Procès Verbal - 9 pv cm du 19 novembre 2020

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Procès Verbal - PV CM 9 novembre 2020

Procès Verbal - 9 pv cm du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 pv cm du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Conseil Municipal

du 19 novembre 2020

+++

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Installation de la commission Finances

2 Installation de la commission Sport — Loisirs et Vie associative |__3 | Installation de la commission Petite Enfance - Jeunesse

4 Installation de la commission Education - Restauration L 5 Installation de la commission Espaces Publics, Mobilité, Aménagement 6 Installation de la commission Patrimoine bâti _ 7 Installation de la commission Animation de la Ville

8 Désignation des membres du Conseil d'Exploitation des Pompes Funèbres Municipales de

Mayenne

9 Urbanisme - Actualisation de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Mayenne -— Fixation des exonérations facultatives et des taux par secteurs

10 Convention Mayenne Habitat et Ville de Mayenne pour la prise en charge des frais liés au déménagement des locataires du Bâtiment Anémones à Brossolette

11 | CLSPD- Chantier participatif avec la Prévention Spécialisée - subvention FIPD —- Reversement 12 Crise sanitaire du COVID-19 - Commande groupée de masques de protection - Refacturation 13 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - Mise en consultation du public avant son approbation

14 Urbanisme -— Instruction des autorisations d'urbanisme - Renouvellement des conventions de prestation de service avec Mayenne Communauté

15 Finances - Subvention exceptionnelle à l'UCAVM

16 Marchés publics - Acquisition de véhicules neufs et reprises pour le service Voirie de la Ville de Mayenne {20FOU14) - Appel d'offres - Autorisation de signature

17 Marchés publics - Concession du service public de la fourrière automobile municipale

(20DSP06) — Procédure simplifiée - Autorisation de signature

18 Finances - budget principal - Budget annexe des Pompes Funèbres - Exercice 2020 - Admission

en non-Valeur de produits communaux

19 Finances - Budget Principal - Exercice 2020 - CCAS - Subvention complémentaire

20 Finances - Budget Principal - Exercice 2020 - Services mutualisés avec Mayenne Communauté - Fonds de concours

21 Finances - Budget Principal - Exercice 2020 — Décision modificative n°2

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

Mémorial des Déportés

Anastasia WINGERG

Ensemble scolaire Don Bosco

Convention d'objectifs pour des interventions durant les Temps

d'Activités Périscolaires

Convention de location emplacement parking du château

Convention de mise à disposition de personnel et de matériel à titre gracieux et exceptionnel

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt, le 13 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué représentés 31 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 19 novembre, à la salle

Contre O0 polyvalente - rue Volney - Mayenne, à 20h.

Pour 30

Abstention 1

Quorum 17

Séance du 19 novembre 2020

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme

ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, conseillers municipaux.

ExcuséS :

M. REBOURS donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. BAILLAU donne pouvoir à M. TALOIS

Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU

M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à M. BESSIN

M. FRANCOU donne pouvoir à M. TRIDON

Mme ES SAYEH, M. LEDUC.

Mme PAPAZIAN a été désignée comme secrétaire de séance.

1 -Installation de la commission Finances

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de M. CHOUZY ef la vice-présidence de Mme FOURNIER.

FOURNIER Dominique

BAILLAU Pierre

TALOIS Xavier

GUERAULT Hubert

MARIOTON Jean-Marie

MOTTAIS Adrien

FAUCON Benoît

FRANCOU Alban

LEROUX Nicole

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020CHOUZY Josselin

M. LE SCORNET : J'ai proposé la présidence d'une commission à l'opposition. Je m'y étais engagé durant

la campagne. On a la volonté d'une plus grande ouverture et de transparence, d'être plus consiructifs dans la manière d'aborder les sujets municipaux. J'ai proposé à M. Mottais cette présidence qui me l'a refusée. J'ai proposé également à M. Chouzy qui l'a acceptée. Je m'en réjouis. C'est dommage pour l'opposition de fermer ainsi le jeu. Cette manière de faire est aussi un challenge. Pour vous, M. Chouzy et pour nous. On sort de notre zone de confort. On doit apprendre à travailler ensemble. C'est tellement plus facile d'être bloc contre bloc. Vu la période dans laquelle on vit, on à besoin de se dépasser pour être à

la hauteur des enjeux.

M. MOTTAIS : I! y a d'autres sujets plus importants que de savoir qui va présider quoi,

NOUS refusons car :

- Ce choix nous l'avons d'abord appris par la presse. Ce n'est que 3 semaines après seulement que vous avez sollicité un entretien. Le plus important est de nous parler directement.

-__ Quelles sont vos motivations ? Pourquoi ? Quelles modalités ? Nous avons eu deux entretiens à ce sujet. Nous n'avons pas eu d'éléments de réponse. La commission ne décide pas, elle oriente. Le Président n'a pas de prérogatives. Le Président est là pour présider. Pourquoi ce ne sont pas les adjoints qui ont en charge la présidence des commissions. Nous avons décidé à 7 de refuser cette présidence. Pour nous, ce n'est qu'un effet de communication. J'entends la musique prévisible, ce qui nous importe c'est de respecter nos engagements envers les Mayennais. Comment présider une commission qui constate les indicateurs qui sont la conséquence d'un programme qui n'est pas le nôtre. C'est par respect pour nos électeurs et les vôtres. On a une volonté de collaboration mais qui soit empreint d'indépendance. Il y aura un vrai dévouement de nos membres au sein de la

commission. Nous voulons travailler sur le fond des dossiers.

M. CHOUILY : Je rejoins certains propos de M. Mottais sur la communication notamment. Pour ma pari, je

respecte mes engagements par rapport aux électeurs. Je suis toujours dans Un esprit de co-consiruction et d'ouverture. Il faut être acteur. Même si le président oriente le débat, il vulgarise cette commission. C'est primordial pour notre collectivité. Je suis dans Une opposition constructive en acceptant cette présidence. J'espère qu'on travaillera dans de bonnes conditions. Mais il faut mieux communiquer avec l'opposition.

