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Procès Verbal - 1 pv cm du 14 octobre 2021
Procès Verbal - 1 pv cm du 9 decembre 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 9 decembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
du 9 décembre 2021
+000
PROCES-VERBAL DE REUNION
N°
1 Finances — Animaux errants — Tarifs au ler janvier 2022
2 Finances — Journal d'information municipale - Récupération de la publicité - Tarifs au ler janvier 2022
3 Finances — Location des emplacements du dernier niveau du parking du château - Tarifs au ler janvier 2022 _
4 Finances — Location de jardins familiaux — Tarifs au ler janvier 2022 5 Finances — Droits de place - Tarifs au ler janvier 2022 on é Finances — Droits de stationnement - Tarifs au ler janvier 2022 _ 7 Finances —- Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs 2022 8 Finances — Intervention des services techniques -— Tarifs au ler janvier 2022 9 Finances - Maison des familles de Brossolette — Tarifs de location au ler janvier 2022 10 Finances — Location de salles - Tarifs au ler janvier 2022
11 | Finances - Salle polyvalente et SAS - Tarifs de location au ler janvier 2022 12 Finances — Location de matériels — Tarifs au 1er janvier 2022 13 Finances - Cimetière (gestion patrimoniale) - Tarifs au ler janvier 2022 14 Finances - Columbarium -— Tarifs au 1er janvier 2022 on 15 Finances — PODELIHA — Construction de 5 logements sociaux CLOS DE LA BAUDRAIRIE - Demande de garantie bancaire
16 Finances - Budget Principal - Exercice 2021- Décision modificative n°5 17 Finances - Budget Annexe des Pompes Funèbres — Exercice 2021- Décision modificative n°4: 18 Finances — Exercice 2021 - Reprise de subvention de 2018 - Régularisation par opération d'ordre non budgétaire _ 19 Finances - Avenant N°2 à la convention de reversement de fiscalité entre la Ville de Mayenne et la Commune de Parigné sur Braye à compter de l'exercice 2021 _ 20 Finances - Avenant N°3 à la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté à effet du ler janvier 2022
21 Finances - Avenant N°3 à la convention de mise à disposition de moyens matériels et logistiques entre la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté prenant effet au ler janvier 2022
22 Finances -— Exercice 2021 - Association Le son de vie - Subvention exceptionnelle 23 | Création du Boost Sport Ville de Mayenne
24 | Tarifs des installations sportives au ler janvier 2022
25 Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées - Modification des tarifs - Signature des conventions _
26 Sports — Projet de rénovation de la salle Robert Buron - Sollicitation des subventions DETR et DSIL 2022
27 Affaires scolaires — Projet de rénovation énergétique de l'école P et M CURIE - Sollicitation de subventions DETR DSIL 2022
28 Economie - Autorisation d'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés 2022
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 LES MAPA ET LEURS AVENANTS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE
N° du marché Objet
Fourniture
d'enrobés à
21FOU17-3 VM chaud
(matériaux de
voirie)
Montant du
marché
en € HT
Accord-cadre de
4 ans avec Un
maximum annuel
de 40 000.00 € HT
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021
Date de
signature
28/10/21
Titulaire
EUROVIA ATLANTIQUE
Agence de Laval DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice 33
Conseillers présents ou L'an deux mille vingt et un, le 3 décembre, M. LE SCORNET, Maïre, a représentés / convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi? décembre, au Contre / _10,rue de Verdun - salle du Conseil Municipal, à 20 h.
Pour /
Abstention /
Quorum A 17 _
Séance du 9 décembre 2021
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT {donne pouvoir à Mme LEFOULON et arrive au point n°23), DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU {quitte la séance au point n°24 et revient au point n°26), THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS (arrive au point n°9), Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. REBOURS donne pouvoir à Mme FOURNIER
M. BAILLAU donne pouvoir à M. MARIOTON
M. BONNET donne pouvoir à Mme RONDEAU
Mme PAPAZIAN donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme OGER donne pouvoir à Mme SAULNIER
Mme DEGUARA donne pouvoir à M. PAILLASSE
Mme COLLET a été désignée secrétaire de séance.
1- Finances - Animaux errants - Tarifs au 1er janvier 2022 |
Mme FOURNIER expose :
ll est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour les animaux errants à compter du 1er janvier 2022 :
TARIFS FORFAIT TARIFS MAIORES
PREMIÈRE 51,00 € 102,00 € INTERVENTION nrrensnrrenenrnenreneneenrnenrnenrenenrrenenenrenee
FORFAIT DEMI JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE (Récupération de | 11,00 € 22,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 l'animal avant 13 H)
FORFAIT PAR JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE AU DELÀ DES | 20,00€ 40,00 € |24H..............
ES POUR TRANSFERT DE L'ANIMAL A LA 64,00 €
STE
Les tarifs majorés s'appliquent pour les interventions des dimanches, jours fériés et celles de nuit (entre 19
heures et 7 heures le matin).
Tous frais engagés par la collectivité concernant la prise en charge de l'animal seront refacturés en totalité soit au propriétaire de l'animal, soit auprès de la collectivité demandeuse, qui pourra, elle-même refacturer
au propriétaire connu de l'animal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
2 - Finances - Journal d'information municipale - Récupération de la publicité - Tarifs au 1e' janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour la récupération de la
publicité à compter du 1er janvier 2022 :
Références Montant H.T.
N° 1 —- encart de 40 mm X 100 mm 220,00 €
N° 2 - encart de 85 mm X 100 mm 375,00 €
Dégressivité du tarif :
Une minoration de 10% est prévue pour 5 parutions dans l'année.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
3 - Finances - Location des emplacements du dernier niveau du parking du château - Tarifs au 1er janvier
2022
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour la location des emplacements du dernier niveau du parking du Château à compter du 1er janvier 2022 :
- Location forfaitaire annuelle... ss 102,00 € {pour une location inférieure à 6 mois, le tarif appliqué sera celui du semestre soit 51,00 €)
- Caution clé MagnÉtIQUE inserer 19,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 - Caution télécommande ssisssnsnameessemresamenrenmanenernvemns 41,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
_4- Finances - Location de jardins familiaux - Tarifs au 1°" janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
ll est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour la location des jardins familiaux à compter du 1er janvier 2022 :
- Location petit jardin (100 m2)... ss 24,00 €
- Location grand jardin {200 m2}... 37,00 €
- CaUTION nn ste en SniNS 25,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2022 :
|} Droits de place
1] Démonstrateurs et posticheurs :.................... 10,00 € ie mètre linéaire Avec Un forfait de perception minimum de 3 ml soit 30 € minimum
|: Commerçants non sédentaires fixes ou passagers :
Paiement à la journée :
snssrsseseessnnsnnnnnnnesene sec é see e recense cree eee eecensnannneeeseneseneeeeereeeeee 1,30 € le mètre linéaire
. Abonnement aNnUEl............suisssisiuiisessssss 37.60 € le mètre linéaire (paiement au trimestre)
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
E - Finances - Droits de stationnement - Tarifs au 1e' janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs d'occupation des trottoirs ou voies publiques à compter du 1e' janvier 2022 :
DROITS DE STATIONNEMENT
Champ de Foire (Parc des Expositions)
- cirques - par jour de représentation
surface < 500 m° 90,00 €
de 501 à 1 000 m° 155,00 €
de 1 001 à 2 000 m°? 370,00 €
- cirques — par jour de stationnement {sans représentation) 50,00 €
LU Installations foraines :
- manèges, y compris caravanes et camions
le m? par jour 1.10 €
[ Abords spectacles
-bar véhicule commercial et par manifestation (galettes, 34,00 €
saucisses)
[iCentre-Ville
U Installations, manèges :
-manèges, y compris caravanes ef camions,
le m°? par jour 0,15 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
7 - Finances - Occupation des trottoirs, de la voie publique - Tarifs 2022
Mme FOURNIER expose :
Par délibérations respectives des 25 juin 2020, 17 décembre 2020 et 27 mai 2021, le Conseil a accordé la gratuité des droits d'occupation des trottoirs et de la voie publique sur les années 2020 et 2021 afin de tenir compte du contexte particulier de la crise sanitaire.
