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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 5 2 19 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subv du Budget Principal au Budget Assai
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 5 2 19 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees Subv du Budget Principal au Budget Assai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt cinq le onze avril à dix huit heures, le Conseil Communautaire légalement
convoqué par courrier du vingt huit mars deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur Jean-Michel
BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025CC7-5-2-19
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USÉES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel (pouvoir donné à O. RENAUD)
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal (pouvoir donné à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.frCommune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents :
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean (pouvoir donné à MB. MAERTEN)
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian (pouvoir donné à F. FILLATRE)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme Marie-Dominique CHAPUS (en remplacement de C. BOISSEAU)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à L. BRU)
Mme PÈRE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M.ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Responsable du Service de Gestion - Comptable
de Valence d'Agen
Attaché Territorial à la CC2R
Madame Vanessa ESCUDE a été désignée Secrétaire de séance.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les |
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à |
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. | Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. |
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr2025CC7-5-2-19
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
Les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.
Il est interdit aux communes, et dans notre cas aux établissements publics de
coopération intercommunale, de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre de ces services publics.
En application de l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une telle prise en charge peut être décidée par le conseil communautaire lorsqu'elle est justifiée par l'une des raisons suivantes :
«1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Dans notre cas, ce sont 23 communes concernées par le transfert de la compétence
assainissement où 22 d'entre elles avaient la faculté de subventionner leurs services
d'assainissement des eaux usées.
En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent verser une subvention au service d'assainissement. Par ailleurs, l'établissement d'un budget annexe est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants.
llen ressort que la seule commune de Valence est contrainte par cette obligation de
non subventionnement et qu'en conséquence, la tarification de la redevance assainissement
est la plus élevée sur notre territoire.
Les exigences qui s'imposent désormais au budget « Assainissement collectif des
eaux usées » ne permettent pas d'aboutir à l'équilibre financier sauf à appliquer une hausse
excessive des tarifs auprès des usagers.
La Communauté de Communes hérite d’une situation hétérogène avec des tarifs différents d’une commune à l'autre. Cette différenciation tarifaire en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif doit être progressivement supprimée afin d'aboutir à une convergence progressive des tarifs permettant une véritable autonomie financière.Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 18 mars 2025.
Le Président propose :
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au
budget assainissement collectif des eaux usées d'un montant de 300 000 € sur l'exercice 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d’un montant de 300 000 € sur l'exercice 2025.
Fait à Valence d'Agen, le 11 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 14 avril 2025
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Mme le Maire de Mansonville < Communes des Deux Rives
: ue Pa GDE
Vanessa ESCUDE far ©" "Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire h
Recu en Préfecture le 2 4 AVR. 2025 do Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet 18 4 AVR. 2025AR Préfecture
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL ASSAINISSEMENT
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
COLLECTIF
082-248200016-20250411-
2025CC7_5 2 19-DE
2025CC7 5 2 19
11/04/2025
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
attribuées)
2025CC7-5-2-19 BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USÉES SUBV DU BUDGET PRINCIPAL AU
BUDGET ASSAINISSEMENT..pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
24/04/2025 11:43:54
24/04/2025 11:44:04