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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 122 special du 22 12 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 122 special du 22 12 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-122
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-12-17-001 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
MALIHA Mohamed à Robion du 17 décembre 2020 (2 pages) Page 3
84-2020-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2020 portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'association "union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse"
UDPS84 (3 pages) Page 5
84-2020-12-18-006 - arrêté du 18 décembre 2020 portant autorisation des mesures de
palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des
circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
(2 pages) Page 8
84-2020-12-18-002 - arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite - MIKA à Cavaillon. (2 pages) Page 10
84-2020-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2020 portant modification d'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière - SARL Ecole de conduite Saint-Marc à
Pierrelatte (2 pages) Page 12
84-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job Appart au titre de l'article
L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 14
84-2020-12-22-001 - arrêté du 22 décembre 2020 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 - Vinci Autoroutes (Travaux de remise en conformité du
dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00) (4 pages) Page 16
84-2020-12-22-002 - arrêté du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite - CER RODRIGUEZ à Caromb. (2 pages) Page 20
84-2020-12-18-004 - décision 20-22-271-001-8 du 18 décembre 2020 portant retrait à
compter du 31 janvier 2021 de l'agrément délivré le 25 octobre 2005 à la société AYME
ET FILS pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection
périodique des chronotachygraphes numériques (3 pages) Page 22
84-2020-12-18-005 - décision du 18 décembre 2020 fixant la liste départementale
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de 2021 (4 pages) Page 25
2Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@direccte.gouv.fr
7
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP482066321
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 ( II du code du
travail
Vu larrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant délégation de
signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 9 décembre 2020 par M. Mohamed MALIHA, nom
commercial « Passion jardins », sise à Robion (84300).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-17-001 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne MALIHA Mohamed à Robion du 17 décembre 2020 3Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne à été
enregistré au nom de MALIHA Mohamed, sous le n° SAP482066321
à compter du 9 décembre 2020.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 17 décembre 2020
P/Le Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle a
>
VA————————.,
Zara NGUYEN-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-17-001 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne MALIHA Mohamed à Robion du 17 décembre 2020 4PRÉFET Cabinet
DE VAUCLUSE Service des sécurités
Fraterntilé
Pôle défense et protection civiles
ARRÊTÉ
portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association
« Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Vaucluse » (UDSP84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-3, R.725-1, R.725-5 ;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté 24 février 2017 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
VU l'arrêté 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, agrément « D » ;
Considérant la demande d'agrément départemental de sécurité civile présentée par M. le président de l'association « Union Départementale des Sapeurs-pompiers de Vaucluse » en date-du 10 décembre 2020;
Considérant que la demande présentée par l'union départementale des sapeurs pompiers de Vaucluse comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions sont satisfaites et précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2020 portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association "union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse" UDPS84 5ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'association « Union Départementale des Sapeurs-pompiers de Vaucluse (UDSP84) » est
agréée au niveau départemental pour les missions de sécurité civile et dans le cadre du
champ géographique définis ci-dessous :
| CHAMP GÉOGRAPHIQUE
DES MISSIONS DE TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ TYPE D'AGRÉMENT SÉCURITÉ CIVILE CIVILE |
| DPS PE-GE : | Dispositifs prévisionnels de secours Départemental | Département de petite à grande envergure PAPS :
Point d'alerte et de premiers secours
ARTICLE 2:
L'agrément départemental accordé à l'UDSP84 peut être retiré en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.
ARTICLE 4 :
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2021.
