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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 048 special du 18 06 2020
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 048 special du 18 06 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-048
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-06-09-003 - arrêté du 09 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "Auto Ecole OBS à Montfavet (2 pages) Page 3
84-2020-06-12-004 - arrêté du 12 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière
de successions vacantes dans le département de Vaucluse. (2 pages) Page 5
84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand
Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup. (6 pages) Page 7
84-2020-06-15-001 - arrêté du 15 juin 2020 portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure prises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit (2 pages) Page 13
84-2020-06-15-002 - arrêté du 15 juin 2020 portant réglementation temporaire de la vente
et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous
produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la musique 2020 (2 pages) Page 15
84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux
Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (6 pages) Page 17
84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(6 pages) Page 23
84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(6 pages) Page 29
84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(6 pages) Page 35
84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (6 pages) Page 41
2EE = Fretsreité Liberté « Égaltes » RÉFUXLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
anne-lqure. betrençourt(@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de ia sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de Ia route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
Ë l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,
Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur LOUDGHIRI Moulay en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Monsieur LOUDGHIRI Moulayest autorisé à exploiter, sous le n° E 15 084 000 80, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « Auto Ecole OBS » et situé au 426, Cours Cardinal Bertrand — 84 140 MONTFAVET.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole OBS » - 426, Cours Cardinal Bertrand — 84 140 MONTFAVET
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-09-003 - arrêté du 09 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto Ecole OBS à Montfavet 3Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 09 juin 2020.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale dés territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de criéé et usages de la route
Fait à Avignon, le 0 9 JUIN A
Jean-Paul
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaïte la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole OBS » - 426, Cours Cardinal Bertrand — 84 140 MONTFAVET 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-09-003 - arrêté du 09 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto Ecole OBS à Montfavet 4BE —+. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet de Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis
BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Vaucluse ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1° de l’arrêté
du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, directeur chargé du pôle Expertise et
Service aux Publics, et par M. Olivier DECOOPMAN, adjoint au directeur du pôle Expertise et Service aux
Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des missions domaniales, ou à défaut
par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT,
inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales.
sé EN a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-004 - arrêté du 12 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 5Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
-__ Monsieur Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- Mme Catherine FARRUGTA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Daniel ALLORO), contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n°84-
2020-023 du 16 mars 2020.
Art. S.-
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de
la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 2 JUIN 2020
Pour le Préfet,
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques,
Francis BONNET
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-12-004 - arrêté du 12 juin 2020 portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes dans le département de Vaucluse. 6EE = Liberté » fgalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seefvaucluse.gouv.fr
du 15 JüiA 2000
Autorisant l’ Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer
des TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 7VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses
dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 30 mai 2020 par laquelle l’ Association pastorale du Grand
Luberon, représentée par son président M. Christian VACHIER-MOULIN sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que l’Association pastorale du Grand Luberon a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
l'Association pastorale du Grand Luberon par la mise en œuvre de tirs de défense, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;:
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, qui
intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L’association pastorale du Grand Luberon, représentée par son président
M. Christian VACHIER MOULIN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues pat le présent arrêté et
par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 8ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur Île
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure
7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau de l’ Association pastorale du Grand Luberon ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 9Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et
le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
L'Association pastorale du Grand Luberon informe par téléphone le service départemental
de l’OFB (04 90 90 49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’ Association pastorale
du Grand Luberon, informe sans délai le service départemental de FOFB qui est chargé
d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’ Association pastorale du
Grand Luberon informe sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 10ARTICLE9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est ‘autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection :
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
5/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 11- à la publication de l’arrêté prévu au II de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
15 JUIN 2529
Bertrand GAUME
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-003 - arrêté du 15 juin 2020 autorisant l’Association Pastorale du Grand Luberon à effectuer des TIRS DE DÉFENSE SIMPLE en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup. 12Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des transports, ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au Journal Officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
VU la mesure temporaire préparée par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire ;
VU la demande de l’Institut de recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'Agriculture (IRSTEA), en date du 27 mai 2020, concernant des travaux non propres à la Voie Navigable ;
CONSIDÉRANT la compétence du Préfet de Vaucluse pour la prise de mesures temporaires de en matière de navigation intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre temporairement les plongées subaquatiques de
SUR
l’'IRSTEA dans les dérivations canalisées du Rhône ;
proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - mesures dérogatoires et temporaires :
Compte tenu du besoin de réparer ses installations techniques et par dérogation à l’article 38 du Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur, l'IRSTEA est autorisé à réaliser des plongées subaquatiques, ceci au droit de ses équipements dans les dérivations canalisées du Rhône.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. gouv.fr _
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-001 - arrêté du 15 juin 2020 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 13A l’approche du chantier et pour demander le retrait de la voie d’eau, les navigants s’annonceront par VHF (canal 10) aux plongeurs de l’'IRSTEA, qui pour se mettre en sécurité en tout temps, assureront, à minima, une veille VHF (canal 10) ainsi qu’une vigie amont et aval, sur la batellerie en transit. L'annonce VHF précitée sera émise, par les usagers de la voie d’eau, un quart d’heure avant leurs croisées de la zone des plongées.
