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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 121 special du 18 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 121 special du 18 12 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-121
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-14-020 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux (4
pages) Page 5
84-2020-09-10-005 - arrêté 2020-133 du 10 septembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse (4 pages) Page 9
84-2020-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite - Auto-école Solange à Morières les
Avignon (2 pages) Page 13
84-2020-12-14-008 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis
1622 chemin de Saint Gens à Carpentras (3 pages) Page 15
84-2020-12-14-009 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans le parc de stationnement "EFFIA Stationnement" situé
place de l’Europe Gare TGV à Avignon (3 pages) Page 18
84-2020-12-14-022 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Piolenc (4
pages) Page 21
84-2020-12-14-021 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oppède (4 pages) Page 25
84-2020-12-14-007 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 73
route de Morières à Vedène (3 pages) Page 29
84-2020-12-14-006 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis
298 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon (3 pages) Page 32
84-2020-12-14-010 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS sis Quartier
Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à Bollène (3 pages) Page 35
84-2020-12-14-014 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les bus de la Société des Transports en Commun de la
Région Avignonnaise (3 pages) Page 38
84-2020-12-14-003 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis 160 avenue
Marcou DELANGLADE ZAC de la Castelette à Avignon (3 pages) Page 41
84-2020-12-14-002 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis, 123 avenue
Isaac Newton – centre commercial Avignon nord à Le Pontet (3 pages) Page 44
284-2020-12-14-011 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances
publiques de Vaucluse sis Cité administrative Avenue du 7ème génie à Avignon (3 pages) Page 47
84-2020-12-14-004 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de la FNAC DARTY sis centre commercial
Avignon nord à Le Pontet (3 pages) Page 50
84-2020-12-14-017 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis 937 avenue d’Orange
à Sorgues (3 pages) Page 53
84-2020-12-14-018 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Carpentras
quartier Sainte Anne à Vedène (3 pages) Page 56
84-2020-12-14-019 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Morières à
Vedène (3 pages) Page 59
84-2020-12-14-015 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo à
Le Thor (3 pages) Page 62
84-2020-12-14-016 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux Tabac de Berteuil sis 45 cours du BERTEUIL
à Valréas (3 pages) Page 65
84-2020-12-14-023 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux « Le Petit Louvre » sis 23 rue Saint Agricol à
Avignon (3 pages) Page 68
84-2020-12-14-013 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SPODIS (JD SPORTS) situé 37 rue
Théodore AUBANEL à Avignon (3 pages) Page 71
84-2020-12-14-005 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS LAPS Lavage Auto Pertuis
Services » situé 1052 boulevard Jean GUIGUES à Pertuis (3 pages) Page 74
84-2020-12-14-012 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux sis Pôle Santé
26 Rond-point de l’Amitié à Carpentras (3 pages) Page 77
84-2020-12-15-005 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Bédoin (5
pages) Page 80
84-2020-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Sarrians (4 pages) Page 85
84-2020-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds (4
pages) Page 89
384-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange (6 pages) Page 93
4VAUCLUSE CABINET Liberté Service des sécurités Égalïté Fraternité
Référence du dossier : 20200305
ARRÊTÉ | portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la Commune de Beaumont du Ventoux 1 place de la Mairie à BEAUMONT DU
VENTOUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1“: Monsieur le maire de la Commune de Beaumont du Ventoux est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200305 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
- assurer la protection des bâtiments publics.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-020 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux 5Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L. 2551, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain BREMOND, le maire de
la Commune de Beaumont du Ventoux 1 place de la Mairie 84340 BEAUMONT DU VENTOUX.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricie 5 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Akrricce 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant Un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.25221 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-020 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux 6Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArrTictE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de Beaumont-du-Ventoux et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le 1 4
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-020 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux 7Annexe à l'arrêté
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Route de Malaucène - Entrée du village 6 D153
2 Carrefour - Route de Saint-Roch
3 Route Département 164A Giratoire Station du Mont Serein
4 Route Département 164A Giratoire Station du Mont Serein
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-020 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Ventoux 8EN
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Égalité |
. ‘Arrêté préfectoral n°2020-133
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles nee
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, . : CE
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'État ; |
VU. le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration :
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M.Bertrand GAUME: préfet de Vaucluse,
VU le décref n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; :
VU l'information du comité technique de la préfecture de Vaucluse le 3 mars 2020 et l'avis du même comité
le 10septembre 2020,
SUR proposition de M le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse, service déconcentré à vocation interministérielle,
exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier
Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, sous
l'autorité du Préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle des chefs des services pour l'exécution à leur
bénéfice de ces missions.
Article 2 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse assure la gestion de fonctions et moyens
mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de
communication, de logistique, de ressources humaines, de-relation avec la médecine de prévention et de mise
en œuvre des politiques sociales au bénéfice des àgents de la préfecture, de la direction départementale des territoirés (DDT), de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités (DDETS, fusion à venir de la direction départementale
de la cohésion sociale et de l'Unité départementale Direccte).
\
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-005 - arrêté 2020-133 du 10 septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 9Article 3 :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse comprend les services suivants :
leService Ressources Humaines, .
le Service Budget/Achats et Finances,
le Service Immobilier/Logistique, |
le Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication.
I
Chaque service est composé d'un chef de service et d'un adjoint et se décompose en plusieurs pôles. Les missions du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse sont les suivantes :
*_ Budgetcomptabilité, contrôle interne comptable sur le BOP 354 (les BOP métiers restent de la:
responsabilité des DD!)
+, Achats |
* Suivi immobilier et entretiens des locaux (gestion Cité exclue car confiée à la DDFIP)
* Gestion du parc automobile (hors entretien des véhicules préfecture)
+ Gestion du courrier (sauf tâches courrier interne des services métiers). Lien fonctionnel avec le courrier
réservé en préfecture.
- Informatique et téléphonie oo
* Standard (sauf standard des services métier)
* Accueil / pré-accueil physique (sauf accueil des services métier)
+ Conciergerie, ménage |
< Archivage
* __ Reprographie _
*__ Relation avec la médecine de prévention
+ Mise en œuvre des politiques d'Action Sociale
+ Ressources humaines
Dans l'annexe jointe au présent arrêté sont détaillées l'organisation et les missions du Secrétariat Général
Commun Départemental de Vaucluse.
Article 4 : : nu, LE
Le Secrétariat Général Commun Déffartemental de Vaucluse entre en fonction le 1er janvier 2021.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 : .
M le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
. Avignon, le 10 septembre 2020
Le Préfe
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-005 - arrêté 2020-133 du 10 septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 10- SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
détail de son organisation et de ses missions
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Pôle mobilité formation :
- CMC,pilotage de la formation, appui au pilotage RH (GPEEC), dialogue de gestion.
