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Procès Verbal - pv cm du 13 octobre 2022
Procès Verbal - 1 pv cm du 18 novembre 2021
Procès Verbal - pv cm du 13 novembre 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Énergies,
Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Conseil Municipal
du 13 novembre 2025
PROCES-VERBAL DE REUNION
N°
1 FINANCES : Budget Principal – Exercice 2025 – Décision modificative n°3 2 FINANCES : FINANCES : Budget Annexe Pompes funèbres – Exercice 2025 – Décision modificative n°2
3 FINANCES : Budget Annexe Crématorium – Exercice 2025– Décision modificative n°2 4 FINANCES : Budget Annexe Eau et assainissement – Exercice 2025– Décision modificative n°1 5 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
6 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
7 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
8 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
9 Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
10 Finances – budget principal - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux 11 Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Cantine/Garderie
12 Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Crématorium
13 Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Pompes funèbres
14 Mandat spécial pour la participation de 4 élus au 107ème Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalités de France, Paris - 18 au 20 Novembre 2025 15 Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Emission de cartes d’achat et prestations annexes (25SER31)
16 Marchés publics – Travaux de renouvellement des réseaux AEP et EU et d’aménagement de voirie rue de Normandie à Mayenne (25TRA23) - Lot n°2 : Travaux d’aménagement de voirie -Avenant n°1- Autorisation de signature
17 Marchés publics – Travaux de réhabilitation / Renouvellement des réseaux d’Eaux Usées, d’Eaux Pluviales et de renouvellement du réseau d’Eau Potable "Boulevard Jean Jaurès – boulevard Anatole France – Rue de Jouvence" (23TRA02) - Avenant n°1- Autorisation de signature 18 Marchés publics – Prestation de services en assurances (lots n°2 et 3) – Groupement de commandes (17SER24) – Appel d'offres – Avenant de changement de titulaire- Autorisation de signature
19 Marchés publics – Convention de groupement de commandes pour l’achat de photocopieurs avec prestation de maintenance - (25FOU36)
20 Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergies 21 Plan vélo – Demande du fonds de concours pour le stationnement vélo de Mayenne Communauté 22 Foncier - Cession à titre gratuit d’un terrain communal à Mayenne Communauté - Parcelles BZ0057 et BZ0123 pour partie – Parc des Sports Claude Leblanc à Mayenne 23 Bornes de recharges – Occupation du domaine public communal pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques dans le cadre de l’appel à initiative privée de Territoire Énergie Mayenne
24 Dénomination de rue – Allée du Colonel Arnaud Beltrame 25 Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville de Mayenne Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
26 Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
27 Contrats d’images
28 Eau et Assainissement – Tarifs « Part collectivité » 2026
29 Convention de mise à disposition de locaux Rue Ambroise de Loré à La Vigie association pour le Mémorial de la déportation
30 DAMEST – Les Abeilles Mayennaises – déménagement, rucher partagé, frelons asiatiques 31 DAMEST – Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix ; effacement des réseaux aériens rue du Point du jour Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
RECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION
Entreprise ESUS CREATION Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la Ville de Mayenne pour travaux
A titre gratuit
Entreprise Chanson Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la Ville de Mayenne pour travaux
A titre gratuit
Entreprise Huault Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la Ville de Mayenne pour travaux
A titre gratuit
Entente Athlétisme Nord-
Mayenne
Convention d’occupation temporaire du domaine privé de
la Ville de Mayenne pour l’organisation d’une course
A titre gratuit
Entreprise Chesneau
Environnement
Convention d’occupation temporaire du domaine privé de
la Ville de Mayenne pour travaux
A titre gratuit
Le Kiosque Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la Ville de Mayenne dans le cadre d’une manifestation
A titre gratuit
Musée du château de
Mayenne
Convention d’occupation temporaire du domaine privé de
la Ville de Mayenne dans le cadre d’animations
A titre gratuit
Entreprise Elitel Réseaux Convention d’occupation temporaire du domaine privé de la Ville de Mayenne dans le cadre d’une activité
professionnelle
A titre gratuit
ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX
M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :
DEC2025_03 Sous location par Mayenne Communauté – Logements immeubles Lamartine
ARR2025/08 Délégation de signature Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
/
/
/
/
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 novembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 novembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 13 novembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, MM. FAUCON (arrive au point n°10), BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
M. BAILLAU donne pouvoir à M. DELENTE
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. BESSIN donne pouvoir à M. REBOURS
Mme ANGOT donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme ROMAGNE.
Mme FOURNIER a été désignée secrétaire de séance.
-----------
1 – FINANCES : Budget Principal – Exercice 2025– Décision modificative n°3
M. TALOIS expose :
Le budget primitif 2025 de la ville de Mayenne a été adopté par délibération du 3 avril 2025 puis ajusté au moyen de deux décisions modificatives adoptées les 13 mai et 26 juin 2025.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un troisième ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement et en section d’investissement au regard de besoins nouveaux, de régularisations d’écritures comptables, et de recettes qui nous ont été notifiées.
En section de fonctionnement, cette DM n°3 se traduit par un maintien des crédits en dépenses et aucun mouvement en recettes de fonctionnement et se présente comme ci-après : Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
En section d’investissement, cette DM n°3 se traduit par une diminution des crédits en dépenses de 183 100,00 € et une augmentation en recettes d’investissement de 792 321,00 € et se présente comme ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
024 428 2 24
Cession à Mayenne Communauté d'un
ensemble immobilier 226 rue Joseph
Cugnot à Mayenne - CF Délib du 10
Octobre 2024 500 000,00 €
16 01 1641 Emprunts remboursements capital 66 700,00 €
21 020 3 2188 Système de comptage des voitures au parking souterrain -30 000,00 €
21 028 7 2188 Sécurisation du centre technique -15 000,00 €
21 551 2313 Démolition Batiment communaux: Ilot Gandais -80 000,00 €
21 845 2151 Rue de Volney -30 000,00 €
21 845 2151 Rue du Fauconnier -320 000,00 €
21 845 2151 Effacement des réseaux rue du point du jour 162 200,00 €
21 845 21531 Rue de Normandie: renouvellement et extension du réseau d'eaux pluviales 116 000,00 €
21 325 21314 Sécurisation Terrain Basket 3*3 5 000,00 €
21 734 21531
Travaux d’aménagement pour
l’amélioration de la gestion des eaux
pluviales urbaines
-100 000,00 €
040 01 28188 Dotations aux amortissements 100 000,00 €
23 01 238 Opération d'ordre avances et acomptes Rosa Parks 42 000,00 €
45 59 45412
Recettes pour travaux exécutés d'office
- Rue du 130 192 321,00 € TOTAL DM n°3 -183 100,00 € 792 321,00 €
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
011 01 627 Frais bancaires 1 750,00 €
66 01 66111 Intérets emprunts 33 445,83 € 011 01 6228 Dépenses diverses -25 000,00 € 011 511 6188 Autres frais divers -25 000,00 €
011 845 615231
Réfection des murs rues Henri Dunant et Henri
Gandais et Lycée 83 845,00 € 011 01 615221 Batiments Publics -80 000,00 € 011 7222 6188 Action propreté Urbaine et nettoiement - Frais divers -30 000,00 € 011 028 6 60221 Combustibles et carburants -30 000,00 € 012 01 6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement -42 760,83 € 68 01 6817 Dotations aux provisions pour risques et charges de 13 720,00 € 042 01 6811 Dotations aux amortissements 100 000,00 €
TOTAL DM n°3 0,00 € - €
pour mémoire DM 1 + 2 -794 721,04 € -781 653,54 €
Pour mémoire BP 2025 20 922 454,30 € 20 922 454,30 €
POUR MEMOIRE TOTAL BUDGET APRES DM 20 127 733,26 € 20 140 800,76 €
TOTAL BUDGET APRES DM n°3 20 127 733,26 € 20 140 800,76 €
Décision modificative n°3
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025 Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
pour mémoire DM 1 + 2 1 176 863,17 € 1 193 395,17 €
Pour mémoire BP 2025 15 029 029,26 € 15 029 029,26 €
POUR MEMOIRE TOTAL BUDGET APRES
DM 16 205 892,43 € 16 222 424,43 €
TOTAL APRES DM n°2 16 022 792,43 € 17 014 745,43 €
M. LE SCORNET : Merci Monsieur Talois de cette présentation très détaillée. C'est vrai que je l'évoquais avec le directeur général des services, on fait beaucoup d'efforts de transparence en matière de précision des opérations qui sont ajoutées et annulées. Dans d'autres collectivités, ce sont de grandes bases et on ne voit pas le détail de ce qu'il y a dans chaque action. Donc c'est plutôt un signal de transparence qu'on propose au travers de ces DM et le degré de précision tel que vous les avez sous les yeux.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°3 sur l’exercice 2025 du budget principal comme ci-dessus présentée et annexée.