Les présentes mesures :
- s’appliqueront de plein droit sur le territoire de la Commune de Caderousse (84860), au PK 218.000 sur les deux rives du Rhône canalisé (canal de fuite de l’aménagement de Caderousse), le 1% juillet 2020 de 10h00 à 13h00,
- seront notamment publiées dans les lignes de voies navigables de France via avis à la batellerie.
L'avis à batellerie pris appellera la vigilance des usagers et leur demandera d’éviter les remous sur la zone des plongées.
Les présentes mesures sur la navigation ne sont pas limitatives. A ce titre, l'IRSTEA devra respecter, outre les lois et règlements, toutes prescriptions données par la CNR concessionnaire du Rhône pour le bon déroulé des travaux.
Les travaux seront réalisés sous l’entière responsabilité de l’IRSTEA.
ARTICLE2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu- chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le "4 5 JUIN 2020
Bertrahd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-001 - arrêté du 15 juin 2020 portant mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit 14Ex PREFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Service des sécurités
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport
de pétards et pièces d’artifices, du carburant, d’acide, d’alcools et
de tous produits inflammables ou chimiques
à l’occasion de la fête de la musique 2020
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination
de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDERANT les risques de trouble à l’ordre public;
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la période de la fête de la musique, tout
incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient
d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du
département de Vaucluse ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de
l’usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ou de jets d’acide, d’alcools et de
tous produits inflammables ou chimiques ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-002 - arrêté du 15 juin 2020 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la musique 2020 15SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE ler : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est
interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du
samedi 20 juin 2020 à 08h00 au lundi 22 juin 2020 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes
automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou
jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente, le transport de pétards et pièces d'artifice et leur usage dans les
lieux publics sont interdits dans le département du samedi 20 juin 2020 à 08h00 au lundi
22 juin 2020 à 08h00.
ARTICLE 4 : La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits
inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du samedi 20 juin à 08h00
au lundi 22 juin à 08h00.
ARTICLE 5 : Les demandes des professionnels pourront faire l’objet de dérogation après
enquête, et délivrées à titre individuel.
ARTICLE 6: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets
d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 47/06/22.
VEN Bertral GAUME
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr "
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-15-002 - arrêté du 15 juin 2020 portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de la musique 2020 16Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
x
du 47 JUIX 2520
Autorisant le GAEC des collines aux montagnes à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Flarrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 17VU l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses
dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 1° mars 2020 par laquelle M. AUBERT Alexandre, gérant
du GAEC des collines aux Montagnes, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC des collines aux montagnes a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs », dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du
GAEC des collines aux montagnes par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, qui
intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
M. AUBERT Alexandre, gérant du GAEC des collines aux montagnes, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018
et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 18ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau du GAEC des collines aux montagnes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLES:
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 19- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
Le GAEC des collines aux montagnes informe par téléphone le service départemental de
l’'OFB (04 90 90 49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible,
l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des collines
aux montagnes, informe sans délai le service départemental de l’OFB qui est chargé
d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des collines aux
montagnes informe sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 20ARTICLE9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au INT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I ou du IT de l'article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 21- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-004 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant le GAEC des Collines aux Montagnes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 22Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 17 Jui 2020
Autorisant M. ISNARD Jérôme à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :
L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants.
