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Déliberation - 8.1 RCM Sante Prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 8.1 RCM Sante Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
8.1
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Protection sociale complémentaire - Mise à jour du montant de la participation au financement de la protection complémentaire santé des agents communaux.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en application de l’article L. 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
Pour rappel, par délibération n° 24/200/RH du 09 décembre 2024, la Commune avait déjà mis en place une participation à la couverture santé et prévoyance des agents publics (fonctionnaires, contractuels, hors saisonniers et vacataires) justifiant de leur adhésion à un contrat labellisé, d’un montant mensuel attribué de la manière suivante :
● Pour la participation à la complémentaire santé :
✔ 10,00 € / mois pour agents de catégorie A
✔ 16,00 € / mois pour les agents de catégorie B
✔ 20,00 € / mois pour les agents de catégorie C
● Pour la participation à la complémentaire Prévoyance, elle est identique pour tous les agents, à savoir : 8,50 € / mois pour l’ensemble des catégories.
Ce montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant unitaire de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.
A compter du 1er janvier 2026, la participation pour le risque santé deviendra obligatoire pour l’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) selon un minimum de 15 € brut mensuel.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour la participation à la complémentaire santé, comme suit :
● 15,00 € / mois pour agents de catégorie A
● 21,00 € / mois pour les agents de catégorie B
● 25,00 € / mois pour les agents de catégorie C
Pour la participation à la complémentaire Prévoyance, les modalités restent inchangées à savoir : 8,50 € / mois pour l’ensemble des agents toutes catégories confondues.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 24/200/RH du 09 décembre 2024 relative à la protection sociale complémentaire des agents communaux,
de mettre à jour le montant de la participation au financement de la protection complémentaire santé des agents communaux telles que proposées ci-dessus.