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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 05 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2018-05-003
PUBLIÉ LE 9 MAI 2018 Sommaire
DDCSPP
2B-2018-04-26-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de leucose bovine
enzootique - exploitation de Mme NICOLI Simone (2 pages) Page 4
DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-05-03-002 - SAFER BOVERY (1 page) Page 7
2B-2018-05-03-003 - SAFER GOARANT (1 page) Page 9
DDTM
2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI"
pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit
"Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo (31 pages) Page 11
2B-2018-05-02-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Construction du Cap"
pour l'exploitation de sa carrière de roches massives, sise sur la commune de Brando (4
pages) Page 43
2B-2018-05-04-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la Commune de CAGNANO, pour la saison
2018 (3 pages) Page 48
2B-2018-05-04-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL CLOR, à Calvi, pour la saison 2018 (3
pages) Page 52
2B-2018-05-04-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSANIM, à Bastia, pour la saison
2018 (3 pages) Page 56
2B-2018-05-04-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018 (4
pages) Page 60
2B-2018-05-04-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la
saison 2018 (4 pages) Page 65
2B-2018-05-04-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BLOCKOS, à Calvi, pour la saison
2018 (3 pages) Page 70
2B-2018-05-04-001 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY, à Aléria, pour la saison
2018 (3 pages) Page 74
2B-2018-05-04-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à Calvi, pour la saison 2018
(3 pages) Page 78
2 2B-2018-05-04-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL LES PLAGES, à Brando, pour la saison
2018 (3 pages) Page 82
2B-2018-05-04-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison
2018 (4 pages) Page 86
2B-2018-05-04-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, à Calvi, pour la
saison 2018 (3 pages) Page 91
2B-2018-05-04-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison
2018 (4 pages) Page 95
2B-2018-05-04-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison
2018 (3 pages) Page 100
2B-2018-05-04-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, à Calvi, pour la
saison 2018 (3 pages) Page 104
2B-2018-05-04-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SARL SUN BEACH, à Calvi, pour la saison
2018 (3 pages) Page 108
2B-2018-05-04-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison
2018 (3 pages) Page 112
2B-2018-05-04-002 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS VITO, à Algajola, pour la saison 2018 (3
pages) Page 116
2B-2018-05-04-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Mme BUTERI Marie Laure, à Calvi, pour la
saison 2018 (3 pages) Page 120
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-05-02-001 - 190-corte-2018 (2 pages) Page 124
2B-2018-05-09-001 - Arrêté fixant pour l’année 2018 la liste départementale des
établissements recevant du public (2 pages) Page 127
3 DDCSPP
2B-2018-04-26-002
Arrêté portant levée de déclaration d'infection de leucose
bovine enzootique - exploitation de Mme NICOLI Simone
DDCSPP - 2B-2018-04-26-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de leucose bovine enzootique - exploitation de Mme NICOLI Simone 4 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : H. BOULET : H. BOULET
Mail Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 30 : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N° SPAV/2B-2018-04-26-
du 26 avril 2018
portant levée de déclaration d’infection
de leucose bovine enzootique de
l’exploitation de Madame NICOLI
Simone – N° EDE 20057004.
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-04-03-006 du 3 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté N°DDCSPP/SPAV/2B-2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant déclaration d’infection de leucose bovine enzootique de l’exploitation de Madame NICOLI Simone – N° EDE 20057004 ;
Considérant que le bovin N° FR2005223794, ayant présenté un résultat positif au dépistage sérologique de la leucose bovine enzootique, a été déclaré mort en montagne le 10 novembre 2017, sans possibilité de l’équarrir ;
DDCSPP - 2B-2018-04-26-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de leucose bovine enzootique - exploitation de Mme NICOLI Simone 5 Considérant les résultats négatifs obtenus, les 22 mars et 9 avril derniers, au Laboratoire d’Analyses de la Collectivité de Corse, pour le dépistage sérologique de la leucose bovine enzootique, référencés 180401750 et 180301388, sur l’ensemble des bovins de l’exploitation de Madame NICOLI Simone – N° EDE 20057004 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La déclaration d’infection de l'exploitation de Madame NICOLI Simone – N° EDE 20057004
sise 20230 CANALE-DI-VERDE
au regard de la leucose bovine enzootique est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de leucose bovine enzootique” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 12 de l’arrêté du 31 décembre 1990 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté N°DDCSPP/SPAV/2B-2017-07-11-002 du 11 juillet 2017, portant déclaration d’infection de leucose bovine enzootique de l’exploitation de Madame NICOLI Simone – N° EDE 20057004, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Canale-Di-Verde, le Docteur Filippi, vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-04-26-002 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de leucose bovine enzootique - exploitation de Mme NICOLI Simone 6 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-05-03-002
SAFER BOVERY
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SAFER
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-05-03-002 - SAFER BOVERY 7 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-05-03-002 - SAFER BOVERY 8 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2018-05-03-003
SAFER GOARANT
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT SAFER
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-05-03-003 - SAFER GOARANT 9 DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2018-05-03-003 - SAFER GOARANT 10 DDTM
2B-2018-04-26-001
Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société
"DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et
de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la
commune de Prunelli di Fiumorbo Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo
DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 11 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
Service risques, énergie et transports
Arrêté du 26 avril 2018, actualisant les prescriptions applicables à la société « DANI » pour l’exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit « Zappato », sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003/0564 du 16 juin 2003 autorisant l’exploitation d’une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2005-08 du 29 août 2005 ;
Vu le dossier de demande de modification déposé le 7 février 2018 par l’exploitant, complété le 5 mars 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 mars 2018 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier de demande de modification susvisé déposé par l’exploitant permet de clarifier le phasage d’exploitation de la carrière et de régulariser l’installation de traitement de matériaux ;
Considérant que les impacts liés à ces modifications restent relativement faibles du fait notamment que :
• Le périmètre du site, la durée de fonctionnement, la quantité de matériaux extraits et la remise en état ne sont pas modifiés.
