Procès Verbal - PV CM 13 09 21

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Procès Verbal - PV CM 13 09 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 09 21)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 Septembre 2021

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021

Conseil municipal dûment convoqué le 7 septembre 2021.

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Ivan DELAITRE, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Michel DOFFAGNE, Nathalie DENIS-OGIER, Jean-Michel PARROT, Céline VIOLA, Bernard LE RISBE, Jean-Pierre AUBERTEL, Alice COLIN, Robert MARTINEZ, Jean-Marie HAURAY, Françoise GASSAUD, Yolande FORNIER, Philippe POURRAT, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Sandrine JEAN, Séverine SERRANO, Séverine SOLIS, Rénald BOULESTIN, Thierry LEROY Ont donné procuration : Mario CATENA à Ivan DELAITRE, Florence COGNE à Elisabeth PLANTEVIN, Marjorie MOGNIAT à Sandrine JEAN

Etaient absents – excusés : François BERNARD, Benjamin PEREZ 22 présents – 3 procurations – 2 absents

La séance se déroule sous la Présidence de M. Raphaël GUERRERO, Maire.

I/ Modification de l’ordre du jour

Il est proposé de retirer le projet de délibération n° 068 dont l’objet est « approbation du règlement intérieur du conseil municipal » prévu à l’ordre du jour. En effet, s’agissant de prévoir la dématérialisation des convocations du Conseil municipal, considérant que le technicien devant mettre techniquement cette dématérialisation en œuvre est actuellement en arrêt pour raison de santé, il convient d’ajourner ce point.

Le retrait du projet de délibération n° 068 est approuvé à l’unanimité. La numérotation de la suite des projets sera modifiée en conséquence.

II/ Nomination du secrétaire de séance

M. Robert MARTINEZ est nommé secrétaire de séance ;

III/ Approbation du procès-verbal de précédente séance du Conseil Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2021 est voté à l’unanimité.

IV/ Présentation des décisions prises par le Maire

M. Raphaël GUERRERO, donne lecture des décisions prises en Juin, Juillet et Août 2021 dans le cadre des délégations d’attribution.

V/ Vote des délibérations

FINANCES

Délibération n° 065

Objet : Décision modificative n° 1 - budget communal 2021.

Le Maire propose :

- de réaliser les virements de crédits suivants, pour réajuster le montant de la subvention d’investissement à verser à Grenoble Alpes Métropole concernant les travaux de la rue Pierre du Perron :

Dépenses

d’investissement

Opération 99 (LOGEMENTS DANS

BATIMENTS COMMUNAUX) -

compte 2313 Constructions

-70 000.00 €

Dépenses

d’investissement

Compte 020 Dépenses imprévues

d’investissement

-70 000.00 €

Dépenses

d’investissement

Opération 35 (VOIRIE) compte

2041412 Communes du GFP -

Bâtiments et installations

+140 000.00 €Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 Septembre 2021

- d’ouvrir les crédits suivants, pour transférer par opération d’ordre, les montants des études et travaux au compte de construction de la cantine des Chaberts :

Recettes

d’investissement

Opération 75 (CANTINE AUX

CHABERTS) - compte 2031 Frais

d'études

+25 407.00 €

Recettes

d’investissement

Opération 75 (CANTINE AUX

CHABERTS) - compte 238 Avances et

acomptes versés sur commandes

d'immobilisations corporelles

+563 983.00 €

Dépenses

d’investissement

Opération 75 (CANTINE AUX

CHABERTS) - compte 2313

Constructions

+589 390.00 €

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 066

Objet : Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants : délibération de principe

Suivant l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante en tout état de cause dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. Les provisions portent sur les côtes clients douteux listés retracés dans l'état des restes à recouvrer. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La doctrine comptable récente préconise de constituer une provision à hauteur de 15 % des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans.

Arès avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

• De constituer chaque année une provision de dépréciation des créances égales à 15 % du montant des créances de plus de deux ans, et majoré des créances pour

lesquelles le comptable public indique un fort risque de non recouvrement"

• D'autoriser Le Maire à effectuer des reprises de provision sur proposition du comptable et au vu de l'état des restes à recouvrer.