- Gestion des non titulaires (élaboration des contrats et suivi). :
- Mobilité et GPEEC (MI,MAA,MTES, MAS, DIRECCTE et MEFI ) : suivi des effectifs, reporting, PCI, dialogue de gestion.
- Formation : alimentation SIRH, recensement, diffusion et suivi, livret de formation.
Pôle carrières :
= Programmation budgétaire T2, suivi et reporting masse salariale, gestion crédits HT2, gestion procédure
disciplinaire, appui à l'avancement et à la gestion des primes.
- Carrières et paye du MI et MEFI/DDPP (+cartes professionnelles), du MAA/DDT, MTES/DDT, MAS/DDCS et
DIRECCTE(+ assermentations)
Pôle social :
- Dialogue social tous périmètres, RPS, appui gestion des absences er liaison avec les référents de proximité,
action sociale et médecine de prévention, contentieux affaires médicales.
- Gestion du temps, affaires médicales et bilan social (MI,MAAIDDT,MAS/DDCS , DIRECCTE, MTES/DDT et
MEFI/DDPP)}+ DUERP préf.
- Action sociale et médecine de prévention (M) et appui du chef du pôle social.
- ACHON Sociale (autres ministères), médecine de prévention (autres ministères) et appui du chef du pôle social.
SERVICE BUDGET ACHATS ET FINANCES
_ Pôle pilotage budgétaire et performance :
- Programmation budgétaire pour les fonctions supports
- Suivi budgétaire de l'exécution des dépenses et des recettes des BOP (restit Chorus, rôle de référent chorus,
utilisation de chorus-com)
-Animatiôn et conseil des gestionnaires budgétaires métiers
- Administration des droits utilisateurs (Correspondant chorus applicatif) et assistancé de 1°! niveau -Suivi de la qualité et de la performance (Contrôle interne comptable, suivi des contrats de services, des délégations d'ordonnancement...) |
- Relance des fournisseurs
Pôle commandé publique et déplacements :
- Passation et suivi des marchés et contrats de fournitures (BOP 354 et CAS 723), utilisation de PLACE
- Exécution des dépenses et des recettes non fiscales sur les BOP :support
- Saisie et validation des DA et SF dans Chorus-formulaires
- Validation dès OM, EF et du ROB dans Chorus-DT, suivi mensuel de l'exécution
- Gestion et utilisation des cartes d'achats (plafond, mise en paiement des relevés mensuels, achats sur
marchés UGAP, régionalisés, nationaux ..)
SERVICE IMMOBILIER LOGISTIQUE
Pôle affaires immobilières :
- Politique immobilière, conseil du maître d'ouvrage, pilotage des études de programme.
- Gestion du patrimoine immobilier, CDI, suivi CAS 723, suivi Conseil de Cité, conventions, baux, remises au
Domaine, Chorus RE-FX.
-. Exploitation de l'immobilier: contrôles réglementaires, maintenance préventive et corrective, définition et suivi
des programmes de travaux.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-005 - arrêté 2020-133 du 10 septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 11Pôle moyens logistiques :
- Pilotage, organisation et répartition dés moyens logistiques, réalisation d'études, contrôle de l'application de
règles d'hygiène et sécurité
- Gestion des droits d'accès aux sites - |
- Gestion de la flotte de véhicules automobiles (politique d'achatremise, mise à disposition, suivi de la
consommation, entretien, ...) :
- Courrier mutualisé, reprographie et appui technique aux services
- Accueil physique, gestion de stocks, suivi de l'archivage
- Fournitures de bureau et équipements, copieurs, inventaire.
Pôle services techniques :
- Opérations courantes d'entretien, de réparation et de maintenance des locaux et espaces verts
- Diagnostic et conseil technique
- Suivi ét accompagnement des entreprises prestataires
- Inventaire des résidences
- Opérations de manutention et d'aménagement
Service Interministériel Départemental des Systèmes d’information et de Communication
- Assurer la continuité des liaisons gouvernementales :
- Mettre en œuvre et gérer les politiques d'équipements informatiques et téléphoniques : assurer l'exploitation,
l'entretien et la gestion de ce parc ainsi que des serveurs, définir un plan d'évolution matériel et logiciel des équipements constituant l'environnement de travail, assurer un conseil et une expertise auprès des décideurs
locaux, étudier et déployer des infrastructures/systèmes et réseaux (Wi-Fi, ADSL....), assister et accompagner
les utilisateurs, gérer les droits/authentification.
- Déployer des moyens SIC (systèmes d'information et de communication) dans le cadre de la cestion opérationnelle des crises et préparer et participer aux exercices de sécurité civile
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-09-10-005 - arrêté 2020-133 du 10 septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 12» Pratrraité Liberté » Égaîteé
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrementa@Givaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
é l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Madame VIGOUROUX Solène en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Madame VIGOUROUX Solène est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 084 069 50, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE SOLANGE » et situé au 86, rue Crillon — 84 310 MORIERES LES AVIGNON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 11 décembre 2020.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
AUTO-ECOLE SOLANGE - 86, rue Crillon — 84 310 MORIERES LES AVIGNON
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - Auto-école Solange à Morières les Avignon 13Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société
par sa gérante, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou
toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le Î9 à DE “fl y].
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
AUTO-ECOLE SOLANGE - 86, rue Crillon — 84 310 MORIERES LES AVIGNON 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - Auto-école Solange à Morières les Avignon 14E nm
PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égalité |
Fraternité
Référence du dossier : 20200212
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL
sis 1622 chemin de Saint Gens à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013344-0028 PREF du 10 décembre 2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux ALDI MARCHÉ CAVAILLON
SARL à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BRASLERET, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin ALDI MARCHÉ
CAVAILLON SARL sis 1622 chemin de Saint Gens à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1" : Monsieur Philippe BRASLERET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200212.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013344-0028 du 10 décembre 2013 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-008 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 1622 chemin de Saint Gens à Carpentras 15Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- assurer la sécurité des personnes ;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613 13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe BRASLERET, gérant
de ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL 412 allée des Cabedans 84300 CAVAILLON.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-008 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 1622 chemin de Saint Gens à Carpentras 16changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-41 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1*.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2013344-0028 du 10 décembre 2013 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe BRASLERET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ex GADRE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-008 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 1622 chemin de Saint Gens à Carpentras 17PRÉFET CABINET
DE VAUCCOSE Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200158
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le parc de stationnement EFFIA Stationnement
situé place de l’Europe Gare TGV à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à K. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111)
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans le parc de stationnement « EFFIA Stationnement » à AVIGNON :
Vu la demande présentée par Madame Roxane BRUN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans le parc de stationnement « EFFIA
Stationnement » situé place de l’Europe Gare TGV à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1* : Madame Roxane BRUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20200158 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 42 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-009 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le parc de stationnement "EFFIA Stationnement" situé place de l’Europe Gare TGV à Avignon 18Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
- Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Roxane BRUN, Responsable de
sites AVIGNON TGV « EFFIA Stationnement » place de l'Europe Gare TGV 84000 AVIGNON.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dôment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-009 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le parc de stationnement "EFFIA Stationnement" situé place de l’Europe Gare TGV à Avignon 19Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.25341 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionnéà l'article 1°.
ArTicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° du 10 septembre 2015 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection dans le parc de stationnement EFFIA Stationnement est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Roxane BRUN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
DRE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-009 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le parc de stationnement "EFFIA Stationnement" situé place de l’Europe Gare TGV à Avignon 20D VAUcuuse El Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200269
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de Piolenc
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/07/2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de PIOLENC ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Louis DRIEY, maire de PIOLENC :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicue 1° : Monsieur Louis DRIEY, maire de PIOLENC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200269,
Ce système comporte 18 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° du 22/07/2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-022 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Piolenc 21- Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
« Protéger les bâtiments publics ;
* Réguler le trafic routier ;
« Prévenir les actes terroristes ;
- Prévenir le trafic de stupéfiants ;
" Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Akrrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Louis DRIEY, maire de
PIOLENC hôtel de ville 6 rue Jean Moulin 84420 PIOLENC.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricce 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-022 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Piolenc 22Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArTicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ArTicue 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1”,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté du 22/07/2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Piolenc est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Louis DRIEY et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-022 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Piolenc 23ANNEXE à l'arrêté
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de Piolenc
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
DESIGNATION IMPLANTATION
[CNT ENTREE SUD DOME N° 1900 AVENUE DE PROVENCE
[CN ENTREE SUD PLA QUE FIXE N° 1900 AVENUE DE PROVENCE
[CONS ENTREE SUD/FIXE N° I900 AVENUE DE PROVENCE
C:N4 ENTREE NORD/FIXE N° 1754AVENUE DE PROVENCE
CN°S ENTREE NORD PLAQUE/FIXE N° 1754AVENUE DE PROVENCE
C-N°%6 ENTREE NORD EST/FIXE N° 17S4AVENUE DE PROVENCE
CN C.CORSN/ DOME N° 27 COURS CORSIN
CN'8 C.CORSN CRCA/FIXE | N° 27 COURS CORSIN
C.N°9 C.CORSN ALLEE..P/ FIXE N° 27 COURS CORSIN
C:N°19 ROCANTINE/ DOME N° 2SLECOLE DE LA ROCANTINE
CN°I1 HFABRE/ DOME INTE RSECTION DU N°16 RUE PORTE DE ROME / BOULE VARD F.MISTRAL ed de Le de CN°12 RD POINT JUMELLAGE/ FIXE FACE N° 19 AVENUE DE LA GARE
C.N°13 MPAGNOL SUD/ FIXE N° 175 ALLEE MARCEL PAGNOL
C.N'14 PLACE MBARTHOU/ DOME ANGLE PLACE M.BARTHOU / AIRE DE ŒUX
COMMUNALE
C:N°15 MPAGNOL NORD FIXE NS 175 ALLEE MARCEL PAGNOL
C.N°16 MAIRIF/FIXE N° 1RUE JEAN MOULIN
C-N°17 SAINT-PIERRE/ FIXE NS 1 RUE JE AN MOULIN
C.N°'18 ACAMPADO {SALLE COMMUNALE «/
NOMADE
N° 43 AVE NUE CHARLES DE GAULLE
DU 15 JANVIER AU 14 MARS
C.N°19 SALLE DES FETES «4 PARKING »/
NOMADE
ENTRE LA SALLE TRI NTIGNAN ET LA
SALLE DES FETES
DU 1S NOVEMBRE AU 14JANVIER
C-N°20 LI FEDO K PARKING» NOMADE FACE N° 370AVENUE FREDERIC MISTRAL
DU 15MAI AU I4JTILLET dd de di de
CN21 QUEYRONDS “PARKING-CIMETIERE”/
NOMADE
FACE N° 22IMPASSE DE SGUEYRONDS
DU IS SEPTEMBRE AU 14 NOVEMBRE
CN°22 ABBE HUGUES “PARKING-EGLISE"
NOMADE
NS 102 RUE DES PE NITENTS
DU 15 MARS AU 14 MAI N
CN°23 PLANET “PARKING-COMMERCE ”} #
NOMADE n'a ss ns
N° 22 PLACE DU PLANET
PS PP Ph Po
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-022 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Piolenc 24A UeLUse CABINET Liberté Service des sécurités
Fee
Référence du dossier : 20200302
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune d'Oppède
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la Commune d'Oppède sis 75 place Félix AUTARD à OPPEDE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 novembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1" : Monsieur le maire de la Commune d'Oppède est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur
son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20200302 ét sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs
de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 19 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
- assurer la protection des bâtiments publics.
I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-021 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oppède 25Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Pierre GERAULT, le maire
de la Commune d'Oppède 75 place Félix AUTARD 84580 OPPEDE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arnicie 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
desimages ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter lesimages sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
Images où y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-021 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oppède 26Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricz 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Oppède et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Avignon, le 14 DEC, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
RARE us
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-021 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oppède 27ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la communed'Oppède
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
2 caméras multi objectifs fixes 360°
13 caméras fixes
4 caméras fixes de visualisation de plaques d’immatriculation motorisées
latitude
bi
li | jet | jo
QU
Ni
©
+
15
16
17
18
19
MULTI OBJECTIF |
MULTI OBJECTIF Médiathèque
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
FIXES
VPI ae ee ee man
FIXES
VPI
VPI
FIXES
_ VPI
DESIGNATION
Commerce _
Entrée services technique
Entrée Hôtel de ville
_ Place Hôtel de ville
Entrée école _
Buvette terrain de boules
__ Salle des fêtes entrée
Salle des fêtes coté 1
Saîle des fêtes cote 2
Salle des fêtes arrière
Entrée de ville Est
Sortie de ville Est cimetière
Entrée de ville Est
Entrée de ville Nord
Entrée de ville Nord 1
Entrée de ville Nord 2
Entrée de vile sud
Entrée ville Sud
longitude
5,168784982
5,168456502
5,168673465
5,168673465
5168673465
5,168673465
5,168546474
5,167786973
5,167674175
5,167674175
5,167786973
5,171386813
5,17150017
5,171386813
5,167541915
5,167541915
5,167541915
5,167148124
5,167148124
43,84385299
43,84305523
43,84359352
43,84359352
43,84359352
43,84359352
43,84316213
43,84266008
43,84259454
43,84259454 |
43,84266008 |
43,84675642
43,84679251 |
43,84675642
43,84565392 |
43,84565392
43,84565392
43,84257024
43,84257024 |
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-021 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oppède 28PRÉFET CABINET
= DUCPUSE Service des sécurités ré
Référence du dossier : 20200211
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL
sis 73 route de Morières à Vedène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre lil) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013344-0027 PREF du 10 décembre 2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON
SARL à VEDENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BRASLERET, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin ALDI MARCHÉ
CAVAILLON SARL sis 73 route de Morières à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1% : Monsieur Philippe BRASLERET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200211.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013344-0027 du 10 décembre 2013 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-007 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 73 route de Morières à Vedène 29Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« assurer la sécurité des personnes ;
- lutter contre la démarque inconnue.