Il convient désormais de déterminer les tarifs pour l'année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir les tarifs 2022 sur la base de ceux initialement prévus pour 2020. Il est rappelé à titre indicatif que la recette annuelle prévisionnelle habituelle est d'environ 11 000 € comprenant les droits des terrasses découvertes et des terrasses couvertes et fermées.
Les droits d'occupation des trottoirs s'établiront donc ainsi pour 2022 :
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 OCCUPATION DES TROTTOIRS
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de 14,00 €
restaurants, débits, sur le domaine public,
.|le mètre carré par an
- surface pour établissements identiques, et autres commerces mais couverte et fermée 35,00 €
.le mètre carré par an
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
| 8 — Finances - Intervention des services techniques - Tarifs au 1° janvier 2022 |
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs liés aux interventions des services techniques à
compter du 1er janvier 2022.
Tarif horaire, intervention des services techniques ss 31.00 € {TVA non applicable)
A titre d'information, ce tarif est appliqué :
- pour les prestations réalisées en régie
- pour les interventions lors de location de salles (salle polyvalente, théâtre...) pour des partenaires de la
collectivité
- pour la facturation de sinistres pour lesquels les services techniques sont intervenus
- pour la facturation des heures effectuées par les services techniques pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS et autres.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
9 - Finances - Maison des familles de Brossolette - Tarifs de location au 1er janvier 2022 =
Mme FOURNIER expose :
Ilest proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses
salles à compter du 1e janvier 2022 :
(} Particuliers
Location week-end
- période du Ter mai au 30 septembre 60,00 €
- période du 1e octobre au 30 avril 69,00 €
- caution demandée pour réservation... 185,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 1 Association loi 1901
- la 2 journée... nrsessrenmnnenssensameneineanasensines 12,00 €
|} Organismes consulaires — institutions
- la 2 journée... 23,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
[ 10 — Finances - Location de salles - Tarifs au 1er janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
llest proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses
salles à compter du 1er janvier 2022 :
CHÂTELIERS
| Salle du Centre Aéré des Châteliers réfectoire (180 personnes assises maximum) Location salle :
Hors Mayenne
Mayenne (particuliers, CE ou
(habitants de entreprises hors
Mayenne) Mayenne)
Salle du Centre Aéré (salle + cuisine + bar + 332 € 488 € tables / chaises) : |
Tarif 2 journée ou tarif sur la ou les journées léé € 244 €
suivantes
Chauffage en fonction de la météo (forfait à la 59 € 59 € location)
Association loi 1901 dont le siège social est sur
Mayenne
- 1ère et 2ème occupations week-end Gratuité
compris
- 3ème occupation {sans chauffage) / 112€
jour
- 3ème occupation {avec chauffage) 171€
/jour _
Association loi 1901 hors siège social à Mayenne
- 1ère occupation ef suivante sans 112€
chauffage / jour
-__lère occupation et suivante avec 171€
chauffage / jour
Comité d'entreprise et/ou entreprises (dont le
siège social est à Mayenne)
- Occupation sans chauffage / jour 112€
-__ occupation avec chauffage / jour 171€ _ on
|! Les 2 salles restaurées du bâtiment rénové en pierres
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Mayenne Hors Mayenne
(particuliers, CE | (particuliers, CE ou
ou entreprises de | entreprises hors
_ Mayenne) Mayenne)
Cuisine du bâtiment en pierre (forfait à la 114€ 167 € réservation)
Tarif _appliqué pendant la période sans
chauffage : 154 € 224 € Grande salle à l'étage (70 personnes maximum)
tarif pour location 2 journée ou la ou les 77€ 112€ journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes 80 € 114€ maximum)
2 tarif pour location }Z journée ou la ou les 40 € 57 € journées suivantes | | Tarif appliqué pendant la période avec
chauffage : 186 € 262 € Grande salle à l'étage (70 personnes maximum)
tarif pour location 2 journée ou la ou les 93€ 131 € journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes 94€ 126 € maximum)
7 tarif pour location 2 journée ou la ou les A7 € 63€ journées suivantes
Aucune des salles aux Châteliers n'est équipée en vaisselle. La réservation du préau/barbecue est soumise à l'utilisation d'au moins une des trois salles des Châteliers. Le préau/barbecue est alors mis à disposition gratuitement.
