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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 07 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2018-07-003
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2B-2018-07-05-010 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la
composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la
santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile (4 pages) Page 4
DDCSPP
2B-2018-07-09-004 - Arrêté DDCSPP abrogeant les précédents arrêtés fixant la
composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable
(DALO) (3 pages) Page 9
2B-2018-07-05-005 - Arrêté modifiant arrêté n°2014092-0017 portant déclaration
d'infection de tuberculose bovine - exploitations de Mme Maroselli AM et de M.
Casabianca JF - modifié par arrêté 2B-2017-06-16-007 et par arrêté 2B-2018-05-04 -19 (3
pages) Page 13
2B-2018-07-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai 2018
fixant le montant d'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de M. CASABIANCA
Jean-François, devant être abattu sur de l'administration (3 pages) Page 17
2B-2018-07-06-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai 2018
fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Mme Anne-Marie
MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration (3 pages) Page 21
2B-2018-07-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-22-019 du 22 mai 2018
fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179002 de M. François Jules
CASABIANCA devant être abattu sur ordre de l'administration (3 pages) Page 25
2B-2018-07-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-03-004 modifiant l'arrêté
n°2015091-0006 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M.
CASABIANCA François Jules (3 pages) Page 29
DDTM
2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur
destruction pour la campagne 2018-2019 (5 pages) Page 33
2B-2018-06-26-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
BASTIA, à Bastia, pour la saison 2018 (3 pages) Page 39
2B-2018-07-05-011 - DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION -
SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (4 pages) Page 43
2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue
d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA (9 pages) Page 48
2B-2018-07-06-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu
d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di Casinca, (3 pages) Page 58
2 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 (28 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-008 - A Mandria (2 pages) Page 91
2B-2018-06-22-002 - Alain Transports (2 pages) Page 94
2B-2018-07-09-002 - Arrété interpréfectoral du SYVADEC portant modification de
l'arrêté interpréfectoral n° 2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 (2 pages) Page 97
2B-2018-07-09-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale
d’aménagement commercial de Haute-Corse (3 pages) Page 100
2B-2018-07-09-006 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de lanternes
volantes sur l’ensemble du département de la Haute-Corse (2 pages) Page 104
2B-2018-07-09-005 - Arrêté relatif à l'ordre opérationnel feux de forêts 2018 (1 page) Page 107
2B-2018-06-22-012 - Complexe sportif Borgo (2 pages) Page 109
2B-2018-07-05-007 - DDSP - ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00015 en date du 5
juillet 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l’État au Commissaire de Police Arnaud
FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Haute – Corse,
Commissaire Central Adjoint de BASTIA. (2 pages) Page 112
2B-2018-07-05-006 - DDSP Haute-Corse - ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00014 en
date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur
Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse (2 pages) Page 115
2B-2018-07-09-003 - Habilitation Secourisme (3 pages) Page 118
2B-2018-06-22-005 - Luciani Distribuzioni (2 pages) Page 122
2B-2018-06-22-006 - Lycée maritime (2 pages) Page 125
2B-2018-06-22-009 - Maurizi Frères (2 pages) Page 128
2B-2018-06-22-011 - Port commerce Île Rousse (2 pages) Page 131
2B-2018-06-22-010 - Sas Bagheera (2 pages) Page 134
2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la
circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les massifs forestiers de l’Agriate,
du Fango, de Bonifato, de Tartagine-Melaja, du Verghellu et du Manganellu, pour la
période du 5 juillet 2018 au 21 septembre 2018. (16 pages) Page 137
2B-2018-06-22-007 - Signoria Mare (2 pages) Page 154
2B-2018-06-22-004 - Tabac ordioni (2 pages) Page 157
2B-2018-07-05-001 - Transfert licence IV depuis Borgo vers Corte. (2 pages) Page 160
2B-2018-06-22-003 - Vieux port (2 pages) Page 163
UD DIRECCTE
2B-2018-07-05-008 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse portant agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale présenté par SRL ETTI de la Corse (2 pages) Page 166
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2018-07-05-010
ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018
relatif à la composition de la commission de coordination
dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de
la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-07-05-010 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 4 DD Agnes Pégionne de San
Corse :
[4 (1
ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1432-1, D.1432-1 à D.1432-5 et D.1432-12 à D.1432-14 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment en son article L 1432-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2010-81 du 15 juillet 2010 portant composition de la commission de coordination dans les domaines de ja prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ; Ti
Vu l'arrêté n° 2011-219 du 29 juillet 2011 relatif à la composition de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;
Vu l'arrêté n° 2013-540 du 7 novembre 2013 portant modification de la présente commission ;
ARRETE
Article der : La commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile est composée d'au moins 21 membres répartis au sein de 5 collèges : |
Collège 1 : Représentant de l'Agence régionale de santé de Corse
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95 51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http;/Avww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-07-05-010 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 5 Collège 2 : Représentant de la Préfète de Corse
Monsieur le secrétaire Général pour les affaires de Corse, ou son représentant.
Collège 3 : Représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans les domaines de la
prévention et de la promotion de la santé
Madame la rectrice de l'académie de Corse, ou son suppléant.
Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son suppléant
Madame la directrice régionale des entreprises, de la communication, de la concurrence, du travail et de
l'emploi ou son suppléant.
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant.
Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son suppléant.
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse région sud-est ou son
suppléant.
Madarne la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
suppléant.
Collège 4 : Représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence
Représentants de la Collectivité territoriale de Corse
Le président du conseil exécutif ou son représentant :
Madame Bianca FAZ]I ou Mme Lauda GUIDICELEI,
Conseillers de l’assemblée de Corse:
Mme Véronique ARRIGHI, titulaire, M. Paulu-Santu PARIGI, suppléant ;
Mme Marie SIMEONI, titulaire, Mme Laura-Maria POLI, suppléante.
Représentants des communes et des groupements de communes,
M. Jean TOMA, maire de Sari Solenzara, titulaire ;
M. Marc LUCIANI, maire de Monaccia d'Auliene, suppléant.
Collège 5: Représentants des organismes de sécurité sociale œuvrant dans le domaine de la
prévention et de la promotion de la santé
Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ou
Mme Sophie DE NICOLAI sa suppléante.
La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie d’Ajaccio ou
M. Christian MILLIES-LACROIX, 1% suppléant ;
M. Alain CASANOVA, suppléant, 2°" suppléant ;
Le directeur de la caisse régional de la mutualité sociale agricole ou son suppléant ;
En attente de désignation.
Article 2 : les membres suppléants des collèges 4 et 5 sont nommés dans les mêmes conditions que leurs
titulaires. La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis
parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régionai.
Article 3: la commission est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son
représentant.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-07-05-010 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 6 Article 4 : la commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, où à la demande d'un tiers de ses membres. La commission établit son règlement intérieur. Elle peut entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses travaux et peut constituer en son sein les comités techniques de son choix.
Article 5: la commission est compétente pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par ses membres, dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail, et de la protection maternelle et infantile.
Pour assurer les missions qui lui sont dévolues, la commission peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé et notamment du schéma régional de prévention.
Elle permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l’observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé.
Article 6 : la commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé, et à l'élaboration du schéma régional de prévention. Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
Article 7 : le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un bilan d'activité de la commission. Il peut être complété des observations des différents membres de la commission. Ce bilan est transmis au président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions | relevant du champ de compétence de la commission. :
Article 8: les arrêtés n° 2010-81 du 15 juillet 2010, n° 2011-219 du 29 juillet 2011 et n° 2013-540 du 7 novembre 2013 relatifs à la composition de la présente commission sont abrogés.
Article 9: Le responsable de la mission expertises et projets de santé de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
Pour le directeur général et par
délégation,
La Directrice Générale adjointe
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-07-05-010 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 7 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2018-07-05-010 - ARRETE ARS N° 2018 - 342 en date du 5 juillet 2018 relatif à la composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la 8 DDCSPP
2B-2018-07-09-004
Arrêté DDCSPP abrogeant les précédents arrêtés fixant la
composition de la commission de médiation relative au
droit au logement opposable (DALO)
arrêtés fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement
opposable (DALO)
DDCSPP - 2B-2018-07-09-004 - Arrêté DDCSPP abrogeant les précédents arrêtés fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE POLE LOGEMENT
Arrêté DDCSPP 2B/CS/n° ……………………………..
du …. / ….. / 2018, fixant la composition de la
commission de médiation relative au droit au
logement opposable (DALO)
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-2-3 et R*441-13;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. GAVORY (Gérard) ;
VU l’arrêté n° 2014-189 0015 du 08 juillet 2014 portant renouvellement de la commission de médiation du département de la Haute-Corse;
VU l’arrêté n°06 du 27 janvier 2016 portant modification de la commission de médiation du département de la Haute-Corse;
VU la circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n°290 du 5 mars 2007;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
A R R E T E
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2018-07-09-004 - Arrêté DDCSPP abrogeant les précédents arrêtés fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) 10 ARTICLE 1 :
1° Représentants de l'Etat:
- Un collège composé de trois représentants des services de la DDCSPP de Haute-Corse
2° Représentant de la Collectivité de Corse, des EPCI et des communes :
Représentants de la Collectivité de Corse
o Titulaire : Mme FAURE Caroline
o Suppléante: Mme MANFREDI Christine
o Suppléante: Mme SERPENTINI Marie-Claude
Représentants des communes
Mairie de Bastia :
o Titulaire: M. GIANNECCHINI Paul-André
o Suppléante: Mme VANNUCCI Marie-Hélène
3° Représentant des organismes à loyers modérés ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux :
Office Public de l'Habitat 2B
o Titulaire : Mme ALBERTINI Annie,
o Suppléante n°1 : Mme GIANNO Victoria,
o Suppléante n°2 : Mme AGRET Clémence,
Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ;
UDAF
o Titulaire : SCALICI Lidia
o Suppléant : BATTAGLIA Anthony
Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet.
CHRS MARIA STELLA
o Titulaire : M. RISTERUCCI Serge Directeur du Centre
o Suppléante: Mme SICURANI Anne-Rose assistante Sociale
4° Représentant des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2018-07-09-004 - Arrêté DDCSPP abrogeant les précédents arrêtés fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) 11 Association A.L.I.S
o Titulaire : M. CALASSA Pierre,
o Suppléante : Mlle MAGNIN Chloé,
o Suppléante: Mme JESTIN Mélanie
CHRS FURIANI
o Titulaire : M. LAPORTE Sylvain
Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ;
Fédération départementale de la confédération nationale du logement o Titulaire : Mme CHIARONI Valérie
o Suppléante: Mme PETOT Maryse
5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Association PARTAGE
o Titulaire : Mme BRANCA Odile
o Suppléante : Mme GIULIANI Jocelyne
Association FRATELLANZA
o Titulaire : M. VIGNOLI Jean-Claude
o Suppléante n°1 : Mme CACCIAGUERRA Jacqueline
o Suppléante n°2 : Mme PEYRE Gisèle.
6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet.
o Mme Angèle LIEGAULT
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
SIAO
o Titulaire : Mme BONCI Audrey
ARTICLE. 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
M. Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : GERARD GAVORY
Services de l' Etat - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex –tel : 04.95.58.50.50
DDCSPP - 2B-2018-07-09-004 - Arrêté DDCSPP abrogeant les précédents arrêtés fixant la composition de la commission de médiation relative au droit au logement opposable (DALO) 12 DDCSPP
2B-2018-07-05-005
Arrêté modifiant arrêté n°2014092-0017 portant
déclaration d'infection de tuberculose bovine -
exploitations de Mme Maroselli AM et de M. Casabianca
JF - modifié par arrêté 2B-2017-06-16-007 et par arrêté
2B-2018-05-04 -19
DDCSPP - 2B-2018-07-05-005 - Arrêté modifiant arrêté n°2014092-0017 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitations de Mme Maroselli AM et de M. Casabianca JF - modifié par arrêté 2B-2017-06-16-007 et par arrêté 2B-2018-05-04 -19 13 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : H. BOULET : H. BOULET
Mail Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 30 : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°2B-2018-07-05-
en date du 5 juillet 2018
modifiant l’arrêté n° 2014092-0017 en date
du 2 avril 2014 portant déclaration
d'infection de tuberculose bovine des
exploitations de Madame Anne-Marie
MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de
Monsieur Jean-François CASABIANCA -
N °EDE 20179003 modifié par l’arrêté 2B-
2017-06-16-007 du 16 juin 2017 et par
l’arrêté 2B-2018-05-04 -19 du 4 mai 2018
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY;
VU l’arrêté du premier Ministre en date du 10 janvier 2017 nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame GUENOT REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
DDCSPP - 2B-2018-07-05-005 - Arrêté modifiant arrêté n°2014092-0017 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitations de Mme Maroselli AM et de M. Casabianca JF - modifié par arrêté 2B-2017-06-16-007 et par arrêté 2B-2018-05-04 -19 14 VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B- 2018-04-23-009 du 23 avril 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté n° 2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine des exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de Monsieur Jean-François CASABIANCA - N °EDE 20179003 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2017-06-16-007 du 16 juin 2017 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine des exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de Monsieur Jean-François CASABIANCA - N °EDE 20179003 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-2018-05-04-019 en date du 4 mai 2018 modifiant l’arrêté n° 2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine des exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de Monsieur Jean-François CASABIANCA -N °EDE 20179003 modifié par l’arrêté 2B-2017- 06-16-007 du 16 juin 2017 ;
Considérant les décisions prises lors de table ronde relative à l’indemnisation des cheptels de Madame Anne-Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de Monsieur Jean- François CASABIANCA -N °EDE 20179003 en date du 25 avril 2018 ;
Considérant que pour des raisons logistiques les animaux présents sur l’exploitation n’ont pas pu être abattus avant le 30/06/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
L’article 4 de l’arrêté n °2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine des exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 et de Monsieur Jean-François CASABIANCA - N°EDE 20179003 est modifié comme suit :
« L’abattage de la totalité des bovins des troupeaux enregistrés sous les numéros
N °EDE 20179004 et N°EDE 20179003 doit être réalisé avant le 31 août 2018 ».
La sortie des animaux des exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI et de Monsieur Jean-François CASABIANCA n’est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir désigné par la DDCSPP, soit
DDCSPP - 2B-2018-07-05-005 - Arrêté modifiant arrêté n°2014092-0017 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitations de Mme Maroselli AM et de M. Casabianca JF - modifié par arrêté 2B-2017-06-16-007 et par arrêté 2B-2018-05-04 -19 15 vers un établissement d’équarrissage, sous le couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par le service SPAV de la DDCSPP de Haute-Corse.
L’original du laissez-passer doit être remis, dès l’introduction des animaux, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de la mort d’un animal, l’équarrisseur doit remettre à l’éleveur un certificat d’enlèvement du cadavre, mentionnant le numéro d’identification de l’animal et la date d’enlèvement. Une copie de ce document doit être adressée à la DDCSPP dans les 7 jours suivant la mort de l’animal. »
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de NOVALE, Marc MEMMI Vétérinaire Sanitaire des exploitations de Madame Anne-Marie MAROSELLI et de Monsieur Jean-François CASABIANCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-07-05-005 - Arrêté modifiant arrêté n°2014092-0017 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitations de Mme Maroselli AM et de M. Casabianca JF - modifié par arrêté 2B-2017-06-16-007 et par arrêté 2B-2018-05-04 -19 16 DDCSPP
2B-2018-07-06-003
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai
2018 fixant le montant d'estimation du cheptel bovin n°
EDE 20179003 de M. CASABIANCA Jean-François,
devant être abattu sur de l'administration Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 fixant montant estimation cheptel bovin de M. CASABIANCA J François
DDCSPP - 2B-2018-07-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 fixant le montant d'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de M. CASABIANCA Jean-François, devant être abattu sur de l'administration 17 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : H. BOULET
TELEPHONE : 04 95 58 51 30
MEL: ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n°2B-2018-07-06-
en date du 06/07/2018
modifiant l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 en date
du 18 mai 2018 fixant le montant de l’estimation
du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur
CASABIANCA Jean François, devant être abattu
sur ordre de l’administration.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres I et III du Livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral PREF 2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20/03/2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (Titres II,III,V, VI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
DDCSPP - 2B-2018-07-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 fixant le montant d'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de M. CASABIANCA Jean-François, devant être abattu sur de l'administration 18 VU l’arrêté n°2B-2018-05-04-019 en date du 4 mai 2018 modifiant l’arrêté n ° 2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur Jean-François CASABIANCA - N °EDE 20179003 modifié par l’arrêté 2B-2017-06-16- 007 du 16 juin 2017 ;
VU l’arrêté n°2B-2018-07-05- 005 en date du 05 juillet 2018 modifiant l’arrêté n ° 2B-2018-05-04- 019 en date du 4 mai 2018 modifiant l’arrêté n° 2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur Jean-François CASABIANCA - N°EDE 20179003 modifié par l’arrêté 2B-2017-06-16-007 du 16 juin 2017 ;
VU la décision 2B-2018-001 en date du 26 avril 2018 établissant une liste d’experts pour l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
CONSIDÉRANT le rapport d’estimation des experts, M. Don Louis VALLESI et M. Antoine ALLEGRINI SIMONETTI, établi le 25 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à l’estimation dressée par les experts ;
CONSIDÉRANT les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective (VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l’estimation des frais supplémentaires de repeuplement ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons logistiques, les animaux présents sur l’exploitation n’ont pas pu être abattus avant le 30/06/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-003 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de Monsieur CASABIANCA Jean-François devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de production suite à l’abattage des animaux
« Le montant de l'estimation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de production qui serait imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de Monsieur Jean-François CASABIANCA est fixé à 49 079 euros (quarante neuf mille soixante dix neuf euros).
La valeur marchande objective réelle sera calculée après abattage en fonction du poids moyen des animaux abattus.
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, qui seront en possession des marques d’identification réglementaires ainsi que d’un bolus.