2 – FINANCES : FINANCES : Budget Annexe Pompes funèbres – Exercice 2025 – Décision modificative n°2
M. TALOIS expose :
Le budget annexe primitif Pompes funèbres 2025 a été adopté par délibération du 3 avril 2025 et ajusté par décision modificative du 26 juin 2025.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un deuxième ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement au regard de régularisations d’écritures comptables.
En section de fonctionnement, cette DM se traduit par un maintien des crédits en dépenses et en recettes de fonctionnement et se présente comme ci-après :
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative sur l’exercice 2025 du budget annexe pompes funèbres comme ci-dessus présentée et annexée.
3 – FINANCES : Budget Annexe Crématorium – Exercice 2025– Décision modificative n°2
M. TALOIS expose :
Chap. Nature Libellé opération DEPENSES RECETTES
65 6541 Admission en non valeur 1 500,00 €
011 61521 Batiments publics -1 500,00 €
TOTAL DM n°2 - € - €
Pour mémoire DM1 1 592,00 € 1 592,00 €
Pour Mémoire BP 25 1 443 405,90 € 1 443 405,90 €
Pour Mémoire BP 25+ DM1 1 444 997,90 € 1 444 997,90 €
TOTAL APRES DM n°2 1 444 997,90 € 1 444 997,90 €
BUDGET ANNEXE 2025
Décision modificative n°2 13 novembre 2025
SECTION D'EXPLOITATION: Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Le budget annexe primitif Eau et assainissement 2025 a été adopté par délibération du 3 avril 2025. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un premier ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement et en section d’investissement au regard de besoins nouveaux, de régularisations d’écritures comptables, et de recettes qui nous ont été notifiées.
En section de fonctionnement, cette DM se traduit par une augmentation des crédits en dépenses de 1 200,00 € et en recettes de fonctionnement de 1 200,00 € et se présente comme ci-après :
En section d’investissement, cette DM se traduit par une augmentation des crédits en dépenses de 39 500 € et une augmentation en recettes d’investissement de 39 500 € et se présente comme ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
13 131 Subventions d'équipement reçues 3 050,00 €
041 238 Matériels spécifiques d'exploitation 12 000,00 €
041 2156 Matériels spécifiques d'exploitation 27 000,00 €
23 238
Avances versées sur
commandes d'immobilisations
corporelles
12 000,00 €
041
238
Avances versées sur
commandes d'immobilisations
corporelles
27 000,00 €
041 28156
Matériels spécifiques
d'exploitation 500,00 €
21 2156 Matériel spécifique d'exploitation -2 550,00 €
TOTAL DM n°1 39 500,00 € 39 500,00 €
Pour mémoire BP 2025 1 334 859,00 € 1 334 859,00 €
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
042 6811 Dotations amortissements 500
011 617 Etudes et recherches -500
65 658 Charges diverses de gestion courante 1200
67 673 titres annulés sur exercices 3100
011 617 etudes -3100
74 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 1 200,00 €
TOTAL DM n°1 1 200,00 € 1 200,00 €
Pour mémoire BP 2025 803 739,36 € 803 739,36 €
TOTAL APRES DM n°1 804 939,36 € 804 939,36 €
BUDGET PRINCIPAL 2025
Décision modificative n°1 13 novembre 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025 Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
TOTAL APRES DM n°1 1 374 359,00 € 1 374 359,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative sur l’exercice 2025 du budget annexe crématorium comme ci-dessus présentée et annexée.
4 – FINANCES : Budget Annexe Eau et assainissement – Exercice 2025– Décision modificative n°1
M. TALOIS expose :
Le budget annexe primitif Eau et assainissement 2025 a été adopté par délibération du 3 avril 2025 Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un premier ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement et en section d’investissement au regard de besoins nouveaux, de régularisations d’écritures comptables, et de recettes qui nous ont été notifiées.
En section de fonctionnement, cette DM se traduit par une augmentation des crédits en dépenses de 1 200,00 € et en recettes de fonctionnement de 1 200,00 € et se présente comme ci-après :
En section d’investissement, cette DM se traduit par une augmentation des crédits en dépenses de 39 500 € et une augmentation en recettes d’investissement de 39 500 € et se présente comme ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
13 131 Subventions d'équipement reçues 3 050,00 €
041 2156 Matériels spécifiques d'exploitation 12 000,00 €
041 2156 Matériels spécifiques d'exploitation 27 000,00 €
041 238
Avances versées sur
commandes d'immobilisations
corporelles
12 000,00 €
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
042 6811 Dotations amortissements 500
011 617 Etudes et recherches -500
65 658 Charges diverses de gestion courante 1200
67 673 titres annulés sur exercices 3100
011 617 etudes -3100
74 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 1 200,00 €
TOTAL DM n°1 1 200,00 € 1 200,00 €
Pour mémoire BP 2025 803 739,36 € 803 739,36 €
TOTAL APRES DM n°1 804 939,36 € 804 939,36 €
BUDGET PRINCIPAL 2025
Décision modificative n°1 13 novembre 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025 Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
041
238
Avances versées sur
commandes d'immobilisations
corporelles
27 000,00 €
040 28156
Matériels spécifiques
d'exploitation 500,00 €
21 2156 Matériel spécifique d'exploitation -2 550,00 €
TOTAL DM n°1 39 500,00 € 39 500,00 €
Pour mémoire BP 2025 1 334 859,00 € 1 334 859,00 €
TOTAL APRES DM n°1 1 374 359,00 € 1 374 359,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative sur l’exercice 2025 du budget annexe eau et assainissement comme ci-dessus présentée et annexée.