M. LE SCORNET : Je n'ai pas attendu que la presse en parle car c'était dans notre programme de campagne. Une commission ne fait que proposer, c'est le conseil municipal qui décide. Comme les autres commissions, elle traite les dossiers et fait des propositions. On a besoin de renouveler les pratiques et faire

différemment. C'est quelque chose de très attendu par les citoyens. Je note que vous voulez rester dans ce rôle de spectateur, moi je veux être dans l'action. Les électeurs ont décidé d'une majorité et d'une opposition. Le budget c'est quelque chose d'important. C'est notre capacité à investir et à maitriser notre

fonctionnement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. CHOUZY s'étant abstenu), valide la composition de la commission Finances.

2 - Installation de la commission Sport - Loisirs et Vie associative

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de M. REBOURS et la vice-présidence de Mme COLLET.

REBOURS Olivier

COLLET Pauline

DELENTE Serge

NICOUX Alain

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020PAILLASSE __- Yves

TRIDON_ Jean-Michel

ANGOT Francine

FRANCOU Alban

LEBOURDAIS Jeanne

CHOUZY Josselin

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Sport - Loisirs et Vie associative.

3 — Installation de la commission Petite Enfance - Jeunesse

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de Mme LEFOULON et la vice-présidence de Mme THEVARD.

ROUYERE Joëlle

COLLET Pauline

FOURNIER Dominique

DESBOIS Caroline

OGER Thalassa

ANGOT Francine

FRANCOU Alban

LEFOULON Stéphanie

THEVARD Michelle

LEDUC Max

CHOUZY Josselin

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Petite Enfance - Jeunesse.

4 — Installation de la commission Education — Restauration

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de M. PAILLASSE et la vice-présidence de Mme RONDEAU.

PAILLASSE Yves

RONDEAU Clémence

LEFOULON Stéphanie

THEVARD Michelle

LEROUX Nicole

AMOSSOU TOSSOU Eric

MOTTAIS Adrien

JONES Valérie

ROUYERE Joëlle

ES SAYEH Marie

CHOUZY Josselin

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Education - Restauration.

5 — Installation de la commission Espaces Publics, Mobilité, Aménagement

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de M. MARIOTON et la vice-présidence de Mme DESBOW.

FOURNIER Dominique

RONDEAU Clémence

TALOIS Xavier

DESBOIS Caroline

MARIOTON Jean-Marie

GUERAULT Hubert

PAPAZIAN Céline

MOTTAIS Adrien

JONES Valérie

FAUCON Benoît

BONNET Tony

BESSIN Mathieu

ES SAYEH Marie

SAULNIER Lyssia

NICOUX Alain

CHOUZY Josselin

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité ef à main levée, valide la composition de la commission Espaces Publics, Mobilité, Aménagement.

6 — Installation de la commission Patrimoine bâti

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de M. MARIOTON et la vice-présidence de M. DELENTE.

DELENTE Serge

TALOIS Xavier

GUERAULT Hubert

BESSIN Mathieu

MARIOTON Jean-Marie

REBOURS Olivier

PAILLASSE Yves

LEROUX Nicole

LEFOULON Stéphanie

BAILLAU Pierre

JONES Valérie

TRIDON Jean-Michel

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020FAUCON Benoît

CHOUZY Josselin

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Patrimoine bâti.

7 - Installation de la commission Animation de la Ville

M. LE SCORNET expose :

Sous la présidence de M. PAILLASSE et la vice-présidence de Mme SAULNIER.

PAILLASSE Yves

COLLET Pauline

SAULNIER Lyssia

PAPAZIAN Céline

REBOURS Olivier

BONNET Tony

LEDUC Max

MOTTAIS Adrien

ROUYERE Joëlle

ANGOT Francine

ES SAYEH Marie

CHOUZY Josselin

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide la composition de la commission Animation de la Ville.

8 - Désignation des membres du Conseil d'Exploitation des Pompes Funèbres Municipales de Mayenne

M. LE SCORNET expose :

Depuis 1993 et l'ouverture à la concurrence du secteur funéraire, les pompes funèbres municipales, dont le Directeur est M. Denis BRUNEAU, ont le statut de régie à autonomie financière avec un budget strictement distinct du budget général de la commune.

Juridiquement, cette régie est gérée par un conseil d'exploitation.

Ce conseil se réunit tous les trimestres en présence du Directeur, de la Responsable du service Relations avec le public, du service finances, des services techniques (si besoin) pour statuer sur : * les finances : vote des tarifs, du budget

* la politique funéraire de la Vile :

aménagements, agrandissements..)

pompes funèbres, chambre funéraire, crématorium (travaux,

La composition de ce conseil est de 9 membres maximum nommés par le conseil municipal et qui désigneront ensuite un président.

A noter que ces membres seront les mêmes que pour le groupe de travail cimetière, qui, lui est de la compétence directe de la Ville (budget général).

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020M. LE SCORNET: Il y a beaucoup de dévouement et de professionnalisme en ce moment dans ce service qui est mis à rude épreuve. Je leur adresse Un message de soutien dans ces moments compliqués.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, désigne pour la Ville de Mayenne : - Pauline Collet, Caroline Desbois, Pierre Baiïllau, Dominique Fournier, Hubert Gueraulf, Clémence Rondeau

- Liste Mayenne s'écrit ensemble : Joëlle ROUYERE et Jean-Michel TRIDON

- Liste Mayenne 2.0 un avenir connecté : Josselin Chouzy

9 - Urbanisme - Actualisation de la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Mayenne -

Fixation des exonérations facultatives et des taux par secteurs

M. MARIOTON expose :

Par délibération en date du 24 novembre 2011, la ville de Mayenne a instauré et fixé les taux de la Taxe d'Aménagement sur l'ensemble du territoire communal en remplacement de la Taxe Locale d'Équipement. Il est rappelé que cette taxe d'aménagement est établie sur la construction, la reconstruction l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute naïure nécessitant Une autorisation d'urbanisme et que la part communale doit se situer entre 1 et 5 %. Cette même délibération prévoyait également des exonérations dans le cadre réglementaire fixé par le Code de l'Urbanisme.

