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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 08 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-08-003
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017 Sommaire
DDCSPP
2B-2017-08-02-003 - Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine - exploitation
MAZZA Antoine (4 pages) Page 4
2B-2017-08-02-004 - Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine -
Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph (4 pages) Page 9
DDTM
2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de
l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour
l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités
connexes sises sur la commune de TALLONE (58 pages) Page 14
2B-2017-08-03-002 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le
département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne
2017-2018 (4 pages) Page 73
2B-2017-08-01-003 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) (2
pages) Page 78
2B-2017-08-01-006 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) (2
pages) Page 81
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spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées
dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO (7 pages) Page 84
2B-2017-08-09-002 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues
administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés du GAEC CASTELLANI
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d'activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO (3 pages) Page 95
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2017-2018 dans le département de la Haute-Corse (5 pages) Page 99
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(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
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2B-2017-08-08-005 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de MOITA pour 2017 (2 pages) Page 143
2B-2017-08-08-006 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de MOITA pour 2017 (2 pages) Page 146
2B-2017-08-08-004 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la
commune de PIANELLO pour 2017 (2 pages) Page 149
3 DDCSPP
2B-2017-08-02-003
Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine -
exploitation MAZZA Antoine
DDCSPP - 2B-2017-08-02-003 - Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine - exploitation MAZZA Antoine 4 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SERVICE : : S SANTÉ ANTÉ P PROTECTION ROTECTION A ANIMALE NIMALE ET ET V VÉGÉTALE ÉGÉTALE
Dossier suivi par Dossier suivi par : : Hélène BOULET Hélène BOULET
Mail Mail : : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél Tél : 04 95 58 : 04 95 58 51 51 51 51
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-08-02-
en date du 2 août 2017
portant déclaration d’infection de
tuberculose bovine l’exploitation de
Monsieur MAZZA Antoine - N°EDE
20169007
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 nommant Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2017-08-02-003 - Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine - exploitation MAZZA Antoine 5 VU l’arrêté préfectoral n° Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°01 en date du 2 octobre 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAZZA Antoine - - N°EDE 20169007 ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant les lésions macroscopiques suspectes de tuberculose détectées à l’abattoir le 10/05/2017 sur le bovin identifié FR2005235359 appartenant à Monsieur MAZZA Antoine - N°EDE 20169007 ;
Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N° 170515002985-01, en date du 24 juillet 2017, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005235359 appartenant à Monsieur MAZZA Antoine - N°EDE 20169007 ;
Considérant les résultats d’analyses histologiques n°117023948 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 24 mai 2017 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin identifiés FR2005235359 appartenant à Monsieur MAZZA Antoine - N°EDE 20169007 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de Monsieur MAZZA Antoine - N°EDE 20169007
Sise 20218 MOROSAGLIA
est déclarée infectée de tuberculose bovine. La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire de l'ORTA.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation visée à l'article 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2. interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
DDCSPP - 2B-2017-08-02-003 - Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine - exploitation MAZZA Antoine 6 dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. abattage sélectifs, à l’abattoir de Ponte Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination, au dosage de l’interféron gamma ou au dosage des anticorps, ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose
6. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 6 ci-dessous.
7. réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l’exploitation bovine aurait pu être contaminée.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Expertise et indemnisation
En cas d’expertise, celle-ci devra être conduite en présence d’un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, conformément à l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 susmentionné.
Une indemnité est accordée pour chaque animal abattu sur demande auprès de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage
Le transport hors de l'exploitation des animaux, doit être réalisé sous le couvert d'un laissez- passer / titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse. Les laissez-passer / titre d'élimination doivent être demandés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passer est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
DDCSPP - 2B-2017-08-02-003 - Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine - exploitation MAZZA Antoine 7 Article 5 : Nettoyage-désinfection et renouvellement
Les locaux et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et désinfectés. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage approfondis des bâtiments ou lieux d’hébergement des animaux et à leur désinfection.
Le fumier provenant des abris ou autres locaux utilisés par les animaux doit être stocké dans un endroit hors d’atteinte de tous animaux d’espèces sensibles. Il ne doit pas être épandu sur les pâtures, ni sur les cultures maraîchères.
Le renouvellement des animaux doit être effectué dans un délai maximum de 12 mois suivant la levée de cet APDI.
Article 6 : Requalification du cheptel et levée du présent arrêté
Dans le cas d’un assainissement par abattage partiel, le cheptel retrouve sa qualification « officiellement indemne de tuberculose » après 3 séries de contrôles favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisation d’intradermotuberculinations sur tous les bovins de l’exploitation de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique, au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse, le Maire de la commune de MOROSAGLIA, la Clinique vétérinaire de l'ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
Le Directeur Départemental-Adjoint,
Francis LEPIGOUCHET
ORIGINAL SIGNE PAR : F. LEPIGOUCHET
DDCSPP - 2B-2017-08-02-003 - Arrêté portant déclaration infection tuberculose bovine - exploitation MAZZA Antoine 8 DDCSPP
2B-2017-08-02-004
Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine -
Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph
DDCSPP - 2B-2017-08-02-004 - Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine - Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph 9 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
ARRÊTÉ N°SPAV/2B-2017-08-02-
en date du 2 août 2017
portant mise sous surveillance d’une
exploitation susceptible d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur SEMIDEI Jean-Joseph -
N°EDE 20143017
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
VU le livre II du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Di- rectrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant dé- légation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Co- hésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°09-2017 du 28 juin 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
DDCSPP - 2B-2017-08-02-004 - Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine - Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph 10 VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique entre le foyer de tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur Antoine MAZZA N° EDE 20169007 confirmé le 24 juillet 2017 et le cheptel bovin de l’exploitation de Monsieur SEMIDEI Jean-Joseph - N°EDE 20143017, suite au prêt du bovin FR2005235359 entre ces deux exploitations agricoles ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L’exploitation de Monsieur SEMIDEI Jean-Joseph - - N°EDE 20143017
sise à 20230 LINGUIZETTA
est déclarée "susceptible d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur Yann GUILLEVIC, vétérinaire sanitaire et de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse.
3. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
DDCSPP - 2B-2017-08-02-004 - Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine - Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph 11 5. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour sérologie tuberculose sur l’ensemble des bovins âgés de plus de six mois de l’exploitation, dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté.
6. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ;
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes
DDCSPP - 2B-2017-08-02-004 - Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine - Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph 12 définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de LINGUIZETTA, le Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet,
Pour la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et par délégation,
Le Directeur Départemental-Adjoint,
Francis LEPIGOUCHET
ORIGINAL SIGNE PAR : F. LEPIGOUCHET
DDCSPP - 2B-2017-08-02-004 - Arrêté portant mise sous surveillance tuberculose bovine - Exploitation SEMIDEI Jean-Joseph 13 DDTM
2B-2017-08-08-002
Arrêté complémentaire portant actualisation des
prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre
2014 applicables à la société "STANECO" pour
l'exploitation de son installation de stockage de déchets
non dangereux et de ses activités connexes sises sur la
commune de TALLONE
actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la
société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux
et de ses activités connexes sises sur la commune de TALLONE
DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 14 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté complémentaire n°
en date du
portant actualisation des prescriptions de l’arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société « STANECO » pour l’exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de TALLONE
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 autorisant la société STANECO à exploiter une unité de traitement mécano-biologique (TMB) et une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieu dit « Pompugliani », sur le territoire de la commune de Tallone ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-201-08-08-001 du 08 août 2017 portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de l’extension de l’ISDND de Tallone 3 par la société STANECO ;
Vu les transmissions de la société « STANECO » du 20 juin 2016, du 25 juillet 2016, du 26 août 2016, du 30 septembre 2016, du 13 octobre 2016, du 20 octobre 2016, du 30 novembre 2016 et du 22 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 14 mars 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques , lors de sa séance du 24 mars 2017 ;
Considérant que les modifications projetées par l’exploitant sont de nature à limiter l’exploitation de l’ISDND à 3 ans ou 150 000 tonnes de déchets versus respectivement 23 ans et 1 015 000 tonnes ;
Considérant que les mesures imposées par l’inspection ou proposées par l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que les modifications peuvent par conséquent être considérées comme non substantielles, en application de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R. 181-46 du Code de l’Environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions existantes et de fixer les prescriptions complémentaires (en particulier sur la gestion des lixiviats) applicables à la société « STANECO » afin de tenir compte de l’évolution des conditions d’exploitation ainsi que de l’évolution de la réglementation, dans les formes prévues par l’article R. 181-45 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
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TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société STANECO, dont le siège social est situé 54, rue de Paradis à Paris (75 010), est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Tallone, au lieu-dit « Pompugliani », sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, les installations suivantes :
• une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND),
• leurs équipements connexes.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le Préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 susvisé sont annulées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
La présente autorisation est limitée pour une durée de 3 années ou 150 000 tonnes de déchets admis sur l’installation. La durée de 3 ans débute avec la date de la première réception de déchets sur l’installation classée pour l’environnement. Dès que l’un des deux critères est atteint, tout apport de déchet sera interdit et l’exploitant assurera un suivi post-exploitation sur 20 ans. Cette période sera suivi de la période de suivi des milieux pour une durée minimale de 5 ans. La durée minimale de suivi à long terme est donc de 25 ans (post exploitation + suivi des milieux).