Le délai d’abattage est fixé au 31/08/2018, par conséquent les animaux sans bolus et abattus au delà du 31/08/2018 ne seront pas indemnisés. »
ARTICLE 2 : Délai et Voie de recours
DDCSPP - 2B-2018-07-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 fixant le montant d'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de M. CASABIANCA Jean-François, devant être abattu sur de l'administration 19 La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Trésorier Payeur Général, et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : FLORENCE TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-07-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 2B-2018-05-18-003 du 18 mai 2018 fixant le montant d'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179003 de M. CASABIANCA Jean-François, devant être abattu sur de l'administration 20 DDCSPP
2B-2018-07-06-004
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai
2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n°
EDE 20179004 de Mme Anne-Marie MAROSELLI devant
être abattu sur ordre de l'administration Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 fixant montant estimation du cheptel bovin de Mme MAROSELLI
DDCSPP - 2B-2018-07-06-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Mme Anne-Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 21 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DOSSIER SUIVI PAR : H. BOULET
TELEPHONE : 04 95 58 51 30
MEL: ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n°2B-2018-07-06
en date du 06/07/2018 modifiant l’arrêté n° 2B-
2018-05-18-004 en date du 18 mai 2018
fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin
n° EDE 20179004 de Madame Anne Marie
MAROSELLI devant être abattu sur ordre de
l’administration
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres I et III du Livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral PREF 2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20/03/2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (Titres II,III,V, VI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
DDCSPP - 2B-2018-07-06-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Mme Anne-Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 22 VU l’arrêté n°2B-2018-05-04-019 en date du 4 mai 2018 modifiant l’arrêté n°2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame Anne Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 modifié par l’arrêté 2B-2017-06-16-007 du 16 juin 2017 ;
VU l’arrêté n°2B-2018-07-05-005 en date du 05 juillet 2018 modifiant l’arrêté n°2B-2018-05-04- 019 en date du 4 mai 2018 modifiant l’arrêté n°2014092-0017 en date du 2 avril 2014 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame Anne Marie MAROSELLI - N °EDE 20179004 modifié par l’arrêté 2B-2017-06-16-007 du 16 juin 2017 ;
VU la décision 2B-2018-001 en date du 26 avril 2018 établissant une liste d’experts pour l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
CONSIDÉRANT le rapport d’estimation des experts, M. Don Louis VALLESI et M. Antoine ALLEGRINI SIMONETTI, établi le 25 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à l’estimation dressée par les experts ;
CONSIDÉRANT les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective (VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l’estimation des frais supplémentaires de repeuplement ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons logistiques, les animaux présents sur l’exploitation n’ont pas pu être abattus avant le 30/06/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE1er : L’article 1 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-004 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Madame Anne Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de production suite à l’abattage des animaux
« Le montant de l'estimation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de production qui serait imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de Madame Anne Marie MAROSELLI est fixé à 17 128 euros (dix sept mille cent vingt huit euros).
La valeur marchande objective réelle sera calculée après abattage en fonction du poids moyen des animaux abattus.
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, qui seront en possession des marques d’identification réglementaires ainsi que d’un bolus.
Le délai d’abattage est fixé au 31/08/2018, par conséquent les animaux sans bolus et abattus au delà du 31/08/2018 ne seront pas indemnisés. »
DDCSPP - 2B-2018-07-06-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Mme Anne-Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 23 ARTICLE 2 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Trésorier Payeur Général, et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : FLORENCE TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-07-06-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Mme Anne-Marie MAROSELLI devant être abattu sur ordre de l'administration 24 DDCSPP
2B-2018-07-06-005
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-22-019 du 22 mai
2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n°
EDE 20179002 de M. François Jules CASABIANCA
devant être abattu sur ordre de l'administration Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-22-019 du 22 mai 2018 fixant le montant estimation du cheptel bovin de M. François Jules CASABIANCA
DDCSPP - 2B-2018-07-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-22-019 du 22 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179002 de M. François Jules CASABIANCA devant être abattu sur ordre de l'administration 25 7
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ARRETE n°2B-2018-07-06-
en date du 6 juillet 2018
modifiant l’arrêté n°2B-2018-05-22-019 en date
du 22 mai 2018 fixant le montant de l’estimation
du cheptel bovin n° EDE 20179002 de Monsieur
François Jules CASABIANCA devant être abattu
sur ordre de l’administration.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les titres I et III du Livre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral PREF 2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20/03/2017 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (Titres II,III,V, VI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2017-09-25-002 du 25 septembre 2017 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
DDCSPP - 2B-2018-07-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-22-019 du 22 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179002 de M. François Jules CASABIANCA devant être abattu sur ordre de l'administration 26 VU l’arrêté n°2B-2018-05-03-004 en date du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté n ° 2015091-0006 en date du 1er avril 2015 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur François Jules CASABIANCA - N °EDE 20179002 modifié par l’arrêté 2B-77 en date du 29 novembre 2016 ;
VU l’arrêté n°2B-2018-07-05-004 en date du 05 juillet 2018 modifiant l’arrêté n°2B-2018-05-03- 004 en date du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté n°2015091-0006 en date du 1er avril 2015 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur François Jules CASABIANCA - N °EDE 20179002 modifié par l’arrêté 2B-77 en date du 29 novembre 2016 ;
VU la décision 2B-2018-001 en date du 26 avril 2018 établissant une liste d’experts pour l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
CONSIDÉRANT le rapport d’estimation des experts, M. Don Louis VALLESI et M. Antoine ALLEGRINI SIMONETTI, établi le 25 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'éleveur a été en mesure de présenter ses observations et qu’elles ont été intégrées à l’estimation dressée par les experts ;
CONSIDÉRANT les différents éléments permettant la détermination de la valeur marchande objective (VMO) de chaque animal abattu dans le cadre du protocole susmentionné, ainsi que l’estimation des frais supplémentaires de repeuplement ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons logistiques, les animaux présents sur l’exploitation n’ont pas pu être abattus avant le 30/06/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté n°2B-2018-05-18-004 du 18/05/2018 fixant le montant de l’estimation du cheptel bovin n° EDE 20179004 de Monsieur CASABIANCA François Jules devant être abattu sur ordre de l’administration est modifié comme suit :
Définition de la valeur marchande objective (VMO) des animaux et du déficit momentané de production suite à l’abattage des animaux
« Le montant de l'estimation de la valeur marchande objective théorique et du déficit momentané de production qui serait imputable à l'abattage des animaux du cheptel bovin de l'exploitation de Monsieur François Jules CASABIANCA est fixé à 51 747 euros (cinquante et un mille et sept cent quarante sept euros).
La valeur marchande objective réelle sera calculée après abattage en fonction du poids moyen des animaux abattus.
Seuls seront indemnisés les animaux présents dans l’inventaire BDNI, qui seront en possession des marques d’identification réglementaires ainsi que d’un bolus.
Le délai d’abattage est fixé au 31/08/2018, par conséquent les animaux sans bolus et abattus au delà du 31/08/2018 ne seront pas indemnisés. »
ARTICLE 2 : Délai et Voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
DDCSPP - 2B-2018-07-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-22-019 du 22 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179002 de M. François Jules CASABIANCA devant être abattu sur ordre de l'administration 27 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Trésorier Payeur Général, et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : FLORENCE TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-07-06-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2018-05-22-019 du 22 mai 2018 fixant le montant de l'estimation du cheptel bovin n° EDE 20179002 de M. François Jules CASABIANCA devant être abattu sur ordre de l'administration 28 DDCSPP
2B-2018-07-05-004
Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-03-004 modifiant
l'arrêté n°2015091-0006 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine - exploitation de M. CASABIANCA
François Jules La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
DDCSPP - 2B-2018-07-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-03-004 modifiant l'arrêté n°2015091-0006 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. CASABIANCA François Jules 29 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : H. BOULET : H. BOULET
Mail Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 51 30 : 04 95 58 51 30
ARRÊTÉ N°2B-2018-07-05
en date du 05/07/2018
modifiant l’arrêté n°2B-2018-05-03-004
en date du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté
N°2015091-0006 en date du 1er avril 2015
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine - exploitation de
Monsieur CASABIANCA François Jules -
EDE 20179002, modifié par l’arrêté
N°2B-77 en date du 29 novembre 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE–CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY;
VU l’arrêté du premier Ministre en date du 10 janvier 2017 nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT REBIERE, Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-04-03-006 en date du 03 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Haute-Corse et à Madame GUENOT REBIERE Directrice Départementale Adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine,
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
DDCSPP - 2B-2018-07-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-03-004 modifiant l'arrêté n°2015091-0006 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. CASABIANCA François Jules 30 VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B- 2018-04-23-009 du 23 avril 2018 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté n° 2015091-0006 du 1er avril 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur CASABIANCA François Jules - EDE 20 179 002 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2B-77 en date du 29 novembre 2016 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur CASABIANCA François Jules - EDE 20 179 002 ;
VU l’arrêté N°2B-2018-05-03 en date du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté N°2015091-0006 en date du 1er avril 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine - exploitation
de Monsieur CASABIANCA François Jules - EDE 20179002, modifié par l’arrêté N°2B-77 en date du 29 novembre 2016 ;
Considérant les décisions prises lors de table ronde relative à l’indemnisation du cheptel de Monsieur CASABIANCA François Jules en date du 25 avril 2018 ;
Considérant que pour des raisons logistiques, les animaux présents sur l’exploitation n’ont pas pu être abattus avant le 30/06/2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
L’article 3 de l’arrêté N° 2B-2018-05-03-004 en date du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté N°2015091-0006 en date du 1er avril 2015 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de Monsieur CASABIANCA François Jules - N°EDE 20179002 est modifié comme suit :
« L’abattage de la totalité des bovins du troupeau enregistré sous le N°EDE 20179002 doit être réalisé avant le 31 août juin 2018.
La sortie des animaux de l’exploitation de M. CASABIANCA François Jules n’est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir désigné par la DDCSPP, soit vers un établissement d’équarrissage, sous le couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par le service SPAV de la DDCSPP de Haute-Corse.
L’original du laissez-passer doit être remis, dès l’introduction des animaux, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
DDCSPP - 2B-2018-07-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-03-004 modifiant l'arrêté n°2015091-0006 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. CASABIANCA François Jules 31 Dans le cas de la mort d’un animal, l’équarrisseur doit remettre à l’éleveur un certificat d’enlèvement du cadavre, mentionnant le numéro d’identification de l’animal et la date d’enlèvement. Une copie de ce document doit être adressée à la DDCSPP dans les 7 jours suivant la mort de l’animal. »
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de TALLONE, La clinique AMALTHEA Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation de Monsieur Francois Jules CASABIANCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2018-07-05-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2B-2018-05-03-004 modifiant l'arrêté n°2015091-0006 portant déclaration d'infection de tuberculose bovine - exploitation de M. CASABIANCA François Jules 32 DDTM
2B-2018-07-05-009
Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département
de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour
la campagne 2018-2019 liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019
DDTM - 2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 33 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE /N° 2B-2018
En date du 05 juillet 2018
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-9 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles et à la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu la consultation du public du 05 juin au 25 juin 2018 sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 17 mai 2018 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d’occasionner des dégâts s’établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 en Haute-Corse :
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les communes listées en annexe I du présent arrêté ;
Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans l’annexe cartographique n °2 du présent arrêté.
DDTM - 2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 34 ARTICLE 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts mentionnées à l’article 1er du présent arrêté est autorisé, de jour et dans les lieux mentionnés par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Espèces
Piégeage Tir Autres
Période Modalité Période Formalité Modalité Période, Formalité,
Modalité
1-Lapin de
garenne
Toute
l'année
En tout
lieu dans
les
communes
listées en
annexe 1
du présent
arrêté
Entre la date de la
clôture spécifique de
la chasse et le
31 mars 2019
Aucune Capture par
bourses et furets
toute l'année et en
tout lieu (*)
2-Sanglier Toute
l’année
Interdit Entre la date de la
clôture spécifique de
la chasse et le 31
mars 2019
Aucune Affût, approche,
battue.
Tir à balles
obligatoire.
Dans les conditions
spécifiques de
sécurité.
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d’occasionner des dégâts, cette capture à l'aide de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et à titre individuel.
ARTICLE 5 :
L’emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
ARTICLE 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le département.
2/5
DDTM - 2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 35 ARTICLE 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger. Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, et consultable à l’adresse suivante : http://www.haute- corse.gouv.fr- rubrique /recueils-des-actes-administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le Préfet,
Original signé par Gérard GAVORY
3/5
DDTM - 2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 36 ANNEXE I
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESPECE SAUVAGE INDIGENE SUSCEPTIBLE D’OCASIONNER
DES DEGATS
BALAGNE SUD
17 communes
ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI,
CORBARA, GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO,
MONCALE, MONTEGROSSO, MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO,
ZILIA
BALAGNE NORD
13 communes
BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO,
NESSA, NOVELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA,
SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA, SPELONCATO, VILLE-DI-
PARASO
NIOLO CACCIA
3 communes
MAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communes
GHISONACCIA, ALERIA
4/5
DDTM - 2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 37 Légende
Secteurs du sanglier classé espèce indigène susceptible d'occasionner des dégâts campagne 2018-2019 A
—— Lignes électriques ERDF
—— Routes Territoriales
—— Routes Départementales servant de limite
[___] Communes
Mis en page DDTM de Haute-Corse
Données IGN
Copyright FDC de Haute-Corsæ
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Secteurs définis oùle sandier est classé espèce sauvage indigène
susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne 2018-2019
1 Balagne :
Communes d'Aregno, Calerzana, Calvi, Lumio et Moncale.
2 Conca d'oro Saint Florent :
Parties inférieures des communes de Farinole, Patrimonio, Barbaggio,
Poggio d'Oletta, Oletta, meta di Tuda, Rapale, et Pieve situées sous les
RD333, RD81, RD38 et RD262 ainsi que Saint Florent à l'Est de l'Alisu,
3 Cortenais :
- Partie des communes de Corte, Tralonca et Santa Lucia di Mercurio,
situées entre la ligne à haute tension ERDF reliant le col d'Ominanda et
la RT20 reliant Bastia à Ajaccio;
- et entre la RT20 et la RD41 reliant le col de San Quilicuet Santa Lucia
di Mercurio.
4 Plaine Orientale :
Toutes les parties des communes de Solaro à Bastia situées :
- de Solaro à Santa Lucia di Moriani à l'Est de la ligne haute tension ERDF
denommée ” carbo-sarde", sauf pour les communes de Pancheraccia,
Giuncaggo, Ventiseri et Chisa qui sont entièrement concernées;
- d Poggio-Mezzana à Bastia à l'Est de la RT10, RT20, RT205 et RT12 (ex
RN198 et RN1%) reliant Moriani à Bastia en passant par Casamozza de
Lucciana.
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ANNEXE n° 2 Cartographie des secteurs définis où le Sanglier est classé espèce sauvage indigène susceptible d’occasionner des dégâts
DDTM - 2B-2018-07-05-009 - Arrêté fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2018-2019 38 DDTM
2B-2018-06-26-009
DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime à la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, à
Bastia, pour la saison 2018
DDTM - 2B-2018-06-26-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, à Bastia, pour la saison 2018 39 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PÉTITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les demandes de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par son Président, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l'Arinella, pour l'installation d'une base nautique comprenant 2 bouées tractées (8 m²), 3 engins à moteur immatriculés (27 m²), la location de 32 engins de plage (100 m²), pour une superficie totale de 135 m² ;
Vu l'avis favorable en date du 16 mai 2018 de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par son Président, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 135 m², à BASTIA, plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
installation d'une base nautique comprenant 2 bouées tractées (8 m²), 3 engins à moteur immatriculés (27 m²), la location de 32 engins de plage (100 m²), pour une superficie totale de 135 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2018.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2018.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2018-06-26-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, à Bastia, pour la saison 2018 40 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du sport.
Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage de l'Arinella.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
A l’expiration de l’autorisation ou de cessation, de retrait ou de révocation de celle-ci, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE SIX EUROS (2366 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2018-06-26-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, à Bastia, pour la saison 2018 41 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR GERARD GAVORY
DDTM - 2B-2018-06-26-009 - DDTM/DML/DPM Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, à Bastia, pour la saison 2018 42 DDTM
2B-2018-07-05-011
DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES -
CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant
attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs
DDTM - 2B-2018-07-05-011 - DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES – CONSTRUCTION – SÉCURITÉ
UNITÉ RISQUES ET NUISANCES
Arrêté : DDTM 2B / SRCS / RISQUES / n°
En date du
portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’État pour un projet d'investissement ;
DDTM - 2B-2018-07-05-011 - DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 44 )€
Vu l’arrêté interministériel du 25 mai 2018, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/1283 du 20/08/2002 approuvant le plan de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo, de l’Asco et de la Tartagine ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saliceto en date du 18 février 2018 ;
Vu la demande d’aide de financement présentée le 19 février 2018 et l’accusé de réception de dossier complet en date du 22 mars 2018 ;
ARRETE
Article 1 – Sur les crédits délégués par le ministère de la transition écologique et solidaire, prélevés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le concours financier de l’État est accordé pour la réalisation du projet, ci-après désigné :
1- Caractéristiques de l’opération :
Maître d’ouvrage Nature de l’opération Coût total des travaux HT
Commune de Saliceto Confortement et sécurisation des berges de A Casella 11 300,00 €
2 – Modalités de financement :
Montant de la dépense subventionnable HT
Subvention accordée par le présent arrêté
Taux Montant HT
11 300,00 € 41,77 % 4 720,00 €
Article 2 – Le montant de la subvention accordée par le présent arrêté est prévisionnel, étant précisé que ce montant est un maximum.
Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention figurant à l’article 1, au montant hors taxe de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable figurant à l’article 1.
Article 3 – La direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse, 8 Boulevard Benoîte Danesi, CS 60008, 20411 BASTIA CEDEX est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
Article 4 – Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
DDTM - 2B-2018-07-05-011 - DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 45 Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l’opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l’expiration de ce délai).
L’opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration du début d’exécution. Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le Préfet liquide alors celle-ci dans les conditions fixées à l’article 1 et, le cas échéant, demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Article 5 – Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l’opération.
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Le comptable payeur est la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Le calendrier des paiements est établi comme suit :
- versement du solde (TTC), calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide.
Le versement du solde est effectué sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d’un état récapitulatif, qu’il fait certifier exact par le comptable public, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de solde, accompagnée du certificat d’achèvement de l’opération, établi par le bénéficiaire, des pièces justificatives et des factures acquittées des dépenses doit être impérativement déposée dans les deux mois suivant la fin du délai d’exécution de l’opération.
Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
- Titulaire : trésorerie de Morosaglia et du Nilo
- Domiciliation : Banque de France
- Références du compte :
• RIB : 30001 00174 E2000000000 70
• IBAN : FR22 3000 1001 74E2 0000 0000 070
• BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 – L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service responsable de l’avancement de l’opération.