Une modification de cette taxe a été introduite par délibération en date du 27 novembre 2011 en en

simplifiant les modalités :

- 2 secteurs de perception : le centre-ville et le reste du territoire - 2 niveaux de taux : 1% pour la 1ère catégorie et 2% pour le reste. Par souci de clarification suite à l'approbation d'un nouveau document d'urbanisme: le Plan local d'urbanisme intercommunal, il est proposé d'actualiser et de confirmer les modalités de la taxe

d'aménagement sur le territoire de la ville de Mayenne.

ll est précisé qu'en vertu du pacte financier, fiscal et solidaire conclu entre Mayenne Communauté el ses Communes membres, la Ville s'engage à reverser à Mayenne Communauté 75% de la taxe aménagement perçue sur les implantations et extensions situées uniquement dans les zones de Mayenne Communauté. Cette disposition s'applique pour les projets dont les déclarations d'ouverture de chantier sont postérieures

au ler janvier 2017.

Ces reversements notamment de taxe aménagement alimenteront un fonds géré par Mayenne Communauté permettant de donner accès à l'ensemble des Communes à des fonds de concours. Ce dispositif vise potentiellement à faire bénéficier de la richesse fiscale issue des zones, dont l'aménagement est financé par Mayenne Communauté, aussi les Communes n'ayant pas de zone sur leur territoire.

Au-delà des exonérations automatiques de cette part communale prévues par l'article L 331-7 du Code de l'urbanisme, la commune au titre de l'article L 331-9 peut décider d'exonérer d'autres catégories de

construction ou d'aménagement.

A ce titre les exonérations suivantes ont été précédemment validées : e Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 3831-12 qui ne

bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; e Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 3831-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation :

. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

e Les abris de jardins soumis à déclaration préalable

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, confirme les modalités applicables sur la ville de Mayenne relatives à la taxe d'aménagement notamment: 1. Les taux respectifs sur les différentes zones

- 1% sur les zones UA et UB de la commune ainsi que leurs sous-secteurs tels qu'elles sont

définies au PLUi en vigueur

- 2% sur les autres zones définies au PLUi en vigueur

2. Les exonérations pour les catégories suivantes :

- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 quine

bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7; - Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

des monuments historiques.

- L'exonération sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

10 - Convention Mayenne Habitat et Ville de Mayenne pour la prise en charge des frais liés au déménagement des locataires du Bâtiment Anémones à Brossolette

M. TALOIS expose :

En lien avec le Pôle de santé mentale du CHNM et divers partenaires médico-sociaux, le CCAS travaille depuis plusieurs années à l'élaboration de dispositifs logements adaptés aux problématiques des différents

publics rencontrés.

En s'appuyant sur l'étude des besoins locaux et différents dispositifs tels que le Contrat Intercommunal en Santé Mentale et le PDALHPD 2015/2020 (Programme Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées), il est apparu nécessaire de réfléchir localement à la mise en

place de résidence accueil et maison relais.

Dispositif Maison relais :

La Maison relais s'adresse à des personnes isolées (en difficultés sociales, familiales, économiques et de santé). Elle a pour mission l'insertion durable dans le logement, grâce à la mise en œuvre d'habitats regroupés. Elle permet d'acquérir une certaine stabilité à travers ces logements, lutter conire l'exclusion et l'isolement et renouer des liens sociaux.

Dispositif Résidence Accueil :

La résidence accueil s'adresse à des personnes seules, fragilisées par des troubles psychiques, avec de faibles ressources et en difficulté sociale. Ces personnes sont suffisamment autonomes pour accéder à un logement individuel ; dès lors qu'un accompagnement et des soins sont mis en place.

Le projet prévoit 15 places en maison relais et 5 en résidence accueil avec une implantation sur le quartier de Brossolette dans le cadre d'une réhabilitation d'un immeuble de 16 appartements (12 T1 et 4 T2) en Foyer logement, et 4 appartements T1 en sous-location. À cela s'ajoute la location d'un appartement T3 pour les professionnels qui assureront l'accompagnement des locataires: bureau et salle d'animation. L'opération se ferait avec un bailleur unique : Mayenne Habitat. Pour mener à bien ce projet, il convient d'accompagner les locataires actuels du Bâtiment Anémones vers un relogement dans les plus brefs délais.

Un courrier a été adressé par le bailleur en septembre 2020 pour informer les locataires de la transformation du bâtiment en foyer. Chaque locataire sera accompagné par Un binôme de travailleurs sociaux Mayenne Habitat et CCAS de Mayenne pour travailler le projet de relogement et accompagner dans l'ensemble des démarches.

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020M. TALOIS : Je suis heureux de proposer cette délibération aussi bien en tant que conseiller municipal mais

également en tant que professionnel.

M. LE SCORNET : Je voudrais souligner le caractère exemplaire de ce projet et la qualité du partenariat. Ce

sont différents acteurs qui se mettent à travailler ensemble pour apporter des solutions innovantes. C'est le souhait d'avoir une vie inclusive. C'est un beau projet qu'il me tarde de voir se concrétiser.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - prend en charge les frais de déménagement et d'ouverture de compteurs dans la limite d'un plafond de 1500 € répartis à 50 % entre Mayenne Habitat et la Ville de Mayenne, sur présentation des justificatifs - autorise M. le Maire à signer la convention avec Mayenne Habitat.

11 - CLSPD- Chantier participatif avec la Prévention Spécialisée - subvention FIPD - Reversement

M. PAILLASSE expose :

Le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) finance prioritairement des actions à l'intention de jeunes exposés à la délinquance. Dans le cadre du partenariat avec les éducateurs de la

Prévention Spécialisée, le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la ville de Mayenne a sollicité en février 2020 une subvention auprès du FIPD. II s'agissait de soutenir financièrement un chantier participatif organisé par le service de la Prévention spécialisée Inalta auprès de jeunes de 12 à 16 ans, identifiés dans des comportements d'incivilité (risque de passages à l'acte délinquant et/ou passages à l'acte avérés).