ARTICLE 5:
Le préfet du département de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, {8 DEC. 2020
Le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2020 portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association "union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse" UDPS84 6Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adresséà :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères - CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-003 - Arrêté du 18 décembre 2020 portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association "union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse" UDPS84 7E = Cabinet
PRÉFET : scurité DE VAUCLUSE Service des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DES MESURES DE PALPATIONS DE SECURITÉ
POUR LE SERVICE INTERNE DE SECURITÉ DE LA SNCF EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES
LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2:
VU le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie
autonome des transports parisiens ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°20071322 du 7
septembre 2007 relatif à l'exercicé des missions des services internes de sécurité de
la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 4 novembre 2016
modifié le 6 mars 2019 portant agrément du personnel habilité à procéder à des
missions de palpations de sécurité ;
VU la demande en date du 17 décembre 2020 du dirigeant Sûreté Ferroviaire à
AVIGNON ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau d'alerte « urgence
attentat » depuis le 29 octobre 2020 sur le territoire national :
CONSIDERANT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-006 - arrêté du 18 décembre 2020 portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 8CONSIDERANT les faits d'attaque aux couteaux perpétrés le 9 décembre 2020 par
un individu dans là commune de Bollène suite à sa descente d'un train en
provenance de Lyon ;
CONSIDERANT la reprise de la circulation des trains, notamment des TGV en
capacité optimale ; que le fin du confinement et la période des vacances scolaires
génère un flux important de voyageurs ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures
de palpation de sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure
au départ des gare Centre et gare TGV d'Avignon, applicables pour la sécurisation
des trains sur l’ensemble du périmètre des gare Centre et gare TGV d'Avignon, sans
restriction de train ciblés, pour la période du:
mercredi 23 décembre 2020 (05h00) au lundi 4 janvier 2021 (24h00)
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées aux articles précités ne peuvent
être réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police aux
frontières et le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et communiqué
au maire d'Avignon.
Fait pi le AS DEC. 2026
Bertrañhd GAUME
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr "
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-006 - arrêté du 18 décembre 2020 portant autorisation des mesures de palpations de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 9EE = Liberté » fgalisé + Fratercité RÉPUSLIQUE FAANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
tion Routière
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L213-8 et R 213-1 àR 213-6,
: l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° N° 067-OCTOBRE 2017 portant création de l’agrément à compter du 05 octobre
2017, autorisant Madame COURREGE épouse JONQUA Christel à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« Auto Ecole MIKA » et situé 287, cours Léon Gambetta — 84300 CAVAILLON,
VU l’arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 18 décembre 2020, de cessation d’activité de Monsieur IYIOL Michaël,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR 1a proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1% : L’arrêté préfectoral N° 35 - MAI 2016 portant l’agrément n° E 16 084 000 40 délivré à Monsieur
IYIOL Michaël, pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole MIKA » - 287, cours Léon Gambetta — 84300 CAVAILLON
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-002 - arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - MIKA à Cavaillon. 10moteur et de la sécurité routière, situé au 287, cours Léon Gambetta — 84300 CAVAILLON, la dénomination
« Auto Ecole MIKA », est abrogé à compter du 1” janvier 2021.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
protection des populations, et le directeur départemental de ia sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 1] 8 DE
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
« Auto Ecole MIKA » - 287, cours Léon Gambetta — 84300 CAVAILLON 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-002 - arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - MIKA à Cavaillon. 11Liberté » Égalité © Frassrnif
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
Tél: 04 88 17 83 61
ddt-agrementsfvaucuse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à
K. 213-6, KR. 223-5 à R. 223-9;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 02 décembre 2020, présentée par Monsieur JOURDAN Marc,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1% : l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
L'établissement, dénommé « SARL ECOLE DE CONDUITE SAINT-MARC », est habilité à dispenser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- salle de séminaire sise au sein du local dénommé « SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL GRIL DE
BOLLENE », situé au 1164, avenue Théodore AUBANEL, Les Grès de Fournillier — 84500 BOLLENE
- salle polyvalente située à l’Espace Julian — 84840 LAPALUD
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
« SARL ECOLE DE CONDUITE SAINT-MARC » - Place de l'Eglise — 26700 PIERRELATTE
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2020 portant modification d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - SARL Ecole de conduite Saint-Marc à Pierrelatte 12Monsieur JOURDAN Marc, exploitant de l’établissement, assurera la gestion technique et administrative des
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise da crise et usages de la route
Fait à Avignon, le ft 8 D
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification
de ia décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant modification de l'agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière « SARL ECOLE DE CONDUITE SAINT-MARC »- Place de l'Eglise — 26700 PIERRELATTE 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-001 - arrêté du 18 décembre 2020 portant modification d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - SARL Ecole de conduite Saint-Marc à Pierrelatte 13EE = Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 2 DEC, 2020 Portant agrément pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique
de l'Association JOB APPART
au titre de Particle L.365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.365-3 et l’article
R.365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,
le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées,
la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
l'arrêté du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et aux dépenses de la direction départementale de ia cohésion sociale de
Vaucluse, visées dans l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de
Vaucluse,
l'arrêté du 22 décembre 2010 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique de l'association JOB APPART au titre de l’article L.365-3 du code
de la construction et de l'habitation,
le dossier déposé par le représentant légal de l’association et réceptionné le 7 décembre
2020,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Vaucluse qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à
l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1° :
L'organisme à gestion désintéressée, JOB APPART, association de loi 1901, est agréé pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux 8 a) et d) de l’article
R.365-1-2° du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job Appart au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation 14Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Le même recours
peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 22 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
1e =
La ce départertentsin
de hésion sodiale
Christine MAIBON
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-003 - Arrêté du 22 décembre 2020 portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Job Appart au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation 15PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Hgatité des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté de Circulation complémentaire
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n°
82.623 du 22 juillet 1982 :
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10
janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction et de
l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2020, des Autoroutes du Sud de la France à Orange
indiquant que les travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616
situé au PR 161.600 et les inspections de l'ouvrage PS 1655 situé au PR 165.500 dans le sens de
circulation Lyon / Marseille de l’autoroute A7, entraîneront des restrictions de circulation ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2020 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de
Vaucluse à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature de Monsieur François
GORIEU à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 8
décembre 2020 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-001 - arrêté du 22 décembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - Vinci Autoroutes (Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00) 16Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en
date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 8 décembre 2020 ;
Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des
entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRETE
Article 1 :
Depuis le lundi 2 novembre 2020, ASF réalise des travaux de remise en conformité du dispositif
de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.600 et les inspections de l'ouvrage PS 1655
situé au PR 1655 dans le sens de circulation Lyon / Marseille de l'autoroute A7 (Arrêté en cours du
13 octobre 2020).
Suite à la pandémie en cours, le chantier ne pourra se terminer dans les délais prévus. Afin de
terminer en toute sécurité le chantier, le présent arrêté prolonge et modifie les mesures de l'arrêté
du 13 octobre 2020 comme suit :
La durée du chantier de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 et PS
1655 est prolongée du jeudi 24 décembre 2020 jusqu’au vendredi 29 janvier 2021 (replis inclus)
La circulation sera réglementée du lundi 2 novembre 2020 au vendredi 22 janvier 2021.
En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue la semaine 4.
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous resteront en
vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, jours fériés et les jours hors
chantiers.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire des communes de Piolenc et
d'Orange.
Article 2 : Mode d’exploitation
Le mode d'exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 161.400 au PR 161.660 sur l'autoroute A7
dans le sens de circulation Lyon/Marseille par des séparateurs modulaires de voies en béton
posés sur bande de rive. La circulation se fera sur trois voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
- Neutralisation momentanée de la voie de droite du PR 161.000 au PR 164.960 et des voies de
droite et médiane lente du PR 164.960 au PR 165.600 sur l'autoroute A7 dans le sens de
circulation Lyon/Marseille par cônes K5a du lundi 8h au vendredi 16h
o La circulation se fera sur deux voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-001 - arrêté du 22 décembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - Vinci Autoroutes (Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00) 17Ce balisage par cône K5a sera levé tous les vendredis à 16h. Toutefois, en cas d'urgence, de
congestion significative du trafic, la signalisation légère en place pourra être repliée rapidement.
Article 3 : Dérogations
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la mise
en place de la signalisation.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute, sera ramenée à 0 km
Article 4 : Calendrier des travaux
Délai global : lundi 2 novembre à 8h au vendredi 29 janvier 2021 à 14h (replis inclus)
Phase travaux : du lundi 2 novembre 2020 — 8h au vendredi 22 janvier 2021 — 16h
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries : du vendredi 22 janvier 2021 au
vendredi 29 janvier 2021.