I n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe BRASLERET, gérant
de ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL 412 allée des Cabedans 84300 CAVAILLON.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images oÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-007 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 73 route de Morières à Vedène 30changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2013344-0027 du 10 décembre 2013 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe BRASLERET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 4 DEC, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
lex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-007 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 73 route de Morières à Vedène 31PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égelité
Fraternité
Référence du dossier : 20200210
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL
sis 298 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.25141 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2013344-0026 PREF du 10 décembre 2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON
SARL à CAVAILLON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BRASLERET, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin ALDI MARCHÉ
CAVAILLON SARL sis 298 avenue Prosper Mérimée à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arriie 1* : Monsieur Philippe BRASLERET est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200210.
Le système comporte 1 caméra intérieure.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013344-0026 du 10 décembre 2013 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-006 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 298 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 32Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
« assurer la sécurité des personnes ;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe BRASLERET, gérant
de ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL 412 allée des Cabedans 84300 CAVAILLON.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArTicie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-006 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 298 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 33changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2013344-0026 du 10 décembre 2013 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe BRASLERET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le Ÿ& [FC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-006 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin ALDI MARCHÉ CAVAILLON SARL sis 298 avenue Prosper Mérimée à Cavaillon 34PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
a
Référence du dossier : 20200223
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS
sis Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
25541, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2011-283-0040 PREF du 10/11/2011 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS à
BOLLENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément COSTECHAREYRE, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le site DECATHLON
FRANCE SAS sis Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
_Arrice 1 : Monsieur Clément COSTECHAREYRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200223 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (10 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-010 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS sis Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à Bollène 35La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-283-0040 du 10/11/2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
s Prévenir les atteintes aux biens ;
« lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux'images peut s'exercer auprès de Monsieur Julian SERRE, Responsable
exploitation de DECATHLON FRANCE SAS Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette 84500
BOLLENE.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Akrricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-010 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS sis Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à Bollène 36privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services . préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.2531 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTicie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°,
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publicätion. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2011-283-0040 du 10/11/2011 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection dans le site DECATHLON FRANCE SAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Clément COSTECHAREYRE et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 î DEC,
2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-010 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le magasin DECATHLON FRANCE SAS sis Quartier Saint-Pierre Lieu-dit la planchette à Bollène 37PRÉFET CABINET DE VANCEUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200264
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les bus de la Société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
25571, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) :
Vu le décrét du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2014308-0013 PREF du 4 novembre 2014 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les bus de la Société des Transports en
Commun de la Région Avignonnaise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Didier DEPARDIEU, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les bus de la Société des Transports en
Commun de la Région Avignonnaise (TCRA) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Didier DEPARDIEU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, les modifications du système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200264.
Le système comporte 3 caméras intérieures par bus dans les 108 bus urbains utilisés pour
l'exploitation du réseau urbain du Grand Avignon.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014308-0013 du 4 novembre 2014 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-014 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les bus de la Société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise 38Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Didier DEPARDIEU, Directeur
général de la Société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise 173 rue du petit
Gigognan ZI de Courtine 84090 AVIGNON.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à:
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-014 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les bus de la Société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise 39changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2014308-0013 du 4 novembre 2014 portant autorisation d'installation
d’un système de vidéoprotection dans bus de la Société des Transports en Commun de la
Région Avignonnaise est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier DEPARDIEU et publié au Recueil des
Actés Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le {4 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-014 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les bus de la Société des Transports en Commun de la Région Avignonnaise 40E mn
PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200174
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de DARTY GRAND EST
sis 160 avenue Marcou DELANGLADE ZAC de la Castelette à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2012220-0067 PREF du 7 août 12012 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST à
AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier KOSCIELNY, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de DARTY GRAND EST sis 160
avenue Marcou DELANGLADE ZAC de la Castelette à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Articie 1" : Monsieur Olivier KOSCIELNY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200174 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (9 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-003 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis 160 avenue Marcou DELANGLADE ZAC de la Castelette à Avignon 41La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012220-0067 du 7 août 12012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
* assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens :
« lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier KOSCIELNY,
Responsable régional maintenance de DARTY GRAND EST Rond-point RN6 69760
LIMONEST.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-003 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis 160 avenue Marcou DELANGLADE ZAC de la Castelette à Avignon 42exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arnrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArTicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTice 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°,
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwwr.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2012220-0067 du 7 août 12012 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier KOSCIELNY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 ÿ& NE
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-003 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis 160 avenue Marcou DELANGLADE ZAC de la Castelette à Avignon 43PRÉFET CABINET
FE M OUCENSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200173
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de DARTY GRAND EST
sis 123 avenue Isaac Newton - centre commercial Avignon nord à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° Si 20130008-0041 PREF du 8 janvier 2013 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST à LE
PONTET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier KOSCIELNY, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de DARTY GRAND EST sis 123
avenue Isaac Newton - centre commercial Avignon nord à LE PONTET :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ArTicie 1* : Monsieur Olivier KOSCIELNY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200173 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 17 caméras (12 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-002 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis, 123 avenue Isaac Newton – centre commercial Avignon nord à Le Pontet 44La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20130008-0041 du 8 janvier 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens ; |
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Olivier KOSCIELNY,
Responsable régional maintenance de DARTY GRAND EST Rond-point RN6 69760
LIMONEST.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images où y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArTicue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-002 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis, 123 avenue Isaac Newton – centre commercial Avignon nord à Le Pontet 45exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°,
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwuw.telerecours.fr.