Prévu en juin 2020, ce chantier, encadré par un professionnel graffeur et les éducateurs de la prévention, devait se décliner à l'espace gare sur l'intérieur de l'abri bus avec la réalisation de fresques. En contrepartie de leur participation (chantier 4X 3 heures), les jeunes devaient bénéficier d'un accompagnement d'une

journée au motocross d'Ernée {toujours accompagnés par les éducateurs). Pour ce chantier, par notification du 20 mai 2020, le FIPD a accordé une subvention de 1 125 € à la Ville de Mayenne, somme qui nous a été versée.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le chantier n'a pas pu avoir lieu. Pour autant, les éducateurs ont maintenu le lien avec les jeunes concernés et tenté de les accompagner sur Une nouvelle dynamique. La mise en place d'actions de loisirs semble indispensable pour maintenir le contact et reste Un support pertinent pour les éducateurs pour passer du temps avec les jeunes concernés.

M. TRIDON : On ne peut que se féliciter du travail qui est fait auprès de ces délinquants. Peut-on avoir un

compte-rendu du travail qui va être fait par rapport à cette somme #

M. LE SCORNET: Ce ne sont pas des délinquants.

M. TRIDON : Je lis «risque de passages à l'acte délinquant et/ou passages à l'acte avérés ». Quand on voit ce qui s'est passé à la salle polyvalente, il serait intéressant de savoir ce qui va être fait.

M. LE SCORNET: Un rapport d'activité va être fait. Ce n'est pas facile d'approcher ces jeunes qui sont loin

de l'accompagnement. Je salue leur professionnalisme pour agjir sur le territoire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le reversement de la subvention de 1 125 € perçue dans le cadre du FIPD à la Prévention Spécialisée - Inalta pour mener à bien les actions et chantiers auprès des jeunes.

12 - Crise sanitaire du COVID-19 - Commande groupée de masques de protection - Refacturation

M. PAILLASSE expose :

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020Depuis la rentrée scolaire du 02 novembre dernier, les élèves de 1er degré scolarisés en élémentaire ont dorénavant l'obligation de porter Un masque sur tous leurs temps de présence à l'école.

Au regard de cette situation, la Collectivité a fait le choix de passer commande de 2 000 masques pour

les élèves des écoles de Mayenne.

La Ville de Mayenne a proposé aux communes membres de Mayenne Communauté de se joindre à la

commande afin de pouvoir également bénéficier des tarifs pratiqués pour notre Collectivité (2.20 euros

HT l'unité).

Les Communes suivantes se sont déclarées intéressées :

St Georges Buttavent : 200 unités

La Haiïie Traversaine : 100 unités

Saint Baudelle : 150 unités

Moulay : 100 unités

Charchigné : 62 unités

Hardanges : 20 unités

Jublains : 50 unités

Lassay les Chateaux : 300 unités

Placé : 60 unités

Le Horps : 60 unités

Mme ROUYERE : Quelle est l'entreprise mayennaise ?

M. PAILLASSE: Nous avons contacté les Toiles de Mayenne qui ne pouvaient pas répondre à notre

demande dans l'immédiat. Nous avons contacté Protecthoms et nous sommes passés par eux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à refacturer aux 10 communes concernées leur commande aux conditions d'achat de la Ville de Mayenne à savoir 2.20 euros HT l'unité auquel s'ajoute la TVA au faux en vigueur.

13 - Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - Mise en consultation du public avant son

approbation

M. MARIOTON expose :

La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit Une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement.

Cette approche est basée sur une cartographie du bruit et la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). AU vu du Code de l'Environnement, { articles L. 572-1 à L. 572-11 etRk. 572-1 à R. 572-11) les cartes de bruit relève de la compétence de l'État et permettent une représentation des niveaux de bruit, mais également le dénombrement de la population exposée et la quantification des

nuisances.

En Mayenne, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures de transport ont été approuvées par arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2009 , 13 février 2013 et le 11 décembre 2018. L'ensemble des données sont consultables sur le site internet des services de l'État en Mayenne : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-et-biodiversite/Bruit/Bruit-des- infrastructures-routieres/Cartographies-du-bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports-terrestres.

La ville de Mayenne ne supporte pas d'infrastructure relevant de situations impérieuses.

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020Les infrastructures concernées par le PPBE est le Bd Général Leclerc dans sa section suivante :

Nom de l'infrastructure TE Mu Début Fin

Boulevard du Général Leclerc 0,6 Croisement avec RD 35 Croisement avec RD 304

Des mesures curatives en faveur des riverains ont été réalisées sur la dernière décennie dans le cadre des aménagements routiers réalisés sur la ville de Mayenne. Ces travaux ont coniribué à limiter la circulation des véhicules, ralentir la vitesse et améliorer la sécurité. Parmi ces aménagements, on peut notamment rappeler les travaux intéressant directement le tronçon cartographié au titre de la directive européenne: e Boulevard Général Leclerc : Création de plateaux traversants pour limiter la vitesse et mise en place d'une zone 30;

e Boulevard Général Leclerc : Interdiction de circuler pour les PL de plus de 19 tonnes en transit

Compte tenu du résultat des mesures de bruit en façade réalisées par le CEREMA (Valeurs enregistrées très proches du seuil de 68 dB{A) qui sert de valeur basse pour qualifier les bâtiments de points noirs bruits) et du fait que le boulevard du Général Leclerc bénéficie d'un allégement de trafic en lien avec la mise en service de la déviation sud de Mayenne, le projet de PPBE ne retient pas d'action curative lourde de type isolation acoustique des façades. La rédaction actuelle du plan préconise uniquement que de nouvelles mesures de bruit en façade soient réalisées après la mise en service complète de la déviation. La démarche mise en œuvre pour le PPBE de la ville de Mayenne arrive à la phase de mise en consuliation du public prévue par l'article L 572-8 et R R 572-9 du code de l'Environnement.

ll est donc proposé de mettre ce PPBE à la disposition du public en Mairie de Mayenne du 10 décembre au 12 février. Durant cette période, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier :

- en ligne sur le site de la ville de Mayenne

- à l'Hôtel de ville de Mayenne, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

ls pourront consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser par courrier à M.

