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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-050
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la
mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard
dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème,
13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers (2 pages) Page 3
2 DDT
32-2025-03-28-00002
Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise
en oeuvre d'opérations expérimentales sur
l'impact du renard dans l'écosystème, sur les
territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème,
14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du
Gers
DDT - 32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers 3 E Lu Direction Départementale des Territoires
PREFET Direction
DU GERS Unité des affaires juridiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-
rapportant sept arrêtés définissant la mise en œuvre d'opérations expérimentales
| sur l'impact du renard dans l'écosystème
sur les territoires des 2°”°, 5°"°, 10°", 13°", 14°", 20°"°, 22°" circonscriptions du Gers
Le préfet du Gers |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L240-1 et suivants ;
VU les ordonnances en référé du tribunal administratif de PAU en date des 5 et 24 mars 2025 ;
Considérant que le juge administratif a retenu qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intérêt général
invoqué s'attachant à la réalisation de cette expérimentation scientifique puisse prévaloir sur l'intérêt
général résultant de la protection de la faune sauvage ;
À
Considérant que le juge administratif a retenu l'existence de moyen propre à créer un doute sérieux
quant à la légalité des arrêtés contestés ;
Considérant que le juge administratif a suspendu les arrêtés définissant la mise en œuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème ;
Considérant que la décision a été prise de mettre immédiatement fin à la mise en œuvre d'opérations
expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème ;
Considérant que le délai de 4 mois autorisant le retrait d'un acte est respecté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Tél: 65 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
DDT - 32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers 4 ARRÊTE
Article 1° -
Sont rapportés les arrêtés préfectoraux suivants :
- n°32-2025-01-28-00001, n°32-2025-01-28-00002, n°32-2025-01-28-00003 en date du 28 janvier 2025,
- n°32-2025-02-10-00004, n°32-2025-02-10-00005, n°32-2025-02-10-00006, n°32-2025-02-10-00007 en
date du 10 février 2028,
Article 2 -
M. le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de
. l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie concernés, les maires des communes
des circonscriptions concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le 2 8 MARS 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Gers
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits : J.
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement) |
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours
Lyautey - 64 000 PAU) |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique). |
Ce recours peut égalernent être présenté électroniquement sur l'application www.telerécours.fr dans
le même délai.
DDT - 32-2025-03-28-00002 - Arrêté rapportant sept arrêtés définissant la mise en oeuvre d'opérations expérimentales sur l'impact du renard dans l'écosystème, sur les territoires des 2ème, 5ème, 10ème, 13ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers 5