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Procès Verbal - PV CM 15 11 21 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 11 21)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021

Conseil municipal dûment convoqué le 9 novembre 2021.

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Ivan DELAITRE, Michel DOFFAGNE, Nathalie DENIS- OGIER, Jean-Michel PARROT, Céline VIOLA, Mario CATENA, Bernard LE RISBE, Jean-Pierre AUBERTEL, Alice COLIN, Robert MARTINEZ, Jean-Marie HAURAY, Françoise GASSAUD, Yolande FORNIER, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Séverine SOLIS, Marjorie MOGNIAT, Rénald BOULESTIN

Est arrivé en cours de séance : Philippe POURRAT

Ont donné procuration : Jocelyne NERINI DI LUZIO à Céline VIOLA, Sandrine JEAN à Séverine SOLIS, Florence COGNE à Elisabeth PLANTEVIN, Thierry LEROY à Rénald BOULESTIN Etaient absents – excusés : Séverine CORACIN, François BERNARD, Benjamin PEREZ

19 présents en début de séance - 4 procurations – 4 absents 20 présents en cours de séance – 4 procurations – 3 absents

La séance se déroule sous la Présidence de M. Raphaël GUERRERO, Maire. Le quorum est atteint avec 19 conseillers présents en début de séance.

I/ Nomination du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre AUBERTEL est nommé secrétaire de séance.

II/ Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

III/ Présentation des décisions prises par le Maire

M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en octobre 2021 dans le cadre des délégations d’attribution.

IV/ Vote des délibérations

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 084

Objet : versement d’une prime exceptionnelle COVID 19

Le Maire informe que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020- 473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Le Conseil municipal a décidé, dans sa séance du 29 juin 2020 (délibération n° 038) d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de JARRIE en raison de leur participation active à la lutte contre le COVID 19 par la désinfection quotidienne des bâtiments municipaux et notamment des écoles, des horaires d’intervention modifiés par rapport au planning habituel, du surcroît significatif de travail, en présentiel et de pénibilité, exercé par tous les agents du service entretien.

Après un travail mené par les cadres de la collectivité en lien avec le bureau municipal, et après avis du C.T en date du 26 octobre 2021, le Maire propose d’étendre le versement de cette prime aux agents qui remplissent les critères suivants :

- Agent exposé au risque pendant la première période de confinement dans le cadre d’un maintien d’activité sur le terrain

- Surcroit significatif de travail lié à la gestion de la crise pendant le premier confinementCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

- Agent mobilisé sur un autre service que le sien pour assurer la continuité du service public pendant le premier confinement

- Surcroit significatif de travail lié à l’organisation de l’activité à la sortie du premier confinement

Le montant de la prime ne pourra excéder 300 € pour l’ensemble de ces critères.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

DECIDE :

- d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 en application du décret n° 2020-570 - d’ouvrir au budget les crédits correspondants

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Délibération n° 085

Objet : Actions sociales en faveur des enfants du personnel communal à l’occasion de Noël

Dans le cadre de la politique d’action sociale en faveur du personnel, le Maire rappelle que chaque année, un bon d’achat est attribué aux agents, destiné au Noël de leurs enfants. Ces bons sont attribués aux agents, parents d’enfants ou à charge (permanente et effective) d’enfants âgés de 0 à 16 ans révolus.

Les bons étant destinés au Noël des enfants, lorsque les deux parents sont employés dans la collectivité, un seul bon sera délivré par enfant.

Le montant défini est de 60 € par enfant.

Les bons sont attribués aux agents titulaires, stagiaires, contractuels justifiant de 6 mois de présence sur l’année 2021 au 15 novembre 2021 et en activité à cette date.

Les bons seront détenus en Mairie sous la responsabilité des agents du service R.H (Mmes Rolland et Carnavale) qui seront chargés de les remettre aux bénéficiaires.

La liste des bénéficiaires des bons pour le Noël 2021 sera annexée à la présente délibération. Pour les enfants âgés de 0 à 8 ans révolus, un cadeau d’une valeur d’environ 25 euros HT leur sera remis à l’occasion de Noël.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 085 DU 15/11/2021

NOM DE L'AGENT ENFANTS DATE DE NAISSANCE

ALVAREZ Christophe

Matéo 22/05/2006

Axel 06/03/2009

Lola 17/12/2012

BALDASSO Romain Margaux 12/05/2009 Soline 15/02/2017

BOUJARD Jean-Philippe Tessa 16/06/2009

BRACONNIER Karine Brunehild 20/08/2008 Isild 06/06/2005Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

DA MAREN Michaël Mylan 13/12/2015 Aimy 31/03/2019

DEVAINE/ARRIGHI Romane 12/02/2006

DEBIEZ Marcelina Victoria 08/07/2016

DUCLOU Doriane Camille 10/08/2016 Lana 10/08/2016

FIORELLI Alexis Myla 29/09/2017

GRISEL LORIOT Lou Anne 16/08/2006 Méline 29/09/2009

IVOULA Pamela

Ayden 08/01/2019

Rowan 06/03/2015

Elwan 18/02/2014

Warren 25/03/2009

MONDIN Estelle Anton 26/11/2005

NUCCI Christophe Yan 23/11/2009

PIN Corinne Beybie 29/01/2010 Matis 22/06/2018

ROUX Chrystelle Nathan 07/09/2006

RUBINO Caroline Renaud 26/09/2007

SANCHEZ Rachel Léa 27/05/2006

VANZAN Sylvie Emilie 09/04/2006

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 086

Objet : Convention de versement d’un fonds de concours par la commune à Grenoble Alpes Métropole pour des travaux de proximité pour l’année 2021.