ANCIEN HÔTEL DE VILLE - PALAIS DE LA BARRE DUCALE (salle n°1 et n°2 - place de Hercé)
Par jour du 01/01/22 au 30/03/22 et du 01/10/22 au 31/12/22 comprenant le chauffage
Tarif JOUMÉE suisses 62 €
Tarif 2 JOUrNÉE 31€
[Par jour du 01/04/22 au 30/09/22 sans le chauffage
Tarif journée 36 €
Tarif 2 journée 18€
[] Tarifs spécifiques
D Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère OCCUPatiENn NL Gratuité
. 2ÈME OCCUPATION rss Gratuité
1} Comités d'Entreprise et Syndicats... Gratuité
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 GRIMALDI (84, place des Halles)
Location par jour
- salle n°1 (40 personnes maximum) 132 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum) …. 90 €
Location par journée ou soirée
- salle n°1 (40 personnes maximum)... 66€
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum)... 45 €
[] Tarifs spécifiques
11 Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation Gratuité
. 2ÈME OCCUPOHON ns Gratuité
[ Comités d'Entreprise et Syndicats... Gratuité
THÉÂTRE (245 places assises)
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne :
Location du théâtre (1er jour) 696€
Location du théâtre à la !Z journée ou journée supplémentaire... 348 € Forfait chauffage... ss 59 €
Tarifs pour les associations loi de 1901 dont le siège social est à Mayenne : - les 2 premières réservations... Gratuité - 3ème réservation ef PIUS....... 112€
- 8ème réservation et plus avec chauffage... 171€
CE et Entreprises dont le siège social est à Mayenne
Location du théâtre sans chauffage... 112€
Location du théâtre avec chauffage 171€
LA VISITATION
Chapelle de la Visitation
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne - Location par jOUr nine . 150 €
1 Tarifs spécifiques
L} Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation Gratuité
: 2ÈME OCCUPOTION.. sms Gratuité
Réfectoire de la Visitation (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne)
- Location par /Z journée ou soirée 30 €
Salle de Yoga (Utilisateur où association dont le siège social est hors Mayenne)
- Location par heure 16€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 11 — Finances - Salle polyvalente et SAS - Tarifs de location au 1°' janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
ll est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs à appliquer pour la location de la salle
Polyvalente et du SAS à compter du 1er janvier 2022 :
SALLE POLYVALENTE TARIF GÉNÉRAL
par jour
FORFAIT de base : bar, scène, loges, piste de 1 100 € TIC
danse, cuisine, accès sonorisation
CAS PARTICULIERS :
Forfait de base
‘1 Particuliers, entreprises ou associations + chauffage suivant consommation en m3
dont le siège social est hors Mayenne + intervention services techniques (31 € de l'heure par agent)
1 Association loi 1901 dont le siège est
sur la Ville de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
À partir de la 3ème occupation :
IliAssociation loi 1901 départementale 370 € TTC + chauffage suivant dont l'activité porte sur MAYENNE consommation
[1 Comité d'Entreprise et Entreprises sur la 370 € TTC Ville de MAYENNE + chauffage suivant consommation en m3
[1 Spectacles —- Manifestations 1100 € TTC commerciales où artisanales + chauffage suivant consommation en ms + intervention services techniques
(31 € de l'heure par agent)
SAS TARIF GÉNÉRAL TARIF GÉNÉRAL
MAYENNE HORS MAYENNE
(Particuliers, CE (Particuliers, CE et
et Entreprises) Entreprises dont le
bar jour siège social est hors
Maÿenne)
bar jour
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 . Salle (avec la cuisine & le bar)
. Tarif 2 journée et tarif pour la journée suivante
. Chauffage (forfait)
264 € TTC
132 € TIC
59 € TTC
388 € TIC
194 €TTC
59 € TTC
CAS PARTICULIERS :
D Particuliers (Mayenne où hors Mayenne) ou
Entreprises ou Associations dont le siège social est
hors Mayenne
Forfait de base
+ chauffage
+ intervention services techniques
(31 € de l'heure par agent)
l: Association loi 1901 dont le siège est sur la
Ville de MAYENNE
1 Association loi 1901 départementale dont
l’activité porte sur MAYENNE
Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
88 € TTC + chauffage
1} Comité d'Entreprise et Entreprise sur la Ville de
MAYENNE
88 € TIC + chauffage
.] CHAISES ET TABLES
- chaise bois à l'UNITÉ... LL ii durrsssssesessseee
- table pliable à l'Unité.
- fable ronde à l'Unité... seed ressens
[L MOQUETTE |
- location, le m2? {1}... ess
[TIGRADINS |
- location des gradins mobiles des salles de sports (1)...
[C1 BARRIÈRES |
unes
170,00 €
- location de 10 barrières à tout utilisateur étranger à la Ville de Mayenne (1)20,00 €
| [1 PODIUM et autres |
- location podium 35 m2 {1}... iii 250,00 € - grille d'expo à l'UNITÉ iii iii ie aussesreneeneeseneeesese seen 5,00 € - praticable SAMIA 2mX1m (1)... mms. 30,00 € - gradins coque bleue (500 places) saines 500,00 €
- pUpITre Par jOUr..... ini seeseene eue nnsseesesenenssennseennseeensseseeeessee ZOO, O0 € - Pro-tentes srmmamsnenmesmmineenensmnnnresnenenennunneanenernnernsnneras 100,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 {1} hors heures de main d'œuvre pour transport, montage et démontage, facturées au tarif horaire «intervention des services techniques ».
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
_12- Finances - Location de matériels —- Tarifs au 1e' janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs de location de matériels à appliquer à compter du 1e' janvier 2022 :
- location de la nacelle élévatrice aux entreprises avec chauffeur, en dehors des heures d'utilisation par les services municipaux, l'heure .. 62,00 €
- mise à disposition de la balayeuse de la Ville avec chauffeur, l'heure 86,00 €
- mise a disposition d'un camion de la Ville, l'heure (sans chauffeur) ….. 14,00 €
- mise à disposition d'une tondeuse tractée de la Ville, l'heure {sans chauffeur) 7,00 €
- mise à disposition d'un fourgon de la Ville, l'heure {sans chauffeur) …. 11,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
13 - Finances - Cimetière (gestion patrimoniale) - Tarifs au 1°' janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs de cimetière applicables à compter du ler janvier 2022:
= CONCESSIONS
- 15 ans L 1 m? 58,00 € A 2m 119,00 € Renouvellement caveau 15 ans 2m253 154,00 € Renouvellement caveau 15 ans 4 m? 60 281,00 € - 30 ans 1 m? 128,00 € 2m? 279,00 €
2m? 53 326,00 €
n 4 m? 60 995,00 € - 50 ans 1m? 342,00 € ce 2m? 678,00 €
co 2 m° 53 859,00 € co 4 m? 60 1 560,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 n'est plus accordé de concessions perpétuelles (Conseil Municipal du 12 février 1969) Pour le renouvellement des concessions anciennes de dimension différente de celles prévues précédemment, sera appliqué le tarif le plus proche au prorata de la superficie réelle et arrondi à l'euro
le plus proche.
[IT ICAVEAU D'OCCASION
1 place 402,00 €
2 places 517,00 €
3 places 689,00 € nr Caveau double 1033,00 €
[ITICAVEAU PROVISOIRE
Droits d'admission et de sortie d'un cercueil (2 jours) 29,00 €
Occupation du caveau par jour supplémentaire 3,00 €
CD'INHUMATIONS
- creusement de fosse pour adulte (terrain commun ou 147,00 €
concédé)
- creusement de fosse pour enfant (de moins de 7 ans) 70,00 €
{] EXHUMATIONS
- adulte 124,00 €
- enfant 82,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1er janvier 2022.