DDTM - 2B-2018-07-05-011 - DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 46 En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 7 – Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas :
- de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
- de non-exécution partielle ou totale de l’opération,
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes,
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l’affectation de l’investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive,
- de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 4.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation de l’arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8 – En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Bastia.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR : G. GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDTM - 2B-2018-07-05-011 - DDTM2B-SRCS-RN-SERVICE - RISQUES - CONSTRUCTION - SECURITE - Arrêté portant attribution de subvention à la commune de Saliceto au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 47 DDTM
2B-2018-07-06-001
Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en
vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau –
Commune de CALENZANA
4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de
CALENZANA
DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 48 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 06 juillet 2018
concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 21 mai 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par commune de Calenzana, enregistrée sous le n° 2B-2018-00029 et relative à campagne de forage ;
Vu les plans et documents produits ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par commune de Calenzana, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
DDTM2B/SG/CGM/2B-2018-06-13-006 en date du 13 juin 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Il est donné récépissé à :
la commune de Calenzana
Mairie
20214 CALENZANA
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 49 de sa déclaration concernant la réalisation des 4 forages suivants :
Si connu, nom du
ou des forages
Commune
d’implantation
Référence cadastrale
Section Parcelle
Profondeur
prévue
Coordonnées Lambert
X Y Z
N°1 Forage de
l’Auberge
Calenzana Domaine public
communal
60 11834
9,29
617328
2,44
383
N°2 Forage du
moulin de
Pardine
Calenzana Domaine public
communal
80 11833
48,09
617354
0,41
353
N°3 Forage
« Point bas piste »
Calenzana Domaine public
communal
60 11830
30,59
617368
0,63
343
N°4 Forage de la
petite carrière
Calenzana Domaine public
communal
80 11828
63,9
617388
3,04
365
Ces aménagements relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 annexé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Calenzana où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Calenzana.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 50 DESTINATAIRES
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Mairie de Calenzana
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 51 SANTE, F SpenBNTReSE LSRENIS"E] BE
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: ÿ.U 982104 ANNEXE I LOCALISATION DES OUVRAGES Page 4 sur 9
DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 52 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent : - un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 53 Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ; - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ; - à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ; - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains. Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage. Page 6 sur 9
DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 54 Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures. Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ; - les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 55 Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 56 d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
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DDTM - 2B-2018-07-06-001 - Récépissé de déclaration concernant 4 forages exécutés en vue d’effectuer 4 prélèvements permanents d’eau – Commune de CALENZANA 57 DDTM
2B-2018-07-06-002
Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux
pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la
commune de Castellare Di Casinca,
rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di
Casinca,
DDTM - 2B-2018-07-06-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di Casinca, 58 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du 06 juillet 2018
concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di Casinca,
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 2 juin 2018, présentée par Mme FABA Jeanne, enregistrée sous le n° 2B-2018-00028 et relative aux rejets des eaux pluviales d’un projet de lotissement de 13 lots ;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Mme FABA Jeanne, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mme FABA Jeanne
Route d’Anghione – San Pancrace
20213 Castellare di Casinca
de sa déclaration concernant le rejet des eaux pluviales d’un projet de lotissement de 13 lots dont la réalisation est prévue sur la commune de Castellare Di Casinca, lieu-dit "Cavone", parcelles cadastrales 727 section A (plan de situation annexé).
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DDTM - 2B-2018-07-06-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di Casinca, 59 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Castellare Di Casinca, où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Castellare Di Casinca,.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant
AFB (Agence Française de la Biodiversité) « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Castellare Di Casinca,
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2018-07-06-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di Casinca, 60 Légende
* CA emprise du
4 d NUM
ANNEXE AU RECEPISSE DE DECLARATIN N° DU
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2018-07-06-002 - Récépissé de déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales issu d’un projet de lotissement de 13 lots sur la commune de Castellare Di Casinca, 61 DDTM
2B-2018-07-05-002
SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018
DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 62 Agence
nationale
del'habitat
Anah
En = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation locale de l’Anah de Haute Corse
Programme d’actions 2018
DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 63 !
1. LE CONTEXTE LOCAL................................................................................................................................ 3
1.1. Les indicateurs locaux........................................................................................................................ 3
1.2. Les données issues du fichier « parc privé potentiellement indigne »...........................................4
2. LE BILAN D’ACTIVITÉ 2017 DE LA DÉLÉGATION DE HAUTE-CORSE...................................................6
2.1. Bilan financier...................................................................................................................................... 6
2.2. Plan de contrôles 2017 :..................................................................................................................... 8
3. LES PRINCIPALES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION........................................................9
3.1. Les aides de l’Anah aux propriétaires occupants -PO-....................................................................9 3.1.1. les plafonds de ressources des PO................................................................................................ 9
3.1.2. les taux de subvention pour les PO.............................................................................................. 10
3.2. Les aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs -PB-......................................................................10 3.2.1. les plafonds de ressources des locataires....................................................................................11
3.2.2. les taux de subvention pour les propriétaires bailleurs.................................................................11
3.2.3. les plafonds de loyers................................................................................................................... 13
3.2.4. les zones de loyers maîtrisées..................................................................................................... 14
3.2.5. le dispositif fiscal « Louer abordable » pour les PB......................................................................16
3.3. Les aides de l’Anah aux copropriétés dégradées et fragiles.........................................................16 3.3.1. Les taux de subvention pour les syndicats de copropriétaires.....................................................16
3.3.2. Le Registre d’immatriculation des copropriétés - www.registre-coproprietes.gouv.fr....................17
3.4. Les aides financières complémentaires.......................................................................................... 18
4. LES ORIENTATIONS LOCALES POUR 2018........................................................................................... 19
4.1. Dotation et objectifs 2018 de la délégation locale de l’Anah en Haute-Corse..............................19
4.2. Les priorités d’intervention 2018 et les critères de sélectivité......................................................19
4.3. Evolution du programme « Habiter Mieux »....................................................................................20
4.4. Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat -OPAH-................................................22 4.4.1. les opérations programmées contractualisées avec les territoires...............................................23
4.4.2. les études pré-opérationnelles..................................................................................................... 23
4.5. Démarche de simplification et de dématérialisation des procédures de demande d’aide..........25
5. AUTRES DISPOSITIFS.............................................................................................................................. 25
6. SUIVI, ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE ET PUBLICATION.........................................25
7. ANNEXE: ORGANISMES D’INFORMATION EN HAUTE-CORSE............................................................27
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 64 L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (Anah)
L’Agence nationale de l’habitat -Anah-, créée en 1971, est un établissement public dont la raison d’être est d’améliorer le parc ancien (plus de 15 ans) de logements privés qui constitue le parc le plus important de résidences principales, dans lequel habitent des personnes aux revenus modestes, voire vivant sous le seuil de pauvreté.
Ses domaines d’intervention sont la transition énergétique, la requalification de l’habitat ancien, l’adaptation du logement pour le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Pour atteindre cet objectif, elle encourage l’exécution de travaux lourds ou d’amélioration de l’habitat privé en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes, aux propriétaires bailleurs de logements à loyers conventionnés et aux syndicats des copropriétaires.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa Délégation locale intégrée à la DDTM. Elle se positionne comme partenaire des collectivités locales notamment dans le cadre d’opérations programmées d’améliorations de l’habitat.
Le programme d’actions territorial constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d’action dans le cadre du contexte local. L’attribution d’une subvention de l’Anah n’est pas un droit et la Commission locale d’amélioration de l’habitat -CLAH- fixe les conditions de son intervention, conditions qui sont rappelées dans le présent programme.
L'Anah en 2018, se mobilise pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement. Les priorités d'intervention de l'Agence se déclinent comme suit:
• la lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre du plan climat : la lutte contre la précarité énergétique de l’habitat dans le cadre du plan de rénovation énergétique -PREH- avec de nouvelles ambitions du programme habiter mieux (objectif national annuel de rénovation sur la période 2018/2022 de 75 000 logements dont 25 000 en copropriétés),
• la lutte contre les fractures territoriales par la mise en œuvre du plan « Action cœur de ville » : où l’Anah interviendra dans la revitalisation des centres bourgs et en quartiers prioritaires de la politique de la ville,
• la lutte contre les fractures sociales au travers :
◦ du plan logement d’abord à travers l’aide aux propriétaires bailleurs pour développer le conventionnement social et très social (objectif national annuel de 5 000 logements) et la résorption de la vacance de logements,
◦ de la réhabilitation de structures d’hébergement (objectif national annuel de 1 000 places)
◦ de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (objectif national annuel de 8 950 logements) et la mise en œuvre d’opérations de Résorption de l’Habitat Indigne
◦ de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement (maintien de l’objectif national annuel de 15 000 logements)
◦ de la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté (objectif national annuel de 15 000 logements) et pour les NPNRU la mise en œuvre de dispositifs de programmes adaptés (prévention et traitement des copropriétés, rénovation énergétique).
1. LE CONTEXTE LOCAL
1.1. Les indicateurs locaux
La population de Corse s’élève à 324 220 habitants (population légale en vigueur au 01/01/2017 – INSEE). S'agissant de la Haute-Corse, les données se caractérisent par 172 560 habitants (population légale en vigueur au 01/01/2017 – INSEE), répartis sur 236 communes. La croissance démographique est de 1 % de hausse annuelle moyenne entre 2009 et 2014. Cette hausse est nettement supérieure à celle de la population de la France métropolitaine (0,5 % d’évolution annuelle moyenne). En termes de croissance de population, la Haute- Corse à la treizième place parmi les 96 départements métropolitains1.
1 INSEE : Flash n°20, janvier 2017
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 65 jo Le PPP]I, quels logements ? "+ Le PPP]I, quels ménages ?
] F? Catégories de logements PPPI Les ménages des logements PPPI
Catégorie 6 : « Qualité de construction courante, matériaux habituels
dans la région, mais durabilité moyenne, conditions d’habitabilité - issus du parc privé ;
normales, mais dimension des pièces réduites, et absence à l’origine
assez fréquente des locaux d'hygiène dans les logements anciens » .,.. - propriétaires occupants ;
- où locataires de résidences
principales ;
La population est plutôt âgée (28 % a plus de 60 ans2) et dispose de faibles revenus annuels. La Haute- Corse se situe ainsi au 2ème rang des départements les plus pauvres. Le niveau de vie est plus faible en Haute-Corse (1 468€ par mois), qu’en Corse du sud (1 589€ par mois). C’est également le département qui enregistre l’écart le plus important entre les revenus les plus faibles et les plus élevés (3,9). 3
Le parc social public de la Haute-Corse compte 7 895 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2016 (source répertoire du parc locatif social -RPLS-), soit un pourcentage de 10,5 % des résidences principales (Insee 2013) contre 15 % au niveau national. Le parc locatif social public est inégalement réparti sur le territoire : les communes comptant des logements sociaux sont au nombre de 36 sur 236. Le parc locatif social est essentiellement concentré sur l’agglomération bastiaise (avec 63 % du parc social sur Bastia), puis sur la Balagne, Corte et la Plaine Orientale. A contrario les communes proches de Bastia, que sont Ville-di- Pietrabugno, Furiani et Biguglia, souffrent d’un manque important de logements sociaux.
Le parc privé comprend 123 130 logements sur le département de la Haute-Corse répartit en résidences principales pour près de 60 %, en résidences secondaires pour 30 % et une vacance de 10,3 % (Données Filocom 2015). Le parc privé se caractérise par un parc ancien (34 % construit avant 1948 contre 31 % sur la région, 15,6 % construit entre 1949 et 1974, et 50 % postérieur à 1975), très dégradé particulièrement sur Bastia et les centres anciens des villages, avec un niveau de confort encore faible et la présence de logements potentiellement indignes. Les habitants sur le département de la Haute-Corse sont majoritairement des propriétaires occupants, ils représentent près de 54,4% des habitants des résidences principales privées, alors que les locataires représentent 30,7 % (Filocom 2015).
Sur les zones les plus peuplées, le marché immobilier à la vente, comme à la location, est tendu. Sur certaines de ces zones et particulièrement la Balagne, la concurrence de la location estivale participe à cette tension.
1.2. Les données issues du fichier « parc privé potentiellement indigne »
La connaissance du parc privé s’appuie en premier lieu sur l’exploitation de données statistiques relatives au logement et à son occupation. Parmi celles-ci, le Parc Privé Potentiellement Indigne4 -PPPI- pré-repère des logements potentiellement indignes et permet de hiérarchiser les territoires en fonction du nombre et de la densité du PPPI de chacun, et de caractériser les situations d’habitat indigne.
Il faut préciser que les modes d’évaluation du classement cadastral sont hétérogènes d’un territoire à l’autre, ce qui limite la pertinence des comparaisons inter-territoires. De plus c’est une commission communale des impôts qui définit pour sa propre commune les "locaux représentatifs" de 8 catégories différentes allant d’un logement délabré (catégorie 8) à un logement de haut standing (catégorie 1).
Un logement a d’autant plus de risque d’être indigne, dès lors qu’il relève d’un classement cadastral 6, 7 et 8, et qu’il est occupé par un ménage à faibles revenus.
2 INSEE : estimation de population par département, sexe et grande classe d'âge - Années 1975 à 2015 3 INSEE Dossier n°5 : Indicateurs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en Corse, juillet 2016 4 PPPI : les données sont issues de l’exploitation de la base FILOCOM 2013 (FIchier des LOgements COMmunaux), alimentées par des données fiscales de la Direction Générale des Impôts pour le compte de la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages. FILOCOM est actualisé tous les deux ans, et constitue la seule source de données qualifiant l'état de dégradation global des logements à l’échelle communale et infra-communale, permettant ainsi le classement du parc de logements en huit catégories.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 66 Illustration : DREAL Pays de la Loire – Service Intermodalité Aménagement Logement , Marché du logement PPPI – nov 2016
Le PPPI regroupe les résidences principales privées -RPP- suivantes: - d’une qualité de construction courante (catégorie cadastrale 6) et occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 70 % du seuil de pauvreté
- d’une qualité de construction médiocre ou délabrée (catégories cadastrales 7 et 8) et occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 150 % du seuil de pauvreté
En 2013, on comptabilise 5 418 logements potentiellement indignes sur les 64 735 résidences principales privées du département de Haute-Corse, ce qui représente 8,4 % de l’ensemble des résidences principales privées. En 2009, on en recensait 6 450 logements PPI soit une baisse de 16 % en 4 ans.
La proportion de logements potentiellement indigne est similaire en Corse du Sud avec 4 538 logements potentiellement indignes et un taux de 8,1 % de l’ensemble des résidences principales privées.
Répartition PPPI par établissement public de coopération intercommunale selon l’intercommunalité en vigueur au 01/01/2017
Parc privé potentiellement indigne 2013
-PPPI-
Résidences
Principales
Privées -RPP-
PPPI
Part PPPI
dans les RPP
(%)
Nbre logts
«noyau dur » *
Part logts
« noyau dur »*
dans PPPI
CA de Bastia 18 547 839 4,5% 208 24,8 %
CC Castagniccia – Casinca 4 649 605 13,0% 118 19,5 %
CC Centre Corse 4 171 436 10,5% 86 19,7 %
CC Costa-Verde 3 926 323 8,2% 78 24,1 %
CC de Calvi Balagne 4 758 430 9,0% 76 17,7 %
CC de l’Ile-Rousse - Balagne 4 520 442 9,8% 64 14,5 %
CC des Quatre territoires 2 845 562 19,8% 157 27,9 %
CC du Cap Corse 3 428 391 11,4% 58 14,8 %
CC du Nebbio -Conca-d’Oro 2 938 232 7,9% 57 24,6 %
CC Fium’Orbu (non compris Solaro) 4 687 473 10,1% 125 26,4 %
CC Marana-Golo 7 945 290 3,7% 55 19,0 %
CC Oriente 2 321 395 17,0% 105 26,6 %
TOTAL DEPARTEMENT 2B 64 735 5 418 8,4% 1 187 21,9 %
Source : Filocom 2013, MEEM d’après DGFIP, traitement CD Rom PPPI Anah – 2015
Les cases grisées « noyau dur » données sont incomplètes du fait du rattachement de la commune de Bisinchi à la CC des quatre territoires dont le noyau dur est de l’ordre de ]0-11[logements.
* Erratum du Plan d’action 2017: les données Nbre de logts « noyau dur » et Part logts « noyau dur dans PPPI » étaient erronées.
Les logements du segment dit «noyau dur», représentent les logements classés dans les catégories les plus dégradées habités par des populations aux revenus très faibles (inférieurs à 70% du seuil de pauvreté5).
Sur la Haute-Corse, 1 187 logements composent le « noyau dur » soit 21,9 % des logements du parc privé potentiellement indigne. Cette proportion est similaire en Corse du Sud avec 1 115 logements compris dans le « noyau en dur » (soit 22 % des logements du PPPI).
5. Dans Filocom, le seuil de pauvreté est défini à partir de la demi-médiane du revenu net par unité de consommation sur la France métropolitaine, soit 8 449€/an en 2013 (704,08 €/mois). Ce revenu net ne comprend pas les aides sociales.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 67 2. LE BILAN D’ACTIVITÉ 2017 DE LA DÉLÉGATION DE HAUTE-CORSE
2.1. Bilan financier
En 2017, la Délégation de l’Anah a subventionné la réhabilitation de 226 logements (contre 207 en 2016), pour un montant total de subventions de 2 542 737 € (contre 1 970 165 € de subventions Anah en 2016) représentant 6 089 971 € de travaux éligibles aux aides de l’Anah.
Ces logements sont occupés, pour 177 d’entre eux par les propriétaires occupants, pour 16 par des locataires avec un loyer maîtrisé, pour 33 logements au sein d’une copropriété dégradée.
La dotation 2017 s’est répartie comme suit :
• 1 478 475 € pour les propriétaires occupants
• 340 212 € pour les propriétaires bailleurs
• 724 050 € pour les travaux au titre des copropriétés dégradées.
• 290 263 € pour le suivi animation d’ingénierie
A noter que 126 logements (contre 98 en 2016) ont pu bénéficier, grâce au programme Habiter Mieux, d’une aide complémentaire de 231 446 € appelée Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique des logements -FART-.
Les secteurs dotés d’une opération programmée de l’habitat consomment la majeure partie des subventions (près de 70 % des subventions attribuées contre 30 % dans le secteur diffus) et du nombre de logements subventionnés (52,4% des logements subventionnés contre 47,6 % dans le secteur diffus).
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 68 NOMBRE DE LOGEMENTS
Dossiers
Subv# Anah LCTS très
dégradés LC LI Indignes autonomie | énergie
Travaux
éligibles
fen €HT)
Subv° Anah
(en €)
Subvention
1 logement
DIFFUS 1 952 537 171 759
Bailleur privé 196 425) 48 034.