Le Maire de Mayenne où à partir d'une adresse mail dédiée.

Un avis mentionnant ses détails paraîtra dans un journal local au moins quinze jours avant le début de mise

à disposition.

A l'issue de cette phase, il conviendra de tirer Un bilan de cette mise à disposition du public et d'approuver

le PPBE lors du Conseil Municipal de mars.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, prend acte et valide ces modalités de mise à disposition du public de ce Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement.

14 - Urbanisme - Instruction des autorisations d'urbanisme - Renouvellement des conventions de prestation

de service avec Mayenne Communauté

M. MARIOTON expose :

La loi pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové (ALUR) a prévu la fin progressive de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour répondre à cette évolution, Un service commun a été créé au ler juillet 2015 par la Communauté de Communes. Il s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

Ce service est actuellement composé de 4 agents dont le responsable et 3 instructeurs et facture ses prestations à l'acte aux communes qui y adhérent. I! convient de rappeler que ce service assure une prestation de service et que la délivrance des autorisations d'urbanisme reste du pouvoir des maires.

Nous adhérions jusqu'ici à ce service commun comme 31 autres communes de Mayenne Communauté et la convention qui nous liait se termine le 31 décembre 2020.

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020Il convient donc de renouveler ces modalités de partenariat.

Mayenne Communauté propose aux communes de repartir sur des conventions de prestations de 3 ans

soit pour les années 2021 à 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - renouvelle notre adhésion à ce service commun

- accepte les tarifs définis à savoir:

* certificat d'urbanisme b : 61 €

* déclaration préalable : 106 €

* permis de démolir: 121 €

* permis de construire : 151 €

* permis d'aménager: 182 €

- autorise M. Marioton à signer la convention avec Mayenne Communauté dans sa version jointe à la note

de synthèse.

EE - Finances - Subvention exceptionnelle à l'UCAVM

Mme SAULNIER expose :

Comme nous nous y étions engagés dans notre programme de campagne, je vous propose d'accorder une subvention exceptionnelle de 19 000 € à l'Union Commerciale de Mayenne (UCAVM) afin d'organiser

des animations de fin d'année et de soutien au commerce local.

Ces animations seront prises en charge directement par l'UCAVM et porteront pour l'essentiel sur :

-__ l'installation d'un sapin de Noël et sa décoration

- la décoration des vitrines du centre-ville

- la décoration sur la place Clémenceau

- la participation de la Ville aux chèques cadeaux

Puisque la situation sanitaire ne nous autorise pas à faire au-delà. Toutes ces actions seront inscrites dans la

convention qui sera établie entre la Ville et l'UCAVM.

C'est un effort conséquent qui est complété par Une campagne de communication de soutien à nos commerçants locaux et le changement de sonorisation qui permettra à l'avenir d'être Un support supplémentaire aux animations.

Mme ANGOT : Nous voterons cette délibération qui est le reflet des réflexions et travaux menés ces dernières

semaines. Nous émettons toutefois un point de vigilance concernant la campagne de communication à venir, plus précisément sur la notion de «click and collect» à travers la plate-forme « Ma Ville, Mon Shopping ». Nous sommes tous d'accord, cette plate-forme trouve sa nécessité dans l'instant présent

puisque les commerces de proximité sont contraints à la fermeture. Dans l'attente d'éveniuelles mesures de réouverture, « Ma Ville Mon Shopping » est Un moyen pour nos commerçants de vendre tant bien que mal leurs produits à l'approche de Noël. Il nous faut cependant nous interroger sur la pertinence d'un soutien à cette plate-forme sur le long terme. En effet, si la collectivité avait à accompagner financièrement ce type d'outil numérique, il faudrait qu'elle le fasse à travers Un site, Une plate-forme ou une application locale. Or, ce n'est pas le cas de « Ma Ville, Mon Shopping » qui est une plate-forme

nationale, filiale du groupe «La Poste », sans déclinaison par territoire et donc sans réelle stratégie de développement économique de territoire. D'ailleurs, il n'y a que peu de commerçants inscrits et peu de consommateurs utilisateurs. D'une certaine manière, il y à plus de Mayennais à s'informer sur la venie en ligne de nos commerces sur Facebook que via {Ma Ville Mon Shopping ». Nous proposons donc que, dans la prochaine campagne de communication, soit prise en compte cette notion de place de marché locale. L'intérêt est double : conserver un lien direct entre Un commerçant et son client, mais aussi définir une

stratégie commerciale de territoire. Ce choix, de nombreuses collectivités l'ont fait : Laval, Ernée, La Baule, Nantes, Nogent-le-Rotrou, Brest et bien d'autres... Avec chaque fois à l'esprit l'évidence que le « click and

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020collect » n'est que complémentaire à ce qui doit rester la règle, c'est-à-dire la consommation dans nos

commerces de proximité.

Mme SAULNIER : La délibération concerne les animations à la ville de Mayenne, ça n'a rien à voir avec Ma

ville, Mon shopping.

M. LE SCORNET: C'est Un sujet qui concerne davantage Mayenne Communauté car c'est un aspect économique. Les commerçants sont très malheureux de la situation. C'est un dispositif proposé dans

l'urgence par la CCI. Le département soutient cette opération. C'est le reflet d'un partenariat pIUs large. L'ensemble des collectivités sont partenaires de l'opération. Mayenne Communauté devait répondre à cette solution également. Il n'y a pas de financement de la plateforme mais le financement des ressources humaines nécessaires pour accompagner les commerçants à se familiariser à la plateforme. Nous nous

sommes engagés pour Un an de financement. Il n'y à pas de frais d'inscription et pendant le confinement les frais de transaction sont annulés. Il n'y a pas de commissions pris par La Poste. Je rappelle nous finançons

l'accompagnement auprès des commerçants.

