu l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « .. le conseil
municipal peut se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la
commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions
d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances » ;
Considérant que la salle d'exposition de l'Espace Maurice Béjart permet de satisfaire les conditions
fixées par cet article ; Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-01-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE, en application de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales que les
séances du conseil municipal se tiendront désormais dans la salle d'exposition de l'Espace Maurice Béjart.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-01-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 —-02 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
ADMINITRATION GÉNÉRALE
Objet : Adhésion commune de Chambourcy au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement
convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers
municipaux.
Absente représentée :
Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de conseillers effectivement présents : 25
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE-PROPOSITION
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que le Comité du
Syndicat Intercommunal de Handi Val de Seine, dans sa séance du 21 décembre 2022, a émis un avis favorable à l'adhésion de la Commune de CHAMBOURCY à son Syndicat Intercommunal.
Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, les communes membres du Syndicat doivent émettre un avis sur cette adhésion dans un délai de 3 mois suivant l'avis du Comité Syndical.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-02-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 DECIDE de donner son accord à l'adhésion de la Commune de Chambourcy au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
LU
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-02-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 VAL DE SEINE
1
DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2022
Objet : ADHESION A LA COMMUNE DE CHAMBOURCY
L’an deux mille vingt-deux,
Le 21 décembre à 18 heures,
Le comité syndicat, légalement convoqué en assemblée générale le 13 décembre 2022 à 18 h 00, n’a pu délibérer faute du quorum (20 membres présents sur 68 membres en exercices). Les membres de Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal, après une nouvelle convocation, se sont réunis le 21 décembre 2022 à 18 h 00, au siège de Verneuil sur Seine, sous la présidence de Monsieur Yann SCOTTE.
Date de convocation : 15/12/2022
Date d’affichage :
Nombre de délégués :
En exercice : 68
Présents : 15
Votants : 18
Présents : Mme THIAULT (Chapet) - Mme BELLARD FARRELL, M. NICOLAS (Evecquemont) - Mme PIPEAU (Gaillon s/Montcient) - M. HACHEMI (Gargenville) – M. SCOTTE, Mme CIPOLLINA DS (Hardricourt) - Mme POCCARD-CHAPUIS, M. TIXIER DS (Mézy s/Seine) - Mme DUVAL (Montainville) – Mme CANDONI, M. HEDAN (Morainvilliers) - M. FRANCOIS (Saint Martin la Garenne) - M. TANTI (Triel sur Seine) - M. CHAHBOUN (Verneuil s/Seine) ;
Absents excusés : M. JAHIER (Aubergenville) - Mme HUSER, M. BALOT (Bazemont) - Mmes FROMAGEOT, LOUIS (Bouafle) - M. HERZ (Ecquevilly) - Mme PORTIER (Follainville Dennemont) - Mme DUBERNARD (Gaillon s/Montcient) - Mmes DOUGE, COTONNEC-GRESSIEN (Juziers) - Mmes GARAT, ALLOT (Lainville en Vexin) - M. DACNENBERGHEN, Mme MALEVRE (Meulan en Yvelines) - Mme PINTO (Mézy s/Seine) – Mme SMAANI, M. DOMPEYRE (Poissy) – M. LERMA (Vaux s/Seine) – M. BALLERINI (Villette) ;
Absents : M. LECLER (Aubergenville) - Mmes CHANDOLAS, DUBOST (Aulnay s/Mauldre) - M. DUMONT (Brueil en Vexin) – Mmes MOREL, MUSSARD (Buchelay) - Mme RENAUT (Chapet) – Mme DEMISSY (Ecquevilly) – Mme JEAN ANGELE (Evecquemont) – Mme BRUGIAL (Flins s/Seine) – Mme ZIEGLER (Follainville Dennemont) – M. JOUY, Mme ROBIN (Freneuse) - Mme BAYH (Gargenville) - Mme BRETON (Juziers) – Mmes VLAMYNCK, KLEIN (Les Mureaux) - Mme BIGAY, M. LECOT (Maule) - Mme DUVAL (Montainville) – Mme MALLEDAN (Montainville) - Mme VOINIER, M. LEFEBVRE (Nezel) – Mme DAVILLARS, M. HENRI (Sailly) - Mme AUBE (Saint Martin la Garenne) - Mmes MARFAING, VILAS BOAS (Tessancourt s/Aubette) - Mme LEFUEL DUVAL (Triel sur Seine) - Mme GAUDIN (Vaux s/Seine) - Mme PISICA (Verneuil s/Seine) – Mmes ROUX, DE VAUMAS (Vernouillet) ; Mme GRIMM (Villette) ; Absents excusés et représentés : Mme RONCIN (Brueil en Vexin) représentée par Mme BELLARD-FARELL (Evecquemont) - M. LECORRE (Flins s/Seine) représenté par Mme THIAULT (Chapet) - M. MAHTOUT (Hardricourt) représenté par M. SCOTTE ; Assistaient : Mmes BUTIN, CARL et M. GARCIA Handi Val de Seine ; Secrétaire de séance : Mme POCCARD-CHAPUIS (Mézy s/Seine).
2022/19
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
Accusé de réception en préfecture
078-257801555-20221221-DELIB192022-DE
Reçu le 29/12/2022
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-02-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 AD SEINE
SYNDIC |; Flnce
ur 1a VEIEUC INA"
78480 VERNEUIL EUR SAIN
-
2
ORDRE DU JOUR :
1. Décision modificative au budget primitif 2022
2. Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement 2023 ;
3. Mise à jour de l’état de l’actif ;
4. Finalisation du recouvrement financier
5. Participations communales 2023
6. Subventions 2023 des communes non adhérentes ;
7. Adhésion à la commune de Chambourcy ;
8. CIG – Nouvelles procédures CIG cette année ;
9. Plan de formations 2023 ;
10. Révision du tableau des emplois et des effectifs ;
11. Inauguration de la Passerelle ;
12. Vente du local 4bis rue Paul Curien à Les Mureaux (Autorisation et estimation par France Domaine + vente) ;
13. Participation financière pour le poste de Responsable Administratif et Financier ;
14. Organisation du temps de travail ;
15. Proposition d’intervention temporaire de Mme BELKHAIRAT, comptable/Gestionnaire de paie HVS ;
16. Proposition d’intervention temporaire de Mme CARL, assistante direction générale HVS ;
17. Point sur l’actualité Handi Val de Seine ;
18. Informations et questions diverses.
Le Président informe les membres du comité syndical que par courrier du 28 juin 2022, Monsieur Pierre Maurange, Maire de Chambourcy, et toute son équipe municipale souhaitent s’investir plus encore en faveur des personnes en situation de handicap et sollicitent donc l’expérience de nos équipes au travers de l’adhésion de sa municipalité au syndicat intercommunal.
Le Président précise que pour valider cette adhésion, chaque commune adhérente est invitée à délibérer, dans les meilleurs délais, en vertu de l’article 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal de Chambourcy d’adhésion au syndicat intercommunal en date du 15 juin 2022,
Considérant que les membres du comité syndical ont été informés de l’intention que la commune de CHAMBOURCY, comptant 5 728 habitants, d’adhérer à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal en date du 15 juin 2022, transmise à la sous-préfecture le 22 juin 2022,
Le comité syndical, après délibération, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : De donner son accord à l’adhésion de la commune de CHAMBOURCY ; Article 2 : Invite toutes les communes membres du syndicat intercommunal (actuellement 34) à délibérer sur cette adhésion suivant l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait certifié conforme au registre
Verneuil sur Seine,
Le : 29/12/2022
Le Président,
Yann SCOTTE
Transmis au Représentant de l’état le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
078-257801555-20221221-DELIB192022-DE
Reçu le 29/12/2022
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-02-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -03 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
URBANISME
Objet : Avis de la commune sur le projet de modification générale du plan local d'urbanisme intercommunal de GPS&O
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE
Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER
Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de conseillers effectivement présents : 24
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) a été approuvé le 16 janvier 2020. Il a été mis à jour par arrêtés des 10 mars 2020, 15 décembre 2021 et 22 juin 2022 et modifié sur la commune de Guerville par délibération du 30 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Afin de tenir compte de l’évolution de projets et pour tirer les conséquences de ses premières années d'application, une première procédure de modification générale a été engagée à l'initiative du Président de la Communauté urbaine en mars 2021.
Cette première modification poursuit notamment les objectifs suivants :
- corriger des erreurs matérielles et améliorer la lisibilité du dossier de PLU) ; - __, clarifier certaines règles écrites pour une meilleure compréhension et application du règlement
- ajuster et préciser certains zonages règlementaires pour mieux adapter le zonage au regard du contexte environnant ou des dynamiques de projet. Ces évolutions mineures portent principalement sur des changements de catégorie au sein de la zone urbaine mixte, d'une zone urbaine mixte à une zone agricole ou naturelle ou de reclassement possible d'une zone urbaine mixte en zone urbaine
spécialisée. Quelques adaptations de zonage visent à assurer davantage de cohérence avec les risques naturels ou la qualité des paysages ;
- ajuster ou supprimer des prescriptions graphiques. Par exemple, la réduction, suppression ou création d'emplacements réservés, l'ajout ou suppression de linéaires commerciaux, des compléments en matière d'étiquette de hauteur, ajout de changement de destination possible visant la Valorisation de constructions existantes en lien avec l'accueil du tourisme en zone naturelle ou agricole, etc. ; - ajuster, supprimer et créer de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles pour tenir compte de l’évolution de certains projets ou de leur achèvement ; - consolider et compléter certaines protections patrimoniales, aucune réduction de ces protections n'étant possible ;
- renforcer les protections paysagères et notamment la trame verte (ajout de protections graphiques règlementaires), aucune réduction de ces protections n'étant possible.
Les évolutions du PLUi proposées peuvent concerner l'ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ont un caractère modificatif limité. Conformément à l’article L.153-36 du code de l'urbanisme, pour respecter les conditions de recours à une procédure de modification, et non de révision, ces évolutions ne devront pas :
- changer les orientations définies par le PADD ;:
- réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. À ce titre, aucune réduction ou suppression de protection de la trame verte urbaine ou patrimoniale, ni aucune création de secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans les zones naturelles ne seront examinées dans le cadre de cette première modification ; - ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d'acquisition foncières significatives: - créer des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) valant création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).
Compte tenu de la taille importante du territoire et du nombre de points potentiels d'évolution, une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUi est réalisée dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUIi. La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite « ASAP » soumet à la concertation obligatoire, prévue par l'article
L103-2 du code de l'urbanisme, les procédures de modification des documents d'urbanisme avec évaluation environnementale.
Avant la phase de l'enquête publique qui devrait avoir lieu en mai juin 2023, l'avis de la commune est sollicité sur le dossier de modification générale concernant les dispositions qui la concernent. Cette étape intervient après la phase de collaboration avec les communes engagée en 2021 et la clôture de la concertation avec le public qui s'est clôturée le 1er juin 2022 et dont le bilan de clôture a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2022 et mis à disposition du public.
La prise en compte de l'ensemble des avis recueillis (personnes publiques associées et l'autorité
environnementale) interviendra à la suite de l'enquête publique sur la base des résultats de cette enquête et du rapport de la commission d'enquête. L'examen de chaque avis devra tenir compte du
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 champ de la procédure de modification, du contenu du dossier soumis à enquête publique et de l'évaluation environnementale engagée.
Le dossier de modification complet avec l’ensemble des avis exprimés seront joints au dossier soumis à enquête publique envisagé en mai et juin 2023. L'’approbation de la modification générale est prévue en décembre 2023.
En date du 22 juin 2021 et par courrier, la commune de Verneuil sur Seine a transmis ses demandes
d'évolution du PLUI. Suite aux échanges techniques entre les services la Ville et de la Communauté Urbaine (entre juillet et octobre 2021), la présidente de la Communauté Urbaine par courrier du 27 décembre 2021 a acté les sujets devant être intégrés dans la modification générale du PLUIi. Une phase de concertation avec la population s’est déroulée du mois d'octobre 2021 au 1° juin 2022. Un bilan de cette concertation a été dressé par la Communauté Urbaine le 22 septembre 2022. À l'échelle du territoire, 484 contributions ont été enregistrées, seules 227 étaient recevables dans le champ limité de la procédure de modification et 77 ont été retenues dans le projet de modification en accord avec les communes concernées. C’est sur la commune de Verneuil sur Seine qu'a été enregistré le plus grand nombre de contributions (48 contributions) : notamment la protection de la place Charles de Gaulle pour 42 d'entre elles, l'identification dans le patrimoine remarquable de l’ensemble bâti du 13/19 bd André Malraux et le projet de déviation de la RD 154.
Ainsi les points suivants sont intégrés dans le projet de modification :
- Modification des ensembles cohérents urbains pour accroître l'emprise au sol ; - Identification de deux ensembles bâtis boulevard André Malraux ; - Création d'un emplacement réservé pour l'extension de l’hôtel de ville ; - Suppression de l'emplacement réservé « VES10 » ;
- Matérialisation du linéaire commercial boulevard André Malraux ; - Ajout d'une lisière de jardin (CIL) au sud de la commune entre la zone UDa et la zone NEe ;: - Extension des espaces collectifs végétalisés (ECV) sur la copropriété des gros chênes : - Changement de zonage sur la pointe de Verneuil et suppression du zoom de l'OAP de secteur à enjeux métropolitains n°10 « le quartier pointe de Verneuil ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de rendre un avis sur le projet de modification générale du PLUi conformément aux dispositions prévues aux articles L.153-40 et L.153-43 du code de l'urbanisme.
PROPOSITION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-40 à L.153-43,
VU la loi n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relative d'accélération et de simplification de l'action publique
VU le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles,
VU la délibération du Conseil communautaire CC 2020-01-16 01 du 16 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Considérant que l'ensemble des demandes de la commune entrant dans le champ d'application de la procédure de modification du PLUIi ont été prises en compte,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 abstentions : Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Philippe LUSSEAU, Fabienne HUARD, Thierry HURET) Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 REND UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de GPS&O.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/02/2023 ANVBEN
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 ANYBEN
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 PLAN LocaL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Construire ensemble
Grand Paris Seine & Oise
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[1]
•
TOME 1 – NOTE DE
PRÉSENTATION
Projet de modification générale n°1
du PLUi
PROJET DE MODIFICATION
GENERALE N° 1 DU DOSSIER DE
PLUi
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[2] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[3]
I. CADRE GÉNÉRAL DU PROJET DE MODIFICATION………………………….….…9
A. Les caractéristiques du PLUi de GPS&O………………………..…………………………...……9
B. Le champ d’application de la modification…………………………………………..……...…..14
C. Le projet de modification n°1 du PLUi……………………………………...…………………….18
D. Les tableaux de superficies de zones et des protections paysagères et patrimoniales…23
II. EXPOSÉ DES ÉVOLUTIONS………………………………………………………..…25
A. Les évolutions transversales……………………………………………………………..……….27
B. Les évolutions territoriales
a. Achères – Jumeauville………………………………………………….……….……......……….117 b. Juziers – Mousseaux-sur-Seine…………………………………….…………...…...….……….435 c. Orgeval – Villennes-sur-Seine…………….………………………………………...………...….813
C. La prise en compte des jugements d’annulations partielles………………………..……..1181
ANNEXE : Identification des arbres remarquables
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[4] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[5]
Glossaire des sigles et acronymes
▪ BCP : bande de constructibilité principale
▪ BCS : bande de constructibilité secondaire
▪ BU : boisement urbain
▪ CIL : cœur d’îlot et lisière de jardin
▪ CU : Communauté urbaine
▪ DUP : déclaration d’utilité publique
▪ EB : ensemble bâti
▪ EBC : espace boisé classé
▪ ECP : ensemble cohérent patrimonial
▪ ECU : ensemble cohérent urbain
▪ ECV : espace collectif végétalisé
▪ EPUR : édifice et patrimoine urbain et rural
▪ ER : emplacement réservé
▪ GPS&O : Grand Paris Seine et Oise
▪ LLI : logement locatif intermédiaire
▪ LLS : logements locatifs sociaux
▪ Loi SRU : loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains
▪ NAF : naturel, agricole et forestier
▪ OAP : orientation d’aménagement et de programmation
▪ PADD : projet d’aménagement et de développement durables
▪ PLHi : programme local de l’habitat intercommunal
▪ PLU : plan local d’urbanisme
▪ PLUi : plan local d’urbanisme intercommunal
▪ POS : plan d’occupation des sols
▪ SDRIF : schéma directeur de la région Île-de-France
▪ TVB : trame verte et bleue
▪ Zone A : zone « agricole »
▪ Zone AU : zone « à urbaniser »
▪ Zone N : zone « naturelle »
▪ Zone U : zone « urbaine »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 La destination des constructions
et l'usage des sols
Construction susceptible de changer
de destination
Emplacement réservé mixité sociale
XX] Emplacement réservé
% |inéaire toute activité
" |[inéaire commercial
EL” D 0 “I
[I] E Servitude de localisation
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=“ Tracé de voie ou chemin
LC Limite communale
La morphologie et l'implantation des
constructions
Hauteur
XX % Coefficient d'Emprise au Sol - CES
XX % | Coefficient de Pleine Terre - CPT
EE
La qualité paysagère et écologique
AAA VVVVVV Coeur d'ilot et lisière de jardin
É AAA Espace collectif végétalisé
© Arbre identifié
Continuité paysagère
(alignement d'arbres, talus, haie)
__.-2nt urbain L:::2221]
D)O00( cé 000 Espace boisé classé - EBC
Modalités d'application des dispositions
règlementaires
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L I OAP de Secteurs à Echelle Communale
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Bande de 50 m
D "1 Marge de recul
gl E (L.111-8 Code de l'Urbanisme)
I Recul obligatoire
CE
La qualité urbaine et architecturale
Edifice patrimoine urbain et rural
avec fiche
A AAAA
444444 Ensemble bâti À À À À
Continuité bâtie
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À A A A Ensemble cohérent
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[6]
Rappel de la légende des plans de zonage communaux
Le dossier de modification a pour objet d’expliciter chaque sujet d’évolution dans une fiche qui lui est dédiée. Ces fiches contiennent des extraits des plans de zonage communaux. Afin de faciliter la lecture des plans de zonage communaux, un rappel de leur légende est inséré ci-après.
La légende des plans de zonage communaux est expliquée plus en détail dans le « mode d’emploi du PLUi », annexé à ce dossier de modification (se reporter au tome 0 « Pièces administratives », « 1. Pièces introductives »). Ce mode d’emploi est celui publié pour l’approbation du PLUi approuvé et mis en ligne pour le public sur le site de la Communauté urbaine (gpseo.fr).
1. Les prescriptions graphiques du PLUi approuvé
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 LEE
UAa - Centre urbain
UAb - Nouvelle centralité
UAc - Centre bourg
UAd - Coeur de village et Hameau
UBa - Péricentre intensification
UBb - Péricentre intermédiaire
UCa - Grand ensemble
UCb - Ensemble d'habitat collectif
UDa - Pavillonnaire diversifié
UDb - Pavillonnaire diffus
UDc - Pavillonnaire ordonnancé
UDd - Pavillonnaire densifié
UDe - Pavillonnaire Bord de Seine
UUDUBÉBERRE
UEe - Activité économique
UEm - Activité économique mixte
UEf - Activité portuaire fluviale
UP - Zone Campus Paris Saint Germain
UX - Equipement
1AU - Zone à urbaniser mixte
1AUE - Zone à urbaniser économique
1AUP - Zone à urbaniser Campus
Paris Saint Germain
1AUX - Zone à urbaniser équipement
2AUm - Zone à urbaniser à long terme
à vocation mixte
2AUe - Zone à urbaniser à long terme
à vocation économique
2AUP - Zone à urbaniser à long terme à dominar
d'activités économiques associées au
Campus Paris Saint Germain
2AUX - Zone à urbaniser à long terme
à vocation équipement
JBEBBBUBELOUENT
AV - Agricole Valorisée
AP - Agricole Préservée
NJ - Naturelle parcs et jardins publics
NV - Naturelle Valorisée
NV; - Naturelle Valorisée jardins partagés
NVc - Naturelle Valorisée carrière
NVSs - Naturelle Valorisée STECAL
NP - Naturelle Préservée
NPh - Naturelle Préservée Humide
NPr - Naturelle Préservée réservoir de
biodiversité
NE - Naturelle Equipement
NEe - Naturelle Equipement d'intérêt
collectif et de services publics
NEI - Naturelle Equipement
Espace de loisirs
NS - Naturelle Seine
NSh - Naturelle Seine Ile Habitée
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[7]
2. Les différentes zones du PLUi approuvé
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SEINE
évolu
transversales
Modification de la partie 2 du règlement
(règlement de zones)
2%
Complément au rapport de
présentation
1%
NN Modification de la partie 1 du règlement (dispositions générales) 7% Modification des plans de zonage 27%
Modification d'OAP
17%
Modification de la partie 3 du
Modification des annexes au règlement règlement (protections patrimoniales)
(ER et servitudes del alisation) 27% 19%
Les évolutions classées par pièces du PLUi modifiées
LE PROJET DE PLUi MODIFIÉ EN QUELQUES CHIFFRES
4 ha /
issus de zones soit 5568 arbres au total | LA VU)
soit 118,3 km au total |
soit 675 ha au total \ +0,5 ha
CRT ETES
urbains
soit 67,5 ha au total : TA LT:
classés en
zones naturelles
soit 19956 ha au total
soit 343 ha au total
soit 11368 ha au total {
Un renforcement des zones naturelles et de la trame verte urbaine
+4,5 ha
de trame verte
urbaine
soit 503 ha au total
Les évolutions liées aux
emplacements réservés et
servitudes de localisation
Les évolutions liées
aux OAP
Q 1 création
(D 37 modifications
A —
O 16 créations
(D 11 modifications
Q 24 suppressions
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[8] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[9]
I. CADRE GÉNÉRAL DU PROJET
DE MODIFICATION
A. Les caractéristiques du PLUi de GPS&O
1. GPS&O, la création d’une Communauté urbaine hors
normes
Créée le 1er janvier 2016, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) est le résultat de la fusion de six intercommunalités :
► la Communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines
(CAMY) ;
► la Communauté d’agglomération des Deux Rives de
Seine (CA2RS) ;
► la Communauté d’agglomération Poissy-Achères-
Conflans (CAPAC) ;
► la Communauté d’agglomération Seine et Vexin
(SVCA) ;
► la Communauté de communes Seine Mauldre (CCSM) ;
► la Communauté de communes des Coteaux du Vexin
(CCCV).
La Communauté urbaine s’est construite autour des enjeux nationaux des lois de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM », 2014) et relative à la nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe », 2015). La Communauté urbaine s’inscrit dans la prise de responsabilité des échelons locaux.
CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE
► 73 communes
► 421.000 habitants (INSEE, 2019)
► 26 gares et 113 lignes de bus
► 90 kilomètres de berges de Seine
► 76% d’espaces agricoles, naturels et forestiers
2. L’élaboration du PLUi : une vision commune du
devenir du territoire
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) a prescrit le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération dès avril 2016 afin de poser les fondations d’un projet de territoire fédérateur et nécessaire à une mise en œuvre cohérente des politiques publiques menées par la Communauté urbaine, ses communes membres et ses partenaires.
L’objectif était d’achever l’élaboration du PLUi de la plus grande Communauté urbaine de France dans un délai contraint afin que ce document puisse être le support de la réalisation de nombreux projets, portés par les communes ou des grands acteurs du territoire, et applicable avant la caducité des plans d’occupation des sols (POS) régissant alors encore certaines communes.
Cet objectif ambitieux, au regard de l'étendue du territoire et d'un calendrier contraint a été atteint. Le PLUi a été approuvé le 16 janvier 2020.
Le PLUi a été élaboré avec les communes membres dans le cadre d’une collaboration régulière, efficace et innovante au sein de la Communauté urbaine.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 PAYSAGE EVE L Te LES
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GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[10]
Dès le début de l’élaboration du PLUi, le parti pris par GPS&O a été de concevoir un document porteur d’une harmonisation de la règle d’urbanisme modernisée sur l’ensemble du territoire.
Le PLUi est volontairement innovant en matière de planification urbaine. Il intègre le nouveau contexte législatif et réglementaire de modernisation des PLU en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en mettant en œuvre un urbanisme de projet.
Cette nouvelle conception de la règle d’urbanisme :
► libère d’une application stricte de règles normatives en
favorisant une réflexion autour du projet, sa qualité, son
insertion dans son site et son inscription dans le cadre
général d’un aménagement cohérent ;
► évite de recourir à des modifications ponctuelles du
PLUi.
3. Un PLUi adapté au contexte territorial unique de
GPS&O
Le positionnement de GPS&O, au carrefour de Paris et de la Normandie, en fait un territoire-clé du développement de l’Axe Seine autour des axes portuaire, fluviale et logistique. Le territoire accueille des grands projets structurants de l’ouest parisien : la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) et le prolongement du RER E.
Le long de l’axe de la Seine, le territoire se développe autour de plusieurs pôles urbains avec leurs bassins d’emplois et de services : autour de Mantes-La-Jolie, Les Mureaux, Poissy, Conflans-Sainte- Honorine et Achères. L’attractivité du territoire s’appuie également sur les zones rurales qui occupent les deux tiers de l’espace communautaire et offrent un environnement et un cadre de vie privilégiés à préserver.
En tant que plus grand PLUi d’Île-de-France, le PLUi de GPS&O est un document d’urbanisme singulier. C'est un document unique pour
l'ensemble des communes du territoire avec le parti pris de justifier d'un projet d'aménagement et de développement global à l'échelle de ces 73 communes. Le diagnostic et l’état initial de l’environnement ont également permis de mettre en évidence les spécificités du territoire qui sont retranscrites dans les différentes pièces du PLUi.
a. Un projet d’aménagement et de développement durable
(PADD) retranscrivant les grands enjeux du territoire
Le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD)
se décompose en trois axes. À
travers son premier axe « La ville
paysage », la Communauté
urbaine a souhaité protéger et
mettre en valeur non seulement les
paysages de la vallée de la Seine
mais également tous les paysages
urbains (Poissy, Mantes-la-Jolie…)
et ruraux (Vexin français, bassin
Mantois…) du territoire.
Le deuxième axe du PADD « Devenir un pôle économique dynamique d’Île-de-France » traite, quant à lui, de l’enjeu que représente le positionnement de GPS&O par rapport à la métropole du Grand Paris, notamment d’un point de vue économique. L’objectif étant de renforcer cette attractivité.
Enfin, le troisième et dernier axe « Faire de la mobilité un vecteur d’urbanité » vise à développer le territoire à partir des lieux les mieux desservis.
b. Une diversité d’échelles d’orientations d’aménagement
et de programmation (OAP) offrant une vision des enjeux
d’aménagement futurs
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[11]
Un des objectifs poursuivis lors de l’élaboration du PLUi de GPS&O était de définir un projet sur l’ensemble du territoire à travers un document unique visant à :
► harmoniser les documents d’urbanisme des
73 communes membres tout en conservant les
spécificités locales ;
► exprimer des orientations cohérentes pour l’ensemble
du territoire, tenant compte d’une vision élargie des
enjeux environnementaux, de développement urbain,
économique et de mobilité notamment.
À ce titre, l’expression du projet de territoire s’exprime nécessairement à plusieurs échelles :
► l’ensemble du territoire ;
► les territoires d’enjeux intéressant plusieurs
communes ;
► les territoires communaux.
Pour appuyer cet objectif, le PLUi comprend quatre types d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :
► deux OAP définissant une politique d’aménagement à
l’échelle du territoire sur les thèmes :
o du développement des activités commerciales
et artisanales ;
o de la trame verte et bleue et des belvédères
sur les grands paysages.
► 14 OAP couvrant des secteurs à enjeux métropolitains
et concernant des territoires qui s'étendent sur
plusieurs communes ;
► 113 OAP concernant des secteurs de projets au sein
d’un territoire communal.
L’articulation des différentes échelles des OAP entre elles et avec le règlement écrit et graphique est encadrée dans le règlement du PLUi et dans la première partie de chaque OAP.
Chaque document rappelle le principe d’opposabilité des OAP. Les orientations d’une OAP s’appliquent dans un rapport de compatibilité avec chaque projet d’aménagement ou de construction prévu sur le secteur (et non de conformité comme c’est le cas pour le règlement du PLUi).
c. Un règlement écrit et graphique adapté aux différents
contextes territoriaux
Le territoire de GPS&O présente des profils de communes très différents qui vont des villes fortement urbanisées (Les Mureaux, Poissy…) à des villages plus ruraux (Guernes, Drocourt…).
Les principes qui ont guidé l’élaboration des dispositions réglementaires du PLUi visent à :
► traduire les orientations du PADD pour permettre leur
mise en œuvre dans le cadre de l’application concrète
et quotidienne de la gestion des droits des sols
(instructions des autorisations individuelles :
déclaration préalable, permis de construire et
d’aménager…) ;
► établir un règlement unique et unifié pour les
73 communes, tout en prenant en compte les
particularités et l'identité de chacune d’elles ;
► prendre en compte les projets en cours de réalisation ;
► composer le règlement selon les nouvelles
dispositions issues de la loi pour un accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR, 2014) qui
ont pour objet de moderniser le contenu des PLU ;
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[12]
► organiser les dispositions réglementaires en plusieurs
parties afin de faciliter leur lecture, tout en veillant à
leur cohérence interne.
Le règlement du PLUi a donc défini ces zones et ces sous-secteurs en tenant compte de ces objectifs.
En termes de composition, le règlement se compose de quatre parties écrites et d’une partie graphique :
► la partie 1 rassemble toutes les définitions et les
dispositions applicables à la totalité du territoire couvert
par le PLUi ;
► la partie 2 regroupe les règlements de chaque zone et
fixe les règles et les normes propres à chacune d'entre
elles ;
► la partie 3 correspond aux protections du patrimoine
architectural, urbain et paysager ;
► la partie 4 correspond aux annexes et plus
particulièrement aux emplacements réservés et
servitudes de localisation ;
► la partie 5 regroupe les dispositions graphiques : plan de
zonage de synthèse, plans de zonage par commune et
plan des enveloppes d’alerte des zones humides.