5 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
M. TALOIS expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant les travaux prévus par la Commune pour la rénovation du centre technique municipal, il est proposé aux membres de solliciter auprès de Mayenne Communauté le fonds de concours « classique » d’un montant de 272 100 € (sur une enveloppe totale de 1 070 915 €),
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte un fonds de concours de 272 100 € de la part de Mayenne Communauté au titre des travaux cités ci-dessus, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec Mayenne Communauté.
6 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
M. TALOIS expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté, Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant les travaux prévus par la Commune de Mayenne pour la rénovation et agrandissement du groupe scolaire Rosa Parks, il est proposé aux membres de solliciter auprès de Mayenne Communauté le fonds de concours « classique » d’un montant de 224 345 € (sur une enveloppe totale de 1 070 915 €),
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte un fonds de concours de 224 345 € de la part de Mayenne Communauté au titre des travaux cités ci-dessus, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec Mayenne Communauté.
7 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
M. TALOIS expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant les travaux prévus par la Commune pour le projet de réaménagement complet de la rue de Normandie, il est proposé aux membres de solliciter auprès de Mayenne Communauté le fonds de concours « classique » d’un montant de 323 285 € au titre des travaux de voirie et 33 685 € au titre des travaux de réseaux eau et assainissement (sur une enveloppe totale de 1 070 915 €),
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte un fonds de concours de 323 285 € (voirie) et 33 685 € (réseaux) de la part de Mayenne Communauté au titre des travaux cités ci-dessus, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec Mayenne Communauté.
8 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
M. TALOIS expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026, Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant les travaux prévus par la Commune de Mayenne pour la réhabilitation de la salle Fauque, il est proposé aux membres de solliciter auprès de Mayenne Communauté le fonds de concours « classique » d’un montant de 92 500 € (sur une enveloppe totale de 1 070 915 €),
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte un fonds de concours de 92 500 € de la part de Mayenne Communauté au titre des travaux cités ci-dessus, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec Mayenne Communauté.
9 - Finances – Pacte financier fiscal et solidaire (2021-2026) – Fonds de concours « classique » attribué à la Commune de Mayenne par Mayenne Communauté
M. TALOIS expose :
VU l’adoption du second pacte financier, fiscal et solidaire adopté par le conseil communautaire le 2 juin 2022 et par tous les conseils municipaux pour le mandat 2021-2026,
VU le levier péréquation et solidarité prévoyant notamment l’attribution de fonds de concours « classiques » à toutes les Communes membres de Mayenne Communauté,
VU l’enveloppe de fonds de concours « classiques » fixée à 3 000 000 € pour la durée du mandat et répartie entre les 33 Communes selon la population INSEE,
Considérant les travaux prévus par la Commune de Mayenne pour la rénovation de la salle de tennis, il est proposé aux membres de solliciter auprès de Mayenne Communauté le fonds de concours « classique » d’un montant de 125 000 € (sur une enveloppe totale de 1 070 915 €),
Considérant que le montant du fonds de concours ne doit pas excéder la part de financement propre, hors subventions, assurée par le bénéficiaire du fonds de concours selon l'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte un fonds de concours de 125 000 € de la part de Mayenne Communauté au titre des travaux cités ci-dessus, dans le cadre du pacte financier, fiscal et solidaire. - Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention régissant les modalités de versement du fonds de concours avec Mayenne Communauté.
M. LE SCORNET : Je rappelle que ces fonds de concours étaient une nouveauté de ce mandat puisqu’on a décidé ensemble d'y ajouter 3 millions d'euros et qui, je pense, remplissent parfaitement leur mission en direction des communes membres de Mayenne Communauté. Il faut rajouter, je ne rentre pas dans la technique, la dotation de solidarité qui permet aussi d'apporter une partie des recettes fiscales de Mayenne Communauté et qui est fléché en direction des communes. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
10 - Finances – budget principal - Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 560.25 € HT, soit 672.30 TTC sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances admises en non- valeur – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen des listes nominatives annexées pour un montant total de 560.25 € HT, soit 672.30 € TTC sur le budget 2025.
11 - Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Cantine/Garderie
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 281.84 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non-valeur – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 281.84 € sur le budget 2025.
12 - Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Crématorium
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 1 597.65 € HT, soit 1 917.18 € TTC sur le budget CREMATORIUM prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non-valeur – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 1 597.65 € HT, soit 1 917.18 € TTC sur le budget CREMATORIUM 2025.
13 - Finances – budget principal- Exercice 2025 – Admission en non-valeur de produits communaux – Pompes funèbres
M. TALOIS expose :
Monsieur le Comptable Public nous demande l’admission en non-valeurs des créances pour un total de 5 337.24 € HT, soit 6 404.69 € TTC sur le budget POMPES FUNEBRES prélevé à l’article c/6541 - créances admises en non-valeur – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 5 337.24 € HT, soit 6 404.69 € TTC sur le budget POMPES FUNEBRES 2025.
M. TALOIS : Je me permets juste de faire un point concernant les créances qui peuvent être plutôt en augmentation. Le trésorier nous sollicite pour que dans les budgets on puisse prévoir des sommes un peu Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
plus élevées pour faire face à ce type de problème. En espérant évidemment que ça ne va pas quand même augmenter de manière forte.
14 - Mandat spécial pour la participation de 4 élus au 107ème Congrès des Maires et Présidents
d’intercommunalités de France, Paris - 18 au 20 Novembre 2025
M. TALOIS expose :
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État ;
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret et votés
lors du conseil municipal du 12 mai 2022 – délibération CM12052022_19.
Mme JONES Valérie, Mme ANGOT Francine, Mme ROUYERE Joëlle, conseillères municipales et M. MOTTAIS
Adrien conseiller municipal, se rendront à PARIS pour participer à cette manifestation.
Conférant le caractère de mandat spécial au déplacement au 107ème Congrès des Maires et Présidents
d’intercommunalités de France de Mme JONES Valérie, Mme ANGOT Francine, Mme ROUYERE Joëlle,
conseillères municipales et M. MOTTAIS Adrien conseiller municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend en charge des frais liés à ces mandats spéciaux par remboursement à postériori des frais avancés (sur présentation de justificatifs).
15 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes - Emission de cartes d’achat et prestations annexes (25SER31)
Mme FOURNIER expose :
La Ville de Mayenne, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mayenne et Mayenne Communauté font régulièrement des achats de petits montants, que ce soit hors marché ou dans le cadre de la commande publique. Ces achats récurrents de faible montant et le développement des paiements en ligne nécessitent que soit développé l’usage de la carte achat au sein des trois collectivités.
En effet, les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public peuvent recourir à la carte Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
d’achat comme modalité d’exécution de leurs achats et de leurs contrats conclus en marchés publics dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés par carte d’achat (art. R. 2192-37 du Code de la commande publique). L’utilisation de la carte achat est également inscrite dans les instructions de la direction générale de la comptabilité publique du 21 avril 2005.