Toute demande de modification de la durée d’exploitation ou de la capacité de l’installation sera appréciée en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement et nécessitera si celle-ci est jugée substantielle, le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les installations soumises à déclaration visées à l'Article 1.2.1. respectent les prescriptions d'aménagement et d'exploitation définies par les arrêtés types correspondants, en complément des dispositions générales portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté. Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à l'obligation de vérification périodique prévue pour les rubriques DC.
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Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées
Article 1.2.1.1 Installation de Stockage de déchets Non Dangereux (ISDND)
N°
rubrique Désignation Régime
A,E,D,DC (1) Capacité de l'activité
3540
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L541-30.1
du Code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par
jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
A
150 000 tonnes sur 3 ans
(50 000 tonnes par an
maximum)
2760,2
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L541-30,1
du Code de l’environnement,
2. Installation de stockage de déchets non dangereux recevant plus de 10
tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25 000
tonnes
A
150 000 tonnes sur 3 ans
(50 000 tonnes par an
maximum)
2510.3
Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus
nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis
de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de
circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres
que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et
lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres carrés
ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000
tonnes/an
A
La création de l'ISDND
engendrera la création de
70 000 m3 de déblais*
2515.2-c
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
2 - Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de
l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois. La puissance installée des installations, étant :
c - Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW.
D Entre 40 kW et 350** kW
2517
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de
l’aire de transit étant :
NC Inférieur à 5 000 m2
(1) : Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D), Contrôle périodique (DC), Non classé (NC)
*La totalité des déblais issus de la réalisation des casiers et des bassins sont exclusivement utilisés pour les besoins de l’ISDND (création des digues, terres nécessaires en cas d’incendie…) puis pour le remblaiement de la carrière.
** installations limitées pour une durée de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral
L’installation de stockage de déchets non dangereux et les équipements associés sont situés sur le territoire de la commune de Tallone, au lieu-dit « Pompugliani », sur les parcelles suivantes :
N° de parcelle Utilisation Surface de la parcelle (m2)
Section D, 588 Stockage des déchets, 139 788
Section D, 589
Stockage des déchets, torchère, bassin d'eau pluviale,
bassin de lixiviat, poste de réception, pont bascule,
portique de détection de la radioactivité
210 692
Les parcelles constituant la zone d'isolement de 200 m fixée à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2016 modifié sont les suivantes :
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Section D, 425 75483 10 672
Le stockage de déchets non dangereux présentent les caractéristiques suivantes : • Capacité totale de stockage de déchets : 150 000 tonnes
• Durée d’exploitation : 3 ans
• Capacité maximale de stockage annuelle : 50 000 m3, soit 50 000 tonnes • Volume de stockage brut (déchets + matériaux de recouvrement) : 176 530 m3 • Superficie de la zone d’exploitation (surface du dôme des casiers 1, 2 et 3) : 17 450 m2 • Superficie utilisée par les installations (surface du dôme des casiers 1, 2 et 3 + aire de déchargement + pistes) : 25 000 m2
• Niveaux NGF du fond de casier : Entre 35 et 38 mètres NGF
• Hauteurs maximales sur les flancs du massif de déchets sur le plan joint en annexe 5 : 52 mètres NGF au Sud-est (point A’), 54 mètres NGF au Nord-Est (point B), 61 mètres NGF à l’Ouest (point C’) et 63 mètres NGF au Nord (point A)
• Hauteur sommitale de l’ISDND : 64mètres NGF couverture finale comprise • Nombre total de casiers exploités tour à tour : 3
• Nombre d’alvéoles par casier : 2 pour le casier 1, 3 pour le casier 2, 2 pour le casier 3. La surface d’exploitation de chaque alvéole est limitée à 2500 m² maximum. Une seule alvéole peut être en exploitation.
• Le site peut recevoir au maximum 350 tonnes de déchets par jour.
Les équipements associés à l’installation de stockage de déchets sont les suivants :
• Un bassin de stockage des eaux pluviales d'un volume total de 2 970 m3 • Un bassin de stockage des lixiviats d'un volume total de 3 400 m3
• Une torchère pour l'élimination du biogaz
• Un pont bascule équipé d’un dispositif de détection de la radioactivité
Article 1.2.1.2 Autres installations présentes sur le site
Les installations présentes sur le site d’exploitation et définies dans la nomenclature des installations classées, mais ne dépassant pas les seuils minimaux de classement de cette nomenclature, sont les installations relevant des rubriques suivantes : 1432, 1435, 2713, 2714, 2715, 2718-2.
CHAPITRE 1.3. Origine géographique des déchets
L’installation de stockage de déchets ne peut accueillir que les déchets autorisés par le présent arrêté, selon l’ordre de priorité suivant :
1. déchets admissibles définis par le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Corse (PPGDND)
2. autres déchets admissibles du département de la Haute-Corse
3. autres déchets admissibles de la région Corse
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Les déchets admis au sein du site sont les déchets ultimes, autrement dit les déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.
Article 1.3.2. Déchets interdits
Les déchets qui ne sont pas admis au sein du site sont :
• tous les déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, les déchets d’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et des agrégats d’enrobés bitumineux amiantés ;
• les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l’exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
• les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation à l’exclusion des refus de tri ;
• ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n’ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;
• les déchets d'emballage au sens de l’article R.543-43 du code de l'environnement ; • les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 :
• les déchets radioactifs au sens de l’article L. 542-1 du Code de l’environnement ; • les déchets d’activités de soins à risques infectieux provenant d’établissements médicaux ou vétérinaires ;
• les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
• les déchets de pneumatiques ;
• les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB.
CHAPITRE 1.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant (dossier de demande d’autorisation d’exploiter modifié par les dossiers de porter à connaissance prenant compte des modifications demandées par l’inspection). En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.5. Modifications et cessation d'activité
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions réglementaires du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
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Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du Code de l’Environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un usage de type industriel.
Pour le stockage de déchets, au moins six mois avant le terme de la période de suivi de long terme, l'exploitant adresse au Préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
CHAPITRE 1.6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
La société STANECO se conforme aux dispositions des Chapitres III et IV du Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.7.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »
Les documents de référence applicables aux installations sont :
• La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets ; • En matière de Meilleurs Techniques Disponibles (MTD), le document de référence appelé BREF (Best available techniques - REFerence documents) est le BREF WTI (Best Available Techniques in Waste Traitement Industries) relatif au secteur du traitement des déchets.
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le rapport de base mentionné à l’article L.515-30 du Code de l’Environnement. Ce rapport de base contient les informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation avec l’état du site d’implantation de l’installation avant sa mise en service.
Article 1.7.3. Autres dispositions réglementaires :
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’installation doit être conforme : - aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 à l’exception :
- des servitudes d'utilité publique et de la bande d'isolement de 50 mètres prévues à l'article 7 ; - de l'article 17 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 20 relatifs à la période préalable à la mise en service de l'installation.
- aux dispositions du décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 modifié relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets ;
- à l’arrêté ministériel du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 2. MESURES À METTRE EN ŒUVRE DURANT LA PHASE DE TRAVAUX
CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier »
Une vigilance particulière à l’environnement naturel pour éviter les pollutions des sols et des eaux est effectuée durant la phase de chantier. Pour cela, il est établi par le maître d’œuvre en concertation avec le maître d’ouvrage un règlement de chantier s’imposant à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier, y compris les fournisseurs.
Le règlement décrit notamment avec précision :
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• Les modalités de stationnement, d’entretien et de ravitaillement de tous les engins à moteurs (véhicules, engins de terrassement, compresseurs, groupes électrogène…) ;
• La conduite à tenir en cas de pollution accidentelle des sols.
Le règlement de chantier est transmis à l’inspection des installations classées dès le début des travaux.
CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore
Afin de réduire les impacts dommageables pour l'environnement naturel dans la zone d’emprise du projet, sont prises les mesures suivantes :
• dans le cadre de la réalisation des opérations d’aménagements du site, les travaux de terrassement sont effectués hors période de nidification et de reproduction des espèces ;
• le respect strict de l’emprise du projet afin d’éviter la destruction d’habitats et d’espèces en périphérie du projet. Une attention particulière est portée au ruisseau « Basse de Péri » qui longe le flanc Ouest du site ;
• une attention particulière est portée concernant les émissions de particules aériennes. Ainsi, en tant que nécessaire, un arrosage des pistes et des stocks de matériaux inertes peut être effectué. L’arrosage peut être accompagné d’un bâchage des stocks. La vitesse de circulation des engins est limitée ;
• l’implantation et le développement des espèces invasives sont limités par des arrachages manuels afin de ne pas porter atteinte ni à la flore, ni à la faune patrimoniale locale. En particulier, tout pesticide chimique est proscrit ;
• la mise en défens de la zone de reproduction identifiée pour les amphibiens afin d’éviter la destruction de l’habitat et d’espèces protégées ;
• aménagement des bassins de collecte des eaux pluviales à la faveur de la reproduction des amphibiens ;
• la création d'aire dédiée à l’accueil et à la reproduction des reptiles identifiés afin de maintenir les populations de ces espèces protégées en marge des secteurs d'exploitation.
TITRE 3. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations
Article 3.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
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A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits :
• la désignation des installations de traitement de déchets ;
• les mots « installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre du livre V du Code de l'Environnement » ;
• le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation ;
• la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
• les jours et heures d'ouverture ;
• « l’accès interdit sans autorisation » et « informations disponibles à » suivis de l'adresse de l'exploitant et de la mairie de la commune d'implantation ;
• le numéro de téléphone de la gendarmerie ainsi que de la préfecture du département.
Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et nettement visibles.
Article 3.1.3. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer avec les fréquences associées, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, produits absorbants...
Article 3.1.5. Clôture
L'accès aux installations doit être limité et contrôlé. Le site est entièrement clôturé par une clôture résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture doit protéger les installations des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. Les accès sont équipés de systèmes qui doivent être fermés à clef en dehors des heures de travail.
La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone de traitement des déchets.
Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection de rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à une alarme visuelle et sonore, qui se déclenche lorsque l'intensité du rayonnement ionisant mesuré est supérieur à 3 fois le bruit de fond radiologique local. Le seuil d’alarme sera justifié auprès de l’inspection des installations classées avant tout apport de déchet sur le site.
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Cette aire est équipée d'une signalétique adaptée et de moyens permettant de matérialiser un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 μSv/h. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu’une équipe spécialisée en radioprotection n’a pas récupéré le(s) déchet(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. La benne doit être protégée des intempéries afin d’éviter toute dispersion avant l’intervention de l’équipe spécialisée.
Article 3.1.7. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'intégration paysagère des installations pendant toute la durée de leur exploitation en particulier sont prises les mesures suivantes :
• le modelage des talus générés par les installations et les pistes d’accès visant à simuler l’aspect naturel et à améliorer l’intégration dans l’environnement,
• la végétalisation (plantations d’éléments arbustifs et arborés) en limite du site,
• le choix de matériaux constitutifs résistants et de teintes sobres pour les bâtiments.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur. Les opérations de nettoyage et d’entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.
Article 3.1.8. Dératisation - limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes, en particulier les moustiques, et pour éviter autant que possible la présence des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Article 3.1.9. Accès et voiries
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la sécurité publique.
Les voiries (voies de circulation et voies d’accès) sont nettement délimitées, recouvertes d’un revêtement durable, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de ses installations.
CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
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CHAPITRE 3.4. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial et des différents porters à connaissance de 2016 complétés selon les demandes de l’inspection ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et pour permettre une mise à disposition rapide des données sauvegardées à l'inspection.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées durant toute la vie de l'installation.
TITRE 4. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1. Conception des installations
Article 4.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à :
• réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction,
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols. Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système permettant de
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Article 4.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 4.1.3. Voies de circulation internes
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place.
CHAPITRE 4.2. Odeurs
Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives sont mis en place en tant que nécessaire.
Article 4.2.2. Diagnostic odeurs
Un diagnostic odeurs est réalisé par une société spécialisée dans un délai de 18 mois à compter de la mise en service des installations. Ce diagnostic, qui comporte une évaluation de la gène dans le voisinage et fait appel à des méthodes de mesure normalisées (NFX 43-101 et éventuellement NFX 43-103) permet de définir les dispositifs à mettre en œuvre le cas échéant pour atténuer les odeurs en fonction de l'avancement de l'exploitation. Les conclusions de ce diagnostic et l'échéancier de mise en œuvre des dispositifs ainsi définis sont transmis à l'inspection dans les 3 mois qui suivent la remise du diagnostic.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'autres campagnes d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 4.2.3. Réseau de surveillance
Un réseau de relevé des émissions olfactives (réseau de " nez ") est organisé par l'exploitant dans l'année suivant la mise en exploitation du site. Ce réseau est constitué notamment de riverains volontaires faisant part de leurs constatations, en temps réel (voie numérique) à l'exploitant. Une synthèse semestrielle des observations formulées et des mesures correctives prises par l'exploitant est communiquée à l'inspection des installations classées et à la municipalité de Tallone.
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CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau
Article 5.1.1. Protection des réseaux d'eau potable
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs des quantités prélevées. Les résultats sont portés sur un registre.
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux polluées ou susceptibles de l'être et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux
Article 5.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au CHAPITRE 5.2. ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Article 5.2.2. Plans des réseaux
Un plan des réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif d’isolement,...) ;
• les secteurs collectés et les réseaux associés ;
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
• les ouvrages d'épuration interne (en particulier les eaux pluviales internes) avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Le plan des réseaux est transmis à l’inspection pour validation dès le début des travaux d’aménagement du premier casier.
Article 5.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux et ouvrages sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité une fois par an. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
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Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site
L'exploitant veille à ce que les eaux de ruissellement des eaux extérieures au site consécutives à un événement pluvieux de fréquence décennale en intensité de 24 heures ne puisse, par sa situation topographique, atteindre les installations. A ce titre, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel.
Ce fossé a également pour fonction d'éviter l'alimentation du réseau de collecte des eaux de ruissellement intérieures par les eaux de ruissellement extérieures.
Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site
Les eaux de ruissellement internes regroupent :
• Les eaux de toiture des infrastructures,
• Les eaux de ruissellement des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules,
• Les eaux ayant ruisselé sur les casiers couverts de déchets.
Un second fossé de collecte de ces eaux (différent de celui décrit au §5.2.5) est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées, ce fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane. Les eaux collectées dans ce second fossé sont dirigées vers un bassins de stockage. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement le cas échéant avant rejet dans le milieu naturel. Le réseau des eaux pouvant se déverser directement dans le bassin de stockage (toiture et casiers couverts) est séparé du réseau des eaux susceptibles d’être contaminés par des hydrocarbures. . Ainsi, un pré-traitement de type séparateur à hydrocarbures est disposé à l’entrée du bassin de stockage afin de traiter les effluents des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules. Ce séparateur à hydrocarbures d’une capacité nominale épuratoire dimensionnée pour un débit de pointe de 30L/s sur une surface de 2500 m² est équipé d’un by-pass afin de ne traiter que le premier flot des eaux de ruissellement lors d’un événement pluvieux de forte intensité.
Le bassin est étanché par une géomembrane PEHD 20/10 mm soudée, protégée par un géotextile anti poinçonnant en fond et lesté.
Le bassin a les caractéristiques suivantes :
- volume maximale avec l’étanchéité exigée au point précédent : 2970 m³ correspondant à une surface de 1120 m² (soit 39,64 mNGF, hauteur maximale de 3,24 m)
- volume côté d’urgence : 2821 m³ (39,51 mNGF)
- volume côté d’alerte : 2525 m³ (39,23 mNGF)
Chacun des volumes définis précédemment est matérialisé dans le bassin afin de garantir un contrôle visuel à tout instant.
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DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 28 Le bassin est exploité de telle sorte à ne pas dépasser la côte de 2525 m³. Dès que cette côte est atteinte, l’exploitant procède aux analyses prévues à l’article 5.2.10. En cas de non respect des paramètres prévus à l’article 5.2.10 et d’impossibilité de rejeter dans milieu naturel, l’exploitant met en place des solutions alternatives afin d’éviter tout débordement du bassin.