1/31
DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 12 • Les installations de traitement et de transit seront supprimées à l’issue de l’exploitation de la carrière.
• Les déchets non dangereux inertes réceptionnés sur le site ne sont pas utilisés dans le cadre du réaménagement de la carrière.
• Le site est relativement isolé.
Considérant par conséquent que les modifications peuvent être considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de prendre en compte les nouvelles conditions d’exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « DANI » (SIREN : 343 046 595), dont le siège social est situé Route d’Alzitone sur la commune de GHISONACCIA (20 240), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises au présent arrêté, à exploiter les installations listées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2003/0564 du 16 juin 2003 susvisé sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Le récépissé de déclaration n°2005-08 du 29 août 2005 susvisé est abrogé.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée jusqu’au 16 juin 2033. La remise en état de l’ensemble du site, comprenant les installations visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté, doit être terminée avant le 16 mai 2033.
L’extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
2/31
DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 13 • des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
2510-1
Carrière ou autre extraction de matériaux
(exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
A
Superficie totale :
20 ha 52 a 40 ca
Superficie exploitable :
18 ha 90 a 90 ca
Capacité d’extraction maximale :
120 000 t/an
Capacité d’extraction moyenne :
70 000 t/an
Volume total d’extraction (depuis 2003) :
2 033 000 t soit 1 070 000 m³
2515-1-b
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes.
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d'autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2. La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation
étant :
b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale
à 550 kW
E Unité mobile de concassage et de criblage : 453 kW
2517-3
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
3. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou
égale à 10 000 m²
D 9 000 m²
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO :
3/31
DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 14 Section Parcelle Superficie totale Surface à l’extraction
D
79 26 640 m² 24 340 m²
870 102 620 m² 90 920 m²
871 75 980 m² 73 830 m²
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
L’installation à déclaration relevant de la rubrique 2517-3 est régie par le présent arrêté.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.3.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière).
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
Période Montant TTC
2018 (phase 1) 92 781 €
2019-2023 (phase 2) 86 267 €
2024-2028 (phase 3) 92 743 €
2029-2033 (phase 4) 96 018 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières : • Indice public TP01 Base 2010 (septembre 2017) de 105,2, soit un indice public TP01 (septembre 2017) de 687,4
• TVAR de 20 %
Article 1.3.3. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
4/31
DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 15 Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement, l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établit dans les formes prévues par la réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l’acte de cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
• Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010. • Sur une période maximale de cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations autorisées par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L. 171-9 du code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment l’article R. 516-3 du code de l’environnement.
Article 1.3.9. Levée de l’obligation de constitution de garanties financières
L’obligation de constituer des garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été correctement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-2 et R. 512- 39-3 du code de l’environnement, cette situation est constatée par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de constituer des garanties financières est levée par arrêté préfectoral complémentaire.
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DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 16 En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, en cas de demande de prolongation de la présente autorisation, elle est adressée au préfet au moins 2 ans avant la date d’expiration mentionnée à l’article 1.1.3 du présent arrêté. Cette demande contient les éléments prévus à l’article R. 181-49 du code de l’environnement.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 1.4.5. Changement d’exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées par le présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte : • les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ; • les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se situent les installations ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci ; • l’attestation de constitution des garanties financières du nouvel exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la société « DANI » et par le nouvel exploitant.
La constitution des garanties financières du nouvel exploitant doit au minimum être effective à la date de
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Article 1.4.6. Cessation d’activités
Lorsqu’une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
• Des interdictions ou limitations d'accès au site.
• La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
• La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site en espace à vocation agricole.
Les installations classées sous les rubriques 2515 et 2517 doivent cesser leurs activités au plus tard en même temps que l’installation classée sous la rubrique 2510 (carrière).
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Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• Limiter le prélèvement et la consommation d’eau.
• Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
• Limiter la consommation d’énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l’impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. • Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
• Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant, ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation et disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 2.1.3. Période de fonctionnement
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que de 7h00 à 17h00, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés pour lesquels les installations sont à l’arrêt.
Article 2.1.4. Chargement des véhicules
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d’un pont bascule sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le code de la route.
L’exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 2.1.5. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
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Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.8. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
Article 2.1.9. Intégration dans le paysage – Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (plantations, engazonnement, etc).
L'ensemble du site est maintenu propre et régulièrement entretenu.
La végétation du site ou de ses abords est également régulièrement entretenue.
Article 2.1.10. Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification.
• L’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
• Tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
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Chapitre 2.2. Aménagements préliminaires
Article 2.2.1. Information des tiers
L’exploitant met en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l’épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre de l'autorisation sont installées en tous les points nécessaires. Le cas échéant, ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
À l’intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction. Cette limite est conservée jusqu’au réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Eaux de ruissellement
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Chapitre 2.3. Dispositions particulières relatives à l’extraction de matériaux
Article 2.3.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 2.3.2. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
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L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.3.3. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la mairie ainsi qu’à l'inspection des installations classées.
Article 2.3.4. Extraction
L’extraction s’effectue conformément aux plans de phasage d’exploitation annexés au présent arrêté.
La profondeur totale de l’excavation par rapport au niveau du sol naturel est de 6 mètres au maximum, soit un fond de fouille à la côte 44 mètres NGF.
Les matériaux extraits sont traités soit par les installations de traitement autorisées par le présent arrêté, soit par d’autres installations situées dans le secteur qui disposent de l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration nécessaire.
Article 2.3.5. Abattage à l’explosif
L’emploi de substances explosives est strictement interdit.