La mise en place et la généralisation de cette solution de paiement participent aujourd’hui à la démarche de professionnalisation de l’achat public et de modernisation de l’exécution budgétaire. Elle contribue également à la rationalisation et à la dématérialisation du processus d’achat. Les trois entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d’assurer cette prestation par le biais de la commande publique, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes dont l’objectif est de désigner un prestataire pour répondre à ce besoin sur une période déterminée. Cette procédure d’achat permet d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. In fine, elle permettra de réaliser des gains sur les coûts de traitement, de rationaliser le processus d’achat et d’améliorer l’organisation interne du travail et ce, pour les trois collectivités. Ce groupement de commandes est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.
La procédure, numérotée 25SER31 et intitulée « Emission de cartes d’achat et prestations annexes pour Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS », aboutira à un marché public dont la durée sera fixée à 1 an reconductible 3 fois (soit 4 ans maximum). Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme de procédure adaptée est suffisante.
En outre, il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes dans le cadre d’un mandat élargi et, en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité. Le choix du titulaire sera proposé par la commission d’attribution des marchés de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer des titulaires sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par le service référent de l’achat.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes concernant l’émission de cartes d’achat et prestations annexes ;
- Autorise Mme Dominique FOURNIER, première adjointe, à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ; - Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les actes issus de cette consultation et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu.
16 - Marchés publics – Travaux de renouvellement des réseaux AEP et EU et d’aménagement de voirie rue de Normandie à Mayenne (25TRA23) - Lot n°2 : Travaux d’aménagement de voirie -Avenant n°1- Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 25/09/2025, la Ville de Mayenne a confié à la société STPO les travaux d’aménagement de voirie rue de Normandie pour un montant total de 364 534.60 € HT. Dans le cadre de ces travaux d’aménagement, il était initialement envisagé de conserver le réseau d’eaux pluviales existant malgré la présence de nombreuses fissurations et anomalies diverses acceptables en l’état.
Or, ce réseau est peu profond et se situe sous les poutres d’élargissement nécessaires à la construction des bandes cyclables. Sa solidité serait alors largement remise en cause.
Il est donc judicieux de le renouveler afin de garantir la pérennité de l’aménagement global.
Par ailleurs, les maisons situées après le centre funéraire (côté ouest en sortie d’agglomération) déversent leurs eaux pluviales directement sur le trottoir et sont en contre-bas de la route. La construction d’une extension de réseau et la mise en place de pièges-à-eau s’avère donc indispensable. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Ces modifications justifient un avenant à hauteur de + 95 913.61 € HT, soit une augmentation de + 26.31 % par rapport au montant initial du marché qui atteint alors un montant modifié à 460 448.21 € HT. La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 14 octobre dernier, a eu l’occasion de se prononcer favorablement sur la signature de cet avenant.
M. LE SCORNET : C'est vrai qu'on a souffert, surtout les automobilistes, les riverains et les commerçants du secteur, puisque c'est un axe stratégique et la durée du chantier et la technicité que ça requérait a été évidemment un élément important à prendre en compte. Je note aussi que faire travailler des entreprises la nuit, ça peut apporter des solutions, mais néanmoins, c'est un coût. Je vais noter les 45 000 euros de coûts supplémentaires par rapport au devis initial. Ils ont essayé de faire au mieux et on aura l'occasion évidemment de ne plus y revenir, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté avec la société STPO.
17 - Marchés publics – Travaux de réhabilitation / Renouvellement des réseaux d’Eaux Usées, d’Eaux Pluviales et de renouvellement du réseau d’Eau Potable "Boulevard Jean Jaurès – boulevard Anatole France – Rue de Jouvence" (23TRA02) - Avenant n°1- Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 16/05/2023, la Ville de Mayenne a confié à la société STPO les travaux de réhabilitation et de renouvellement des réseaux d’eaux usées, pluviales et de renouvellement du réseau d’eau potable boulevards Jean Jaurès, Anatole France et rue de Jouvence pour un montant total de 341 266.62 € HT. Or, des travaux supplémentaires viennent modifier le montant de marché initialement prévu.
En effet, pour limiter l'impact du chantier sur la circulation, les travaux au niveau du giratoire Jean Jaurès ont été réalisés de nuit (8 nuits). De plus, les travaux d'aménagement de voirie des boulevards de l'Europe (viaduc) et Jean Jaurès, qui devaient suivre les travaux de réseaux, n'ayant pas été réalisés, des travaux supplémentaires de réfection de voirie (enrobés, dépose/repose de bordure, reprise d'ilots directionnel) ont dû être effectués pour tenir compte des préinscriptions du Conseil Départemental de la Mayenne. Enfin, concernant les eaux pluviales, le renouvellement des branchements boulevard Jean Jaurès n'était pas prévu au marché.
Ces modifications justifient un avenant à hauteur de + 81 482.34 € HT, soit une augmentation de + 23.88 % par rapport au montant initial du marché qui atteint alors un montant modifié à 422 748.96 € HT.
En outre, ces modifications de conditions d’exécution ont entraîné un report de délai, les travaux s’étant achevés au 9 décembre 2024 alors qu’ils auraient dû s’achever, après un premier report validé par ordre de service, mi-mai 2024.
La Commission MAPA de la Ville de Mayenne, réunie le 23 septembre dernier, a eu l’occasion de se prononcer favorablement sur la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté avec la société STPO.
18 - Marchés publics – Prestation de services en assurances (lots n°2 et 3) – Groupement de commandes (17SER24) – Appel d'offres – Avenant de changement de titulaire- Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 28 décembre 2017, Mayenne Communauté (coordonnateur du groupement de Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
commandes conclu entre elle-même, le CCAS et la Ville de Mayenne) a confié à la Compagnie GAN Assurances représentée par M. Bruno JUBIN, Directeur d’agence de Mayenne Notre Dame, les contrats d’assurances concernant les dommages aux biens (lot n°2) ainsi que la flotte automobile et les risques annexes (lot n°3 comprenant les sous contrats spécifiques liés à la scène mobile et aux bris de machines) pour une durée de neuf années, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2026. Chacune des collectivités membres de ce groupement de commandes est titulaire de ses propres contrats conclus avec la Compagnie GAN Assurances.
Or, suite au départ à la retraite de M. Bruno JUBIN au 31 décembre 2024, la gestion des portefeuilles de l’agence d’assurances GAN - Mayenne Notre-Dame a été confiée temporairement (en l’attente de la nomination du successeur) à l’EURL Paris Centre Picardie Assurances représentée par M. Jérôme MOUSSET, également gérant GAN Assurances. Cet intérim a été acté par un avenant approuvé par délibération du 13 mars dernier.
Aujourd’hui, un titulaire a été nommé de façon définitive et représente la Compagnie GAN Assurances – Agence Mayenne Notre-Dame dans le cadre de nos contrats en cours. Il s’agit de Mme Justine PAILLARD, Agent Général d’Assurances, en activité depuis le 27 mai 2025. L’avenant proposé et fondé sur l’article R. 2194-6 du Code de la Commande Publique a donc pour objet de substituer un nouveau titulaire au titulaire initial, étant entendu qu’il n’y a aucune autre modification aux contrats en cours et que le nouveau titulaire remplit les mêmes conditions que le titulaire initial.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant du marché n° 17SER24 intitulé « Prestation de services en assurances » ci-dessus présenté avec GAN Assurances, titulaire des lots 2 et 3 du marché précité.