14 - Finances - Columbarium - Tarifs au 1e' janvier 2022 |
Mme FOURNIER expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu'il suit les tarifs du columbarium à compter du 1er janvier
2022:
[| CAVURNES
= 5 QNS nine sssssnrnesrsssssniesseserenssssersrse 532,00 €
+ BO NS ns ssssssreseesessrrerssssnnnnerssesssssssse 796,00 €
- renouvellement 15 ans... ss 213,00 €
- renouvellement 30 ans... ss 441,00 €
CO PLAQUE ET GRAVURE ESPACE CINÉRAIREuuunu nur. | 10,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 |] DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre 1)... 280,00 € !] DALLE ROSE DE CLARETE ................................... 290,00 €
1} DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre extension... 157,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs à compter du 1° janvier 2022.
15 - Finances - PODELIHA - Construction de 5 logements sociaux CLOS DE LA BAUDRAIRIE - Demande de
garantie bancaire
Mme FOURNIER expose :
Par courrier en date du 10 novembre dernier, la SA d'HLM PODELIHA nous a sollicité pour accorder une
garantie bancaire à 50% (à parité avec le Conseil Départemental) sur un prêt qu'elle sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la construction de & logements sociaux situés CLOS DE LA BAUDRAIRIE.
Les caractéristiques du prêt n°127768 constitué de 4 lignes sont les suivantes :
Caractéristiques | PLUS PLUS FONCIER | PLAI PLA | FONCIER
Montant 327 000 € 100 000 € 83 000 € 20 000 €
Quotité à 163 500 € 50 000 € 41 500 € 10 000 € garantir
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux Livret À +0,60% Livret À -0,20%
Révisabilité Double limitée
Echéance Annuelle
Le Conseil est informé que les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales sont soumises à trois ratios prudentiels codifiés par l'article L 2252-1 du CGCT, mais que ceux-ci ne s'appliquent pas en
matière de garantie d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux {article L2252-2 du CGCT) ni pour les organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238bis du code général des impôts.
Aussi, il vous est demandé d'accorder la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 530 000 € d'une part souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°127768 constitué de 4 lignes du prêt sus visé. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 265 000 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
llest précisé que la garantie est accordée pour la durée toïtale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Ainsi, le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, accorde la garantie bancaire de la Ville sur la convention de prêt n°127768 contractée par la SA d'HIM PODELIHA pour un montant de 265 000 € aux conditions sus visées.
16 - Finances - Budget Principal - Exercice 2021- Décision modificative n°5
Mme FOURNIER expose :
il est proposé de procéder à un cinquième et dernier ajustement budgétaire sur l'exercice 2021 consistant en des opérations d'ordre ayant essentiellement pour objet la comptabilisation des travaux en régie. L'objectif étant de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu'elle a supportées au cours de l'année pour des travaux effectués par les agents communaux et ayant Un caractère
d'investissement.
Pour cette année 2021, le montant des travaux en régie s'élève à 264 537,94 € et se répartissent par chantier
comme suit :
MONTANT MONTANT MAIN COUT TOTAL
GRERATIQNS FOURNITURES D'ŒUVRE OPERATION
LES CHATELIERS - plomberie pour &ccessibiliè 1778.88 € 4 157,46 € 5.933,28 €
Salle GAMBETTA- Eclairage salle de danse / Aménagement couloir / Aménagement vestiaires 1845217 € 339:C4C€ 52 362,97 €
Bâtment LAMSITATION : agencement menuiserie resto du cœur! Aménagement kitchinette logement 4 447,64 € 1546180 € 15 439,74 €
EX CIO - Réamènsgement batiment 724266€ 8 699 08 € 16 332,60 €
Bêtiment CROIX ROUGE - Agencement portes et fenêtres 3 225,06 € 14752606 17 437,06 €
MAIRIE : Bureaux urbanisme { bureaux maison France Service /'scuriation des g6cès 253845 € 5366 CG € (Mer 804 45 €
Accés IME-primairé P ELUARD 388.84 € 187507 € 227364 €
Vaine Aménagement abords - salle Jean COLLET T'AG0,C8 € 23 866,00 € 3:375,08€
| Aménagement véladrome B7128:€ 14 122.60 € 26 835,31 €
Mobililé douce: Bvd de l'Eutape el Jean daurés 475,08 € + ani C0 € 6661,06€
| Abris pour animaux bassin d'orage 173207 € 256506 € 4 267,07 €
ris | Aménagement rue de Fauconnier 1271357€ 2! 045,0G € 33 758 57 €
an Aménagemerni route de Perigné 138,83 € 348600 € 4 488,53 €
Aménagement rue du Prieuré de Berne 14 626,28 € 24 566,60 € 38 179,29 €
Barrières photantes parc des loisirs R98,21€ 4 366.00 € 526421€
88 358,44 € 176 179,50 € 264 537,94 €
AU titre de la section de fonctionnement, cette décision modificative prévoit l'inscription d'un crédit complémentaire de 115 000 € au crédit ouvert au budget primitif de 150 000 € pour le montant des travaux
en régie :
SECTION DE FONCTIONNENIENT 2021 :
Chap. Fonc. Nature |Libelié opération DÉPENSES RECETTES
C42 Qi 722 Travaux en régie LES 000,00 €
023 DE 23 Virernent à a section d'investiement 215 000,00 €
TOTAL BM n°5 115 000,00 € 3255 O00,00 €
Dour mémoire 89 2021 + DM] 22812 835,57€ | 22812 835,57<€
TOTAL APRES DM n°5| 22927 835,67 € | 22927 835,57 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 AU titre _de la section d'investissement, il s'agit de comptabiliser également les travaux en régie.
SECTION D'INVESTISSEMENT 2021 :
Chap. Fonc. Nature [Libellé opération DÉPENSES RECETTES
040 GI 2313 Travaux en régie 115 000,00 €
Virement de la section de
G21 CE CAT LES 000,06 € fonctionnement
TOTAL DM n°5 115 009,00 € 115 000,05 €
Pour mémoire BP 2021 +DM| 11885 738,08<€| 11885 738,08 €
TOTAL APRES DM n°5] 12000 738,08€| 12 000 738,08 €
Il VOUS est proposé d'adopter la décision modificative n°5 de l'exercice en cours intégrant les informations
précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au tableau ci-dessous :
-__auniveau du chapitre,
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 0€ 0€ 0€ 0€ _ Opérations 115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 € _d'ordre
TOTAL 115 000 € 115 000 € 115 000 € 115000€ |
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°5 à l'exercice 2021 du budget principal telle qu'elle est présentée et annexée.
17 - Finances - Budget Annexe des Pompes Funèbres - Exercice 2021- Décision modificative n°4
Mme FOURNIER expose :
Le budget annexe des Pompes Funèbres 2021 a été adopté par délibération du 8 avril dernier, puis ajusté
à trois reprises les 24 juin, 14 octobre et 18 novembre derniers.
