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Déliberation - DM 2024 051
Déliberation - DM 2024 018
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Banque,
R é p u b | i q u e F ra n <
VILLE D E BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
ue DCS 7 Lo LE
D OP UC un DECISION MUNICIPALE
BABA RTE :Portant Gi PEACE de la régie de RTE Lo. PT PE SAR USOE Los :
| Certifié exécutoire compte tenu de : .
8 UBLICATION EN LIGNE | LA TRANSMISSION : 2 7 LAREuOn . ri
À 1 L Murs 22 | LRU PR . # Veie EN SOUS-PREFECTURE +
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles RI617-1 à R.1617-18 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2018-689 du 1” août 2018 relatifà l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de païement en ligne ;
Vu larrêté du 03 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°5-OT en date du 26 mars 2009 concernant la mise en œuvre de nouveaux modes de paiement innovants ; a
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/14 10-02 en date du 1 1 juin 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, et notamment le numéro 7 qui permet de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision n°201 1/027 en date du 15 novembre 201 I, modifié par les décisions modificatives du 08 juin 2016 et du 27 décembre 2018 portant création de la régie de recette « vente de guides touristiques » ;
Considérant la nécessité d'ajouter des objets mis à la vente au sein de la boutique de l'Office de tourisme :
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier le nom de la régie recettes — Boutique de l'Office de tourisme ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ;
Considérant l'avis conforme du comptable du service de gestion comptable en date du 13 mars 2024 ;
cipale — Service FINANCES GUPII —- DM/2024/0 18 — Page |/4
AR. Prefecture Vus ES Pé DNPXT * Croex - wwwbiotfr- TE 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.fr
006-210600185-20240313-DM 2024 018-DE Reçu le 21/03/2024 DÉCIDE
ARTICLE 15
L'article 1* de la décision n°201 1/027 en date du 15 novembre
2011, modifié par les décisions modificatives du
08 juin 2016 et du 27 décembre 2018, est modifié comme
suit : « Il est intitulé par la présente décision, une régie
de recettes de la Commune de Biot intitulé « Boutique
de l'Office de Tourisme » ayant pour objet de centraliser
les produits de recettes :
«+ Des guides et ouvrages divers
se DVD
e Visites guidées
e Divers objets et goodies :
- Porte-clé en bois
- Couverts en bois
- Planche à découper en bois
- jeu casse-têtes en bois
. Porte-monnaie en liège
. Puzzle en bois
. Flûte en bois
- Crayon de papier en bois
- Carnet d'écriture
- Jeux de construction en bois
- Magnet aimanté pense-bête bois
- Bougie en bois
- Jeu de pièce en bois
- Tote-bag en tissu
. Corne à baire
. Pendentif Templiers
- Poncho
- Tasse en bois
. Bière artisanale 33cl « Biot les Templiers »
ARTICLE 2 |
Cette régie est installée à l'Office de Tourisme de Biot,
Chemin Neuf, 06410 Biot.
ARTICLE 3
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert
au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Générale des Finances Publiques de Nice.
ARTICLE 4
Les recettes sont perçues conire remise à l'usager d’une
quittance tirée d'un journal à souches.
ARTICLES 5
Les recettes désignées à l’article ! sont encaissées selon
les modes de recouvrement suivants :
|° Espèces
2° Chèques bancaires
3° Virements
4 ° Porte-monnaie Monéo
5°Prélèvement automatique lorsque le mode d'encaissement
est redu techniquement opérationnel
6° Paiement en ligne via T{PI
Lu
ARTICLE 6
Un fond de caisse d’un montant de 50.00 € a été mis
à disposition du régisseur.
ARTICLE 7
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé
à Conserver est fixé à 200,00 €
ARTICLE 8
Le régisseur n'est pas assujetti à cautionnement.
| Vi Décision Municipale — Service FINANCES
GUPIL - DM/2024/018 — Page 2/4 . de Biot -
AR PrefectyEke.. gp 339 -06906 Son Amrous Cec- mmwbioti - Té.04 92.91
55 91 - Poe 0493 65 18 09 - dgs@biotfr
006-210600185-20240313-DM 2024 018-DE
Recu le 21/03/2024 _ _ | ARTICLE 9
L'intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 10
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon
la réglementation en vigueur.
ARTICLE IE
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur pour les périodes durant lesquelles il assure la fonction de
régisseur.
ARTICLE 12
Le régisseur sera nommé par le Maire sur avis conforme du comptable.
ARTICLE 13
La décision n°2016/0 14 en date du 08 juin 2016 est abrogée.
La décision n°2018/035 en date du 27 décembre 2018 est abrogée.
ARTICLE 14 |
La directrice Générale des Services, la directrice des finances et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biot. |
ARTICÉE 15
La présente décision sera transcrite au registre des délibération du conseil municipal et ampliation sera
transmise à: |
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur l'inspecteur principal des finances publiques
ARTICLE 16
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête. |
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex Î, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 13/03/2024
Ville.de Bios. Décisi unisinale — Service FINANCES GUPII — DM/2024/018 — Page 3/4
AR Prefecture, LE Ccet - wwwbiotfr. TE. 04 92 91 35 91 - Fax. O4 93 55 [8 O9 - dés@biot.fr
006-210600185-20240313-DM 2024 018-DE
Reçu le 21/03/2024 + Pour avis conforme, : nn
u Servj ce de Gestion Comptable d'Antibes
Mbadi SOGNOQÉBIDIECK oi
Inspecteur Principal des Finances Publiques
AR Prefecture..: ao: BP
339 - 06906 Soprus ARTPOLÉ
006-210600185-20240313-DM 2024 _O018--DE
Recu le 21/03/2024
ie Biot - Décision Municipale — Service FINAN CES GUPI
— DM/2024/018 — Page 4/4
ous Canoe -wwwbiotfr- Te. 0492 91 33 91 LEvc 04 93 65 18 09 - dgs@biot-fr