19 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes pour l’achat de photocopieurs avec prestation de maintenance - (25FOU36)
Mme FOURNIER expose :
Le contrat de maintenance du parc de photocopieurs de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté arrive à échéance et avec lui, une majorité d’appareils qui nécessite d’être renouvelée.
Afin de garantir une continuité de service, il convient de relancer une consultation pour l'achat et la maintenance de nouvelles machines, maintenance qui couvrirait également celle des photocopieurs acquis récemment.
Les deux entités ayant pour projet de lancer une consultation afin d’assurer cette prestation par le biais de la commande publique, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes dont l’objectif est de désigner un prestataire pour répondre à ce besoin sur une période déterminée. Cette procédure d’achat permet d’obtenir, dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutualisant la procédure de consultation publique. In fine, elle permettra de réaliser des gains sur les coûts de traitement, de rationaliser le processus d’achat et d’améliorer l’organisation interne du travail et ce, pour les deux collectivités. Ce groupement de commandes est établi conformément aux articles L. 2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique.
La procédure, numérotée 25FOU36 et intitulée « Fourniture de photocopieurs avec prestation de maintenance », aboutira à un marché public dont la durée sera fixée à 1 an reconductible 3 fois (soit 4 ans maximum). Au regard du montant estimé des achats, une consultation sous forme de procédure adaptée est suffisante.
En outre, il est proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes dans le cadre d’un mandat élargi et, en tant que tel, prenne en charge les frais de publicité. Le choix du titulaire sera proposé par la commission d’attribution des marchés de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer des titulaires sur la base d’un rapport d’analyse des offres rédigé par le service référent de l’achat.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes concernant la Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
fourniture de photocopieurs avec prestation de maintenance ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire compétent à signer et exécuter les actes issus de cette consultation et concernant la Ville de Mayenne avec l’attributaire retenu.
20 - Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergies
Mme FOURNIER expose :
En tant que syndicat départemental d’énergie en Mayenne, Territoire d’énergie Mayenne (TEM) est aujourd’hui coordonnateur d’un groupement de commandes relatifs à la fourniture d’électricité avec un marché en cours d’exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2027. Ce groupement propose uniquement une fourniture en électricité. Afin de répondre à une demande de plusieurs membres, le syndicat propose aujourd’hui un nouveau groupement de commandes, en lieu et place de l’actuel, qui prévoit une fourniture additionnelle en gaz. La création d’un nouveau groupement en vue de la passation de nouveaux marchés, dont le premier assurera la fourniture en électricité et en gaz à compter du 1er janvier 2028, ne fait pas obstacle à ce que le groupement actuel produise ses effets jusqu’à cette date et que Territoire d’énergie Mayenne poursuive l’exercice de ses missions sur les marchés en cours avec un terme au 31 décembre 2027. Dans ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés électricité et gaz naturel en résultant et de leur suivi, notamment technique. Afin de formaliser l’adhésion à ce nouveau groupement de fourniture d’énergies (électricité et gaz naturel), il s’avère nécessaire de signer la convention jointe en annexe, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue courant 2026 pour une livraison à compter du 01/01/2028.
Dans l’acte d’adhésion, en annexe 1 de la convention, il est demandé de spécifier la nature de vos besoins en énergie en cochant ELECTRICITE et/ou GAZ NATUREL, étant entendu que tout choix est modifiable à tout moment par voie délibérative.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et relatifs à l’achat, la fourniture d’énergie et la gestion de contrats de production d’énergie ;
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ; - Approuve la participation de la Ville de Mayenne à la passation de marchés groupés relatifs à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture d’énergie et de gestion de contrats de production d’énergie pour ses besoins en :
ÉLECTRICITÉ
GAZ NATUREL
- Approuve la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la passation d’un marché d’achat et de fourniture d’électricité à compter du 1ier janvier 2028 et des marchés suivants ; - Autorise le président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par la convention de groupement ; - Approuve la prise en charge par la Ville de Mayenne des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention ; - Autorise le maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Mayenne, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - Inscrit les crédits correspondants aux budgets de chaque année. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
21 - Plan vélo – Demande du fonds de concours pour le stationnement vélo de Mayenne Communauté
Mme DESBOIS expose :
Dans le cadre du Plan Vélo de la Ville de Mayenne, il est prévu le déploiement de nouveaux arceaux vélos à proximité des Pôles Générateurs de Déplacement afin de répondre aux besoins et mailler le territoire.
Le projet prévoit le déploiement de :
- 3 racks de 2 arceaux
- 6 racks de 3 arceaux
- 8 racks de 4 arceaux
- 3 racks de 5 arceaux
Ces arceaux sont commandés auprès de l’entreprise SARL R3G METALLERIE basée à Martigné-sur- Mayenne. Le coût total est de 8 535 € HT.
Mayenne Communauté a mis en place un fonds de concours à destination des communes pour favoriser et aider le déploiement de stationnements vélos.
Celui-ci peut être sollicité à hauteur de 50 % du montant HT (plafonné à 5 000 €).
Plan de financement Fonds de concours stationnement vélo
Coût HT Pourcentage
Fonds propre Ville de
Mayenne
1 707 € 20 %
Fonds de concours
Mayenne Communauté
4 267,50 € 50 %
ADEME AVELO 3 2 560,50 € 30 % Coût total 8 535 € 100 %
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, mandate Monsieur le Maire d’effectuer les démarches afin de solliciter le fonds de concours de Mayenne Communauté à hauteur de 4 267,50 €
22 - Foncier - Cession à titre gratuit d’un terrain communal à Mayenne Communauté - Parcelles BZ0057 et BZ0123 pour partie – Parc des Sports Claude Leblanc à Mayenne
M. MARIOTON expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Par délibérations du 1er février 2024 et du 12 juin 2025, approuvant le plan de financement et validant le marché de maîtrise d’œuvre, Mayenne Communauté a lancé l’opération de construction d’une halle d’athlétisme.
Pour clore l’opération, le transfert du terrain communal - assiette de la construction - doit être acté par les deux collectivités : la ville de Mayenne cède son terrain, Mayenne communauté accepte de recevoir le terrain.
2. Enjeux et objectifs
Les élus de Mayenne Communauté ont marqué leur volonté de développer la politique des pratiques sportives sur le territoire communautaire, de manière structurée et cohérente. Pour cela, Mayenne Communauté a modifié ses statuts pour y ajouter « le développement et l’aménagement sportif de l’espace communautaire » et plus précisément « la halle d’athlétisme et la piste d’athlétisme comme équipement d’intérêt communautaire », par la délibération du 1er février 2024 suivi de l’arrêté préfectorale du 21 mai 2024. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Dans cette même délibération, les élus ont défini l’intérêt communautaire comme étant le moyen de laisser aux communes les actions de proximité et de transférer à l’intercommunalité des missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale.