Le bassin est équipé d'une clôture sur son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipement suivants : • une bouée,
• une échelle par bassin,
• une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
Des mesures visant à créer, dans ce bassin, des conditions d’accueil pour la faune et la flore sont prises :
• les berges sont profilées en pentes douces (pente < à 30°) afin de les rendre facilement accessibles par la faune, et des échelles à rongeurs installées ;
• des bandes enherbées sont conservées aux abords des bassins afin de créer des zones tampons entre les zones artificialisées et les milieux humides ;
• des paliers à différentes profondeurs sont, dans la mesure du possible, aménagés au sein des bassins afin d’alterner zones profondes et zones peu profondes et d’offrir un maximum de micro- habitats ;
• des espèces végétales halophytiques indigènes peuvent être plantées (notamment dans le cas d’une reprise difficile de la végétation) en garantissant que celles-ci ne soient pas à l’origine d’un envahissement/comblement du milieu ;
• le bassin est curé en dehors des périodes de reproduction de la faune ;
• l’introduction de poissons dans le bassin est formellement interdite ;
• la végétation des berges est fauchée au maximum 1 fois par an (préférentiellement fin août) et les tailles exportées.
Les eaux issues des éventuels réseaux de drainage des eaux superficielles ou souterraines sont collectées et rejetées au milieu naturel sans traitement, après contrôles. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans les fossés mentionnés aux paragraphes 5.2.5 et 5.2.6.
Les eaux recueillies dans le bassin peuvent être utilisées pour l’arrosage des espaces verts, à la condition :
- de respecter les paramètres fixés à l’article 5.2.9 du présent arrêté,
- que la quantité utilisée soit limitée à celle nécessaire à l’évapo-transpiration, - que l’arrosage ne crée pas de ruissellement,
- que l’arrosage n’humidifie pas les déchets.
Article 5.2.7. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
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DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 29 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 5.2.8. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes ;
• de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
• de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 5.2.9. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel
Les rejets dans le milieu naturel des effluents liquides - eaux de ruissellement en sortie du bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site - doivent respecter les valeurs suivantes :
Paramètres Valeur limite (par rejet)
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Matières en suspension totale (MEST) 100 mg/l
Carbone organique total (COT) 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 300 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBO5) 100 mg/l
Azote global 30 mg/l
Phosphore total 10 mg/l
Phénols 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Métaux totaux(*) dont : 15 mg/l
Cr6+ 0,1 mg/l
Cd 0,2 mg/l
Pb 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Hg 0,05 mg/l
As 0,1 mg/l
Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150g/j
CN libres 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j
Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30g/j
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Article 5.2.10. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site
Les eaux de ruissellements internes au site présentes dans les bassins de l’installation font l’objet de suivis des volumes et de mesures de qualités réguliers conformément au tableau suivant.
Un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.
Paramètres
Eaux de ruissellement
Phase d'exploitation Période de suivi
MEST Trimestrielle Semestrielle
COT Trimestrielle Semestrielle
DCO Trimestrielle Semestrielle
DBO5 Trimestrielle Semestrielle
PH Trimestrielle Semestrielle
Azote global (en N) Trimestrielle Semestrielle
Phosphore total (en P) Trimestrielle Semestrielle
Phénols Trimestrielle Semestrielle
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni,
Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) Trimestrielle Semestrielle
Cr6+ Trimestrielle Semestrielle
Cd Trimestrielle Semestrielle
Pb Trimestrielle Semestrielle
Hg Trimestrielle Semestrielle
As Trimestrielle Semestrielle
Fluor et composés Trimestrielle Semestrielle
CN libres Trimestrielle Semestrielle
Hydrocarbures totaux Trimestrielle Semestrielle
AOX (ou BOX) Trimestrielle Semestrielle
Lorsque les mesures indiquent que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée par l'exploitant sur présentation d'éléments justificatifs et accord de l'inspection des installations classées.
Avant tout rejet dans le milieu naturel, l’exploitant réalise une mesure des eaux de ruissellement synchronisée avec les rejets (i.e l’analyse est réalisée le jour où le rejet est prévu et réalisé) afin de s’assurer que les paramètres respectent les caractéristiques suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5
• Conductivité < 1 100 mS/cm
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La quantité d’effluents rejetés est mesurée pour chaque rejet.
Les volumes, les mesures en ph et conductivité et les périodes de rejet sont enregistrées et tenues à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.2.11. Traitement des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont collectées séparément, traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE 6. DÉCHETS PRODUITS SUR LE SITE
CHAPITRE 6.1. Principes de gestion
Article 6.1.1. Limitation de la production
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits par son établissement et en limiter la production.
Article 6.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie. Cette séparation des déchets est effectuée sauf lors des périodes visées à l’Article 10.2.2.1 du présent arrêté préfectoral.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au Code de l'Environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles relatifs à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination R543-129-1 à R543-134 du Code de l'Environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-137 à R543-155 du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-195 à R 543-206 du Code de l'Environnement.
Les bio-déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-225 à R543-227 du Code de l'Environnement.
Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par
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Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux produits, considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement. Il s'assure que les installations visées à l'article L511-1 du Code de l'Environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R541-42 à R541-48 du Code de l'Environnement. Les justificatifs concernant l'élimination des déchets doivent être conservés cinq ans.
Article 6.1.5. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application des articles R541-42 à R541-48 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets R541-49-1 à R541-61 du Code de l'Environnement. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TITRE 7. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1. Dispositions générales
Article 7.1.1. Aménagements
L'ensemble des installations est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la
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Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques
Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant
le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
allant de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
(en dB(A))
PÉRIODE DE NUIT
allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
(en dB(A))
Limites de site Est 62 57
Limites de site Nord-Est 61 51
Limites de site Sud 60 53
Limites de site Sud-Ouest 61 47
Limites de site Nord-Ouest 61 51
Article 7.2.3. Contrôle des émissions sonores
Une série de mesures réalisée par un organisme ou une personne qualifié et indépendant, permettant de vérifier les prescriptions des articles 7.2.1 et 7.2.2 sera réalisée 12 mois après la date de réception des premiers déchets.
Les bruits seront mesurés en limite de propriété en direction des zones à émergences réglementées les plus proches du site mais également en zone à émergence réglementée au niveau des habitations riveraines.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 7.2.4. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
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TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci en particulier dans les lieux régulièrement fréquentés par le personnel.
CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d' intervention. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention extérieure.
CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations
Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'accès au site doit être limité et contrôlé. A cette fin, le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie comme prévu à l’Article 3.1.5. du présent arrêté et muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 8.3.3. Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
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Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 8.3.5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles
Article 8.4.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Article 8.4.2. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable au bassin des lixiviats.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1itres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours
Article 8.5.1. Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude des dangers. En particulier, l'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis. Un stock minimum de 1000 m3 de matériaux de couverture réservés à la lutte contre l'incendie distinct de celui prévu par l’Article 10.2.1. du présent arrêté est maintenu accessible sur le site. Les emplacements des moyens internes à l'établissement sont signalés et leurs accès maintenus libres en permanence.
Article 8.5.2. Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.3. Recours aux services extérieurs de secours
Article 8.5.3.1 Accès
L'accès et le cheminement des engins de secours à l'intérieur du site se fait, à partir de la voie publique, par une voie carrossable répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 mètres
• hauteur disponible : 3,5 mètres
• pente inférieure à 15 %
• rayon de braquage intérieur : 11 mètres
• Résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
Des possibilités de retournement des engins de secours sont prévues sur l'ensemble des voies permettant l'accès aux installations.
Article 8.5.3.2 Réserves incendie
Une réserve d’eau, d’un volume de 1200 m3, est maintenue pleine en permanence. Cette réserve est alimentée par les eaux pluviales des toitures ou par l’eau agricole.
Elle est constituée avant le début de l'exploitation du casier.
Cette réserve incendie est accessible en toute circonstance aux véhicules de lutte contre l'incendie et est équipée d'une aire d'aspiration stabilisée d'une surface minimale de 32 m2 (8m x 4m) conforme aux dispositions de la circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951.
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Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Des consignes de sécurité et des consignes d'exploitation du site sont établies aussi bien en fonctionnement normal qu'accidentel.
Les consignes de sécurité sont établies pour faire face aux situations accidentelles et pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs. Ces consignes indiquent notamment :
• la conduite à tenir et les mesures d'urgence à prendre en cas d'accident (incendie, explosion, déversement accidentel de liquides...) ;
• les moyens d'intervention et de protection à utiliser en fonction des risques ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les instructions de conduite des installations de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes indiquent :
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
• les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque,
• les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu.
Ces documents, tenus à jour, sont remis à tous les membres du personnel.
TITRE 9. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets des installations présentes sur le site.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Écologie ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou d'odeurs. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins 5 ans.
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L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des trois dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 10. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS
CHAPITRE 10.1. L’unité de Tri Mécano-biologique (TMB)
L’unité de tri mécano biologique (TMB), initialement prévu dans le dossier de demande d’autorisation, n’est plus autorisée par le présent arrêté préfectoral. En cas de nouveaux projets, l’exploitant devra transmettre les informations et études prévues par l’article R181-46 du code de l’environnement afin que l’inspection puisse statuer sur le caractère substantiel ou non de la demande.