Article 2.3.6. Distances limites des zones de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation, ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Chapitre 2.4. Remise en état du site
Article 2.4.1. Principes
L’exploitant est tenu de nettoyer et de remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des dispositions du présent arrêté, des caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de
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L’ensemble du site est réaménagé pour un usage futur en espace à vocation agricole. La remise en état vise à intégrer le site dans son environnement naturel en limitant l’impact visuel tout en améliorant la biodiversité locale. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
• La mise en sécurité de l’ensemble du site.
• La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
• Le nettoyage de l’ensemble du site et, d’une manière générale, la suppression de l’ensemble des installations (notamment liés aux rubriques 2515 et 2517), structures, pistes, matériels, matériaux et déchets (autres que les stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la remise en état du site). • Le régalage superficiel et terminal des matériaux de découverte dûment conservés. • La révégétalisation de l’ensemble du site, compte tenu de la vocation ultérieure du site. • L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
La remise en état du site est coordonnée à l’avancement de l’exploitation et est réalisée selon les plans annexés au présent arrêté.
Au plus tard un mois avant l’échéance de l’autorisation, l'exploitant doit notifier l’achèvement de la remise en état à l’inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à l’aide de documents probants, dont notamment :
• Le plan topographique à jour du site.
• Un mémoire, accompagné de photos, sur la remise en état effective du site.
Article 2.4.2. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l’exploitation sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à la fin de l’exploitation.
Article 2.4.3. Remblayage
Le remblayage du carreau de la carrière prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé uniquement à partir des matériaux d’origine naturelle issus de l’exploitation de la carrière (stériles et terre végétale).
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les fronts d’exploitation seront talutés selon une pente de 1/2.
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Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la beauté des sites.
Le brûlage à l’aire libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 3.1.2. Voies de circulation
Les véhicules circulant ou sortant de l’établissement ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôt de poussières ni de boues sur les voies de circulation publiques. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
Les voies de circulation internes, aires de chargement et/ou de stationnement des véhicules sont réalisées, entretenues et nettoyées de façon à prévenir les émissions de poussières.
À cet égard, les zones de roulage sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par période de grand vent et par temps sec.
La vitesse de circulation des camions et des engins est limitée à 20 km/h dans l’enceinte du site.
Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées.
Article 3.1.3. Stockage
Toutes précautions sont prises pour éviter la dispersion des poussières aux points de déversement des matériaux sur les stocks. Si nécessaire, ces points de déversement doivent être équipés de dispositifs d'abattage de poussières.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents ou stabilisés, chaque fois que nécessaire, pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Chapitre 3.2. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Article 3.2.1. Prélèvements et consommations d’eaux
Tout prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit.
Les matériaux extraits ne sont pas lavés sur site.
Article 3.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales tombées sur le site sont restituées au milieu naturel par infiltration dans le sol.
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Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d’épuration réalisé conformément à la législation en vigueur.
Article 3.2.4. Autres rejets aqueux
L’exploitant ne doit pas rejeter d’autres effluents aqueux.
Chapitre 3.3. Gestion des déchets produits
Article 3.3.1. Déchets visés
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus en application du chapitre 3.4 du présent arrêté.
Article 3.3.2. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
• Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
• S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
• S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Article 3.3.3. Gestion
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site (hors stériles stockés dans l’attente de la remise en état) ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élimination.
L'exploitant tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets à un tiers.
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L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
• La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
• Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles.
• La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis.
• En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
• La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets. • Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets. • Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
• En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
• Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
• Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Chapitre 3.4. Gestion des déchets inertes réceptionnés sur le site
Article 3.4.1. Réception de matériaux inertes
La réception de déchets est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve que ceux-ci soient inertes et qu’ils proviennent de Corse.
Les déchets inertes pouvant être admis sur le site sont uniquement les suivants :
Code déchet Description Restriction
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
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17 01 03 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, briques, tuiles
et céramiques ne contenant pas de
substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 03 02
Mélanges bitumineux ne contenant
pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Sous réserve que ceux-ci ne soient pas :
• Des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %.
• Des déchets dont la température est supérieure à 60 °C.
• Des déchets non pelletables.
• Des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
• Des déchets radioactifs.
Article 3.4.2. Procédure d’acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure que les déchets sont visés à l'article 3.4.1 du présent arrêté et : • Qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
• Que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. • Que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Article 3.4.3. Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : • Le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET. • Le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET. • Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET. • L'origine des déchets.
• Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets.
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Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.4.2 du présent arrêté.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Article 3.4.4. Contrôle visuel
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion sur une aire spécifique afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Article 3.4.5. Accusé d’acceptation
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 3.4.3 du présent arrêté par les informations minimales suivantes : • La quantité de déchets admise, exprimée en tonnes.
• La date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Article 3.4.6. Registre d’admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Il consigne, pour chaque chargement de déchets présenté, les informations suivantes :
• La date de réception du déchet.
• La nature et le code du déchet entrant.
• La quantité du déchet entrant.
• Le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets.
• Le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement.
• Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets.
• Le code du traitement qui va être opéré dans l'installation.
• L'accusé d'acceptation des déchets.
• Le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 3.4.4 du présent arrêté et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement.
• Le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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DDTM - 2B-2018-04-26-001 - Arrêté actualisant les prescriptions applicables à la société "DANI" pour l'exploitation de sa carrière alluvionnaire et de ses installations connexes au lieu-dit "Zappato", sur la commune de Prunelli di Fiumorbo 28 Article 3.4.7. Registre de sortie
L'exploitant assure la traçabilité des déchets issus du traitement des installations.
À ce titre, il tient à jour un registre reprenant :
• Le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET. • Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets sortants.
• La quantité de déchets concernée.
• La date et le lieu d'expédition des déchets.