La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacements urbains.

Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer : - La création de voirie ;

- L’embellissement de la voirie ;

- L’enfouissement de réseaux électriques et / ou de télécommunications contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie ;

- Les opérations de proximité ;

- Les opérations de réaménagement d’espaces publics ;

- Les opérations de réparation d’urgence d’ouvrages d’art de voirie.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de concours.

Une convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des opérations de proximité sur l’année 2021, souhaitées par la commune sur les opérations suivantes :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

Pour 2021

Travaux Montant en € HT Réaménagement du parking – Montée de la

Creuse

(mentionné comme « place des Charbonneux sur

la convention de Grenoble-Alpes-Métropole)

4 571,35

Aménagement de chicanes – Route du Plâtre 10 316,50 TOTAL 14 887,85

L’enveloppe annuelle financière de « proximité » de la commune a été fixée à 7 528,33 € HT par délibération du Conseil Métropolitain du 12 mars 2021.

Pour les travaux venant en supplément de cette enveloppe de proximité, un principe de bonification est prévu à concurrence d’un plafond de 3 fois leur montant initial.

Le principe de calcul du fonds de concours de proximité :

Montant du fonds de concours à la signature de la convention = (coûts réels des travaux HT – enveloppe proximité affectées à l’opération) x 50 %

Le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par Grenoble Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.

Le plan prévisionnel de financement de l’opération, incluant le fonds de concours versé par la commune, est annexé à la convention.

Par application du principe de calcul, le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune pour l’année 2021 s’élève à 3 679,76 € HT.

Le versement sera réalisé en une fois lorsque les opérations détaillées ci-dessus seront achevées. Le montant du fonds de concours est ajusté suivant les dépenses réelles de l’opération.

Le Maire demande l’autorisation de signer la convention et les avenants éventuels. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Délibération n° 087

Objet : Présentation des rapports de gestion et financier du Conseil d’administration de la SPL ALEC

Sur l’année 2020, la Commune de JARRIE était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.08333 % (500 € action commune / 600 000 € capital SPL * 100). Issue de la transformation de l’association ALEC, la SPL est née en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d’une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, «les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ...».

L’exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :

- sur le plan financier :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

▪ Un chiffre d’affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d’euros : le plan de relance a généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur copropriétés) ;

▪ Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s’établit à 96 105 euros, lié essentiellement à la non réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement partiel des absences ...) du fait de la crise sanitaire.

- Sur le plan opérationnel :

▪ La SPL a réalisé les démarches pour l’immatriculation de la société, et elle a signé 13 marchés avec la Métropole ;

▪ Elle a adhéré au groupement d’employeurs permettant la mutualisation de personnel avec l’association ALEC et l’association AGEDEN. En octobre 2020, 28 salariés du GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant 24 équivalent temps plein ; ▪ Elle a signé un bail de sous-location avec l’association ALEC et lui a également racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras thermiques, expositions...) à la valeur nette comptable ; -En matière de vie sociale :

▪ Suite aux élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les administrateurs de la SPL ;

▪ Les statuts de la société ont évolué suite à l’officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux historiques de l’association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).

Le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2020 sont présentés au Conseil Municipal. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16 juin 2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délibération n° 088

Objet : Avenant à la convention de délégation de service public du snack de la piscine municipale

Le maire propose de signer un avenant n°1 à la convention de délégation de service public du snack de la piscine municipale, signée avec Monsieur Nans LAGIER. En effet compte tenu du déficit important de la saison 2021 du délégataire, dû notamment à la mise en place du passe- sanitaire, le maire propose de réduire la redevance du délégataire de 2000 euros à 1500 euros, soit une réduction de 500 euros. Cette modification de la redevance sur la saison 2021 nécessite la signature d’un tel avenant.

Le Conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

M. Philippe POURRAT arrive en cours de séance et prend part au vote des délibérations suivantes.

ACTION SOCIALE

Délibération n° 089

Objet : Approbation de la convention 2022 de la mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Jarrie se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes, o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain,

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services,

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à :

- Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires,

- Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à : - Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain. - Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.

- Mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3) :

- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement.

- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires. - Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA.

- Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord.

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint- Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2022.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 15 Novembre 2021

Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD), Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social, Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

• Autorise le Maire à signer la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social Et ce, à l’unanimité.

Délibération n° 090

Objet : Convention entre le préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement, ...) tels que définis dans les articles R.441-2-1 et R.441- 2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.

Monsieur le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que la commune de Jarrie réalisera l’enregistrement dans le SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.

Il explique que cette convention sera co-signée par Grenoble Alpes Métropole conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE • Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Et ce, à l’unanimité.

Le Maire propose une suspension de séance pour permettre l’intervention de Mme Sandrine MARTIN-GRAND et M. Michel DOFFAGNE, conseillers départementaux, venus présenter les missions du Département.

La séance du Conseil municipal se termine à 19h35.