ArTricie 12 : L'arrêté n° 20130008-0041 du 8 janvier 2013 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux DARTY GRAND EST est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier KOSCIELNY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-002 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de DARTY GRAND EST sis, 123 avenue Isaac Newton – centre commercial Avignon nord à Le Pontet 46PRÉFET CABINET DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200249
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
sis Cité administrative Avenue du 7ème génie à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Hi) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2010-02-08-0090 PREF du 8 février 2010 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction
départementale des finances publiques de Vaucluse à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bertrand GAUTIER, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Direction
départementale des finances publiques de Vaucluse sis Cité administrative Avenue du 7ème
génie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Bertrand GAUTIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20200249 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-011 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse sis Cité administrative Avenue du 7ème génie à Avignon 47La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-02-08-0090 du 8 février 2010 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques :
+ Sauvegarder des installations utiles à la défense nationale
* Prévenir les atteintes aux biens :
- Assurer la protection des bâtiments publics ;
« Prévenir les actes terroristes
- Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Bertrand GAUTIER, Directeur
départemental de Direction départementale des finances publiques de Vaucluse, Cité
administrative Avenue du 7ème génie 84000 AVIGNON.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-011 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse sis Cité administrative Avenue du 7ème génie à Avignon 48ArTicie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
ArTicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° 2010-02-08-0090 du 8 février 2010 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans Direction départementale des finances publiques de
Vaucluse est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bertrand GAUTIER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le
14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-011 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse sis Cité administrative Avenue du 7ème génie à Avignon 49PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200187
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la FNAC DARTY
sis centre commercial Avignon nord à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2015006-0004 PREF du 6 janvier 2015 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la FNAC DARTY à LE
PONTET :
Vu la demande présentée par le Directeur sûreté et prévention des risques, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la FNAC
DARTY sis centre commercial Avignon nord à LE PONTET :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : Le Directeur sûreté et prévention des risques est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200187 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 21 caméras (20 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-004 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la FNAC DARTY sis centre commercial Avignon nord à Le Pontet 50La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2015006-0004 du 6 janvier 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
- Lutter contre la démarque inconnue ;
- Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L, 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Direction du magasin de FNAC
DARTY centre commercial Avignon nord 84130 LE PONTET.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-004 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la FNAC DARTY sis centre commercial Avignon nord à Le Pontet 51exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°,
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ArTicue 12 : L'arrêté n° 2015006-0004 du 6 janvier 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de FNAC DARTY est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Directeur sûreté et prévention des risques et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le | Î 4 DEC. 0
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-004 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la FNAC DARTY sis centre commercial Avignon nord à Le Pontet 52PRÉFET CABINET BEMANCEUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200320
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du supermarché LIDL
sis 937 avenue d'Orange à Sorgues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL à SORGUES :
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno MARRECHIA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis 937
avenue d'Orange à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1* : Monsieur Bruno MARRECHIA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200320 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 21 caméras (19 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-017 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis 937 avenue d’Orange à Sorgues 53Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
. Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Audrey VASCHE, responsable
administratif de LIDL 394 chemin de FAVARY 13790 ROUSSET.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-017 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis 937 avenue d’Orange à Sorgues 54Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ArTicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno MARRECHIA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-017 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis 937 avenue d’Orange à Sorgues 55PRÉFET CABINET DE VAUEEUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200321
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du supermarché LIDL
sis route de Carpentras quartier Sainte Anne à Vedène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
255“, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre HI) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL à VEDENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno MARRECHIA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis route
de Carpentras, quartier Sainte Anne à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : Monsieur Bruno MARRECHIA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200321 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-018 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Carpentras quartier Sainte Anne à Vedène 56Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
« assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Audrey VASCHE, responsable
administratif de LIDL 394 chemin de FAVARY 13790 ROUSSET.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-018 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Carpentras quartier Sainte Anne à Vedène 57Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253- à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1%.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno MARRECHIA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le A ê DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-018 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Carpentras quartier Sainte Anne à Vedène 58PRÉFET CABINET
LE MODSEOSE Service des sécurités Fe
Référence du dossier : 20200322
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du supermarché LIDL
sis route de Morières à Vedène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL à VEDENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno MARRECHIA, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du supermarché LIDL sis route
de Morières à VEDENE :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricu 1" : Monsieur Bruno MARRECHIA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200322 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (12 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-019 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Morières à Vedène 59Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Audrey VASCHE responsable
administratif de LIDL 394 chemin de FAVARY 13790 ROUSSET.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricce 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-019 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Morières à Vedène 60Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 12 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno MARRECHIA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
AZ ; Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-019 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du supermarché LIDL sis route de Morières à Vedène 61E 3
PRÉFET CABINET DE VAUCEUSE Service des sécurités
Égalité
Fraternité
Référence du dossier : 20200277
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac du Cours
sis 83 cours Victor Hugo à Le Thor
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.25141 à L.
2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08/01/2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours à LE THOR ;
Vu la demande présentée par Madame Vanessa SANCHEZ, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac du Cours sis 83
cours Victor Hugo à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : Madame Vanessa SANCHEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20200277
Le système comporte 2 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 08/01/2018 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-015 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo à Le Thor 62Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 2511 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Vanessa SANCHEZ, gérante du
Tabac du Cours 83 cours Victor Hugo 84250 LE THOR.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArTicie 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-015 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo à Le Thor 63Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-6, L.2531 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté n° du 08/01/2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Vanessa SANCHEZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
si 4 DEC. 2020 Fait à Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-015 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du Tabac du Cours sis 83 cours Victor Hugo à Le Thor 64PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Égalité Frateruité
Référence du dossier :20200286
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du Tabac de Berteuil
sis 45 cours du BERTEUIL à Valréas
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/10/2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac de Berteuil à VALRÉAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Augustin ALBERCA, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux du Tabac de Berteuil sis 45
cours du BERTEUIL à VALRÉAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : Monsieur Augustin ALBERCA est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200286 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 23/10/2014 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-016 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux Tabac de Berteuil sis 45 cours du BERTEUIL à Valréas 65Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
« Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251- à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Augustin ALBERCA Gérant de
Tabac de Berteuil 45 cours du BERTEUIL 84600 VALREAS.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricee 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OU y ont eu accès.
ArTicue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-016 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux Tabac de Berteuil sis 45 cours du BERTEUIL à Valréas 66Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.2534 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 23/10/2014 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux du Tabac de Berteuil est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Augustin ALBERCA et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le "€ & DEC.