Article 3.4.8. Transit de déchets inertes
Les installations de transit de déchets inertes admis sur le site, sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités de déchets inertes stockés.
Chapitre 3.5. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.5.1. Aménagements
L’installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 3.5.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 3.5.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 3.5.4. Niveau limite de bruit
En limite de propriété de l’établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A) pour la période de fonctionnement définie à l’article 2.1.3 du présent arrêté.
Article 3.5.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
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le bruit de l’établissement)
Émergence admissible sur la période de fonctionnement
définie à l’article 2.1.3 du présent arrêté
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Article 3.5.6. Vibrations
L’exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Chapitre 4.1. Caractérisation des risques
Article 4.1.1. Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 4.1.2. Accès et circulation
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10 m des bords des excavations.
Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 4.2.1. Entretien – Ravitaillement
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier : • Le ravitaillement des véhicules de transport de matériaux est interdit sur le site de la carrière. • Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé par le biais d’un camion-citerne, avec utilisation d’une rétention mobile. Toute disposition doit être prise pour ne pas créer de pollution accidentelle. • L’entretien régulier des véhicules et engins de terrassement est strictement interdit sur le périmètre de l’autorisation.
• Tout stockage ou manipulation de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit sur le site, hormis la manipulation de liquide réalisée pour le ravitaillement des engins de chantier.
• Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent pas être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit évacués et traités en tant que déchets conformément au présent arrêté.
Article 4.2.2. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont disponibles sur chaque engin de chantier.
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Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement autorisé à les prendre en charge.
Chapitre 4.3. Prévention du risque d’incendie
Article 4.3.1. Moyens
Les engins sont pourvus d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (a minima une fois par an et après chaque utilisation) et de la maintenance des matériels de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 4.3.2. Consignes
Pour l'ensemble des installations autorisées par le présent arrêté, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
• Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux.
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations. • Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• Les modes opératoires.
• La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées.
• Les instructions de maintenance et nettoyage.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Chapitre 5.1. Programme d’auto-surveillance
Article 5.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit « programme d’auto-surveillance ». L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d’auto-surveillance.
Article 5.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l’inspection des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d’auto-surveillance
Article 5.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l’environnement
Un réseau approprié de mesures de retombées des poussières dans l'environnement doit être mis en place en périphérie des installations.
Les capteurs, choisis par l’exploitant et au nombre minimum de 3, sont implantés sous le vent. La proposition d’implantations de ces capteurs est transmise sous 1 mois à l’inspection des installations classées à compter de la notification du présent arrêté.
Les mesures de retombées de poussières sont effectuées de manière trimestrielle et les résultats sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2.2. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementées au cours des trois premiers mois suivant la notification du présent arrêté.
La fréquence de ce contrôle est ensuite annuelle.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être
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Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Ces contrôles sont effectués par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
En cas de dépassement d’une valeur limite, les résultats de ces contrôles sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans un délai d’un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions d'améliorations.
Article 5.2.3. Actions correctives
L’exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Article 5.2.4. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant toute la durée de la présente autorisation.
Chapitre 5.3. Bilans périodiques
Article 5.3.1. Plan d’exploitation
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l’exploitation doit être mis à jour tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
• L'échelle.
• Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les bornes de nivellement. • Les bords de fouille.
• De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état.
• L’emprise des stocks de matériaux et des déchets inertes.
• Les pistes et voies de circulation.
• Les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs.
• Les différentes installations implantées sur le site.
Sur demande spécifique de l’inspection des installations classées, ce plan doit être réalisé par un géomètre expert.
Ce plan à jour est transmis au préfet au plus tard le 1er février de chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l’outil « GEREP » (https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep).
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Article 6.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 6.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PRUNELLI DI FIUMORBO et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
4. Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 6.1.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de PRUNELLI DI FIUMORBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « DANI ».
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
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2B-2018-05-02-002
Arrêté portant mise en demeure de la société "Construction
du Cap" pour l'exploitation de sa carrière de roches
massives, sise sur la commune de Brando
Arrêté portant mise en demeure de la société "Construction du Cap" pour l'exploitation de sa
carrière de roches massives, sise sur la commune de Brando
DDTM - 2B-2018-05-02-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "Construction du Cap" pour l'exploitation de sa carrière de roches massives, sise sur la commune de Brando 43 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
Service risques, énergie et transports
Arrêté du 2 mai 2018, portant mise en demeure de la société « CONSTRUCTION DU CAP » pour l’exploitation de sa carrière de roches massives, sise sur la commune de Brando
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1, L. 514-5 et L. 516-1 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-203-4 du 21 juillet 2008 autorisant la société « CONSTRUCTION DU CAP » à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Brando ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-319-1 du 14 novembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-203-4 du 21 juillet 2008 ;
Vu le courrier de l’inspection des installations classées daté du 11 décembre 2017 ;
Vu les plans topographiques datés du 26 mars 2018 et transmis le 28 mars 2018 à l’inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 avril 2018, relatif aux constats réalisés le 6 mars 2018 et transmis à la société « CONSTRUCTION DU CAP » par courrier en date du 10 avril 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société « CONSTRUCTION DU CAP » n’a pas notifié la cessation définitive d’activité au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé, ce qui est une non-conformité à l’article III.4 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé et à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, et ce malgré le courrier de rappel du 11 décembre 2017 susvisé ;
Considérant que la société « CONSTRUCTION DU CAP » n’a pas réalisé la remise en état finale du site au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé, ce qui est une non-conformité à l’article IV.13 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé, et ce malgré le courrier de rappel du 11 décembre 2017 susvisé ;
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Considérant que la société « CONSTRUCTION DU CAP » a extrait sur une partie du carreau de la fosse Nord qui ne fait pas partie du périmètre d’extraction autorisé et générant ainsi une cuvette de quelques mètres de profondeur, ce qui est une non-conformité à l’article II.3 et aux annexes à l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé ;
Considérant que la société « CONSTRUCTION DU CAP » n’empêche pas l’accès aux zones de travaux et aux fronts par le biais d’une clôture solide et efficace ou par le biais de tout autre dispositif équivalent, ce qui est une non-conformité à l’article IV.14 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « CONSTRUCTION DU CAP » de se mettre en conformité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Pour l’exploitation de la carrière de roches massives sur la commune de Brando, la société « CONSTRUCTION DU CAP » (N°SIREN : 497 220 376), dont le siège social est situé au lieu-dit « Petre Scrite » – BP 11 – Erbalunga, sur la commune de Brando (20 222), est mise en demeure de :
• Soit (option 1), réaliser la cessation d’activité et la remise en état de la carrière. Pour cela, l’exploitant doit :
◦ Notifier la cessation définitive d’activité au préfet, en application de l’article III.4 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé et de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, sous un délai maximal de 15 jours.