Occu 1 756 112 723 725)
Maître d'ouvrage Ingénierie 46 650 16 328 4 587
Bailleur privé 61 479] 21 518] 21 518] 1 500
Occupant 514 836 206 170 7 636 37 287)
Maître d'ouvrage Ingénierie 75 972 36 201 3753 9
Bailleurs (privé ou institutionnel) 3 3 3 3 3 208 111 78 644 26 215 3 000 2
Occupant 8l 8l 2 2 6 260 973 86 324 10 791 9 183 6]
Syndicat de copropriétaires L 4 4 4 347 450 170 773 42 693 6 000 4
Maître d'ouvrage Ingénierie 125 707) 72 814 2 919 7
Bailleur privé 5 7 5 2 1 6 4 272 559 101 832 14 547 6 000 4
Occupant 4 8l 8l 2 307 825 75 569] 9 446 3 600 2
Syndicat de copropriétaires 3 29 29 1 078 005 553 277 19 079
Maître d'ouvrage Ingénierie 157 417 94 313 3 753 9
Bailleur privé 3 3 1 2 3 3 228 783 89 184 29 728 4 500 3
Occupant 17 20 13 3 14 723 760 322 733 16 137 22 425 13
Occupant L 11 361 5 681 5 681 1 136
Syndicat de copropriétaires
| Maître d'ouvrage Ingénierie | | | | | | | | | | 49 sl 17 5 | | |
Maître d'ouvrage Ingénierie 16 296 5 703
Bailleur privé
Occupant 8 8 2 6 122 291 58 273 7 284 9 958 6
NOMBRE DE LOGEMENTS T FART ravaux
Dossiers très |. | éligibles | SUV Anah Subv* Log® Récapitulatif par demandeur Subv# Anah | LCTS LC Li Indignes dégradés autonomie | énergie (enEHT) (en € {en © see
Maître d'ouvrage Ingénierie 471 768 242 763 15 012
Bailleur privé 15 16 1 13 2 1 14 12 967 357 340 212 21 263 17 056 11
Propriétaire Occupant 170 177 38 59 112 3 697 158 1478 475 8353 193 378 111
Syndicat de copropriétaires 4 33 33 4 1 425 455 724 050 21941 6 000 4
REPARTITION DES SUBVENTIONS ANAH 2017 EN OPAH ET EN SECTEUR DIFFUS
DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 69 2.2. Plan de contrôles 2017 :
Pour 2017, le plan de contrôle adopté par la délégation locale retient les objectifs ci-dessous, sachant qu’ils respectent l’objectif national de contrôle de 10 % tous types de dossiers confondus (contrôles sur place avant paiement, contrôle interne de 1er niveau et hiérarchique).
Le plan de contrôle comprend de trois niveaux :
1. visites et contrôles sur place par les instructeurs Anah,
2. contrôle de 1er niveau par le responsable d’unité,
3. contrôle hiérarchique par le chef de service.
Les dossiers contrôlés sont choisis, par la Chef d’unité de manière aléatoire à partir des listes préparées pour les commissions locales de l’habitat. Sont systématiquement retenus les dossiers sensibles ou à défaut d’un montant subvention élevé, un dossier pour chaque opérateur et pour chaque instructeur.
Le nombre de dossiers contrôlés en 2017 sont :
Visites et contrôles sur place par les instructeurs Anah
objectif réalisé Observations
Propriétaires occupants 20 % 40 lgts
Objectif de contrôle atteint (40 logements
contrôlés sur 192 logements soldés 37
favorables, 2 défavorables, 0 annulés)
Propriétaires bailleurs 20 % 4 lgts Objectif de contrôle atteint (4 logements contrôlés sur 3 logements soldés)
Syndicat de copropriétaires 3 dossiers
Montant de subvention Anah élevé (les 3
dossiers déposés d’aide aux syndicats de
copropriété ont été contrôlés)
Conventionnement sans travaux 10 % 1 dossier Objectif de contrôle atteint (1 logement contrôlé sur 7 logements soldés)
Contrôle de 1er niveau par le Responsable d’unité,
objectif réalisé Observations
Propriétaires occupants 5 % 11 lgts Objectif de contrôle atteint (11 logements contrôlés sur 179 logements soldés)
Propriétaires bailleurs 10 % 1 lgt Objectif de contrôle atteint (1 logement contrôlé sur 7,5 logements soldés )
Conventionnement sans travaux 10 % 1 dossier Objectif de contrôle atteint (1 logement contrôlé sur 7 logements soldés)
Contrôle hiérarchique par le Chef de service.
objectif réalisé Observations
2 2 dossiers Objectif de contrôle atteint (2 dossiers de syndicat de copropriétaires)
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 70 3. LES PRINCIPALES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
L’attribution d’une subvention de l’Anah n’est pas de droit. Le Délégué de l’Anah dans le département, autorité décisionnaire, est compétent pour juger de l’intérêt socio-économique, technique et environnemental de l’opération et des disponibilités financières de la délégation. Cette appréciation peut conduire à ne pas attribuer d’aide ou à choisir d’abaisser le taux d’intervention en fonction de ces critères.
En effet, les taux de subvention prévus par l’Anah sont des taux maximums qui peuvent être modulés pour chaque dossier, l’attribution des aides étant soumise à l’appréciation préalable de la Commission locale d’amélioration de l’habitat -CLAH-.
D’une manière générale, les conditions financières sont celles en vigueur à la date du dépôt de dossier à l’Anah et sont indiquées pour information dans les tableaux suivants sous réserve de modification de la réglementation.
3.1. Les aides de l’Anah aux propriétaires occupants -PO-
3.1.1. les plafonds de ressources des PO
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah pour le financement de travaux en fonction de leur niveau de ressources: les ménages aux ressources « très modestes » et ceux aux ressources « modestes ». La distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de travaux si leur dossier est agréé.
NOMBRE DE PERSONNES
COMPOSANT LE MÉNAGE
PLAFOND DE RESSOURCES (applicables à compter du 01/01/2018)
DES MÉNAGES À RESSOURCES
« TRÈS MODESTES »
DES MÉNAGES À RESSOURCES
« MODESTES »
1 14 508 € 18 598 €
2 21 217 € 27 200 €
3 25 517 € 32 710 €
4 29 809 € 38 215 €
5 34 121 € 43 742 €
Par personne
supplémentaire + 4 301 € + 5 510 €
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de toutes les personnes qui occupent le logement. Le plafond de ressources applicable en 2018 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d'imposition de 2018 s'il est déjà disponible (RFR 2017) ou à défaut l’avis d'imposition de 2017 (RFR 2016).
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 71 3.1.2. les taux de subvention pour les PO
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
(Plafonds et taux maximums de subvention)
MÉNAGE AUX
RESSOURCES TRÈS
MODESTES
MÉNAGE AUX
RESSOURCES
MODESTES
Assistance à
Maîtrise
d’ouvrage
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé
Plafond de travaux subventionnables 50 000 € HT
50 % 840€
Projet de
travaux
d'amélioration
Plafond de
travaux
subventionnable
s
20 000 € HT
Travaux pour la sécurité et la salubrité
de l'habitat 50 % 300€
Travaux pour l'autonomie de la
personne 50 % 35 % 300€
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique
« Habiter Mieux Sérénité »
50 % 35 % 560€
Prime Habiter Mieux attribuée lorsque le projet
génère un gain énergétique d'au moins 25%
(à l’exclusion des travaux bénéficiant « d’Habiter
mieux Agilité »)
10% du montant HT des
travaux
subventionnables
dans la limite de 2000€
10% du montant des
travaux
subventionnables
dans la limite de 1600€
Autres situations / autres travaux 35 %
20 %
(uniquement pour travaux
en parties communes de
copropriétés en difficulté)
150€
Travaux SIMPLES d’amélioration de la performance
énergétique, sans prime Habiter Mieux
« Habiter Mieux Agilité»
50% du montant HT des
travaux
subventionnables
dans la limite de 10 000€
35% du montant HT
des travaux
subventionnables
dans la limite de
7 000€
150€
3.2. Les aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs -PB-
L’octroi aux bailleurs des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :
- La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans minimum si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux, et de 6 ans pour le conventionnement sans travaux,
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an),
- Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement,
- Le loyer du logement ne peut excéder le loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché (voir tableau 3.2.3. Plafond de loyers)
- Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources locataires Anah 2016.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 72 3.2.1. les plafonds de ressources des locataires
Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts. Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (exemple pour un bail signé en 2018, les revenus concernés sont ceux de 2016). Par exception, les ressources de l’année N-1 peuvent être prises en considération sous réserve de la production par le l
COMPOSITION DU MÉNAGE DU LOCATAIRE
PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
conventions à
loyer très social
conventions à
loyer social
PLAFONDS 2017
Conventions à loyer
intermédiaire
Zone B1 Zone B2
Personne seule 11 167 € 20 304 € 30 260 € 27 234 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge (1), à
l'exclusion des jeunes ménages (2) 16 270 € 27 114 € 40 410 € 36 368 €
3 personnes
- ou personne seule avec une personne à charge
- ou jeune ménage sans personne à charge
19 565 € 32 607 € 48 596 € 43 737 €
4 personnes
- ou personne seule avec 2 personnes à charge 21 769 € 39 364 € 58 666 € 52 800 €
5 personnes
- ou personne seule avec 3 personnes à charge 25 470 € 46 308 € 69 014€ 62 113 €
6 personnes
- ou personne seule avec 4 personnes à charge 28 704 € 52 189 € 77 778 € 70 000 €
Personne à charge supplémentaire + 3 202 € + 5 821 € +8 677 € + 7 808 €
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
3.2.2. les taux de subvention pour les propriétaires bailleurs
Sauf exception, pour être exigible aux aides de l’Anah, les logements doivent présenter après travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette « D ».
PROPRIETAIRES BAILLEURS
(Plafonds de travaux subventionnables)
TAUX
MAXIMUM
Assistance
à Maîtrise
d’ouvrage
PRIMES COMPLÉMENTAIRES
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
Plafond de 1 000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € / logt
35 % 840€ Prime Habiter mieux de 1500 €
si gain énergétique de 35%
Prime de réduction du loyer
(uniquement en zones tendues pour
les conventionnements dans le
secteur social ou très social et en
contrepartie des aides des
collectivités locales)
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires (2 000€/logement,
majorée à 4 000€ en zone tendue)
Prime d’intermédiation locative de
1 000 €
Projet de travaux
d'amélioration
Plafond de travaux
subventionnables : 750 € HT/m²
dans la limite de 60 000 €
par logement
Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l'habitat 35 % 300€
Travaux pour l'autonomie de
la personne 35 % 300€
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé 25 % 300€
Travaux d'amélioration de la
performance énergétique 25 % 560€
À la suite d’une procédure
RSD ou d’un contrôle de
décence
25 % 150€
Transformation d'usage
dans les centres anciens 25 % 150€
Majoration de l’assistance à maîtrise d’ouvrage en cas d’octroi de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires + 500€
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 73 La prime de réduction du loyer : cette prime complémentaire peut être octroyée, sous plusieurs conditions: • le logement loué doit faire l’objet d’une convention Anah à loyer social ou très social, • le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif (zone B1 et B2+ en Haute- Corse)
• une prime doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs publics locaux.
La prime de réduction du loyer octroyée par l’Anah est égale au triple de la participation des co-financeurs et ne peut excéder 150 €/m² de surface habitable fiscale, dans la limite de 80m²/ logement.
La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : une prime supplémentaire, d’un montant de 2 000 € par logement (montant majoré à 4 000 € dans les secteurs de tension du marché locatif) peut être octroyée :
• lorsque le logement fait l’objet d’un conventionnement très social donnant au Préfet le droit de désigner le locataire,
• et que le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel, à un ménage prioritaire (dans le cadre du droit au logement opposable -DALO-, du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées -PDALHPD- ou de la lutte contre l’habitat indigne -LHI-).
La prime en faveur de l'intermédiation locative : une prime, d'un montant forfaitaire de 1 000 € / logement, peut être octroyée aux propriétaires bailleurs pour chaque logement conventionné à loyer social ou très social, sous condition du recours à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté. Ce dispositif s'applique au conventionnement avec ou sans travaux financés par l'Anah. Il peut être cumulé à la prime de réduction de loyer et à celle du public prioritaire.
Le bailleur s’engage dans ce dispositif d’intermédiation locative pour une durée minimale de 3 ans. Plusieurs organismes sont agréés pour l’activité d’intermédiation locative sur le département :
- l’Association pour « l’Accès au Logement et à l’Insertion Sociale -ALIS- » pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale, arrêté préfectoral n°DDCSPP/SCS du 05 février 2016,
- l’Association « Centre d’information sur les droits des femmes et des familles -CIDFF- » » pour l’activité d’intermédiation locative et gestion sociale, arrêté préfectoral n° 2013 337-0008 du 03 décembre 2016,
- L’Association « Le Foyer de Furiani » pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et gestion sociale, arrêté préfectoral n° DDCSPP/SCS//ref n°9 du 05 février 2010
- L’Association « ISATIS- Intégration, Soutien, Accompagnement au Travail, Insertion Sociale » pour l’activité d’intermédiation locative et gestion sociale, arrêté préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013,
- L’Association « Union départementale des associations familiales -UDAF- » pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique et pour l’activité d’intermédiation locative et gestion sociale, arrêté préfectoral n° DDCSPP/SCS-réf n°10 du 05 février 2016
L’intermédiation locative dans les communes SRU : les communes qui n’atteignent pas les objectifs fixés en termes de logement social (sur le département Biguglia, Ville-Di-Pietrabugno et Furiani) font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. Ce prélèvement est diminué du montant de certaines dépenses exposées par la commune. Notamment, les dépenses engagées pour le financement des dispositifs d'intermédiation locative conventionnés Anah en font partie. Les communes carencées (Biguglia sur la Haute-Corse) doivent financer les logements faisant l’objet d’une intermédiation locative. À ce titre, le préfet, après avoir recueilli l’avis du maire, peut conclure une convention avec un organisme d’intermédiation locative. Celle-ci prévoit une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement sur ses ressources fiscales, dans la limite du plafond fixé, selon la localisation de la commune, par décret en Conseil d'État, sans pouvoir être supérieur à 10 000 €.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 74 Les aides d’Action Logement Services (convention de partenariat pour la période 2016-2020)6
Action Logement Services collecte la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) auprès des entreprises du secteur privé de 20 salariés. Dans le cadre de la convention du 15 février 2015 et de son avenant n° 1, validé aux Conseils d’administration de l’Anah et de l’UESL-Action Logement en juin 2016, il est prévu la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises cotisantes pour la période 2016-2020.
Ce dispositif de réservation vise à mettre en relation les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement (avec ou sans travaux) avec le correspondant local d’Action Logement Services en vue d’y loger des salariés sous conditions de ressources, en situation de précarité, de retour à l’emploi, ou encore d’insertion. Les aides de l’Anah et d’Action Logement Services sont complémentaires, cumulables, non subordonnées entre elles. Elles sont destinées à une gamme très étendue de bénéficiaires potentiels.
Action Logement Services propose aux propriétaires bailleurs
- des garanties de loyer : garantie LOCA-PASS®) et garantie VISALE en cas d’impayé de loyers et des charges. Les démarches se font en ligne sur le site Internet https://www.visale.fr
- une solvabilisation du locataire grâce à l’Avance LOCA-PASS®, les aides MOBILI-PASS® et MOBILI- JEUNE® (aides à la mobilité professionnelle des salariés) et CIL PASS ASSISTANCE® (pour les locataires en difficulté),
- un prêt « travaux d’amélioration de la performance énergétique » à taux attractif
3.2.3. les plafonds de loyers
Les plafonds de loyers sont exprimés en euros par m² de surface habitable dite “fiscale”, charges non comprises7.
Plafonds de loyer 2017 (en €/m² par mois) Zone B1
Zone B2
B2+ communes tendues Autres communes
Plafond de loyer intermédiaire 9,5 € 8 € NON AUTORISE
Plafond de loyer social 7,80 € 7,49 €
Plafond de loyer très social 6,07 € 5,82 €
Calcul des loyers plafonds pour le conventionnement à loyer intermédiaire: Le plafond de loyer varie en fonction de la surface habitable fiscale, par application d’un coefficient multiplicateur (0,7+19/S).
Le résultat obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20. L = P x (0,7+19/S) L = P x (0,7+19/S)
P= plafond de la zone considérée et S = surface habitable fiscale du logement
Les travaux dans les logements locatifs privés à loyer intermédiaire ne seront subventionnés que dans les zones les plus tendues (zone B1 et B2+). Le conventionnement sans travaux en loyer intermédiaire reste aussi possible dans ces zones.
6 Annexe 1 : Les aides de l’Anah et d’Action Logement Services aux propriétaires bailleurs - Guide méthodologique de mise en œuvre de l’avenant n°1 de la convention entre l'Anah et Action Logement -2016-2020 7. La surface habitable fiscale est la surface habitable, à laquelle s’ajoute la moitié des surfaces annexes (dans la limite de 8m²).
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 75 -RER
Le délégué de l’Agence, après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) fixe les loyers plafonds du conventionnement à partir des niveaux de loyer du marché local.
Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré 10,07 €/m² par mois en 2017 (montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article terdecies D de l’annexe III du code général des impôts).
3.2.4. les zones de loyers maîtrisées
Les plafonds de loyers conventionnés sont arrêtés tous les ans par le ministère du logement. Cependant, ils s’avèrent souvent supérieurs aux loyers de marché constatés surtout sur les secteurs ruraux. En l’absence d’observatoire des loyers couvrant l’ensemble du département ou de base de données renseignée sur ce thème (par exemple Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux -CLAMEUR-), la Délégation locale s’est appuyée sur une analyse, réalisée en interne en juin 2016, à partir de petites annonces parues dans la presse et sur internet et a subdivisé le département en 3 zones :
DÉLIMITATION DU CONVENTIONNEMENT DES LOYERS (voir aussi carte page suivante)
ZONE B1
Algajola
Aregno
Bastia
Biguglia
Borgo
Brando
Calenzana
Calvi
Castellare-di-Casinca
Corbara
Furiani
L’Ile-Rousse
Lucciana
Lumio
Moncale
Monticello
Penta-Di-Casinca
Pigna
Poggio-Mezzana
San-Martino-Di-Lota
Santa-Lucia-Di-Moriani
Santa-Maria-Di-Lota
Santa-Réparata-di-Balagna
Sorbo-Ocagnano
Taglio-Isolaccio
Talasani,
Venzolasca
Vescovato
Ville-di-Pietrabugno
ZONE B2
Communes B2+ : Aléria ; Corté ; Ghisonaccia ; Oletta ; Prunelli-Di-Fiumorbu ; San- Nicolao ; Sisco ; Solaro ; Ventiseri ;
le reste du territoire
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 76 ZONES DE LOYERS MAITRISES
Agence
nationale anah
: de l'habitat
à
no —SISCO
LA —___SAN-MARTINO-DI-LOTA ( a L__VILLE-DI-PIETRABUGNO
__ BASTIA
——— FURIANI
L'ILE-ROUSSE OLETTA | ——BIGUGLIA
CORBARA MONTICELLO Nous
ALGAJOLA | Ê NT _—_BORGO
——SANTA-MARIA-DI-LOTA
SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA —LUCCIANA
VESCOVATO
— CASTELLARE-DI-CASINCA
—PENTA-DI-CASINCA
——-TAGLIO-ISOLACCIO
———TALASANI
——POGGIO-MEZZANA
2-—— SANTA-LUCIA-DI-MORIANI
—SAN-NICOLAO
. ONC
tete.
Shore Ne ere
.....
