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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 189 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 189 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-189
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-22-00001 - Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire AIRE SUR ADOUR (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2025-10-22-00001
Arrêté constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseiller communautaire AIRE SUR
ADOUR
Préfecture du Gers - 32-2025-10-22-00001 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire AIRE SUR ADOUR 3 Ex
: PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS Liberté Liberté fguliré Pyeliré Fraternité Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°560
constatant le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire
au sein de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour
Le préfet des Landes
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-6 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour issue de la fusion des Communautés de Communes du Leez et de l'Adour et d'Aire-sur-l'Adour ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aire-sur-l'Adour, Bahus-Soubiran, Buanes, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Latrille, Saint- Agnet, Saint-Loubouer, Sarron, Vielle-Tursan, Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne- du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan se prononçant, dans le délai imparti, en faveur d'un accord sur un même nombre et une même répartition des sièges de conseiller communautaire par application du | 2° de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités locales pour fixer à 41 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Renung se prononçant, dans le délai imparti, défavorablement sur cette proposition ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-22-00001 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire AIRE SUR ADOUR 4 CONSIDERANT que le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes pouvaient être déterminés par les conseils municipaux des communes intéressées jusqu'au 31 août 2025 au plus tard ;
CONSIDERANT qu'un accord pouvait être obtenu sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
CONSIDERANT qu'en l'espèce, un accord a été trouvé dans les délais et les conditions de majorité précités ;
CONSIDERANT que cet accord est valide en ce qu'il respecte les conditions posées à l’article L5211-61 du code général des collectivités territoriales ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTENT
Article 1 - En application d'un accord local, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire-sur- l‘'Adour, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi constatés :
- nombre de sièges : 41
répartition :
| Communes | Nombre de conseillers|
—- communautaires
_ Aire-sur-l'Adour 16
Barcelonne-du-Gers | ‘ |
Duhort-Bachen EE
Renung
__ Eugénie-les-Bains Saint-Loubouer | Î
NI
E
î Î |
|
-
|}!
l
1 Bahus-Soubiran |!
___ Vergoignan | Vielle-Tursan
| |
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|
|
|
[ll
[7 Buanes
Préfecture du Gers - 32-2025-10-22-00001 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire AIRE SUR ADOUR 5 | Projan 1
Saint-Agnet RS
___ Latrille RER. Renan |
Corneillan ss)
Aurensan =
Arblade-le-Bas 1
Sarron . CL 1
Gée-Rivière | Le
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le président de la communauté de communes d'Aire-sur-l'Adour, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés chacun:en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans les départements des Landes et du Gers.
A Mont-de-Marsan le, 2 ? OUI 2096 A Auch,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
TT 7 -
iles CLAVREUL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex;
- #0it un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS ; soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - HP 543 - 64010 PAU Cedex,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
| | pendant deux mois.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-22-00001 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire AIRE SUR ADOUR 6