Toutes ces parties s’appliquent de façon complémentaire, comme le rappelle le chapitre 0.3 du règlement de la partie 1 du PLUi approuvé.
L’ORGANISATION SYNTHETIQUE DU PLUi
► 27 zones dans le règlement
► 14 OAP de secteurs à enjeux métropolitains
► 1 OAP Trame Verte et Bleue
► 1 OAP Commerce et Artisanat
► 113 OAP à l’échelle communale
4. Les procédures d’évolutions du PLUi
a. Les précédentes évolutions du PLUi
Le PLUi est un document vivant, qui est amené à évoluer pour s’adapter aux besoins des communes et du territoire. Ces évolutions tiennent compte du cadrage méthodologique et des objectifs ayant guidé l’élaboration du PLUi approuvé le 16 janvier 2020.
Plusieurs mises à jour sont intervenues depuis son approbation :
► par arrêté n°ARR2020_014 du 10 mars 2020, une
première mise à jour intègre l’actualisation du droit de
préemption urbain sur le territoire communautaire ;
► par arrêté n°ARR2021_099 du 15 décembre 2021, une
deuxième mise à jour actualise les annexes du PLUi
avec l’adoption de nouvelles servitudes d’utilité publique
et de nouveaux périmètres en lien avec les annexes à
titre d’information du PLUi. À cette occasion, le PLUi a
été mis en compatibilité au regard de l’arrêté préfectoral
n°78-2021-07-09-00009 du 9 juillet 2021 relatif au projet
de requalification de la RD190 à Carrières-sous-Poissy
et Triel-sur-Seine modifiant et créant de nouveaux
emplacements réservés sur les deux communes
concernées ;
► par arrêté n°ARR2022_104 du 22 juin 2022, une
troisième mise à jour actualise les annexes du PLUi en
lien avec les documents à titre d’information.
Le PLUi a fait l’objet d’une première modification simplifiée approuvée par une délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022 (CC_2022-06-30_18) avec uniquement pour objet de corriger des erreurs matérielles sur la commune de Guerville (cf. additif au rapport de présentation n°4.2.2 de la partie 4 du rapport de présentation du PLUi approuvé).
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b. Les procédures d’évolutions du PLUi parallèles et
indépendantes de la modification générale n°1
Menées en parallèle de cette modification générale n°1 du PLUi, deux procédures liées à des mises en compatibilité du PLUi pour des projets d'intérêts généraux méritent d’être citées au regard de leur état d’avancement. La concertation avec les habitants est close et les projets sont en cours de saisine de l’autorité environnementale pour avis. Ces procédures sont différenciées de la procédure de modification générale en raison de leur objet. Chaque procédure est indépendante et sans effet l'une sur l'autre.
Ces projets sont :
► la mise en compatibilité du PLUi liée à une déclaration d’utilité
publique sur les communes d’Épône et Mézières-sur-Seine
dans le cadre de l’arrivée du RER EOLE (ci-après MECDUP
EOLE). Cette procédure est menée en application de l’article
L.153-56 du code de l’urbanisme ;
► la construction de la clinique « Pôle Yvelines » sur le territoire
d’Aubergenville. Une procédure de déclaration de projet avec
mise en compatibilité du PLUi est en cours.
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B. Le champ d’application de la
modification
La procédure de modification d’un PLUi s’inscrit dans le cadre légal des articles L.153-31 et suivants du code de l’urbanisme. L’articleL.153-36 du code de l’urbanisme rappelle que le champ d’application de la modification ne concerne que les évolutions qui :
► ne modifient pas les orientations définies par le projet
d’aménagement et de développement durables
(PADD) ;
► ne réduisent pas un espace boisé classé (EBC), une
zone agricole (A) ou naturelle et forestière (N) ;
► ne remettent pas en cause une protection édictée en
raison de risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisances.
À ce titre, aucune réduction ou suppression de
protection patrimoniale ou de la trame verte urbaine, ni
aucune création de secteur de taille et de capacité
d’accueil limitées (STECAL) dans les zones naturelles
ne sera examinée dans le cadre de cette première
modification ;
► n’ouvrent pas à l’urbanisation une zone dite « à
urbaniser » (AU) n’ayant subi aucune ouverture à
l’urbanisation ou acquisition foncière significative par la
commune ou l’établissement public de coopération
intercommunal dans les six ans après sa création ;
► ne créent pas d’orientations d'aménagement et de
programmation de secteur d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC)
En ce sens, les premières évolutions envisagées par la
Communauté urbaine GPS&O entrent dans le cadre d’une
modification avec enquête publique. Cette procédure est
privilégiée par rapport à une modification simplifiée
puisqu’une partie des modifications a pour objet la réduction
des possibilités de construire dans des zones urbaines ou à
urbaniser (L.153-41 et L.153-42 du code de l’urbanisme).
Le Président de la Communauté urbaine a donc pris l’initiative de lancer une modification du PLUi de Grand Paris Seine & Oise. Cette modification a pour objet :
► de corriger des erreurs matérielles et d’améliorer la
lisibilité du dossier de PLUi ;
► de clarifier certaines règles écrites pour une meilleure
compréhension et application du règlement ;
► d’ajuster et de préciser certains zonages règlementaires
pour mieux adapter le zonage au regard du contexte
environnant ou des dynamiques de projet. Ces
évolutions mineures portent principalement sur des
changements de catégorie au sein d’une zone urbaine
mixte, d’une zone urbaine mixte à une zone naturelle ou
de reclassement possible d’une zone urbaine mixte en
zone urbaine spécialisée. Quelques adaptations de
zonage visent à assurer davantage de cohérence avec
les risques naturels ou la qualité des paysages ;
► d’ajuster ou de supprimer des prescriptions graphiques.
Par exemple : la réduction, suppression ou création
d’emplacements réservés, l’ajout ou suppression de
linéaires commerciaux, des compléments en matière
d’étiquette de hauteur, ajout de changement de
destination possible visant la valorisation de
constructions existantes en lien avec l’accueil du
tourisme en zone naturelle ou agricole, etc ;
► d’ajuster, de supprimer et de créer de nouvelles
orientations d’aménagement et de programmation
(OAP) sectorielles (à échelle communale ou à enjeux
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[15]
métropolitains) pour tenir compte de l’évolution de
certains projets ou de leur achèvement ;
► de consolider et compléter certaines protections
patrimoniales, aucune réduction de ces protections
n’étant possible ;
► de renforcer les protections paysagères et notamment la
trame verte (ajout de protections graphiques
règlementaires, aucune réduction de ces protections
n’étant possible).
Compte tenu de la taille importante du territoire et du nombre de points potentiels d'évolution, une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUi a été réalisée dans le cadre de la présente procédure de modification du PLUi. Par ailleurs, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP », soumet à la concertation obligatoire, prévue par l'article L103-2 du code de l'urbanisme, les procédures de modification des documents d’urbanisme avec évaluation environnementale.
Dans le cadre d'une bonne collaboration avec les communes, une phase de recensement et d'échanges techniques a eu lieu de mars à décembre 2021, afin d'étudier toutes les demandes d'évolution du PLUi émises par les communes dans le respect du champ d'application de la modification et du cadrage méthodologique du PLUi. Après ce premier temps d'échange, une phase de concertation avec la population a été engagée et ouverte en octobre 2021.
Les modalités de cette concertation et ses objectifs ont fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2021 (CC_2021-09-23_13). Menée dans le cadre de la modification n°1 du PLUi de GPS&O, elle avait pour objectifs de :
► garantir une information éclairée des habitants sur le
dossier de modification afin qu’ils puissent formuler des
avis et observations éventuels ;
► permettre aux habitants d’exprimer leurs demandes
d’évolution du PLUi, dès lors qu’elles respectent le
champ d’application de la modification précisé ci-
dessus, ainsi que les orientations du PADD.
Pour s’informer sur le projet de modification n°1 du PLUi :
► un dossier de concertation papier a été ouvert sur
demande uniquement et avec prise de rendez-vous, au
siège social de la Communauté urbaine Grand Paris
Seine & Oise, Immeuble Autoneum, rue des Chevries, à
Aubergenville (78410) ;
► un dossier de concertation papier a également été mis à
disposition dans chaque commune du territoire aux jours
et heures habituels d’ouverture, sauf week-ends, jours
de fermeture exceptionnelle et jours fériés, étant précisé
que cette modalité de consultation physique pouvait être
modifiée en fonction des contraintes sanitaires.
Ce dossier de concertation compilait l’ensemble des
délibérations relatives à la procédure et tous les
supports de communication édités durant la démarche.
Il a été complété au fur et à mesure de la parution des
documents ;
► le site internet dédié au PLUi,
construireensemble.gpseo.fr, a été mis à jour et alimenté
tout au long de la démarche de concertation ;
► une lettre PLUinfo, diffusée en ligne et dans les dossiers
de concertation, est parue le 22 octobre 2021 pour
rappeler le cadrage général de la procédure et les
grands enjeux de la modification n°1 ;
► une réunion d'information pour le grand public
(habitants, associations locales ainsi que toute personne
intéressée par le sujet) a été organisée en
visioconférence le 5 avril 2022 pour présenter les
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objectifs de la concertation engagée au titre de la
modification du PLUi.
Le public a également pu faire part de ses observations sur le projet et d’éventuelles nouvelles demandes d’évolution du PLUi :
► en remplissant le formulaire mis en ligne sur le site
internet dédié construireensemble.gpseo.fr ;
► en écrivant dans un des registres de concertation mis à
disposition au siège social de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise et dans chaque commune du
territoire selon les mêmes modalités que pour le dossier
de concertation visées précédemment ;
► en envoyant un message électronique à
construireensemble@gpseo.fr ;
► en envoyant un courrier postal à l’attention du Président
de GPS&O, Immeuble Autoneum, rue des Chevries –
78410 Aubergenville ;
► en participant à la réunion d’information pour le grand
public prévue durant la phase de concertation.
Le bilan de la concertation a été acté par délibération du conseil communautaire le 22 septembre 2022 (CC_2022-09-22_09). Le bilan de concertation joint au présent dossier (se reporter au tome 0 « Pièces administratives », « 2. Pièces administratives relatives à la procédure de modification ») acte le bon déroulement et le respect des modalités de la concertation prescrites :
► l’information sur le projet et les possibilités pour chacun
de s’exprimer ont été diffusées largement. En
témoignent le nombre de contributions déposées (près
de 500) en un peu plus de huit mois de concertation
(communes rurales, péri-urbaines ou très urbaines) ;
► les outils dématérialisés ont été fortement plébiscités :
près de 200 demandes ou remarques ont été formulées
via le site internet et son formulaire en ligne et 93 par
mail, près de 200 personnes se sont connectées à la
réunion publique en visioconférence (dont 150 sur la
quasi-totalité de la séance), quand les supports papier –
registres en communes et courrier postal – totalisent
moins de 20% des avis reçus
Si la majorité des demandes réceptionnées ne peut être prise en compte dans la modification du PLUi (soit parce qu’elles dépassent le champ autorisé par le code de l’urbanisme, soit parce qu’elles ne peuvent être accueillies favorablement au regard du cadrage méthodologique du PLUi approuvé), plusieurs sujets ont tout de même émergé grâce à cette concertation :
► Sur la thématique « Habitat et formes urbaines » : des
modifications apportées à certaines orientations
d’aménagement et de programmation (OAP) de secteurs
à échelle communale, des adaptations ponctuelles de
zonages urbains et de prescriptions graphiques
réglementaires ;
► Sur la thématique « Patrimoine » : des ajustements de
règles et des ajouts de protections sur certains édifices et
ensembles à préserver ;
► Sur la thématique « Environnement » : une évolution
de la règle pour permettre aux habitants de se protéger
de nuisances et l’inscription de nouveaux arbres dits
« remarquables », quelques changements de destination
de constructions existantes en zone naturelle ;
► Sur la thématique « Voirie / mobilité » : la modification
de certains emplacements réservés (ER) ;
► Sur la thématique « Erreurs matérielles » : la correction
d’informations sur certaines fiches patrimoniales et OAP
de secteurs à échelle communale ;
► Sur la thématique « Clarification de règles » : la
suppression des périmètres d’attente caducs.
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[17]
Calendrier de la modification avec enquête publique
O TO RE 2 21
Ouverture de la
concertation
AVRIL 2 22
Réunion publique
d information
1er SE ESTRE 2 2
Avis de l autorité environnementale,
des communes, des personnes
publiques associées et organisation
de l enquête publique
1er UIN 2 22
Clôture de la
concertation
22 SEPTE RE 2 22
ilan de la concertation par
délibération du Conseil
communautaire puis finalisation
de l évaluation environnementale
2nd SE ESTRE 2 2
inalisation du dossier pour tenir
compte des résultats de l enquête
publique et approbation de la
modification par délibération du
Conseil communautaire
É UT 2 24
Entrée en vigueur de la
modification après
accomplissement des
mesures de publicité
affichage et annonce légale
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Date de réception préfecture : 03/02/2023 Développement économique
7
Habitat et formes
urbaines
64
Patrimoine
60
Equipements
12
Mobilités et voirie
22
Corrections d'erreurs
matérielles
26
Environnement
35
GRAND PARIS
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[18]
C. Le projet de modification n°1 du PLUi
Cette note de présentation fait apparaître l’objet de la modification, la justification de celle-ci et son contenu (tome 1). Un rapport environnemental et son résumé non technique (se reporter au tome 2 « Évaluation environnementale ») complètent le dossier de la modification. Le tome 3 « Pièces du PLUi modifiées » présente l’ensemble des pièces du PLUI opposables modifiées dans leur version intégrale.
Après la phase des avis des personnes publiques associées et des communes, puis celle de l'enquête publique, le projet de modification sera éventuellement complété pour tenir compte des avis joints au dossier soumis à l'enquête publique et des résultats de cette enquête, en vue de son approbation.
1. La méthodologie retenue pour apprécier les demandes
d’évolution
L’ensemble des demandes d'évolution, qu'elles soient issues de la phase de collaboration préalable avec les communes ou de concertation avec le public, a fait l'objet d'une méthodologie commune.
Chaque demande d'évolution est examinée au regard du cadrage méthodologique du PLUi. Ce cadrage est exprimé dans le rapport de présentation du PLUi approuvé qui justifie le parti d'aménagement retenu et les orientations et dispositions opposables. Ces orientations et dispositions viennent traduire et mettre en œuvre les orientations stratégiques du PADD du PLUi approuvé. Les évolutions envisagées ont toutes été examinées au regard de leur compatibilité avec l’ensemble des documents de planification ou de programmation de rang supérieur.
À partir de cette analyse, le contenu de la modification s’est trouvé cadré et respecte les principes suivants :
► le maintien des grands équilibres dans la délimitation
des catégories de zonages ;
► la nécessité d’intégrer l’évolution de certains projets ;
► le renforcement des protections paysagères et
patrimoniales ;
► le recalage à la marge sans refonte majeure du
document.
2. Synthèse des évolutions intégrées dans la
modification
Les évolutions classées par thématiques
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Date de réception préfecture : 03/02/2023 Complément au rapport de Modification de la partie 2 du règlement présentation (règlement de zones)
1% 2%
Modification de la partie 1 du règlement
(dispositions générales)
7% Modification des plans de zonage
27%
Modification d'OAP
17%
Modification de la partie 3 du
Modification des annexes au règlement
règlement (protections patrimoniales)
(ER et servitudes de localisation) 27%
19%
GRAND PARIS
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[19]
Les évolutions classées par pièces du PLUi modifiées
3. Les pièces du PLUi concernées par la modification
Dans le cadre de la première modification, l’ensemble des pièces du dossier du PLUi n’est pas modifié. Le dossier de modification présente uniquement les pièces du PLUi concernées par la modification générale n°1, à savoir le règlement écrit et graphique ainsi que les OAP (tome 3).
Une fois approuvée, cette note de présentation et son évaluation environnementale (tomes 1 et 2 du présent dossier approuvé) deviendront un additif au rapport de présentation. Cet additif, en plus de rendre compte des évolutions liées à la procédure de modification générale, vaudra actualisation du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020.
L'ensemble des éléments modifiés (objet du tome 3) sera réintégré au dossier de PLUi opposable et téléversé au Géoportail de l'urbanisme.
Par conséquent, sont uniquement concernées par la modification les pièces suivantes :
► III – Orientations d’aménagement et de programmation
(OAP) ;
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets oblige désormais à définir pour chaque OAP concernant des zones à urbaniser (zone 1AU au PLUi approuvé) un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (article L.151-6-1 du code de l’urbanisme). Dans ce contexte, lorsqu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) inscrite sur une zone 1AU du PLUi est modifiée par cette procédure, l’échéance prévisionnelle d'ouverture à l'urbanisation du projet objet de l’OAP est indiquée dans l’OAP modifiée. Cette mention tient compte de trois types d’échéanciers prévisionnels préalablement définis :
o une urbanisation à court et moyen terme, à savoir dans les
cinq premières années environ à compter de l’approbation du
PLUi ;
o une urbanisation à long terme, à savoir au-delà des cinq
premières années après l’approbation du PLUi ;
o une urbanisation tout au long de la durée de vie du PLUi.
► IV – Règlement.
Nota bene : la référence aux parcelles cadastrales dans le dossier du PLUi approuvé comme dans les fiches du dossier de modification générale n°1 est illustrative et vise à aider à la localisation des terrains concernés par les sujets d’évolution dans la présente note. Leur mention n’emporte pas d’effet d’opposabilité en cas d’erreur ou de modification de numérotation.
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[20]
En cas d’évolution cadastrale, seule l’identification graphique des terrains sur les plans de zonage ou périmètres des OAP est opposable.
4. La cohérence du projet au regard des objectifs supra-
communautaires
Le PLUi se doit d’être cohérent au regard des objectifs supra- communautaires fixés par différents documents qui lui sont supérieurs. En complément de la partie jointe au présent dossier portant sur la présentation détaillée du rapport environnemental (se reporter au tome 2 « Évaluation environnementale », « 2. Rapport environnemental »), il est utile de rappeler les éléments suivants.
Dans le cadre de sa modification générale, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a particulièrement veillé à la cohérence du PLUi avec les objectifs :
► du plan des déplacements urbains d’Île-de-France
(PDUIF) à titre d’exemple, l’ajout de tracé de voie ou
chemin s’inscrit dans la lignée des défis 3 et 4
« Redonner à la marche de l’importance dans la
chaîne de déplacements et donner un nouveau souffle
à la pratique du vélo » l’identification de ces chemins
aux plans de zonage renforce l’accessibilité à ces
chemins et favorise l’usage des modes de circulation
doux ;
► du programme local de l’habitat intercommunal
(PLHi) : la modification veille à ce que les objectifs de
la loi SRU et les orientations fixées par le PLHi en
matière de densité soient respectés, y compris lors
des évolutions apportées en matière de
programmation de logements et de logements
sociaux dans les OAP ;
► du schéma directeur régional d’Île-de-France
(SDRIF) : lors des évolutions de la programmation des
OAP, il a été veillé à ce que les objectifs de densité,
selon la typologie de la commune (urbaine, péri-
urbaine, rurale), soient cohérents.
Comme rappelé dans le tome 2, la révision du SDRIF-
E a été lancée par la Région Île-de-France et repose
sur plusieurs piliers le renforcement de l’attractivité
de la Région, la relève des enjeux environnementaux
contemporains, la résilience de l’Île-de-France et la
protection des franciliens ainsi que la prise en compte
des nouvelles données législatives et les différents
schémas sectoriels intervenus depuis l’approbation
du SDRIF en 2013. Dans la lignée de la loi relative à
la lutte contre le dérèglement climatique et à la
résilience du 22 août 2021, les objectifs annoncés
pour le nouveau SDRIF-E – zéro artificialisation nette
(ZAN), zéro émission nette (ZEN) et zéro ressources
nettes (économie circulaire) – ont été pris en compte
dans le cadre de la modification générale du PLUi. En
effet, les nouvelles identifications de nombreux cœurs
d’îlots et arbres remarquables participent à la lutte
contre les émissions de gaz à effet de serre (dans la
lignée de l’objectif ZEN). De plus, la permission des
changements de destination dans certaines zones
agricoles et naturelles participe à la (re)valorisation du
bâti (dans la lignée de l’objectif zéro ressources
nettes) et ainsi à la limitation de l’artificialisation des
sols (dans la lignée de l’objectif ZAN).
La présente modification n’a pas pour objet d’anticiper
la territorialisation des objectifs de réduction de moitié
de la consommation foncière sur les espaces naturels
et agricoles fixés par la « loi Climat », objet de la
révision du SDRIF-E en cours.
En revanche, le parti pris a été de ne pas ouvrir de
zone à urbaniser (dites 2AU) à l’urbanisation dans le
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[21]
cadre de cette première modification générale. Les
objectifs du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 en
matière de réduction de la consommation foncière sur
les espaces naturels, agricoles et forestiers restent en
vigueur ;
► du parc naturel régional (PNR) du Vexin
français qui occupe près de 25% du territoire couvert
par le PLUi (12 000 hectares) et concerne
19 communes :
o 14 communes couvertes en totalité : Brueil-en-
Vexin, Drocourt, Évecquemont, Follainville-
Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-
sur-Montcient, Guernes, Jambville, Lainville-
en-Vexin, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-
Montcient, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne et
Tessancourt-sur-Aubette ;
o 5 communes couvertes partiellement :
Guitrancourt, Gargenville, Juziers, Mézy-sur-
Seine et Vaux-sur-Seine.
La charte du PNR du Vexin Français (2007-2019) est
en cours de révision. Il s’agit d’une procédure de
plusieurs années impliquant différentes étapes de
concertation et de validation que la Communauté
urbaine suit avec attention.
La modification du PLUi de GPS&O, à travers le
renforcement de la trame verte urbaine (TVU) et
l’identification de tracés de voies ou chemins sur
plusieurs communes du Vexin s’inscrit dans
l’objectif 5 du projet de la Charte « Valoriser la
biodiversité et les ressources ».
De même, le projet de modification générale du PLUi respecte :
► le schéma régional de cohérence écologique
(SRCE) : la modification n°1 du PLUi continue
d’assurer la préservation de la trame verte et bleue
locale et, notamment, des espaces présentant un fort
intérêt écologique. Cette modification vient également
renforcer la trame verte urbaine via la protection de
nouveaux arbres, cœurs d’îlots et lisières de jardins,
boisements urbains, espaces collectifs végétalisés et
continuités paysagères. De plus, certaines
modifications apportées au zonage et à certaines
OAP contribuent à renforcer la préservation des
espaces de pleine terre, ce qui engendre des
incidences positives sur la biodiversité urbaine et
renforce les espaces relais présents au sein du tissu
urbain ;
► le plan d’exposition au bruit des aérodromes ;
► le schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie et
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) de la Mauldre : le PLUi, par la protection des
espaces formant la trame verte et bleue, continue de
chercher à améliorer la ressource en eau ;
► le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI)
du Bassin Seine-Normandie : le PLUi continue de
veiller à limiter l’imperméabilisation des sols qui a pour
conséquence d’augmenter le ruissellement entraînant
des risques accrus d’inondations lors d’épisodes
pluvieux intenses.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[22]
5. La prise en compte des jugements d’annulations
partielles
Le PLUi de Grand Paris Seine & Oise a fait l’objet de plusieurs recours en annulation. Aucune annulation totale n’a été prononcée à l’encontre du PLUi approuvé. Seules quelques annulations partielles ont été prononcées.
Le présent dossier de modification générale intègre uniquement les conséquences des annulations partielles devenues définitives et ne portant que sur des prescriptions graphiques ponctuelles (dites « surfaciques ») sans effet sur le zonage approuvé du PLUi, maintenu en vigueur.
L’objet de la modification vise à tenir compte d’une situation s’appliquant de droit depuis la date du jugement et de faire correspondre le document matériel (le plan de zonage publié et consultable par le public) avec la réalité juridique. En effet, lorsqu’une disposition est annulée, cela signifie que cette disposition est réputée ne jamais avoir existé. L’annulation de la disposition produit ses effets dès la date du jugement sans attendre une évolution du PLUi. La modification générale n°1 du PLUi corrige ainsi sur le plan de zonage de chaque commune concernée les seules prescriptions graphiques réputées ne jamais avoir existé, en tenant compte uniquement des parcelles concernées par les jugements.
Ces annulations partielles de prescriptions surfaciques limitées n’ont pas fait l’objet d’une analyse des incidences sur l’environnement. En effet, puisque ces dispositions sont réputées ne jamais avoir existées, elles n’emportent aucune incidence sur l’environnement.
En conformité avec l’article L.153-7 du code de l’urbanisme, seules les annulations partielles définitives, sans remise en cause du zonage et conformes au champ d’application de la procédure de modification, sont intégrées dans cette modification générale du PLUi.
L’exposé des évolutions présente dans une partie dédiée (« C. La prise en compte des jugements d’annulations partielles ») chaque jugement d'annulation partielle intégré dans la présente modification.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[23]
D. Les tableaux de superficies de zones et
des protections paysagères et
patrimoniales
Le projet de modification a pour effet de corriger certaines superficies des zones en cohérence avec les objectifs poursuivis. Le tableau ci- dessous détaille les zones qui ont spécifiquement évolué.
S’agissant des zones naturelles ou agricoles, il est important de préciser que le projet de modification a pour objectif de renforcer leur protection.
Évolution des superficies des zones (en hectares)
Surfaces actuelles
Modification
générale n°1 du
PLUi
Évolution après la
modification n°1
du PLUi
Zone urbaine
U 11 371 -3 11 368
Zone à urbaniser
AU 679 -4 675
Zone agricole
A 18 869 / /
Zone naturelle
N 19 949 +7 19 956
Total
50 868 / 50 868
Le projet de modification, en ce qu’il renforce les protections paysagères, a pour effet de corriger certaines superficies. Le tableau ci-dessous détaille ces évolutions.
Évolution des superficies des protections paysagères
Surfaces
actuelles
Modification
générale n°1
du PLUi
Évolution
après la
modification
n°1 du PLUi
Espaces boisés
classés 10778 ha + 1 ha 10779 ha
Trame verte urbaine
Cœurs d’îlots et
lisières de jardins 340 ha +3 ha 343 ha
Boisements urbains 67 ha +0,5 ha 67,5 ha
Espaces collectifs
végétalisés 89 ha +1 ha 90 ha
Continuités
paysagères 118 km +0,3 km 118,3 km
Arbres remarquables > 5500 +68 > 5568
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
&OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[24]
Le projet de modification renforce également les protections patrimoniales. Le tableau ci-dessous détaille ces évolutions.
Évolution des protections patrimoniales
Créations Modifications de fiches Suppression
Édifice et patrimoine
urbain et rural (EPUR) 31 9 0
Ensemble bâti (EB) 10 6 0
Ensemble cohérent
patrimonial (ECP) 3 1 0
Ensemble cohérent
urbain (ECU) 3 17 0
Total
47 33 0
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 À
À
À
À
À
À
GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[25]
II. EXPOSÉ DES ÉVOLUTIONS
Cet exposé des évolutions est présenté sous forme de fiches
réalisées pour chacune des évolutions. Ces fiches seront
organisées sous la forme suivante :
► Intitulé de la modification reprenant l’objet de l’évolution ;
► Typologie de la modification : transversale ou territoriale
(communale) ;
► Communes concernées : le détail de la ou des
commune(s) concernée(s) par la modification ;
► Documents modifiés : précision des pièces du PLUi
concernées par la modification. Pour le rapport de
présentation, le numéro de page fait référence au
dossier de PLUi en vigueur ;
► Pictogramme qui indique la thématique ou le caractère
traité par l’évolution abordée par la fiche. L’ensemble
des thématiques et leurs pictogrammes associés est
récapitulé ci-contre ;
► Contenu de la modification : explication et justification de
l’évolution mise en œuvre dans la cadre de la présente
modification ;
► Synthèse des incidences sur l’environnement : définition
des incidences environnementales prévisibles
(positives, négatives ou neutres) liées à l’évolution du
PLUi. Ces appréciations sont une reprise stricte des
« évaluations et mesures » analysées lors de
l’évaluation environnementale de cette procédure. Pour
une analyse détaillée des incidences, il convient de se
reporter à l’annexe de l’évaluation environnementale
(tome 2 « Évaluation environnementale », Annexe
« Tableau d’analyse des incidences sur
l’environnement ») ;
► Effets de la modification sur les pièces du PLUi : la
manière dont est retranscrite l’évolution dans la ou les
différente(s) pièce(s) du PLUi (« AVANT » / « APRÈS »).
THÉMATIQUES ET PICTOGRAMMES ASSOCIÉS
Corrections d’erreurs matérielles
Réécriture facilitant la compréhension du PLUi
Développement économique
Équipement
Habitat et formes urbaines
Prise en compte des jugements d’annulations partielles
Mobilités et voirie
Patrimoine
Environnement
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[26]
Les fiches seront présentées en trois parties distinctes :
► Une première partie sur les évolutions
transversales apportées au PLUi et qui concernent
l’ensemble des communes du territoire.
Les modifications proposées ne remettent pas en
cause l'application de la règle mais visent à clarifier
son application. Les sujets portent principalement
sur :
o la correction d'erreurs matérielles ;
o des ajustements du contenu des OAP
s’appliquant de manière transversale ;
o des précisions apportées au rapport de
présentation en lien avec la partie 1 du
règlement pour une bonne compréhension
du règlement ;
o les règlements, écrit (parties 1, 2 et 3) et
graphique (partie 5, plan de zonage de
synthèse et plans de zonage communaux),
qui s'appliquent pour l'ensemble des
communes ;
► Une deuxième partie sur les évolutions
territoriales qui ne concernent qu’une commune.
Il s'agit en général soit :
o d’évolutions des OAP de secteurs à échelle
communale ou à enjeux métropolitains ;
o de modifications du règlement graphique en
lien avec les parties 3 ou 4 du règlement écrit
(démarche patrimoniale et liste des
emplacements réservés ou servitudes de
localisation) ;
o de modifications de zonage ;
► Une troisième partie sur la prise en compte des
jugements d’annulations partielles prononcés par
le tribunal administratif de Versailles dans ses
décisions du 28 juillet 2021.