CHAPITRE 10.2. L’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
Article 10.2.1. Modalités d’exploitation de l’ISDND
L'exploitation de l’ISDND est réalisée en mode " bioréacteur " telle que régie par le décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du Code des Douanes. Ce mode d’exploitation impose une gestion de l'équilibre hydrique réalisée au moyen de la réinjection de lixiviats.
La zone à exploiter est constituée de 3 casiers (constitution et fermeture non comprises). Le premier casier a une capacité brute de stockage de 59 400 m³, le second de 75 570 m³, le troisième de 41 530 m3. Compte tenu des recouvrements réguliers des déchets (environ 15 % du volume de stockage), le premier casier a une capacité totale d’enfouissement de 50 500 m³ (soit 50 500 tonnes de déchets), le second casier de 64 235 (soit 64 235 tonnes déchets), le troisième casier de 35 301 m³ (soit 35 301 tonnes de déchets); la capacité totale de stockage de déchets est donc de 1 50 000 m3 de déchets, soit 150 000
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Le phasage d’exploitation est décrit en annexe 7
Les superficies des casiers, des alvéoles, des bassins et de l’aire de chargement sont les suivantes ;
Casier 1 = 2 alvéoles - Casier 2 = 3 alvéoles - Casier 3 = 2 alvéoles
CASIER Alvéole Surface fond de casier (m²) Volume (m3 ) Capacité nette de stockage (T) Point haut
Casier 1 Alv 1 514 29 030 24 676 64 m
Alv 2 356 30 400 25 840
Total casier 1* 1251 59 430 50 500
Casier 2 Alv 3 485 23 740 20 179
54 m Alv 4 892 28 275 24 034
Alv 5 717 23 555 20 022
Total casier 2* 3 203 75 570 64 235
Casier 3 Alv 6 315 20 150 17 128 57, 77 m
Alv 7 578 21 380 18 173 54, 75 m
Total casier 3* 1 216 41 530 35 301
*surfaces diguettes comprises
Aménagement Surface Capacité
Bassin
pluviales 1120 m² 2970 m
3
Bassin lixiviats 1100 m² 3400 m3
Aire de
déchargement 1740 m² s.o
Alvéoles
Superficie des alvéoles
Hauteur des
déchets
Superficie
maximale
d’exploitation
Fond d’alvéole (m²)
sans diguettes
Couverture finale (m2)
Avec
diguettes*
Dôme sans
diguettes
1 2493 514
6 075 5 865
21,5 m
2 2500 356 22 m
3 2473 485
7 575 7 260 14 m 4 2500 892
5 2498 717
6 2473 315
5 265 5140
16,70 m
7 2486 578 14,70 m
Ainsi, les casiers ont les caractéristiques suivantes :
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Hauteur de déchets
stockés
1 5000 5 865 22 m
2 7 491 7 260 12,50 m
3 4 959 5 140 16,5 m *la surface inter-digues ou inter-diguettes est répartie de manière identique entre les deux casiers ou entre deux alvéoles
Les rampes d'accès à l'intérieur des casiers sont conçues de manière à garantir la stabilité des ouvrages et la sécurité des engins d'exploitation, ainsi que la protection de l'intégrité des barrières de sécurité visées à l’Article 10.2.4.3 et à l’Article 10.2.4.4 du présent arrêté.
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en couches successives, compactés sur site et recouverts au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols et limiter les émissions olfactives.
L'épaisseur des déchets stockés dans le casier tient compte de la nécessité ultérieure de remettre le site en état et d'obtenir un profil topographique prévenant les risques d'écoulement, de ravinement et d'érosion et permettant de diriger les eaux de ruissellement superficielles vers l'extérieur de la zone d'exploitation.
Pour faciliter les contrôles au déchargement et limiter les odeurs, les envols et la prolifération des oiseaux, les déchets seront déchargés d'une hauteur réduite au maximum et mis en place sur une zone d'exploitation dont la surface sera aussi faible que possible.
La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s'effectuer selon les dispositions ci- après :
- les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site, sauf déchets pré-conditionnés sous forme de balles.
- ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances (envols, incendie, odeurs et présence d’oiseaux) et au minimum en fin de semaine. En cas de besoin (en particulier en cas de nuisances olfactives avérées), et notamment pendant les périodes venteuses (vent fort supérieur à 60 km/h existant ou annoncé dans les prochaines 24 heures par les services météorologiques auxquels l'exploitant devra avoir recours, par abonnement à un système d'alerte par exemple), la couverture est journalière. Le recouvrement a également lieu avant toute période d’arrêt d’exploitation supérieure à 24h. Le recouvrement s’applique sur la surface plane d’exploitation mais également sur les flancs. - la quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation, à raison d’au moins 10 cm de recouvrement hebdomadaire des déchets avec un minimum de 500 m³.
- si malgré ces dispositions, la présence excessive d'oiseaux détritivores est constatée ou des nuisances de type olfactive sont avérées, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
L’exploitation a lieu sur une seule alvéole à la fois. A la fin de l’exploitation d’une alvéole, celle-ci est recouverte, sous 15 jours (date du dernier jour d’apport de déchets à prendre en compte), d'une couverture intermédiaire minérale d'épaisseur de 0,5 mètre a minima constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. Des tests sont réalisés par l’exploitant afin de garantir cette perméabilité minimale. La pente de cette couche est suffisante pour orienter les eaux superficielles vers le réseau d’eau pluviale interne. Cette couche intermédiaire concerne également les flancs ne servant plus de support d’exploitation pour les autres alvéoles.
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- en phase travaux et en phase de non exploitation (avant tout apport de déchets), les eaux sont collectées via une canalisation située en point bas connectée au réseau d’eau pluviale, la canalisation de lixiviats étant réalisée à l’avancement
- avant l’arrivée de tout déchet dans l’alvéole, la canalisation « eaux pluviales » est supprimée (tronçon spécifique à l’alvéole uniquement), la partie sous alvéole condamnée (béton...) et la barrière passive refaite pour combler l’orifice
- avant l’arrivée de tout déchet dans l’alvéole, la canalisation de lixiviats de chaque alvéole, permettant le recueil des lixiviats en point bas de chaque alvéole, est raccordée physiquement au réseau de lixiviats. Le point de collecte se situe au-dessus de la barrière active dans l’épaisseur de la couche drainante. Un regard est édifié à l’avancement de l’apport des déchets permettant le contrôle de la hauteur prescrite à l’article 10.2.10.1. Les canalisations de lixiviats traversent les digues conformément aux exigences de l’article 10.2.4.4.
Cette opération est encadrée par une procédure spécifique et tracée dans un rapport vérifiable (photos, commentaires...) tenu à la disposition de l’inspection pour chaque alvéole. Ce dernier permet de garantir que l’avéole passant en exploitation est connectée uniquement au réseau de lixiviats.
Article 10.2.2. Admission des déchets sur l’installation de stockage des déchets
Article 10.2.2.1 Provenance des déchets
Seuls les déchets définis à l’article 1.3.1 du présent arrêté sont admis sur l’ISDND. Les déchets interdits sont listés à l’article 1.3.2, en particulier les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n’ayant mis en place aucun système de collecte séparée. Sur ce dernier point, les producteurs de déchets devront justifier dans les documents cités à l’article 10.2.2.2 de la mise en place effective de la collecte séparée.
Article 10.2.2.2 Admission des déchets
Pour être admis dans l'installation de stockage, les déchets doivent satisfaire :
• à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;
• à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux résiduels, d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;
• au contrôle à l'arrivée sur le site.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.
Article 10.2.2.3 Information préalable
Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable définie au présent article ainsi qu'à la production de l'attestation du producteur telle que définie à l'article précédent.
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L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 de l'annexe III de l’arrêté du 15 février 2016. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Article 10.2.2.4 Procédure d’acceptation préalable
Les déchets non visés à l'article ci-dessus sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe III de l’arrêté du 15 février 2016. Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe III de l’arrêté du 15 février 2016.
Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 de l'annexe III de l’arrêté du 15 février 2016. Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
Article 10.2.2.5 Livraison des déchets
Toute livraison de déchet fait l'objet :
• d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;
• d'une vérification, le cas échéant , des documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
• d'un contrôle visuel lors de l'admission ou lors du déchargement, sur site et lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement ;
• de la délivrance d'un accusé de réception écrit (ticket de pesée ou autre) pour chaque livraison admise sur le site.
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En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au Préfet de département du producteur de déchet, au Préfet de département de Haute-Corse et à l’inspection des installations classées.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
Article 10.2.2.6 Registres
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité).
Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions : • la nature et la quantité des déchets ;
• le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ; • la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ; • l'identité du transporteur ;
• le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;
• la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte hebdomadairement les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation : pluviométrie, température, ensoleillement, évaporation, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits et piézomètres, quantités d'effluents rejetés, volumes de lixiviats réinjectés dans le massif de déchets.
Les données météorologiques nécessaires, à défaut, d'instrumentation sur le site, sont recherchées auprès de la station météorologique locale la plus représentative du site.
Article 10.2.2.7 Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité
Le seuil de détection du dispositif de contrôle de la radioactivité prévu à l'Article 3.1.6. du présent arrêté n'est modifiable que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de détection est vérifié selon un programme de vérification défini par l'exploitant.
Le dispositif de détection de rayonnement ionisant est calibré au moins une fois par an par un organisme dûment habilité. Le calibrage est précédé d'une mesure du bruit de fond ambiant.
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Article 10.2.2.8 Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité
L’exploitant met en place une organisation de la gestion des déchets émettant des rayonnements ionisants en cas de détection. Il établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection visé à l'Article 3.1.6. et il organise des formations de sensibilisation sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site.
La procédure visée à l'alinéa précédent mentionne notamment :
- les mesures de radioprotection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'organisme compétant en radioprotection devant intervenir ;
- les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.
Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés par l'ASN) n'est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l'origine de l'anomalie radioactive du reste du chargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique après un dernier contrôle.
Tant que l'équipe spécialisée en radioprotection n'est pas intervenue, l'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée à l'article 3.1.6 en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
L'organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionucléides présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans un local sécurisé sur le site, permettant d'éviter tout débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5 μSv/h au contact des parois extérieures.
Suivant la nature des radionucléides présents dans le déchet, le déchet pourra être traité dans la filière adaptée :
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive très courte ou courte (< 100 jours), en général d'origine médicale, le déchet peut être laissé en décroissance sur place pendant une durée qui dépendra de la période radioactive des radionucléides présents puis éliminé par la filière conventionnelle adaptée quand son caractère radioactif aura disparu ;
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive moyenne ou longue (> 100 jours), le déchet est géré dans une filière d'élimination spécifique, soit des déchets radioactifs avec l'ANDRA, soit de déchets à radioactivité naturelle renforcée avec une installation de stockage de déchets qui les accepte.
Le déchet est placé dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute dissémination ou si possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA. Ce container ou colis est placé dans un local sécurisé qui comporte a minima une porte fermée à clef, une détection incendie, un système de ventilation et, lorsque des déchets radioactifs sont présents, une signalisation adaptée.
La prise en charge et l'élimination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA qu'après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA. Cette prise en charge prend en compte les modalités administratives, les modalités de conditionnement spécifique pour l'acceptation dans une installation de stockage de déchets radioactifs de l'ANDRA et les modalités
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Article 10.2.3. Instruments de pesage
L'installation est équipée d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser les véhicules apportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours.
Le dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.
Article 10.2.4. Aménagement de l’installation de stockage de déchets
Article 10.2.4.1 Aménagement général
La zone à exploiter d'une superficie d’environ 17450 m² est divisée en 3 casiers, le casier numéro 1 étant composé de 2 alvéoles, le casier numéro 2 de 3 alvéoles, le casier numéro 3 de 2 alvéoles. L’ISDND est conçu de façon à présenter despoints bas pour la collecte des eaux ou lixiviats pour chaque alvéole à des altitudes d’environ +40 mètres NGF a minima. Les pentes latérales de fond de casiers et des diguettes inter-alvéoles sont inclinées de 2 à 6 % et une pente douce centrale d’environ 1,4 % dirigeant les eaux ou lixiviats vers les points bas de la zone exploitée. Les flancs , les distances, les surfaces et les volumes de chaque alvéole sont conformes aux valeurs de l’article 1.2.1.2 et au plan en annexe 3. La cote sommitale de l’ISDND s’élèvera à 64 mètres NGF, couverture finale comprise.
Une digue principale (de hauteur maximale de 10,5 mètres) vient ceinturer la partie Sud de l’installation. Les alvéoles sont exploitées conformément à l’article 10.2.1 du présent arrêté etla progression de l'exploitation s'effectue conformément au plan de phasage annexé au présent arrêté (cf annexe 7 ).
La séparation physique entre les casiers est réalisée par une digue de 6 m de hauteur entre les casiers 1, 2 et 3 et de 4 m entre les casiers 2 et 3 permettant une indépendance hydraulique entre les différentes phases d'exploitation.
La séparation physique entre deux alvéoles est assurée une digue de 4 m de hauteur.
La géométrie (hauteur, largeur, pentes...) de la digue principale, des digues inter casier et des diguettes inter alvéoles, ainsi que les matériaux de constitution sont conformes à la note dite « vérification de la stabilité, géotechnique des digues et talus de déblais » en date du 21/12/16.
Ainsi, seuls les matériaux de type A1 et B6 de type limons sablo-graveleux et marnes du site sont autorisés à être employés pour la constitution de la digue principale, de la digue inter casier et des diguettes inter-alvéoles. Les pentes maximales intérieures et extérieures seront limitées respectivement à 40° et 33°.
La couverture de déchet aura une pente limitée à 15 %.
Les talus de déblais auront des risbermes de 5m de large tous les 10 mètres de hauteur. La pente des talus sera limitée à 40° ou 33° si des venues d’eau sont détectées lors des terrassements.
La digue principale fait l’objet d’un réseau de drainage spécifique permettant d’éviter tout ruissellement pouvant remettre en cause des calculs de stabilité de la note « vérification de la stabilité, géotechnique des digues et talus de déblais » en date du 21/12/16.
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Les travaux de réalisation (en particulier pour l’ensemble des digues) sont suivis par un géotechnicien dont les rapports permettront de vérifier le respect du présent article (géométrie des digues, matériaux utilisés...). En particulier, le nombre d’essais matériaux sur les remblais (en particulier ceux utilisés pour la digue principale) et sur la partie déblais (matériaux en place du terrain naturel) sera défini par ce dernier et les résultats devront garantir a minima les valeurs définis dans le document « vérification de la stabilité, géotechnique des digues et talus de déblais » en date du 21/12/16 (en particulier les paramètres angle de frottement interne et cohésion). Ces résultats font l’objet d’enregistrements et disponibles avant la mise en place effective de tout déchet.
Article 10.2.4.2 Flancs
Les talus, la digue périphérique et les digues inter-casier sont réalisés de telle sortie à ne pas altérer l'efficacité de la barrière passive.
L'état de surface final des talus de déblais et des talus intérieurs des digues permet la pose des géosynthétiques d'étanchéité / drainage dans les règles de l'art.
Article 10.2.4.3 Barrière de sécurité passive
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs d'un casier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.
Les matériaux constituant la barrière de sécurité passive sont mis en œuvre selon une procédure définie dans un Plan d'Assurance Qualité et dans les conditions retenues à l'issue de la réalisation de planches d'essai. La barrière de sécurité passive sera conforme au dossier « Essais de perméabilité en fond de casier » du 29/01/16. Elle sera ainsi constituée de 1,1 mètres de matériaux du site peu perméables (inférieure à 10-6 m/s) sur lesquels un compactage et une adjonction de bentonite sera réalisée pour atteindre les 10-9 m/s. Cette couche est recréée en fond de casier et remonte jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond sur les flancs de chaque casier.
L’exploitant spécifie le programme d’échantillonnage et d’analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie l’organisme indépendant de l’exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d’une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l’inspection des installations classées pour avis, a minima 3 mois avant l’engagement de travaux de construction de chaque casier. L’inspection des installations classées rend son avis sous 3 mois à réception, à l’exception de la réalisation du casier 1 pour lequel le délai n’est que de 15 jours.
Le programme de contrôle de la barrière passive reconstituée défini à l’alinéa précédent suit les recommandations du guide AFNOR BP X30-438. La fréquence d'essais de perméabilité, sur la base de l'ouvrage d'une épaisseur d'1 .1 mètre, reconstituée en 3 couches élémentaires de 0,37 m est par casier : - essais de surface (norme NF X30-420) : un essai par tranche de 2500 m² et par couche élémentaire ; - essais en microforage (norme NF X30-425) : un essai par tranche de 1000 m² de l'ouvrage final.
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Le début des travaux pour réalisation de la barrière passive fait l’objet d’une information à l’inspection des installations classées. Pour chaque casier, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des alinéas précédents sont transmis au préfet avant la mise en service du casier. Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l’exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation. Les résultats intègrent également le respect de l’épaisseur de la barrière passive.
L’exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme, en démontrant en particulier l’écoulement gravitaire pour chacune des alvéoles.
