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Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 Code Postal: 42660 Délibération n° 2023-06-72 Téléphone : 04 77 51 20 01 Fax : 04 77 51 26 71 Date de la convocation : 26 août 2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de procurations : 5 Votes | Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Le premier septembre deux-mil-vingt-trois à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune. Membres présents : DUCREUX Vincent, SEUX Christian, MANDON Geneviève, ROCHETTE Yvette, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, SANTIAGO François, MERLE Evelyne, BASTY Jean Pierre, FAURE Pascal, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, BASTY Cécile, CROZET Hélène, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan. Procurations : ROCHETIN Pascale procuration à MANDON Geneviève TEYSSIER Michel procuration à THOUMY Denis CHAVANA Jean-Luc procuration à BASTY Jean-Pierre ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène LARGERON Olivier procuration à SEUX Christian Absents excusés : MASSARDIER Alexandre Secrétaire : FAURE Pascal OBJET : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Le conseil municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement, Vu les crédits inscrits au budget, Vu la délibération n° 2019-06-85 du 18 décembre 2019, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de {a collectivité Bénéficiaires de l'IHTS Après en avoir délibéré, DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [042-21 4202244-20230901-2023-06-72-DE | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/09/2023 Catégorie C Tous les grades des cadres d’emplois suivants Emplois habilités à percevoir les IHTS Missions implicant la réalisation effective d’heures supplémentaires Adjoints administratifs territoriaux Adjoints techniques territoriaux Adjoints territoriaux d’animation Adjoints territoriaux du patrimoine Agents de maîtrise territoriaux Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agents d’accueil Agents administratifs polyvalents Agents techniques polyvalents Gardien du complexe sportif Gestionnaires du camping municipal Agent d’entretien des locaux Agent polyvalent des écoles Gestionnaire du cinéma municipal Agent de médiathèque Adjoint au responsable des services techniques ATSEM Surcroît d'activité Urgences Suppléance d’agents absents Polyvalence Continuité de service public Réunions hors temps de travail Interventions non programmées ou évènements divers en dehors des cycles de travail (élections, spectacles, manifestations sportives, associatives, culturelles, commémorations, inaugurations, ......) Interventions lors d’astreintes, évènements climatiques ou autres. Catégorie B Tous les grades des cadres d'emplois suivants Emplois habilités à percevoir les IHTS Missions implicant la réalisation effective d’heures supplémentaires Rédacteurs territoriaux Techniciens territoriaux Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques Agents d’accueil Agents administratifs polyvalents Gestionnaire comptable Gestionnaire Ressources Humaines Responsable des services techniques Responsable de médiathèque Surcroît d'activité Urgences Suppléance d’agents absents Polyvalence Continuité de service public Réunions hors temps de travail Interventions non programmées ou évènements divers en dehors des cycles de travail (élections, spectacles, manifestations sportives, associatives, culturelles, commémorations, inaugurations, ...) Interventions lors d’astreintes, événements climatiques ou autres. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois pour un agent à temps complet, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité social territorial (CST) en étant immédiatement informé. Pour les agents de catégories A, B'ou C de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement le Directeur Général des Services. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Agents non titulaires PRECISE que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence. Clause de sauvegarde Conformément à l'article L 714-8 du code général de la fonction publique, qui dispose que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures. Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Clause de revalorisation PRECISE que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 5 septembre 2023. Abrogation de délibération antérieure La délibération n° 2019-06-85 en date du 18 décembre 2019 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée. Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIEE CONFORME. À SAINT GENEST MALIFAUX, le 2 septembre 2023. Le Maire Vincent DUCREUX