◦ Déterminer l’usage futur du site conformément au II de l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement. Pour cela, l’exploitant :
▪ Sous un délai maximal de 15 jours, transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer.
▪ Sous un délai maximal de quatre mois, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
◦ Sans préjudice de la procédure prévue à l’alinéa précédent, réaliser la remise en état de l’ensemble du site en application de l’article IV.13 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé, sous un délai maximal d’un mois. À noter que cette remise en état comporte également le comblement, par des matériaux issus de l’exploitation de la carrière, de la cuvette qui a été créée par l’exploitant en dehors du périmètre d’extraction de la fosse Nord.
◦ Transmettre le mémoire au préfet, prévu par l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement, précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation à l’issue des démarches prévues aux deux alinéas précédents, sous un délai maximal de cinq mois. • Soit (option 2), déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conforme aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement, sous un délai maximal d’un mois. Dans ce
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cadre, l’exploitant doit également :
◦ Transmettre un acte de cautionnement relatif à la constitution de garanties financières d’un montant minimal de 242 864 euros pour une période couvrant au minimum du 17 août 2018 au 17 août 2020, sous un délai maximal d’un mois. ◦ Combler, par des matériaux issus de l’exploitation de la carrière, la cuvette qui a été créée par l’exploitant en dehors du périmètre d’extraction de la fosse Nord, sous un délai maximal d’un mois.
◦ Évacuer vers des installations appropriées, l’ensemble des déchets présents sur le site, sous un délai maximal d’un mois.
◦ Suspendre le fonctionnement de la carrière et évacuer les engins présents sur site, sous un délai maximal d’un mois.
L’exploitant fera connaître au préfet et à l’inspection des installations classées, par courrier, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure, sous un délai maximal de 15 jours.
Dans tous les cas, qu’il choisisse l’option 1 ou l’option 2, l’exploitant doit mettre en place une clôture solide et efficace ou tout autre dispositif équivalent permettant d’empêcher l’accès aux zones de travaux ou aux fronts d’exploitation, en application de l’article IV.13 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé, sous un délai maximal d’un mois.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société « CONSTRUCTION DU CAP » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Un exemplaire en sera adressé à :
• Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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• Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé : Gérard GAVORY
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2B-2018-05-04-007
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
Commune de CAGNANO, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Commune de CAGNANO, pour la saison 2018 48 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CAGNANO
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE CAGNANO
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 08 décembre 2017 de la Commune de CAGNANO sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, plage de Misincu, pour l’installation d’un ponton plongeoir avec ancrage constitué de 4 corps-morts pour une occupation totale de 9 m² ;
VU les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Commune de CAGNANO, représentée par Monsieur le Maire, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 9 m², à CAGNANO, plage de Misincu, pour l’opération suivante :
Installation d’un ponton plongeoir avec ancrage constitué de 4 corps-morts, pour une superficie de 9 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
DDTM - 2B-2018-05-04-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Commune de CAGNANO, pour la saison 2018 49 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le ponton doit être installé dans une zone de baignade balisée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante, surveillée en conformité avec le plan de balisage.
• Le ponton doit être posé en dehors de tout herbier de posidonie.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2018-05-04-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Commune de CAGNANO, pour la saison 2018 50 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de ZERO EURO (O €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-007 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la Commune de CAGNANO, pour la saison 2018 51 DDTM
2B-2018-05-04-009
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL CLOR, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CLOR, à Calvi, pour la saison 2018 52 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "C.L.O.R." (ORSINI JEAN ROCH) - ETABLISSEMENT "LA LICORNE"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2017 de la SARL "C.L.O.R.", représentée par Monsieur ORSINI Jean Roch, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (100 transats et 50 parasols : 300 m²), une surface de 36 m² de sable nu ainsi qu'une terrasse démontable de 18 m² pour une occupation totale de 354 m² ;
Vu l'avis en date du 15 février 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "C.L.O.R.", représentée par Monsieur ORSINI Jean Roch, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 354 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (100 transats et 50 parasols : 300 m²), une surface de 36 m² de sable nu ainsi qu'une terrasse démontable de 18 m² pour une occupation totale de 354 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CLOR, à Calvi, pour la saison 2018 53 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SIX MILLE CENT TRENTE ET UN EUROS (6131 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CLOR, à Calvi, pour la saison 2018 54 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CLOR, à Calvi, pour la saison 2018 55 DDTM
2B-2018-05-04-004
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL CORSANIM, à Bastia, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSANIM, à Bastia, pour la saison 2018 56 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : SARL « CORSANIM » - CACCIAGUERRA PHILIPPE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2017 de la SARL « CORSANIM », représentée par Monsieur Cacciaguerra Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, Plage de l'Arinella, pour l’installation d'une structure démontable à usage d'accueil de 8 m² ainsi que la location de matériel de plage (24 Transats + 24 Parasols) 96 m² + 4 engins de plage (pédalos) (8 m²) + 1 engin à moteur non immatriculé (2 m²) pour une occupation totale de 114 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de BASTIA en date du 24 janvier 2018;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "CORSANIM", représentée par Monsieur CACCIAGUERRA PHILIPPE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 114 m², à BASTIA, Plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
Installation d'une structure démontable à usage d'accueil de 8 m² ainsi que la location de matériel de plage (24 Transats + 24 Parasols) 96 m² + 4 engins de plage (pédalos) (8 m²) + 1 engin à moteur non immatriculé (2 m²) pour une occupation totale de 114 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSANIM, à Bastia, pour la saison 2018 57 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les transats et parasols ne doivent pas être installés en bord de mer afin de laisser libre la circulation des piétons.