2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
lex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-016 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux Tabac de Berteuil sis 45 cours du BERTEUIL à Valréas 67PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200317
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux « Le Petit Louvre »
sis 23 rue Saint Agricol à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ll) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2015013-0014 PREF du 13/01/2015 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux « Le Petit Louvre » à AVIGNON
Vu la demande présentée par Monsieur Jean GOURDAN DE FROMENTEL, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans Le Petit Louvre sis 23
rue Saint Agricol à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur Jean GOURDAN DE FROMENTEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200317
Le système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2015013-0014 du 13/01/2015 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-023 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux « Le Petit Louvre » sis 23 rue Saint Agricol à Avignon 68Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
- assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
* Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements. |
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean GOURDAN DE
FROMENTEL, Propriétaire « Le Petit Louvre » sis 23 rue Saint Agricol 84000 AVIGNON.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTicue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OÙ y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. II se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-023 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux « Le Petit Louvre » sis 23 rue Saint Agricol à Avignon 69Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "“Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Articie 12 : L'arrêté n° 2015013-0014 du 13/01/2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux « Le Petit Louvre » est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean GOURDAN DE FROMENTEL et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 1 Î; DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-023 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux « Le Petit Louvre » sis 23 rue Saint Agricol à Avignon 70PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités
Égale :
LernilE
Référence du dossier : 20200259
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS SPODIS (JD SPORTS)
situé 37 rue Théodore AUBANEL à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI PREF du 6 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS SPODIS (JD SPORTS) à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Madame Francesca WOOD, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement SAS SPODIS (JD SPORTS)
situé 37 rue Théodore AUBANEL à AVIGNON :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricue 1° : Madame Francesca WOOD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20200259.
Le système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° du 6 novembre 2015 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-013 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SPODIS (JD SPORTS) situé 37 rue Théodore AUBANEL à Avignon 71Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
- lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25541, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Francesca WOOD,
administrateur du siège social / prévention des pertes de SAS SPODIS (JD SPORTS) 5 place
de la République apt 5 75003 PARIS.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OU y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-013 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SPODIS (JD SPORTS) situé 37 rue Théodore AUBANEL à Avignon 72Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricu 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTicue 12 : L'arrêté n° du 6 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS SPODIS (JD SPORTS) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Francesca WOOD et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
{4 DEC. 2020 Fait à Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ex GADRE a
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-013 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SPODIS (JD SPORTS) situé 37 rue Théodore AUBANEL à Avignon 73PRÉFET CABINET
PEAOEENSE Service des sécurités
Référence du dossier : 20200176
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS LAPS Lavage Auto Pertuis Services »
situé 1052 boulevard Jean GUIGUES à Pertuis
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2015090-0018 PREF du 31 mars 2015 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « SAS LAPS Lavage Auto
Pertuis Services » à PERTUIS :
Vu la demande présentée par Madame Pascale DENIAU ép. CHAUSSON, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement « SAS
LAPS Lavage Auto Pertuis Services » situé 1052 boulevard Jean GUIGUES à PERTUIS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1” : Madame Pascale DENIAU ép. CHAUSSON est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200176 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (1 intérieure, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-005 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS LAPS Lavage Auto Pertuis Services » situé 1052 boulevard Jean GUIGUES à Pertuis 74La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2015090-0018 du 31 mars 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 25511, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Pascale DENIAU ép.
CHAUSSON, directrice de SAS LAPS Lavage Auto Pertuis Services 1052 boulevard Jean
GUIGUES 84120 PERTUIS.
Akrricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OÙ y ont eu accès.
Arricce 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de’ sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-005 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS LAPS Lavage Auto Pertuis Services » situé 1052 boulevard Jean GUIGUES à Pertuis 75privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.2531 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°’.
ArTicue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté n° 2015090-0018 du 31 mars 2015 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPS Lavage Auto Pertuis Services est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Pascale DENIAU ép. CHAUSSON et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-005 - arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SAS LAPS Lavage Auto Pertuis Services » situé 1052 boulevard Jean GUIGUES à Pertuis 76PRÉFET CABINET
DE VAUCLUSE Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200256
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux
sis Pôle santé 26 Rond-point de l'Amitié à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre 111) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux à CARPENTRAS :
Vu la demande présentée par Monsieur Guy SORNE, en vue d'obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux
sis Pôle santé 26 Rond-point de l'Amitié à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Guy SORNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20200256 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (16 intérieures, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° du 10 avril 2019 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-012 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux sis Pôle Santé 26 Rond-point de l’Amitié à Carpentras 77Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
- Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
« Prévenir les atteintes aux biens ;
- Assurer la protection des bâtiments publics ;
- Prévenir les actes terroristes.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.2514 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Guy SORNE, directeur de la
clinique SYNERGIA Ventoux Pôle santé 26 Rond-point de l'Amitié 84200 CARPENTRAS.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricue 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-012 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux sis Pôle Santé 26 Rond-point de l’Amitié à Carpentras 78privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.2531 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricie 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté du 10 avril 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guy SORNE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 14 DEC. pi
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-14-012 - Arrêté du 14 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection sur le site de la Clinique SYNERGIA Ventoux sis Pôle Santé 26 Rond-point de l’Amitié à Carpentras 79DE VAUCLUSE CABINET Liberté Service des sécurités Égañité Fraternité
Référence du dossier : 20200270
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de Bédoin
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4:
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de BEDOIN :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Alain CONSTANT, maire de BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1° : Monsieur Alain CONSTANT, maire de BEDOIN est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200270.
Ce système comporte 29 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-005 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Bédoin 80- Prévenir les atteintes aux biens ;
* Assurer la protection des bâtiments publics ;
“ Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Police Municipale Hôtel de ville 301
avenue Barral des Baux 84410 BEDOIN.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-005 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Bédoin 81changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°,
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 17 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bédoin est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CONSTANT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-005 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Bédoin 82ANNEXE à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de Bédoin
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
caméras ZONEn‘1 n‘sur Plan Parking n°1 et n°2 / RD974 Rte de Carpentras
Sur mât face à l'entrée du parking n°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras fVisue!
L 1 sur l'entrée et le parking n°2}
Sur mûât face à la sortie du parking n°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras fVisue!