Enfin, une annexe sur l’identification des arbres remarquables recense et présente (adresse, nombre, essence…) l’ensemble des arbres remarquables nouvellement identifiés dans cette procédure. Cette annexe n’a pas de valeur réglementaire, elle a pour objet de compléter la note de présentation du dossier de modification du PLUi et, notamment, les parties territoriales.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 PLUi approuvé ǀ Projet de modification avec enquête publique n°1
[1]
A. Les évolutions transversales
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[28]
N°1 – CORRECTION DU TABLEAU DE SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT DE LA ZONE NSH DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ...........................................................................30
N°2 – CLARIFICATION DE LA MÉTHODOLOGIE D’IDENTIFICATION DES CŒURS D’ÎLOTS ET LISIÈRES DE JARDINS DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ..............................34
N°3 – CLARIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION DES COEFFICIENTS D’EMPRISE AU SOL DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ........................................................38
N°4 – CLARIFICATION DE LA RÈGLE DE DÉCLENCHEMENT DE LA BANDE DE CONSTRUCTIBILITÉ PRINCIPALE DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION ....................................42
N°5 – AJOUT DE LA NOTION DE QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE DANS L’OAP COMMERCE ET ARTISANAT ...............................................................................................44
N°6 – CLARIFICATION DE L’ARTICULATION ENTRE OAP DE SECTEURS A ENJEUX MÉTROPOLITAINS ET RÈGLEMENT .....................................................................................48
N°7 – CLARIFICATION DE L’ORIENTATION RELATIVE AUX INTERVENTIONS SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES DANS LES OAP DE SECTEURS A ENJEUX MÉTROPOLITAINS ........................................................................................................................................................................................................................................52
N°8 – REPOSITIONNEMENT DE SCHÉMAS DES SITES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE À REQUALIFIER DANS L’OAP TRAME VERTE ET BLEUE (TVB) ET BELVÉDÈRES ........................56
N°9 – RECTIFICATION DU VISA AU CHAPITRE 3.3 DE LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT .......................................................................................................................................60
N°10 – AJOUT ET MENTION D’ANNEXES AU REGLEMENT DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT ......................................................................................................................62
N°11 – CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE DESCRIPTIF DE LA ZONE UDA DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT.....................................................................64
N°12 – CORRECTION D'UN SCHÉMA SUR LA MESURE D’UN TERRAIN EN PENTE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT ....................................................................................66
N°13 – CLARIFICATION DE LA DÉFINITION DE NIVEAU EN SOUS-SOL DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT .....................................................................................................67
N°14 – CLARIFICATION DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT DE LA SOUS-DESTINATION HÉBERGEMENT DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT .................................................68
N°15 – CLARIFICATION DE LA NOTION DE BAIE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT .....................................................................................................................................70
N°16 – CLARIFICATION DE LA NOTION DE CONSTRUCTION ANNEXE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT .....................................................................................................72
N°17 - CLARIFICATION DE LA NOTION DE VOIE DE DESSERTE D’UN TERRAIN DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT ........................................................................................74
N°18 – MISE À JOUR DU TABLEAU LISTANT LES COMMUNES SITUÉES EN DEHORS DE L’UNITE URBAINE DE PARIS DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT ...............................75
N°19 – ADAPTATION DE LA RÈGLE DE CLÔTURE SUR VOIE EN CAS DE PROTECTION CONTRE DES NUISANCES SONORES DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT ......................76
N°20 – PRÉCISION SUR LES MODALITÉS DE CALCUL DU RETRAIT POUR LES OUVRAGES TECHNIQUES DE COLLECTE DES DECHETS TELS QUE LES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT .........................................................................................................................................................................................78
N°21 – MISE À JOUR DES NORMES DE STATIONNEMENT POUR VÉLO EN APPLICATION DU DÉCRET DU 30 JUIN 2022 DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT ..........................80
N°22 – ACTUALISATION DES PÉRIMÈTRES D’ATTENTE DANS LES PARTIES 1 ET 5 DU RÈGLEMENT ................................................................................................................86
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078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[29]
N°23 – AJOUT D’UNE DISPOSITION VISANT À PRIVILÉGIER LE REMPLACEMENT DE TOUT VÉGÉTAL ABATTU DANS LA CONCEPTION DES PROJETS EN ZONE UDA (PARTIE 2 DU REGLEMENT) ..........................................................................................................................................................................................................................................92
N°24 – CLARIFICATION SUR LA DIFFÉRENCE ENTRE ÎLOT VERT ET CŒUR D’ÎLOT DANS LA PARTIE 2 DU RÈGLEMENT ....................................................................................94
N°25 – CLARIFICATION DE LA RÈGLE D’IMPLANTATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ANNEXES POUR LES ZONES UDB ET UDD (PARTIE 2 DU RÈGLEMENT) .............104
N°26 – MODIFICATION DE LA RÈGLE D’IMPLANTATION EN BCS EN LIMITES SÉPARATIVES EN UDA4 (PARTIE 2 DU RÈGLEMENT) ...............................................................106
N°27 – CLARIFICATION DES TYPOLOGIES ARCHITECTURALES DANS LA PARTIE 3 DU RÈGLEMENT ..............................................................................................................108
N°28 – MISE À JOUR DES SOMMAIRES DE LA PARTIE 3 DU RÈGLEMENT .....................................................................................................................................................113
N°29 – CORRECTIONS MATÉRIELLES DES PLANS DE ZONAGE PAR COMMUNE (PARTIE 5 DU RÈGLEMENT) ................................................................................................114
N°30 – MISE À JOUR DU PLAN DE ZONAGE DE SYNTHÈSE DANS LA PARTIE 5 DU RÈGLEMENT ...................................................................................................................115
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078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[30]
N°1 – CORRECTION DU TABLEAU DE SYNTHÈSE DU RÈGLEMENT DE LA ZONE NSh DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : I – Rapport de présentation – Partie 3.1 – Justification du projet et sa traduction réglementaire (p.271)
Nota bene : le contenu du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ne sera pas modifié. Les compléments proposés au rapport de présentation du PLUi dans le cadre du dossier de modification générale approuvé seront intégrés à cette fiche, qui devient additif au rapport de présentation du PLUi approuvé (partie 4.2).
Contenu de la modification
La partie 3.1 du rapport de présentation a pour objet d’expliciter la traduction réglementaire du projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Cette partie fait notamment référence aux possibilités d’extension des constructions existantes à destination d’habitations de la zone NSh. Or, le tableau de synthèse récapitulatif pour la zone NSh comporte une erreur matérielle sur les possibilités d'extension des constructions existantes.
En effet, dans le règlement, les possibilités d'extension pour les constructions existantes sont limitées par rapport à la surface de plancher et non l’emprise au sol. En revanche, la construction d’annexes nouvelles est toujours possible à condition que leur emprise au sol cumulée sur le terrain soit au plus égale à 20m². La modification du PLUi corrige cette erreur matérielle. Le tableau de synthèse du règlement de zone du rapport de présentation est donc corrigé pour être mis en cohérence avec le règlement.
À noter, le secteur NSh correspond aux îles habitées dans lesquelles la constructibilité est contrainte par le plan de prévention des risques inondation (PPRI). L’objectif est de limiter l’imperméabilisation des sols.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification de mise en cohérence de différentes pièces du PLUi, sans effet réglementaire, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[31]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
G. Présentation générale des zones et de leur règlement
26. Zone NS
Extrait du tableau
Chapitre 2 : Morphologie et implantation des constructions
Par rapport aux
voies et
emprises
publiques ou
privées
Par rapport
aux limites
séparatives
Les unes par
rapport aux
autres sur une
même
construction
Emprise au sol
Hauteur
maximale des
constructions
Choix d’implantation prenant en
compte la topographie du terrain
et du paysage environnant.
Dans le secteur NSh, le choix
d’implantation prend en compte
l’implantation des constructions
existantes environnantes.
Choix
d’implantation
prenant en
compte
l’implantation
des
constructions
existantes
environnantes.
Dans le secteur
NSh, l’extension
et les annexes
d’une
construction
principale
existante à
destination
d’habitation
s'inscrivent dans
la zone
d’implantation
Prise en
compte de la
topographie et
du caractère
arboré du
terrain, du
paysage
environnant –
objectif de
limitation de
l’impact visuel
sur le paysage
et préservation
des éléments
constitutifs de
la trame verte
et bleue.
Hauteur de
façade ≤ 7 m
Hauteur totale ≤
10 m
Constructions
annexes et abris
pour animaux :
hauteur totale
de 3,5 m.
Construction à
destination
d’habitation :
hauteur de
façade et
hauteur totale
au plus égales à
celles de la
construction
existante.
APRÈS
G. Présentation générale des zones et de leur règlement
26. Zone NS
Extrait du tableau
Chapitre 2 : Morphologie et implantation des constructions
Par rapport
aux voies et
emprises
publiques ou
privées
Par rapport
aux limites
séparatives
Les unes par
rapport aux
autres sur une
même
construction
Emprise au sol
Hauteur
maximale des
constructions
Choix d’implantation prenant
en compte la topographie du
terrain et du paysage
environnant.
Dans le secteur NSh, le choix
d’implantation prend en
compte l’implantation des
constructions existantes
environnantes.
Choix
d’implantation
prenant en
compte
l’implantation
des
constructions
existantes
environnantes.
Dans le secteur
NSh, l’extension
et les annexes
d’une
construction
principale
existante à
destination
d’habitation
s'inscrivent dans
la zone
d’implantation
Prise en compte
de la topographie
et du caractère
arboré du terrain,
du paysage
environnant –
objectif de
limitation de
l’impact visuel sur
le paysage et
préservation des
éléments
constitutifs de la
trame verte et
bleue.
Hauteur de
façade ≤ 7 m
Hauteur totale ≤
10 m
Constructions
annexes et
abris pour
animaux :
hauteur totale
de 3,5 m.
Construction à
destination
d’habitation :
hauteur de
façade et
hauteur totale
au plus égales
à celles de la
construction
existante.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[32]
composée de
l’ensemble des
points distants
d’au plus 20 m.
NSh : l’emprise
au sol des
extensions et
annexes des
constructions à
destination
d’habitation
existantes est
limitée à 20 m²
ou à 20% de
l’emprise
existante
- 300 m² pour
la destination
restauration
NSn : l’emprise
au sol des
abris pour
animaux est
limitée à 20 m².
Abris fermé sur
3 cotés.
composée de
l’ensemble des
points distants
d’au plus 20 m.
NSh : l’emprise au
sol la surface de
plancher des
extensions et
annexes des
constructions à
destination
d’habitation
existantes est
limitée à 20m² ou
à 20% de
l’emprise existante
de la surface de
plancher
existante.
Pour les
annexes,
l’emprise au sol
cumulée est
limitée à 20m².
Emprise au sol
total des
extensions
limitée à 200m² -
300 m² pour la
destination
restauration.
NSn : l’emprise au
sol des abris pour
animaux est
limitée à 20 m².
Abris fermé sur 3
cotés.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[33] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[34]
N°2 – CLARIFICATION DE LA MÉTHODOLOGIE D’IDENTIFICATION DES CŒURS D’ÎLOTS ET LISIÈRES DE JARDINS DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : /
► Documents modifiés : I – Rapport de présentation – Partie 3.1 – Justification du projet et sa traduction réglementaire (p.191)
Nota bene : le contenu du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ne sera pas modifié. Les compléments proposés au rapport de présentation du PLUi dans le cadre du dossier de modification générale approuvé seront intégrés à cette fiche, qui devient additif au rapport de présentation du PLUi approuvé (partie 4.2).
Contenu de la modification
La partie 3.1 du rapport de présentation a pour objet d’expliciter la traduction réglementaire du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Les cœurs d’îlots et lisières de jardins (CIL) sont des éléments constitutifs de la trame verte urbaine du PLUi approuvé. Les CIL ont un intérêt écologique et paysager rappelé implicitement tout au long du rapport de présentation. Toutefois, la partie 3.1 rappelant le cadrage méthodologique d'identification des CIL n’explicite pas clairement le rôle et les effets de ces outils sur la trame verte urbaine. Afin de clarifier l’objet des CIL, la partie 3.1 du rapport de présentation est complétée explicitement dans le rappel du cadrage méthodologique des CIL.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une clarification de la méthodologie, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[35]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
4. Chapitre 3 : Qualité paysagère et écologique
d. Les protections de la trame verte urbaine
Les espaces ou éléments à dominante végétale identifiés dans les zones urbaines ont été regroupés en quatre catégories afin de prévoir une protection adaptée à leur nature, leur fonction et leur gestion :
- les cœurs d'îlots et lisières de jardins
- les espaces collectifs végétalisés
- les boisements urbains
- les arbres identifiés et les continuités paysagères
Dans ces espaces, tous les aménagements, installations, constructions, clôtures et coupes et abattages d'arbres sont soumis à une déclaration préalable en application des articles R. 151-43-5°, R. 421-12 et R. 421-23-h du code de l'urbanisme.
e. Les cœurs d'îlots et lisières de jardins (CIL)
Leur objet
Les cœurs d'îlots correspondent, généralement, à la confluence de fonds de jardins dans les quartiers pavillonnaires.
APRÈS
4. Chapitre 3 : Qualité paysagère et écologique
d. Les protections de la trame verte urbaine
En application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, le PLUi identifie des éléments relatifs à la trame verte urbaine. Les espaces ou éléments à dominante végétale identifiés dans les zones urbaines ont été regroupés en quatre catégories afin de prévoir une protection adaptée à leur nature, leur fonction et leur gestion :
- les cœurs d'îlots et lisières de jardins
- les espaces collectifs végétalisés
- les boisements urbains
- les arbres identifiés et les continuités paysagères
Dans ces espaces, tous les aménagements, installations, constructions, clôtures et coupes et abattages d'arbres sont soumis à une déclaration préalable en application des articles R. 151-43-5°, R. 421-12 et R. 421-23-h du code de l'urbanisme.
e. Les cœurs d'îlots et lisières de jardins (CIL)
Leur objet
Les cœurs d'îlots correspondent, généralement, à la confluence de fonds de jardins dans les quartiers pavillonnaires. Ces espaces doivent être protégés au regard de leur intérêt paysager (espaces de respiration dans un tissu urbain dense, présence d’arbres, d’arbustes et de haies…) et écologique (rôle d’espaces relais sous la forme de corridors en « pas japonais », lutte contre les îlots de chaleur…).
La présence d’espaces végétalisés, notamment dans le tissu urbain est une solution efficace pour lutter contre les îlots de
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[36]
Les lisières de jardins correspondent principalement à des fonds de jardins, en limite d'une zone naturelle ou agricole. Ces espaces constituent des bandes de transition (ou espaces tampons) à potentiels écologiques et paysagers.
La préservation de ces espaces contribue à la qualité :
- du cadre de vie en milieu urbain car ils concourent à la lutte
contre les ilots de chaleur et au maintien de la biodiversité en
ville ;
- des paysages en assurant une transition végétale entre les
lieux urbanisés et les lieux naturels.
Leur localisation graphique
Les CIL figurent aux plans de zonage communaux. Ils couvrent environ 340 hectares.
La localisation de ces espaces répond à plusieurs critères :
- l'espace concerne au moins une partie de 2 terrains qui se
jouxtent ;
- la superficie minimale de chaque espace est généralement
de 300m², sauf en centre urbain dense ;
- le périmètre de chaque espace est globalement compact et
respecte une distance d'environ 5 mètres par rapport aux
constructions existantes ;
- la proportion de la superficie du CIL par rapport à celle du
terrain est globalement la suivante :
chaleur. En complément des bois, forêts, parcs et jardins, les cœurs d’îlots participent pleinement à la lutte contre les îlots de chaleur et l’artificialisation des sols : c’est le cumul de ces espaces sur le territoire qui permet d’augmenter l’indice de végétalisation et de faire perdurer l’effet de refroidissement lors de fortes chaleurs.
Les lisières de jardins correspondent principalement à des fonds de jardins, en limite d'une zone naturelle ou agricole. Ces espaces constituent des bandes de transition (ou espaces tampons) à potentiels écologiques et paysagers.
La préservation de ces espaces contribue à la qualité :
- du cadre de vie en milieu urbain car ils concourent à la lutte contre les ilots de chaleur et au maintien de la biodiversité en
ville ;
- des paysages en assurant une transition végétale entre les lieux urbanisés et les lieux naturels.
Leur localisation graphique
Les CIL figurent aux plans de zonage communaux. Ils couvrent environ 340 hectares.
La localisation de ces espaces répond à plusieurs critères :
- l'espace concerne au moins une partie de 2 terrains qui se
jouxtent ;
- la superficie minimale de chaque espace est généralement
de 300m², sauf en centre urbain dense ;
- le périmètre de chaque espace est globalement compact et
respecte une distance d'environ 5 mètres par rapport aux
constructions existantes ;
- la proportion de la superficie du CIL par rapport à celle du
terrain est globalement la suivante :
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[37]
50% pour les terrains d'une superficie supérieure à 1000 m² ;
30% pour les terrains d'une superficie inférieure à 1000 m².
Un CIL peut toutefois concerner la totalité d'un terrain si celui-ci est de petite contenance (inférieure à 300m2) et s’il se situe au centre d’un CIL (les terrains l’entourant étant eux-mêmes dans le CIL).
50% pour les terrains d'une superficie supérieure à
1000 m² ;
30% pour les terrains d'une superficie inférieure à 1000 m² ;
- la délimitation des CIL participe à la préservation
d’intérêts paysagers et/ou écologiques (maintien de la
biodiversité, corridors en « pas japonais », lutte contre
les îlots de chaleur et l’artificialisation des sols, bande
de transition, cadre paysager de qualité…).
Un CIL peut toutefois concerner la totalité d'un terrain si celui-ci est de petite contenance (inférieure à 300m2) et s’il se situe au centre d’un CIL (les terrains l’entourant étant eux-mêmes dans le CIL).
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[38]
N°3 – CLARIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION DES COEFFICIENTS D’EMPRISE AU SOL DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : I – Rapport de présentation – Partie 3.1 – Justification du projet et sa traduction réglementaire (p.187)
Nota bene : le contenu du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ne sera pas modifié. Les compléments proposés au rapport de présentation du PLUi dans le cadre du dossier de modification générale approuvé seront intégrés à cette fiche, qui devient additif au rapport de présentation du PLUi approuvé (partie 4.2).
Contenu de la modification
La partie 3.1 du rapport de présentation a pour objet d’expliciter la traduction réglementaire du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Le paragraphe relatif à l’emprise au sol mérite une précision supplémentaire quant au calcul de l’augmentation du coefficient d’emprise au sol. En effet, dans plusieurs zones du PLUi, il est indiqué que le coefficient d’emprise au sol peut être augmenté de 20%. Ses modalités de calcul ont soulevé des interrogations lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. La volonté des auteurs du PLUi est de prendre pour base de calcul le coefficient d’emprise au sol prévu par le règlement. Pour lever toute ambiguïté, le rapport de présentation est complété par un exemple de calcul de la majoration de 20%. Ainsi, pour un coefficient d’emprise au sol de 60%, une majoration de 20% crée un coefficient d’emprise au sol de 72% (20% de 60%).
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant à clarifier la modalité de calcul de l’emprise au sol, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[39]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
d. L’emprise au sol des constructions et CES (section 2.4)
Ces dispositions ont pour objet de définir le rapport entre la part du terrain qui est occupée par le bâti et, en négatif, celle qui demeure en espace libre.
L’emprise au sol maximale des constructions et l’aménagement des espaces libres autour de la construction prévus au chapitre 3, sont des dispositions complémentaires. De leur application combinée naît le rapport de la construction à son terrain d’assiette, l’équilibre à l’échelle de l’îlot entre espace bâti et espace libre, la qualité de vie et de la gestion de l’eau.
La norme d’emprise au sol est fixée dans les règlements des zones, ou graphiquement. La partie 1 précise :
- la définition de l’emprise au sol ainsi que ses modalités de
calcul ;
- la notion de coefficient d’emprise au sol (CES), qui exprime le
rapport entre la superficie du terrain, ou partie de terrain, et
l’emprise au sol de toutes les constructions qui y sont édifiées
;
- les éléments de la construction qui ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l'emprise au sol.
Dès lors qu'un coefficient d'emprise au sol figure au plan de zonage, sa valeur se substitue à celle fixée par la règle écrite.
APRÈS
d. L’emprise au sol des constructions et CES (section 2.4)
Ces dispositions ont pour objet de définir le rapport entre la part du terrain qui est occupée par le bâti et, en négatif, celle qui demeure en espace libre.
L’emprise au sol maximale des constructions et l’aménagement des espaces libres autour de la construction prévus au chapitre 3, sont des dispositions complémentaires. De leur application combinée naît le rapport de la construction à son terrain d’assiette, l’équilibre à l’échelle de l’îlot entre espace bâti et espace libre, la qualité de vie et de la gestion de l’eau.
La norme d’emprise au sol est fixée dans les règlements des zones, ou graphiquement. La partie 1 précise :
- la définition de l’emprise au sol ainsi que ses modalités de
calcul ;
- la notion de coefficient d’emprise au sol (CES), qui exprime le
rapport entre la superficie du terrain, ou partie de terrain, et
l’emprise au sol de toutes les constructions qui y sont
édifiées ;
- les éléments de la construction qui ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l'emprise au sol.
Dès lors qu'un coefficient d'emprise au sol figure au plan de zonage, sa valeur se substitue à celle fixée par la règle écrite.
Lors d’une majoration du coefficient d’emprise au sol exprimé par le règlement, celle-ci se calcule par rapport à l'emprise au sol de référence exprimée par le règlement de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[40]
Exemple : dans le chapitre 2.4.1 de la zone UAd, il est précisé : « Dans le cas d’opérations de démolition/reconstruction, concernant un projet de construction à destination principale d’habitation, le coefficient d'emprise au sol* fixé ci-dessus est augmenté de 20%, dès lors que le projet a pour objet de renforcer l’organisation urbaine du lieu et présente une qualité architecturale ».
Dans la zone UAd, le coefficient d’emprise au sol est de 60%.
Ainsi, une majoration de 20% d’un coefficient d’emprise au sol de 60% est possible, sous réserve des dispositions ci-dessus. Une majoration de 12% est possible (20% x 60% = 12%) : le coefficient d’emprise au sol peut alors atteindre 72% (60+12).
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[41] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[42]
N°4 – CLARIFICATION DE LA RÈGLE DE DÉCLENCHEMENT DE LA BANDE DE CONSTRUCTIBILITÉ PRINCIPALE DANS LE RAPPORT DE PRÉSENTATION
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : I – Rapport de présentation – Partie 3.1 – Justification du projet et sa traduction réglementaire (p.203)
Nota bene : le contenu du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ne sera pas modifié. Les compléments proposés au rapport de présentation du PLUi dans le cadre du dossier de modification générale approuvé seront intégrés à cette fiche, qui devient additif au rapport de présentation du PLUi approuvé (partie 4.2).
Contenu de la modification
La partie 3.1 du rapport de présentation explicite la traduction réglementaire du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Le paragraphe relatif aux modalités de déclenchement de la bande de constructibilité principale (BCP) et son calcul nécessite d’être clarifié pour indiquer que seules les constructions nouvelles sont concernées. En effet, les cas où des constructions existantes sont présentes sur le terrain ont pu soulever des questions quant au point de déclenchement de la BCP. Pour clarifier l’application de cette disposition, le rapport de présentation précise les modalités de déclenchement de la BCP en confirmant que cette disposition se déclenche par rapport à l’implantation de nouvelles constructions et non par rapport aux constructions existantes. De plus, cette disposition clarifie les modalités de calcul de cette BCP lorsque la construction nouvelle est implantée en recul.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une clarification de la règle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[43]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
4. Les bandes de constructibilité (BCP et BCS)
Les voies et emprises engendrant l'application de bande de constructibilité principale sont celles qui concourent au maillage viaire général des communes.
La profondeur de la bande est comptée à partir de la limite de voie ou du nu général de la façade lorsque la construction est implantée en recul.
Le principe d’application d’une bande de constructibilité principale permet d’organiser des fronts bâtis homogènes, relativement denses, aux abords des voies et de préserver des cœurs d’ilots plus apaisés, dans les centres ville ou les bourgs, ainsi que dans les quartiers pavillonnaires relativement denses.
APRÈS
4. Les bandes de constructibilité (BCP et BCS)
Les voies et emprises engendrant l'application de bande de constructibilité principale sont celles qui concourent au maillage viaire général des communes.
La profondeur de la bande est comptée à partir de la limite de voie ou du nu général de la façade lorsque la construction nouvelle est implantée en recul.
Dans le cas d’une implantation en recul, la façade ou partie de façade de la construction nouvelle à prendre en compte est celle la plus proche de la limite de voie engendrant la BCP et sous réserve que le recul de la construction nouvelle soit au plus de 5 mètres.
Dans le cas d’une construction nouvelle implantée avec un recul supérieur à 5 mètres, la profondeur de la BCP est comptée à partir d’une ligne de recul maximale de 5 mètres.
Le principe d’application d’une bande de constructibilité principale permet d’organiser des fronts bâtis homogènes, relativement denses, aux abords des voies et de préserver des cœurs d’ilots plus apaisés, dans les centres ville ou les bourgs, ainsi que dans les quartiers pavillonnaires relativement denses.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[44]
N°5 – AJOUT DE LA NOTION DE QUARTIER POLITIQUE DE LA VILLE DANS L’OAP COMMERCE ET ARTISANAT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : III – OAP – Partie 1 – OAP commerce et artisanat
Contenu de la modification
L’OAP commerce et artisanat fait référence aux « pôles d’hyper-proximité ». Ces pôles sont associés, dans les titres, aux quartiers politique de la ville (QPV). Toutefois, le contenu du texte omet de faire référence explicitement aux quartiers politiques de la ville en ne mentionnant que les cœurs de quartiers au titre des pôles d’hyper-proximité. Il s'agit d'une erreur matérielle à corriger pour éviter toute ambiguïté. Les quartiers politique de la ville sont bien visés au titre des pôles d’hyper-proximité comme indiqué dans le chapitre correspondant. La modification du PLUi corrige cette erreur matérielle : l’OAP est complétée en ce sens.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une mise en cohérence de l’OAP, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
II. Les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi de GPS&O
E. Définitions et justifications des polarités commerciales
2. Le commerce de proximité
• Les centres-villes (CV) principaux, complémentaires,
les pôles d’hyper-proximité (QPV) et les bourgs
ruraux.
Définition : Ensemble commercial situé au cœur des villes
APRÈS
II. Les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi de GPS&O
E. Définitions et justifications des polarités commerciales
2. Le commerce de proximité
• Les centres-villes (CV) principaux,
complémentaires, les pôles d’hyper-proximité (QPV)
et les bourgs ruraux.
Définition : Ensemble commercial situé au cœur des villes
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[45]
historiques, des quartiers et dans les bourgs ruraux, répondant à des services de proximité ou de circuit court alimentaire, sans critère de taille.
Localisation :
• Les pôles gare
• CV principaux : Conflans-Sainte-Honorine, Poissy,
Les Mureaux, Mantes-la-Jolie.
• CV complémentaires : Achères, Mantes-la-Ville,
Triel-sur-Seine, Rosny-sur-Seine, Meulan-en-
Yvelines, Limay, Verneuil-sur-Seine.
• Les pôles d’hyper-proximité : cœur de quartier
• Les bourgs ruraux (en zone de cœur de village et
hameau).
III. Les orientations d’aménagement par type de pôle
D. Les quartiers de gare, les centres-villes (CV) principaux, complémentaires et pôles d’hyper-proximité (QPV), bourgs ruraux
1. Définition
Ensemble commercial situé au cœur de villes historiques, des quartiers et dans les bourgs ruraux, répondant à des services de proximité ou de circuit court alimentaire, sans critère de taille.
historiques, des quartiers et dans les bourgs ruraux, répondant à des services de proximité ou de circuit court alimentaire, sans critère de taille.
Localisation :
• Les pôles gare
• CV principaux : Conflans-Sainte-Honorine, Poissy,
Les Mureaux, Mantes-la-Jolie.
• CV complémentaires : Achères, Mantes-la-Ville,
Triel-sur-Seine, Rosny-sur-Seine, Meulan-en-
Yvelines, Limay, Verneuil-sur-Seine.
• Les pôles d’hyper-proximité : cœur de quartier,
quartier politique de la ville (QPV).
• Les bourgs ruraux (en zone de cœur de village et
hameau).
III. Les orientations d’aménagement par type de pôle
D. Les quartiers de gare, les centres-villes (CV) principaux, complémentaires et pôles d’hyper-proximité (QPV), bourgs ruraux
1. Définition
Ensemble commercial situé au cœur de villes historiques, des quartiers et dans les bourgs ruraux, répondant à des services de proximité ou de circuit court alimentaire, sans critère de taille.
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078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[46]
2. Localisation
• Les quartiers de gare
• CV principaux : Conflans-Sainte-Honorine, Poissy,
Les Mureaux,
• Mantes-la-Jolie.
• CV complémentaires : Achères, Mantes-la-Ville, Triel-
sur-Seine,
• Rosny-sur-Seine, Meulan-en-Yvelines, Limay,
Verneuil-sur-Seine.
• Les pôles d’hyper-proximité : cœur de quartier.
• Les bourgs ruraux (uniquement en zone de cœur de
village et hameau) »
2. Localisation
• Les quartiers de gare
• CV principaux : Conflans-Sainte-Honorine, Poissy,
Les Mureaux,
• Mantes-la-Jolie.
• CV complémentaires : Achères, Mantes-la-Ville, Triel-
sur-Seine,
• Rosny-sur-Seine, Meulan-en-Yvelines, Limay,
Verneuil-sur-Seine.
• Les pôles d’hyper-proximité : cœur de quartier,
quartier politique de la ville (QPV).