Article 10.2.4.4 Barrière active – Dispositif d’étanchéité
Sur le fond et les flancs de chaque casier, ainsi que sur les digues inter casier assurant l'indépendance hydraulique des casiers mais également sur les digues inter alvéoles, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Le dispositif d'étanchéité est constitué d'un revêtement étanche résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations précitées, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.
En fond de casier, en superposition de la couche précédente, et sur les flancs des casiers, des digues inter- casier et digues inter-alvéoles avec une remontée de 2 mètres, l'étanchéification sera complétée par mise en œuvre de bas en haut de :
• Un géotextile de protection anti-poinçonnant de masse surfacique 500g/m2, • Une géomembrane étanche en PEHD de 20/10 mm d’épaisseur,
• Un géotextile de protection anti-poinçonnant de masse surfacique 800g/m2.
Sur les flancs de casier, des digues inter-casier et des digues inter alvéoles au-dessus des deux premiers mètres, ce dispositif est complété par :
• Un géo-composite drainant discontinu pour les venues d’eau avec des éperons drainants et un drain si nécessaire,
• Un géotextile de protection anti-poinçonnant de masse surfacique 800g/m2, • Une géomembrane étanche en PEHD de 20/10 mm d’épaisseur,
• Un géotextile de protection anti-poinçonnant de masse surfacique 800g/m2 traité UV.
La barrière active est mise en place sur toute la surface du casier avant sa mise en exploitation.
En amont de la digue de séparation des casiers, la géomembrane est ancrée dans une tranchée et un lé est laissé pour la reprise ultérieure lors de l’aménagement du casier suivant. Dans le nouveau casier, la géomembrane est soudée sur le même dispositif laissé lors de l’aménagement du casier précédent.
L’étanchéité inter-casier est disposée sur une pente de déchets calés à 26° (2H/1V) associée à des risbermes intermédiaires de 5 mètres de large tous les 10 mètres de haut. Elle comprend : • Une couche de régalage compactée en matériaux fins sablo-limoneux sur une épaisseur d’au moins 30 cm,
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Concernant la traversée des digues de séparation des casiers ou des digues inter-alvéoles par les canalisations de transfert des lixiviats, la continuité de la barrière passive est réalisée par un enrobage de la conduite dans un géosynthétique bentonitique. Pour ce qui est de la barrière active, un doublement de la géomembrane avec soudure par extrusion est opéré.
La réalisation et la mise en place des barrières de sécurité active sont effectuées selon les normes en vigueur ou à défaut conformément aux règles de l'art de manière à éviter les risques de perforation de la membrane par le substratum, les déchets ou le dispositif de drainage et limiter les sollicitations mécaniques en traction ou en compression.
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l’exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l’exploitant. Il s’assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane doit être réalisée systématiquement et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme indépendant. L’exploitant met en place une procédure de réception des travaux d’étanchéité. Le rapport de contrôle établi par l’organisme indépendant est adressé à l'inspection des installations classées avant mise en place de tout déchet. Il précise également le respect des différentes couches constituant
Article 10.2.4.5 Dispositifs de drainage
En fond de casier, le complexe d’étanchéité active est recouvert par un dispositif de drainage assuré par les éléments suivants :
• Une couche de matériaux drainants concassé-criblés 20/40 mm en matériaux siliceux sur une épaisseur minimale de 50 cm surmontée par un géotextile de filtration ou dispositif équivalent, dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s, permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal.
• Un réseau de drains permettant l’évacuation des lixiviats vers un réseau de collecteurs primaires.
Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Un géotextile anti-poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage sur le fond de chaque casier comme indiqué à l’article 10.2.4.4.
Article 10.2.4.6 Risques d’écoulements
Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base du casier par une nappe ou des écoulements de sub-surface.
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L’exploitant prévoit pour chaque alvéole de chaque casier de mettre en place un moyen permettant de vérifier le niveau de lixiviats en fond d’alvéole conformément aux exigences de l’article 10.2.10.1 du présent arrêté. Ce dispositif doit également permettre, si nécessaire, le débouchage de la canalisation.
Article 10.2.4.8 Mise en service de l’installation de stockage
Avant le début des opérations de stockage de déchets dans le premier casier, l'exploitant doit informer le Préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté.
Le dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par l'autorisation portera notamment sur l'existence :
• des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l’Article 10.2.3. et de l’Article 10.2.4. du présent arrêté ;
• du relevé topographique prévu à l'Article 10.2.4.9 du présent arrêté et les résultats du géotechnicien prévus à l’article 10.2.4.1
• des équipements et aménagements fixés à l’Article 10.2.4.3, à l’Article 10.2.4.4 et à l’Article 10.2.4.5 du présent arrêté ;
• des tests et le rapport de réalisation du réseau de lixiviats (en particulier sur la pente des fonds de chaque casier) prévus à l’article 10.2.10.1 ;
• de la vérification de la connexion au bassin de lixiviats prévue à l’article 10.2.1.
• des équipements de collecte et stockage des eaux de ruissellement et des lixiviats prévus par le présent arrêté ;
• des clôtures prévues à l’Article 3.1.5. (site), à l’Article 5.2.6. (bassin de collecte des eaux de ruissellement interne) et à l’Article 10.2.10.2 (Bassin de collecte des lixiviats) du présent arrêté ;
• des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le présent arrêté ;
• des ouvrages de rejet et la procédure permettant de s’assurer de la réalisation d’une analyse avant rejet prévus par le présent arrêté ;
• du réseau de contrôle des eaux souterraines et d'une analyse initiale fixés à l’Article 10.2.11. et à l’Article 10.2.12.4 du présent arrêté.
• la procédure prévue à l’article 10.2.2.8 (détection de la radioactivité)
• du plan de réseau défini au articles 5.2.2 et 10.2.10.1
• la justification du dimensionnement de la torchère (article 10.2.6.1)
• le rapport établi sur l’étanchéité du bassin de lixiviats (article 10.2.10.2)
• la solution retenue en cas d’atteinte de la côté d’urgence du bassin de lixiviats (article 10.2.10.4) et les justificatifs associés (contrat, convention, autorisations...)
• le document prévu à l’article 12.3 attestant des garanties financières
L'inspection des installations classées s'assurera, au cours d'une visite de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si l'inspection conclut positivement sur la base des vérifications précitées.
Pour le second et troisième casier, le dossier constitué par un organisme tiers est limité aux éléments prévus aux articles 10.2.1 (connexion au bassin de lixiviats), 10.2.4.1, 10.2.4.3, 10.2.4.4, 10.2.4.5, 10.2.4.9 et 10.2.10.1. L'inspection des installations classées s'assurera, au cours d'une visite de la fiabilité
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Pour chaque alvéole, l’exploitant transmet également les éléments à l’inspection prévus aux articles : 10.2.1 (connexion au bassin de lixiviats), 10.2.4.1, 10.2.4.4, 10.2.4.5, 10.2.4.9, et 10.2.10.1. L’admission des déchets dans l’alvéole est autorisée après validation par l’inspection des éléments transmis.
Article 10.2.4.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d’exploitation
Un relevé topographique du site, conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du Code des Douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, doit être réalisé préalablement à la réalisation des travaux relatifs à la zone d’exploitation. Ce relevé porte sur l'ensemble du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.
En particulier, ce relevé doit être conforme au présenté arrêté (surfaces et hauteur de chaque alvéole, digues comprises). Il doit également indiquer les valeurs NGF du fond de chaque alvéole afin de vérifier une pente suffisante garantissant le bon écoulement des eaux ou lixiviats vers le point bas.
Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets et comportant une évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes, doit être réalisé tous les ans.
Ces documents sont transmis à l'inspection des installations classées avec le rapport annuel d'activité visé au CHAPITRE 11.2. du présent arrêté.
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à disposition de l'inspection des installations classées. Il fait apparaître notamment la position des réseaux de drainage des lixiviats, de collecte des eaux, les bassins de stockage, le réseau de collecte du biogaz, les niveaux topographiques des terrains, les zones en exploitation, exploitées et réaménagées ainsi que les dispositifs de contrôle (piézomètres). Il doit également établir un plan prévisionnel d'exploitation précisant l'organisation dans le temps de l'exploitation. Ces documents sont conservés par l'exploitant aussi longtemps que nécessaire (au moins pendant toute la durée de l'exploitation et du suivi post- exploitation).
Article 10.2.5. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets
Article 10.2.5.1 Dispositif de couverture finale
Chaque casier est équipé d'une couverture d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la fin d'exploitation (date du dernier apport de déchet dans la dernière alvéole de chaque casier à prendre en compte).
Puis, chaque fois qu'un casier d'exploitation a atteint sa côte topographique finale, il est procédé à la mise en place de la couverture finale après mise en place du réseau de biogaz et de recirculation de lixiviats dans un délai n’excédant pas deux ans.
