Déliberation - 12.3 RCM Sante Prevoyance

Documents similaires

Déliberation - 8.1 RCM SANTE PREVOYANCE

Conseil Municipal - 5.3 RCM AAP SPORT SANTE

Conseil Municipal - 5.3 RCM REFERENT SANTE CPTS

Déliberation - 1 RCM NOUVEAU CONSEILLER

Conseil Municipal - 4 RCM CARTALAVONU

Conseil Municipal - 10 RCM DESTRUCT° DE VEHICULE

Conseil Municipal - 3.4 RCM ADHES° CANUT

Conseil Municipal - 1.24 RCM CORRESPONDANT INCENDIE

Conseil Municipal - 10 RCM DESTRUCT° DE VEHICULES

Conseil Municipal - 2.3 RCM CONVENT° MAD VEHICULES COMMUNAUX

Déliberation - 12.3 RCM Sante Prevoyance Document publié le Lundi 6 octobre 2014 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 12.3 RCM Sante Prevoyance)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 12.3

Page 1 sur 2

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Protection sociale complémentaire.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’en application de l’article L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

Par délibération n° 14/097/P du 06 octobre 2014, la Commune avait déjà mis en place une participation à la couverture santé des agents titulaires et stagiaires justifiant de leur adhésion à une offre de mutuelle labélisée en complémentaire santé, d’un montant mensuel modulé de la manière suivante :

● Agents de catégorie A : 10,00 €

● Agents de catégorie B : 16,00 €

● Agents de catégorie C : 20,00 €.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires et contractuels) reste facultative.

Cette participation deviendra obligatoire pour l’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) :

✔ pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

✔ pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

✔ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

✔ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

✔ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé,

✔ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est alors conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

Concernant ce dernier cas, et depuis le 1er janvier 2022, les centres de gestion doivent assumer cette compétence obligatoire. En effet, en vertu du nouvel article L. 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827- 5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4.

Ainsi, la Commune donnera mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire. Cette consultation n’imposera pas à la Commune d’adhérer au contrat.Page 2 sur 2

C’est pourquoi, en application des articles 23 et 24 du décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de participation peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur :

● du principe de la participation au risque santé et au risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des agents communaux fonctionnaires et contractuels (hors saisonniers et vacataires),

● de la procédure de labellisation pour le risque santé et pour le risque prévoyance,

● d’un montant de participation de la collectivité modulé de la manière suivante:

Pour la participation à la complémentaire santé, celle-ci sera modulable en tenant compte de la catégorie de l’agent, à savoir :

✔ 10.00 € / mois pour agents de catégorie A

✔ 16.00 € / mois pour les agents de catégorie B

✔ 20.00 € / mois pour les agents de catégorie C

Ces montants seront revus en fin d’année 2025 afin de se conformer au montant minimum règlementaire.

Pour la participation à la complémentaire Prévoyance, celle-ci sera identique pour tous les agents, à savoir : 8.50 € / mois pour l’ensemble des catégories.

Ce montant pourra être revu en fin d’année 2025 en fonction du bilan financier de la mesure.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

d’adopter les modalités de participation au financement de la protection complémentaire de des agents communaux telles que proposées ci-dessus.