3. Description de l’action
Les élus ont alors validé le projet de la construction d’une halle d’athlétisme qui répond aux objectifs de maintien d’une pratique sportive, tout au long de l’année, pour les établissements scolaires (collèges et lycées) et pour le club d’athlétisme (CAM Athlétisme comptant 560 adhérents : 49% des licenciés sont issus de Mayenne Communauté, 45% de licenciés Ville de Mayenne et 6% de licenciés extérieurs au territoire de l’EPCI).
Cet équipement homologué par la Fédération Française d’Athlétisme pourra également accueillir des compétitions sportives départementales (voir régionales en catégorie jeune).
Cette construction prendra place au sein du parc des sports Claude Leblanc à Mayenne, lieu de pratique historique du club d’athlétisme, où il existe déjà une piste d’athlétisme extérieure. Cette halle mesurera 96m X 46m, soit une surface plancher d’environ 4 400 m².
L’emprise choisie pour l’implantation est un terrain appartenant à la Ville de Mayenne en son domaine privé. Cette emprise est située au cœur du parc des sports et est constituée d’une partie de la parcelle BZ0057 pour 29a42ca et d’une partie de la parcelle BZ0123 pour 1ha65a15ca soit au total 1ha94a58ca (19 458 m²).
Lors du Conseil Municipal du 13 mai 2025, par la délibération n°3, les élus de la Ville de Mayenne ont validé le principe de la cession à titre gratuit à Mayenne Communauté, de l’emprise du terrain permettant la construction de la Halle d’athlétisme au parc des sports Claude Leblanc,
Il est proposé que Mayenne Communauté prenne en charge les frais de géomètre et que l’acte de cession soit rédigé en la forme administrative par les services de la mairie de Mayenne.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte la cession par la Ville de Mayenne à Mayenne Communauté d’une partie des parcelles BZ0057 et BZ0123 pour une surface totale de 19 458 m², situées à l’intérieur du parc des sports Claude Leblanc à Mayenne et appartenant à la Ville de Mayenne
- Valide la cession à titre gratuit,
- Autorise un transfert de propriété par acte administratif,
- Autorise un adjoint au Maire à signer l’acte administratif au nom de la ville de Mayenne, - Autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et de l'identité des parties, Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
- Autorise M. Le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette opération.
23 - Bornes de recharges – Occupation du domaine public communal pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques dans le cadre de l’appel à initiative privée de Territoire Énergie Mayenne
M. MARIOTON expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-37
Vu le Code de l’énergie,
Vu la délibération n° 2023-70 du comité syndical du Territoire d’énergie Mayenne en date du 19 décembre
2023 approuvant le schéma directeur des infrastructures de recharge de véhicules électriques de la
Mayenne
Vu la délibération n° 2025-65 du bureau syndical du Territoire d’énergie Mayenne en date du 29 septembre
2025 approuvant la convention pour le déploiement et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de l’AIP IRVE 2025 avec les communes
et E TOTEM.
Territoire d’énergie Mayenne s’est engagé en 2014 dans le déploiement de bornes de recharge électrique
sur le territoire Mayennais, à la suite du transfert de compétence de la compétence IRVE « installation et
exploitation des infrastructures de recharges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables » des communes mayennaises.
Aujourd’hui, le syndicat dispose de 68 bornes de recharge dont 51 bornes normales, 7 bornes rapides, 3
super chargeurs.
En lien avec la loi d’orientation des Mobilités, Territoire d’Energie Mayenne a validé en décembre 2023 son
schéma directeur de développement des IRVE (SDIRVE), afin d’anticiper l’augmentation de la vente des
véhicules électriques et d’accélérer le déploiement des IRVE sur l’ensemble du territoire.
Une des actions stratégiques de ce schéma est de stimuler et coordonner l’offre privée en lançant un appel
à initiative privée (AIP) sur le domaine public à l’échelle départementale.
Cet AIP permet l’occupation du domaine public après consultation et sélection des opérateurs de
recharge de véhicules électriques.
Après consultation, Territoire d’énergie Mayenne a attribué l’appel à initiative privée à la société E-totem
(42 000 St Etienne)
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’occupation du domaine
communal pour une durée de 15 ans, en vue de l’implantation d’infrastructures de recharge de véhicules
électriques sur les sites suivants :
Numero
Projet Commune Adresse
Nombre
de PDC Type station
Dans
zonage
ABF
1 Mayenne Rue de Verdun 2 e-Premium 2 pdc 22-30 oui
2 Mayenne 1 Place du 9 juin 2 e-Premium 2 pdc 22-30 oui
4 Mayenne 13bis Place Juhel 2 e-Premium 2 pdc 22-30 oui
5 Mayenne 38Bis place Gambetta 2 e-Premium 2 pdc 22-30 oui
6 Mayenne 7 Rue Reaumur 2 e-Premium 2 pdc 22-30 non
9 Mayenne 52 rue Charles De Gaulle 2 e-Premium 2 pdc 22-30 oui
11 Mayenne 105 Rue des Alouettes 2 e-Premium 2 pdc non
12 Mayenne 35 rue Pierre Brossolette 2 e-Premium 2 pdc 22-30 non
13 Mayenne Stade 2 e-Premium 2 pdc 22-30 non
Le VOLET 1 de la convention pour le déploiement et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et hybrides, conclu entre l’opérateur E-totem, la commune et Territoire d’énergie Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Mayenne, a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles E-totem va déployer les installations de
recharge de véhicules électriques sur le domaine public. Elle comporte notamment :
- La liste des sites et le calendrier de déploiement
- L’entretien et le suivi des ouvrages
- Les assurances et les responsabilités
- Le montant des redevances d’occupation du domaine public
- La restitution du domaine public
- Les modalités de résiliation de la convention
Le VOLET 2 de la convention pour le déploiement et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et hybrides, conclu entre la commune et Territoire d’énergie Mayenne, a pour objectif
de définir les modalités dans lesquelles sera réalisée l’assistance de la Commune par le Syndicat dans
l’exécution de l’occupation du domaine public.
Territoire d’énergie Mayenne aura pour missions au travers cette convention de :
- Conseils
- Contrôler le déploiement des IRVE,
- Contrôler le respect de la destination du domaine public (implantation et exploitation des IRVE),
- Contrôler les installations et matériels déployés ;
- S’assurer que la Société respecte ses obligations en matière d’assurance ;
- Participer aux opérations de restitution du domaine public.
- Réaliser le suivi économique et financier de la convention d’occupation du domaine public
- Encaisser la redevance d’occupation du sol versée par la société et de reverser l’intégralité de
cette redevance déduction faite d’un montant forfaitaire de 84€/an et par point de charge
Cette convention a une durée prévisionnelle de 15 ans.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les VOLETS 1 ET 2 de la convention pour le déploiement et
l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
- Autorise Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants aux VOLETS 1 ET 2 de cette convention.
