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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 138 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees – CREANCES ETEINTES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 138 Budget Assainissement Collectif DES Eaux Usees – CREANCES ETEINTES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq le huit décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du deux décembre deux mille vingt cinq, s'est
réuni dans la salle du conseil, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN
sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2025CC7-10-138
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
— CRÉANCES ÉTEINTES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. Henri MARTIN
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. Guy MERIEL
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine (pouvoir donné à Bruno DOUSSON)
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents et excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jean
Mme ESCUDE Vanessa
. SERGAS Serge
. EURGAL Christian
. DELFARIEL Eric
. DUPUY Jean
M
M
M
M. DELACHOUX Jean Paul
M
M. BENVENUTO Raymond
M . BONGIOVANNI Gérard
= REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PERE Catherine (pouvoir donné à Christiane LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Attaché Territorial à la CC2R
Monsieur Jean Paul TERRENNE a été désigné Secrétaire de séance.
ÎLe présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les |
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à |
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. |
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025CC7-10-138
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES -—
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision
juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action
en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans
le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le
comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 octobre 2025 portant sur 4
dossiers de créances éteintes,
Considérant qu'il convient d'annuler et de remplacer le dossier n°4 d'un montant de
104,56 € TTC,
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de
France portant sur le dossiers suivant :
Exercice ù ee Obijet du titre Reste à recouvrer Motif
118,34 € Décision commission
0 Es FEES (soit 10759 € HT) de surendettement
Total 118,34 €
Le Président propose :
- d'annuler le dossier présenté en conseil communautaire le 17 octobre 2025 pour un
effacement de dette de 104,56 € TTC,
- d'accepter, en lieu et place, l'effacement de dette tel qu'énoncé et ce, pour un montant
total de 118,34 € TTC (soit 10759 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 107,59 € au titre de l'exercice
2024. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'annuler le dossier présenté en conseil communautaire le 17 octobre 2025 pour un
effacement de dette de 104,56 € TTC,
- d'accepter, en lieu et place, l'effacement de dette tel qu'énoncé et ce, pour un montant
total de 118,34 € TTC (soit 10756 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 10759 € au titre de l'exercice
2024.
Fait à Valence d'Agen, le 8 décembre 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 9 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté
Le Maire de DONZAC de Communes des Deux Rives
8 COMMUNAUTÉ
DE COM
DES DEUX RI
Jean Paul TERRENNE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 1 6 DEC. 2025
Reçu en Préfecture le 16 DES, 2025
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le AR Préfecture
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES -
CRÉANCES ÉTEINTES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20251208-
2025CC7_10_138-DE
2025CC7_10_138
08/12/2025
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2025CC7-10-138 BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USÉES — CRÉANCES ÉTEINTES.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
16/12/2025 15:45:56
16/12/2025 15:45:59