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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 07 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees – CREANCES ETEINTES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 07 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees – CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq le trois mars à dix neuf heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt cinq février deux mille vingt cinq, s'est réuni dans la salle
du conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025CC7-10-07
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USÉES — CRÉANCES ÉTEINTES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine (pouvoir donné à Eric DELFARIEL)
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Line (pouvoir donné à Alain ALARY)
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (pouvoir donnéà DOUSSON Bruno)
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de MONTJOI
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme DABERNAT Chrystelle
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
M. FEUTRIER Francis (en remplacement de M. SERGAS Serge)
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
M. BENVENUTO Raymond
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Léetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. EURGAL Christian
M. BONGIOVANNI Gérard
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Responsable du Service de Gestion - Comptable
de Valence d'Agen
Attaché Territorial à la CC2R
Monsieur Daniel BOUYAT a été désigné Secrétaire de séance.
|Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
|deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à |
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. |
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://mww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC7-10-07
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES —
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une
décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à
toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes
dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque
le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de
France portant sur le dossier suivant :
N° de Exercice titre Objet du titre | Reste à recouvrer Motif
68,47 € Décision commission
EE se Redeence (soit 62,24 € HT) de surendettement
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette tels qu'énoncé et ce, pour un montant total de 68,47 €
TTC (soit 62,24 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 62,24 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette tels qu'énoncé et ce, pour un montant total de 68,47 €
TTC (soit 62,24 € HT), - de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées.
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 62,24 €.
Fait à Valence d'Agen, le 3 mars 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 4 mars 2025
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Monsieur Îadjoint au Maire de Goudourville Communes des Deux Rives
ee Daniel BOUYAT Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 1 0 MAPS 2025
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le 1 0 Maps 2075 AR Préfecture
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - CRÉANCES ÉTEINTES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20250303-2025CC7_10_07-
DE
2025CC7_10_07
03/03/2025
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2025CC7-10-07 BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USÉES - CRÉANCES ÉTEINTES .pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
10/03/2025 11:20:13
10/03/2025 11:21:59