24 - Dénomination de rue – Allée du Colonel Arnaud Beltrame
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre du permis d’aménager déposé en 2025 par COOP LOGIS pour la résidence Colonel Arnaud BELTRAME, la maire de Mayenne doit procéder au nommage de l’axe menant aux parcelles.
Nous proposons que cet axe se nomme Allée du Colonel Arnaud Beltrame
Arnaud Beltrame est un officier supérieur de gendarmerie français né le 18 avril 1973 à Étampes (Essonne) et décédé le 24 mars 2018 à Carcassonne (Aude), après s’être volontairement substitué à un otage au cours de l’attaque terroriste islamiste du 23 mars à Trèbes.
Plan de composition du lotissement Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, nomme cette impasse « Allée du Colonel Arnaud Beltrame ».
25 - Aide financière à la rénovation des façades du centre-ville de Mayenne
M. DELENTE expose :
La ville de Mayenne mène depuis plusieurs années une opération « embellissement des façades » dont la dernière version du règlement en date a été adoptée par délibération du conseil municipal du 08 septembre 2022.
Pour le budget de 2025, une enveloppe de 30 000 € a été votée.
La demande suivante répond aux critères du règlement et est éligible à l’obtention de cette aide financière : Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Destination
bâtiment et nature
des travaux
Nom Adresse travaux Taux aide
Montant HT
des travaux
éligibles
Aide
engagée
Habitat/commerce:
Ravalement de
façade des étages
et changement des
menuiseries de la
devanture
commerciale
SCI
DUGUEUX
Représent
ée par
Evann
RIOU
45 rue du
130ème
Régiment
d’Infanterie
Devanture
commercial
e : 30 % du
montant HT
des travaux
Dans la limite
de 2500 €
Ravalement
:
50 % du
montant HT
des travaux
Dans la limite
de 5000 €
22 753,38 € 6 506,75 €
Total 6 506,75 €
Montant aide restant disponible pour le budget 2025 21 453,17 €
Le montant de cette aide à engager sur le budget disponible de 2025 est de 6 506,75€
Il restera ainsi 21 453,17 € de crédits disponibles sur cette opération embellissement des façade pour l’année 2025 avant le vote du prochain budget.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2022 approuvant le programme et le règlement de l’opération d’aide financière pour l’embellissement des façades du centre-ville de Mayenne ; Vu l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du groupe majoritaire du 14/10/2025 ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’engagement de cette aide financière pour le dossier mentionné et son mandatement au demandeur dès réception des factures acquittées et obtention de l’attestation de conformité des travaux de l’autorisation d’urbanisme.
26 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
M. REBOURS expose :
La commission Sport propose de retenir l’association ci-dessous et d'attribuer la subvention suivante pour l'année 2025 :
Subvention à l’Etincelle Mayenne (club de Volley-ball)
L’Etincelle Mayenne a organisé un tournoi des familles le 15 juin dernier. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € au club à l’issue de cette manifestation.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement de cette subvention à l’Etincelle Mayenne.
27 - Contrats d’images
M. REBOURS expose : Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Pour soutenir les sportifs de haut niveau, la ville propose des contrats annuels aux athlètes inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau définie par le Ministère de la Jeunesse et des Sports. La ville de Mayenne verse ainsi une subvention au club qui utilise cet argent pour accompagner l’athlète dans sa pratique de haut niveau.
Cette année, six sportifs du CA mayennais d’athlétisme remplissent les conditions pour obtenir une aide financière de 500 euros dans le cadre des contrats d’images
- Aubin ASSERAY (saut à la perche)
- Edouard CHAUDET (saut en hauteur)
- Louane ERBELDING (marche athlétique)
- Adrien LE RICHOMME (cross et 5000 m)
- Matthias ORBAN (saut à la perche)
- Timéo BAR (saut à la perche)
M. LE SCORNET : Bravo pour ce club qui connaît effectivement une ascension intéressante de ces jeunes.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement de cette aide aux athlètes de haut niveau.
28 - Eau et Assainissement – Tarifs « Part collectivité » 2026
M. GUERAULT expose :
Par délibération du 13 avril 2023, les tarifs des surtaxes Eau potable et Assainissement ont été fixés comme suit à compter du 1er juillet 2023 :
SURTAXE EAU POTABLE A compter du 1er juillet 2023 Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,78 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,0856 €
0,1712 €
0,1712 €
SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter du 1er juillet 2023 Rejets normaux :
Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,86 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,2254 €
0,4508 €
0,4508 €
Traitement des graisses et matières de
vidanges :
Part variable suivant les rejets (le m ³) 1,53 €
En 2024 et 2025 les tarifs ont été maintenus pour assurer un niveau de recettes stable et être en mesure de réaliser le programme de travaux défini par la collectivité.
Afin de tenir compte de l’augmentation du coût des travaux et nous permettre de poursuivre la rénovation de l’ensemble des réseaux, il est proposé de revaloriser les tarifs de 3 %.
Par conséquent, les tarifs 2026 sont fixés comme suit :
SURTAXE EAU POTABLE A compter du 1er janvier 2026 Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,84 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³ 0,0882 € Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,1764 €
0,1764 €
SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter du 1er janvier 2026 Rejets normaux :
Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,92 €
Part variable suivant la consommation :
De 0 à 30 m³
De 31 à 6 000 m³
A partir de 6 001 m³
0,2322 €
0,4644 €
0,4644 €
Traitement des graisses et matières de
vidanges :
Part variable suivant les rejets (le m ³) 1,58 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des surtaxes eau potable et assainissement à compter du 1er janvier 2026 comme ci-dessus exposé.
29 - Convention de mise à disposition de locaux Rue Ambroise de Loré à La Vigie association pour le Mémorial de la déportation
M. BONNET expose :
La convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux – rue de Loré propriété de la ville de Mayenne à l’association du Mémorial de la déportation arrive à son terme au 31 décembre 2025. Il convient de renouveler cette présente convention à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois maximum par tacite reconduction et modifiable par voie d’avenant.
Dans le cadre de sa politique d’aide au tissu associatif, la ville de Mayenne met à disposition de La Vigie, association pour le Mémorial de la déportation, un local sis 23 rue Ambroise de Loré à Mayenne disposant d’un hall d’accueil, de deux salles et d’un bloc sanitaire au rez-de-chaussée et d’un logement pris en l’état au 1er étage.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention avec l’association La Vigie du Mémorial de la déportation.
30 - DAMEST – Les Abeilles Mayennaises – déménagement, rucher partagé, frelons asiatiques
Mme RONDEAU expose :
L’association Les Abeilles Mayennaises dispose de locaux mis à disposition par la Ville de Mayenne dans les bâtiments de la Visitation pour pratiquer l’apiculture et dispenser des formations ouvertes à tous. Une convention d’occupation d’usage entre l’association et la Ville de Mayenne encadre cette mise à disposition depuis 2022. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
• Déplacement de l’association dans le bâtiment
Le local de formation était jusque-là situé dans l’aile de la Visitation au 2e étage sous les combles avec accès par un petit escalier. Une réserve dans une cave sous ce même bâtiment permettait d’entreposer du matériel. A l’extérieur, le bâtiment dit « étable » est séparé en 2 parties et l’une d’entre elles a été réaménagée en miellerie.