L’utilisation des engins nautiques devra se faire dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage de l’Arinella.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE EUROS (2804 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute- Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-04-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSANIM, à Bastia, pour la saison 2018 58 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-004 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORSANIM, à Bastia, pour la saison 2018 59 DDTM
2B-2018-05-04-010
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018 60 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "C.S.J.L." (SIMEONI PIERRETTE – DELOUIS HERVE – TASSI JEAN) - ETABLISSEMENT «IN CASA»
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 25 novembre 2017 de la SARL "C.S.J.L.", représentée par Madame SIMEONI Pierrette, Monsieur DELOUIS Hervé et Monsieur TASSY Jean, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²) ainsi qu’un espace salon/lounge de 25 m² et un corps mort, pour une occupation totale de 205 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 28 mars 2018 ;
VU l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016;
DDTM - 2B-2018-05-04-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018 61 CONSIDERANT que la plage de Calvi, commune de CALVI, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "C.S.J.L.", représentée par Madame SIMEONI Pierrette, Monsieur DELOUIS Hervé et Monsieur TASSY Jean, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 205 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²) ainsi qu’un espace salon/lounge de 25 m², pour une occupation totale de 205 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
DDTM - 2B-2018-05-04-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018 62 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2018 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (3799 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018 63 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-010 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CSJL, à Calvi, pour la saison 2018 64 DDTM
2B-2018-05-04-011
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la saison 2018 65 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "LE BELGODERE" (MASSIMI DOMINIQUE BARTHELEMY) - ETABLISSEMENT « ESTADE »
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 15 novembre 2017 de la SARL "LE BELGODERE", représentée par Monsieur MASSIMI Dominique Barthélémy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols, pour une occupation totale de 210 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 28 mars 2018 ;
VU l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016;
DDTM - 2B-2018-05-04-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la saison 2018 66 CONSIDERANT que la plage de Calvi, commune de CALVI, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LE BELGODERE", représentée par Monsieur MASSIMI Dominique Barthélémy, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 210 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols) pour une occupation totale de 210 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
DDTM - 2B-2018-05-04-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la saison 2018 67 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2018 et ne sera valable que sous réserve du respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (3840 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-04-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la saison 2018 68 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-011 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BELGODERE, à Calvi, pour la saison 2018 69 DDTM
2B-2018-05-04-012
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL LE BLOCKOS, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BLOCKOS, à Calvi, pour la saison 2018 70 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "LE BLOCKOS" (VIETTO EVELYNE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2017de la SARL "LE BLOCKOS", représentée par Madame VIETTO Evelyne, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une occupation totale de 210 m² ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LE BLOCKOS", représentée par Madame VIETTO Evelyne, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 210 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols), pour une occupation totale de 210 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BLOCKOS, à Calvi, pour la saison 2018 71 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (3840 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BLOCKOS, à Calvi, pour la saison 2018 72 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-012 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BLOCKOS, à Calvi, pour la saison 2018 73 DDTM
2B-2018-05-04-001
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL LE BOUNTY, à Aléria, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-001 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY, à Aléria, pour la saison 2018 74 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALERIA
PÉTITIONNAIRE : SARL LE BOUNTY (GIULY ANGE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 07 mars 2018 de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY ANGE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALERIA, plage de Padulone , pour l’installation d’une terrasse commerciale couverte démontable d'une superficie de 138 m² ;
Vu l'avis favorable du 26 mars 2018 de Monsieur le Maire d’ALERIA ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY ANGE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 138 m², à ALERIA, plage de Padulone, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale couverte démontable d'une superficie de 138 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-001 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY, à Aléria, pour la saison 2018 75 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- Le pétitionnaire doit disposer pour son établissement d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat et de répondre aux besoins du service public balnéaire.