7°
.
eee
Légende
Zonages
— in ta nn GHISONACCIX EN Zone B2+ (9 communes)
[__] Zone B2
OPAH : tre © OPAH en centre ancien
————PRUNELLI-DI-FIUMORBO
À VENTISERI
{-——SOLARO
Source: DDTM2B
Crée le 03/05/17 par DDTM2B/SAH/UH
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 77 3.2.5. le dispositif fiscal « Louer abordable » pour les PB
Les demandes de conventionnement avec et sans travaux bénéficient du dispositif fiscal « louer abordable ». Ce dispositif, institué par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, vise à mobiliser les propriétaires bailleurs et à les encourager à remettre sur le marché locatif les logements vacants. Il permet un abattement fiscal variant de 15 % à 85 % en fonction des zones de tension du marché locatif (deux zones en Haute-Corse : B1 et B2), du type de conventionnement (Loyer très social -LCTS-, Loyer social -LCS-, Loyer intermédiaire -LI-) et du mode de gestion du bien (mandat de gestion par une agence immobilière sociale ou location sous-location).
Le montant des déductions fiscales sur les revenus fonciers bruts locatifs :
Tableau du dispositif Louer abordable fixé au (o) du 1° du I de l’article 31 du CGI
en Zone B1 en Zone B2
Niveau de loyer intermédiaire 30 % 15 %
Niveau de loyer social et Très social 70 % 50 %
Recours à l’intermédiation locative 85 %
Le zonage A / B / C8 caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire français en 5 zones (A bis, A, B1, B2, C), de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Sur la Haute-Corse, le territoire est découpé en 2 zones B1 et B2.
3.3. Les aides de l’Anah aux copropriétés dégradées et fragiles
3.3.1. Les taux de subvention pour les syndicats de copropriétaires
SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES TAUX MAXIMUM PRIMES HABITER MIEUX si gain 35 % *
Travaux réalisés au sein d’une
- OPAH copropriétés dégradées
- OPAH avec volet copropriétés dégradées
Plafond de travaux subventionnables : 150 000 € HT par bâtiment
+ 15 000 € par lot d’habitation principale
Déplafonnement possible si Indice Dégradation ID> 0,55 ;
désordres structurels particulièrement importants ; gains
énergétiques > à 50 %
35 %
50 %
si ID > 0,55 ou
désordres structurels
particulièrement
importants
1500 € /lot d’habitation
principale
2000 € /lot d’habitation
principale si
cofinancement par
collectivité territoriale
Procédure spécifique liée à :
- arrêté d’insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs, travaux nécessaires pour mettre
fin au caractère indigne (grille d’insalubrité)
Pas de plafond : travaux limités à ceux nécessaires pour lever la
procédure ou mettre fin à la situation d'habitat indigne
50%
Procédure spécifique liée à l’administration provisoire et
administration provisoire renforcée (art.29-1 et 23-11 de la loi
du 10/07/65) de la copropriété
Pas de plafond : travaux limités à ceux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
50%
1500 € /lot d’habitation
principale
2000 € /lot d’habitation
principale si
cofinancement par
collectivité territoriale
8. L’arrêté du 01 août 2014, pris en application de l’article R 304-1 du CCH, modifie la classification des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 78 A- Identification C- Données techniques
Nom
Date de mise en copropriété (date AG)
Nb de bâtiments par valeur d'étiquette
d'énergie
SIRET Période de construction
Adresse principale, secondaire
- Voie, lieu-dit, code postal, commune
- Parcelles cadastrales
Résidence Service
Syndicat coopératif
Données sur chauffage :
-Type (collectif, indiv. mixte)
-Type de chauffage si collectif (urbain ou non)
-Energie utilisée pour un chauffage collectif
non urbain
A. Etablissement Non pro.
SIRET, code APE Civilité nom
Raison sociale prénom
Adresse Courriel N° carte Téléphone
professionnelle Domiciliation à
Déclaration d'activité l'étranger
Téléphone Adresse
B. Dirigeant
Identité
Courriel
Téléphone
Données Rattachement
Mandat de syndic ou mission
d'administration provisoire
Syndicat principal
Nb Ascenseurs
Numéro syndicat principal
D - Données financières
Nombre ASL, AFUL, Union de syndicats
Dates (AG approuvantles comptes, clôture)
Nombre de lots (total, habitation,
stationnements, mixtes)
Montants des charges (courantes,
exceptionnelles)
B- Procédures (Liste des arrêtés)
Montant des impayés
- Type d'arrêté
Nb de copropriétaires en impayés
Date de début, date de fin
- Date d'arrêté, de Main-levée
Montant des dettes fournisseurs
Nom du fichier justificatif (PDF)
Justificatif Mandat
- Mandatad hoc : Date d'ordonnance
de nomination, de fin de mission
Montant du fonds de travaux
Présence d'employés
- Date d'ordonnance de carence
SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES TAUX MAXIMUM PRIMES HABITER MIEUX si gain 35 % *
Travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble
Plafond de travaux subventionnables : 20 000 € HT par accès à
l’immeuble modifié et rendu adapté
50%
DISPOSITIF « Habiter Mieux COPROPRIÉTÉS
FRAGILES » TAUX MAXIMUM PRIMES HABITER
MIEUX si gain 35 % *
entreprenant des travaux de rénovation énergétique
Plafond de travaux subventionnables : 15 000 € par lot d’habitation
principale
25 % 1 500€ par lot d’habitation principale
Assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire
Plafond de travaux subventionnables : 600€ par lot d’habitation
principale
30 %
* : pour la prime Habiter mieux : le cumul des aides individuelles aux copropriétaires PO/PB (aide de base + prime HM) et de l’aide au syndicat (aide de base + prime HM) ne peut dépasser le montant le montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat (aide de base +prime HM)
3.3.2. Le Registre d’immatriculation des copropriétés - www.registre-coproprietes.gouv.fr
Le registre d’immatriculation des copropriétés dématérialisé instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 vise à renforcer la connaissance du parc de logements privés et à permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés.
L'ensemble des copropriétés, quelle que soit leur taille et le type de lots (habitation, commerce, bureau) doit faire l'objet d'une immatriculation sur le site du registre des copropriétés pour le 31/12/2018. A l’issue de cette date, aucun acte notarié ne pourra plus être enregistré en l’absence d’immatriculation de la copropriété.
Chaque année, le représentant légal de la copropriété procède à la mise à jour des informations de la fiche synthétique de la copropriété. Les données versées sur le registre sont les suivantes :
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 79 3.4. Les aides financières complémentaires9
Il existe des dispositifs fiscaux complémentaires aux aides de l’Anah :
- LE CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ENERGÉTIQUE -CITE- À 15% OU 30 % :
Ce crédit d’impôt destiné aux propriétaires occupants s’applique à certaines dépenses éligibles pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de deux ans sous réserve que les travaux soient réalisés par des professionnels bénéficiant du label RGE. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est alors remboursé.
Le taux de 15 % est appliqué, jusqu’au 30/06/18, aux dépenses éligibles pour le remplacement de fenêtres en simples vitrages et l’acquisition de chaudière au fioul.
Le taux de 30 % est appliqué aux autres dépenses éligibles. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000€/personne seule, 16 000€/couple et majoré de 400€ supplémentaires par personne à charge.
Pour les travaux en bâtiments collectifs : les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi sur les équipements et les parties communes de l'immeuble, elles ouvrent alors droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété).
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE À TAUX RÉDUIT À 5,5 % (au lieu de 10%) des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre éligibles au CITE,
- LE PRÊT À TAUX ZÉRO – PTZ- : le cumul du PTZ et des aides de l’Anah est possible pour les logements situés dans le périmètre d’une OPAH.
- L’ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO -ECO-PTZ- : il permet à des propriétaires occupants ou bailleurs d’emprunter jusqu’à 30 000 € sans intérêt pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration énergétique du logement (sous conditions) réalisés par des professionnels bénéficiant du label RGE.
L’éco-PTZ spécifique pour les copropriétés : il peut également être mobilisé directement par un syndicat de copropriétés pour financer les travaux d’économie d’énergie sur parties communes (nécessité de 75 % de lots destinés à l’habitation principale).
Il y a aussi la possibilité de cumuler l’éco-PTZ avec le Prêt accession pour acquérir un logement à rénover
- DES PRÊTS POUR AMÉLIORER L'HABITAT
- le prêt Action Logement pour les propriétaires salariés d'une entreprise de 10 salariés et plus, à hauteur de 10 000€ maximum à taux réduit (1%) pour réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.
- le prêt sur le livret Développement durable ; le prêt d'accession sociale en fonction des ressources et du lieu d’habitation ; les prêts des distributeurs d'énergie ; le prêt à l'amélioration de l'habitat (pour les personnes qui reçoivent allocations).
- LE CHÈQUE ENERGIE : il remplace les tarifs sociaux de l'énergie qui ont pris fin au 31/12/17. Un chèque énergie est automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Il peut être utilisé pour payer les factures d’électricité ou de gaz, l’achat de combustible fioul, bois, GPL, les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE et réalisés par des professionnels RGE, les frais de chauffage indiqués dans la redevance de logement foyer.
- L’AIDE DES CAISSES DE RETRAITE : les personnes retraitées sont susceptibles de se voir accorder par leur caisse de retraite une aide pour effectuer des travaux :
- LE RECOURS À L’ALLOCATION LOGEMENT L’aide au logement peut être mobilisée en remboursement d’une dette liée à des travaux d’énergie éligibles à une subvention Anah.
9 Voir le guide « aides financières 2018 pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants » édité par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, de la Cohésion des territoires et l’ADEME, en collaboration avec l’ANIL et l’Anah
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 80 Un ménage qui contracte un prêt en vue de financer la réalisation de travaux d’économie d’énergie, éligibles aux aides de l’Anah, est susceptible d’obtenir une allocation de logement (l’allocation de logement familial ou l’allocation de logement à caractère social).10 Le recours à cette allocation logement permet de solvabiliser la capacité du ménage à rembourser son prêt et aussi à faciliter son obtention car elle est déduite de la mensualité du prêt pour le calcul de son endettement. Ce dispositif concerne tout ménage propriétaire contractant un prêt pour réaliser des travaux d’économie d’énergie éligibles à une subvention de l’Anah, les maisons individuelles ou les appartements occupés comme résidence principale
- L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES pour les logements qui font l’objet de dépenses d’équipement d’économie d’énergie dans les communes ayant voté cette mesure.
Attention les aides régionales «AGIR PLUS» de la CTC / EDF ne sont pas cumulables avec les aides de l’Anah et celles du programme Habiter mieux Sérénité. À l’exception du programme Habiter mieux Agilité qui est compatible avec EDF Agir +, et du programme ORELI où les aides Anah, Agir + et ORELI sont cumulables.
4. LES ORIENTATIONS LOCALES POUR 2018
4.1. Dotation et objectifs 2018 de la délégation locale de l’Anah en Haute-Corse
Les enveloppes d’engagement et les objectifs pour 2018 devraient être validés lors du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement -CRHH- du 18 juin 2018. La dotation régionale des subventions Anah s’étab lit à 6 420 000€ et la prime Habiter Mieux à 695 000€. Pour la Haute Corse, la dotation 2018 s’élève à 3 640 000€
Le CRHH a fixé les dotations départementales en fonction des objectifs définis ci-dessous. Les objectifs de rénovation de logements de la Délégation locale de Haute-Corse sont les suivants :
OBJECTIFS 2018 (en nombre de logements)
PB PO HI / TD PO énergie PO autonomie
Copropriétés
en difficultés
indicatif
Copropriétés
fragiles
TOTAL
(nb logements)
Habiter
mieux
Objectif régional 38 90 260 70 145 70 673 462
Haute-Corse 18 45 125 35 35 223 223
Corse du Sud 20 45 135 35 35 235 239
4.2. Les priorités d’intervention 2018 et les critères de sélectivité
L’intervention financière de la délégation locale, les conditions générales de recevabilité et d’instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l’opération découlent de la réglementation de l’Anah, c’est-à-dire du code de la construction et de l’habitation CCH, du règlement général de l’agence RGA11, des délibérations du conseil d’administration et des instructions du directeur général.
10. Référence réglementaire : code de la sécurité sociale art. D 542-24 11. Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 81 A noter qu’un titre de propriété (document attestant que le demandeur (PO ou PB) est bien porteur d’un droit réel sur le bien objet de la demande) peut être demandé dans les dossiers de demande de subvention.
Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes catégories ; d’une part les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et d’autre part les projets de travaux d’amélioration (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, travaux de lutte contre la précarité énergétique, travaux pour l’autonomie de la personne).
Les dossiers relevant des secteurs d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ou offrant des loyers sociaux et très sociaux en zones tendues sont traités en priorité. Les dossiers de demande de subvention auprès de l'Anah sont ensuite classés en fonction des priorités locales suivantes :
- Priorité 1 : les travaux de lutte contre la précarité énergétique (PO, PB, Copropriété) Cela concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les copropriétés dont es travaux atteignent un gain énergétique minimum à travers l’aide « Habiliter Mieux Sérénité », les propriétaires occupants de maison individuelle grâce à l’aide « Habiter Mieux Agilité » et enfin les copropriétés fragiles souhaitant engager une rénovation thermique du bâtiment grâce à l’offre « Habiter mieux Copropriétés fragiles ».
- Priorité 2 : accompagnement du projet Cœur de Ville de Bastia Bastia, retenu dans le cadre du plan action Cœur de ville du centre ancien, pourra être accompagné par l’Anah dans son projet au travers notamment du recrutement d’un chargé de projet, de la mise en œuvre d’un dispositif de Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés -POPAC- ou encore de dispositifs expérimentaux à étudier.
- Priorité 3 : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (PO, PB, Copropriété)
Il s’agit des logements de propriétaires occupants, de propriétaires bailleurs et des parties communes des copropriétés (PC) pour des travaux sur des situations de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation (Indice de Dégradation > 0,55).
- Priorité 4 : projet de travaux pour l'autonomie de la personne (PO, PB) Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
- un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource -GIR-). Pour les propriétaires relevant des GIR 5 et 6, en cas d’impossibilité de faire réaliser cette évaluation, elle pourra être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic « autonomie ».
- un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de Compensation du Handicap -PCH-).
Priorité 5 : prévention et redressement des copropriétés en difficulté
4.3. Evolution du programme « Habiter Mieux »
Lors de la présentation du volet logement du plan climat en juillet 2017, le gouvernement s’est fixé comme objectif de résorber en dix ans les passoires énergétiques à raison de 250 000 logements par an pour les 5 prochaines années, dont 75 000 au titre du programme Habiter Mieux. Ce programme, d’accompagnement et de lutte contre la précarité énergétique, mis en œuvre en 2010 est conforté pour les 5 prochaines années, les conditions financières d’intervention de l’Anah sont ainsi maintenues.
A compter du 1er janvier 2019, tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette condition s’applique pour tous les bénéficiaires (PO / PB / SDC) pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2019.
Le programme Habiter Mieux se compose de plusieurs offres d’aides:
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 82 - Habiter Mieux Sérénité (dans la continuité du programme existant depuis 2011 qui permet de réaliser des projets de sortie durable de la précarité.)
L’aide Habiter Mieux Sérénité s’adresse aux bénéficiaires d'une aide de l'Anah, dont le projet de travaux génère un gain de performance énergétique d'au moins 25 % pour les propriétaires occupants et de 35 % pour les propriétaires bailleurs et les copropriétés.
La prime Habiter Mieux Sérénité représente 10% du montant hors taxe des travaux subventionnables, plafonnée à 2000€ pour les ménages très modestes et à 1600€ pour les ménages modestes. Pour les propriétaires bailleurs, cette prime est de 1500€ par logement. Pour les Syndicats de copropriétaires, elle s’élève à 1 500€ par lot d’habitation principale.
L'accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire. Une aide forfaitaire de 560 € est prévue pour la prise en charge de cet accompagnement. Si le logement est situé dans le périmètre d'une OPAH, l'accompagnement est gratuit.
Il est rappelé que les bénéficiaires, qui se voient accorder une prime « Habiter mieux Sérénité », s’engagent à restituer à l’Agence en exclusivité la totalité des Certificats d’Économie d’énergie -CEE- qui résultent de l’opération. Cette aide n’est donc pas cumulable avec les aides AGIR + d’EDF.
- "Habiter Mieux Agilité" (nouvelle offre simplifiée qui permet de répondre à des situations d’urgence sociale, de créer une complémentarité avec d’autres offres de financement,)
Cette aide s’adresse aux propriétaires occupants en maison individuelle et concerne la réalisation d'un des trois types de travaux au choix :
- le changement de chaudière ou de mode de chauffage ;
ou l’isolation des murs extérieurs et / ou intérieurs ;
- ou l’isolation des combles aménagés ou aménageables.
Le montant de l’aide « Habiter Mieux agilité » est de 50% du montant total HT des travaux pour les propriétaires occupants très modestes, plafonnée à 10 000 € maximum, et 35 % pour les PO modestes, plafonnée à 7 000€ maximum. L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire, mais s’il est choisi par le propriétaire, une aide forfaitaire de 150 € est prévue pour cette prestation.
L’aide « Habiter mieux agilité » n’implique pas la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) par l’Anah. Cette aide est donc cumulable avec les autres aides à la rénovation énergétique (notamment AGIR + d’EDF).
Les travaux doivent être faits par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- le dispositif « Copropriétés fragiles Habiter Mieux » :
Le dispositif des copropriétés fragiles a pour objectif de créer une aide aux syndicats de copropriétaires pour le financement des travaux d’amélioration des performances énergétiques et une aide à l’ingénierie pour accompagner ces syndicats dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux. L es copropriétés visées sont celles présentant des signes de premières fragilités et risquant d’entrer dans une spirale de déqualification à la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre à terme en difficulté.
Les conditions d’éligibilité des copropriétés fragiles sont :
- une classification énergétique du bâtiment comprise entre D et G établie dans le cadre d’une évaluation énergétique.
- un taux d’impayés des charges de copropriété compris en 8 et 25 % du budget prévisionnel voté pour les copropriétés de moins de 200 lots et entre 8 et 15 % du budget voté pour les copropriétés supérieures à 200 lots. Ce taux d’impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l’exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à une OPAH pour lesquels l’accompagnement des copropriétés fragiles est explicitement prévu
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 83 dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l’année N-3, si cette condition n’est pas remplie en N-2.
Toutefois, lorsque la copropriété est située dans le périmètre opérationnel d’un projet relevant du NPNRU son éligibilité s’appuie sur les diagnostics multicritères établis lors des études de préfiguration du projet.
Le financement de l’ingénierie et des travaux en aide aux syndicats :
Une assistance à maîtrise d’ouvrage (mission assurée par un opérateur spécialisé en ingénierie financière et en accompagnement social) doit intervenir en accompagnement du syndicat de copropriétaires. La mission ne peut en aucun cas être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération, une entreprise participant a la réalisation des travaux subventionnés ou les instances de la copropriété. L’opérateur réalisant la prestation doit être en mesure de démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales.