2 L sur la sortie et le parking n°2}
Sur mât face à l'entrée du parking n°1 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras {Visuel
3 3 sur l'entrée et la sortie du parking n°1)
4 2 Sur mät en bordure de la RD974 Rte de Carpentras {Visuel sur le parking n°1}
Sur mät en bordure de la RD974 Rte de Carpentras {Visuel sur l'entrée et la sortie de
3 5 l'aggiomérotion)
Sur mêt caméra lecture de plaques située avant l'entrée/sortie du parking n°1 en
6 6 bordure de la RD974 Rte de Carpentras fCopture des plaques des véhicules sortonts et
entrants de l'agiomération }
ZONE n°2 n‘sur Plan Rond point entrée village / Parking n°3 dit "de la Vigneronne"
Sur mât au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route de
7 1 Crillon le Brave {Visuel sur fa route de Criilon le Brave}
Sur mât au rond point de {a route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route de
8 2 Crillon le Brave fVisuel sur fo première entrée du parking n°3 dit “de la Vigneronne" et
j'avenue Barraol des Baux}
Sur mêt au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route de
3 $ Crillon le Brave {Visuel sur le parking n°3 dit "de la Vigneronne"!}
ZONEn‘3 n‘sur Plan Parking n°3 dit "de la Vigneronne"
Sur l'angle du batiment du centre culturel de la commune {Visuel sur la 3°°*°
10 1 entrée/sortie du parking n°3 dit "de la Vigneronne" et sur l'intersection Avenue Borrel
des Baux/ Rue des Epoux Tromier}
Sur l'angle du batiment du centre cukturel de la commune {Visuel sur le parking n°5 dit
11 2 "de la Vigneronne" en direction de ia 2eme entrée/sortie)
Sur l'angle du batiment de la Poste [Visuel sur le parking n°3 dit de la Vigneronne et io
ie 3 3°" entrée /sortie}
Sur l'angle Nord-Ouest du batiment du centre culturel communal {Visuel sur l'entrée se
13 ext 2018 4 trouvant ou rez-de-chaussée du botiment parking de n°3 dit de la Vigneronne }
Sur l'angle Sud-Ouest du batiment du centre culturel communal (Visuef sur l'entrée se
14 ext 2018 5 trouvant au niveau 1 coté chemin des Treilles )
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-005 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Bédoin 83ZONE n°4 n'sur pue | Intersection Route de Flassan / Avenue Barral des Baux / Rue de 1a Poste
Sur mât 5 l'êntersection de la route de Hassan, Avenue Barral des Baux, rue de le Poste
15 l (Visuel sur Ia rue de lo Clastre et l'intersection de l'Avenue Borral des Baux}
Sur mat à l'intersection de le route de Flassan, Avenue Bsrral des Baux, rue de la Poste
16 2 (Visuel sur l'Avenue Barral des Baux et l'intersectian de lo route de Flassan}
7 à Sur mät à l'intersection de B route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la Poste
- fUisuel sur fa route de Flasson)
Sur mät à l'intersection de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la Poste
18 4 {Visuel sur le parking n°3 dit "de lo Vigneronne" et so sortie sur Îe rue de io Poste)
caméras ZONE n'5 Hotel de Vide / Ecole Primaire
Sur batiment de l'Hotel de Ville fVisuey parvis de l'hôtel de ville et l'Avenue Barroi des
19 4 jEaux)
Sur le batiemerit de l'école primaire surplombant k cour de récréation face à ls Place de
20 2 la République {Visue/ accès principai école et Piece de la République)
ZONE n°6 n‘sur Plan Parking n°7 dit de Saint Marcellin / RD19 route du Mont-Ventoux
Sur mät en bordure de la route RD15 route du Mon-Ventoux surplombant le parking n°7
21 1 uit de "Saint Marcellin” {Visue/ sur le parking n°7 dit "de Saint Marceñin”)
Sur mât en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersection du chemin
22 2 derrière Saint Jean fVisue) sur l'entrée/sortie parking n°7 dit "de Saint Marcellin" et L
chemin derrière Saint Jean}
Sur mêt à len bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersection du
chemin dernière Saint Jean {Visuel sur l'intersection chemin de lc Montagne, la Route du
23 3 Mont-Ventoux et & chemin derriere Saint Jeon aïnsi que sur entrée/sortie de
l'agglomération)
Sur mât caméra lecture de plaques en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux
24 4 à l'intersection du chemin derrière Saint Jean {Capture des plaques des véhicules
entrants et sortants de l'agglomération)
Sur mät contre le batiment de l'école maternelle, en bordure du chemin derrière Saint
25 5 san (Visuel sur le parking n°7 dit "de Saint Marcekin*, Le chemin derrière Saint Jean et
fo voie reservée oux transports scolaires]
Caméra fixe sur mât existant en bordure de ka Rte du Mont-Ventoux [RD19) (Visuef
26 Ext 2019 6 vers l'entrée et l'arrêt de bus Parking n°8 dit "des Cerisiers" en bordure de fa Rte du
Mont-Ventou x}
Caméra fixe sur mât existant en bordure de ta Rte du Mont-Ventoux {RD19} {Visuef
27 Ext 2919 7 vers fa sortie du Parking n°6 dit des Cerisiers" en bordure de le Rte du Mont-Ventou x}
ZONE n°7 n°sur Po Camping municipal Caméra fixe sur mât existant en bordure du chemin des Sablières (Viswe/ sur l'aire de 28 Ent 2019 1 camping-cars chemin des Sablières ]
Caméra fixe sur mât existant en bordure du chemin des Sablières (Viswefsur l'entrée
29 Ext 2019 . rincipale et la reception du camping municipo! de fe Pinédechemin des Sabiières
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-005 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Bédoin 84DE VAUCLUSE CABINET Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200272
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de Sarrians
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installation d’un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de SARRIANS :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1 : Madame Anne-Marie BARDET, maire de SARRIANS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200272.
Ce système comporte 15 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Sarrians 85* Prévenir les atteintes aux biens ;
- Assurer la protection des bâtiments publics
" Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrice 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Anne-Marie BARDET maire de
SARRIANS Hôtel de ville 1 place du 1er août 1944 84260 SARRIANS.
Arrice 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTicue 5 : Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArTicie 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Sarrians 86changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricue 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricue 12 : L'arrêté du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune Commune de Sarrians est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne-Marie BARDET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Alex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Sarrians 87ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de SARRIANS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
NUMERO Lieux d’implantation
| Place jean Jaurès Rue Albin Durand- Rue Saint Sébastien
| Parking Avenue Paul Cezanne
| Parking place Jean Giono |
Giratoiré bld comitat Vénaissin-route de Carpentras
Parking de la sainte Croix
Giratoire Avenue Charles De Gaulle- Avenue Agricol Perdiguier
| Place Aubarel (gare routière) .-.
| Giratoire Route d'orange-Route de Vacqueyras
. Parking du city park h :
| Parking Félibres( école marie Mauron)
| Parking place JeanJaurès
| Parking t Vérdet (Ferraud)
| Place Guillaume Premier
| Place du Moulard
t
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is | je |‘ |
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-006 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune de Sarrians 88NA letuse CABINET Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200157
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre Ill) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune d'ALTHEN-DES-PALUDS :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Michel TERRISSE, maire de ALTHEN-DES-PALUDS :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1* : Monsieur Michel TERRISSE, maire de ALTHEN-DES-PALUDS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20200157
Ce système comporte 15 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds 89- Sauvegarder les installations utiles à la défense nationale :
" Prévenir les atteintes aux biens :
» Protéger les bâtiments publics ;
- _Réguler le trafic routier ;
" Prévenir les actes terroristes :
* Prévenir le trafic de stupéfiants ;
- Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2554, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Michel TERRISSE, maire de
ALTHEN-DES-PALUDS, Hôtel de ville place de la mairie 84210 ALTHEN-DES-PALUDS.