• Les bourgs ruraux (uniquement en zone de cœur de
village et hameau) »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[48]
N°6 – CLARIFICATION DE L’ARTICULATION ENTRE OAP DE SECTEURS A ENJEUX MÉTROPOLITAINS ET RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : III – OAP – Partie 2 – OAP de secteurs à enjeux métropolitains
Contenu de la modification
La portée des cadres délimitant le périmètre des OAP de secteurs à enjeux métropolitains a soulevé des questionnements de la part de certains services instructeurs concernant leur opposabilité. Les secteurs d'OAP à enjeux métropolitains sont identifiés et localisés par des cadrages. Les secteurs d'OAP à enjeux métropolitains sont identifiés et localisés par des cadrages au plan de zonage de synthèse. Tous les espaces intégrés dans ces cadres ne sont pas systématiquement concernés par des orientations, comme celles relatives à la destination dominante des sols, par exemple. Pour les espaces intégrés dans le cadre d’une OAP de secteur à enjeux métropolitains mais qui ne font pas l’objet d’orientation particulière (zones blanches dans les schémas), seules les dispositions du règlement sont applicables, sauf indications contraires prévues expressément dans l’OAP ou le règlement de zone.
L'objectif est de préciser que les OAP de secteurs à enjeux métropolitains n’intègrent pas nécessairement des orientations sur l’ensemble du cadre délimité graphiquement sur le plan de zonage de synthèse ou sur la carte des OAP qu’elles concernent. Ces cadres rendent compte d’un secteur de projet à enjeux multiples ; ils identifient les projets qui peuvent être soumis à des orientations selon qu'elles sont indiquées dans le texte ou dans le schéma de l’OAP. La modification ajoute, dans le deuxième paragraphe de la troisième sous-partie des OAP de secteurs à enjeux métropolitains, relative au contenu des OAP, un paragraphe clarifiant l’opposabilité des orientations des OAP de secteurs à enjeux métropolitains.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant à clarifier l’articulation des différentes pièces du PLUi, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[49]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
III. Présentation générale des orientations d’aménagement et de programmation de secteurs à enjeux métropolitain
B. Contenu des orientations d’aménagement de programmation
Lorsqu'une orientation est dessinée sous forme d’un contour (polygone, …) ou d’une enveloppe de repérage (carré, rond ou ellipse, …) ou d’un tracé linéaire (droit, courbe, fléché ou non, …) il convient de considérer qu’il s’agit d’un principe de localisation sans pour autant en indiquer l’emplacement exact. Cependant, lorsque le tracé est précis (par exemple un espace d'implantation d'habitat dont le tracé suit un contour cadastral ou qui s’appuie sur la limite d’une voie), il convient de respecter ces limites pour fixer l’espace d'implantation ou la localisation de l’orientation d’aménagement.
En résumé, les parties du document qui sont opposables aux demandes d’occuper ou d’utiliser les sols en termes de compatibilité sont :
APRÈS
III. Présentation générale des orientations d’aménagement et de programmation de secteurs à enjeux métropolitain
B. Contenu des orientations d’aménagement de programmation
Lorsqu'une orientation est dessinée sous forme d’un contour (polygone, …) ou d’une enveloppe de repérage (carré, rond ou ellipse, …) ou d’un tracé linéaire (droit, courbe, fléché ou non, …) il convient de considérer qu’il s’agit d’un principe de localisation sans pour autant en indiquer l’emplacement exact. Cependant, lorsque le tracé est précis (par exemple un espace d'implantation d'habitat dont le tracé suit un contour cadastral ou qui s’appuie sur la limite d’une voie), il convient de respecter ces limites pour fixer l’espace d'implantation ou la localisation de l’orientation d’aménagement.
Les secteurs d'OAP à enjeux métropolitains sont identifiés et localisés par des cadrages au plan de zonage de synthèse. Tous les espaces intégrés dans ces cadres ne sont pas systématiquement concernés par des orientations, comme celles relatives à la destination dominante des sols, par exemple. Pour les espaces intégrés dans le cadre d’une OAP de secteur à enjeux métropolitains mais qui ne font pas l’objet d’orientation particulière (zones blanches dans les schémas), seules les dispositions du règlement sont applicables, sauf indications contraires prévues expressément dans l’OAP ou le règlement de zone.
En résumé, les parties du document qui sont opposables aux demandes d’occuper ou d’utiliser les sols en termes de compatibilité sont :
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[50]
- La partie écrite de l'OAP intitulé "Nom de l'OAP - Les
orientations" ;
- Le schéma figurant dans l'OAP ainsi que les zooms ;
- La partie « Contenu des orientations d'aménagement et de
programmation » dans la mesure où elle apporte des
précisions aux orientations présentées dans l'OAP et qu’elles
sont complémentaires
- La partie écrite de l'OAP intitulé "Nom de l'OAP - Les
orientations" ;
- Le schéma figurant dans l'OAP ainsi que les zooms ;
- La partie « Contenu des orientations d'aménagement et de
programmation » dans la mesure où elle apporte des
précisions aux orientations présentées dans l'OAP et qu’elles
sont complémentaires
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[51] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[52]
N°7 – CLARIFICATION DE L’ORIENTATION RELATIVE AUX INTERVENTIONS SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES DANS LES OAP DE SECTEURS A ENJEUX MÉTROPOLITAINS
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : III – OAP – Partie 2 – OAP de secteurs à enjeux métropolitains
Contenu de la modification
La partie 1 des OAP de secteurs à enjeux métropolitains précise dans un tableau la portée des orientations graphiques pour chaque sujet d’orientation (correspondant généralement aux intitulés des légendes des schémas d’orientation). Ce tableau apporte ainsi des précisions, notamment sur l’application et l’opposabilité de ces orientations en matière de destination des constructions existantes. Ce tableau mérite d’être complété, sur le modèle des OAP de secteurs à échelle communale afin de préciser la portée des orientations portant sur les constructions existantes identifiées et de mieux appréhender leur signification. La modification ajoute donc un paragraphe précisant les orientations relatives aux interventions sur les constructions existantes, applicables à l’ensemble des OAP, sauf disposition contraire prévue dans l’OAP de secteur.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une clarification de la règle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[53]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
III. Présentation générale des orientations d’aménagement et de programmation de secteurs à enjeux métropolitains
B. Contenu des orientations d’aménagement de programmation
Destination et vocation principale
Sujet de l’OAP Traduction en termes d’orientations et d’opposabilité
- Construction
existante
(conservation,
requalification,
démolition,
reconstruction)
• Intervention sur la construction
identifiée et localisée au schéma :
- Conservation : interdiction de
démolition totale ou partielle ;
- Requalification : réutilisation de la
construction permettant de
l’améliorer et de la préserver ; les
modifications de la construction
sont admises dès lors qu’elles en
permettent un meilleur usage ;
- Démolition : construction à démolir
dans le cadre de l’aménagement
du secteur ;
- Reconstruction : construction
après démolition partielle ou totale,
d'un nouveau bâtiment ayant
approximativement la même
emprise et la même volumétrie.
APRÈS
III. Présentation générale des orientations d’aménagement et de programmation de secteurs à enjeux métropolitains
B. Contenu des orientations d’aménagement de programmation
Destination et vocation principale
Sujet de l’OAP Traduction en termes d’orientations et d’opposabilité
- Construction
existante
(conservation,
extension,
requalification,
démolition,
reconstruction)
• Intervention sur la construction identifiée
et localisée au schéma :
- Conservation [indication [C] sur le
figuré graphique] : interdiction de
démolition totale ou partielle ; cette
orientation n’induit pas
forcément une conservation
stricte en l’état, des
interventions ponctuelles
peuvent être effectuées dès lors
que l’implantation, la volumétrie
générale et l’aspect dominant de
la construction (matériaux,
modénatures, coloris, rythme
des ouvertures...) sont
respectés ;
- Extension [E] : en règle générale,
l’OAP indique schématiquement
la direction de cette extension
et/ou l’espace qui y est
consacré ;
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[54]
• Cette intervention doit être réalisée
dans le cadre de l’opération
d’aménagement du secteur, ou
préalablement à celle-ci.
- Requalification/Réhabilitation [R] :
réutilisation de la construction
permettant de l’améliorer et de la
préserver ; les modifications de la
construction sont admises dès lors
qu’elles en permettent un meilleur
usage ;
- Démolition [D], partielle ou totale :
construction à démolir dans le
cadre de l’aménagement du
secteur. Bien que celle-ci soit
prévue, un projet qui ne
prévoirait pas cette démolition
ne saurait être considéré comme
incompatible avec l’OAP dès lors
que cette non-démolition ne
compromet pas la logique
générale poursuivie dans ladite
OAP ;
- Reconstruction : construction après
démolition partielle ou totale, d'un
nouveau bâtiment ayant
approximativement la même
emprise et la même volumétrie.
• Cette intervention doit être réalisée dans
le cadre de l’opération d’aménagement
du secteur, ou préalablement à celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[55] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[56]
N°8 – REPOSITIONNEMENT DE SCHÉMAS DES SITES D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE À REQUALIFIER DANS L’OAP TRAME VERTE ET BLEUE (TVB) ET BELVÉDÈRES
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : III – OAP – Partie 4 – OAP Trame Verte et Bleue (TVB) et Belvédères
Contenu de la modification
L’OAP Trame Verte et Bleue et Belvédères concerne toutes les espèces ou espaces remarquables du territoire. Cette OAP a pour objectif principal la conservation et l’amélioration des milieux naturels ainsi que la limitation de leur fragmentation. Elle mentionne les sites d’intérêts écologiques du territoire de la Communauté urbaine. Toutefois, une erreur matérielle doit être corrigée. Deux sites d’intérêt écologique du territoire de la Communauté urbaine ont été inversés dans le contenu de cette OAP. Le schéma relatif au plateau de Longnes se trouve en face du descriptif du plateau de l’arrière-pays mantois et inversement. La modification corrige cette erreur matérielle en repositionnant les schémas correctement.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une correction matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 3, Plateau de l'arrière-pays Mantois
* Locaisation
> Communes de GPS80 Amouvite-ës-Mantes, Boinvile-en-
Mantois, Breui-Bois-Robet, La Falaise, Goussonvile, Guerville,
Hargevile, Jumeauvile Mao,
> Commumes hors GPS8O - Andeli, Goupilières, Montainville,
Tnoïry, Vilete
> Superficie environ 5 000 hectares
*_ Descnption
Ce vaste plateau agricole s'étend sur 14 communes entre la vallée
de la Vaucouieurs à l'Ouest et de la Mautdre à l'Est A l'Ouest, le
plateau est parsemé de petits boisements. À Est on note un
ensemble de petites pelouses Caicicoies
oles souterrains utlisés par los chiroptères en période hivernale,
dont une cave à Amouvile-les-Manies et deux gaieries creusées dans le coteau
Les pelouses caicicoles sont parsemées de Genévriers communs
qu témoignent de l'emstence ancestrale de pâturage
(pratique du VTT et moto-cross) portent atieinte de manière assez
marquée aux pelouses restantes
Au Sud de ia commune de La Fataise, entre Epône et Auhay-sur-
LE) Dome D mon a notes
ORIENTATIONS SPECIFIQUES DE L'OAP DANS LE SITE D'NTERET ECOLOGIQUE "PLATEAU DE L'ARRIERE PAYS MANTOIS"
Les onentations se complémentarté des Elles s'appliquent en plus des orientations relatires aux comidors et composantes ‘dsposons re
princpales de ka Trame verte et bieue sur ces espaces.
PLU approuve : Orertators d'Argent et de Prugraenat { AP Ter Verte £ Danse et Detrederes m1 NE
3. Plateau de l'arrière-pays Mantois
Ce vaste plateau agricole s'étend sur 14 communes entre la
de la Vaucouleurs à l'Ouest et de ls Mauidre à l'Est A l'Ouest,
pistesu est parsemé de petts boisements À l'Est on note
ensemble de petites pelouses caicicoles
+ Intérêt écologique
Le ste sbrte une population diffuse de chouettes Chevèche (
Les pelouses calcicoles sont persemées de Genévriers commi
qui témoignent de l'existence ancestrais de pâturage
+ Enjeux principaux
Depuis lerêt du pâtwege les pelouses calcdicoles se sont
progressivement relermées. D'autre part. les activités de loisirs
St VTT des nn) bi mi de masihen me
marquée sux pelouses restantes
Au Sud de is commune de La Falaise. entre Epône et Auinay-aur-
drarsfiées sur un linéaire de 15 km et 3 km
permettrait ls oroulsbon des espèces entre les mieux
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&OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[57]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
III. Les réservoirs et sites d’intérêt écologique
C. Les sites d’intérêt écologique à requalifier
APRÈS
III. Les réservoirs et sites d’intérêt écologique
C. Les sites d’intérêt écologique à requalifier
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 * Localisation
> de GPSAO: Flacout Fontenay-Mauvoisin,
Perdreauvie, le Ti
> Communes hors GPS4O Bonvilers, Biéval, Dammartn-en- Serve, Longnes, Ménerville, Neaupniette, Saint-lhers-
Ce vaste plateau agricole s'étend sur 12 communes entre Brévat et
Dammartin-en-Serve. ll est Gltmité au nord par le massif boisé de
Rosny-sur-Seine, au sud et à Test par réseau hydrographique de la Vaucoueurs
*_ Intérêt écologique
Ce périmètre abrite une population diffuse de chouettes Chevéche
Outre lintérèt autaurstique, on sgnalera lenstence dun gite
Lurbanisation constiue l'élément le plus défavorable à la dynamique
des populations de chevêche sur ce secteur car elle se développe
principalement en périphéne immédite des villages et petits
hameaux au dépend de la « ceinture verte » qui abrite les demiers 2 e " = vergers, praines et jardins nourniciers qui constiuent les mieux de
ve les plus propices à l'espèce. DE LE "Pl
Peu mpraure Orentster d'Amenagerent o de Fogpærrmaten | DA Træve verte à Bleue et Beivoderes
Ce vaste plateau sgnicole s'étend sur 12 communes entre Brévai
Dammartin-en-Serve. ll est débmité su nord par le masi boisé Resny-sur-Seine. au sud et à l'est par le réseeu hydrographique le Vaucouteurs
vie les plus propices à l'espèce ; ORIENTATIONS SPECIFIQUES DE L'OAP DANS LE SITE D'INTERET ECOLOGIQUE "PLATEAU DE LONGNES"
de
Elles 5 appliquent en plus des onentations relatves aux condors et composantes principales de ls Trame verte et bleue sur ces espaces
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[58]
III. Les réservoirs et sites d’intérêt écologique
C. Les sites d’intérêt écologique à requalifier
III. Les réservoirs et sites d’intérêt écologique
C. Les sites d’intérêt écologique à requalifier
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[59] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[60]
N°9 – RECTIFICATION DU VISA AU CHAPITRE 3.3 DE LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Dans le chapitre 3.3 de la partie 1 du règlement, il est mentionné l’article L.241-2 du code de l’environnement pour faire référence à la loi sur l’eau. Cependant, la loi sur l’eau est visée à l’article L.214-2 du code de l’environnement. La modification a pour objet de corriger cette erreur matérielle.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une correction matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
3.3 Zones humides
« Selon le SDAGE Seine Normandie, dans les zones humides avérées (classes 1 et 2), toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (article L. 241-2 du code de l'environnement) et toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour l'environnement (article L. 511-2 du code de l'environnement) doivent être compatibles avec l'objectif visant à enrayer la disparition des zones humides. L'atteinte de cet objectif implique notamment, et en fonction de la réglementation applicable aux opérations précitées, la mise en œuvre du principe "éviter, réduire, compenser" (ERC) ».
APRÈS
3.3 Zones humides
« Selon le SDAGE Seine Normandie, dans les zones humides avérées (classes 1 et 2), toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (article L. 214-2 du code de l'environnement) et toute opération soumise à autorisation ou à déclaration au titre des installations classées pour l'environnement (article L. 511-2 du code de l'environnement) doivent être compatibles avec l'objectif visant à enrayer la disparition des zones humides. L'atteinte de cet objectif implique notamment, et en fonction de la réglementation applicable aux opérations précitées, la mise en œuvre du principe "éviter, réduire, compenser" (ERC) »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[61] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[62]
N°10 – AJOUT ET MENTION D’ANNEXES AU REGLEMENT DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, plusieurs mentions aux annexes du règlement avaient été omises dans différents paragraphes de la partie 1 du règlement. Afin de corriger ces erreurs matérielles, ces différentes mentions sont ajoutées :
▪ Une mention de l’annexe 1 relative aux périmètres des quartiers politiques de la ville (QPV) dans le sommaire ; ▪ Une mention de l’annexe 3 relative à l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation dans le paragraphe « 0.3 Composition des dispositions règlementaires du PLUi » ; ▪ Une mention de l’annexe 4 relative à l’article 1 du règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre dans le paragraphe « 0.3 Composition des dispositions règlementaires du PLUi ».
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une correction matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 INDEX 7 INDEX 71 ANNEXE 1 : PERIMETRES DES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE (QPV) 79
ANNEXE 2 : Périmetres de 500 mètres autour des gares 81 ANNEXE 2 : PERIMETRES DE 500 METRES AUTOUR DES GARES 81
ANNEXE 3 : Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application d icles R. 111-14-2à R. 111-14-8 du code de | tructi
À Ag ME AOIETENTATARPIEAION des arts ° À 90e de a constutee ANNEXE 3 : ARRETE DU 30 JUIN 2022 RELATIF À LA SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE ANNEXE 4 : Article 1 du règlement du SAGE de la Mauldre 99 STATIONNEMENT DES VELOS DANS LES BATIMENTS 36 ANNEXE 4 : ARTICLE 1 DU REGLEMENT DU SAGE DE LA MAULDRE 99
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[63]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
Sommaire
0.3.1 Le règlement écrit
« La partie 1 du règlement comprend :
- […]
- Des annexes composées d'une part des plans des
périmètres de 500 mètres autour des gares liés à
l'application de la norme de stationnement (chapitre
5), d'autre part les périmètres des quartiers politique
de la ville (QPV) nécessaires à l'application des
dispositions relatives à la mixité dans l'habitat. »
APRÈS
Sommaire
0.3.1 Le règlement écrit
« La partie 1 du règlement comprend :
- […]
- Des annexes composées d'une part des plans des
périmètres de 500 mètres autour des gares liés à
l'application de la norme de stationnement (chapitre
5), d'autre part les des périmètres des quartiers
politique de la ville (QPV) nécessaires à l'application
des dispositions relatives à la mixité dans l'habitat, de
l’arrêté 30 juin 2022 relatif à l’application des
articles R.113-11 à R.113-18 du code de la
construction et de l’habitation et de l’article 1 du
règlement du SAGE de la Mauldre .
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[64]
N°11 – CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE DESCRIPTIF DE LA ZONE UDa DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 0.2 de la partie 1 du règlement présente les caractéristiques de chacune des zones du PLUi. Dans la partie consacrée à la zone UDa, il est mentionné que celle-ci comprend trois secteurs, or, il y a quatre secteurs dans cette zone. La modification du PLUi corrige cette erreur matérielle.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une correction d’erreur matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
0.2 Nomenclature des zones définies par les documents graphiques – UDa – Pavillonnaire densifié
La zone UDa comprend trois secteurs :
• le secteur UDa1, dans lequel la hauteur des constructions
est plus importante ;
• le secteur UDa2, dans lequel les constructions bénéficient
de dispositions différentes dès lors qu'il s'agit d'une
opération comprenant des logements locatifs sociaux ;
• le secteur UDa3, dans lequel les constructions sont en
général plus basses avec une discontinuité du bâti ;
• le secteur UDa4, dans lequel le tissu urbain est plus aéré.
APRÈS
0.2 Nomenclature des zones définies par les documents graphiques – UDa – Pavillonnaire densifié
La zone UDa comprend trois quatre secteurs :
• le secteur UDa1, dans lequel la hauteur des constructions
est plus importante ;
• le secteur UDa2, dans lequel les constructions bénéficient
de dispositions différentes dès lors qu'il s'agit d'une
opération comprenant des logements locatifs sociaux ;
• le secteur UDa3, dans lequel les constructions sont en
général plus basses avec une discontinuité du bâti ;
• le secteur UDa4, dans lequel le tissu urbain est plus aéré.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[65] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 1
20 m
X = niveau du sol existant
20m
H = la différence de hauteur de la façade
ne doit pas dépasser 1 m X = niveau du sol existant H = la différence de hauteur de la façade
ne doit pas dépasser1 m
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6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[66]
N°12 – CORRECTION D'UN SCHÉMA SUR LA MESURE D’UN TERRAIN EN PENTE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 2.5.3.3 de la partie 1 du règlement décrit, à travers un schéma, la mesure d’un terrain en pente. Un zoom a été inséré afin de faciliter la compréhension de la règle, en cohérence avec le règlement écrit. Toutefois, ce zoom est erroné, au lieu de faire apparaître la flèche mesurant la hauteur X, c’est la médiane qui est représentée dans le zoom du schéma. La modification du PLUi corrige le zoom du schéma pour éviter toute erreur dans la compréhension de la disposition.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une correction d’erreur matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
2.5.3.3 Mesure de la hauteur en cas de terrain en pente
APRÈS
2.5.3.3 Mesure de la hauteur en cas de terrain en pente
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[67]
N°13 – CLARIFICATION DE LA DÉFINITION DE NIVEAU EN SOUS-SOL DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 2.5.3.4 de la partie 1 du règlement définit la hauteur en niveaux et qualifie à ce titre les niveaux en sous-sols. Il est indiqué que tout niveau en sous-sol ne peut être principalement destiné qu’aux garages et aux locaux techniques. Cette notion a soulevé des questionnements quant aux caves : la mention manquait. En réalité, celles-ci étant bien concernées par ces dispositions et pour éviter toute interrogation, la disposition portant sur l’usage des niveaux en sous-sol est complétée pour y intégrer explicitement le cas des caves.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une clarification de la définition, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
2.5.3.4 Hauteur en niveaux
Les sous-sols sont les niveaux inférieurs des constructions situés en dessous du niveau du sol après travaux. Est également considéré comme sous-sol le niveau inférieur d’une construction dont au plus 1,20 mètre de la hauteur émerge au-dessus du niveau du sol existant après travaux.
Tout niveau en sous-sol ne peut être principalement destiné qu’aux garages et aux locaux techniques.
APRÈS
2.5.3.4 Hauteur en niveaux
Les sous-sols sont les niveaux inférieurs des constructions situés en dessous du niveau du sol après travaux. Est également considéré comme sous-sol le niveau inférieur d’une construction dont au plus 1,20 mètre de la hauteur émerge au-dessus du niveau du sol existant après travaux.
Tout niveau en sous-sol ne peut être principalement destiné qu’aux garages et aux locaux techniques, qu’aux locaux techniques, au stationnement ou aux caves.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[68]
N°14 – CLARIFICATION DE LA RÈGLE DE STATIONNEMENT DE LA SOUS-DESTINATION HÉBERGEMENT DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 5.2.2.1 de la partie 1 du règlement énonce les dispositions communes relatives au nombre de places de stationnement suivant la destination et/ou sous-destination de la construction, au regard de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme. Dans un objectif de clarifier la règle applicable pour les constructions à destination d’habitation et par conséquent de faciliter son application, une précision est apportée aux normes de stationnement de la sous-destination hébergement. Pour permettre la prise en compte de projet d’hébergement dont la programmation est présentée en logement et non en chambre, la modification intègre l’équivalence chambres – logements. Ainsi, il est précisé la correspondance entre le nombre de places de stationnement par chambre et le nombre de places par logement, au regard de l’article R.151-46 du même code.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une clarification de règle, cette modification n’a pas d’incidence sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Constructions à destination d'habitation
Sous-destinations
RES
Logement locatif à caractère social (financé
avec un prêt aidé de l'Etat)
Hébergement à caractère social
Hébergement sans caractère social
DE EE uE E EUEU
autour des gares
1 place minimum par logement
En dehors des périmètres de 500 m
autour des gares
Les normes par logement sont
indiquées par commune dans le
tableau ci-après.
0,5 place minimum par logement 1 place minimum par logement
1 place pour 6 chambres
1 place pour 6 chambres 1 place pour 3 chambres
Constructions à destination d'habitation
Sous-destinations
RTE TE 14
EUR ES A EEE ET
autour des gares
1 place minimum par logement
En dehors des périmètres de 500 m
autour des gares
Les normes par logement sont
indiquées par commune dans le
tableau ci-après.
Logement locatif à caractère social (financé
avec un prêt aidé de l'État) 0,5 place minimum par logement 4 place minimum par logement
Hébergement à caractère social 0,5 place minimum par logement, soit 1 place pour 6 chambres
Hébergement sans caractère social 0,5 place minimum par logement, soit 1 place pour 6 chambres 1 place minimum par logement, soit 1 place pour 3 chambres
GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[69]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
5.2.2.1. Normes pour les constructions nouvelles
APRÈS
5.2.2.1. Normes pour les constructions nouvelles
1
place pour 6 chambres = 0,5 place par logements
1 place pour 3 chambres = 1 p
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[70]
N°15 – CLARIFICATION DE LA NOTION DE BAIE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 2.2.4 de la partie 1 du règlement définit certaines notions rencontrées dans le PLUi. Ce chapitre a pour objet de rappeler ce que constitue une baie à la différence d’une ouverture lorsque le règlement de zone fait référence à ces notions de baies ou d’ouvertures. Toutefois, ce chapitre et son contenu ont soulevé des interrogations sur la portée du contenu visant la définition des baies.
En effet, le PLUi ne règlemente pas la création de baie sauf pour certains secteurs identifiés en UAb faisant référence à d'anciens règlements de zones d’aménagement concerté (ZAC) et uniquement en cas de mise en œuvre de certaines règles qualitatives prévues dans les règlements de zones limitant la création de baies.
C’est uniquement pour tenir compte de ces règlements de secteurs spécifiques réglementant la distance des constructions par rapport aux limites séparatives eu égard à la présence de baies, que la notion de baies et d’ouvertures figure dans la partie 1 du règlement au chapitre 2.2.4.
Dans ce cadre et uniquement lorsque le règlement de zone fait référence à la notion de baies, le chapitre 2.2.4 de la partie 1 du règlement trouve à s’appliquer. En dehors de ces cas, la règlementation des baies et ouvertures est gérée par le code civil uniquement. Par ailleurs, dans un objectif qualitatif, une précision est apportée sur le cas des terrasses accessibles ne constituant pas une baie.
Afin de confirmer l’application du règlement, et son articulation avec le code civil, le chapitre 2.2.4 de la partie 1 du règlement est complété.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une clarification de la règle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[71]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
2.2.4 Baie et baie principale
Ne constituent pas une baie :
- une ouverture située à plus de 2,60 mètres au-dessus du
plancher du rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 mètre au-
dessus du plancher en étage ;
- une porte non vitrée ou en verre translucide ;
- les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou
en pavés de verre ;
- les toitures-terrasses non accessibles ;
- les terrasses situées à plus de 60 cm de la hauteur à compter
du niveau du sol existant après travaux et équipées de mur
écran maçonné de 1,90 mètre minimum de hauteur.
Aucune ouverture, à l'exception de celles prévues par le code civil, ne peut être réalisée dans les façades ou parties de façades édifiées sur une limite séparative d'un terrain.
APRÈS
2.2.4 Baie et baie principale
Ces définitions ne s’appliquent que pour les zones qui se réfèrent à la notion de baie dans la partie 2 du règlement. Lorsque la partie 2 du règlement ne fait pas expressément mention de la notion de baie, les règles applicables sont celles du code civil.
Ne constituent pas une baie :
- une ouverture située à plus de 2,60 mètres au-dessus du
plancher du rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 mètre au-
dessus du plancher en étage ;
- une porte non vitrée ou en verre translucide ;
- les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou
en pavés de verre ;
- les toitures-terrasses non accessibles ;
- les terrasses situées à plus de 60 cm de la hauteur à compter
du niveau du sol existant après travaux et équipées de mur
écran maçonné de 1,90 mètre minimum de hauteur. ;
- les terrasses situées à plus de 60 cm de la hauteur à
compter du niveau du sol existant après travaux avec un
dispositif obstruant la vue dès lors que ce dernier
s’insère harmonieusement à la façade de la construction
et contribue à sa bonne intégration dans la séquence
urbaine dans laquelle elle se situe.
Aucune ouverture, à l'exception de celles prévues par le code civil, ne peut être réalisée dans les façades ou parties de façades édifiées sur une limite séparative d'un terrain.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[72]
N°16 – CLARIFICATION DE LA NOTION DE CONSTRUCTION ANNEXE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 1.1.1 de la partie 1 du règlement définit la notion de construction annexe. La précision d’une emprise au sol maximum de 40m² a soulevé des questionnements sur sa portée.
Le PLUi n’interdit pas les constructions annexes de plus de 40m² d’emprise au sol. Toutefois, les annexes dépassant ce seuil doivent être considérées comme de nouvelles constructions et non comme des annexes. Une construction annexe de plus de 40m² d’emprise au sol ne pourra pas bénéficier des dispositions prévues par certains règlements de zone spécifiques pour les constructions annexes, par exemple celles permettant l’implantation d’annexes en limites séparatives. En revanche une construction annexe, y compris celle existante à la date d’approbation du PLUi quelle que soit sa surface, ne pourra pas être utilisée ou transformée en tant que logement ou local d'activité.
Afin de faciliter l’application du règlement, la modification précise la définition d’annexe dans la partie 1 du règlement.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une clarification de la règle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[73]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
1.1.1 Définitions
Les annexes constituent des constructions de faible dimension, 40m² maximum d’emprise au sol* sauf disposition différente dans le règlement des zones (partie 2 du règlement)
L’usage d’une annexe est lié et complémentaire de la destination de la construction principale. Il peut s’agir de garages, de locaux vélos, de locaux pour conteneurs, d’abris de jardin, de remises..., sans jamais que les annexes puissent être utilisées en tant que logement ou local d'activité.
L'annexe n'est pas contiguë* à la construction principale et n'a pas de liaison physique avec elle, bien qu'elle soit implantée sur le même terrain.
Toute construction d'un garage, d'une remise contiguë à une construction principale constitue une extension de ladite construction.
APRÈS
1.1.1 Définitions
Les annexes, au sens du présent règlement, constituent des constructions de faible dimension, 40m² maximum d’emprise au sol* sauf disposition différente dans le règlement des zones (partie 2 du règlement)
L’usage d’une annexe est lié et complémentaire de la destination de la construction principale. Il peut s’agir de garages, de locaux vélos, de locaux pour conteneurs, d’abris de jardin, de remises..., sans jamais que les annexes, quelle que soit leur surface, ne puissent être utilisées ou transformées en tant que logement ou local d'activité.