Cette DM n°4 a pour objet de compléter de 300 € le crédit ouvert pour 900 € au chapitre 66 afin de couvrir
les intérêts de la dette. L'équilibre de la section vous est proposé en réduisant le crédit de dépenses des sous traitances aux familles.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 SECTION D'EXPLOITATION:
Chap. Nature |Libelié opération DEPENSES RECETTES
66 661È14 intérêts des empruris 300,00
gii 604 Saus traitance aux familles -300,00
TOTAL DM n°4 0,00 € G,00 €
Pour mémoire BP 2023 + OM 1178 500,00 € 2178 S0C,.O00€
TOTAL APRES DM n°4] 1 178 500,00 € 1 178 500,00 €
I vous est proposé d'adopter la décision modificative n°4 de l'exercice en cours intégrant les informations
précisées ci-dessus, tel que décrites comptablement dans le document annexé, et conformément au
tableau ci-dessous :
- au niveau des chapitres pour la section d'exploitation :
Section d'exploitation
Dépenses Recettes
Opérations réelles 0€ 0€
Opérations 0€ 0€
d'ordre _|
TOTAL 0€ 0€
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°4 à l'exercice 2021 du budget annexe des Pompes Funèbres telle qu'elle est présentée et annexée.
18 - Finances - Exercice 2021 - Reprise de subvention de 2018 - Régularisation par opération d'ordre non
budgétaire
Mme FOURNIER expose :
A la demande du comptable, il est demandé votre autorisation pour permettre au comptable de corriger la reprise au compte de résultat d'une subvention obtenue en 2003 en annulant la reprise opérée en 2018 pour 148 €, par opération non budgétaire par débit du compte 1068 et crédit du compte 13918,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le comptable à corriger la reprise effectuée en 2018 d'une subvention portant le numéro d'inventaire ST03-01 par opération non budgétaire pour 143 € comme précisé ci-dessus.
19 - Finances - Avenant N°2 à la convention de reversement de fiscalité entre la Ville de Mayenne et la Commune de Parigné sur Braye à compter de l'exercice 2021
Mme FOURNIER expose :
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Par arrêté du 16 décembre 1983, le Préfet a fixé la modification des limites territoriales entre les Communes de Mayenne ei Parigné sur Braye.
Cette décision a engendré la cession de plus de 1 1ha de la zone industrielle des Perrouins par la Commune de Parigné au profit de la Ville de Mayenne.
En conséquence, une convention entre les deux Communes conclue le 22 novembre 1983 prévoit que la Ville reverse annuellement à la Commune de Parigné, à durée illimitée, 40% des taxes suivantes : e Taxe professionnelle ou de tout autre impêt qui pourrait s'y substituer . Taxe foncière bâtie et non bâtie
e Taxe habitation
concernant les industriels ou artisans implantés dans la zone touchée par le changement des limites ainsi que ceux qui pourront s'y installer ultérieurement.
Suite à l'instauration de la taxe professionnelle Unique au 1er janvier 2002 par la Communauté de Communes du Pays de Mayenne, un avenant N°1 à la convention a été conclue en décembre 2002.
En effet, les dispositions contenues dans la convention au sujet du reversement de la taxe professionnelle n'étaient plus applicables du fait que la Ville de Mayenne ne perçoive plus de taxe professionnelle à partir de 2002.
L'avenant N°1 stipule donc que la Vile de Mayenne ne procèdera plus au reversement de taxe professionnelle à compter de 2002.
Pour autant, la Commune de Parigné continue, depuis 2002, à percevoir, par l'intermédiaire de la Communauté de Communes, chaque année l'équivalent de la taxe professionnelle de 2001 soit 37 850 €. L'attribution de compensation de la Ville de Mayenne est donc minorée chaque année de cette somme afin de permettre Une majoration du même montant de l'attribution de compensation versée à la Commune de Parigné.
Il est nécessaire d'envisager un avenant N°2 à cette convention en raison des 2 réformes fiscales mises en œuvre en 2021 qui contrarient l'application des dispositions contenues dans la convention pour le reversement de 40% de la taxe foncière sur le bâti.
En premier lieu, il convient de neutraliser l'impact de la réforme visant à réduire de 50% les bases d'imposition de taxe foncière sur le bâti d'un établissement industriel situé rue du Tramway afin de ne pas pénaliser la commune de Parigné.
En vue de conserver l'équilibre budgétaire initial, il est proposé de retenir comme référence la base d'imposition de taxe foncière sur le bâti avant réforme de 2020.
En second lieu, il convient de neutraliser également l'impact de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation sur les résidences principales compensée par la récupération de la part de la TFB du Département pour la Ville de Mayenne.
Afin de ne pas pénaliser la Ville de Mayenne qui, sans le présent avenant, aurait remboursé des cotisations
calculées avec un taux de 39.48% au lieu de 19.62%, il est proposé de fixer comme référence, pour le calcul du reversement, le faux de TFB de la Ville de Mayenne avant réforme de 2020 soit 19.62%.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide les dispositions contenues dans l'avenant N°2 à la convention conclue avec la Commune de Parigné sur Braye qui prend effet dès l'exercice 2021
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 - autorise Monsieur Le Maire à signer cet avenant N°2.
20 - Finances - Avenant N° 3 à la convention de mise à disposition de locaux par la Ville de Mayenne à
| Mayenne Communauté à effet du 1e' janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
La convention actuelle de mise à disposition des locaux entre la Ville et Mayenne Communauté a été
conclue à effet du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2021.
L'avenant N°1 à effet du 1er janvier 2018 a pris notamment en compte la création de nouveaux locaux mutualisés en 2018 entre le service prestations de MC et les services voirie et propreté de la Ville ainsi que
la mise en place de la gestion unifiée ayant Un impact sur les locaux du RAM.
L'avenant N°2 à effet du 1er janvier 2019 apporte quelques modifications à l'article 1 relatif à la mise à disposition à titre onéreux de locaux par la Ville à Mayenne Communauté. Il s'agit essentiellement de changements à la Maison du travail et à la maison Bertrand avec la prise en compte des bureaux occupés par La Sauvegarde.
Il est rappelé que la convention initiale et ses avenants abordent différents types de mise à disposition :
> mise à disposition à titre onéreux des locaux utilisés par des services de la Communauté ou des associations subventionnées par celle-ci avec des loyers différenciés selon l'occupation.
> mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté, des locaux occupés par le service déchets étant donné que la Communauté a versé à la Ville Une participation aux
travaux d'investissement pour les services déchets et espaces verts. En outre, Mayenne Communauté ne contribue pas aux charges de fonctionnement des locaux du fait qu'elle ait cédé à la Ville le terrain d'implantation des locaux à titre gratuit.
> mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté des locaux occupés par le RAM à la maison de la petite enfance étant donné que la Communauté a versé à la Ville un fonds de concours pour les travaux.
Par ailleurs, Mayenne Communauté rembourse à la Ville les charges de fonctionnement.
> mise à disposition à titre gratuit par la Ville à Mayenne Communauté de 3 bureaux de l'hôtel de Ville et de Communauté occupés par le service finances du fait que la Communauté a versé à la Ville un fonds de concours pour les travaux d'aménagement des bureaux.