M. CHOULY : Je rejoins l'opposition Un petit peu. Je me réjouis de l'initiative mais j'attendais Une démarche plus pro active. La collectivité peut bénéficier de 20 000 euros pour développer des outils ef 40 000 euros pour la formation d'un manager de cenire-ville. Ce sont des données disponibles sur le site de l'Etat. Je

VOUS invite à aller voir ces propositions. Ça ne remplacera pas le commerce classique. J'ai une pensée pour ma fleuriste qui essaie de s'en sortir. Il faut fédérer nos énergies pour des projets plus innovants, Ça

peut aider au commerce.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, accorde une subvention exceptionnelle à l'UCAVM pour un montant de 19 000 €.

16 - Marchés publics - Acquisition de véhicules neufs et reprises pour le service Voirie de la Ville de

Mayenne (20FOU14) - Appel d'offres - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Du fait du montant estimé de l'opération en titre, la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Elle est ainsi allotie :

e Lot 1 : Camion avec benne/caisson amovible neufs et reprise d'Un camion benne 17T

. Lot 2 : Pelle sur pneus neuve et reprise d'une tractopelle

La consultation du présent marché a été lancée le 16 septembre 2020 pour une publication effective le 18 septembre 2020 (BOAMP, JOUE, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, profil

d'acheteur AWS-AGYSOFT).

La date limite de remise des offres a été fixée au 19 octobre 2020 avant 9h00, 19 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur la plateforme suite à notre publicité, 18 dossiers ont été retirés anonymement et 8

offres ont été déposées dans les délais, réparties comme suit :

. 3 offres pour le lot 1

. 5 offres pour le lot 2

La Commission d'appel d'offres de la Ville de Mayenne, réunie le 10 novembre 2020, a désigné les

attributaires :

. Lot 1 : Le groupement solidaire CIRON MAYENNE SAS — GARNIER SAS avec l'entreprise CIRON MAYENNE comme mandataire et située Parc d'activités de la Lande, Impasse Le Meslier, 53100

Parigné-sur-Braye

. Lot 2 : L'entreprise SOFEMAT, située au 19, rue Hector Berlioz, 72000 Le Mans

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée :

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020- autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 20FOUI4 intitulé « Acquisition de véhicules neufs el reprises pour le service Voirie de la Ville de Mayenne - LOT 1 : Camion avec benne/caisson amovible neufs ef reprise d'un camion benne 17 T», ainsi que les pièces s'y rapportant, avec le groupement retenu, pour un montant global forfaitaire de 92 500.00 € HT. - _ autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 20FOU14 intitulé « Acquisition de véhicules neufs et reprises pour le service Voirie de la Ville de Mayenne - LOT 2 : Pelle sur pneus neuve ef reprise d'une tractopelle », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec l'entreprise retenue, pour un montant global forfaitaire de 110 500.00 € HT.

17 - Marchés publics - Concession du service public de la fourrière automobile municipale (20DSP06) -

Procédure simplifiée - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Afin de permettre la continuité du service public municipal de fourrière automobile dont le contrat actuel s'achève au 31 décembre 2020, une nouvelle concession doit être conclue pour les 3 prochaines années. Par délibération en date du 27 février 2020, le Conseil Municipal a pris note de l'avais favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL]} réunie à ce sujet le 16 janvier 2020.

Par délibération en date du 27 février 2020, le Conseil Municipal a autorisé le lancement et le déroulement

de la procédure de délégation du service public de fourrière automobile.

La consultation afférente est passée selon une procédure simplifiée pour un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, définie à l'article R3126-1 et à l'annexe n°2 du Code de

la commande publique.

Elle a été lancée le 6 juillet 2020 {Journal d'annonces légales Ouest France, sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté, profil d'acheteur de la collectivité) pour une remise des offres fixée au 7 septembre 2020: 2 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier, 25 dossiers ont été retirés anonymement et 25 dossiers ont été retirés anonymement et 2 entreprises ont déposé une offre dans les

délais.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP}, réunie le 14 septembre 2020, a procédé à l'ouverture des plis ainsi qu'à l'analyse des candidatures et des offres.

L'entreprise SACE AUTOMOBILE présente des garanties satisfaisantes : ° Titulaire de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière automobile (arrêté n°2018 DCI- 47 du 28 novembre 2018, valable 1 an et renouvelable par tacite reconduction) ; . Moyens humains et techniques mis à disposition à la hauteur du service demandé: 4 véhicules d'intervention, 4 chauffeurs habilités à effectuer des enlèvements, 1 agent administratif

(cartes grises et blanches des camions, permis de conduire fournis) ; . Des installations de fourrière déjà en place avec un dimensionnement adapté : 350 m2 de stockage couvert et fermé ainsi que 1 400 m2 de stockage extérieur et fermé, le tout conforme aux

normes environnementales ;

e Des moyens de contrôle d'accès et de surveillance appropriés avec une accessibilité réservée aux personnes habilitées et un dispositif d'alarme en télésurveillance relié à un prestataire

professionnel ;

. Une localisation physique de l'établissement (51 chemin du randonneur, zone de Poirsac à Mayenne) proche pour les Mayennais et permettant une intervention rapide en cas d'enlèvements

à effectuer d'urgence :

e Intervention 7j/7j et 24h/24h du ler janvier au 31 décembre en cas de besoin et notamment à l'occasion d'événements particuliers

e Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h ° Les tarifs de fourrière pour les propriétaires des véhicules en infraction sont calés sur les tarifs ministériels (arrêté du 02/08/19 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des

frais de fourrière pour automobiles) ;

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020e Les tarifs des véhicules « épaves » sans propriétaires identifiés, pris en charge par la Ville, sont bien des forfaits tels que demandés lors de la consultation et permettant à la mairie de mieux gérer son budget, tout en faisant porter sa part de risque d'exploitation au concessionnaire :

e Voitures particulières : 250 €

. Autres véhicules immatriculés : 120 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. LE SCORNET n'ayant pas pris part au vote) et à main levée, autorise Madame Dominique FOURNIER, 1ère adjointe, à signer et exécuter le contrat de concession 20DSP06 intitulé « Concession du service public de la fourrière automobile municipale » avec l'entreprise SACE AUTOMOBILE pour une durée de 3 ans.