L'annexe n'est pas contiguë* à la construction principale et n'a pas de liaison physique avec elle, bien qu'elle soit implantée sur le même terrain.
Toute construction d'un garage, d'une remise contiguë à une construction principale constitue une extension de ladite construction.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[74]
N°17 - CLARIFICATION DE LA NOTION DE VOIE DE DESSERTE D’UN TERRAIN DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 5.1 de la partie 1 du règlement précise les règles applicables à l’ensemble des voies de desserte. La notion de voie de desserte soulève des questionnements lorsque la desserte n’est pas automobile. La modification précise la notion de voie de desserte en indiquant qu’elle peut être automobile, piétonne ou cyclable.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une clarification de la règle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
5.1.1 Définitions, champ d’application et modalité
Voie de desserte d'un terrain
La voie de desserte du terrain (privée ou publique), assure notamment la desserte automobile de celui-ci, elle lui est toujours extérieure.
APRÈS
5.1.1 Définitions, champ d’application et modalité
Voie de desserte d'un terrain
- La voie de desserte du terrain (privée ou publique),
assure, notamment le cas échéant, la desserte
automobile, et/ou piétonne et/ou cyclable de celui-ci.
Elle lui est toujours extérieure.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Liste des communes de la communauté urbaine situées en dehors de l'unité urbaine de Paris (au 1er janvier 2020) Liste des communes de la communauté urbaine situées en dehors de l'unité urbaine de Paris en vigueur au 1er janvier 2022
Arnouville-lès-Mantes Aulnay-sur-Mauldre Boinville-en-Mantois Bouafle Breuil-Bois-Robert Brueil-en-Vexin
Drocourt Ecquevilly Épône Favrieux Flacourt Fontenay-Mauvoisin
Fontenay-Saint-Père Gargenville Goussonville Guernes Guerville Guitrancourt
Hargeville Jambville Jouy-Mauvoisin Jumeauville La Falaise Lainville-en-Vexin
Le Tertre-Saint-Denis Les Alluets-le-Roi Méricourt Mézières-sur-Seine Montalet-le-Bois Morainvilliers
Mousseaux-sur-Seine Nézel Oinville-sur-Montcient Perdreauville Rolleboise Rosny-sur-Seine
Sailly Saint-Martin-la-Garenne Soindres
Arnouville-lès-Mantes Aubergenville Aulnay-sur-Mauldre Boinville-en-Mantois Bouafle Breuil-Bois-Robert
Brueil-en-Vexin Drocourt Ecquevilly Épône Favrieux Flacourt
Flins-sur-Seine Fontenay-Mauvoisin Fontenay-Saint-Père Goussonwille Guernes Guerville
Guitrancourt Hargeville Jambville Jouy-Mauvoisin Jumeauville La Falaise
Lainville-en-Vexin Le Tertre-Saint-Denis Les Alluets-le-Roi Méricourt Mézières-sur-Seine Montalet-le-Bois
Morainvilliers Mousseaux-sur-Seine Nézel Oinville-sur-Montcient Perdreauville Rolleboise
Rosny-sur-Seine Sailly rene Soindres
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[75]
N°18 – MISE À JOUR DU TABLEAU LISTANT LES COMMUNES SITUÉES EN DEHORS DE L’UNITE URBAINE DE PARIS DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 1.2.2 de la partie 1 du règlement liste l’ensemble des communes situées en dehors de l’unité urbaine de Paris. Le découpage de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a actualisé le zonage des unités urbaines en 2020. Les communes de Flins-sur-Seine et Aubergenville ne font plus partie de l’unité urbaine de Paris. De même, la commune de Gargenville a été intégrée à l’unité urbaine de Paris. La modification amende le tableau de la partie 1 relatif à l’application des secteurs de mixité sociale du règlement pour rendre compte du zonage INSEE actualisé.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant une mise à jour, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
1.2.2 – Secteurs de mixité sociale
APRÈS
1.2.2 – Secteurs de mixité sociale
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[76]
N°19 – ADAPTATION DE LA RÈGLE DE CLÔTURE SUR VOIE EN CAS DE PROTECTION CONTRE DES NUISANCES SONORES DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Dans son chapitre 4.1.6, la partie 1 du règlement énonce les dispositions communes relatives aux clôtures. Le règlement ne prévoit pas de disposition particulière dans la mise en œuvre de dispositifs visant à limiter les nuisances sonores. Afin de faciliter la mise en œuvre de clôtures jouant le rôle de protection phonique, une règle d’objectif et qualitative est ajoutée. La modification complète cette partie en intégrant une disposition spécifique propre aux clôtures valant protection anti-bruit dans les secteurs affectés par le bruit d’une infrastructure de transport terrestre classés par arrêté préfectoral. Cette disposition permet de prévoir une adaptation du traitement des clôtures pour des motifs d’ordre acoustique et sous réserve de l’intégration paysagère des clôtures.
Synthèse des incidences sur l’environnement
Cette modification concernant le complément de la règle de clôtures porte des incidences positives vis-à-vis de l'amélioration du cadre de vie et de la santé des populations exposées aux nuisances sonores.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[77]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
4.1.6 – Clôtures sur voie
Les clôtures sur voie participent pleinement à la qualité du paysage de la rue.
À ce titre, les nouvelles clôtures dans leurs proportions et le choix de leur traitement, s’harmonisent avec la construction principale en contribuant à renforcer la qualité esthétique et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. En cas d’édification d’un mur de soutènement, est recherchée une harmonie avec les clôtures environnantes dans le choix de leur conception, de leur composition et des matériaux utilisés.
Une attention particulière est portée aux clôtures existantes en maçonnerie pleine (pierre, moellon calcaire meulière…) dans la recherche de leur valorisation, dans la mesure où elles peuvent s’intégrer au projet. Il en est de même pour les clôtures végétales.
APRÈS
4.1.6 – Clôtures sur voie
Les clôtures sur voie participent pleinement à la qualité du paysage de la rue.
À ce titre, les nouvelles clôtures dans leurs proportions et le choix de leur traitement, s’harmonisent avec la construction principale en contribuant à renforcer la qualité esthétique et les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. En cas d’édification d’un mur de soutènement, est recherchée une harmonie avec les clôtures environnantes dans le choix de leur conception, de leur composition et des matériaux utilisés.
Une attention particulière est portée aux clôtures existantes en maçonnerie pleine (pierre, moellon calcaire meulière…) dans la recherche de leur valorisation, dans la mesure où elles peuvent s’intégrer au projet. Il en est de même pour les clôtures végétales.
Dans les secteurs soumis à des nuisances sonores référencés au chapitre 0.5.11 du présent règlement, le traitement des clôtures peut être adapté dès lors qu’il est justifié par un motif d’ordre acoustique et que la clôture participe pleinement à la qualité du paysage de la rue.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[78]
N°20 – PRÉCISION SUR LES MODALITÉS DE CALCUL DU RETRAIT POUR LES OUVRAGES TECHNIQUES DE COLLECTE DES DECHETS TELS QUE LES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le chapitre 2.1.5 de la partie 1 du règlement prévoit les modalités de calcul du recul par rapport aux voies en indiquant ce qui n’est pas pris en compte en cas de recul. Il convient d’ajouter que les ouvrages techniques liés aux dispositifs de collecte des déchets ménagers tels que les bornes d’apport volontaire ne sont pas prises en compte dans le calcul du recul. En effet, les bornes d’apport volontaire doivent, pour des motifs fonctionnels, être localisées à proximité immédiate des voies : cette nécessité technique n’a pas été prise en compte dans le règlement. Afin de faciliter l’implantation de bornes d’apport volontaire dans le tissu urbain, les modalités de calcul du recul sont complétées.
Synthèse des incidences sur l’environnement
Cette modification n’a pas d’incidence majeure sur l’environnement. Toutefois, elle contribuera à une meilleure gestion de la collecte des déchets.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[79]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
2.1.5 – Recul et mode de calcul
Le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de voie*.
Pour le calcul du recul, ne sont pas pris en compte :
- les débords de toiture, les balcons sans ancrage au sol, dont
la profondeur est inférieure ou égale à 0,80 mètre ;
- les marquises, les dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire, dès lors qu’ils sont bien intégrés à la
façade de la construction, dont la profondeur est inférieure ou
égale à 0,80 mètre ;
- les éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que
corniches, bandeaux, encadrements de fenêtres), dont la
profondeur est inférieure ou égale à 0,40 mètre ;
- les parties des constructions au-dessous du sol après
travaux ;
- les accès extérieurs (tels que escaliers, rampes) ;
- en outre, pour les constructions existantes*, l’épaisseur des
matériaux isolants en cas d’isolation par l’extérieur dans une
limite de 0,20 mètre d’épaisseur. »
APRÈS
2.1.5 – Recul et mode de calcul
Le recul est la distance, mesurée horizontalement en tout point de la façade de la construction, la séparant du point le plus proche de la limite de voie*.
Pour le calcul du recul, ne sont pas pris en compte :
- les débords de toiture, les balcons sans ancrage au sol, dont
la profondeur est inférieure ou égale à 0,80 mètre ;
- les marquises, les dispositifs de protection contre le
rayonnement solaire, dès lors qu’ils sont bien intégrés à la
façade de la construction, dont la profondeur est inférieure ou
égale à 0,80 mètre ;
- les éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que
corniches, bandeaux, encadrements de fenêtres), dont la
profondeur est inférieure ou égale à 0,40 mètre ;
- les parties des constructions au-dessous du sol après
travaux ;
- les accès extérieurs (tels que escaliers, rampes) ;
- les ouvrages techniques liés aux dispositifs de collecte
des déchets ménagers tels que les bornes d’apport
volontaire ;
- en outre, pour les constructions existantes*, l’épaisseur des
matériaux isolants en cas d’isolation par l’extérieur dans une
limite de 0,20 mètre d’épaisseur. »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[80]
N°21 – MISE À JOUR DES NORMES DE STATIONNEMENT POUR VÉLO EN APPLICATION DU DÉCRET DU 30 JUIN 2022 DANS LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
Contenu de la modification
Le décret du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments fait évoluer les normes de stationnement pour les vélos prévues par le code de la construction et de l’habitat.
La partie 1 du règlement du PLUi reprend les normes de stationnement prévues aux articles R.113-11 à R.113-18 du code de l’habitat et de la construction. Les évolutions liées au décret du 30 juin 2022 sont prises en compte dans le chapitre 5.4.2 de la partie 1 du règlement.
L’annexe 3 de la partie 1 du règlement est également modifiée pour faire apparaître le décret du 30 juin 2022 et non plus celui du 13 juillet 2016.
Synthèse des incidences sur l’environnement
Cette modification n’a pas d’incidence majeure sur l’environnement. Toutefois, elle contribuera à une amélioration de la qualité de l'air.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[81]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
5.2.4.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement pour les vélos
Pour les nouvelles constructions, un espace est aménagé pour stationner les vélos, et réservé à cet usage, selon les modalités précisées par le Code de la construction et de l’habitation (articles R.111-14-4 et suivants et l’arrêté du 13 juillet 2016, modifié le 3 février 2017, relatif à l’application des articles R.111-4-2 à R.111-4-8 du CCH) et les normes définies ci-après.
Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée de la construction ou au premier sous-sol. Il peut être constitué de plusieurs emplacements et également être réalisé à l’extérieur de la construction, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur le même terrain* que la construction.
Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de1,50 m² pour une place.
APRÈS
5.2.4.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement pour les vélos
Pour les nouvelles constructions, un espace est aménagé pour stationner les vélos, et réservé à cet usage, selon les modalités précisées par le Code de la construction et de l’habitation (articles R.113-11 à R.113-18). (articles R.111-14-4 et suivants et l’arrêté du 13 juillet 2016, modifié le 3 février 2017, relatif à l’application des articles R.111-4-2 à R.111-4-8 du CCH) et les normes définies ci- après.
Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée de la construction ou au premier sous-sol. Il peut être constitué de plusieurs emplacements et également être réalisé à l’extérieur de la construction, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur le même terrain* que la construction.
Ces espaces sont situés ou répartis sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations. Lorsqu’ils se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ils doivent être couverts et clos.
Ces espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements.
Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement vélo est au minimum de1,50 m² pour une place.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Normes minimales pour les constructions nouvelles selon les destinations et sous-destinations
Habitation comportant au moins deux
logements
Commerce et activité de service de plus de
500 m° de surface de plancher
Bureau
Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire (sauf bureau)
Établissements d'enseignement
Équipements d'intérêt collectif et services
publics (sauf établissements d'enseignement)
Autres destinations et sous-destinations
L'espace possède une superficie de 0,75 m° par logement pour les logements
Jusqu'à deux pièces principales et 1,50 m° par logement dans les autres cas,
avec une superficie minimale de 3 m.
L'espace est dimensionné pour accueillir une place pour 10 employés.
Des stationnements sont également prévus pour la clientèle.
L'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de
plancher de la construction.
L'espace est dimensionné pour accueillir une place pour 10 employés.
Des stationnements sont également prévus pour les visiteurs.
L'espace est dimensionné pour accueillir :
- 1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires
- 1 place pour 3 à 5 élèves/étudiants pour les collèges, lycées et
l'enseignement supérieur.
L'espace est dimensionné pour accueillir une place pour 10 employés.
Des stationnements sont également prévus pour les visiteurs.
Le nombre de places de stationnement pour vélos (avec les équipements
associés) doit répondre aux besoins induits par la nature, la fonction, le type
d'utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[82]
5.2.4.2 – Normes de stationnement pour les vélos pour les constructions nouvelles
Pour les nouvelles constructions possédant un parc de stationnement pour les véhicules motorisés, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos respecte les dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2016, modifié le 3 février 2017, relatif à l’application des articles R.111-4-2 à R.111-4-8 du CCH (annexe 3 de la présente partie 1 du règlement).
5.2.4.2 – Normes de stationnement pour les vélos pour les constructions nouvelles
Les normes sont fixées par les dispositions de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (codifié aux articles R.113-11 à R.113-18 du code de la construction et de l’habitation).
Les dispositions de cet arrêté sont rappelées en annexe 3 de la partie 1 du présent règlement dans sa rédaction en vigueur le 30 juin 2022.
Pour les nouvelles constructions possédant un parc de stationnement pour les véhicules motorisés, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos respecte les dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2016, modifié le 3 février 2017, relatif à l’application des articles R.111-4-2 à R.111-4-8 du CCH (annexe 3 de la présente partie 1 du règlement).
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Le 3 juin 2019
Arrèté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR: LHAL1603565A
Version consolidée au 3 juin 2019
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-145 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016,
Arrètent :
Article 1
Les installations électriques mentionnées aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code.
A ce titre, si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment est dimensionné à cet effet
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm.
Article 2
Modifié par Arrêté du 3 février 2017 - art. 1
L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 7,4 kW.
L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides
3 Julliet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 119
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation
des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
NOR : TREL2131998A
Publics concernés: propriétaires, syndicats des cop syndics de locataires d'e: ents de stationnement automobile : Pres d'ouvrare Fee les collectivités ira. les services lics, ainsi que les maîtres d'ouvrages privés), maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet: sécurisation du stationnement vélo l'installation d'infrastructures dédiées dans les s de stationnement automobile annexes aux ensembles d'habitations et bât Per
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en végaeur 6 mois après sa publication.
Notice: cet arrêté la surface emplaceme: le nombre minimal d'emplacements destinées stationnement sécurisé vtt ea carie de rapacie aPtient ion Pumiale R 113.18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https //www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 :
pe hs gode de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20 et R. 113-11 à 13-18:
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022,
Arrête:
Art. 4=. — Les infr permettant | écunisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 AR TR Le
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1.5 m° au minimum, hors espace de dégagement.
Art. 2. - Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'aisieR 114.18 du code de la comsuscuon ee de l'habration, eat Bue dans le Lbleau en en annexe.
les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 et R. 113-14 du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d’emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties priv atives.
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l’article R. 113-14, le nombre minimal d’ :
— est nul, lorsque Le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du 1 de l’article R. 13-14 est atteint : - comespond à 10 % de l'eflectif total des travailleurs accueillis simulanément dans les locaux du poproprétaire. 1 êr régal, afin que le nombre minimal fixé pour le Bâtiment en application da 1 de RIT. d'ne sat pas dépassé
At 3 = Pur l'application de l'ail R 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des 1 bâtiment. sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment ioragu” ch aux usagers du service public ou à la clientèle d’un ensemble commercial, au sens de LS TS a né qe vases du serie établissement de spectacles cinématographiques.
Art. 4. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l’article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation est de 2 %.
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Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[83]
Annexe 3 : Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation
Annexe 3 : Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (articles R.113-11 à R.113-18 du code de la construction et de l’habitation)
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 rechargeables mentionné aux articles R, 111-14-3, R. 111-14-3-1 et R, 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation doit être dimensionné à minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 22kKW.
Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 KW et 22 KW,
Le circuit électrique spécialisé répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments, selon la nature de leur usage principal.
Article 3
L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-144 à R.
111-14-6 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :
- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;
- pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;
- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir
un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
L'espace mentionné au premier alinéa peut étre constitué de plusieurs emplacements.
Article 4
-__ Modifié par Arrêté du 3 février 2017 - art. 2
L'espace destiné au stationnement des vélos prévu aux articles R. 111-14-7 et R. 111-14- 8 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez- de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol, Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Il possède les caractéristiques minimales suivantes :
-pour les bâtiments définis à l'article R. 111-14-7, espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître
3 Juliet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 119
Art. 5. — L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Art. 6. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Les dispositions des articles 1° et 2 ne s'appliquent aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation pilesquels une demande de construire ou une aration PPéalublc a cu dénene nat lou encens LLa dont de mice 1° à 4 ne sont pas applicables aux bâtiments dont le pare de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 13-19 du même code, lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.
Art. 7. — Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des Regis ce mobiinés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la ique française.
Fait le 30 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation:
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme Le directeur général des infrastructures, et des paysages, des transports et des mobilités, F. Anau M. Parmmurn
ANNEXE
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS
Bètiments neufs équipés de places de stationnement
L 1 par logement Jusqu'à 2 plèces 20 RES LR à usage pic Cut Sans oùfet Occuparts 2 Empemens ar logemet à par de 3
coment pepuerent A eu Ge va Se où lime LE
15% de l'eMecif total des agents Qu service Agents RS SOS smRendNien Guns Le DAS
- Bätiments accueillant un service public Sans oùjet 15% de l'effectif total des usagers de sertie Usagers pe ni
- Bitiments constituant un ensemble commercial 20 10% de la capacité du de stationnement RS à CON Où CREER, eu Sans oùjet Chentèle RC a GMA
= lun ou PusurS bétiments| à usage princtpal Crabe ” Occupants 1 emplacement par logement tion groupant su mains deux
- Bitiments à usage Industriel ou tartlaire ” Travatieurs | 10% de l'ettectif total des travalleurs accueils principalement un leu de traran simaltanément dans le Détiment
10% de l'efecuf total des agents Qu sertie * Agents pa axusiis smuEanémeet dans le Dàt-
Bätiments accueillant un service pubikc 10% de l'effectif total des usagers de serdos * Usagers = oammemenenes anetent
- Bitments constituant un ensemble commerclal 20 10% de la capacité du parc de stationnement CTI ETOILES ” Chentèls Re REA ame game
à ‘tertiaire et constitués de locaux à * Travailleurs ému L'Guns le Détment & usage prcipalement æiEalon QU OU R 11918
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[84] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 d'ouvrage ;
-pour les bätiments définis à l'article R111-14-8, l'espace est dimensionné comme suit :
lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles ciné:
dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos corespondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
lorsque l'ensemble commercial ou l'étabhssement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
lorsque l' ss jai où l'étabte 1 de spectacles ciné graphi
dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une Bmitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.
L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont appäcables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Article 6
À modifié les dispositions suivantes :
-__ Abroge Arrêté du 20 février 2012 (VT)
Abroge Aurêté du 20 février 2012 - art. 1 (VT}
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 2 (VT}
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 3 (VT}
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 4 (VT}
Abroge Avrêté du 20 février 2012 - art. 5 (VT}
Article 7
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations intemationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Par empêchement du directeur général de l'énergie at du climat :
Le chef du service du cimat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
2 Julliet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 119
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[85] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 Ô
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N°22 – ACTUALISATION DES PÉRIMÈTRES D’ATTENTE DANS LES PARTIES 1 ET 5 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Andrésy / Épône / Guerville / Magnanville / Mantes-la-Ville ► Documents modifiés : I – Rapport de présentation – Partie 3.1 – Justification du projet et sa traduction réglementaire (p.183) IV – Règlement – Partie 1 – Définitions et dispositions communes
IV – Règlement – Partie 5.2 – Plans de zonage par commune
Nota bene : le contenu du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ne sera pas modifié. Les compléments proposés au rapport de présentation du PLUi dans le cadre du dossier de modification générale approuvé seront intégrés à cette fiche, qui devient additif au rapport de présentation du PLUi approuvé (partie 4.2).
Contenu de la modification
Des périmètres, dits « d’attente de projet », sont délimités aux plans de zonage au sein des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). Dans ces périmètres, délimités aux plans de zonage au titre des articles L. 151-41 et R. 151-32 du code de l'urbanisme, sont interdites, pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette servitude, les constructions nouvelles ou les extensions présentant une surface de plancher (SDP) supérieure à 40m². Toutefois, cette servitude n’a pas pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée par le règlement de la zone dans laquelle est située le projet, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. Cette servitude d'urbanisme ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés. La durée de vie d’un périmètre d’attente ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de ce délai, le périmètre d’attente n’est plus opposable et le règlement de la zone s’applique entièrement. Dans un souci d’intelligibilité de la règle, les périmètres d’attente caducs sont ainsi supprimés du règlement.
Les périmètres d'attente devenus caducs sont ainsi supprimés de la liste du règlement et des plans de zonages correspondant. Il s'agit de ceux des communes d'Andrésy, Épône, Magnanville et Mantes-la-Ville. Le périmètre d'attente institué sur le secteur de la Plagne, à Guerville, est également supprimé. Le contexte règlementaire a évolué depuis l'approbation du PLUi. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » du 23 novembre 2018, a sorti la commune de Guerville de l’aire urbaine de Paris. Cette dernière n’est plus soumise aux objectifs triennaux en matière de logement social. Le maintien d'un périmètre d'attente sur ce secteur ne s'avère donc plus pertinent.
La modification acte l'actualisation des périmètres d’attente et les supprime du règlement écrit (partie 1 du règlement) et graphique (plans de zonage des communes concernées). De même, le rapport de présentation du PLUI approuvé est actualisé par le présent additif.
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Synthèse des incidences sur l’environnement
L’actualisation des périmètres d’attente, que ce soit la prise en compte de leur caducité ou leur suppression, est sans effet notable sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
Partie 3.1 du rapport de présentation – Justification du projet et sa traduction réglementaire
g. Les périmètres d’attente de projet (paragraphe 1.4.4)
Inscription dans le PLUi
En application des articles L.151-41-5° et R. 151-32 du Code de l’urbanisme, neuf périmètres d’attente de projet sont délimités dans le PLUi aux plans de zonage communaux.
Huit d’entre eux correspondent à des périmètres instaurés dans les PLU communaux, un seul (celui de La Plagne à Guerville) a été institué dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
- Andrésy – secteur sud gare SNCF -
L’emprise foncière de grande superficie autour de la gare d’Andrésy, qui représente un potentiel de renouvellement important au sein du tissu urbain existant. La question du devenir de ce secteur fait l’objet d’études avec les acteurs concernés (RFF et SNCF principalement) depuis plusieurs années. L’issue de ces études permet d’y envisager la mise en œuvre d’un projet d’aménagement d’ensemble, dont le PLUi se doit de garantir sa réalisation. Aussi, au regard des enjeux qu’il porte et en ’absence d’étude de faisabilité aboutie à ce jour, ce secteur fait l’objet d’un périmètre d’attente, pour accueillir, à terme, un projet d’aménagement d’ensemble et y maîtriser le développement.
APRÈS
Partie 3.1 du rapport de présentation – Justification du projet et sa traduction réglementaire
g. Les périmètres d’attente de projet (paragraphe 1.4.4)
Inscription dans le PLUi
Les périmètres d’attente peuvent être délimités dans le PLUi aux plans de zonage communaux en application des articles L.151- 41 et R.151-32
En application des articles L.151-41-5° et R. 151-32 du Code de l’urbanisme, neuf périmètres d’attente de projet sont délimités dans le PLUi aux plans de zonage communaux.
Huit d’entre eux correspondent à des périmètres instaurés dans les PLU communaux, un seul (celui de La Plagne à Guerville) a été institué dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
- Andrésy – secteur sud gare SNCF -
L’emprise foncière de grande superficie autour de la gare d’Andrésy, qui représente un potentiel de renouvellement important au sein du tissu urbain existant. La question du devenir de ce secteur fait l’objet d’études avec les acteurs concernés (RFF et SNCF principalement) depuis plusieurs années. L’issue de ces études permet d’y envisager la mise en œuvre d’un projet d’aménagement d’ensemble, dont le PLUi se doit de garantir sa réalisation. Aussi, au regard des enjeux qu’il porte et en ’absence d’étude de faisabilité aboutie à ce jour, ce secteur fait l’objet d’un périmètre d’attente, pour accueillir, à terme,
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- Épône – secteur gare –
Cet espace du secteur gare constitue un site privilégié pour le développement futur de la commune. Une étude urbaine et paysagère est en cours de réalisation sur ce secteur. Dans l’attente des résultats de cette étude, il convient de prévoir des mesures conservatoires visant à conforter la possibilité de réaliser, à terme, un projet global et cohérent. Le périmètre d’attente offre cette faculté, sans pour autant entraver les projets potentiels des habitants de ce secteur (rénovation, extension, changement de destination).
- Guerville – secteur La Plagne –
Ce site est situé dans un hameau et à proximité immédiate d'une grande emprise foncière (propriété Calcia) dont le devenir et les objectifs de reconversion ne sont pas encore stabilisés à ce jour. Des études supplémentaires doivent être menées afin d'appréhender un projet dans son ensemble et en lien avec la nécessité d'accueillir un programme de logement social conformément aux objectifs de mixité sociale poursuivis.
- Magnanville – secteur Les Brosses –
Un projet d’aménagement global est prévu sur les terrains stratégiques de l’îlot BUT, localisé entre l’Avenue de l’Europe, la rue des Pincevins, la rue des Pierrettes et la rue des Graviers.
Ce projet, en cours d’étude, n’est pas encore abouti. L’institution d’un périmètre d’attente offre la faculté préserver la possibilité de mettre en œuvre un projet global et cohérent sur l’ensemble de ce secteur.
- Mantes-la-Ville – secteur boulevard Roger Salengro –
La pression foncière qui s’exerce sur ce secteur peut représenter une entrave à la réalisation du projet envisagé, du fait, notamment d'une mutation et d'une densification trop importante et rapide. Dans le cadre du PLUi, l’axe Salengro-Europe (Mantes-la-Ville-
un projet d’aménagement d’ensemble et y maîtriser le développement.
- Épône – secteur gare –
Cet espace du secteur gare constitue un site privilégié pour le développement futur de la commune. Une étude urbaine et paysagère est en cours de réalisation sur ce secteur. Dans l’attente des résultats de cette étude, il convient de prévoir des mesures conservatoires visant à conforter la possibilité de réaliser, à terme, un projet global et cohérent. Le périmètre d’attente offre cette faculté, sans pour autant entraver les projets potentiels des habitants de ce secteur (rénovation, extension, changement de destination).
- Guerville – secteur La Plagne –
Ce site est situé dans un hameau et à proximité immédiate d'une grande emprise foncière (propriété Calcia) dont le devenir et les objectifs de reconversion ne sont pas encore stabilisés à ce jour. Des études supplémentaires doivent être menées afin d'appréhender un projet dans son ensemble et en lien avec la nécessité d'accueillir un programme de logement social conformément aux objectifs de mixité sociale poursuivis.
- Magnanville – secteur Les Brosses –
Un projet d’aménagement global est prévu sur les terrains stratégiques de l’îlot BUT, localisé entre l’Avenue de l’Europe, la rue des Pincevins, la rue des Pierrettes et la rue des Graviers.
Ce projet, en cours d’étude, n’est pas encore abouti. L’institution d’un périmètre d’attente offre la faculté préserver la possibilité de mettre en œuvre un projet global et cohérent sur l’ensemble de ce secteur.
- Mantes-la-Ville – secteur boulevard Roger Salengro –
La pression foncière qui s’exerce sur ce secteur peut représenter une entrave à la réalisation du projet envisagé, du fait, notamment
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[89]
Magnanville) fait l’objet d’enjeux intercommunaux. Aujourd’hui dégradé, ce boulevard est inhospitalier pour les piétons et les vélos et inadapté aux transports en commun. Il est donc fondamental de le requalifier et de maîtriser son développement en s’appuyant sur une étude complète détaillée en lien avec le quartier de la gare, tout en concentrant les efforts de développement prioritairement sur Mantes- Université dans un premier temps.
- Mantes-la-Ville – secteur entre les deux gares –
La proximité du secteur avec les gares en fait un site stratégique. Il convient donc d’assurer une bonne maîtrise de son évolution. Des études sont en cours. Dans l’attente de la définition d’objectifs plus précis, les possibilités de construire sont limitées. Cet espace « de liaison » fait l’articulation entre les différents secteurs stratégiques tels que Mantes-Université et bénéficie de la proximité de la gare.
- Mantes-la-Ville – secteur Mantes station / Ballauf –
Ce secteur, qui est sujet à une pression foncière, bénéficie d’un grand potentiel de mutation urbaine où, il pourrait être envisagé de conforter l’implantation et le développement des activités liées à la filière stratégique musicale. Il est exclu de ce périmètre, le sud du secteur le long de la voie ferrée (Rue des Deux Gares) afin de garantir la faisabilité de projets intercommunaux en cours de réflexion (parking, etc.). A proximité immédiate de la gare de Mantes- Station, les entreprises Selmer et Buffet Crampon constituent un pôle industriel autour de la facture instrumentale et bénéficient d’une renommée internationale. En complémentarité avec l’Ecole Nationale de Musique localisée à Mantes-la-Jolie, la filière musicale est donc identifiée comme économiquement stratégique sur Mantes-la-Ville et plus globalement sur la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Elle participe à l’identité de la CU du GPS&O et de la Ville.