> conditions de remboursement des charges d'électricité par la Communauté à la Ville suite au transfert de la compétence « musée du château de Mayenne » en raison d'un compteur commun avec le Théâire.
> mise à disposition par la Ville à Mayenne Communauté, des locaux occupés par le service prestations. Ceci intervient dans le cadre de la mutualisation des services prestations de MC et des services voirie et propreté de la Ville sur le même site à Mayenne. Cette mise à disposition des locaux du service prestations se fait à titre gratuit dans la mesure où Mayenne Communauté a versé Un fonds de concours à la Ville pour la réalisation des travaux. En outre, Mayenne Communauté rembourse chaque année à la Ville Une partie des charges de
fonctionnement des locaux.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé de la proroger jusqu'au 31 décembre 2026 par avenant N°3.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - approuve l'avenant N°3 à la convention de mise à disposition des locaux entre la Ville et Mayenne Communauté à effet du 1er janvier 2022
- autorise Monsieur Le Maire à le signer.
21 - Finances - Avenant N°3 à la convention de mise à disposition de moyens matériels et logistiques entre
la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté prenant effet au 1er janvier 2022
Mme FOURNIER expose :
Il existe Une mutualisation importante entre la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté qui est régie dans des conventions relatives à :
* Une mutualisation du personnel avec la convention de gestion unifiée du personnel ayant pris effet depuis le 12 janvier 2018
* une mise à disposition de locaux de la Ville
* Une mise à disposition de moyens matériels et logistiques
Cette dernière convention de mise à disposition de moyens matériels et logistiques conclue entre la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté a pris effet depuis le Ter janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2021.
Un avenant N°1 a été conclu à effet du 1er janvier 2018 pour prendre en compte notamment les effeis de la convention de gestion unifiée du personnel sur des modalités de calcul d'une partie de cette convention.
Un avenant N°2 a été conclu à effet du 1er juillet 2018 afin de prendre en compte de nouveaux évènements.
La convention de mise à disposition de moyens et les 2 avenants comportent les rubriques suivantes :
1} Moyens mis à disposition par la Ville à MC :
matériels informatiques, logiciels et maintenance
photocopies
contrat de collecte du courrier
fournitures administratives
fournitures du « magasin »
carburants
repas et autres prestations du restaurant municipal
2} Moyens mis à disposition par MC à la Ville : vêtements de travail.
3] Dépenses dans le cadre de la mutualisation des services.
La convention arrivant à terme le 31 décembre 2021, il est proposé de proroger la durée jusqu'au 31 décembre 2026 dans le cadre d'un avenant N°3,
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : = approuve cet avenant N°3 à la convention de mise à disposition de moyens matériels et logistiques - autorise Monsieur Le Maire à le signer.
22 - Finances — Exercice 2021 - Association Le son de vie — Subvention exceptionnelle
Mme FOURNIER expose :
Par courrier en date du 28/11/2021, l'association LE SON DE VIE a sollicité le soutien de la Ville dans le cadre
de l'organisation du trail « la galère de Noël » le 18 décembre prochain.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée (M. TRIDON n'ayant pas pris part au vote), accorde une subvention exceptionnelle de 500 € considérant l'action de l'association pour
l'animation de la Ville.
| 23 - Création du Boost Sport Ville de Mayenne
M. LE SCORNET expose :
La commission des Sports réunie le 24 août, a fait la proposition de créer une aide, « le Boost Sport Ville de Mayenne », à la prise de licence pour soutenir les associations sportives dans la reprise.
Cette proposition a été validée et communiquée auprès des associations sportives et du grand public.
La mise en œuvre de ce dispositif est la suivante :
+ À destination de tous les jeunes mayennais scolarisés en école élémentaire, ne bénéficiant pas de
la prime Pass Sport de l'état.
e L'objectif est de venir compléter l'offre existante et de viser les publics ne bénéficiant pas déjà
d'une aide.
. Les associations seront chargées de gérer les inscriptions au Boost Sport de la ville de Mayenne. La vile de Mayenne versera ensuite une subvention à l'association en fonction du nombre de jeunes licenciés de leur club pouvant bénéficier du dispositif.
Trois mois après la reprise, les associations sportives nous ont fait remonter les dossiers qu'ils ont pris en charge, ils ont été vérifiés, et il est proposé d'attribuer les subventions suivantes aux associations sportives
de la Ville de Mayenne :
Nombres de dossiers [Montant
ALTERNATIVES GYM lé 800,00 €
AM BADMINTON 1 50,00 €
CAM ATHLETISME 25 1 250,00 €
CAM BASKET 1 50,00 €
CAM TENNIS DE TABLE 2 100,00 €
CAMTIR A L'ARC 1 50,00 €
COB À 200,00 €
D'AUPHINS é 300,00 €
ECM é 300,00 €
ETINCELLE MAYENNE 2 100,00 €
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 FAMILLES RURALES ARON 0 0,00 €
FIGHT CONTACT MIX
DEFENSE 2 100,00 €
FULL CONTACT 1 50,00 €
JUDO CEUB 17 850,00 €
MAY'N HAND 1 50,00 €
MAYROC 7 350,00 €
STADE MAYENNAIS 9 450,00 €
TENNIS CLUB 7 350,00 €
TOTAL 108 5 400,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide le versement des subventions aux associations citées ci-dessus dans le cadre du Boost Sport Ville de Mayenne.
24 - Tarifs des installations sportives au 1e' janvier 2022
M. LE SCORNET expose :
Chaque année, les tarifs des installations sportives de la ville sont revalorisés au 1er janvier.
ll est proposé une revalorisation de l'ordre de 2 %, avec arrondi à 5 centimes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs pour application au 1er janvier 2022.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Complexe Salle
Tarif seion utilisateur
Etablissements
scoiaires Mayennais
Associations
mayénnaises
Assonanons scolaires
Mayennaises et
Départementales
USEP, UNSS, UGSEL
Assooctions hors
commune
ligues, comités,
fédérations
Organismes prives
itode Municipal
Térrain de fact
Tertain de rusty
Piste d'athletsme
Terrain stabilisé
Tour Chrenc
Terrains extérieurs
Étabilisé Robert Burco
Terrain du plan d'e au
Vélsdrome
Terrain du vélsdrome
Gymaase Gamtetta
halle sport-ca
Salla dé danse
Dcjs
Complexe jules Fe cru
Salle N°3
Salle H°2
Salle de musculatcr
SA.E.