K.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 23VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses
dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 04 mars 2020 par laquelle M. ISNARD Jérôme sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que M. ISNARD Jérôme a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aïde à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation
par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de
financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de
bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
M. ISNARD Jérôme par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, qui
intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
M. ISNARD Jérôme est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 24ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau de M. ISNARD Jérôme ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 25- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
POFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut. .....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le
31 juillet.
ARTICLE 8 :
M. ISNARD Jérôme informe le service départemental de l’OFB au (04 90 90 49 05) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ISNARD Jérôme,
informe sans délai le service départemental de l’OFB qui est chargé d’informer le préfet et
de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ISNARD Jérôme
informe sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 26ARTICLE9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
5/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 27- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-002 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. ISNARD Jérôme, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 28Liberté » Égalité » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
‘ { L
du 17 JUIR 202
Autorisant M. PANZA Gérard à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.41 1-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 29VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses
dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 27 février 2020 par laquelle M. PANZA Gérard sollicite
une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que M. PANZA Gérard a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
M. PANZA Gérard par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, qui
intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
M. PANZA Gérard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 30ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours :
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse :
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure
7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau de M. PANZA Gérard ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 31Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- es nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- Je nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le
31 juillet.
ARTICLE 8 :
M. PANZA Gérard informe le service départemental de l’OFB au (04 90 90 49 05) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PANZA Gérard,
informe sans délai le service départemental de l’OFB qui est chargé d’informer le préfet et
de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PANZA Gérard informe
sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 32, ARTICLE9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 33- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Berfrand GAUvE
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-001 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PANZA Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 34Liberté » Égalité + Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
Autorisant M. PETIT Pascal à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :
L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 35VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses
dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 04 mars 2020 par laquelle M. PETIT Pascal sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que M. PETIT Pascal a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
M. PETIT Pascal par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés,. qui
intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
M. PETIT Pascal est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 36ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des troupeaux passé avec l'État ;
- à proximité du troupeau de M. PETIT Pascal ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies
d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles
d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 37- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ; |
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le
31 juillet.
ARTICLE 8 :
M. PETIT Pascal informe le service départemental de l’OFB au (04 90 90 49 05) de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PETIT Pascal, informe
sans délai le service départemental de l’OFB qui est chargé d’informer le préfet et de
rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PETIT Pascal informe
sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 38,ARTICLE9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
‘ Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 39- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 : | Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrhd GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-003 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant M. PETIT Pascal, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 40Liberté » Égalité » Fratsruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
au 17 JUIL 2020
Autorisant Mme ROMAN Pauline à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore Sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : wWww.vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 41VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 21 février 2020 par laquelle Mme ROMAN Pauline sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Mme ROMAN Pauline a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis plusieurs années, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme ROMAN Pauline par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Mme ROMAN Pauline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 42ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours :
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours :
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de
tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure
7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de
prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des troupeaux passé
avec l’État ;
- à proximité du troupeau de Mme ROMAN Pauline ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une
lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer
les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 43Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de
l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser :
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés :
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le
31 juillet.
ARTICLE 8 :
Mme ROMAN Pauline informe le service départemental de 1’OFB au (04 90 90 49 05) de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme ROMAN Pauline,
informe sans délai le service départemental de l’OFB qui est chargé d’informer le préfet et
de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme ROMAN Pauline
informe sans délai le service départemental de l’OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 44ARTICLE9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue à compter .du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IN de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
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Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 45- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertand GAUME
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-06-17-005 - arrêté du 17 juin 2020 autorisant Mme ROMAN Pauline, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 46