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Procès Verbal - 2026 PV 049 61 Residence LES Pins BEG Meil
Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 PV 049 61 Residence LES Pins BEG Meil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
Fouesnant
Gui
Gérer
N° PV-2026/049
Paraphe
ACT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES TEMPORAIRES ARRETE PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE — 61 RESIDENCE LES PINS - BEG MEIL Le Maire de la Commune de FOUESNANT-LES GLENAN, VU
la demande en date du
10/09/2026 par Monsieur GUIFFANT Maitre d'Oeuvre, demande l'autorisation
de
réaliser des travaux pour le compte de
la
SCI
EVEL-SE sur le domaine public :
Montage de
mur et enduit avec échafaudage.
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1
à L1111-6 ;
VU
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1
à L2122-4
etL3111.1;
VU
le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU
le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU
le Code de la route et l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière (livre| — 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU
l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux occasionnellement et temporairement sur la période du 14 septembre 2026 au 14 février 2027 comme énoncé dans sa demande : Montage et enduit du mur avec installation d’un échafaudage, au 61
résidence Les Pins - BEG-MEIL,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE
2
:
Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation appropriée installée par Monsieur GUIFFANT. ARTICLE3
:
Le
permissionnaire
reste
responsable
de
tout accident qui
pourrait
survenir
du
fait des
travaux ou
d’une
insuffisance de la signalisation. ARTICLE
4
:
Le pétitionnaire préviendra les Services Techniques de la Commune de Fouesnant avant le commencement des travaux pour qu'il puisse en suivre l'exécution. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE
5
:
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir et de maintenir en bon état les ouvrages eaux pluviales
ayant
fait
l'objet
de
cette
autorisation
à
leur
profit
et
d'assurer
le
bon
écoulement
des
eaux
(nettoyage régulier des bus sous accès et des grilles avaloirs).Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-
à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
permissionnaire
est
et
reste
responsable
de
tous
les
accidents
ou
dommages
qui
pourraient
résulter
de
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que
de
l'existence
et
de
l'exploitation
des
canalisations.
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
un
an
à
partir
de
ce
jour
; elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n'en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
FOUESNANT,
le
14
septembre
2026
Adjointe
au
Maire
— Par
délégation
du
Maire
ÎLe
Maïre
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un/recours'pour'excès
de
pouvoir
devantleTribunal
Administratif
deRénnes!
{(8
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES)
dans
le
délai
de deux
mois à
compter
de
la
présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
lwwwitelerecours:fr
|