Pan d'escalade
Gymnase fobtert Byron Halle sport-10
Salie Jesa Collet Gymnase
Salle Marcel Fauque
Grade salle
Patte salle
Salle Lusie Aubrac
Ceje
Salle de musculation
Espace motrcite
Salle de petañnque Ensemble des terrains
Gratuit pour les écoles
primaités et
maternelles de 15
tommune
Applicaton destarits
prévus selon les
conventionspassées
respectvement avec
le Conseil
Cépartémental de {a
Mayenne pourles
celléses et ie Conseil
Régicnaldes Pays de
La Loire poutlés
lycées.
Gratuit
13.25€
13,25€
i3.è5€
Be
25 - Mise à disposition des
conventions
équipements sportifs pour les lycées - Modification des tarifs - Signature des
M. LE SCORNET expose :
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d'installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.
Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l'année 2022 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d'utilisation des équipements sportifs pour l'année 2022.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1e'janvier 2022 sont les suivants :
[Grande salle — tarif de base inserer 9 €20/heure {plateau d'évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m)
supplément pour chauffage (toute l'année)... 2,55 € /heure supplément pour gardiennagessesisennsenvansssssnssees 6,41 € /heure
Est gardiennée une installation couverte disposant d'un accueil permanent et d'un personnel d'entretien permanent
1 Petite salle ou salle spécialisée... 5,56€ /heure
1 Installations extérieures ou de plein air. sn 10,69 €/heure (ceci concerne toutes les activités en extérieur)
[1 Installations spéciales inserer 24,60 €/heure
(après accord de la commission permanente du Conseil Régional)
Il est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l'Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition de sa salle pour les activités du club de badminton.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - entérine ces nouveaux tarifs,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
26 - Sports - Projet de rénovation de la salle Robert Buron - Sollicitation des subventions DETR et DSIL 2022
M. LE SCORNET expose :
VU la délibération de Mayenne Communauté en date du 4 avril 2019 relative à l'appel à projet départemental 2019-2021 « Soutien de projets de rénovation et d'extension d'équipements sportifs utilisés par les collégiens, dans le cadre d'enveloppes territoriales par bassin de vie des collégiens » et répartissant l'enveloppe allouée au territoire entre les communes de Lassay et Mayenne.
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Mayenne du 25 avril 2019 validant le projet de rénovation des salles de sport et la actant la sollicitation de l'aide du conseil départemental.
VU l'arrêté du 08 juillet 2021 notifiant l'aide du Conseil départemental relative au dispositif d'aides en faveur des équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la période 2019-2021. VU le programme d'aide du Conseil Régional dans le cadre du dispositif de "soutien à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics"
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 VU la circulaire n0 6231/SG en date du 20 novembre 2020, relative à l'élaboration des Conirats de Relance
de Transition Énergétique : CRTE.
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2021 autorisant la signature du CRTE en date du 2 juillet 2021 et la fiche A 27 02 « Salle de sport R BURON ». VU l'appel à projet commun de l'état en date du 7 octobre 2021 pour l'attribution des dotations de soutien
à l'investissent des collectivités : dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de
soutien à l'investissement local {DSIL)- année 2022.
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2334-42 et R.2334-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
Considérant que la Ville de Mayenne a engagé en 2019 un diagnostic sur l'ensemble de ses équipements
sportifs
Considérant que le département de la Mayenne a proposé d'accompagner les communes qui souhaitaient engager des travaux de rénovation, d'amélioration de l'accessibilité et des performances
énergétiques, ce pour les équipements recevant des collégiens Considérant que la collectivité à proposé un plan de rénovation et de financement sur 4 ans afin d'améliorer les conditions d'accueil sur 4 équipements sportifs : les salles GAMBETTA, J COLLET, J FERRY etR
BURON
La dernière salle rentrant dans le cadre de ce programme de rénovation d'équipements sportifs est la salle R BURON : cet équipement accueille en journée principalement des élèves du collège SÉVIGNÉ , du lycée LAVOISIER, établissements situés à proximité, mais aussi L'USEP, UNSS, et l'activité du club de Volley: l'Etincelle en dehors du temps scolaire, les associations qui accompagnent les Usagers sur les champs de la prévention, du lien social ou de la prévention santé utilisent aussi ponctuellement cet équipement.
L'estimation du programme de travaux, présentés précédemment en Conseil Municipal, s'élève à 732 000 € TIC.
AU regard de l'analyse des offres de marchés de travaux, il convient d'ajuster l'enveloppe financière à consacrer à ce projet et de la porter à près de 840 000 €TTC soit près de 700 000 € HT.
Une enveloppe de 105 416 € a été attribuée par le Département pour les travaux prévus sur la salle Robert
BUuron.
La collectivité a sollicité l'aide du Conseil Régional qui propose également d'accompagner les collectivités dans le cadre du dispositif de “soutien à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance
énergétique globale des bâtiments publics".
Cette subvention est conditionnée à la réalisation d'un audit thermique et d'un bouquet de travaux permettant Une réduction des consommations d'énergie primaire d'au moins 40%.
Dans le cadre du projet de travaux de la salle Robert Buron, les travaux de rénovation énergétique comprennent:
° l'isolation de la couverture
° l'isolation des parois des vestiaires
e le remplacement des menuiseries extérieures
e l'installation d'une ventilation double flux performante e le remplacement de l'éclairage existant par des luminaires Led ° un pilotage centralisé par un système de GTB.
Les autres travaux nécessaires à la remise en état de cet équipement sont : . Restructuration des vestiaires et des douches : facilité d'accès et d'entretien.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 ° La restructuration des espaces de stockage du matériel scolaire et des clubs, mais aussi
l'entretien des locaux.
. l'amélioration de l'accessibilité de l'équipement : redistribution des espaces, rampe, modification des entrées.
° La création d'une salle de réunion/ club House pour tous les utilisateurs scolaires et club de
Volley.
. Amélioration de la sécurité de la salle : suppression des accès sur l'arrière de la salle, alarmes,
éclairage, dispositifs de sécurité.
Il est proposé également de répondre à l'appel à projet commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités : Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) au titre de l'année 2022.
Concernant la DETR, nous pouvons solliciter 80 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 600 000 €, ce taux est majoré de 10 % vu que ce projet est inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition
Energétique) signé avec la Région et l'Etat.
La subvention DETR sollicitée pour ce projet est dont de 240 000 €.
Dans la mesure où la Ville peut prétendre à un maximum de 80 % de financement public, au regard des subventions obtenues du Département et de la Région et de la DETR escomptée, nous pouvons solliciter la
DSIL à hauteur de 154 519 €,
Le plan de financement prévisionnel de ce projet s'établit donc comme suit :
Dépenses Recettes
Lot 1 Démolition / Maçonnerie 85 858 |DETR (40% x 600 000) 240 000
Lot 2 Charpente / couverture / isolation / Bardage 255 454 )|DSIL 154 519
Lot 3 Menuiseries Extérieures 35 910 |Conseil régional 60 000
Lot 4 Menuiseries Intérieures 65 149|Conseil départemental 105 416
Lot 5 Doublage / Faux plafond 42 348 |Ville de Mayenne (20%) 139 984
Lot 6 Electricité 43 937
Lot 7 CVC 124 307
Lot 8 Revêtement de sol 32 016
Lot 9 Peinture 50 575
Lot 10 Serrurerie 17 160
Lot 11 Désamiantage 21 000
Lot 12 Aménagement des extérieurs 47 226
Contrôle technique 2 304
Coordonnateur SPS 2 688
Etude structure 9 454
Audit thermique 3 600
Etude amiante / plomb 918
Total TTC 839 903
Total HT 699 919 /|Financements 699 919
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide le plan de financement de l'opération,
- autorise M. le Maire à solliciter les subventions DETR et DSIL 2022 auprès des services de l'état,
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 et l’autorise à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires ei des financeurs.