Cette ingénierie est financée à hauteur de 30 % calculée sur un montant plafonné à 600€ HT par lot d’habitation principale. En l’absence de subvention pour travaux (que les travaux n’aient pas été engagés par la copropriété, qu’elle les ait réalisés sans solliciter de subvention de l’Anah ou que la demande de subvention pour travaux ait été rejetée), il sera procédé au paiement de la subvention d’AMO à hauteur des prestations effectuées.
Une aide au financement des travaux sur parties communes dès lors que le gain énergétique est supérieur à 35 %. Le montant de la subvention est calculé à hauteur de 25 % d’un montant plafonné de travaux de 15 000 € HT par lot d’habitation principale.
L’attribution de la prime Habiter Mieux implique de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Anah.
Le système des aides mixtes est possible en copropriétés fragiles. Comme pour les copropriétés dégradées, le montant des aides individuelles aux copropriétaires PO/PB (aide de base + prime HM) et de l’aide au syndicat (aide de base + prime HM) ne peut dépasser le montant le montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat (aide de base +prime HM)
4.4. Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat -OPAH-
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)12, forment le cadre d’action privilégié des collectivités locales pour traiter, en partenariat avec l’Anah et d’autres co-financeurs, les problématiques liées à l’habitat privé sur un territoire urbain ou rural.
On distingue, au sein de ces opérations,
- l’OPAH classique : avec une problématique de dégradation de l’habitat privé - l’OPAH de renouvellement urbain -OPAH RU- : située en milieu urbain, où il peut y avoir une concentration importante d’habitat dégradé ou indigne, une morphologie urbaine contrainte, une fragilité des ménages ou encore de la dévalorisation immobilière...
- l’OPAH de revitalisation rurale -OPAH RR- : située en milieu rural sur un projet de territoire, à l’échelle d’une communauté de communes qui peut être confrontée à une décroissance démographique ou à un vieillissement et une paupérisation de la population
- l’OPAH copropriétés dégradées : où est traitée la requalification des ensembles immobiliers en copropriété nécessitant un redressement de la copropriété et un programme de travaux conséquent.
Ces outils institutionnels permettent de réunir l’ensemble des partenaires autour d’un même projet d’action et contribuent à déclencher des dynamiques de réinvestissement dans des secteurs délaissés. Celles-ci ont pour vocation d’améliorer les conditions de vie des ménages du parc privé, sur un territoire donné, grâce à la concentration de moyens humains, techniques et financiers, sur une période de 3 à 5 ans.
12. Les OPAH sont définies par l’article L 303-1 du Code de la construction et de l’habitation
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 84 4.4.1. les opérations programmées contractualisées avec les territoires
Les six OPAH financées en 2018 sont les suivantes :
- OPAH renouvellement urbain (RU) et OPAH copropriétés dégradées (CD) du centre ancien de Bastia 2015-2020 : ces dispositifs concernent la réhabilitation de 105 logements en parties privatives pour l’OPAH RU (dont 75 PO et 30 PB, ainsi que les parties communes de 65 immeubles) et la réhabilitation de 26 copropriétés dégradées sur l’OPAH CD (dont la rénovation des parties privatives de 45 logements, 20 appartenant à des PO et 25 à des PB).
- OPAH de la ville de Corte 2015-2020 : a pour objectif la réhabilitation de 80 logements (40 PO et 40 PB) et intervention sur les parties communes de 7 copropriétés.
- OPAH de la Communauté de communes de Vie de l’Ile-Rousse – Balagne 2014-2019 : une convention d’OPAH classique avec volet copropriétés dégradées. Elle prévoit la réhabilitation de 215 logements et des parties communes de 10 copropriétés dégradées.
- OPAH de revitalisation rurale (RR) de la Communauté de Communes de l'Oriente 2014-2018, prévoit la réhabilitation de 130 logements.
- OPAH de revitalisation rurale (RR) de la Communauté de communes de Fium'Orbu Castellu 2017- 2022 : les objectifs quantitatifs de l’OPAH comprennent 103 dossiers de réhabilitation de logements du parc privé (32 logements PB et 71 logements PO). Le suivi animation de l’OPAH-RR est assuré en régie par un chargé de mission « habitat durable ». Il est fait appel à des prestataires extérieurs pour la réalisation de divers diagnostics techniques ou d’autonomie.
4.4.2. les études pré-opérationnelles
L’étude pré-opérationnelle est une étude de faisabilité permettant de préciser les conditions de mise en place d’une OPAH. Elle vise à définir les problématiques et le périmètre d’une OPAH, de proposer une stratégie d’intervention en termes d’objectifs et de moyens à mobiliser.
La Communauté des communes du Cap Corse a diligenté une étude opérationnelle sur son territoire qu’elle a confié au bureau d‘étude Urbanis. Un comité de lancement de l’étude s’est tenu le 11 janvier 2018 pour une période de 6 mois.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 85 EX Direction Départementale des
3 Territoires et de la Mer
Liberté » Égalité » Fraternité de la Haute-Corse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LI
Carte des Opérations Programmées de l'Amélioration
de l'Habitat (OPAH) en Haute-Corse
(Mars 2018)
ROGLIANO,
TOMINO
ŒNTURI
MORSIGLIA
MER IA]
(URI
OPAH de l'Ile Rousse-Balagne
avec volet copropriétés dégradées
du 01/09/2014 au 30/08/2019
périmètre de l'OPAH
d'extension du
OPAH du centre ancien de Corte
du 29/06/2015 au 28/06/2020
OPAH du Fium'orbu Castellu
revitalisation rurale
du 01/03/2017 au 28/02/2022
PINO
BARRETTAL ! MA CAGNANO)
PIETRACOREARA
CARARI
OGLIASTRO EN cr cO |
QE
S
OLHETADI-CAPOCORSD
PIETRASERENA
PIEDICORTE-DE-GAGGIO
* aq À
Etude pré-opérationnelle
du 01/01/2018 au 01/06/2018
GIUNCAGGIO + TALLOME
OPAH copropriétés dégradées
OPAH rénouvellement urbain
Centre ancien de Bastia
du 01/06/2015 au 30/05/2020
LINGUIZZETTA
OPAH revitalisation rurale de
l'Oriente
du 02/01/2014
au 30/12/2018
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 86 4.5. Démarche de simplification et de dématérialisation des procédures de demande d’aide
Cette démarche, qui est déjà effective pour le paiement des subventions, entre dans une phase de généralisation sur tout le territoire. Le déploiement pour la Corse est prévu entre le 05 novembre et le 22 décembre 2018.
5. AUTRES DISPOSITIFS
Le Projet ORELI -Outils pour la Rénovation Énergétique du Logement Individuel-
Il est porté par l’Agence d’Aménagement durable, d'Urbanisme et d'Energie de la Collectivité Territoriale de Corse. Ce programme multi-partenarial de rénovation énergétique de maisons individuelles est prévu sur trois ans et vise à sélectionner 200 logements pilotes dont 50% concerneront les ménages modestes et très modestes ciblés par l’Anah, avec un objectif à plus long terme de 3000 logements par an.
Ce dispositif d’accompagnement innovant comprend une étude énergétique gratuite, la conception et le chiffrage des bouquets de travaux permettant l'atteinte du niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation, des travaux réalisés par des entreprises agréées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), le suivi des travaux et une évaluation des économies réalisées à l’issue de la rénovation énergétique.
Pour les dossiers retenus par ORELI, une prime pouvant atteindre 15 000€ par logement, cumulable avec les aides de l’Anah et les aides AGIR + d’EDF, peut être attribuée.
Un bilan effectué en mars 2018 fait état de 200 candidatures réceptionnées, 111 ménages retenus dont 34 éligibles aux aides de l’Anah, 90 études lancées, 14 chantiers en cours et 3 achevés.
Le Pôle départemental de Lutte contre l‘Habitat Indigne -PDLHI-
La lutte contre l’habitat indigne est une priorité forte de la politique du logement de l’Etat. Les pôles départementaux sont au cœur de la lutte contre l’habitat indigne, car ils mettent en synergie tous les acteurs impliqués. En Haute-Corse un protocole d’accord relatif au PDLHI a été signé le 15 novembre 2013 par l’ensemble des partenaires13 En Haute-Corse, le PDLHI est copiloté par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et la Délégation départementale de l’Agence régionale de santé.
Un comité technique s’est tenu en février 2018, le bilan 2017 fait état de 50 signalements au PDLHI, dont 25 logements situés à Bastia. Parmi les 47 enquêtes ont réalisées (22 hors de Bastia, 25 à Bastia), 40 présentent des manquements au Règlement Sanitaire Départemental. Par ailleurs, 4 arrêtés d’insalubrité ont été saisis par l’Agence régionale de la santé -ARS-.
Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie -CFPPA-
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie a vocation à financer à la fois des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, mais aussi des aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes. Elle est créée par la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement -ASV- du 29 décembre 2015 - décret du 26 février 2016
Suite à la création de la Collectivité de Corse, il est crée une unique conférence départementale des financeurs en Corse en mai 2018. La 1ère mission de la CFPPA de Corse sera d’élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives.
6. SUIVI, ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE ET PUBLICATION
Les actions mises en œuvre, notamment la définition des priorités, font l'objet d'un suivi périodique. Des bilans d'étape quantitatifs, qualitatifs et financiers sont établis régulièrement. Ils permettent aux membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de constater l'avancement dans l'atteinte des objectifs départementaux fixés en début d'année et, le cas échéant, de modifier les orientations ou priorités locales.
13. Les signataires du protocole PDLHI sont l’État, le Conseil départemental, l’Agence régionale de santé, le Procureur de la république, le Maire de Bastia, la Caisse d’allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, l’Anah et l’Agence départementale d’information sur le logement -ADIL-.
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 87 Les opérations programmées font l'objet de points d'avancement annuels à l'occasion de comités de pilotage. Des bilans intermédiaires sont formalisés par les opérateurs.
Les objectifs de contrôles des dossiers en 2018 sont les suivants :
L’Agence s’assure de la mise en œuvre d’un dispositif fiable de maîtrise des risques couvrant l’ensemble de ses activités et garantissant la régularité de l’attribution des subventions. La politique locale de contrôle est définie par le Délégué de l’Anah dans le département et permet d’assurer la régularité et la qualité de l’instruction des dossiers.
Ainsi le dispositif se décline en trois niveaux: visites et contrôles sur place par les Instructeurs Anah, contrôle de 1er niveau par le Responsable d’Unité, Contrôle hiérarchique par le Chef de service.
TYPE DE CONTRÔLE PO PB Conventionnement sans travaux
Visites et contrôles sur place : Instructeurs Anah 10 % 20 % 50 %
Contrôle de 1er niveau : Responsable d’Unité 10 % 10% 10%
Contrôle hiérarchique : Chef de service 2 dossiers
Le bilan annuel du contrôle externe sera présenté à la CLAH en début d’année. Le bilan annuel d'activité du programme d'actions sera transmis au Préfet de Région, Délégué de l'Agence au niveau régional.
Publication au recueil des actes administratifs :
Ce programme d'actions a été soumis pour avis aux membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Délégué adjoint de l’Anah
dans le département de la Haute- Corse
ORIGINAL SIGNE PAR : P.VARDON
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 88 7. ANNEXE: ORGANISMES D’INFORMATION EN HAUTE-CORSE
ORGANISMES COORDONNEES ET HORAIRES D’OUVERTURE
Délégation locale de l’Anah
et Point Rénovation Info Service -PRIS -
Réception du public: 8h00 – 11h30
Téléphone: 04.95.32.97.91
Adresse: 8 Bd Benoîte Danesi Bastia
Site Internet: www.anah.fr
OPÉRATEURS ANAH en secteur d’opérations programmées de l’habitat «OPAH» et en secteur diffus
URBANIS :
- OPAH du Centre ancien de Bastia
- Copropriétés fragiles en « secteur diffus »
Réception du public: mardi, vendredi 9h-12h et 14h-16h30 (sur RDV les autres jours)
Téléphone: 04.95.34.01.41.
Adresse: Maison du centre ancien, cours Favale, Bastia,
Courriel : opah-bastia@wanadoo.fr
Site Internet : opahbastia.aideshabitat.com
- OPAH de Corte
Réception du public: mardi 9h30-12h30 et 13h30-16h30
Téléphone: 06.86.62.70.41
Courriel : opah-corte@urbanis.fr
SOLIHA HAUTE-CORSE :
- OPAH de la CC de l’Oriente
- tout le territoire de la Haute-Corse en
« secteur diffus »
Réception du public: lundi (13h30-16h00 Mairie annexe de Linguizzetta, mardi (9h30-12h00 Bureau Associations d’Aléria)
Téléphone: 04.95.32.25.76. (mardi et jeudi 8h-12h)
06.77.34.29.40 (lundi 13h30-16h, mardi 9h30-12h, jeudi 8h-12h)
Adresse: Résidence Agliani Bt E2, Quartier Montésoro, Bastia
Courriel : soliha2b@orange.fr
SOLIHA CORSE :
- OPAH de la CC du bassin de vie de l’Ile-
Rousse
- tout le territoire de la Haute-Corse en
« secteur diffus »
Réception du public: Lundi et Mardi
Téléphone: 04.95.46.82.42 (Lundi-Mardi)
Prise de rendez-vous au 06.87.11.96.30
Adresse: Im. Isola Celeste - Bd Pierre Pasquini, L’Ile-Rousse
courriel: opahccbir@orange.fr
OPAH et PREH de la Communauté de
Communes du Fium’Orbu Castellu
Téléphone: 04.95.56.10.10
Prise de rendez-vous au 06.08.93.58.66
Adresse: Communauté de Communes Fium'Orbu Castellu - 675 Route de Ghisoni - 20240 Ghisonaccia
courriel: comfium.habitat@gmail.com
Chargé de mission Habitat Durable : VENTURI Joseph-Antoine
ESPACES INFO ENERGIE EN CORSE
développés par l’ADEME et la Collectivité
territoriale de Corse: service public créé
pour informer sur les aides financières et
aider dans les démarches de rénovation
énergétique de l’habitat.
Projet ORELI : rénovation énergétique
globale et performante (BBC) des maisons
individuelles
Site Internet: infoenergie-corse.com
EIE DE BASTIA, NEBBIU, CAP CORSE
Téléphone: 04.95.31.80.90
Adresse: CAUE de Haute Corse -Immeuble l' Expo- Avenue de la
Libération - 20600 Bastia
Courriel : caue-2b@wanadoo.fr
EIE CENTRE CORSE
Réception du public: lundi au vendredi 9h 12h - 13h 17h
Téléphone: 04.95.46.18.59
Adresse:A Rinascita Rue du vieux marché – BP1, 20250 Corté
courriel: contact@cpie-centrecorse.fr
EIE DE LA BALAGNE
Téléphone: 04.95.47.12.61
Adresse: PRIMUSOLE- Immeuble Gineparo- av. Paul Doumer 20220 L'Ile Rousse
Courriel : primusole2b@orange.fr
Les plate-formes de rénovation
énergétique de l’habitat -PREH-
développées par les collectivités
territoriales. Elles constituent un service
public de la performance énergétique de
l’habitat et assurent l’accompagnement des
particuliers
Plateforme de rénovation énergétique de l'habitat du Pays de Balagne (depuis le 01/09/16) :
Réception du public: lundi au vendredi 9h-12h et 13h-17h
Téléphone: 06.47.98.60.74
courriel: preh.balagne@orange.fr
Chargée Mission Habitat Durable : Floriane SPACCESI
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 89 ORGANISMES COORDONNEES ET HORAIRES D’OUVERTURE
L’Agence d’Information sur le Logement
en Corse -ADIL- offrir un conseil juridique,
financier et fiscal sur les questions
d'habitat.
Réception du public: Lundi au Jeudi de 9h-12h et 14h-17h, Vendredi: 9h- 12h et 14h-16h
Téléphone : 04.95.58.15.32
Adresse : Terrasses du Fango, 21, Rue du Juge Falcone, Bastia
Site Internet : www.adil2b.org
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DDTM - 2B-2018-07-05-002 - SAH/HABITAT/PROGRAMME D'ACTION 2018 90 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-008
A Mandria
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-008 - A Mandria 91 Lierié . Égalité .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet :
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement
«A Mandria »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 31 mai 2018, par M. Loïc REFRAIS en vue
de linstallation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « À Mandria » situé à
l’entrée du village de Pigna,
Vu le récépissé n°2018/0061 en date du 29 mai 2018,
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°”_- M. Loïc REFRAIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
lPétablissement « À Mandria » situé à l’entrée du village de Pigna.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0061.
La finalité du système est la sécurité des personnes.
Le système autorisé comporte 2 caméras extérieures et 1 caméra intérieure.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Loïc REFRAIS, propriétaire.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture {ÿhawie-corse pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-008 - A Mandria 92 .2 -
Article 4 — Le public sera informé de mamère claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Loïc REFRAIS,
propriétaire.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-008 - A Mandria 93 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-002
Alain Transports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-002 - Alain Transports 94 Libarté » Égalité » Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE|
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet |
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Alain
Transports »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 28 mai 2018, par M. Alain ANGELI en vue
de l’installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « Alain Transports » situé
lieu dit Nielfucio à GHISONACCIA,
Vu le récépissé n°2018/0058 en date du 29 mai 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°_- M. Alain ANGELI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
l’établissement « Alain Transports » situé lieu dit Niellucio à GHISONACCIA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0058.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des
atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 8 caméras extérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Alain ANGELI, gérant.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: préfecture Dhaute-corse.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-002 - Alain Transports 95 _-2-
Article 4 - Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Alain ANGELIT,
gérant.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-002 - Alain Transports 96 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-09-002
Arrété interpréfectoral du SYVADEC portant modification
de l'arrêté interpréfectoral n° 2B-2018-05-29-001 du 29
mai 2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-002 - Arrété interpréfectoral du SYVADEC portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 97 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE
ET DE L’ORGANISATION TERRITORIALE
REFERENCE A RAPPELER : DCTPP/BCLBOT/AG1/2018
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2B-2018-07-09-002
daté du 09 juillet 2018
portant modification de l’arrêté interpréfectoral
n° 2B – 2018 – 05 – 29 – 001 du 29 mai 2018
La Préfète de Corse,
Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano (10 juillet 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SYVADEC à l’intégralité de son territoire ;
Vu la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 25 octobre 2017 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d’agglomération de Bastia (09 février 2018) et des Communautés de Communes de : Calvi-Balagne (11 décembre 2017), Castagniccia-Casinca (16 décembre 2017), Celavu Prunelli (14 décembre 2017), Centre Corse (27 novembre 2017) l’Ile-Rousse-Balagne (18 décembre 2017) et Pieve de l’Ornano (10 juillet 2017).