Article 5 : Informations des usagers
L'information aux usagers sera effectuée :
- Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA ;
- Par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
- Par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
Article 6 : Sécurité sur le chantier
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du
Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire des communes de Piolenc et d'Orange,
Mme la directrice d'exploitation adjointe de la Direction Régionale Provence Camargue des
Autoroutes du Sud de la France à Orange,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-001 - arrêté du 22 décembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - Vinci Autoroutes (Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00) 18sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 22 déc:
Pour le Préfet de Vaucluse/e
Le Chef du Service Expérise de Crise
et Usages de la R
Jeañ-Paul DELCASSO
Ne
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-001 - arrêté du 22 décembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - Vinci Autoroutes (Travaux de remise en conformité du dispositif de sécurité de l'ouvrage PI 1616 situé au PR 161.00) 19» Fraternité Liberté » Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
See experte de crise et usages de la route
affaire suivie parAnne-Laure Bétrencourt
Qgt-agrementsiveuclune, gouv.f
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ie code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul
DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur RODRIGUEZ Jean-Pierre en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1*: Monsieur RODRIGUEZ Jean-Pierre est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 084 0014 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « CER Rodriguez » et situé au 16, place nationale — 84 330 CAROMB.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2020.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
CER Rodriguez - 16, place nationale — 84 330 CAROMB
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-002 - arrêté du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - CER RODRIGUEZ à Caromb. 20Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse ,
Le chef du service expertise de crike et usages de la route
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile CER Rodriguez - 16, place nationale — 84 330 CAROMB 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-22-002 - arrêté du 22 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite - CER RODRIGUEZ à Caromb. 21Direction régionale
E sn. | des entreprises, . de la concurrence PRÉFET ion, DE VAUCLUSE de la consommation,
l du travail et de l'emploi +. Provence-Alpes-Côte d'Azur galité
Fraternité
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
DECISION n° 20.22.271.001.8 du 18 décembre 2020 portant retrait de l’agrément délivré par la
décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005
Le Préfet du département de Vaucluse,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les
transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif
à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par
l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes
d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu l’arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 06 avril 2020
portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision n° 92.22.100.013.1 du 18 mai 1992 du préfet du département de Vaucluse attribuant la marque d'identification
ANS84 à la société AYME et FILS (siège social : 216, avenue du Pont des Fontaines 84200 CARPENTRAS) pour la réalisation
d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes ; |
Vu la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 du préfet du département de Vaucluse, prononçant l'agrément de la société
AYME et FILS pour effectuer dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes
numériques ; |
Vu la décision n° 16.22.271.001.1 du 13 janvier 2016 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité
des cartes d’atelier des techniciens, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de
dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure PR10 ;
Vu la décision n°17.22.271.012.1 du 24 octobre 2017 renouvelant la décision n°05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 susvisée pour une durée de quatre ans, à savoir jusqu’au 25 octobre 2021 ;
Vu l’accréditation n°3-1399 rév 7 délivrée par le Comité Français d’ Accréditation (COFRAC) en date du 05 août 2020 à la société
AYME et FILS pour les prestations d'organisme agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;
Vu le courrier en date du 20 novembre 2020 de la société AYME et FILS adressé à la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte-D’azur
et au Comité Français d’Accréditation (COFRAC), nous informant de la création de la nouvelle raison sociale FIRST STOP
AYME (siège social situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest) ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-004 - décision 20-22-271-001-8 du 18 décembre 2020 portant retrait à compter du 31 janvier 2021 de l'agrément délivré le 25 octobre 2005 à la société AYME ET FILS pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes 22Vu le courrier en date du 11 décembre 2020 de la nouvelle raison sociale de la société FIRST STOP AYME adressé à la
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte-D’azur nous demandant le retrait de l’agrément précédent 05.22.271.012.1 du 25/10/2005 à
compter du 31/01/21 ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société AYME et FILS délivré par la décision n° 05.22.271.012.1
du 25 octobre 2005 du préfet du département de Vaucluse pour effectuer dans ses ateliers les opérations d'installation et
d'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ne sont plus remplies ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1er : A compter du 31 janvier 2021, l’agrément délivré par la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 à la
société AYME et FILS (siège social : 216, avenue du Pont des Fontaines 84200 CARPENTRAS) pour réaliser dans ses ateliers,
dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques est
retiré.