27 - Affaires scolaires - Projet de rénovation énergétique de l'école P et M CURIE- Sollicitation de subventions DETR DSIL 2022
M. PAILLASSE expose :
VU l'appel à projet commun de l'état en date du 7 octobre 2021 pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissent des collectivités : dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)- année 2022
VU les articles L.2334-32 à L.2334-39, L.2334-42 et R.2334-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
Considérant que la Ville de Mayenne à engagé en 2020, un diagnostic sur l'ensemble de ses équipements scolaires et un travail d'étude afin de réaliser une prospective en matière d'équipements scolaires
Contexte :
Le travail de diagnostic, concernant les locaux scolaires et les évolutions nécessaires, a été réalisé par le cabinet AREP Menighetty. Le travail des consultants a été présenté au Comité de pilotage du projet, le COPIL étant composé de représentants des parents d'élèves, d'enseignants, directeurs d'écoles, de techniciens et des élus.
Le COPIL a retenu plusieurs scénarios qui ont été détaillés, chiffrés et seront prochainement présentés aux élus afin de leur permettre d'avoir Une vision prospective sur la question scolaire à courte et moyenne
échéance.
L'école Pierre et Marie Curie élémentaire quel que soit le scénario retenu ne sera pas impactée par une réduction de l'utilisation des bâtiments. Cette école, quelle que soit la solution retenue afin de rationaliser nos accueils et locaux scolaires, doit bénéficier de travaux conséquents en matière d'amélioration de ses performances énergétiques. En effet ces travaux qui concernent l'enveloppe thermique du bâtiment sont envisagés depuis plusieurs années mais ont été reportés pour des questions de calendrier et de budget. Toutefois en fonction des choix stratégiques concernant l'avenir des établissements scolaires, et en fonction du scénario qui sera retenu pour les années à venir, d'autres travaux complémentaires pourraient être envisagés sur cet établissement, mais il est techniquement envisageable de traiter l'enveloppe thermique
indépendamment de fout autre projet de travaux.
Description des travaux :
Réaliser des travaux permettant de réaliser 30% d'économies d'énergie sur un établissement scolaire de la Ville de Mayenne.
Les travaux doivent être achevés avant le 31/12/2022.
Les travaux envisagés portent sur la rénovation énergétique de l'école élémentaire Pierre et Marie Curie. Les consommations étaient de 286 MWh EF pour 2019 soit 139,5KWhEF/m? /an.
Les travaux décrits ci-dessous doivent permettre d'atteindre un gain supérieur à 30 % sur les consommations
d'énergie.
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 L'école primaire Pierre et Marie Curie est composée d'un hall et de 2 ailes de 6 classes à l'étage et d'une salle de sport. La surface chauffée est de 1 330 m°.
Les travaux de l'école primaire consistent en :
Une isolation des plafonds
° Un remplacement des faux plafonds et de l'éclairage . Une isolation des murs par l'extérieur.
. La pose d'une ventilation double flux performante
L'estimation du programme de travaux, s'élève à 638 400 € HT
Ces montants s'entendent hors présence éventuelle d'amiante, renforcement de structure et autres aléas non prévisibles.
Il vous est proposé de solliciter à la fois la DETR et la DSIL pour 2022 ce programme pouvant remplir les conditions nécessaires à l'attribution de ces aides.
La DETR : Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux prend en compte Un maximum de 500 000 € de coût d'opération à raison de 30 %, la subvention DETR sollicitée pour ce projet est donc de 150 000 €.
Les subventions allouées, toutes aides confondues, ne doivent pas représenter plus de 80 % du montant HT du projet. En conséquence, la DSIL : Dotation de Soutien à l'investissement Local est sollicitée à hauteur de 360 720 €.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet s'établit donc comme suit :
Dépenses Recettes
DETR {30% x 500
Travaux école primaire | 638 400 | 000) __| 150 000
A DSIL 360 720
en Ville (20%) 127 680
Total HT … 638 400 | Financements 638 400
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide le plan de financement de l'opération,
- autorise M. le Maire à solliciter les subventions DETR et DSIL 2022 auprès des services de l'état, - ef l'autorise à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.
28 — Economie - Autorisation d'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés 2022
Mme SAULNIER expose :
Sur la commune de Mayenne, Un commerce de détail peut ouvrir le dimanche s'il s'agit :
- d'Un commerce de bouche, d'un café, restaurant, hôtel, d'une épicerie, tabac, fleuriste, - d'Un commerce sans salarié,
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021 Sinon, il n'en a la possibilité que lors des dimanches et jours fériés dits "du maire”. Il convient chaque fin d'année d'en faire la liste qui s'imposera aux autres commerces incluant les grandes surfaces et les concessionnaires automobiles.
Pour 2022 les jours fériés sont :
e jour de l'an : samedi ler janvier 2022;
Pâques : lundi 18 avril 2022 ;
Fête du Travail : dimanche ler mai 2022 :
Victoire des Alliés en 1945 : dimanche 8 mai 2022 :
Ascension : jeudi 26 mai 2022 :
Pentecôte : lundi 6 juin 2022 ;
Fête nationale : jeudi 14 juillet 2022 ;
Assomption : lundi 15 août 2022;
Toussaint : mardi ler novembre 2022 ;:
Armistice : vendredi 11 novembre 2022;
Noël : dimanche 25 décembre 2022.
S'ajoutent les dimanches pour
- les demandes locales : à Mayenne le marché de Pâques le 18 avril et la Braderie le 28 août
- les demandes liées au secteur d'activité :
- dont les concessionnaires automobiles :
13 Mars 12 Juin 18 Septembre 16 Octobre
- les demandes liées à l'activité de Noël
4 décembre 11 décembre 18 décembre
- les demandes liées au Black Friday
27 novembre
- les demandes liées aux soldes
16 janvier 26 juin
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'ouverture des commerces sur les dates ci-dessus.
KA 2 Ke He HE DK He AS SSH DH SK HER
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée fi 21 h 30.
VU, la secrétaire Vu, le D
Pauline COLLET LE re LE SCORNET
Ville de Mayenne
Séance du 9 décembre 2021