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2B – 2018 – 05 – 29 – 001 du 29 mai 2018 portant modification des statuts du SYVADEC.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-002 - Arrété interpréfectoral du SYVADEC portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 98 Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation substitution pour les communes issues d’une extension de périmètre ;
Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETENT
Article 1 : L’arrêté interpréfectoral n° 2B – 2018 – 05 – 29 – 001 susvisé portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse est modifié ainsi qu’il suit : Article 1 : La communauté de communes de la Pieve de l’Ornano, adhère au SYVADEC pour les communes de : Albitreccia, Azilone-Ampaza, Santa-Maria-Siche, Olivese, Guitera-les-bains, Zicavo, Cozzano, Ciamanacce, Palneca, Sampolo, Tasso, Corrano, Zevaco, Forciolo, Serra di Ferro, Quasquara, Frasseto et Campo.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de Spelunca-Liamone, du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano (pour une partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l’Alta- Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 juin 2018
La préfète de Corse,
Préfète de la Corse-du-Sud,
Signé
Fait à Bastia, le 09 juillet 2018
Le Préfet de la Haute-Corse,
Signé
Josiane CHEVALIER Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-002 - Arrété interpréfectoral du SYVADEC portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2B-2018-05-29-001 du 29 mai 2018 99 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-09-001
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial de
Haute-Corse
Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse 100 2
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-CORSE
PREFECTURE à Bastiale {9 1{, 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté n°
portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L752-25 et R 751-1 à R 752-48 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 :
Vu la loi n°2014 -626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
notamment son chapitre III ;
Vu le décret 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu l’arrêté préfectoral SP/CALVI/CDAC n°15 en date du 16/06/2015 portant constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté modificatif n°2B-2018-02-13-002 en date du 13 février 2018 portant modification de
l’arrêté SP/CALVI/CDAC n°15 en date du 16/06/2015 portant constitution de la commission
départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse ;
Vu la délibération n°18/030 AC de l’Assemblée de Corse portant désignation des représentants de
l’Assemblée de Corse dans les commissions et organismes extérieurs en date du 02 février 2018 ;
Vu la délibération n°18/154 AC de l’Assemblée de Corse portant modification de délibérations relatives
à la désignation à la désignation de représentants de l’Assemblée de Corse dans divers organismes en
date du 30 mai 2018 ;
Vu le mail en date du 17 mai 2018 de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu le courrier de M. François-Marie SASSO en date du 20 juin 2018 ;
Vu le courrier de Mme le Maire de BORGO en date du 20 juin 2018 ;
Vu le mail en date du 21 juin 2018 de M. le maire de Furiani ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse 101 Vu le courrier de M. le directeur départemental des territoires et de la mer en date du 26 juin 2018 ;
Considérant la possibilité de renouveler les élus représentant les maires et les intercommunalités au
niveau départemental ;
Considérant les propositions faites par les directions, services et associations consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Une commission départementale d'aménagement commercial est instituée en Haute-Corse.
Elle est composée de la façon suivante :
1° — de sept élus :
Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
a) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L122-4 du code de l’urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune ou
son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
c) Le Président du conseil exécutif de Corse ou son représentant Monsieur Jean
BIANCUCCI ;
d) Madame Fabienne GIDVANNINI, conseillère à l’assemblée de Corse, titulaire, ou sa
suppléante, Madame Anne-Laure SANTUCCI ;
e) Monsieur Michel SIMONPIETRI, maire de Furiani, Monsieur Jean-Joseph
ALLEGRINI-SIMONETTI, Maire de L’Ile-Rousse, Monsieur Joseph GALLETTI,
maire de Lucciana, représentant les maires au niveau départemental ;
f) Mme Anne-Marie NATALI, Présidente de la communauté de communes Marana-
Golo, Monsieur François TATTI, Président de la communauté d’agglomération de
Bastia, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Ces élus sont désignés pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Conformément au 2° alinéa de
l’article R751-2 du code de commerce les élus mentionnés aux a à c du 1° du IV de l’article L751-2 ne
peuvent être représentés que par un membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent article, il ne siège
qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° — De quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs et en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
a) Collège consommation et protection des consommateurs :
Ÿ Mme Antoinette FRANCHINI ou Mme Françoise ROMEYER, Union
départemental des Associations Familiales ;
“Mme Evelyne EMMANUELLI ou Mme Virginie PAOLACCI, Association Force
Ouvrière des Consommateurs.
b) Collège développement durable et aménagement du territoire :
Ÿ” Mme Muriel DE BASQUIAT, ingénieur conseil en environnement ;
Ÿ M. François-Marie SASSO), spécialiste en immobilier et urbanisme ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse 102 Ÿ M. Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA, retraité du CAUE ; Ÿ M. Antoine FERRACCI, président de l’association « rinascita di u vecchju Corti » ;
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors
des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
Courir.
Article 2 : La CDAC est présidée par le préfet de la Haute-Corse ou en cas d’empêchement, par un
fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département de Haute-Corse.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, la composition
de la commission est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de l’autre
département.
Article 4 : Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel, ou s’il représente ou a représenté une ou des parties. Aussi, avant chaque commission les
membres remplissent le formulaire prévu par l’article R751-4 du code de commerce.
Article 5 : Pour chaque demande d’autorisation déposée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission appelée à statuer.
Article 6 : En vertu de l’article R752-15 du code de commerce, la commission ne peut délibérer que si
au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion
est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde
convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
Article 8 : L'arrêté préfectoral SP/CALVI/CDAC n°15 en date du 16/06/2015 et l’arrêté modificatif
n°2B-2018-02-13-002 en date du 13 février portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Haute-Corse sont abrogés.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de BASTIA
dans un délai de deux mois, courant à compter de la date de réalisation des dernières mesures de
publicité.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Coude,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Corse 103 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-09-006
Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de
lanternes volantes sur l’ensemble du département de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-006 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes sur l’ensemble du département de la Haute-Corse 104 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2018-07-09-...
en date du 9 juillet 2018
portant interdiction permanente de
lâchers de lanternes volantes sur
l’ensemble du département de la
Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 216-6 et L. 541-6 ;
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code de l’Aviation Civile ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles R. 322-5 à R. 322-1, R. 322-15 à R. 322-18, R. 610-5 et R. 632-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu l’arrêté permanent DDTM2B/SBEF/FORET/n°135/2015 en date du 1 er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu, notamment son article 9 ;
Vu l’avis émis par le Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Vu l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute- Corse ;
Considérant que les lanternes volantes ne sont pas pilotées, et que leurs utilisateurs sont dans l’incapacité de prévoir où vont atterrir leurs restes ;
Considérant que le département de la Haute-Corse est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêt durant toute l’année et sur l’ensemble du territoire (milieu rural et urbain, zone terrestre et maritime) ;
Considérant la capacité des lanternes volantes à générer un risque d’incendie ;
Considérant le risque incendie qu’un lâcher, même à partir d’une commune non exposée à ce moment-là au risque d’incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très grande distance qu’elles peuvent potentiellement parcourir ;
Considérant le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et même lorsqu’il n’y a pas de proximité avec des aérodromes et des aéroports ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-006 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes sur l’ensemble du département de la Haute-Corse 105 Considérant que les lâchers de lanternes volantes, dès leur envol, sont de nature à entraîner l’abandon de déchets dans l’environnement ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Constitue une lanterne volante (dite également lanterne céleste ou lanterne thaïlandaise) au sens du présent arrêté tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Article 2 : Durée
L’usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit sur l’ensemble du département de la Haute-Corse toute l’année, et ne peut pas faire l’objet de la dérogation prévue à l’article 9 de l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 du 1 er juillet 2015 portant réglementation d’emploi du feu.
Article 3 : Sanctions
En application de l’article R. 610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ere classe.
Article 4 : Notification / publication
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur de Cabinet du Préfet, les Sous- Préfets de Calvi et Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de haute- Corse, les maires des communes de Haute-Corse, le Directeur Régional de l’Office des Forêts de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et notifié aux communes.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-006 - Arrêté portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes sur l’ensemble du département de la Haute-Corse 106 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-09-005
Arrêté relatif à l'ordre opérationnel feux de forêts 2018
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-005 - Arrêté relatif à l'ordre opérationnel feux de forêts 2018 107 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2B-2018-07-09-...
en date du 09 juillet 2018
relatif à l'ordre d'opérations départemental
feux de forêts 2018 pour la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile codifiée ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint 2010-76-11 du 17 mars 2010, du préfet de la Haute-Corse et du président du conseil d'administration du service départemental d ' incendie et de secours portant organisation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ;
Vu le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse en date du 23 mars 2006 ;
Vu l ' instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l' emploi des aéronefs du Groupement des Moyens Aériens du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'ordre d’opération national feux de forêt 2018 en date du 22 juin 2018 ;
Vu l’ordre d’opération zonal feux de forêts 2018 en date du 25 juin 2018 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er: L'ordre d'opérations départemental feux de forêts édition 2018, joint au présent arrêté, s ' applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d'intervenir dans les dispositifs préventifs et à l' occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur le territoire du département de la Haute-Corse.
Article 2: Les dispositions de l'ordre d ' opérations feux de forêts du 6 juillet 2017 sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Calvi et de Corte, le directeur des services d'incendie et de secours, le président de la collectivité de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY
2/67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-005 - Arrêté relatif à l'ordre opérationnel feux de forêts 2018 108 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-012
Complexe sportif Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-012 - Complexe sportif Borgo 109 ai Libsrté » Égalité » Fraternité [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet |
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant modification du système de
vidéoprotection du complexe sportif de BORGO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L 251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande de modification du système de vidéoprotection déposée le 8 juin 2018,
par Mme Anne Marie NATALI, Maire de BORGO, en vue de la modification d'un système de
vidéoprotection pour le complexe sportif de BORGO),
Vu le récépissé n°2014/0093 en date du 8 juin 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE,
Article 1”_- Mme Anne Marie NATALI est autorisée à modifier le système de vidéoprotection
pour le complexe sportif de BORGO situé Route de la Gare à Borgo.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2014/0093 .
La finalité du système est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la
prévention des actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Le système autorisé comporte 17 caméras extérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est Mme Anne Marie NATALI, Maire de BORGO. L
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34,50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture Mhauie-corse pref.souv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-012 - Complexe sportif Borgo 110 -2-
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Anne Marie
NATALI, Maire de BORGO.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans Île dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 19 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative, Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
ER
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-012 - Complexe sportif Borgo 111 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-05-007
DDSP - ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00015 en
date du 5 juillet 2018
portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État
au Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique
de Haute – Corse, Commissaire Central Adjoint de
BASTIA.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-007 - DDSP - ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00015 en date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État au Commissaire de Police Arnaud 112 DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DE LA HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL
DE BASTIA
7
Es + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00015
En date du 5 juillet 2018
Portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
Au Commissaire de Police Arnaud FRANCAÏTS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de
Haute — Corse, Commissaire Central Adjoint de BASTIA.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE - CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
Vu la loi organique n°2001-692 su 1” Août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7,51 et 54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret 26 décembre 2005, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 avril 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’activité des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-416 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute — Corse Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-007 - DDSP - ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00015 en date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État au Commissaire de Police Arnaud 113 Vu l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 Aout 2015 nommant M. EUDES ERIC, directeur
départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et commissaire central de Bastia à compter du
1” septembre 2015;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Vu ja délégation de gestion prenant effetà compter du ler janvier 2011, en application de l'article 2 du
décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, entre le délégant, la Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse (D.D.S.P.), et
le délégataire, le Secrétariat général pour l'administration du Ministre de l’Intérieur de la zone de
défense Sud (S.G.A.M.L.), approuvée par le préfet du département de la Haute-Corse et le préfet de la zone de défense Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF2B/SG/SGAD/N°96 en date du 1° septembre 2015 portant délégation
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à M. EUDES
ERIC, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée au Commissaire de Police Arnaud FRANCARS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Haute-Corse, Commissaire Central Adjoint de Bastia, à l’effet de signer tous les documents relevant des programmes Police Nationale (chapitre 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- À la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l’ordre de payer au comptable
Article 2: A titre exceptionnel et dérogatoire, le Commissaire de police Français ARNAUD est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le
service prestataire de la dépense.
Article 3 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Haute — Corse , le Directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concernent de l’exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la zone de défense sud et de la Préfecture de Haute — Corse .
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-007 - DDSP - ARRETE N° DDSP2B/DIRECTION/00015 en date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État au Commissaire de Police Arnaud 114 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-05-006
DDSP Haute-Corse - ARRETE
n°DDSP2B/DIRECTION/00014 en date du 5 juillet 2018
portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS,
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique
de la Haute Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-006 - DDSP Haute-Corse - ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00014 en date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse 115 =" À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'INTERIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00014
DIRECTION CENTRALE en date du 5 juillet 2018
DE LA SECURITE PUBLIQUE portant subdélégation de signature à
Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint
DIRECTION DEPARTEMENTALE de la Sécurité Publique de la Haute Corse
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSARIAT CENTRAL DE BASTIA
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE HAUTE-CORSE
COMMISSAIRE CENTRAL A BASTIA
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 44, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifiés par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret
n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
dés préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie notamment dans son article 3 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-006 - DDSP Haute-Corse - ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00014 en date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse 116 VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
Police Nationale ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N°548 du 8 aout 2015 nommant M. EUDES Eric, Directeur départemental de la
Sécurité Publique de la Haute-Corse et commissaire central de BASTIA à compter du 1°” septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/SGAD/N°106 donnant délégation de signature à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale, notamment dans son article
n°2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée au Commissaire de Police Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental
Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute-Corse, Commissaire Central Adjoint de BASTIA, à l'effet de signer les décisions,
correspondances et documents concernant la gestion des personnels de la police nationale :
e le prononcé des sanctions du 1° groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et des
fonctionnaires administratifs et techniques de catégorie C de la police nationale affectés dans le département de la Haute-Corse,
e la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités,
e les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la Préfecture sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à M. le Chargé de la coordination des
services de sécurité intérieure auprès du Préfet de la Haute-Corse.
Le Directeur dépar temental de la
Sécurité Publique:de.Haute — Corse
Commniéfélfe Central léBASTIA
E
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-006 - DDSP Haute-Corse - ARRETE n°DDSP2B/DIRECTION/00014 en date du 5 juillet 2018 portant subdélégation de signature à Arnaud FRANCAIS, Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de la Haute Corse 117 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-09-003
Habilitation Secourisme
Habilitation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-003 - Habilitation Secourisme 118 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2018
en date du
portant habilitation de la Direction
interrégionale des services pénitentiaires
de PACA-CORSE pour dispenser des
formations aux premiers secours.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-003 - Habilitation Secourisme 119 Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu la demande de la Direction de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu le certificat de condition d’exercice de la direction de l’administration pénitentiaire du 14 décembre 2017 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Habilitation
En application des dispositions l’article 2 de l’arrêté du 24 novembre 2017 précité, la Direction interrégionale des services pénitentiaire de PACA-CORSE est habilitée pour la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 2 : Formations dispensées
la Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-CORSE est habilitée pour dispenser les formations suivantes aux centre de détention de Casabianda et centre pénitentiaire de Borgo. - Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE F PS).
Article 3 : Validité
L’habilitation est accordée pour une durée de un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Cette habilitation reste liée à la validité des décisions d’habilitations des référentiels interne de formation et de certification PSC 1, N°PSC1-1711C23 du 28 novembre 2017, FPSC, N°FPSC- 1711C05 du 28 novembre 2017 qui lui ont été délivrées par le ministère de l’intérieur. En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, elle deviendrait immédiatement caduque.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validité.
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-003 - Habilitation Secourisme 120 Article 4 : Engagements
La Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-CORSE s’engage à : - assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation,
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours,
- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
- retirer l’habilitation.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvelle habilitation avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-CORSE ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
SIGNE
Gérard GAVORY
3/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-09-003 - Habilitation Secourisme 121 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-005
Luciani Distribuzioni
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-005 - Luciani Distribuzioni 122 Liberté » Égalité . Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l’établissement
LUCTANI Distribuzioni,
SCI ARUSULA à Biguglia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L251-1 à L.255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 6 octobre 2017, par M. Stéphane LUCIANI
en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SCI ARUSULA, situé lot BFMA
lots 15 et 16 à Biguglia,
Vu le récépissé n°2017/0135 en date du 6 octobre 2017,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1”_- M. Stéphane LUCTANI est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
la SCT ARUSULA, situé lot BFMA lots 15 et 16 à Biguglia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2017-0135.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 1 caméra intérieure.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Stéphane LUCIANTI, dirigeant de la
société LUCIANI DISTRIBUZIONT.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 20 jours.
ADRESSE POSTALE: 2040! BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture @haute-corse pref£ gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-005 - Luciani Distribuzioni 123 Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Stéphane LUCIANI,
dirigeant,
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de lexécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-005 - Luciani Distribuzioni 124 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-006
Lycée maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-006 - Lycée maritime 125 Préfecture
Liberté . Égatité * Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le lycée professionnel
maritime et aquacole de Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 23 mai 2018, par Mme Evelyne ORSINI en
vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour le lycée professionnel maritime et
aquacole de Bastia,
Vu le récépissé n°2018/0062 en date du 30 mai 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°” _- Mme Evelyne ORSINI est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour
le lycée professionnel maritime et aquacole situé à la citadelle de Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0062.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Le système autorisé comporte 1 caméra extérieure.
Article 2 — La personne responsable du système est Mme Evelyne ORSINI, Directrice.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture haute-corse ref eouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-006 - Lycée maritime 126 -2-
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Evelyne ORSINI,
Directrice.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de Ia date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-006 - Lycée maritime 127 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-009
Maurizi Frères
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-009 - Maurizi Frères 128 Liberté . Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet |
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour les établissements
Maurizi Frères
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-I à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 31 mai 2018, par M. Jean Marie MAURIZI
en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour les établissements Maurizi Frères
situé Rue Alistro à SAN GIULIANO,
Vu le récépissé n°2018/0059 en date du 29 mai 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° _- M. Jean Marie MAURIZT est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
les établissements Maurizi Frères situé Rue Alistro à SAN GTULIANO.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0059.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des
atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures et 3 caméras intérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Jean Marie MAURTI?T, Directeur général.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Met: prefecture fihaute-corse pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-009 - Maurizi Frères 129 -2-
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean Marie MAURIZT,
Directeur général. |
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-009 - Maurizi Frères 130 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-011
Port commerce Île Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-011 - Port commerce Île Rousse 131 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection du port de commerce
de l’Île Rousse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L 251-1 à L.255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande de renouvellement déposée le 4 juin 2018, par M. Jean DOMINICI,
Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Corse, en vue du
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection du port de commerce de l’Île
Rousse situé à l’ÎLE ROUSSE,
Vu le récépissé n°2013/0002 en date du 5 juin 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” _- L'autorisation du système de vidéoprotection du port de commerce de l’Île Rousse
est renouvelée, conformément à la demande déposée par M. Jean DOMINICI, Président de la
chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Corse.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°°2013/0002.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics et le
secours à personnes.