18 - Finances - budget principal - Budget annexe des Pompes Funèbres - Exercice 2020 - Admission en

non-valeur de produits communaux

Mme FOURNIER expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, quatre bordereaux de produits devenus irrécouvrables qu'il nous demande d'admetire en non-valeur en

raison de son impossibilité de recouvrer la recette malgré les poursuites entreprises.

Ces créances devenues irécouvrables se répartissent sur le budget principal et sur le budget annexe des

Pompes Funèbres comme suit :

Bordereaux de produits Créances admises en non valeur

Liste 3764800512 du 6/10/2020 23,00 €

créances admises en non valeur

nt 23,00 € c/6541 Budget principal

Liste 4253060212 du 6/10/2020 1 350,00 €

Liste 4126870212 du 6/10/2020 1,11 €

Liste 3775220212 du 6/10/2020 119,24 €

créances admises en non valeur

- 1470,35 € c/6541 Budget Pompes Funèbres

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur des créances ci-dessus pour un montant total de 23,00 € sur le budget principal 2020 ef de 1 470,35 € sur le budget annexe des Pompes Funèbres 2020.

[19 - Finances - Budget Principal - Exercice 2020 - CCAS - Subvention complémentaire

Mme FOURNIER expose :

Par délibération n°9 du 27 février dernier une subvention d'équilibre budgétaire au CCAS a été allouée

pour Un montant de 440 000 €, montant identique à 2019.

La crise sanitaire du Covid 19 a eu pour effet de déstabiliser l'équilibre financier du CCAS en raison notamment de la baisse des recettes du service d'aide à domicile dans le cadre des heures facturées aux particuliers. Nous anticipons à ce titre Une diminution de recette de 100 000 €. Le budget du CCAS n'étant pas en capacité de supporter une telle baisse de recette, son équilibre ne peut être préservé qu'en atiribuant une subvention complémentaire de 80 000 € au budget 2020 du CCAS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée :

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020- autorise le versement d'une subvention complémentaire au budget 2020 du CCAS à hauteur de

80 000 €

- dit que le crédit nécessaire est ouvert à la décision modificative n°2 présentée ce jour au c/657362.

20 - Finances - Budget Principal - Exercice 2020 - Services mutualisés avec Mayenne Communauté - Fonds

de concours

Mme FOURNIER expose :

Le service communication et le service gestion des instances sont des services mutualisés avec Mayenne

Communauté.

Ces deux services ont fait l'objet de réorganisation engendrant des dépenses en mobilier de bureau et en matériel informatique. Ces dépenses ont été prises en charge par le budget 2020 de la Ville de Mayenne pour un total de 14 825,04 € toutes taxes comprises.

I vous est proposé de solliciter le financement de ces dépenses par le biais d'un fonds de concours de Mayenne Communauté à hauteur de 50% du montant hors taxes soit 6 177,10 €.

La Ville a par ailleurs prise en charge également la fourniture de 9 casiers à courrier sur 42 pour le compte

des élus de Mayenne Communauté soit une dépense de 814,80 € hors taxes pour le compte de Mayenne Communauté.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité ef à main levée : - sollicite le versement d'un fonds de concours de 6 992 € par Mayenne Communauté au titre des dépenses en mobilier de bureau, matériel informatique et casiers à courrier supportées par la Ville pour les services mutualisés sus visés,

- dit que le crédit de recette est ouvert à la décision modificative n°2 présentée ce jour, - autorise la signature de la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec Mayenne Communauté.

21 - Finances -— Budget Principal - Exercice 2020 - Décision modificative n°2

Mme FOURNIER expose :

Le budget primitif 2020 de la Ville a été adopté par délibération du 27 février dernier puis ajusté par une

première décision modificative le 25 juin dernier.

Il vous est proposé d'ajuster le budget principal au moyen d'une seconde Décision Modificative (DM) modifiant les prévisions budgétaires initiales par des ajustements de crédits de dépenses et de recettes sur

les deux sections budgétaires.

Y En section de fonctionnement, cette DM n°2 présente un équilibre en dépenses et recettes à

hauteur de - 2 249 € avec :

- En dépenses :

n +3 600 € suite à des travaux en régie de mise aux normes électriques réalisés à l'école

primaire Jules Ferry,

n + 20 000 € pour l'achat de masques et de gel hydro alcoolique nécessaires au

fonctionnement des services dans le cadre de la crise sanitaire,

" +7 920 € pour une dotation de 3 000 masques enfants pour les élèves des écoles

primaires,

“+ 20 000 € pour une étude sur la problématique scolaire des écoles maternelles et

élémentaires,

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020- 50 000 € pour les remboursements de frais supportés par Mayenne Foire et Salon du

fait de la non tenue des salons en 2020 du fait de la crise sanitaire,

- 17 500 € pour la non réalisation des animations à l'occasion du 14 juillet et de la fête

de la musique en raison de la crise sanitaire,

+ 5 100 € pour les indemnités des élus,

+ 19 000 € de subvention à l'Union Commerciale de Mayenne,

+ 1 125 € à titre de reversement à la Prévention Spécialisée dans le cadre du chantier jeunes financé par le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, + 1 500 € de subvention à l'association Les Petits Potins,

+ 80 000 € de subvention d'équilibre au CCAS,

+ 1 896 € suite à la notification du prélèvement du Fonds de Péréquation des

Ressources Intercommunales et Communales pour 2020 (FPIC),

- 94 890 € de virement à la section d'investissement.

-__Enrecettes de fonctionnement :

+ 1 591 € suite à la notification du reversement du FPIC pour 2020,

+ 7 054 € de recette supplémentaire en taxes d'habitation et foncières issues des

ménages liées à des rôles supplémentiaires,

+ 1 125 € de subvention reçue du Fonds de Prévention de la Délinquance et reversée

à la Prévention Spécialisée qui a assuré l'action,

+ 2910 € de remboursement des 10 communes qui ont bénéficié de la commande

groupée de Mayenne pour l'équipement en masque des élèves des écoles primaires, + 138 924,80 € de la CAF dans le cadre du soutien exceptionnel aux structures petite

enfance à l'occasion de l'épidémie de Covid 19,

- 58 924,80 € de la CAF sur la prestation de service ordinaire 2020 pour la Maison de la

Petite Enfance du fait de la crise sanitaire,

- 80 000 € de recettes issues de la facturation aux parents de la Maison de la Petite

Enfance du fait de la crise sanitaire,

- 14929 € de versement mobilité du fait de la crise sanitaire.

