unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 5 2 19 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subv du Budget Principal au Budget Assai

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 5 2

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 7 20

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 7 12

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 5 2 5

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 1

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 0

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 5 2 3

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 1

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 1 1

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 1

unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 5 2 19 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subv du Budget Principal au Budget Assai Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 5 2 19 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subv du Budget Principal au Budget Assai)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES DEUX RIVES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 11 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement

convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la

Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel

BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.

2025CC7-5-2-19

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT

COLLECTIF DES EAUX USÉES

Etaient présents :

Commune d'AUVILLAR

Commune de BARDIGUES

Commune de CASTELSAGRAT

Commune de CLERMONT SOUBIRAN

Commune de DONZAC

Commune de DUNES

Commune d'ESPALAIS

Commune de GASQUES

Commune de GOLFECH

Commune de GOUDOURVILLE

Commune de GRAYSSAS

Commune de LAMAGISTERE

Commune de LE PIN

M. RENAUD Olivier

M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à O. RENAUD)

M. MARTIN Henri

Mme FILLATRE Francine

M. DEPASSE Guy

M. TERRENNE Jean-Paul

Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)

M. ALARY Alain

Mme BOUVIER Lina

M. PINCEMIN Bernard

M. MERIEL Guy

M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)

Mme CHARPENTIER Pierrette

M. BARROS Gérard

M. BOUYAT Daniel

Mme CLUCHIER Marie-Christine

M. DOUSSON Bruno

Mme VRECH Régine

M. RATTO Stéphan

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE

Commune de MANSONVILLE

Commune de MERLES

Commune de MONTJOI

Commune de PERVILLE

Commune de POMMEVIC

Commune de SAINT CIRICE

Commune de SAINT CLAIR

Commune de SAINT LOUP

Commune de SAINT PAUL D'ESPIS

Commune de ST VINCENT LESPINASSE

Commune de SISTELS

Commune de VALENCE D'AGEN

Absents :

Commune de SAINT ANTOINE

Commune de SAINT MICHEL

Commune de VALENCE D'AGEN

Assistaient à la réunion :

M. BRAJOUX Pascal

Mme LEZIN Marie-Josée

Mme DABERNAT Chrystelle

Mme MAERTEN Marie Bernard

M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)

Mme ESCUDE Vanessa

M. SERGAS Serge

M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)

M. DELFARIEL Eric

M. DELACHOUX Jean Paul

M. BENVENUTO Raymond

M. BONGIOVANNI Gérard

M. REBEL Stéphane

M. MARCHIOL Lido

M. BOYER Serge

Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)

M. BAYLET Jean Michel

Mme BRU Laetitia

M. GROUSSOU Bernard

Mme LAROUSSINIE Francine

Mme LE CORRE Christiane

M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)

Mme PÈRE Catherine

M. ZANIN Daniel

Mme HOHOL Elisabeth

M.ZMUDA Patrick

Mme FURLAN Josiane

M. DUPUY Jean

M. DUPOUY Joël

M. GIL Philippe

Directeur Général des Services de la CC2R

Responsable du Service de Gestion - Comptable

de Valence d'Agen

Attaché Territorial à la CC2R

Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les |

deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à |

compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. |

2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX

Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01

Site : http://www.cc-deuxrives.fr

Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC7-5-2-19

OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES

Les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.

Il est interdit aux communes, et dans notre cas aux établissements publics de

coopération intercommunale, de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre de ces services publics.

En application de l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une telle prise en charge peut être décidée par le conseil communautaire lorsqu'elle est justifiée par l'une des raisons suivantes :

«1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des

contraintes particulières de fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en

charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »

Dans notre cas, ce sont 23 communes concernées par le transfert de la compétence

assainissement où 22 d'entre elles avaient la faculté de subventionner leurs services

d'assainissement des eaux usées.

En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent verser une subvention au service d'assainissement. Par ailleurs, l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants.

llen ressort que la seule commune de Valence est contrainte par cette obligation de

non subventionnement et qu'en conséquence, la tarification de la redevance assainissement

est la plus élevée sur notre territoire.

Les exigences qui s'imposent désormais au budget « Assainissement collectif des

eaux usées » ne permettent pas d'aboutir à l'équilibre financier sauf à appliquer une hausse

excessive des tarifs auprès des usagers.

La Communauté de Communes hérite d’une situation hétérogène avec des tarifs différents d’une commune à l'autre. Cette différenciation tarifaire en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif doit être progressivement supprimée afin d'aboutir à une convergence progressive des tarifs permettant une véritable autonomie financière.Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 18 mars 2025.

Le Président propose :

- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au

budget assainissement collectif des eaux usées d'un montant de 300 000 € sur l'exercice 2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 € sur l'exercice 2025.

Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Valence d'Agen, le 14 avril 2025

La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de

Mme le Maire de Mansonville < Communes des Deux Rives

: ue Pa GDE

Vanessa ESCUDE far ©" "Jean-Michel BAYLET

Certifié exécutoire h

Recu en Préfecture le 2 4 AVR. 2025 do Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet 18 4 AVR. 2025AR Préfecture

SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL ASSAINISSEMENT

Identifiant unique de l'acte :

Numéro d'acte :

Date de décision :

Nature :

Code matière :

Fichier acte :

Collectivité émettrice :

Acte transmis par :

Date d'envoi de l'acte :

Date de réception de l'AR :

COLLECTIF

082-248200016-20250411-

2025CC7_5 2 19-DE

2025CC7 5 2 19

11/04/2025

DELIBERATIONS

7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /

attribuées)

2025CC7-5-2-19 BUDGET

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX

USÉES SUBV DU BUDGET PRINCIPAL AU

BUDGET ASSAINISSEMENT..pdf

cc-des-deux-rives

Sophie PONTARINI

24/04/2025 11:43:54

24/04/2025 11:44:04