- Mantes-la-Ville – secteur route de Houdan / rue des Alliés –
L’objectif sur ce secteur est d’anticiper l’évolution du site pour
d'une mutation et d'une densification trop importante et rapide. Dans le cadre du PLUi, l’axe Salengro-Europe (Mantes-la-Ville- Magnanville) fait l’objet d’enjeux intercommunaux. Aujourd’hui dégradé, ce boulevard est inhospitalier pour les piétons et les vélos et inadapté aux transports en commun. Il est donc fondamental de le requalifier et de maîtriser son développement en s’appuyant sur une étude complète détaillée en lien avec le quartier de la gare, tout en concentrant les efforts de développement prioritairement sur Mantes- Université dans un premier temps.
- Mantes-la-Ville – secteur entre les deux gares –
La proximité du secteur avec les gares en fait un site stratégique. Il convient donc d’assurer une bonne maîtrise de son évolution. Des études sont en cours. Dans l’attente de la définition d’objectifs plus précis, les possibilités de construire sont limitées. Cet espace « de liaison » fait l’articulation entre les différents secteurs stratégiques tels que Mantes-Université et bénéficie de la proximité de la gare.
- Mantes-la-Ville – secteur Mantes station / Ballauf –
Ce secteur, qui est sujet à une pression foncière, bénéficie d’un grand potentiel de mutation urbaine où, il pourrait être envisagé de conforter l’implantation et le développement des activités liées à la filière stratégique musicale. Il est exclu de ce périmètre, le sud du secteur le long de la voie ferrée (Rue des Deux Gares) afin de garantir la faisabilité de projets intercommunaux en cours de réflexion (parking, etc.). A proximité immédiate de la gare de Mantes- Station, les entreprises Selmer et Buffet Crampon constituent un pôle industriel autour de la facture instrumentale et bénéficient d’une renommée internationale. En complémentarité avec l’Ecole Nationale de Musique localisée à Mantes-la-Jolie, la filière musicale est donc identifiée comme économiquement stratégique sur Mantes-la-Ville et plus globalement sur la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Elle participe à l’identité de la CU du GPS&O et de la Ville.
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assurer la préservation et la mise en valeur des bâtiments remarquables qui y sont situés.
- Mantes-la-Ville – secteur SAFRAN/SAGEM –
Ce secteur est voué à muter, car les entreprises qui y sont implantées sont susceptibles de se délocaliser. L’institution d’un périmètre d’attente offre la faculté de prendre le temps de réfléchir sur sa programmation future. Le secteur comprend des maisons
individuelles présentant des potentiels de mutation et de constructibilité importants. Ces dernières sont intégrées au périmètre d’attente afin d’éviter une densification désordonnée, et ainsi permettre une réflexion globale en lien avec la parcelle située juste en face. Ces deux parcelles sont situées au coeur de la commune, à proximité de la gare et des équipements mixtes sans en subir directement les nuisances, ce qui induit une forte pression foncière sur le secteur.
- Mantes-la-Ville – secteur route de Houdan / rue des Alliés –
L’objectif sur ce secteur est d’anticiper l’évolution du site pour assurer la préservation et la mise en valeur des bâtiments remarquables qui y sont situés.
- Mantes-la-Ville – secteur SAFRAN/SAGEM –
Ce secteur est voué à muter, car les entreprises qui y sont implantées sont susceptibles de se délocaliser. L’institution d’un périmètre d’attente offre la faculté de prendre le temps de réfléchir sur sa programmation future. Le secteur comprend des maisons
individuelles présentant des potentiels de mutation et de constructibilité importants. Ces dernières sont intégrées au périmètre d’attente afin d’éviter une densification désordonnée, et ainsi permettre une réflexion globale en lien avec la parcelle située juste en face. Ces deux parcelles sont situées au coeur de la commune, à proximité de la gare et des équipements mixtes sans en subir directement les nuisances, ce qui induit une forte pression foncière sur le secteur.
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Communes Secteurs concernés CRT AT Te) e)
du périmètre
ANDRESY Secteur Sud- Gare SNCF 15 12 2015
EPONE Secteur Gare 25 11 2015
Date
GUERVILLE La Plagne d'approbation
du PLUi
MAGNANVILLE Secteur Les Brosses 02022017
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 1/10 27 09 2018 L °
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 2/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 3/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 4/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 5/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 6/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 7/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 8/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 9/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur boulevard Roger Salengro 10/10 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur entre les deux gares 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur Mantes station / Ballauf 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur Route de Houdan / rue des Alliés 27 09 2018
MANTES LA VILLE Secteur SAFRAN/SAGEM 27 09 2018
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[91]
Partie 1 du règlement – Définitions et dispositions communes
1.4.4. Périmètre d’attente de projet
Partie 1 du règlement – Définitions et dispositions communes
1.4.4. Périmètre d’attente de projet
SUPPRESSION DU TABLEAU DES PÉRIMÈTRES D’ATTENTE EXISTANTS ET DE LEUR DATE D’INSTITUTION
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[92]
N°23 – AJOUT D’UNE DISPOSITION VISANT À PRIVILÉGIER LE REMPLACEMENT DE TOUT VÉGÉTAL ABATTU DANS LA CONCEPTION DES PROJETS EN ZONE UDa (PARTIE 2 DU REGLEMENT)
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 2 – Règlement de zones
Contenu de la modification
Le chapitre 3.1 de la partie 2 du règlement de la zone UDa définit les principes généraux du traitement des espaces libres et de leurs composantes. Ces dispositions visent notamment à préserver et améliorer la qualité paysagère et écologique de ces espaces. Dans la lignée de l’objectif « éviter, réduire, compenser » (ERC) fixé par le code de l’environnement, la modification ajoute une disposition en zone UDa visant expressément à ce que la conception des projets privilégie une composition paysagère qui maintient et/ou renforce la trame verte par la recherche de continuités végétales. Dans cet objectif, le règlement est complété pour préciser qu’en cas d’abattage ou de destruction de végétaux, leur remplacement sera à privilégier lorsque la configuration et la surface de pleine terre le permettent, conformément à l’article 3.3.3 du règlement de la zone.
Synthèse des incidences sur l’environnement
Cette modification ne porte pas d'incidence majeure sur l'environnement. Le caractère de recommandation ne permet pas d'assurer le principe de compensation qu'elle instaure. Autant sa mise en œuvre permettra de pérenniser le cadre paysager et végétal, autant, si elle n'est pas appliquée, cette modification n'aura aucune incidence sur l'environnement.
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Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
3.1 Espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
« Les principes généraux du traitement des espaces libres figurent au chapitre 3 de la partie 1 du règlement. »
APRÈS
3.1 Espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
« Les principes généraux du traitement des espaces libres figurent au chapitre 3 de la partie 1 du règlement.
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui maintient et/ou renforce la trame verte par la recherche de continuités végétales. En cas d’abattage ou de destruction de végétaux, leur remplacement pourra être effectué lorsque la configuration et la surface de pleine terre le permettent, conformément à l’article 3.3.3 du règlement de la zone. »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[94]
N°24 – CLARIFICATION SUR LA DIFFÉRENCE ENTRE ÎLOT VERT ET CŒUR D’ÎLOT DANS LA PARTIE 2 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 2 – Règlement de zones
Contenu de la modification
Le terme de « cœur d’îlot » est employé à plusieurs reprises dans le règlement du PLUi mais avec une portée juridique différente. Afin d’éviter toute confusion dans l’application du règlement, il convient de clarifier cette notion selon qu’il s’agit :
• d’un cœur d’îlot identifié graphiquement sur les plans de zonage communaux au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ; • d’un cœur d’îlot dont il est fait référence dans les caractéristiques de certaines zones (UDa, UDc, UDd) ainsi que dans certaines dispositions règlementaires faisant référence à la notion de cœur d’îlot au sens de la morphologie urbaine (UAa, UAb, UAc, UAd, UBa, UBb, UDc).
Les deux notions sont dissociées : la notion de « cœur d’îlot » et la notion d’« îlot vert ». La définition de « cœur d’îlot » est maintenue uniquement au titre de la trame verte urbaine identifiée sur le fondement de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les « îlots verts » correspondent, quant à eux, à des espaces végétalisés présents dans le tissu urbain. Dans cette logique, le terme de « cœur d’îlot » est remplacé par le terme « îlot vert » lorsqu’ils se rapporte à cette notion.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une clarification de la règle, la modification est sans effet sur l’environnement.
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[95]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
Rappel des principales caractéristiques de la zone UDa
L'objectif est de valoriser ces espaces urbains en favorisant une évolution du bâti, tout en respectant la volumétrie générale des constructions dans ce tissu et en préservant la dominante végétale, notamment en cœurs d'îlots.
Rappel des principales caractéristiques de la zone UDc
L'objectif est d'accompagner la gestion de ces espaces en préservant leur organisation urbaine et paysagère, notamment les cœurs d'îlots, tout en permettant l'évolution du bâti.
Rappel des principales caractéristiques de la zone UDd
Cette zone correspond aux espaces à dominante résidentielle de morphologie mixte dans lesquels les constructions de type pavillonnaire jouxtent des petits collectifs. Ce tissu est également marqué par des discontinuités qui ouvrent des vues vers les cœurs d'îlots.
Zone UAa
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'îlot.
APRÈS
Rappel des principales caractéristiques de la zone UDa
L'objectif est de valoriser ces espaces urbains en favorisant une évolution du bâti, tout en respectant la volumétrie générale des constructions dans ce tissu et en préservant la dominante végétale, notamment au cœur des îlots verts.
Rappel des principales caractéristiques de la zone UDc
L'objectif est d'accompagner la gestion de ces espaces en préservant leur organisation urbaine et paysagère, notamment les îlots verts, tout en permettant l'évolution du bâti.
Rappel des principales caractéristiques de la zone UDd
Cette zone correspond aux espaces à dominante résidentielle de morphologie mixte dans lesquels les constructions de type pavillonnaire jouxtent des petits collectifs. Ce tissu est également marqué par des discontinuités qui ouvrent des vues vers des îlots verts.
Zone UAa
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
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4.3 Les clôtures
4.3.1 Les clôtures implantées en limite de voie
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des cœurs d’îlot ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UAb
3.1.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.1.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'îlot.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
La composition des volumes bâtis favorise le rythme des façades à l’échelle de la rue et les transparences visuelles sur les cœurs d’îlots.
4.3 Les clôtures
4.3.1 Les clôtures implantées en limite de voie
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des îlots verts ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UAb
3.1.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.1.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
La composition des volumes bâtis favorise le rythme des façades à l’échelle de la rue et les transparences visuelles sur les îlots verts.
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Zone UAc
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'îlot.
4.3 Les clôtures
4.3.1 Les clôtures implantées en limite de voie
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des cœurs d’îlot ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UAd
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
La conception paysagère du projet prend en compte la composition de la trame verte existante du village ou hameau afin de rechercher des continuités végétales ou de renforcer la végétalisation des cœurs d'îlot.
Zone UAc
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
4.3 Les clôtures
4.3.1 Les clôtures implantées en limite de voie
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des îlots verts ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UAd
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
La conception paysagère du projet prend en compte la composition de la trame verte existante du village ou hameau afin de rechercher des continuités végétales ou de renforcer la végétalisation des îlots verts.
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4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
Cette zone qui correspond aux centres anciens à identité villageoise ou les hameaux, est marquée par un rapport fort entre le bâti et la voie qu’il longe, tout en laissant des ouvertures vers les cœurs d’îlots.
4.3 Les clôtures
4.3.1 Les clôtures implantées en limite de voie
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des cœurs d’îlot ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UBa
3.1 Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui :
- à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation
des cœurs d'îlots ;
- à l’échelle de l’espace de la rue, traite la marge de recul avec
un soin particulier pour participer à la qualité de l’espace
public ;
- à l'échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport
cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les
espaces libres.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
Cette zone qui correspond aux centres anciens à identité villageoise ou les hameaux, est marquée par un rapport fort entre le bâti et la voie qu’il longe, tout en laissant des ouvertures vers les îlots verts.
4.3 Les clôtures
4.3.1 Les clôtures implantées en limite de voie
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des îlots verts ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UBa
3.1 Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui :
- à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation
des îlots verts ;
- à l’échelle de l’espace de la rue, traite la marge de recul avec
un soin particulier pour participer à la qualité de l’espace
public ;
- à l'échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport
cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les
espaces libres.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
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3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*,
reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du
contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des
espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces
aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un
regroupement des plantations en cœur d'îlot.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
Les projets concourent à un renouvellement urbain progressif :
- en participant à la création d’un nouveau front urbain
homogène tout en préservant des vues vers les cœurs d’îlots
végétalisés ;
- en intégrant, dans leur conception, des transitions adaptées
avec les zones qu’ils jouxtent qu’elles soient pavillonnaires
(UD) ou de centralité (UA), tant dans leur volumétrie que leur
implantation.
Zone UBb
3.1 Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui :
- à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation
des cœurs d'îlots ;
- à l’échelle de l’espace de la rue, traite la marge de recul avec
un soin particulier pour participer à la qualité de l’espace
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
Les projets concourent à un renouvellement urbain progressif :
- en participant à la création d’un nouveau front urbain
homogène tout en préservant des vues vers les îlots verts ;
- en intégrant, dans leur conception, des transitions adaptées
avec les zones qu’ils jouxtent qu’elles soient pavillonnaires
(UD) ou de centralité (UA), tant dans leur volumétrie que leur
implantation.
Zone UBb
3.1 Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui :
- à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation
des îlots verts ;
- à l’échelle de l’espace de la rue, traite la marge de recul avec
un soin particulier pour participer à la qualité de l’espace
public ;
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
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[100]
public ;
- à l'échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport
cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les
espaces libres.
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'îlot.
Zone UDa
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*,
reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du
contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des
espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces
aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un
regroupement des plantations en cœur d'îlot.
- à l'échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport
cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les
espaces libres.
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
Zone UDa
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
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[101]
Zone UDc
4.3 Les clôtures
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des cœurs d’îlot ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UDd
3.1 Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui :
- à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation
des cœurs d'îlots ;
- à l’échelle de l’espace de la rue, traite la marge de recul avec
un soin particulier pour participer à la qualité de l’espace
public ;
- à l'échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport
cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les
espaces libres.
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*,
reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du
contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des
espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces
aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un
Zone UDc
4.3 Les clôtures
Dans le cas de murs de clôture de pierres, quelle que soit leur hauteur, ces derniers sont préservés et mis en valeur, sauf contrainte technique dûment justifiée. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des îlots verts ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer l'accès* à la construction principale.
Zone UDd
3.1 Les espaces libres, leurs composantes et les principes généraux de leur traitement
La conception des projets privilégie une composition paysagère qui :
- à l'échelle de l'îlot, maintient et/ou renforce la végétalisation
des îlots verts ;
- à l’échelle de l’espace de la rue, traite la marge de recul avec
un soin particulier pour participer à la qualité de l’espace
public ;
- à l'échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport
cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les
espaces libres.
3.3 Le traitement paysager des espaces libres : aspects qualitatifs
3.3.2 Les autres espaces libres
Les espaces libres*, autres que les espaces de pleine terre*, reçoivent un traitement paysager minéral et/ou végétal au regard du contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des
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[102]
regroupement des plantations en cœur d'îlot.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
Les objectifs poursuivis, tant pour les constructions nouvelles que les extensions*, sont :
- De promouvoir une forme urbaine d'habitat intermédiaire ou
de petits collectifs,
- De constituer un front urbain structuré et discontinu pour
créer transparences vers les cœurs d'îlot.
espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations au cœur des îlots verts.
4.2 L’aspect extérieur et la qualité architecturale de la construction
4.2.1 La conception des projets
Les objectifs poursuivis, tant pour les constructions nouvelles que les extensions*, sont :
- De promouvoir une forme urbaine d'habitat intermédiaire ou de
petits collectifs,
- De constituer un front urbain structuré et discontinu pour créer
transparences vers des îlots verts.
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078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
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[103] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
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[104]
N°25 – CLARIFICATION DE LA RÈGLE D’IMPLANTATION DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS ANNEXES POUR LES ZONES UDb et UDd (PARTIE 2 DU RÈGLEMENT)
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 2 – Règlement de zones
Contenu de la modification
Visée au chapitre 2.2.1 de la partie 2 du règlement de zone, la règle générale définissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des zones UDb et UDd prévoit que peuvent être implantées en limite séparative des annexes dont la hauteur totale est au plus égale à 3,50m, à l’exception des piscines couvertes ou non, sur une profondeur minimale correspondant au retrait imposé ci-avant. La notion de profondeur minimale peut porter à confusion dans son application. Cette disposition doit s’entendre comme permettant l’implantation des annexes à l’exception des piscines sur toute la profondeur de l’espace de retrait comprise entre la limite séparative et le retrait imposé par la règle. Une construction annexe pourra donc être implantée en limite séparative ou dans l’espace de retrait. La règle est réécrite afin de la clarifier et par conséquent de faciliter son application.
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une modification visant à clarifier la règle en vigueur, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
2.2.1 Règle générale
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative des annexes* dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres, à l’exception des piscines couvertes ou non, sur une profondeur minimale correspondant au retrait* imposé ci-avant. »
APRÈS
2.2.1 Règle générale
« Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative ou dans l’espace de retrait* imposé ci-avant des annexes* dont la hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres à l’exception des piscines couvertes ou non, sur une profondeur minimale correspondant au retrait* imposé ci-avant. »
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[105] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[106]
N°26 – MODIFICATION DE LA RÈGLE D’IMPLANTATION EN BCS EN LIMITES SÉPARATIVES EN UDa4 (PARTIE 2 DU RÈGLEMENT)
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 2 – Règlement de zones
Contenu de la modification
Le règlement de la zone UDa et ses secteurs limite l’imperméabilisation des sols dans la bande de constructibilité secondaire (BCS). Toutefois, dans la zone UDa et ses secteurs UDa1 et UDa3, peuvent être implantées des constructions ou parties de constructions dont la hauteur totale est au plus égale à 3,50 mètres, à l'exception des piscines couvertes ou non. Les dispositions du secteur UDa4 ne prévoient pas que celles-ci puissent être implantées en limites séparatives. Compte tenu du gabarit restreint de ce type de construction (notamment des annexes), une implantation en limites séparatives apparaît justifiée.
Il en est ainsi également du cas des constructions, ou parties de construction, adossées à une construction principale implantée en limite séparative sur un terrain contigu. Dans ce cas, l'implantation de la construction s'inscrit à l’intérieur des héberges de la ou d'une seule des constructions mitoyennes La modification amende le chapitre 2.2.1.2 du règlement du secteur UDa4 pour y appliquer les mêmes dispositions que pour la zone UDa et ses secteurs UDa1 et UDa3.
Synthèse des incidences sur l’environnement
Sans porter d'incidence positive majeure, la modification met toutefois en place les conditions pour contribuer à la préservation des cœurs d'îlots verts participant à la qualité des paysages et à la préservation de la biodiversité urbaine.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[107]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
2.2.1.2 Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS)
Dans le secteur UDa4
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* est différente selon la configuration du terrain* existant à la date
d'approbation du PLUi :
- sur les terrains dont la configuration ne permet pas d’y
inscrire un cercle de 20 mètres de diamètre : les
constructions peuvent être implantées sur une limite
séparative* au plus ;
- sur les autres terrains : les constructions sont implantées en
retrait des limites séparatives*.
Le retrait* est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6 m).
APRÈS
2.2.1.2 Dans la bande de constructibilité secondaire (BCS)
Dans le secteur UDa4
L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* est différente selon la configuration du terrain* existant à la date d'approbation du PLUi :
- sur les terrains dont la configuration ne permet pas d’y
inscrire un cercle de 20 mètres de diamètre : les
constructions peuvent être implantées sur une limite
séparative* au plus ;
- sur les autres terrains : les constructions sont implantées en
retrait des limites séparatives*.
Le retrait* est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6 m).
Toutefois, peuvent être implantées en limite séparative :
- les constructions, ou parties de construction, dont la
hauteur totale* est au plus égale à 3,50 mètres, à
l’exception des piscines couvertes ou non ;
- les constructions, ou parties de construction, adossées à
une construction principale implantée en limite
séparative sur un terrain contigu.
Dans ce cas, l'implantation de la construction s'inscrit à
l’intérieur des héberges* de la ou d'une seule des
constructions mitoyennes.
Accusé de réception en préfecture
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[108]
N°27 – CLARIFICATION DES TYPOLOGIES ARCHITECTURALES DANS LA PARTIE 3 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : I – Rapport de présentation – Partie 3.1 – Justification du projet et sa traduction règlementaire IV – Règlement – Partie 3 – Protection du patrimoine architectural urbain et paysager
Nota bene : le contenu du rapport de présentation du PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ne sera pas modifié. Les compléments proposés au rapport de présentation du PLUi dans le cadre du dossier de modification générale approuvé seront intégrés à cette fiche, qui devient additif au rapport de présentation du PLUi approuvé (partie 4.2).
Contenu de la modification
La partie 3.1 du règlement introduit les règles en matière de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Dans cette partie, sont notamment déclinées les typologies architecturales, présentes dans les différentes catégories de protection : édifice patrimonial urbain et rural (EPUR), ensemble bâti (EB)… La présentation actuelle a tendance à cloisonner les différentes typologies. Or, une typologie peut être présente dans plusieurs catégories. Afin de faciliter la compréhension de cette partie, la présentation des typologies architecturales est revue.
De plus, une erreur matérielle est corrigée. A chaque typologie est attribuée une photographie à titre d’exemple. La photographie n°8, relative au bâtiment industriel prise à Mantes-la-Ville est caduque puisqu’à ce jour le bâtiment n’est pas classé au titre de la partie 3 du règlement. Cette photographie est donc remplacée par un bâtiment industriel réellement classé au titre du PLUi (fiche 78029_PAT_214).
A noter, la correction de la présentation, également présente dans la partie 3.1 du rapport de présentation
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une clarification de la règle et d’une correction d’erreur matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Les édifices, patrimoine urbain et rural :
+
Maison rurale Maison de bourg Maison avec boutique
artisanal
Immeuble collectif
Villa Maison de notable
Ensemble
Bâti (EB)
Immeuble de ville Bâtiment industriel
Bâtiment agricole, moulin
Continuité
Bäâtie (CB)
Porche & portail ar de façade
Immeuble collectif Patrimoine urbain & rural
Une même typologie peut être classée dans la catégorie des ensembles bâtis (EB) comme dans celle des édifices, patrimoines urbains et ruraux (EPUR).
GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[109]
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
E. La Partie 3 du règlement : protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
APRÈS
E. La Partie 3 du règlement : protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Les ensembles bâtis :
Corps de ferme Domaine, château Cour commune
Les continuités bâties :
Porche & portail Linéaire de façade
homogène
GRAND PARIS
&OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[110] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 " . Maison rural Maison de bourg TR Pavillon
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Edifice, TA ya
Maison avec bouti PRRRUERA 4. que Urbain &
6 Rural
(EPUR)
Villa Maison de notable Immeuble de ville industriel,
artisanal
10 11
Maison de notable Bâtiment ne Patrimoine urbain PER Immeuble collectif & rural
Ensemble
Bâti (EB)
Immeuble de ville Bâtiment industriel Be : : | Bâtiment agricole, moulin
11 17
Continuité
Bâtie (CB)
Porche & portail linéaire de façade
Immeuble collectif Patrimoine urbain & rural Une même typologie peut être classée dans la catégorie des ensembles bâtis
(EB) comme dans celle des édifices, patrimoines urbains et ruraux (EPUR).
GRAND PARIS
&OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[111]
Partie 3.1 du rapport de présentation
Introduction
D. Définitions des typologies architecturales
1. Identités et illustrations des typologies
a. Les édifices, patrimoine urbaine et rural (EPUR)
Partie 3.1 du rapport de présentation
Introduction
D. Définitions des typologies architecturales
1. Identités et illustrations des typologies
a. Les édifices, patrimoine urbaine et rural (EPUR)
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 13 14
Porche & portail Linéaire de façade
homogène
Domaine, château Cour commune
GRAND PARIS
&OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[112]
b. Les continuités bâties (CB)
c. Les ensembles bâtis (EB)
b. Les continuités bâties (CB)
c. Les ensembles bâtis (EB)
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[113]
N°28 – MISE À JOUR DES SOMMAIRES DE LA PARTIE 3 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : /
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 3.2 – Fiches de protection patrimoniale par commune
Contenu de la modification
Dans le cadre de la modification générale du PLUi, la partie 3 du règlement est amenée à évoluer en lien avec les évolutions territoriales présentées dans les parties suivantes. L’identification de nouveaux éléments et la correction de certaines fiches de protection patrimoniale nécessitent une réactualisation des sommaires. La modification met à jour les sommaires de la partie 3.2 du règlement (consultables dans le tome 3 « Pièces du PLUi modifiées », « IV. Règlement », « Partie 3.2 Fiches de protection patrimoniale par commune »).
Synthèse des incidences sur l’environnement
S'agissant d’une actualisation de sommaire, la modification est sans effet sur l'environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT APRÈS
L’ENSEMBLE DES SOMMAIRES (général et par commune) SONT MIS À JOUR
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 UCb - Ensemble d'habitat collectif
UDa - Pavillonnaire diversifié
UDb - Pavillonaire diffus
UDc - Pavillonaire ordonnancé
UDd - Pavillonnaire densifié
UCb - Ensemble d'habitat collectif
UDa - Pavillonnaire diversifié
UDb - Pavillonnaire diffus
UDc - Pavillonnaire ordonnancé
UDd - Pavillonnaire densifié
GRAND PARIS
6OISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[114]
N°29 – CORRECTIONS MATÉRIELLES DES PLANS DE ZONAGE PAR COMMUNE (PARTIE 5 DU RÈGLEMENT)
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 5.2 – Plans de zonage par commune
Contenu de la modification
Les plans de zonage des 73 communes du territoire comportent actuellement une erreur de frappe sur le terme « pavillonnaire » dans la légende des plans de zonage communaux. Des corrections orthographiques sont donc apportées afin d’ajouter un « -n » aux légendes concernant le « pavillonnaire diffus » et le « pavillonnaire ordonnancé ».
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une correction matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT
Légende des plans de zonage par commune
APRÈS
Légende des plans de zonage par commune
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 GRAND PARIS
SOISE COMMUNAUTÉ URBAINE
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[115]
N°30 – MISE À JOUR DU PLAN DE ZONAGE DE SYNTHÈSE DANS LA PARTIE 5 DU RÈGLEMENT
► Typologie de la modification : Transversale
► Commune concernée : Toutes
► Documents modifiés : IV – Règlement – Partie 5.1 – Plan de zonage de synthèse
Contenu de la modification
Dans le cadre de la modification générale du PLUi, les plans de zonage communaux sont amenés à évoluer. Les changements de zonages et ajustements des prescriptions graphiques nécessitent une réactualisation du plan de zonage de synthèse. La modification met à jour le plan de zonage de synthèse (consultable dans le tome 3 « Pièces du PLUi modifiées », « IV. Règlement », « Partie 5.1 Plan de zonage de synthèse »).
Synthèse des incidences sur l’environnement
S’agissant d’une correction matérielle, la modification est sans effet sur l’environnement.