Aujourd’hui, la dynamique est de vider la Visitation de ses occupants en raison de la vétusté et de la dangerosité de ce bâtiment. Les Restos du Cœur sont en cours de déménagement et certaines salles sont donc vacantes.
Dans l’immédiat, il n’est pas prévu que les Abeilles Mayennaises quittent ce site. Cependant, dans l’intérêt de ses adhérents et stagiaires et par souci de sécurité, il est envisagé de mettre à disposition de l’association 2 salles pour la formation et le stockage au rez-de-chaussée du bâtiment (voir plan). La miellerie restera en place dans le bâtiment extérieur.
• Déplacement des ruches dans les jardins et construction d’une clôture Une demande a été faite par l’association de couper les grands thuyas qui se trouvent au-dessus de l’emplacement des ruches. Ces arbres coupent le soleil une bonne partie de la journée, ce qui apporte de l’ombre et conserve l’humidité au rucher.
Une proposition de déplacer les ruches de l’emplacement actuel A (voir plan joint), au nouvel emplacement B, tout en restant dans l’enceinte de la Visitation a été acceptée par les Abeilles Mayennaises. L’association demande la mise en place d’une clôture afin de bien séparer les ruches des espaces de passage et éviter des incidents avec le public qui vient à la Visitation, ainsi que le terrassement du nouvel emplacement pour faciliter l’installation des ruches.
Les services techniques s’occuperont du terrassement et fourniront le matériel nécessaire à la clôture et les bénévoles de l’association se chargeront de la mettre en place. Le coût estimé du matériel est de 400 €.
• Mise en place d’un rucher partagé
L’association demande à créer un rucher partagé. Il s’agit d’un espace mis à disposition d’apiculteurs pour qu’ils y installent leurs ruches, sous réserve qu’ils soient adhérents de l’association. Plusieurs modalités de partage peuvent exister : espace géré en commun avec des ruches appartenant à chacun, ruches mutualisées gérées à plusieurs, mise en commun de matériel, etc. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
Les ruches de l’association nécessaires aux formations seront installées sur le terrain B et celles du rucher partagé sur le terrain C. Ces deux emplacements seront protégés par la nouvelle clôture et accessibles par un portail fermé par un cadenas.
• Convention d’usage
Il est proposé de renouveler la convention mise à jour :
➢ Durée de 3 ans renouvelable tacitement
➢ Mise à jour des référents du côté Abeilles Mayennaises et Ville de Mayenne ➢ Précisions des nouveaux locaux occupés au RDC de la Visitation
• Frelons asiatiques
Les frelons asiatiques ou « frelons à pattes jaunes » sont de plus en plus en présents en Mayenne. Leur stratégie est de tourner autour des ruches pour attaquer les abeilles et leur mettre une pression importante. Ces dernières se retrouvent en état de siège, n’osent plus sortir et la colonie peut ainsi en venir à mourir de faim. Outre les abeilles domestiques, les frelons s’attaquent aussi aux abeilles sauvages et autres pollinisateurs. Il s’agit là d’un enjeu sanitaire et alimentaire.
L’association a développé des outils pour accentuer la lutte contre les frelons sur le rucher-école : mise en place de pièges, de grillages devant les ruches pour former une « muselière ». Elle souhaite acquérir l’an prochain des harpes électriques installées sur les côtés des ruches qui n’impacteront que les frelons et non les abeilles.
En termes de stratégie de piégeage, un entretien avec le service Espaces verts a débouché sur la proposition suivante :
- Sur la ville de Mayenne : mise en place de 60 pièges de printemps (entre 1er mars et 31 mai) sur les espaces publics de la ville dans un rayon de 1 km autour du rucher. Une partie des pièges est à la charge des bénévoles de l’association. Mise en place de 30 pièges et suivi (recharge en appâts) puis comptage en fin de saison à la charge du service. - S’agissant d’un problème plus global qui ne touche pas seulement les apiculteurs mais bien toute la biodiversité locale, une communication va être envoyée aux mairies de Mayenne Communauté et un article paraîtra dans les journaux de la collectivité pour expliciter cette problématique aux habitants et les inciter à participer, qu’ils soient apiculteurs ou non.
• Fourniture de pots de miel aux nouveaux mariés
L’association propose d’offrir des pots de miel à tous les nouveaux mariés comme elle le pratique déjà à Laval et Evron.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide la fourniture gratuitement du matériel nécessaire à la clôture - Valide la création d’un rucher partagé
- Autorise le maire à signer la convention d’usage.
31 - DAMEST – Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix ; effacement des réseaux aériens rue du Point du jour
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre de la mise en service de la voie verte Saint-Baudelle-Mayenne en 2026, la municipalité
souhaite réaliser l’aménagement de la rue du Point du Jour.
Ce projet nécessite la réalisation d’une première tranche de travaux d’effacement des réseaux (entrée
d’agglomération / rue Saint Jean de Berne).
Pour cela il y a lieu de conventionner avec le TEM qui assurera la maitrise d’ouvrage de ces travaux avec
une participation financière. Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
L'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de
communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence est détaillée ci-après.
(NB : à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés sont communiqués à titre indicatif. Les
éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération).
Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie
Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Réseaux d'électricité
Estimation HT du coût
des travaux
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne 10%
Maitrise d'œuvre
Taux MOE en vigueur
Participation de la
Commune
42 560.00 € 4 256.00 € 2 553.60 € 40 857.60 €
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne.
Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A
Estimation HT des
travaux de génie civil
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne 0%
Maitrise d'œuvre
Taux MOE en vigueur
Participation de la
Commune
39 600.00 € 0 € 2 376.00 € 41 976.00 €
Les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
Eclairage public lié à la dissimulation
Estimation HT des
travaux
Subvention de
Territoire d'énergie
Mayenne
25%
Maitrise d'œuvre
Taux MOE en vigueur
Participation de la
Commune
64 570.00 € 16 142.50 € 3 874.20 € 52 301.70 €
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
seront pris en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des
sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise
réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci
interviendra à réception du titre émis par TE53.
Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les études et travaux ne pourront pas être
engagés.
Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude
réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la
subvention et lui sera intégralement facturée.
Ces explications entendues et après délibération,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Ville de Mayenne
Séance du 13 novembre 2025
- Approuve le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées : Réseaux d’électricité, d’éclairage public
Application du régime dérogatoire : le coût global de l'opération permet l'application des
dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
A l’issue des travaux, acquittement, en
capital, des travaux d'électricité,
d’infrastructures de communication
électronique et d’éclairage public, sous
forme de Fonds de concours d’un montant
estimé de :
93 159.30 €
Imputation
budgétaire en
section dépense
d’investissement au
compte 20415
- Inscrit à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
Réseaux de télécommunication
A l’issue des travaux, la participation appelée correspondant aux travaux
d’infrastructure de communication électronique, d’un montant estimé de 41 976.00
sera imputé budgétairement en section dépense d’investissement.
- Inscrit à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
***********************************************
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h
La secrétaire de séance Le Maire, Dominique FOURNIER Jean-Pierre LE SCORNET