- L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L’utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n° 852/2004 (CE) du 29 / 04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
- Prise en compte du site NATURA 2000 n° FR9402014 du grand herbier de la côte orientale.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2018-05-04-001 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY, à Aléria, pour la saison 2018 76 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE EUROS (5304 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-001 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY, à Aléria, pour la saison 2018 77 DDTM
2B-2018-05-04-013
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL LE LIDO, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à Calvi, pour la saison 2018 78 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "LE LIDO" (PRIVE REYNALD - BODIN ANDRE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 6 décembre 2017 de la SARL "LE LIDO", représentée par Messieurs PRIVE Reynald et BODIN André, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (80 transats et 40 parasols), pour une occupation totale de 280 m² ;
Vu l'avis en date du 15 février 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LE LIDO", représentée par Messieurs PRIVE Reynald et BODIN André, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 280 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (80 transats et 40 parasols), pour une occupation totale de 280 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à Calvi, pour la saison 2018 79 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TROIS EUROS (4563 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à Calvi, pour la saison 2018 80 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-013 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LE LIDO, à Calvi, pour la saison 2018 81 DDTM
2B-2018-05-04-006
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL LES PLAGES, à Brando, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES PLAGES, à Brando, pour la saison 2018 82 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BRANDO
PÉTITIONNAIRE : SARL « LES PLAGES » - GRAZIANI PASCAL GEORGES CLAUDE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2017 de la SARL « LES PLAGES», représentée par Monsieur GRAZIANI PASCAL GEORGES CLAUDE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BRANDO, Lavasina, pour la location de matériel de plage (20 Transats et 10 Parasols) (80 m²), 1 douche (1 m²), 1 abri en bois (6 m²), location d’engins de plage (2 canoës et 2 paddles) (6m ²), mise en place d’un ponton de débarquement (20 m²) ainsi qu'une terrasse commerciale non couverte démontable (80 m²) pour une superficie totale de 193 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de BRANDO ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LES PLAGES", représentée par Monsieur GRAZIANI PASCAL GEORGES CLAUDE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 193 m², à BRANDO, Lavasina, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (20 Transats et 10 Parasols) (80 m²), 1 douche (1 m²), 1 abri en bois (6 m²), location d’engins de plage (2 canoës et 2 paddles) (6m ²), mise en place d’un ponton de débarquement (20 m²) ainsi qu'une terrasse commerciale non couverte démontable (80 m²) pour une superficie totale de 193 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
DDTM - 2B-2018-05-04-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES PLAGES, à Brando, pour la saison 2018 83 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le ponton sera implanté en dehors de la zone de baignade.
• Les engins de plage seront utilisés en dehors de la zone de baignade.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE DIX EUROS (3010 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES PLAGES, à Brando, pour la saison 2018 84 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-006 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES PLAGES, à Brando, pour la saison 2018 85 DDTM
2B-2018-05-04-014
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison 2018 86 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "LOU MALIBU" (KRAN PATRICK) – ETABLISSEMENT « ON DINE COTE SUD)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 7 décembre 2017 de la SARL "LOU MALIBU", représentée par Monsieur KRAN Patrick, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une occupation totale de 150 m² ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 28 mars 2018 ;
VU l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016;
DDTM - 2B-2018-05-04-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison 2018 87 CONSIDERANT que la plage de Calvi, commune de CALVI, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation «semi-urbaine» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "LOU MALIBU", représentée par Monsieur KRAN Patrick, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 150 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols), pour une occupation totale de 150 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
DDTM - 2B-2018-05-04-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison 2018 88 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS (2758 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
DDTM - 2B-2018-05-04-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison 2018 89 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-014 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LOU MALIBU, à Calvi, pour la saison 2018 90 DDTM
2B-2018-05-04-015
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL MARCO PLAGE, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, à Calvi, pour la saison 2018 91 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "MARCO PLAGE" (LEVY SERGE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2017 de la SARL "MARCO PLAGE", représentée par Monsieur LEVY Serge, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols), pour une occupation totale de 180 m² ;
Vu l'avis en date du 15 février 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "MARCO PLAGE", représentée par Monsieur LEVY Serge, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 180 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols), pour une occupation totale de 180 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, à Calvi, pour la saison 2018 92 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (3299 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, à Calvi, pour la saison 2018 93 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-015 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MARCO PLAGE, à Calvi, pour la saison 2018 94 DDTM
2B-2018-05-04-005
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison 2018 95 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
COMMUNE : BORGO
PÉTITIONNAIRE : SARL « MCA PLAGE » (AMAL HICHAM)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 27 décembre 2017 de la SARL « MCA PLAGE », (établissement KANTEEN), représentée par Monsieur AMAL Hicham, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BORGO, Marana, pour la location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols), pour une superficie totale de 90 m² ;
VU l’avis réputé favorable de Madame le Maire de BORGO ;
VU les avis des services de l’Etat présentés le 28 mars 2018 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai 2016;
DDTM - 2B-2018-05-04-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison 2018 96 CONSIDERANT que la plage de la Marana, commune de BORGO, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « MCA PLAGE », représentée par Monsieur AMAL Hicham, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 90 m², à BORGO, la Marana, pour l’opération suivante :
location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols), pour une superficie totale de 90 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 15 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
DDTM - 2B-2018-05-04-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison 2018 97 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à
MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS (1714 euro).