ArTicie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricie 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArTricue 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images OÙ y ont eu accès.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds 90Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricie 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Althen-des-Paluds est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel TERRISSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le {6 [FC, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
lex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds 91ANNEXE à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
ci Hôtel de ville (façade) L
| C2 Hôtel de ville (façade) -
E C3 Hôtel dé ville (façade) PS _—
| C4 Salle René TRAMIER
| cs n Salle René TRAMIER
| C6 Place de l’Europe | | oo = =
| C7 Piace de l'Europe
C8 Avenue Ernest Perrin L
C9 Rue André de Richaud a
C 10 Rue André de Richaud | LL |
C11 Hôtel de ville de | c12 | Rue Ernest Perrin on | | : (intersection rue Adrien Bono et rue des Muriers)
| C 13 Rue Adrien BONO
C 14 Route de Saint Jules
C 15 | Rue Adrien BONO
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-004 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’ Althen-des-Paluds 92tale. CABINET Liberté Service des sécurités Égalité Fraternité
Référence du dossier : 20200214
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre lil):
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2018
relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection
de Vaucluse :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune d'ORANGE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Jacques BOMPARD, maire d'ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2020 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arricie 1° : Monsieur Jacques BOMPARD, maire de ORANGE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20200214.
Ce système comporte 69 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la localisation des caméras lors
de leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange 93Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
«+ Assurer la sécurité des personnes ;
- Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
- Prévenir les atteintes aux biens ;
- Protéger les bâtiments publics.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 2551, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la police municipale 427 boulevard
Daladier 84100 ORANGE 84100 ORANGE.
Arricie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Arricue 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricee 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. || se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concèrnées.
Arricie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange 94Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ArTicie 10 : Le système concerné fait l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°,
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
wwyw.telerecours.fr.
Arricie 12 : L'arrêté du 17 juillet 2019 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Orange est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques BOMPARD et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
; —__.
ex GADRÉ
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange 95ANNEXE à l'arrêté
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'ORANGE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Caméra _ Localisation
C1 Arc de Triomphe
C2 Parking Sully
C3 Pont de Langes
C4 Pont Neuf
C5 Parking Raimuy
C6 Bautevard Dälädier - Lä Posté
C7 Parking Colbert
C8 Place des cordeliers - Théâtre Antique
9 Place / rue de la République
10 Place Clémenceau
CTI Rue Victor Hugo / Rue Saint Martin
C12 Rond Point cours 4, Briand
13 Rond Point du 18 juin
C14 Parking salle des fêtes À. Daudet
C15 Parking 1er REC j rue des blanchisseurs
C16 Avenue F. Mistral a C17 Cours Pourtoulées
C18 Place Laroyenne
__C19 | Rue du Pont neuf- Rue du Parlement :
20 place de la République li / rue $t Martin
C21 Cathédrale Notre Dame
C22 | Parking SUÿ 11
C23 Rond Point des étudiants
C24 Parc Gasparin
C25 Aristide Briand 1 / Foyer municipal
C26 Foyer municipal / route de Roquemaure
27 Parking Niveau NA oo
C28 Parking souterrain Niveau NA | C29 Parking souterrain Niveau N-1
__©30 Parking souterrain Niveau N< _.
Ca Parking souterrain Niveau N1
C32 Parking souterrain sortie.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange 96Parking souterrain entrée C33
C34 Parking souterrain Niveau N- |
C35 Parking souterrain Niveau N<
C36 Rue Tillet / place du Cloïtre
C37 |" Parking Aubanel / Bld Daladier / N7
C38 Théôtre antique
(39 Quartier la Tourre / Avenue Félix Rippert
Cao Rond point avenue Pierre de Coubertin / Hall d'exposition / aire d'accueil
des gens du voyage
C4 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Rue d'Alsace Lorraine) N7
C42 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny / Stade Clapier / N7
C43 Rond point milieu avenue Jean Moulin
C44 Plateau sportif Fourchevieilles
C45 Rond point Ducassin / Av. de Fourchevieillés / Av. Jean Moulin
C46 __| Colline Sainte Eutrope / Guinguette
CA47 Rond point route de Lyon / Nationale 7 nord
CA48 Carrefour Nationale 7 f avenue de Fourchevieilles/rue Jean de la fontaine
C49 Parking des Phocéens
C50 Rond-point rue d'Aymard/avenue de l'Argensol
651 Rond-point route du Parcirue Dunant/avenue Imbert
C52 | Stade Balmain
C53 Skäté-parc situé derrière la salle Alphonse Daudet
C54 Rue Saint Clément/avenue Antoine Pinay
C55 Rond-point route d'Avignon {Nationale 7 sud) avenue Denoix de St Marc |
C56 Services techniques, rue Henri Noguères - entrée
C57 Services techniques, rue Henri Noguères - Stockage
_©58 Avenue de Fourchevieillesfrue Michel de Montaigne/rué Balzac
C59 |Rond-point rue du Bourbonnaisavenue des Etudiants
C60 |place Clémenceau
C61 |PlaceBruey
C62 |Rond-point avenue des Courrègés/avenue dés Crémnaces
C63 avenue de Verdun (RN7)/route de Jonquières . |
C64 |Crématorium d'Orange - entrée 1
C5 |Crematoriurn d'Orange - entrée 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange 97Caméra Localisation
2 nomades
Parking Isabelle de France et placette des Romains
—
Colline Saint Eutrope oo
Groupe scolaire Martignan, 1673 chemin Planas de Meyne
Lycée Aristide Briand
Collège Barbara Hendricks/Lycée de l'Are
2 nomades
Le Groupe scolaire du Coudoulet
Rue des chênes verts
Rué Saint Exupéry
Rue Santos Dumont
Zone Rue de la Renaissance
Rue de là Renaissance
_ Impasse de Savoie
Impasse de Bourgogne
Impasse de Franche-Comté
Impasse dé Dauphiné
Rue de Provence prolongée
Impasse de Touraine
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-15-007 - Arrêté du 15 décembre 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé sur le territoire de la commune d’Orange 98