Effets de la modification sur les pièces du PLUi
AVANT APRÈS
LE PLAN DE ZONAGE DE SYNTHÈSE EST MIS A JOUR
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Projet de modification générale n°1 du PLUi | Note de présentation
[116] Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 Meulan-en-Yvelines
Les Mureaux
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Vernouillet
Triel-sur-Seine
UAa - Centre urbain
UAb - Nouvelle centralité
UAc - Centre bourg
UAd - Coeur de village et Hameau
UBa - Péricentre intensification
UBb - Péricentre intermédiaire
UCa - Grand ensemble
UCb - Ensemble d'habitat collectif
UDa - Pavillonnaire diversifié
UDb - Pavillonnaire diffus
UDc - Pavillonnaire ordonnancé
UDd - Pavillonnaire densifié
UDe - Pavillonnaire Bord de Seine
UEe - Activité économique
UEm - Activité économique mixte
UEf - Activité portuaire fluviale
UP - Zone Campus Paris Saint Germain
UX - Equipement
1AU - Zone à urbaniser mixte
1AUE - Zone à urbaniser économique
1AUP - Zone à urbaniser Campus
Paris Saint Germain
1AUX - Zone à urbaniser équipement
2AUm - Zone à urbaniser à long terme
à vocation mixte
2AUe - Zone à urbaniser à long terme
à vocation économique
2AUPp - Zone à urbaniser à long terme à dominante
d'activités économiques associées au
Campus Paris Saint Germain
2AUXx - Zone à urbaniser à long terme
à vocation équipement
La destination des constructions
et l'usage des sols
Construction susceptible de changer
de destination
Emplacement réservé mixité sociale
Emplacement réservé
= |jinéaire toute activité
|jinéaire commercial
Servitude de localisation
Périmètre d'attente de projet
=““m" Tracé de voie ou chemin
La morphologie et l'implantation des
constructions
XX m Hauteur
XX Coefficient d'Emprise au Sol - CES
XX Coefficient de Pleine Terre - CPT
Limite communale
Dispositions graphiques complémentaires :
- Plan de zonage de synthèse : se reporter à la pièce 5.1
AV - Agricole Valorisée
AP - Agricole Préservée
NJ - Naturelle parcs et jardins publics
NV - Naturelle Valorisée
NVj - Naturelle Valorisée jardins partagés
NVc - Naturelle Valorisée carrière
NVSs - Naturelle Valorisée STECAL
NP - Naturelle Préservée
NPh - Naturelle Préservée Humide
NPr - Naturelle Préservée réservoir de
biodiversité
NE - Naturelle Equipement
NEe - Naturelle Equipement d'intérêt
collectif et de services publics
NEI - Naturelle Equipement
Espace de loisirs
NS - Naturelle Seine
NSh - Naturelle Seine Ile Habitée
NSn - Naturelle Seine Ile Naturelle
Modalités d'application des dispositions
règlementaires
1" EE
L OAP de Secteurs à Echelle Communale
Lu my
Bande de 50 m
D 1 Marge de recul
LE (L.111-8 Code de l'Urbanisme)
FE —
I | Recul obligatoire
= == mm J
La qualité paysagère et écologique
VVV
VVI Coeur d'îlot et lisière de jardin 'AVEVENTEVENTAT: << < <
Espace collectif végétalisé
© Arbre identifié
Continuité paysagère
(alignement d'arbres, talus, haie)
esse Boisement urbain
Espace boisé classé - EBC
La qualité urbaine et architecturale
Edifice patrimoine urbain et rural
avec fiche
Ensemble bâti
Continuité bâtie
Ensemble cohérent
Edifice patrimoine urbain et rural dans
un ensemble sans fiche
- Plan des enveloppes d'alerte des zones humides : se reporter à la pièce 5.3
OAP de Secteurs à Enjeux Métropolitains : se reporter à la Pièce Ill, Partie 2 OAP Commerce et Artisanat : se reporter à la Pièce III, Partie 1 OAP Trame verte et bleue et Belvédères : se reporter à la Pièce III, Partie 4
500 Mètres
|
1/5000ème
IV — REGLEMENT
PLAN LOCAL
D URBANISME RU RESTE
INTERCOMMUNAL LES Fu ue
Fe Mes,
Construire ensemble Ë#
Grand Paris Seine
Ci
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« PROJET DE MODIFICATION GENERALE N°1
U DOSSIER DE PLUi
Partie 5 — DISPOSITIONS GRAPHIQUES
5.2. Plans de zonage par commune
Verneuil-sur-Seine
construireensemble.gpseo.fr
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P a r t i e5 — D I S P O S I T I O N SG R A P H I Q U E S 5 . 2 . P l a n s d ez o n a g ep a r c o mmu n e
V e r ne u i l - s u r - S e i ne
D i s p os i t i ons g r a p hi qu e s c om p l ém e nt a i r e s :
- P l a n d e z ona g e d e s y nt hès e : s e r e p or t e r à l a p i èc e 5 . 1 - P l a n d e s e nv e l op p e s d ' a l e r t e d e s z one s hu m i d e s : s e r e p or t e r à l a p i èc e 5 . 3
O A P d e S e c t e u r s à E nj e u xMét r op ol i t a i ns : s e r e p or t e r à l a P i èc e I I I , P a r t i e 2 O A P C om m e r c e e t A r t i s a na t : s e r e p or t e r à l a P i èc e I I I , P a r t i e 1 O A P T r a m e v e r t e e t b l e u e e t B e l v éd èr e s : s e r e p or t e r à l a P i èc e I I I , P a r t i e 4
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U D a - P a v i l l onna i r e d i v e r s i fi é
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C ons t r u c t i on s u s c e p t i b l e d e c ha ng e r
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Mod a l i t és d ' a p p l i c a t i on d e s d i s p os i t i ons
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Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-03-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -04 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
URBANISME
Objet : CESSION DU BIEN IMMOBILIER CADASTRE AM 343 SIS 73 GRANDE RUE
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur
Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de conseillers effectivement présents : 24
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSE
La commune est propriétaire d'un bien situé 73, Grande Rue, cadastré AM 343 d'une contenance de 167 m°. Ce bien a été acquis le 25/06/2007 pour un montant de 375 000 € d'une emprise plus importante (465 m°) dont une partie a été vendue pour la réalisation de l'opération du Clos du Verger.
Depuis la maison restante a conservé sa destination d'habitation. Elle est inoccupée depuis plusieurs années et la commune n'en a pas l'utilité. Elle n’est pas répertoriée dans le contingent des logements locatifs sociaux. Ce logement peut difficilement faire l'objet d'un change-rt 77 frséesése ec Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 accueillir un service public. Pour ces raisons, la commune envisage de la céder à un particulier. Cette
cession à un particulier permettra de conserver la destination du bien en logement et d'en préserver l'architecture puisque ce bien est classé dans le patrimoine communal du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
La commune a sollicité le pôle d'évaluation domaniale de Versailles, service de la Direction Générale des finances Publiques, pour établir la valeur vénale du bien.
Ce dernier a rendu son avis en date du 16 décembre 2022 et a évalué le bien à 400 000 £ assorti d’une marge de négociation de 15%, prix en dessous duquel la commune ne pourra pas céder ce bien. Cette évaluation n'interdit pas la commune de vendre le bien au-dessus de cette valeur.
Aussi, il convient que le Conseil Municipal approuve le principe de la vente et autorise le Maire à
effectuer toutes les démarches nécessaires, notamment la signature des mandats de vente et des actes notariés.
PROPOSITION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 16 décembre 2022 portant l'évaluation de la valeur vénale du bien à 400 000 € assorti d'une marge de négociation de 15%
Considérant que le bien est inhabité depuis plusieurs années et qu'il n’est pas envisageable d'en modifier la destination pour créer un service public
Considérant l'intérêt pour la commune de conserver la destination de logement du bien et par conséquent son architecture,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AM 343 sis 73 Grande Rue au prix minimal de 400 000 € avec une marge de négociation de 15%.
AUTORISE le maire à signer tous les documents et actes et entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle d'évaluation domaniale de Versailles
16 avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles cedex
Courriel : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Michel GUIAS
Courriel : michel.guias@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06-82-90-20-25
Réf DS: 10325828
Réf OSE : 2022-78642-81401
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 16 décembre 2022
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines
QG”
la Mairie de Verneuil-sur-Seine
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Pavillon
Adresse du bien : 73, Grande Rue
78480 Verneuil-sur-Seine
Valeur : 400 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 1- CONSULTANT : COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE
affaire suivie par : Mme Estelle LEGRAND, DGA
2 - DATES
de consultation : 28/10/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 16/12/2022
du dossier complet: 16/12/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
8.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |[] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
La commune est propriétaire d'une maison de ville, non occupée, dont elle n'a pas l'utilité. Elle
n'est pas répertoriée dans le contingent des logements locatifs sociaux. Ce logement peut difficilement faire l'objet d'un changement de destination pour accueillir un service public. La commune envisage donc de la céder à un particulier.
Ce bien avait déjà fait l'objet d'une évaluation en 2016. Le service communiqué une valeur vénale de 390 000 € (avis 2016-642V0225).
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2/7
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Verneuil-sur-Seine est une commune du département des Yvelines, dans la région Île-de- France, en France, située en rive gauche de la Seine à 15 km environ au nord-ouest de Saint- Germain-en-Laye et à 40 km de Paris.
Les communications routières sont assurées principalement par la route départementale 154 qui relie Orgeval aux Mureaux, traversant la commune dans le sens sud-est - nord-ouest. La commune est située à 5 kilomètres à l'est de la sortie 8 de l'autoroute A13 (Les Mureaux- Meulan, Bouafle, Ecquevilly), ainsi qu'à 9 kilomètres au nord de la jonction entre les autoroutes A13 et A14, située à Orgeval (sortie 7).
La ville de Verneuil sur Seine dispose de deux gares situées sur la ligne Transilien Ligne J du Transilien.
- là gare de Vernouillet - Verneuil, ouverte en 1843 et située à l'entrée est de la ville à la limite de la commune de Vernouillet.
- la gare des Clairières de Verneuil, ouverte en 1974 et située à l'entrée ouest de la ville en lisière de la forêt de Verneuil.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Cette maison est très bien située en centre-ville, à proximité des commerces, de la mairie, du Lycée
« Notre-Dame-des-Oiseaux ».
4.3. Références cadastrales
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
D 2 2 AM 343 73, Grande Rue 167 m°? Parcelle bâtie
4.4. Descriptif
Maison individuelle de 1880 sur 3 niveaux sur cave, comprenant :
. Rdc : 2 accès, un par le côté dans un petit couloir desservant une salle de bain (baignoire, lvabo, WC carrelage au sol) et un salon ou séjour de petite taille avec cheminée. Ce dernier communique avec une cuisine non aménagée. L'autre accès se fait par l'arrière de la maison en traversant une petite véranda. Une petite cave est accessible par un escalier partant de la véranda.
- ler étage : 1 pièce à usage de dressing et deux pièces en enfilade.
. 2ème étage sous combles (accessible depuis le bureau du 1er étage) : 1 chambre parentale avec cheminée et1 dressing.
Petit jardin clos sur l'arrière. Absence de garage ou d'emplacement de stationnement.
L'intérieur est à refaire complètement.
4.5. Surfaces du bâti
Surface totale habitable : au cadastre il est indiqué une surface habitable de 88 m° à laquelle il faut rajouter les 20 m? du deuxième niveau (indiqué comme grenier, mais aménagé).
Les 20 m°? mansardés de ce dernier niveau seront affectés d'un coefficient de pondération de 40 %.
La surface totale est alors de l'ordre de 100 m° (88 m? + 20 m° (100 % - 60%)).
VERNEUIL SUR SEINE
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble :
Ce bien, propriété de la commune, a été achetée 375 000 € le 25/06/2007 (acte 2007P04910).
L'emprise était plus importante puisque la parcelle AM 81 était égale à 465 m°. La commune a procédé à une division parcellaire.
5.2. Conditions d'occupation :
Libre d'occupation ;
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UAc :
Cette zone, qui regroupe les espaces de centralité correspondant aux tissus des bourgs anciens accueille, outre l'habitat, quelques commerces, services et équipements. Les constructions, de hauteur modérée, implantées à l'alignement forment un front bâti, généralement continu le long des voies.
L'objectif recherché est de favoriser l'intensité de ces centres et leur mixité fonctionnelle, tout en conservant les caractéristiques de leur identité.
6.2.Date de référence et règles applicables
Date de la dernière publication d'un acte rendant public/approuvant/révisant/modifiant le PLUIï. La dernière mise à jour du PLUi date du 22/06/2022.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similiares ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Etude Patrim :
La recherche a porté sur des cessions récentes (entre 2020 et 2022) de maisons de surface comprises entre 80 et 130 m2, construites entre 1850 et 1950 et situées dans un périmètre de rayon de moins de1 000 m.
Synthèse des prix de la sélection
3 434,03 3 296.00
4 156.10 4 172,18 3 307,09 4 072.07
4 927 es 4 927.85 4 761.36 5 094,34
4 086.91 4 053.85 3 045,45 5 094,34
* Les prix su m° sont calculés sur les ventes retenues
4/7
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Liste des ventes sélectionnées = 9
642/AH'#A4N
SADIAEISIN
SA2IAHISSEN
2020P09832
642HADNE3I
2020P02492
642#AK/20#
2021P16031
7804P0S EA2IALIE2/ | | 27102020 |
643AD2211 7e VERNOUILLET |1RUE NOEL 18072022 2022P26262 | S43ADI937/
2020P08554
543//AD/222/! | 78 | VERNOUILLET | L 5 |
20222719 | Sasanyeton
2021P34026 | 43 AD180
7804P02 18/11/2021 2021P32466
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Fourchette Haute 554768 €
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8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Compte-tenu de l'état intérieur et des travaux de rénovation et mise à mettre en œuvre, il ne sera pas retenu une valeur élevée. Pour cette raison, la valeur vénale issue de l'applicatif HOMIWOO est écartée.
Il est choisi de retenir la valeur moyenne de la recherche Patrim. Elle est égale à 4 087 €/m?, arrondie à 4 000 €/m° par simplification.
La valeur vénale sera alors égale à 400 000 € (100 m? x 4 000 €/m°). Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 400 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
En l'absence de communication d'un relevé exact des surfaces, cette valeur est assortie
exceptionnellement d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 340 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*vour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de des sols.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
| li
Michel GUIAS
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-04-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -05 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
EDUCATION
Objet : CONVENTION TRIPARTITE POUR UN BENEFICIAIRE DU DISPOSITIF « BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE »
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER,
Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de conseillers effectivement présents : 24
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ :
Suite à la mise en place du dispositif « bourse au permis de conduire » en faveur des jeunes vernoliens de 17 à 25 ans, il avait été décidé de créer une commission de jury pour l'étude des dossiers de candidatures.
Cette deuxième commission composée de l'élu délégué à la Jeunesse, le responsable Jeunesse et
Sports et le directeur de l'Espace Jeunes, s'est réunie le 12 janvier 2023 afin d'étudier un dossier de candidature :
- Un dossier recevable, répondant aux conditions d'attribution. Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-05-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 La candidature ayant reçu un avis favorable, il est donc proposé d'établir une convention permettant d'attribuer une bourse au permis de conduire à un jeune bénéficiaire (voir annexe).
Suite à la signature de cette convention, si le bénéficiaire effectue tous ses engagements, la bourse d'un montant de 500 € sera versée directement à l’auto-école partenaire, AUTO-ECOLE DE VERNEUIL-SUR-SEINE, 4 bis rue Clairette 78480 Verneuil-sur-Seine, SIREN 813905932.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 2021-1148 du 16 novembre 2021 relative à la création du dispositif de la « bourse au permis de conduire »,
Vu l'avis de la commission « Éducation, Périscolaire, Enfance et Jeunesse » du 19 janvier 2023,
Considérant que le dossier de candidature du jeune bénéficiaire est éligible au dispositif,
Considérant l'avis favorable de la commission du jury rendu le 12 janvier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite entre le jeune bénéficiaire, l'AUTO-ECOLE DE VERNEUIL-SUR-SEINE et la Ville de Verneuil-sur-Seine relative au dispositif « bourse au permis de conduire » ;
DIT que la bourse d'un montant de 500 € sera versée directement à l'AUTO-ECOLE DE VERNEUIL- SUR-SEINE dans un délai de 30 jours à compter de la réception du justificatif de 1er passage de l'épreuve de conduite par le bénéficiaire ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 du Service Jeunesse, fonction 22, nature 6714.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-05-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 ANNEXE : Convention tripartite pour un bénéficiaire du dispositif « bourse au permis de conduire »
Avis favorable
du jury
Bénéficiaire Date de
naissance
Adresse Avis conforme de
la commission
12/01/2023 Yohan LUKAWSKI 28/07/2004 2 allée des Bois 78480 Verneuil-sur-Seine 19/01/2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-05-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -06 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
CULTURE
Objet : Création d’un tarif unique cinéma pour le Printemps et la Fête du Cinéma 2023
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ;
Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers
municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de conseillers effectivement présents : 24
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Forte du succès des opérations de promotion nationale du cinéma organisées depuis plusieurs années, la Fédération Nationale des Cinémas Français (FNCF) a décidé de reconduire ces opérations promotionnelles pour l'année 2023.
L'Espace Maurice-Béjart souhaite maintenir son association avec ces manifestations nationales :
” Le Printemps du Cinéma se déroulera les dimanche 19, lundi 20 et mardi 21 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-06-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 " La Fête du Cinéma se déroulera les dimanche 2, lundi 3, mardi 4 et mercredi 5 juillet 2023.
Pour ces deux opérations, le tarif sera de 5 euros la séance
Pour ces deux opérations, le tarif sera de 5 euros la séance.
PROPOSITION
Considérant la Décision n° 2022-78 du 14 juin 2022 portant sur les tarifs de l'Espace Maurice Béjart ; Considérant la nécessité de créer un tarif unique pour le Printemps et la Fête du Cinéma 2023 à 5 euros la place ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Evénement, Europe, Sport, Associations et Communication du 24 janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de créer le tarif unique à 5 euros la place pour les deux opérations nationales du Printemps et
de la Fête du Cinéma 2023 ;
PRÉCISE que ces recettes seront affectées au budget de l'Espace Maurice-Béjart, fonction 314, nature
7062.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-06-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -07 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
SPORT
Objet : Convention de partenariat entre la ville et l’école élémentaire Notre Dame les Oiseaux pour l’année scolaire 2022-2023
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET- CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Philippe LENFANT représenté par Georges-Edouard BACLE Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de conseillers effectivement présents : 24
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Dans le cadre de sa politique en faveur du sport scolaire, la ville de Verneuil sur Seine a décidé de
rédiger une convention pour l’année scolaire 2022/2023 fixant le cadre et les modalités de ce partenariat. Elle établit les engagements respectifs et les modalités de fonctionnement de ce partenariat. En particulier la mise à disposition d'éducateurs sportifs employés par la ville et les conditions de la participation financière de l'école Notre Dame les Oiseaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la présente « ao Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-07-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 PROPOSITION
Considérant la politique en faveur du sport scolaire de la Ville de Verneuil sur Seine ;
Considérant la volonté municipale de poursuivre des actions de sensibilisation à la pratique du sport
des enfants sur le temps scolaire ;
Considérant la volonté municipale de renouveler son engagement de partenariat avec l'école
élémentaire Notre Dame les Oiseaux de Verneuil-sur-Seine pour l’année scolaire 2022-2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission Culture, Patrimoine, Evènement, Europe, Sport, Associations et
Communication du 24 janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité ( Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-
Marie MOREAU, Fabienne HUARD et Thierry HURET ne prennent pas part aux votes)
AUTORISE le Maire à signer la convention en annexe.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-07-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 SERVICE DES SPORTS
01.39.71.57.84/01.39.71.59.71
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année Scolaire 2022 / 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 – LA COMMUNE de Verneuil sur Seine, 06 Boulevard André Malraux 78480 Verneuil Sur Seine, représentée par son Maire en exercice, Fabien AUFRECHTER en vertu de l’article L 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Partie ci-après dénommée « La Ville ».
D’une part
ET
2 – L’Ecole élémentaire Privée Notre Dame Les Oiseaux de Verneuil sur seine, 106 Grande Rue, 78480 Verneuil-sur-Seine, représentée par sa Directrice Madame Béatrice PARISOT Ci-après dénommée : L’Ecole »
D’autre part
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-07-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Objet de la présente convention et cadre du partenariat
La présente convention a pour objet de définir le cadre des relations entre les partenaires. Elle établit leurs engagements réciproques et les modalités de fonctionnement du partenariat.
Considérant que les éducateurs sportifs employés par la Ville de Verneuil sont en situation, du fait de leurs expériences et de leurs qualifications d’éducateurs, de mettre en œuvre des activités sportives et d’effectuer des animations sportives au sein de l’école Notre Dame les Oiseaux de Verneuil.
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 :
La Ville et L’Ecole conviennent que les éducateurs sportifs, employés par la ville de Verneuil, seront mis à disposition de l’Ecole maternelle et élémentaire Notre Dame les Oiseaux, afin d’exercer les fonctions d’éducateurs sportifs au sein de l’établissement scolaire.
Le planning et le nombre d’heures sera défini entre le Service des Sports de la ville de Verneuil sur Seine et la Direction de L’Ecole en fonction des besoins exprimés par L’Ecole et des disponibilités des éducateurs sportifs municipaux.
Article 2 :
La mise à disposition des éducateurs sportifs s’effectuera selon le planning défini entre le service des sports et l’école Notre Dame. Les créneaux seront réparties entre les deux éducateurs, en fonction de leurs disponibilités et des plannings travaillés entre le service des sports de la Ville et l’Ecole, à compter du 02/01/2023.
En période scolaire et hors jours fériés :
• Pour l’éducateur 1 - OLIVIER Jérémy : le taux horaire applicable est de 19,30 € / heure • Pour l’éducateur 2 - DANGERVILLE Joffrey : le taux horaire applicable est de 17,84 € / heure
Article 3 :
La Ville rémunérera ses éducateurs sur la totalité de leurs traitements.
Article 4 :
L’Ecole s’engage à verser une participation financière proportionnelle au pourcentage d’enfants non-vernoliens encadrés par les éducateurs sportifs de la ville. La formule de calcul étant la suivante :
Nombre d’heures X taux horaire éducateur sportif X % d’enfants non Vernoliens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-07-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Exemple pour 10h de prestation avec l’éducateur 1, d’une classe comprenant 40% de non vernoliens, la formule sera la suivante : 10h x 19.30 € x 40% = 77.20 €.
Article 5 :
La participation financière de l’Ecole sera effectuée dès réception de la facture émise par la Ville à l’issue des mises à disposition, soit au mois de juillet 2023.
Article 6 :
En cas d’absence des éducateurs sportifs, la Ville devra en informer impérativement l’Ecole. Un état des absences des éducateurs sera tenu par les deux parties.
Seules les heures réalisées seront facturées.
Article 7 :
En cas d’accident survenant aux éducateurs sportifs, soit au cours de leur travail, soit au cours de leur trajet, l’Ecole fournira dans les 48h les informations nécessaires à la Ville qui fera les déclarations exigées par la réglementation.
Article 8 :
En matière de responsabilité civile et d’autorité hiérarchique, les éducateurs sportifs font partie de l’effectif du service des sports de la Ville pendant tout leur temps de mise à disposition.
Article 9 :
Toute difficulté liée à l’application de la présente convention donnera lieu à une concertation immédiate des deux parties et toute modification substantielle fera l’objet d’un avenant qui sera publié dans les mêmes conditions que la présente convention.
Article 10 :
La résiliation de la convention pourra être demandée par Monsieur le Maire de Verneuil sur seine ou par la Directrice de l’école primaire Notre Dame. Dans cette hypothèse, la décision devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la nouvelle date d’expiration.
De plus, les litiges qui surviendraient dans l’exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Versailles.
FAIT À VERNEUIL SUR SEINE, en deux exemplaires originaux, le / /2023
La ville de Verneuil sur seine L’école Notre Dame les Oiseaux représentée par son Maire, représentée par sa Directrice Monsieur Fabien AUFRECHETER Madame Béatrice PARISOT Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-07-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-07-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -08 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 1er FEVRIER 2023
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET,
conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 7 :
Nombre de conseillers effectivement présents : 25
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, L
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité social territorial du 20 janvier 2023
Considérant que la Commune de Verneuil-sur Seine souhaite procéder à la création et à la suppression de différents postes dans le cadre de l'organisation des services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (13 abstentions : Eugène DALLE,
Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Caroline PISICA, Georges-Edouard BACLE, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE
BLAY, Christian LELIEVRE, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
DECIDE de procéder aux modifications (créations et suppressions) selon le tableau annexé.
ACTE du nouveau tableau annexé recensant la liste des emplois permanents, au sein de la
Commune.
DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires pour des emplois vacants, la collectivité peut recruter en application de l’article L332-14 et L 332-8 du Code de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée d’un an renouvelable (article L332-14) ou pour une durée maximum de 3 ans (article L 332-8) dans les conditions règlementaires. Il pourra être prolongé lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme du contrat.
DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au chapitre globalisé 012 du budget de
la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Intitulé du poste (H/F) Pôle A titre indicatif Direction Service CONSEIL MUNICIPAL JANVIER 2023 MOTIF CREATION/SUPPRESSION DU POSTE Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
Directeur/trice Général(e) des
services DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction Générale A Administrative Emploi fonctionnel
DGS des communes de 10 à
20 000 hab 100 1 1
Directeur/trice Général(e)
Adjoint des services DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction Générale A Administrative Emploi fonctionnel
DG Adjoint des communes de
10 à 20 000 hab 100 1 1
Assistant(e) du Maire et de la
Direction Générale des Services DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction Générale C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 2 2
Représentant syndical
(décharge) DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction Générale B Administrative Rédacteur Tous les grades 100 1 1
Directeur/trice de la sécurité et
de la prévention DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale B Police municipale Chef de police municipale Tous les grades 100 1 1
Chef-fe de police municipale DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale
C
ou
B
Police municipale Chef de police municipale Gardien de police municipale
Tous les grades de chef de
police
Brigadier chef principal
100 1 1
Policier/ère municipal(e) DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale C Police municipale Agent de police municipale Tous les grades 100 5 4 1
Responsable du Centre de
Surveillance Urbaine DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale 1 CREATION Nécessité de service C ou B Technique
Adjoint technique territorial ou
Agent de maitrise ou Technicien Tous les grades 100 1 0 1
Agent de surveillance de la voie
publique DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale 1 CREATION Reclassement médical C
Technique ou
administrative
Adjoint technique territorial ou
adjoint administratif territorial Tous les grades 100 5 4 1
Secrétaire PM DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale 1 CREATION Evolution temps mise à disposition au SIVUCOP C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 50 1 1
Secrétaire voie publique DGS DIRECTION GENERALE DES SERVICES Police municipale C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Directeur-trice communication,
évènementiel
DIRECTION COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel A Administrative Attaché territorial Attaché / attaché principal 100 1 1
Directeur-trice adjoint-e
communication, évènementiel
DIRECTION COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel B Administratif Rédacteur Tous les grades 100 1 1
Chargé(e) de mission
évènementiel
DIRECTION COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
DIRECTION COMMUNICATION,
EVENEMENTIEL
Communication,
évènementiel B Administrative Rédacteur Tous les grades 100 1 1
Assistant-e de direction DIRECTION COMMUNICATION, EVENEMENTIEL DIRECTION COMMUNICATION, EVENEMENTIEL Communication, évènementiel C Administratif Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Chargé(e) de communication DIRECTION COMMUNICATION, EVENEMENTIEL COMMUNICATION Communication B ou C Administratif Adjoint administratif territorial Rédacteur
Adjoint administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacteur ppl
2ème cl
100 2 2
Directeur/trice général-e adjoint-
e ressources DGA RESSOURCES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
RESSOURCES DGAR A Administrative Attaché territorial Tous les grades 100 1 1
Responsable du service
informatique et téléphonie DGA RESSOURCES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
RESSOURCES
Informatique et
téléphonie 1 SUPPRESSION Réorganisation service A ou B Technique
Ingénieur
Technicien
Tous les grades de Technicien
Ingénieur territorial 100 0 0
Directeur-trice du service
informatique et téléphonie DGA RESSOURCES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
RESSOURCES
Informatique et
téléphonie 1 CREATION Réorganisation service A ou B Technique
Ingénieur
Technicien
Tous les grades de Technicien
Ingénieur territorial 100 1 1
Adjoint service informatique et
téléphonie DGA RESSOURCES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
RESSOURCES
Informatique et
téléphonie B
Technique ou
administrative Technicien ou rédacteur Tous les grades 100 1 1
Adjoint-e aux finances DGA RESSOURCES FINANCES Finances A ou B Administrative Attaché territorial Rédacteur Attaché territorial Rédacteur tous les grades 100 1 1
Gestionnaire finances DGA RESSOURCES FINANCES Finances B ou C Administrative Rédacteur ou adjoint administratif territorial Tous les grades 100 3 3
Directeur/trice des Ressources
Humaines DGA RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES
Ressources
Humaines A Administrative Attaché territorial Tous les grades 100 1 1
Ajoint-e Ressources Humaines DGA RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES Ressources Humaines 1 MODIFICATION Modification grade de recrutement B ou C Administrative Rédacteur ou adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Gestionnaire Ressources
Humaines DGA RESSOURCES RESSOURCES HUMAINES
Ressources
Humaines B ou C Administrative
Rédacteur ou adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 3 3
Directeur/trice général adjoint-e
des services techniques et de
l'aménagement
DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
DGAST A Emploi fonctionnel DGA des communes de 10 à 20 000 hab Tous les grades 100 1 1
Secrétaire des services
techniques et de l'urbanisme DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
DGAST C Administrative ou technique Adjoint administratif territorial ou adjoint technique Tous les grades 100 2 2
Assistant-e de direction du DST
et chargé-e des marchés publics DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
DGAST B ou C Administrative Adjoint administratif territorial Rédacteur
Adjoint administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacteur ppl
2ème cl
100 1 1
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER FEVRIER 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Intitulé du poste (H/F) Pôle A titre indicatif Direction Service CONSEIL MUNICIPAL JANVIER 2023 MOTIF CREATION/SUPPRESSION DU POSTE Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER FEVRIER 2023
Chargé-e de mission
environnement DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ecologie A ou B Technique Ingénieur Technicien Ingénieur Tous les grades de technicien 100 1 1 0
Responsable du service
urbanisme DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Urbanisme 1 SUPPRESSION Réorganisation service B Administrative Rédacteur Tous les grades 100
Directeur-trice urbanisme et
attractivité économique DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Urbanisme 1 CREATION Réorganisation service A Administrative ou Technique Attaché ou Ingénieur Tous les grades 100 1 1
Technicien/ne bâtiment DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Bâtiment B Technique Technicien Tous les grades 100 2 2
Gestionnaire technique
bâtiment et espaces publics DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Bâtiment C Technique Agent de maitrise Tous les grades 100 1 1
Responsable des ateliers
municipaux DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux B Technique Technicien Tous les grades 100 1 1
Responsable adjoint-e des
ateliers municipaux DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Technique Agent de maitrise Tous les grades 100 1 1
Secrétaire des ateliers
municipaux et des fêtes et
cérémonies
DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Administrative ou technique Adjoint technique territorial ou adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Agent technique bâtiment DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 100 4 4
Agent technique et de
surveillance des équipements
municipaux
DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Technique Adjoint technique territorial ou agent de maitrise Tous les grades 100 1 1
Agent espaces verts/espaces
publics DGA ST
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES
SERVICES TECHNIQUES ET DE
L'AMENAGEMENT
Ateliers municipaux C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 100 6 5 1
Directeur/trice Général(e)
adjoint(e) des services à la
population
DGA SERVICES A LA
POPULATION DGA SERVICES A LA POPULATION
DGA SERVICES A LA
POPULATION A Emploi fonctionnel
DGA des communes de 10 à 20
000 hab Tous les grades 100 1 1
Directeur/trice petite enfance DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance 1 MODIFICATION Modification grade de recrutement A Administrative ou médico-social
Attaché territorial
Educateur de jeunes enfants
Cadre de santé/puéricultrice
Attaché / attaché principal
Tous grades EJE, Cadre de
santé/puéricultrice
100 1 1
Secrétaire Petite Enfance DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Infirmier/infirmière puéricultrice DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Puéricultrice territoriale Tous les grades 28/35ème (80%) 1 1
Psychologue DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Psychologue territorial Tous les grades 4,5/35ème (12,53%) 1 1
Directeur/trice multi-accueil DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Puéricultrice territoriale ou éducateur de jeunes enfants Tous les grades 100 3 3
Directeur/trice du RAM DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Educateur de jeunes enfants Tous les grades 100 1 1
Educateur/trice de jeunes
enfants
DGA SERVICES A LA
POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Educateur de jeunes enfants Tous les grades 100 3 3
Educateur/trice de jeunes
enfants
DGA SERVICES A LA
POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance A Médico-sociale Educateur de jeunes enfants Tous les grades 28/35ème (80%) 1 1
Auxiliaire de puériculture DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance C Médico-sociale Auxiliaire de puériculture Tous les grades 100 15 15
Agent maternel DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance C Médico-sociale Agent social ou adjoint technique territorial Tous les grades 100 5 5
Cuisinière-lingère DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance C Médico-sociale Agent social ou adjoint technique territorial Tous les grades 100 3 3
Cuisinière-lingère DGA SERVICES A LA POPULATION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE Petite enfance C Médico-sociale Agent social ou adjoint technique territorial Tous les grades 28/35ème (80%) 1 1
Responsable de service accueil à
la population
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SERVICES A LA POPULATION Accueil/Etat civil 1 SUPPRESSION Réorganisation service B Administrative Rédacteur Tous les grades 100 0 0 0
Coordinateur accueil à la
population
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SERVICES A LA POPULATION Accueil/Etat civil 1 CREATION Réorganisation service B ou C Administrative
Adjoint administratif territorial
Rédacteur Tous les grades 100 1 1
Agent d'accueil DGA SERVICES A LA POPULATION DIRECTION GENERALE ADJOINTE SERVICES A LA POPULATION Accueil/Etat civil C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 2 2
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Intitulé du poste (H/F) Pôle A titre indicatif Direction Service CONSEIL MUNICIPAL JANVIER 2023 MOTIF CREATION/SUPPRESSION DU POSTE Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER FEVRIER 2023
Agent administratif Etat
civil/élections
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SERVICES A LA POPULATION Accueil/Etat civil C Administrative Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 2 2
Appariteur-Reprographe-
Coursier
DGA SERVICES A LA
POPULATION
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
SERVICES A LA POPULATION Accueil/Etat civil C
Administrative
Technique
Adjoint administratif territorial
Adjoint technique territorial Tous les grades 100 1 1
Responsable de l'Espace culturel
Maurice Béjart
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Espace culturel M
Béjart B ou C Administratif
Rédacteur ou adjoint administratif
territorial
Tous les grades de rédacteur
et d'Ajoint administratif
principal
100 1 1
Chargé(e) de développement
culturel
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Espace culturel M
Béjart B ou C Administratif
Rédacteur ou adjoint administratif
territorial Tous les grades 100 1 1
Agent d'accueil et de billeterie DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Espace culturel M Béjart C Administratif Adjoint administratif territorial Tous les grades 6,75/35ème (19,26%) 1 1
Projectionniste DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Espace culturel M Béjart C Technique Adjoint technique territorial Tous les grades 100 1 1
Projectionniste polyvalent DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Espace culturel M Béjart C Technique Adjoint technique territorial Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Responsable de la médiathèque DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Médiathèque B Culturelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Tous les grades 100 1 1
Bibliothécaire DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Médiathèque B ou C Culturelle
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
ou adjoint du patrimoine
Tous les grades 100 3 2 1
Agent de médiathèque
(poste en sur-nombre suite
reclassement)
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE Médiathèque C
Administratif ou
culturelle
Adjoint administratif territorial ou
adjoint du patrimoine Tous les grades 100 1 1
Responsable de l'école de
musique et de danse
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A ou B
Culturelle ou
Administrative
Professeur d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique
Rédacteur
Tous les grades 100 1 0 1
Secrétaire de l'Ecole Municipale
de musique et de danse
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse C Administratif Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Professeur d'enseignement
artistique - spécialité
piano/orchestre
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A Culturelle
Professeur d'enseignement
artistique Tous les grades 100 1 1
Professeur de danse DGA SERVICES A LA POPULATION CULTURE Ecole de musique et de danse A ou B Culturelle
Professeur d'enseignement
artistique ou Assistant
d'enseignement artistique
Tous les grades 100 1 1
Professeur de musique -
spécialité formation musicale
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 100 1 1
Professeur de musique -
spécialité piano
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 100 2 2
Professeur de musique -
spécialité flûte
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 100 1 1
Professeur de musique -
spéclialité flûte traversière
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 100 1 1
Professeur de musique -
spécialité violon
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 12/20 (60%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité violon
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 4,5/20 (22,5%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité trompette
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 8,5/20 (42,5%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité clarinette
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 8,45/20 (43,75%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité batterie
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 18/20 (90%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité chant
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 6,5/20 (32,5%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité violoncelle
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 9/20 (45%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité jazz
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 15,5/20 (77,5%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité guitare
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 10/20 (50%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité chant musiques
actuelles
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A ou B Culturelle
Professeur d'enseignement
artistique ou Assistant
d'enseignement artistique
Tous les grades 4/16 (25%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité hautbois
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse A ou B Culturelle
Professeur d'enseignement
artistique ou Assistant
d'enseignement artistique
Tous les grades 4,25/16 (26,56%) 1 1
Professeur de musique -
spécialité
guitare/basse/électrique
DGA SERVICES A LA
POPULATION CULTURE
Ecole de musique
et de danse B Culturelle
Assistant d'enseignement
artistique Tous les grades 12,25/20 (37,5%) 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Intitulé du poste (H/F) Pôle A titre indicatif Direction Service CONSEIL MUNICIPAL JANVIER 2023 MOTIF CREATION/SUPPRESSION DU POSTE Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER FEVRIER 2023
Assistant-e de Direction DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Education, Jeunesse et sports B ou C Administrative Adjoint administratif territorial Rédacteur
Adjoint administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacteur ppl
2ème cl
100 1 1
Coordinateur/rice sports et vie
associative
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS
Education,
Jeunesse et sports B ou C Administrative
Adjoint administratif territorial
Rédacteur
Adjoint administratif ppl
2ème cl/1ère cl
Rédacteur/Rédacteur ppl
2ème cl
100 1 1
Responsable Jeunesse et Sports DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports 1 SUPPRESSION Réorganisation service B Administrative Rédacteur Tous les grades 100 0 0
Directeur-trice Jeunesse et
Sports
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports 1 CREATION Réorganisation service B ou A Administrative
Rédacteur
Attaché territorial
Tous les grades de rédacteur
Attaché territorial/attaché
principal
100 1 1
Assistant-e de gestion
administrative jeunesse et sport
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C
Administrative ou
Animation
Adjoint administratif territorial
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Coordinateur des équipements
sportifs
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Technique Agent de maitrise Tous les grades 100 1 1
Responsable Espace Jeunes DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports B Animation Animateur Tous les grades 100 1 1
Educateur/trice sportif/ve DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports B Sportive Educateur des activités physiques et sportives Tous les grades 100 2 2
Animateur/trice sportif/ve DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Animation Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Animateur/trice Jeunesse DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports C Animation Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Agent technique d'exploitation
des équipements sportifs
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Jeunesse et sports 1 CREATION Réorganisation service C Technique Adjoint technique Tous les grades 100 8 8
Responsable restauration
scolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Restauration B
Administrative ou
Technique
Rédacteur
Technicien Tous les grades 100 1 1
Responsable adjointe
restauration scolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Restauration B
Administrative ou
Technique
Rédacteur
Technicien Tous les grades 100 1 1
Agent de restauration DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Restauration 1 CREATION 1 poste en surnombre suite reclassement médical C Technique Adjoint technique Tous les grades 100 23 23
Agent de restauration DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Restauration C Technique Adjoint technique Tous les grades 20 5 4 1
Responsable Enfance-Education DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education 1 SUPPRESSION Réorganisation service A ou B Administrative Attaché ou Rédacteur Attaché territorial Rédacteur tous les grades 100 0 0
Directeur-trice Enfance-
Education
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education 1 CREATION Réorganisation service A ou B Administrative Attaché ou Rédacteur
Attaché territorial
Rédacteur tous les grades 100 1 1
Régisseur et agent administratif DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C Administratif Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 1 1
Agent administratif et d'accueil DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C Administratif Adjoint administratif territorial Tous les grades 100 2 2
Coordinateur/trice des ATSEM et
chargé-e de gestion
administrative
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education B ou A
Administratif
Médico-social
Rédacteur
Educateur de jeunes enfants
Tous les grades de rédacteur
Educateur de jeunes enfants 100 1 1
ATSEM DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C
Médico-sociale ou
par défaut
animation ou
technique
ATSEM
Adjoint technique
Adjoint d'animation
Tous les grades 100 19 19
Directeur/trice de l'accueil de
loisirs maternel et périscolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C ou B Animation
Animateur
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Intitulé du poste (H/F) Pôle A titre indicatif Direction Service CONSEIL MUNICIPAL JANVIER 2023 MOTIF CREATION/SUPPRESSION DU POSTE Catégorie Filière Cadres d'emplois Grades Temps de travail Effectifs Postes occupés Postes vacants
COMMUNE VERNEUIL SUR SEINE - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - SITUATION PROJETEE AU 1ER FEVRIER 2023
Directeur/trice de l'accueil de
loisirs élémentaire et
périscolaire
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C ou B Animation
Animateur
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1
Coordinateur/trice périscolaire
et pause méridienne
DGA SERVICES A LA
POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C ou B Animation
Animateur
Adjoint d'animation Tous les grades 100 1 1 0
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 100 25 17 8
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 70 2 2
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 50 3 3
Animateur/trice DGA SERVICES A LA POPULATION EDUCATION, JEUNESSE ET SPORTS Enfance-Education C Animation Ajoints d'animation Tous les grades 20 5 5
245 230 15
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-08-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 -09 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° FEVRIER 2023
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET,
conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de conseillers effectivement présents : 25
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-09-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Vu les décrets portant statut particulier des différents cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 20 janvier 2023,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les différentes mobilités, créations/suppressions de postes au sein de la Commune depuis le Conseil
Municipal du mois d'octobre 2022,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° février 2023 comme indiqué dans le
tableau joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (14 abstentions : Eugène DALLE, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Caroline PISICA, Georges-Edouard BACLE, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Christian LELIEVRE, Fabienne HUARD, Thierry HURET)
AUTORISE la création des postes visés dans le tableau joint
AUTORISE les déclarations de vacance correspondantes
AUTORISE la suppression des postes visés dans le tableau joint
APPROUVE le tableau des effectifs tel qu'il figure en annexe
DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au chapitre globalisé 012 du budget de la Direction des Ressources Humaines
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-09-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 érneril ————
Tableau au
01/11/2022
Tableau projeté au
01/02/2023
NOMBRE NOMBRE Motif NOMBRE TITULAIRE CONTRACTUEL NON POURVUS GELES
56 -1 55 41 10 4 -
13 -1 12 7 3 2 -
Directeur Général des services
(emploi fonctionnel) 100 1 1 1 1 - - -
Directeur Général Adjoint Commune
10 000 - 20 000 (emploi fonctionnel) 100 1 3 3 2 - 1 -
Attaché hors classe 100 1 2 2 1 - 1 -
Attaché principal 100 1 4 -1 Modification grade recrutement 3 2 1 - -
Attaché 100 1 3 3 1 2 - -
15 -1 14 10 3 1 -
Rédacteur principal de 1ère classe 100 1 5 5 4 - 1 -
Rédacteur principal de 2ème classe 100 1 4 -1 Modification grade recrutement 3 1 2 - -
Rédacteur 100 1 6 - 6 5 1 - -
28 1 29 24 4 1 -
Adjoint administratif principal de 1ère
classe 100 1 13 1 Modification grade
recrutement 14 13 - 1 -
Adjoint administratif principal de
2ème classe 100 1 7 -1 Modification grade
recrutement 6 4 2 - -
100 1 7 1 Modification grade recrutement 8 7 1 - -
19,29 0,19 1 1 - 1 - -
68 5 73 48 20 5 -
1 1 2 2 - - -
Ingénieur principal 100 1 - 1 Poste Direction urbanisme attractivité 1 1 - - -
Ingénieur 100 1 1 1 1 - - -
5 - 5 4 1 - -
Technicien principal de 1ère classe 100 1 - 1 Changement grade recrutement 1 1 - - -
Technicien principal de 2ème classe 100 1 4 -1 Changement grade recrutement 3 2 1 - -
Technicien 100 1 1 1 1 - - -
62 4 66 42 19 5 -
Agent de maîtrise principal 100 1 2 2 2 - - -
Agent de maîtrise 100 1 2 1 Création poste Responsable CSU 3 1 1 1 -
Adjoint technique principal de 1ère
classe 100 1 7 7 7 - - -
Adjoint technique principal de 2ème
classe 100 1 19 19 19 - - -
100 1 27 3
Création poste ASVP
(reclassement médical)
Création sport
(reclassement médical
+ réorganisation service)
30 13 13 3 -
20 0,2 5 5 - 5 1 -
Adjoint administratif
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE/BEJART
SITUATION PROJETEE AU 1er FEVRIER 2023
FILIERE/Catégorie/Grade TEMPS DE TRAVAIL (%)
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
(ETP)
Créations/suppressions
(Conseil Municipal du 31/01/2023) Postes pourvus/non pourvus au 01/02/2023
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Adjoint technique
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-09-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 MY Sorneuil
————
Tableau au
01/11/2022
Tableau projeté au
01/02/2023
NOMBRE NOMBRE Motif NOMBRE TITULAIRE CONTRACTUEL NON POURVUS GELES
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE/BEJART
SITUATION PROJETEE AU 1er FEVRIER 2023
FILIERE/Catégorie/Grade TEMPS DE TRAVAIL (%)
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
(ETP)
Créations/suppressions
(Conseil Municipal du 31/01/2023) Postes pourvus/non pourvus au 01/02/2023
24 - 24 14 9 1 -
4 - 4 3 1 - - Professeur d'enseignement artistique
hors classe 100 1 1 1 1 - - -
100 1 1 1 1 - - -
25 0,25 2 2 1 1 - -
18 - 18 10 8 - -
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe 100 1 4 4 4 - - -
100 1 1 1 1 - - -
60 0,6 1 1 1 - - -
50 0,5 1 1 - 1 - -
90 0,9 1 1 - 1 - -
77,5 0,775 1 1 - 1 - -
61,25 0,61 1 1 - 1 - -
50 0,5 1 1 - 1 - -
45 0,45 1 1 - 1 - -
43,75 0,44 1 1 1 - - -
42,5 0,43 1 1 1 - - -
32,5 0,33 1 1 - 1 - -
22,5 0,23 1 1 - 1 - -
Assistant de conservation principal
de 1ère classe 100 1 1 1 1 - - -
Assistant de conservation principal
de 2ème classe 100 1 1 1 1 - - -
2 - 2 1 - 1 - Adjoint du patrimoine principal de 1è
cl 100 1 1 1 1 - - - Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe 100 1 1 1 - - 1 -
46 47 35 12 - -
11 1 12 10 2 - -
100 1 1 1 1 - - -
80 0,8 1 1 1 - - -
Educateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle 100 1 3 1 Modification grade
recrutement 4 4 - - -
100 1 4 4 3 1 - -
80 0,8 1 1 1 - - -
Psychologue hors classe 12,53 0,13 1 1 - 1 - -
15 - 15 13 2 - -
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure 100 1 6 6 6 - - -
Auxiliaire de puériculture de classe
normale 100 1 9 9 7 2 - -
20 - 20 12 8 - - Agent social principal de 2ème
classe 100 1 4 4 4 - - -
100 1 3 3 1 2 - -
80 0,8 1 1 1 - - -
ATSEM principal de 1ère classe 100 1 5 5 5 - - -
ATSEM principal de 2ème classe 100 1 7 7 1 6 - -
Catégorie C
FILIERE CULTURELLE
Catégorie A
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
Catégorie B
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie A
Puéricultrice de classe normale
Educateur de jeunes enfants
Catégorie B
Catégorie C
Agent social
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-09-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 rs
Verneuil ————
Tableau au
01/11/2022
Tableau projeté au
01/02/2023
NOMBRE NOMBRE Motif NOMBRE TITULAIRE CONTRACTUEL NON POURVUS GELES
TABLEAU DES EFFECTIFS VILLE/BEJART
SITUATION PROJETEE AU 1er FEVRIER 2023
FILIERE/Catégorie/Grade TEMPS DE TRAVAIL (%)
EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
(ETP)
Créations/suppressions
(Conseil Municipal du 31/01/2023) Postes pourvus/non pourvus au 01/02/2023
7 7 6 - 1 -
1 1 1 - - -
Chef de service principal de 1ère
classe 100 1 1 1 1 - - -
6 6 5 - 1 -
Brigadier-chef principal 100 1 4 4 3 - 1 -
Gardien brigadier de police
municipale 100 1 2 2 2 - -
42 - 42 9 26 7 -
3 3 2 - 1 -
Animateur 100 1 3 3 2 - 1 -
39 - 39 7 26 6 - Adjoint d'animation principal de 1ère
classe 100 1 1 1 1 - - -
Adjoint d'animation principal de 2ème
classe 100 1 11 11 6 4 1 -
100 1 17 17 - 12 5 -
70 0,7 2 2 - 2 - -
50 0,5 3 3 - 3 - -
20 0,2 5 5 - 5 - -
1 - 2 - 2 - -
1 - 2 - 2 - -
Educateur des APS ppl 1ère cl classe 100 1 1 -1 Changement grade recrutement - - - - -
Educateur des APS 100 1 1 1 Changement grade recrutement 2 - 2 - -
244 4 250 153 79 18 -
6 6 5 1 -
1 - 1 1 - -
Catégorie B
FILIERE POLICE
Catégorie B
Catégorie C
FILIERE ANIMATION
Catégorie C
Adjoint d'animation
FILIERE SPORTIVE
Catégorie B
ENSEMBLE DES FILIERES
18
250
HORS TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Apprentis
Collaborateur de cabinet
232
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-09-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 —-10 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : MISE A JOUR DE L’INDEMNITE DE TELETRAVAIL AU 1er JANVIER 2023
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s’est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de conseillers effectivement présents : 25
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des
agents publics et des magistrats.
Vu le protocole d'accord national sur le télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021,
Vu la délibération n°2021-144 en date du 14 décembre 2021 instaurant le télétravail au sein de la Commune,
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'indemnité télétravail pour être en conformité avec la règlementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'instaurer l'allocation forfaitaire de télétravail à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée à compter du 1er janvier 2023. Son montant est plafonné à 253.44 euros par an. Le versement est
trimestriel.
DIT que les dépenses budgétaires inhérentes seront imputées au chapitre globalisé 012 du budget de la Direction des Ressources Humaines
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-010-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE
VILLE DE VERNEUIL SUR SEINE - 78480
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023 —-11 Séance du conseil municipal du 31 janvier 2023
RESSOURCES HUMAINES
Objet : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AU PROFIT DU SIVUCOP
Le mardi 31 janvier 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Verneuil-Sur-Seine, légalement convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni à l'Espace Maurice Béjart, sous la présidence de Monsieur Fabien AUFRECHTER, Maire ;
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de : 33 Quorum : 17
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Olivier MELSENS, Ida GONTHIER, Paul MALLERET, Louisette FEDIERE, Michel DEBJAY, Carole GODARD, Olivier LUJIC, Eugène DALLE, adjoints ; Mesdames et Messieurs, Socrate GABRIELIDES, Philippe LENFANT, Abderrahim CHAHBOUN, Catherine CAYET-CHARUEL, Georges-Edouard BACLE, Rania SLIM, Anthony HERRY, Cyril AUFRECHTER, Pascale DESHAYES, Julien FREJABUE, Philippe LUSSEAU, Fabien LEMOINE, Blaise FRANCOIS-DAINVILLE, Jean-Marie MOREAU, Myriam LE BLAY, Thierry HURET, conseillers municipaux.
Absente représentée :
Marie-Claude BOURDON-BENHAMOU représentée par Rania SLIM Caroline PISICA représentée par Eugène DALLE
Maria DA SILVA PARAUTA représentée par Fabien AUFRECHTER Sophie GARREC représentée par Anthony HERRY
Fabienne HUARD représentée par Thierry HURET
Christian LELIEVRE représenté par Pascale DESHAYES
Nadia BEN ALLA représentée par Cyril AUFRECHTER
Absente excusée :
Ania REDJDAL-OURTELLI
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de conseillers effectivement présents : 25
Nombre de votants : 32
Secrétaire de séance : Olivier MELSENS
EXPOSÉ
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2021-55 relative à la mise à disposition d'un agent communal au bénéfice du
SIVUCOP,
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-011-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Considérant que les conditions de la mise à disposition de l'agent communal au bénéfice du SIVUCOP nécessitent d'être modifiées au regard de la fin de la police pluri-communal entre Verneuil et Vernouillet,
Considérant que la mise à disposition n'est nécessaire qu’à raison d’un temps de travail à 50%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d'approuver l'avenant 1 ci-annexé à la convention de mise à disposition d’un agent communal au profit du SIVUCOP.
RAPPELLE que le SIVUCOP prendra à sa charge la rémunération de l'agent mis à sa disposition et les charges sociales afférentes en proportion de la durée de mise à disposition.
DIT que les recettes associées à l'exécution de cette décision seront inscrites au budget communal.
Fait à Verneuil sur Seine, le 31 janvier 2023
La secrétaire de séance
Olivier Melsens
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-011-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Entre :
La Commune de Verneuil sur Seine représentée par son Maire, M Fabien AUFRECHTER, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° 2023-XX en date du 31 janvier 2023
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour le commissariat de police (SIVUCOP) représenté par son président, M Michel DEBJAY, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Syndical n° 2023-XX en date du 2023
Ci-après dénommé « le SIVUCOP »,
D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la convention relative à la mise à disposition d’un agent communal au bénéfice du SIVUCOP en vertu de la délibération 2021-55 de la Commune de Verneuil-sur-Seine et de la délibération 2021- du conseil syndical du SIVUCOP,
Il est convenu d’un commun accord ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’objet de la mise à disposition
A compter du mois de février 2023, la Commune met à disposition du SIVUCOP un agent de catégorie C au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non-complet (50%), afin d’exercer les fonctions d’assistant-e administratif-ve et de direction.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par le SIVUCOP dans les conditions suivantes : 18.75 heures hebdomadaires.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline…) de l’agent mis à disposition demeure gérée par la Commune.
ARTICLE 3 : Autres articles
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles dans le respect des délais de recours. Accusé de réception en préfecture 078-217806421-20230131-DEL-2023-011-DE Date de réception préfecture : 03/02/2023 La présente convention a été transmise à Monsieur (ou Madame)… dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité et de l’organisme d’accueil
Fait en double exemplaire
à Verneuil sur Seine, le ,
Le Maire de la Commune de
Verneuil sur Seine,
Fabien AUFRECHTER
Le Président du SIVUCOP,
Michel DEBJAY
Convention notifiée à l’agent le :
Date + Signature
Accusé de réception en préfecture
078-217806421-20230131-DEL-2023-011-DE
Date de réception préfecture : 03/02/2023 Direction Générale des Services
F.A/P.P. /T.D.
CONSE IL MUNICIPA L DU 3 1 JAN VIER 2 023
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS
2022-146 Cession d'un véhicule à la société GT Custom Cars (Renault Clio), pour un montant total de 2 500€ TTC
2022-147 Cession d'un véhicule à la société GT Custom Cars (Renault Master), pour un montant total de 2 500€ TTC
2022-148 Contrat de prestation de nettoyage du local poubelle du site « Clos du Verger » à Verneuil sur Seine avec la société Sequoia Propreté et multiservices, pour un montant mensuel de 118.80€ TTC
2022-149 Contrat de location et d’entretien d’une fontaine « Réseau » pour les services de la Mairie de Verneuil sur Seine avec la société ATS Culligan Yvelines, pour un montant mensuel de 41.88€ TTC, ainsi que 180€ TTC de frais d’installation
2022-150 Attribution du marché de travaux d'aménagement paysagé du parc Marcel Gotlib à la société ESPACE DECO, pour un montant de 302 199,05€ TTC
2022-151 Convention organisant la conférence du jeudi 19 janvier 2023 entre la Ville de Verneuil sur Seine et Monsieur Paolo Modugno pour un montant de 300€ TTC, les frais sont pris en charge sur le budget de l’Espace Maurice-Béjart
2022-152 Contrat de gestion complète de 2 pigeonniers installés au complexe sportif et dans le parc du Champclos de la ville de Verneuil sur Seine avec la société SOGEPI- SERVIBOIS pour un montant annuel de 7 937.97€ TTC
2022-153 Contrat pour une étude prospective scolaire pour les services de la Mairie de Verneuil sur Seine, avec la société CODRA, pour un montant total de 26 898€ TTC
2022-154 Attribution de l'accord cadre mono-attributaire relatif à l'acquisition de titres restaurant dématérialisés pour les agents communaux de la ville de Verneuil sur Seine à la société EDENRED France SAS pour un montant maximum annuel de 89 800€ HT
2022-155 Convention entre l'association Les Restos du cœur et la ville Verneuil sur Seine, pour donner accès au cinéma et au théâtre aux bénéficiaires des restaurants du cœur. Le billet est facturé au tarif préférentiel de 3.20€ à l’association
2022-156 Attribution du marché assurance dommages aux biens et risques annexes pour la ville de Verneuil sur Seine à la société SMACL ASSURANCE SA, pour un montant de prime annuel de 41 328,86€ TTC, sur la base d’une tarification sans franchise pour les sinistres, ainsi qu’un montant annuel de 499,11€ TTC correspondant à la garantie tous risques expositions.
2022-157 Convention de formation professionnelle continue au bénéfice de Mme Brodu et de M Nourry Debonnaire avec l’organisme de prévention routière, pour montant total de 840€ TTC 2023-001 Contrat d'abonnement aux services "Fast-PubliAct" permettant d’afficher les actes administratifs sur le site Web de la Ville avec la société Docaposte, pour un montant total annuel de 3 000€ TTC
2023-002 Convention de formation au bénéfice de M. Malleret avec l’Organisme La Gazette Formation-Groupe Moniteur, pour un montant total de 834€ TTC
2023-003 Convention entre la ville et la société SAS Mathieu "Nakashima" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants suivants :
- 45€ TTC/ mois pour les gros producteurs de déchets ( commerces de bouche, restaurants…)
- 12€ TTC/ mois pour les petits producteurs de déchets (agences, boutiques…)
2023-004 Convention entre la ville et la société SAS Isale "Restaurant Les Saveurs" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-005 Convention entre la ville et la société BLT 99 "Franck Provost" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiquées dans la décision 2023-003
2023-006 Convention entre la ville et la société SARL LPDS "La pizza du Dimanche soir"" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-007 Convention entre la ville et la société SARL BALI "Le Maharaja" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-008 Convention entre la ville et la société Verneuil Immobilier "La Résidence" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-009 Convention entre la ville et la société "Aux fromages célestes" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023- 003
2023-010 Convention entre la ville et la société VDDR Immo 4 "DDR Immobilier" pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-011 Convention entre la ville et la société Caisse de crédit Mutuel pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023- 003
2023-012 Convention entre la ville et la société SARL Zébulon et Miss Coquette pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-013 Convention entre la ville et la société SARL BECA "Boucherie charcuterie du Clos du Verger » pour la location d'un local à poubelles avec prestation de ménage, pour les montants indiqués dans la décision 2023-003 2023-014 Convention de formation entre la ville et l’Organisme AIDIL au bénéfice des élus, pour un montant total de 1 200€ TTC
2023-015 Convention entre la ville et la CU GPS&O pour la programmation d'un spectacle à la médiathèque, pour un montant total de 600€ TTC
2023-016 Convention de location d'un local à poubelles avec prestation de ménage entre la ville de Verneuil sur Seine et la société "Atlas Food", pour les montants indiqués dans la décision 2023-003
2023-017 Contrat de location d'un terminal de paiements électroniques pour le service Education, Jeunesse et Sport de la Ville de Verneuil sur Seine et la société Telima Money, pour le montant mensuel de 32.40€ TTC
2023-018 Contrat de support et maintenance informatique pour les écoles primaires la Source, la Garenne et Jean Jaurès avec la société SOLUPREST pour les montants suivants : - Forfait maximum annuel pour 1 jour par mois de maintenance du parc informatique et audiovisuel : 14 688€ TTC
- Interventions hors contrat, tarif hors jours ouvrables : 1 176€ TTC
- Interventions hors contrat, tarif jours ouvrables : 1 056€ TTC
2023-019 Contrat de maintenance de l'ascenseur de l'hôtel de ville de Verneuil sur Seine, entre la ville et la société Euro-Ascenseurs, pour un montant annuel de 1 520.16€ TTC
2023-020 Contrat d’entretien annuel des terrains en herbe de la ville de Verneuil sur Seine avec la société SOTREN, pour un montant total annuel de 18 107.42€ TTC
2023-021 Contrat de location et d'entretien d'une fontaine "Réseau" pour la direction Education Jeunesse et sports de la Mairie de Verneuils sur Seine avec la société ATS CULLIGAN YVELINES, pour un montant mensuel de 51.48€ TTC ainsi que 180€ TTC de frais d’installation
2023-022 Contrat de prestations de location de bacs, de collecte et traitement des déchets du marché alimentaire de la ville de Verneuil sur Seine avec la société NICOLLIN, pour un montant total annuel de 25 527.60€ TTC
2023-023 Contrat d'abonnement au service "Support assist infrastructure & watchguard" pour le service informatique de la Ville de Verneuil sur Seine avec la société AVA 6 pour les montants suivants :
- Année 1 : 14 328€ TTC
- Année 2 et 3 : 12 288€ TTC
2023-024 Contrat de fourniture de licences Microsoft 365 Via un Contrat Cloud Service Provider (CSP) avec la société ALFUN pour les montants mensuels unitaires suivants :
- Microsoft 365 Business Basic : 4 849.20€ HT
- Microsoft 365 Business Standard : 12 930.60€ HT
2023-025 Contrat de maintenance des logiciels Clarilog -Asset view suite pour le service informatique de la ville de Verneuil sur Seine avec la société CLARILOG France pour un montant annuel de 2 407.20€ TTC