Article 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de VAUCLUSE dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre
de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le
délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut
aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société AYME ET FILS
par ses soins.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2020 |
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la divisio étrologie-légale
|
Frédéric SCHNEIDER
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-004 - décision 20-22-271-001-8 du 18 décembre 2020 portant retrait à compter du 31 janvier 2021 de l'agrément délivré le 25 octobre 2005 à la société AYME ET FILS pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes 23Be Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AYME ET FILS
Annexe à la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005
Révision n° 33 du 18 décembre 2020
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro d’agrément abrégé
identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires 05220101 \VME ET FILS 4-avenue-de-RomeZILes Estroublans Heors-véhieules
Retrait au 31/01/2021 LIMVROLES tract ail
05220202 \VME ET FILS Avenue-de PEtang ZT Feontcouverte Hors-véhicules Retrait au 31/01/2021 84000-AVIGNON todos isa
05220204 \YME ET FILS 778-avenue-des Marchés Hors véhicules
Retrait au 31/01/2021 84209-CARPENTRAS trnetondniéerntesenmansnte
0522012095 mi hieul
AYME—ETEIS H-Pert-u-Noyer , mé aral Retrait au 31/01/2021 FFSOI-ARVETRES
Retrait au 31/01/2021 PME EEE 13270-FOS-SUR-MER àtraction-intésrale permanente
Retrait au 31/01/2021 FRERE RES 04200 SISTERON ds stahersn rente intécrale-permanente 05220109 \VME ET FILS HF-rue-de Fhakhweg ZIde ta Répubhique Hors-véhieules
Retrait au 31/01/2021 86000 POITIERS tel
0952201210 \YME ET FILS 124-avenue Camille Pasé Lors véhieules
Retrait au 31/01/2021 86100 CHATELLERAUET, Her
Retrait au 31/01/2021 AMEETFFIES 84309 CAVAILLON EE
0952201212 \YME ET FILS Avenue-de-Gournier Hors véhicules
Retrait au 31/01/2021 26209 MONTELMAR àtraction-intésrale permanente
CSI . DE-FeRHREe R Gus Hors-véhieules
Retrait au 31/01/2021 Ro 79200-CHATIHLLON SUR FHOUEF itraction intégrale permanente
AVME ET FILS Orue-dela-verrerie Heors-véhieutes SAUT - nn Retrait au 31/01/2021 SSRH-FONFANE-CORNIEEON 0952201216 \YME ET FILS Zone-industrielle dela Baume Hors véhicules
Retrait au 31/12/2020 34290 -SERVTAN àtraction-intéerale permanente
05220147 \YME ET FILS Route-départementale 4096 Hors-véhieules Retrait au 31/01/2021 04199-MANOSQUE à-tractionintésrale permanente
0952201218 69-avenue-du-Prosrès Has voice Retrait au 31/01/2021 AYMEEFFIS 69680 CHASSIEU à-traction-intésrale permanent
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour
l’ensemble des ateliers, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée
par la décision 16.22.271.001.1 du 13 janvier 2016 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de
l'application de la procédure PRIO ;
FIN
SSSSSSSSSSSSESSSSSSSSS
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-004 - décision 20-22-271-001-8 du 18 décembre 2020 portant retrait à compter du 31 janvier 2021 de l'agrément délivré le 25 octobre 2005 à la société AYME ET FILS pour réaliser dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique des chronotachygraphes 24PRÉFET î DE VAUCLUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES Liberté Égalité
Fraternité
Préfecture
DCL - SRCT - PAGF
Affaire suivie par :
Céline RICCI
Tél. 04.88.17.82.24
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUÉÊTEUR |
Année 2021 |
Extrait des délibérations de la séance du mercredi 16 décembre 2020.
Le mercredi 16 décembre 2020 à 9 heures 45, en application des dispositions du
décret n° 2011-1236 du 04 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur complété par le décret n° 2017-
626 du 25 avril 2017 et des articles L123-4, R123-24, D123-38 et suivants du code de
l'environnement, la Commission constituée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2018
et chargée de l'établissement de la liste départementale des commissaires enquêteurs
de Vaucluse, s'est réunie en préfecture de Vaucluse sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre DUSSUET, Président du Tribunal administratif de Nîmes et a fixé la liste
suivante pour l’année 2021.
