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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 5 2 37 Budget Assainissement Collectif Eaux Usees Subvention Budget Assainissement Collectif Eaux us
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 5 2 37 Budget Assainissement Collectif Eaux Usees Subvention Budget Assainissement Collectif Eaux us)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt quatre mars à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 17 2023, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D7-5-2-37
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USÉES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune ce CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MERLES
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. GIL Mathieu (en remplacement de M. MARTIN Henri)
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul {a donné pouvoir à GAILLARD Elisabeth)
Mme GAILLARD Elisabeth
M. MOLLE Marcel
M. MERIEL Guy
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
M. SERGAS Serge
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.65.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de DUNES
Commune de MANSONVILLE
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrysteile
. EURGAL Christian
. DELFARIEL Eric
K
Æ£
x
. DELACHOUX Jean-Paul
E< . DUPUY Jean
£ . BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. DUPOUY Joël
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie Dominique ien emplacement de BOISSEAU C)
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (a donné pouvoir à D. ZANIN)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest (8 donné pouvoir à PERE Cathy}
Mme PERE Catherine
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth {a donné pouvoir à FURLAN Josiane!
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. BERTHET Christian
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Francine FILLATRE a été désignée Secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél, : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info‘acc-deuxrives.fr 2023D7-5-2-37
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USÉES
Les budgets des Services Publics Industriels et Commerciaux doivent être équilibrés en dépenses et en recettes.
Il est interdit aux communes, et dans notre cas aux établissements publics de
coopération intercommunale, de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre de ces services publics.
En application de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une telle prise en charge peut être décidée par le conseil
communautaire lorsqu'elle est justifiée par l’une des raisons suivantes :
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements
qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Dans notre cas, ce sont 23 communes concernées par le transfert de la compétence assainissement où 22 d'entre elles avaient la faculté de subventionner leurs services d'assainissement des eaux usées.
En effet, les communes de moins de 3 000 habitants et les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants peuvent verser une subvention au service d'assainissement. Par
ailleurs, l'établissement d’un budget annexe est facultatif pour les communes de
moins de 500 habitants.
Il en ressort que la seule commune de Valence (5 367 habitants) est contrainte
par cette obligation de non subventionnement et qu'en conséquence, la tarification de la redevance assainissement est la plus élevée sur notre territoire.
Les exigences qui s'imposent désormais au budget « Assainissement collectif
des eaux usées » ne permettent pas d'aboutir à l'équilibre financier sauf à appliquer une hausse excessive des tarifs auprès des usagers La Communauté de Communes hérite d'une situation hétérogène avec des tarifs différents d'une commune à l’autre. Cette différenciation tarifaire en ce qui concerne la redevance d'assainissement collectif doit être progressivement
supprimée afin d'aboutir à une convergence progressive des tarifs permettant une véritable autonomie financière.
Le conseil d'exploitation de la régie « Assainissement des Deux Rives » et la commission environnement ont rendu un avis favorable dans leurs séances du 8 mars 2023
Le Président propose :
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d'un montant de 300 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE
- que le budget principal de la Communauté de Communes verse une subvention au budget assainissement collectif des eaux usées d'un montant de 300 000 €.
Fait à Valence d'Agen, le 24 mars 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 27 mars 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Maire de CASTELSAGRAT Communes des Deux Rives
TND NT Francine FILLATRE Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire ju CN .
Reçu en Préfecture le D 5 AVR. 202$ |
Affiché sur le panneau des annonces légales et publié sur le site internet le D 5 AVR. 2023 AR Préfecture
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES -
SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20230324-2023D7 5 2 37-
DE
2023D7 5 2 37
24/03/2023
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
attribuées)
2023D7-5-2-37 BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX
USEES SUBVENTION BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAUX
USEES .pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
05/04/2023 09:55:28
05/04/2023 09:55:52