Y En section d'investissement :

- __Its'agit d'ajuster les crédits de dépenses suivants :

+ 6 000 € au titre des subventions dans le cadre de l'acquisition de vélos à assistance

électrique par les particuliers conformément à la délibération n°5 du 15/10/2020, + 6 225 € pour des travaux de serrurerie effectués parking du château, - 3 600 € de crédit d'investissement fléché pour la mise aux normes électriques à l'école Jules Ferry du fait de leur réalisation en régie (dépense imputée en section de

fonctionnement),

- 70 000 € de crédit affecté pour l'accessibilité des salles de sport,

+7 173 € de crédit d'investissement sur les écoles maternelles et primaires pour la

rénovation des alarmes incendie,

+ 21 421€ pour la sécurisation des entrées des écoles maternelles et primaires par

portier vidéo,

+ 18 000 € pour les travaux sur le réseau d'eau potable réalisés rue Saint Léonard,

+ 25 670 € pour l'acquisition d'une sonorisation pour le centre-ville,

+ 19 994 € pour l'équipement des services en mobilier de bureau, informatique et

casiers pour les élus.

-_ _Enrecettes d'investissement :

+ 25 569 € de Fonds de Compensation à la TVA sur les dépenses d'investissement

éligibles de 2019,

+ 23 950 € de DETR au titre des travaux sur le chauffage du hall d'exposition supportés

en 2019,

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020" +69 465 € de produit issu des amendes de police,

"n +6 992 € de fonds de concours de Mayenne Communauté en compensation des

dépenses de mobilier, d'équipement informatique et de boîtes aux lettres des élus

supportées dans le cadre des services mutualisés,

-5518 € de subvention de la CAF conséquence du choix de celle-ci de financer par

une subvention et par un prêt sans intérêts alors que le crédit de recette avait été

ouvert entièrement pour Une subvention de 10 833 €,

s +5315€ de prêt de la CAF à rembourser sur 5 ans sans intérêts à compter de 2021 en

lien avec la délibération n°27 du 3/09/2020,

" -94 890 € de virement de la section de fonctionnement.

- Cette section d'investissement comprend également des écritures d'ordre pour intégrer une immobilisation suite à une étude réalisée sur les ouvrages d'art (à hauteur de 8 796 €).

I vous est proposé d'adopter la décision modificative n°2 de l'exercice en cours intégrant les informations

précisées ci-dessus, tel que décrites dans le document comptable annexé, et conformément au tableau

ci-dessous :

- au niveau des chapitres pour chaque section :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 92 641,00 -2 30 883,00 125 773,00

249,00

Opérations d'ordre -94 890,00 0 8 796,00 -86 094,00

TOTAL - 2 249,00€ - 2 249,00 € 39 679,00 € 39 679,00 €

M. MOTTAIS : Je voudrais des précisions pour l'étude sur les problématiques scolaires. Je veux aussi nous féliciter que le conseil municipal ait fait le choix d'une entreprise locale pour la sonorisation de la ville. C'est

Un choix fort de la municipalité quand on sait qu'elles sont touchées par la covid.

M. LE SCORNET: C'était un engagement de notre campagne: l'évaluation de la carte scolaire. Le

découpage qu'on a aujourd'hui est-il encore justifié ou peut-il être ajusté. Notre souci est d'être attentif aux effectifs scolaires. || y a de lourds investissements à faire en lien avec l'accessibilité des écoles. Les investissements sont-ils à faire ? Ces écoles seront-elles nourries en effectif assez suffisant ? L'étude va nous éclairer sur les choix d'investissements à faire. Ça va être mené dans l'espace de 6 mois, d'ici mars. On a

recruté Un cabinet extérieur pour avoir Un regard neutre. C'est une démarche participative avec les directeurs et les parents. Il y a un enjeu autour de la carte scolaire. C'est un sujet passionnant qui va animer les mois qui viennent. J'insiste sur la démarche avec Un cabinet qui va nous challenger sur les bonnes

questions à se poser.

M. PAILLASSE : I! nous faut une vision à court, moyen et long terme de la situation de nos écoles, Le cabinet va nous éclairer de façon claire, nette et sans à priori. Notre première commission aura lieu le 3 décembre.

M. CHOULY : Sur le volet communication, j'apprends par d'autres qu'il Y a une étude scolaire. Je salue Lyssia pour son implication dans l'animation de la ville. Il est opportun d'en faire autant pour les autres

commissions. Il y a un décalage par rapport à la presse.

M. LE SCORNET : Concernant Les Petits Potins, c'est Une association qu'on voulait accompagner pour qu'ils

fassent leurs preuves. Il faut encourager toutes les bonnes initiatives.

Mme FOURNIER : Je voudrais souligner le travail des collègues de Mme Roussel ainsi que la compétence et la disponibilité des services financiers. Concernant le suivi du covid, il y a 216 630 euros d'impact en perte.

M. LE SCORNET: On vit un début de mandat en état de crise permanent. Ça perturbe Un fonctionnement normal et il faut nous excuser pour certaines maladresses. Je suis Un homme libre et je m'adresse à la presse

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020quand je le souhaite. |! y aura des jours meilleurs. J'espère que l'année 2021 sera plus calme. Je souhaite aussi vous informer qu'il n'y aura pas de cérémonie de vœux cette année sous sa forme habituelle.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°2 à l'exercice 2020 du budget principal telle qu'elle est présentée et annexée.

ÉÉLELEELEEE EEE SET ELESESSE ESS

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à/21 h 45.

Vu, la secrétaire VU, le Maïfe

74 Céline PAPAZIAN 4 LE SCORNET

CES FRERE, ? <

Ville de Mayenne

Séance du 19 novembre 2020