Délibération n° 067

Objet : Vente du Radar pédagogique de marque I-CARE n° 1620

La commune a acheté en 2008, le radar pédagogique de marque I-CARE n° 1620 pour un montant de 5710.90 euros TTC à la société IMS.

Le Maire propose au Conseil Municipal la cession du radar Pédagogique I-CARE

L’entreprise ARKEMA située RD 1085 38560 JARRIE a fait une proposition d’achat d’un montant de 1300 euros Toutes Taxes Comprises avec les équipements inclus et en l’état. Ce radar a fait l’objet d’une vérification par la société IMS le 20 juillet 2021 qui n’a pas relevé d’anomalie. Ce matériel sera sorti du patrimoine de la commune dès la vente effectuée, numéro d’inventaire 2008-235.

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de :

• céder le radar pédagogique au prix de 1300 euros Toutes Taxes Comprises. • signer tous les documents nécessaires à la vente.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 Septembre 2021

Ce que le Conseil accepte à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 068

Objet : création de postes

Le Maire expose qu’il convient de créer les postes suivants :

- Rédacteur territorial TNC à 17 h 30 hebdomadaires, pour assurer les missions d’assistante de Direction auprès de la Directrice du C.C.A.S

- Agent social TNC à 28 h hebdomadaires, pour assurer la gestion et l’animation de l’épicerie sociale « coup de pouce »

- Agent social TNC à 18 h 30 hebdomadaires pour assurer les missions d’approvisionnement de l’épicerie sociale et de portage de repas au domicile des personnes âgées

Ces postes, assurant des missions pour le bon fonctionnement du C.C.A.S, seront mis à disposition du C.C.A.S par le biais de conventions de mise à disposition.

Le conseil municipal accepte la création des trois postes énumérés ci-dessus ainsi que la signature des conventions de mise à disposition avec le C.C.A.S de JARRIE pour ces mêmes postes, et ce, à l’unanimité.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délibération n° 069

Objet : Révision du montant des remboursements de salaires des agents mis à disposition par la commune auprès de l’Association pour la Gestion et l’Animation du centre socioculturel André Malraux dans le cadre de la délégation de service public des activités périscolaires et extrascolaires – signature de l’avenant n° 5 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 046 DU 28/06/2021

Le maire rappelle la mise à disposition de deux agents municipaux l’un pour 17 heures 30 heures par semaine, l’autre pour 14 heures par semaine auprès de l’association pour la gestion et l’animation du centre socioculturel A. Malraux, chargés d’assurer une partie des missions déléguées, dans le cadre de la délégation de service public des activités périscolaires et extrascolaires.

La mise à disposition de l’agent à 17h30 hebdomadaires a été interrompue du 30 août 2020 au 18 avril 2021 du fait d’un arrêt maladie non remplacé.

Il n’y a donc pas lieu de faire appel du remboursement des salaires de cet agent pendant les 7 mois et demi de non mise à disposition.

Le remboursement des salaires représente une somme annuelle de 33 527.15 euros, salaires et charges, pour les deux agents.

Le remboursement recalculé pour l’année 2021, appelé par la commune auprès du délégataire, sera de 23 148.60 euros.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant n°5 à la convention de délégation. Le maire propose au conseil de l’autoriser à signer l’avenant correspondant. Ce que le Conseil accepte à l’unanimité.

ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Délibération n° 070

Objet : Signature de deux conventions d’occupation temporaire sur les parcelles agricoles communales AB186 exploitée par M Mouret Bruno et AB195 exploitée par M Jacquet BastienCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 Septembre 2021

Le Maire expose que dans le cadre des travaux d’arasement des merlons implantés au cœur de la réserve naturelle régionale de l’étang de Haute Jarrie, pilotés par le gestionnaire Grenoble Alpes Métropole, il est nécessaire pour les entreprises en charges de ces travaux de traverser les parcelles AB186 et AB195 appartenant à la commune de Jarrie. Ces travaux seront réalisés entre le 30 septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Cependant, et conformément aux dispositions règlementaires, les travaux ne peuvent être réalisés que du 1er mai au 31 décembre. Si des aléas ne permettaient pas une réalisation en 2021, ces derniers seraient reprogrammés au plus tard à l’automne 2022.