Le système autorisé comporte 10 caméras extérieures et 2 caméras intérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Jean Stéphane ALLEGRINI
SIMONETTI, chef de service.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 7 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95,31,64.81 - Mel: prefecture “Dhaute-corse pref£ gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-011 - Port commerce Île Rousse 132 Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Jean Stéphane
ALLEGRINI SIMONETTI, chef de service.
Article 5 -— Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délaï.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-011 - Port commerce Île Rousse 133 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-010
Sas Bagheera
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-010 - Sas Bagheera 134 Préfecture
tborté » Égalité » Fratarnité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Pétablissement « SAS
BAGHEERA »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L, 223-9 et les articles
L251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 31 mai 2018, par Mme Marie FILIPPT,
Présidente, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection pour pour l’établissement
& SAS BAGHEERA » situé domaine de Bagheera à LINGUIZZETTA,
Vu le récépissé n°2018/0068 en date du 12 juin 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” _- Mme Marie FILIPPI, est autorisée à installer un système de vidéoprotection pour
« SAS BAGHEERA» situé domaine de Bagheera à LINGUIZZETTA.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0068.
La finalité du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Le système autorisé comporte 3 caméras extérieures et 2 caméras intérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est Mme Marie FILIPPIT, Présidente,
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 30 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.8E - Mel: prefecture {@haute-corse pref rouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-010 - Sas Bagheera 135 _-2-
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de Mme Marie FILIPPI,
Présidente.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver Îles images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-010 - Sas Bagheera 136 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-05-012
SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la
circulation
et/ou le stationnement des véhicules dans les
massifs forestiers de l’Agriate, du Fango, de
Bonifato, de Tartagine-Melaja, du Verghellu et du
Manganellu, pour la période du 5 juillet 2018 au 21
septembre 2018.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 137 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2B-2018-07-05-003
en date du 5 juillet 2018
réglementant l’accès des personnes, la circulation
et/ou le stationnement des véhicules dans les
massifs forestiers de l’Agriate, du Fango, de
Bonifato, de Tartagine-Melaja, du Verghellu et du
Manganellu, pour la période du 5 juillet 2018 au
21 septembre 2018.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Général des Collectivités, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 216-6 et L. 541-6 ;
Vu le Code Forestier, notamment les articles L. 131-6 et R. 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu le dispositif d’assistance météorologique aux incendies de forêt en zone Sud – ordre de service 2018 ;
Vu l’avis du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Haute- Corse ;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Office National des Forêts ;
Considérant que le département de la Haute-Corse est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêts ;
Considérant que les massifs forestiers du département de la Haute-Corse sont particulièrement affectés par le risque d’incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers, lors d’un risque incendie de forêts de niveau très sévère ou extrême ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Haute-Corse,
1/16
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 138 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
Durant la période du 05 juillet au 21 septembre 2018 inclus, chaque jour (J) où, pour une zone météorologique donnée, la prévision de danger d’incendies de forêts émise la veille (J-1) le Centre Météorologique Interrégional Sud-Est est de niveau 5 « Très Sévère » ou de niveau 6 « Extrême », l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules sont interdits sur les sentiers, les pistes et chemins non revêtus des massifs forestiers mentionnés à l’article 3, et sur les portions de routes faisant état d’arrêtés spécifiques.
ARTICLE 2 : Zones météorologiques
Le département de la Haute-Corse est divisé en huit zones météorologiques dont trois intègrent les massifs forestiers mentionnés à l’article 3 du présent arrêté :
• Zone n° 213 Nebbiu-Agriate : Agriate Est
• Zone n° 217 Balagne : Agriate Ouest, Fango, Bonifato
• Zone n° 216 Monti : Tartagine-Melaja, Verghellu, Manganellu
La cartographie des limites de ces massifs forestiers figure en Annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Massifs concernés et points de fermeture
Les jours de fermeture des massifs, l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules, les sentiers, pistes, voies et routes d’accès aux massifs sont réglementés. Les points de fermeture et modalités d’accès sont détaillés en annexe :
• Annexe 2 : Territoire de l’Agriate,
• Annexe 3 : Massif forestier du Fango,
• Annexe 4 : Massif forestier de Bonifato,
• Annexe 5 : Massif forestier de Tartagine-Melaja,
• Annexe 6 : Massif forestier du Verghellu,
• Annexe 7 : Massif forestier du Manganellu.
ARTICLE 4 : Mesures de prévention
Les jours de fermeture du massif, les travaux et usages d’appareils de toute nature pouvant être à l’origine d’un, départ de feu y sont interdits conformément à l’arrêté du 1er juillet 2015 portant réglementation de l’emploi du feu sur le département de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 : Dérogations
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux propriétaires et locataires des fonds desservis, et, dans le cadre de leurs missions :
• aux agents fonctionnaires d’État,
• aux agents du Service d’Incendie et de Secours,
• aux agents de la Collectivité de Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 139 • aux agents du Conservatoire du Littoral,
• aux agents de l’Office National des Forêts,
• aux agents de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
• aux agents du Parc Naturel Régional de Corse,
• aux agents de l’Agence Française de la Biodiversité,
• aux militaires de la Délégation Départementale, Gendarmerie et Sécurité Civile.
ARTICLE 6 : Information – Communication
La fermeture de chaque massif forestier est portée à la connaissance des autorités et opérateurs chargés d’en assurer l’exécution par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles dès la publication, par Météo France, de la prévision du niveau de risque feu de forêts. L’avis au public est publié sur le site internet de l’État en Haute-Corse http://www.haute- corse.gouv.fr/, sur le site de la préfecture de Corse http://195.221.141.5/Portail/corse.gouv.fr/, et par voie de presse.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois courant à compter de sa date de notification.
ARTICLE 8 : Notification / publication
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur de Cabinet du Préfet, les Sous- Préfets de Calvi et Corte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, le Directeur Régional de l’Office Nationale des Forêts de Corse, les maires des communes de Calenzana, Galéria, Manso, Mausoleo, Moncale, Olmi-Cappella, Palasca, Pioggiola, Saint-Florent, San Gavino di Tenda, Santo Pietro di Tenda, Vallica, Venaco, Vivario, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera leur sera notifié et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 140 CARTE DES MASSIFS FORESTIERS
DE LA HAUTE-CORSE
—— Territoriale
—— Départementale
ROUTE
MASSIFS FORESTIERS CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL me
ANNEXE 1 – Zones météorologiques
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 141 ANNEXE 2 – Territoire de l’Agriate
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
Les jours où le risque météorologique d’incendie de forêt est de niveau
Très Sévère ou Extrême, le Territoire de l’Agriate est fermé au public.
Localisation des points de fermeture des accès au Territoire de l’Agriate :
• entrée de la piste de Malfalcu depuis la route départementale n° 81,
• entrée de la piste de Terricie depuis la route territoriale n° 30,
• entrée de la piste de Saleccia depuis la route départementale n° 81.
Localisation des panneaux d’information aux publics :
• port de Saint Florent,
• port d’Ile Rousse,
• quai d’embarquement plage du Lotu,
• croisement plage de Saleccia / plage du Lotu,
• plage de Ghignu,
• anse de Peraiola.
Interdiction de circulation et de stationnement pour les véhicules :
• la circulation et le stationnement sont interdits sur les pistes de Saleccia, de Malfalcu, et de Terricie.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 142 MASSIF DU DESERT DES AGRIATES PA
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ANNEXE 2 – Territoire de l’Agriate
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 143 ANNEXE 3 – Massif forestier du Fango
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
Les jours où le risque météorologique d’incendie de forêt est de niveau
Très Sévère ou Extrême, le massif du Fango est fermé au public.
Localisation des points de fermeture des accès au massif du Fango :
• hameau de Tuvarelli sur la route départementale n° 351,
• route communale en sortie du hameau de Barghiana,
• pont de Perticato-Pirio au croisement de la route départementale n°351 et de la route départementale n° 351C,
• refuge de Puscaghia sur les itinéraires de randonnées pénétrant dans le massif forestier.
Localisation des panneaux d’information aux publics :
• hameau du Fango au croisement de la route départementale n° 81 et de la route départementale n° 351.
Interdiction de circulation et de stationnement pour les véhicules :
• par arrêté départemental n° 2372 du 09/09/2016, le stationnement est interdit du 15 juin au 15 septembre sur la route départementale n° 351 du P.K. 5,600 (« Ponte Vecchiu ») au P.K. 12,000 (« Ponte di Maianellu »).
Les aires de stationnement aménagées de « Ponte Vecchiu » et de « Treccia » ne sont pas concernées.
• par arrêté départemental n° 1855 du 30/07/2012, la circulation de tous véhicules est interdite du 15 juin au 15 septembre sur l’ensemble du linéaire de la route départementale n° 351c.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 144 MASSIF DU FANGO (Hal )}
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ANNEXE 3 – Massif forestier du Fango
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 145 ANNEXE 4 – Massif forestier de Bonifato
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
Les jours où le risque météorologique d’incendie de forêt est de niveau
Très Sévère ou Extrême, le massif de Bonifato est fermé au public.
Localisation des points de fermeture des accès au massif de Bonifato :
• « Auberge de la forêt » sur la route départementale n° 251,
• accès du sentier « Sambuccu » (Tra Mare e Monti),
• refuges d’Ortu di Piobbu et de Carrozzu sur les itinéraires de randonnées pénétrant dans le massif,
• plateau du Stagnu – refuge d’Asco,
• entrée des itinéraires de randonnées pénétrant dans le massif depuis Calenzana.
Localisation des panneaux d’information aux publics :
• croisement de la route départementale n° 51 (en venant de Calenzana) et de la route départementale n° 251.
Interdiction de circulation et de stationnement pour les véhicules :
• par arrêté départemental n° 1790 du 16/07/2010, le stationnement est interdit du 15 juin au 15 septembre sur la route départementale n° 251 du P.K. 8,950 (« Bocca Rezza ») au P.K. 9,300 (« Pont de Nocaghja »).
• par arrêté départemental n° 1791 du 16/07/2010, la circulation de tous véhicules est interdite du 15 juin au 15 septembre sur la route départementale n° 251 du P.K. 0,000 au P.K 9,300 en risque extrême seulement.
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ANNEXE 4 – Massif forestier de Bonifato
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 147 ANNEXE 5 – Massifs forestier de Targatine-Melaja
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
Les jours où le risque météorologique d’incendie de forêt est de niveau
Très Sévère ou Extrême, le massif de Tartagine-Melaja est fermé au public.
Localisation des points de fermeture des accès au massif de Tartagine-Melaja :
• parking de la Tartagine sur la route départementale n° 963,
• pont de Melaja depuis la route départementale n° 963,
• refuges d’Ortu di Piobbu et de Carrozzu sur les itinéraires de randonnées pénétrant dans le massif.
Interdiction de stationnement pour les véhicules :
• le stationnement est interdit sur la route départementale n° 963 du P.K. 37,870 au P.K. 41,400.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 148 (2 MASSIF DU TARTAGINE MELAJA
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ANNEXE 5 – Massifs forestier de Targatine-Melaja
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 149 ANNEXE 6 – Massifs forestier du Verghellu
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
Les jours où le risque météorologique d’incendie de forêt est de niveau
Très Sévère ou Extrême, le massif du Verghellu est fermé au public.
Localisation des points de fermeture des accès au massif du Verghellu :
• croisement de la route territoriale n° 20 avec la route départementale n° 23,
• refuges de l’Onda et de Petra Piana sur les itinéraires de randonnées pénétrant dans le massif.
Interdiction de circulation et de stationnement pour les véhicules :
• la circulation et le stationnement sont interdits sur la route départementale n° 723 du P.K. 0,000 au P.K. 8,450.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 150 £ are a
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ANNEXE 6 – Massifs forestier du Verghellu
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 151 ANNEXE 7 – Massifs forestier du Manganellu
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
Les jours où le risque météorologique d’incendie de forêt est de niveau
Très Sévère ou Extrême, le massif du Manganellu est fermé au public.
Localisation des points de fermeture des accès au massif du Manganellu :
• col de Campo di Lupo au croisement de la route territoriale n° 20 avec la route départementale n° 23,
• gare de vizzavona,
• refuges de l’Onda et de Petra Piana sur les itinéraires de randonnées pénétrant dans le massif.
Interdiction de circulation et de stationnement pour les véhicules :
• la circulation et le stationnement sont interdits sur la route départementale n° 23 du P.K. 40,850 au P.K. 36,650.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 152 7
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ANNEXE 7 – Massifs forestier du Manganellu
ARRÊTÉ n° 2B-2018-07-05-003 en date du 5 juillet 2018
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-012 - SIDPC - Arrêté réglementant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les 153 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-007
Signoria Mare
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-007 - Signoria Mare 154 Liberté + Égolité » Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « Signoria
Mare »
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L 251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 31 mai 2018, par M. Serge RICCO en vue de
linstallation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Signoria Mare » situé plage
de Calvi,
Vu lPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° _- M. Serge RICCO est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
Pétablissement « Signoria Mare » situé plage de Calvi.
La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue.
Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Serge RICCO, gérant.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 5 jours.
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable,
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture fhaute-corse.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-007 - Signoria Mare 155 _2-
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Serge RICCO, gérant.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 -— M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-007 - Signoria Mare 156 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-004
Tabac ordioni
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-004 - Tabac ordioni 157 EX tberté » Égatité + Fraternité (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet |
Bureau de Ia représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection du tabac presse Ordioni
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L 251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée Le 6 juin 2018, par M. ORDIONI Jean Pierre en
vue de l’installation d’un système de vidéoprotection du tabac presse Ordioni situé 6 cours
Favale à Bastia,
Vu le récépissé n°2018/0075 en date du 8 juin 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°_- M. ORDIONT Jean Pierre est autorisé à installer un système de vidéoprotection pour
le tabac presse Ordioni situé 6 cours Favale à Bastia.
La demande est enregistrée à La préfecture sous le n°2018/0075.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la
lutte contre la démarque inconnue.
Le système autorisé comporte 1 caméra extérieure et 5 caméras intérieures.
Article 2 — La personne responsable du système est M. ORDIONI Jean Pierre, gérant.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture haute-corse pref souv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-004 - Tabac ordioni 158 _-2-
Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de ORDIONI Jean Pierre,
gérant.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date
de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du
présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et
enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront
conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont
utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-004 - Tabac ordioni 159 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-07-05-001
Transfert licence IV depuis Borgo vers Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-001 - Transfert licence IV depuis Borgo vers Corte. 160 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture de la Haute-Corse
Direction du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et des sécurités
ARRETE 2B-2018-7-5-
du 5 juillet 2018 portant autorisation de
transfert d'une licence de débit de boissons de
4ème catégorie depuis la commune de
BORGO vers celle de CORTE.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2018-03-26-003 du 26 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DOUTEZ, Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse,
Vu la demande déposée le 11 avril 2018, complétée le 11 juin 2018, par Maître Jocelyne COSTA en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BORGO, vers celle de CORTE,
Vu l’avis du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 22 juin 2018,
Vu l'avis favorable du maire de CORTE du 28 juin 2018,
Vu l'avis favorable du maire de BORGO du 2 juillet 2018,
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie, appartenant à Monsieur Jean-Luc BRACCINI, précédemment exploitée sur le territoire de la commune de BORGO au sein de l’établissement « Le Black Pearl », vers la commune de CORTE pour y être exploitée par Monsieur Jacques COLOMBANI, au sein du débit de boissons à l’enseigne « La Bistroteca », sis 4, avenue Jean Nicoli.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.pref.gouv.fr H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-001 - Transfert licence IV depuis Borgo vers Corte. 161 - 2 -
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'exploitation valable 10 ans.
Article 3 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Maire de CORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Signé
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-07-05-001 - Transfert licence IV depuis Borgo vers Corte. 162 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2018-06-22-003
Vieux port
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-003 - Vieux port 163 Préfecture
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et des sécurités
ARRETE n°
en date du 22 juin 2018
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à la capitainerie du
vieux Port de Bastia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et les articles
L251-1 à L255-1,
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Considérant la demande d’autorisation déposée le 3 avril 2018, par M. BORCHIA Michel en
vue de l'installation d’un système de vidéoprotection situé à la capitainerie du Vieux Port de
Bastia,
Vu le récépissé n°2018/0055 en date du 9 avril 2018,
Vu l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance
du 21 juin 2018,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” - M. Michel BORCHIA est autorisé à installer un système de vidéoprotection situé à
la capitainerie du Vieux Port de Bastia.
La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2018/0055.
La finalité du système est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense nationale,
la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic
de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la plaisance.
Le système autorisé comporte 5 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 — La personne responsable du système est M. Michel BORCHIA, Directeur de la régie
du vieux port de Bastia.
Article 3 — Le délai de conservation de l’enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX
Standard: 04,95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture (@haute-corse.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-003 - Vieux port 164 Article 4 — Le public sera informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès s'exerce auprès de M. Michel BORCHIA, Directeur de la régie du vieux port de Bastia.
Article 5 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Îles personnes concernées.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de mise en service effective des caméras.
Article 8 — Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de [a date du présent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 12 — M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Directeur de Cabinet,
Hervé DOUTEZ
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2018-06-22-003 - Vieux port 165 UD DIRECCTE
2B-2018-07-05-008
DIRECCTE- UD de la Haute-Corse portant agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présenté par SRL
ETTI de la Corse
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-05-008 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présenté par SRL ETTI de la Corse 166 a dé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n°
portant agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE CORSE
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 et suivants ;
Vu la loi n° n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le Décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, portant nomination de Mme Géraldine MORILLON-BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu l’Arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°8 du 20 mars 2017 portant délégation du signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse et à Monsieur Loic POCHE, Responsable de l’unité territoriale de la Haute-Corse à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du N°20-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;
Vu la demande déposée par la SRL ETTI de la Corse, située 45 rue césar Campinchi 20200 BASTIA; dont le n° de SIREN est 502 742 026 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse 2 chemin du loretto, CS 10332, 20182 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04 95 23 90 00 – Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-05-008 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présenté par SRL ETTI de la Corse 167 Considérant qu’après examen des pièces du dossier de demande d’agrément, la structure demandeuse remplit les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois ans à la date de réception de la demande ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion de la Corse est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 05/07/2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du Préfet de Corse, représenté par l’unité départementale de Haute-Corse de la DIRECCTE Corse ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia situé chemin Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Bastia, le 05/07/2018
Le Responsable de l’Unité Départementale
Signé Loïc POCHE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Corse 2 chemin du loretto, CS 10332, 20182 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04 95 23 90 00 – Adresse électronique : dr-corse.direction@direccte.gouv.fr
UD DIRECCTE - 2B-2018-07-05-008 - DIRECCTE- UD de la Haute-Corse portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présenté par SRL ETTI de la Corse 168