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
DDTM - 2B-2018-05-04-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison 2018 98 ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime. Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime. La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-005 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MCA PLAGE, à Borgo, pour la saison 2018 99 DDTM
2B-2018-05-04-016
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2018 100 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "PAPAGAYO" (TEJEDOR ANTHONY) - ETABLISSEMENT "OCTOPUSSY"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2017 de la SARL "PAPAGAYO", représentée par Monsieur TEJEDOR Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, pour la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²), une surface de 140 m² de sable nu, pour une occupation totale de 320 m² ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL PAPAGAYO", représentée par Monsieur TEJEDOR Anthony, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 320 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols : 180 m²), une surface de 140 m² de sable nu pour une occupation totale de 320 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2018 101 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE SIX EUROS (3936 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2018 102 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-016 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL PAPAGAYO, à Calvi, pour la saison 2018 103 DDTM
2B-2018-05-04-017
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL SIGNORIA MARE, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, à Calvi, pour la saison 2018 104 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "SIGNORIA MARE" (RICCO SERGE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2017 de la SARL "SIGNORIA MARE", représentée par Monsieur RICCO Serge, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la location de matériel de plage (40 transats et 20 parasols), pour une occupation totale de 120 m² ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "SIGNORIA MARE", représentée par Monsieur RICCO Serge, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 120 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (40 transats et 20 parasols), pour une occupation totale de 120 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, à Calvi, pour la saison 2018 105 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS (2216 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, à Calvi, pour la saison 2018 106 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-017 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SIGNORIA MARE, à Calvi, pour la saison 2018 107 DDTM
2B-2018-05-04-018
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SARL SUN BEACH, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SUN BEACH, à Calvi, pour la saison 2018 108 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : SARL "SUN BEACH" (LABADIE EP. BUTTAFOGHI DOMINIQUE - BUTTAFOGHI ANTOINE - LEONETTI SASSI GINETTE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2018 de la SARL "SUN BEACH", représentée par Madame LABADIE épouse BUTTAFOGHI Dominique, Madame LEONETTI SASSI Ginette et Monsieur BUTTAFOGHI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la location de matériel de plage (80 transats et 40 parasols : 300 m²) ainsi qu'une surface de sable nu de 30 m², pour une occupation totale de 330 m² ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL "SUN BEACH", représentée par Madame LABADIE épouse BUTTAFOGHI Dominique, Madame LEONETTI SASSI Ginette et Monsieur BUTTAFOGHI Antoine, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 330 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (80 transats et 40 parasols : 300 m²) ainsi qu'une surface de sable nu de 30 m², pour une occupation totale de 330 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SUN BEACH, à Calvi, pour la saison 2018 109 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS (4791 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SUN BEACH, à Calvi, pour la saison 2018 110 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/Le Préfet,
le Secrétaire Général
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR F. MARTORANA
DDTM - 2B-2018-05-04-018 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL SUN BEACH, à Calvi, pour la saison 2018 111 DDTM
2B-2018-05-04-003
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2018 112 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PÉTITIONNAIRE : SAS « CASARENA » - ( FLUXIA CHARLES)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 2 novembre 2017 de la SAS « CASARENA », représentée par Monsieur FLUXIA Charles, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, pour la location de matériel de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 160 m² ;
Vu l'avis favorable sous réserves du 20 novembre 2017 de Monsieur le Maire d’ALGAJOLA ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS « CASARENA », représentée par Monsieur FLUXIA CHARLES, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 160 m², à ALGAJOLA, pour l’opération suivante :
Location matériel de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 160 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2018 113 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (2 398 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2018 114 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-003 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CASARENA, à Algajola, pour la saison 2018 115 DDTM
2B-2018-05-04-002
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
SAS VITO, à Algajola, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-002 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS VITO, à Algajola, pour la saison 2018 116 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PÉTITIONNAIRE : SAS VITO - MARTELLI PAUL ÉTABLISSEMENT « LE BEAU RIVAGE »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2017 de la SAS VITO, représentée par M. MARTELLI PAUL sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage de La Marine , pour l’installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte (52 m²) ainsi que la location de 40 transats et 20 parasols (150 m²), pour une superficie totale de 202 m² ;
Vu l'avis favorable sous réserve du 8 janvier 2018 de Monsieur le Maire d’ALGAJOLA ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS "VITO", représentée par M. MARTELLI PAUL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 202 m², à ALGAJOLA, plage de La Marine, pour l’opération suivante :
Installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte (52 m²) ainsi que la location de 40 transats et 20 parasols (150 m²), pour une superficie totale de 202 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-002 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS VITO, à Algajola, pour la saison 2018 117 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
- La terrasse doit être aménagée de manière à empêcher toute intrusion du public sous l'ouvrage, afin d'éviter tout accident.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
DDTM - 2B-2018-05-04-002 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS VITO, à Algajola, pour la saison 2018 118 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
HUIT MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS (8515 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-002 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS VITO, à Algajola, pour la saison 2018 119 DDTM
2B-2018-05-04-008
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Mme BUTERI Marie Laure, à Calvi, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-05-04-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme BUTERI Marie Laure, à Calvi, pour la saison 2018 120 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : BUTERI MARIE-LAURE (ETABLISSEMENT "U PINU")
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2017 de Madame BUTERI Marie-Laure, établissement "U Pinu", sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI , pour la location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols), pour une occupation totale de 240 m² ;
Vu l'avis en date du 19 janvier 2018 de Monsieur le Maire de CALVI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 28 mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame BUTERI Marie-Laure, établissement "U Pinu", est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 240 m², à CALVI, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (60 transats et 30 parasols), pour une occupation totale de 240 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-05-04-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme BUTERI Marie Laure, à Calvi, pour la saison 2018 121 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (3572 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-05-04-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme BUTERI Marie Laure, à Calvi, pour la saison 2018 122 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
DDTM - 2B-2018-05-04-008 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Mme BUTERI Marie Laure, à Calvi, pour la saison 2018 123 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-05-02-001
190-corte-2018
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de
San Gavino di Fiumorbo pour 2018.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-001 - 190-corte-2018 124 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-001 - 190-corte-2018 125 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-02-001 - 190-corte-2018 126 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-05-09-001
Arrêté fixant pour l’année 2018 la liste départementale des
établissements recevant du public
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-05-09-001 - Arrêté fixant pour l’année 2018 la liste départementale des établissements recevant du public 127 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2018-
en date du
fixant pour l’année 2018 la liste départementale
des établissements recevant du public
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R.123-47 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et en particulier l’article 44 ;
Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le rapport du directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 12 avril 2018 relatif à la liste des établissements recevant du public du département au 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité en date du 24 avril 2018 ; ;
Sur proposition du sous préfet , directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Le fichier départemental des établissements recevant du public comprend 3 557 établissements, répartis comme suit :
Etablissements du 1er groupe et du 2ème groupe avec locaux à sommeil : 640
- 1ère catégorie : 24
- 2ème catégorie : 48
- 3ème catégorie : 153
- 4ème catégorie : 196
- 5ème catégorie (types O, UH, RH) : 219
Etablissements du 2ème groupe sans locaux à sommeil : 2 917
- 5ème catégorie (autres types) : 2 917
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La liste des établissements composant le fichier est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, Directeur de cabinet, le sous-préfèt de l’arrondissement de Calvi, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires concernés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le préfet,
SIGNE
Gérard GAVORY
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