Compte tenu de la localisation du merlon arasé à l’Est, l’occupation temporaire d’une bande de terrain de 10 mètres de large le long de la parcelle AB186 est nécessaire pour la circulation d’engins de type pelle mécanique et camions et la sécurisation du site. Cette bande de circulation d’une surface d’environ 1850m², permettra aux engins d’atteindre les merlons et de réaliser l’extraction et l’évacuation des matériaux. En complément, une aire de retournement et de stockage d’environ 300m² est prévue sur la parcelle AB195, à proximité de l’étang.

Aussi le Maire propose au conseil municipal deux conventions à signer avec Grenoble Alpes Métropole et les exploitants des deux parcelles considérées, pour accepter cet usage exceptionnel, elles prendraient fin au plus tard le 31 mars 2023 :

- Une convention avec Grenoble Alpes Métropole et M Mouret Bruno pour la traversée de la parcelle AB186. Il est prévu une indemnisation de 1 615 €TTC versée par Grenoble Alpes Métropole, car l’intervention provoquera une perte de culture pour l’agriculteur. Celle-ci est calculée conformément au Barème d’indemnisation des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrages divers – Chambre d’agriculture de l’Isère – 2016).

- Une convention avec Grenoble Alpes Métropole et M Jacquet Bastien pour la traversée de la parcelle AB195. Il est prévu une indemnisation de 581 €TTC versée par Grenoble Alpes Métropole, car l’intervention provoquera une perte de culture pour l’agriculteur. Celle-ci est calculée conformément au Barème d’indemnisation des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrages divers – Chambre d’agriculture de l’Isère – 2016).

Le Conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

Délibération n° 071

Objet : Recours sur PCMI0382002020019 déposé par M FERNANDEZ Eric - désignation avocat

Le Maire expose qu’une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC0382002020019, a été délivrée par arrêté N°2021-001 du 05/01/2021 au profit de M Brahim FATHI pour une maison individuelle à édifier 602 chemin de Bon Repos à Jarrie.

M Eric FERNANDEZ a déposé un recours devant le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l’annulation de cette autorisation de construire le 20/05/2021, après avoir déposé un recours gracieux en mairie, lequel a fait l’objet d’un rejet le 22/03/2021.

Aussi M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter Maître Sandrine Fiat, avocat à Grenoble pour assurer la défense de la commune dans cette procédure.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire d’ester en justice

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune dans cette procédure

- Désigne Me Sandrine Fiat, avocat à Grenoble, pour représenter et défendre les intérêts de la communeCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 13 Septembre 2021

SCOLAIRE

Délibération n° 072

Objet : Montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de l’ULIS de Jarrie au titre de l’année scolaire 2020-2021 et signature des conventions afférentes avec les communes

Vu la circulaire n°89-273 du 25/08/1989,

Vu le Compte Administratif communal 2020,

Vu le bilan financier des frais de fonctionnement des écoles primaires de la commune de Jarrie pour l’année 2020,

Le Maire propose de fixer la participation par élève au fonctionnement de l’ULIS pour l’année scolaire 2020-2021 à 1 628,42 €

Ce montant a été fixé en fonction des éléments suivants :

Dépenses scolaires au CA 2020 : 695 336,45 €

Nombre d’élèves total sur Jarrie : 427 dont 12 élèves en ULIS

Coût par élève : 1 628,42 €

Participation des communes :

Commune Nombre d’élèves Participation totale

La Mure 1 1 628,42 €

Livet et Gavet 2 3 256,85 €

Champ sur Drac 2 3 256,85 €

Jarrie 2 3 256,85 €

Vaulnaveys le Haut 1 1 628,42 €

Saint Georges de

Commiers 1 1 628,42 €

Saint Martin d’Hères 1 1 628,42 €

Claix 1 1 628,42 €

Echirolles 1 1 628,42 €

Le maire propose au conseil de l’autoriser à signer les conventions nécessaires avec les communes concernées. Ce que le Conseil accepte à l’unanimité.

La séance se termine à 19h00.