+ # %
2 avenue de la folie — 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse. gouv.fr
Site internet : clus
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-005 - décision du 18 décembre 2020 fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de 2021 25| Nom Prénom | Qualité
ABAQUESNE de | . un : PARFOURU Bernadette Architecte honoraire
: un. Fonctionnaire territorial en mairie d’ Avignon
LALESSANDRINT Gilles en retraite à/c du 12/06/2017) ANDRIEU Nathalie Professeur de mathématiques BALU Hélène Urbaniste — Directrice d'études à l'agence d'urbanisme Marseille - Enseignante
BEUGIN Guy _Retraité de la police nationale
BLANC Jacques Géomètre expert
BOITEUX Robert Retraité de la gendarmerie nationale
CARLIN Michel Géomètre expert foncier
CHABAS - D NUS L RUFEA Claudie Géomètre expert foncier
CHAMPEL Gérard Ingénieur divisionnaire des travaux publics en
retraite
! CHARIGLIONE Georges Officier général dans la gendarmerie en retraite
On | Flor Ingénieur agronome Oenologue MORALES orence ngénieur agronom g CONEDERA Patrice Fonctionnaire territorial en retraite COURBI Stéphane 'Géomètre expert foncier DPLG COUSSEAU Joël | Ingénieur en chef des Mines en retraite CROPTE de | CHANTERAC Alain Officier de l’armée de Terre en retraite
DESFOUR _ : Justine Fonctionnaire territoriale
Premier conseiller du corps des tribunaux
DEWULF Robert administratifs et des cours administratives d’appel
en retraite
DUBUY René Directeur général des services techniques de la
mairie d'Avignon en retraite
DU CREST Michel Conseiller en ressources humaines
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-005 - décision du 18 décembre 2020 fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de 2021 26Nom
ESPIEUX
FAGUET
FAUGERAS
FAUQUEUR
GARCIA
GIBAUDAN
| GONZALEZ
GOUJARD
GRAND
GREGOIRE
GRELIER
HULLOT
[VALDI
LAMBERT
LAMOUROUX
LAUREAU
LECLERCQ
LEHO
LEROY
LEVET
LIABEUF
| MORIN
OTTOMBRE-
MERIAN
PATTYN
PIVERT
Prénom
Bruno
Pierre-Bernard
André
Alain
Alain
Nicolas
Jean-Marc
Garance
Catherine
Jean
Christophe
Samuel
Fabienne
Marie- -Christine
Qualité
Commissaire des armées en retraite
Ingénieur en chef du génie rural. des eaux et forêts
en retraite
|Economiste expert de l'ONU et de FUE
| Ingénieur agronome à la retraite
|Ingénieur
Chef du service foncier à la Société des autoroutes
Paris Rhin Rhône en retraite
| Chargé de mission pr évention des risques majeurs et
: protection des
territoire.
Frédéric René L
Philippe
Alain
Yves
Jérôme
| Architecte E DPL G
Ingénieur en agriculture en retraite
Ingénieur CEA en retraite
retraite
David
Virginie
Michel
Jacqueline
Jean-Marie
Alain
Géographe
|Retr aitée de
| Responsable
Officier général en retraite
Ingénieur EDF en retraite
Architecte DPLG, Urbaniste DIUUP
populations
Départemental de Vaucluse
Dirigeante de 'EURL LCG CONSULTING,
Conseil en environnement et aménagement du
au
|negnieur agronome œnologue
Expert judiciaire et ingénieur conseil
Enseignante en économie en retraite
Retraité de la fonction publique territoriale
Consultant informatique indépendant
Directeur projet sécurité-sûreté
Retraïté militaire (colonel)
Conseil!
E
. Off cier supérieur au sein de l'Armée de l'Air, en
la fonction publique (secrétaire
d'opérations
générale de la sous-préfecture de Draguignan)
Ingénieur territorial à la retraite
d'aménagement en
|
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-005 - décision du 18 décembre 2020 fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de 2021 27Nom Prénom Qualité
QUEVREMONT Philippe Ingénieur général des ponts, eaux et forêts en
retraite
RAVIER Jean-Paul ‘Ingénieur agronome REARD Florence Architecte DPLG REBOUL Jean-Claude Chef de subdivision de la DDE en retraite SEGUIN Jérôme DRH santé au travail en retraite STANLEY Jean Retraité de l'éducation nationale SUBE | Jacques ‘Officier supérieur retraité des armées TARTANSON Jean Technicien supérieur en techniques agricoles THABARD | Patrick esse mm à la préfecture de la Côte
FRUC | Georges Retraité de l'éducation nationale VAIREL Daniel |Géomètre expert DPLG VAN DUC William Commandant fonctionnel Police Nationale WINDECK Antoine Officier général de l’armée de terre en retraite
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Elle pourra être consultée à la préfecture (Direction de la citoyenneté et de la légalité.
Service des relations avec les collectivités territoriales. Pôle affaires générales & foncières)
ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Nîmes. le { 8 DEC. 2020
Le Président du Tribunal Administratif de
Nimes...
Président de lg johmission.
Jean-Pierre DUSSUIET
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-18-005 - décision du 18 décembre 2020 fixant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de 2021 28