La couverture finale respecte les contraintes techniques nécessaires à la mise en sécurité du site et les contraintes paysagères locales afin de s'intégrer totalement dans son environnement.
Le modelé final permet le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site et évite toute accumulation des eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage.
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• Une couche de terre arable végétalisée d'une épaisseur minimale de 0,20 m,
• Une couche de protection d'une épaisseur minimale de 0,30 m mise en œuvre à partir des matériaux excavés sur le site,
• Un niveau drainant matérialisé par un géo-composite drainant, dans lequel sont incorporés des drains collecteurs des infiltrations des eaux météoriques de 0,50 m,
• Une couche imperméable composée d’une géomembrane en PEHD 10/10 mm soudée sur un géotextile anti-poinçonnant 800g/m2,
• Une couche support de réglage composée de 0,50 m de matériaux du site dont la perméabilité obtenue doit être inférieure à 5.10-9 m/s, afin de reprendre les exigences du premier alinéa du présent article.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale, selon les modalités décrites dans la demande d’autorisation. La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Article 10.2.5.2 Contrôle de la couverture finale
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie l'organisme qualifié pour la détermination du coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima 3 mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale.
Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont transmis au Préfet à minima un mois après la mise en place de la couverture finale.
Article 10.2.5.3 Contrôle des émissions diffuses
Le contrôle de l'absence d'émanation diffuse de biogaz sera effectué périodiquement sur la couverture finale par préleveur manuel sur canne (CH4, CO et CO2). Un premier contrôle sera réalisé dès la réception de la couverture finale. Puis un contrôle annuel au minimum sera effectué sur la couverture des casiers exploités. Les résultats des contrôles seront communiqués à l'inspection des installations classées qui pourra demander, à tout moment, la réalisation d'un nouveau contrôle ou la reprise d’étanchéité du casier
Article 10.2.5.4 Premières mesures de fin d’exploitation
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements, non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats, sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
Article 10.2.5.5 Servitudes d’utilité publique
Conformément aux articles L515-12, R515-24 et R515-31 du Code de l'Environnement, l'exploitant propose au Préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de
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Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
Article 10.2.5.6 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu’ à 20 ans a minima (après la fin d’exploitation d’un casier)
Pour toute partie couverte, une première phase du programme de suivi sera réalisée pendant une période de 5 ans. Ce programme comprendra :
• le contrôle par des mesures de débit, au moins semestriel, du système de drainage des lixiviats, et de l’élimination de ces effluents conformément aux dispositions du présent arrêté, • le contrôle, au moins semestriel, du système de captage du biogaz et la réalisation des mesures en sortie du dispositif de destruction (torchère),
• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place,
• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits, l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle),
• les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques et maintien du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement superficielles.
Les résultats de ces contrôles sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant :
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- mesure la qualité des lixiviats ;
- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.
L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place. Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui :
- démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité aux article 10.2.5.1, 10.2.5.2 et 10.2.5.3
- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ; - fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R. 512-33 du code de l'environnement qui :
- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'article 10.2.5.7 ; - lève l'obligation de la bande d'isolement de 200 m ;
- autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol en application de l’article 10.2.5.5.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.
Article 10.2.5.7 Période de suivi des milieux
La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure a minima cinq années. L’arrêté pris à l’article précédent comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, et de la qualité des eaux souterraines (fréquence et nature des contrôles).
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux maires des communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq ans, le préfet prononce
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Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.
Article 10.2.6. Gestion du biogaz
Article 10.2.6.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux
Chaque casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Le réseau de captage progressif de biogaz est constitué de puits verticaux dressés en cours d'exploitation complétés par des forages, si nécessaire, en phase finale d'exploitation de chaque casier. Ce réseau est connecté à l'installation de valorisation de biogaz du site, au plus tard, 18 mois après le début d'exploitation du casier.
Les puits sont composés de buses perforées, empilées les unes sur les autres, depuis le fond des casiers jusqu’au sommet. Ces buses remplies de galets non calcaires, sont dotées au centre d’un drain en PEHD qui assure le drainage des biogaz jusqu’au réseau des collecteurs. Le sommet de chaque puits est coiffé d’une jupe d’étanchéité qui permet de canaliser les gaz vers le réseau de collecteur placé sur la couverture finale. Le nombre de puits et leur disposition sont adaptés pour optimiser la collecte du biogaz.
Le soutirage du biogaz est assuré par un surpresseur qui aspire le biogaz produit par le massif de déchets via le réseau collecteur et les puits drainants. Les personnels et équipements en place permettent le réglage de la dépression et/ou du débit afin d’optimiser le taux de captage du biogaz.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz est dirigé vers un dispositif d'élimination par combustion (torchère propre à l’installation décrite dans le présent arrêté). Le dimensionnement de la torchère au débit de biogaz attendu est justifié par l’exploitant avant toute réception de déchets.
Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l’ à l’Article 10.2.7 du présent arrêté.
Sur le flux de biogaz, à chaque puits, sur les réseaux intermédiaires (en cours d'exploitation) et à l'arrivée de la torchère, sont mis en œuvre des moyens de mesure et de contrôle des paramètres suivants : • Débit,
• Dépression,
• Taux de méthane et de CO2,
• Hygrométrie,
• Température.
La torchère est équipée d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz utilisé et la température des gaz de combustion.
A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
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L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de captage du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz. Il dispose, en permanence sur le site, des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de captage de biogaz.
Les résultats des contrôles précités (à l’alinéa précédent et à l’article 10.2.6.1) sont tracés, analysés (en tenant compte des précédentes campagnes de mesures) et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
Article 10.2.6.3 Contrôle de la qualité du biogaz
L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2 et H2O. La
fréquence des analyses est mensuelle pendant la phase d'exploitation et est semestrielle pendant la période de suivi.
Article 10.2.6.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets, l'exploitant réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard 1 an après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classés au plus tard 2 mois après leur réalisation.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont renouvelées tous les 5 ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.
Article 10.2.7. Équipement d’élimination par combustion des biogaz (torchère)
L’équipement de destruction par combustion du biogaz est conçu et exploité afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à son fonctionnement. Il doit pouvoir fonctionner 24H/24.
L'installation de combustion par torchère doit permettre de porter les gaz de combustion à une température minimale de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement.
Le dimensionnement de cette installation de combustion doit être en permanence adapté aux débits de biogaz entrant correspondant aux différentes phases d'exploitation. Cette installation doit faire l'objet d'une maintenance régulière permettant de garantir une efficacité maximale. L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.
Les émissions de SO2, CO, HCl et HF issues du dispositif de combustion font l'objet d'une campagne semestrielle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
La qualité du gaz rejeté par cet équipement n'excède pas les valeurs limites suivantes :
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(en mg/Nm3)
Dioxyde de soufre (SO2) 1,3
Monoxyde de Carbone
(CO) 40,3
Acide Chlorhydrique
(HCl) 1,7
Acide Fluorhydrique
(HF) 2,5
Les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11% d'oxygène.
Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Article 10.2.8. Unité de Valorisation Énergétique (UVE)
En cas de possibilité de raccordement de l’installation à l’UVE existante, l’exploitant réalise un porter à connaissance au préfet dans les formes prévues par l’article R181-46 du code de l’environnement.
Article 10.2.9. Contrôle des installations de traitement du biogaz
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de traitement du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelles ou incidentelles. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif n'excède pas un mois.
Pour chaque équipement de traitement du biogaz, l'exploitant relève quotidiennement :
• le temps de fonctionnement de l'équipement ;
• les volumes de biogaz traités.
Les résultats des contrôles et des relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 10.2.10. Gestion des lixiviats
Article 10.2.10.1 Collecte des lixiviats
Les lixiviats sont collectés, casier par casier, via un réseau de drains de diamètre 160 mm, présentant une pente de 2% a minima et des puits de contrôle de charge hydraulique. Chaque casier dispose ainsi de son indépendance hydraulique tout en respectant les contraintes liées à chaque alvéole (en particulier les articles 10.2.1 et 10.2.4.7 du présent arrêté).
Compte tenu du mode d’exploitation spécifique d’exploitation décrit à l’article 10.2.1 du présent arrêté, le réseau de lixiviats fait l’objet d’un test d’étanchéité et d’écoulement démontrant la communication étanche entre chaque alvéole et le bassin de lixiviats. Cette prescription est valable pour toute modification du réseau et avant tout apport de déchet. Ces tests font l’objet d’un rapport, les résultats étant l’un des éléments conditionnant l’acceptation des déchets dans l’alvéole décrits à l’article 10.2.4.8.
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La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque alvéole n'excède pas 0,30 mètre au-dessus de la couche de drainage mentionnée à l’Article 10.2.4.5 du présent arrêté, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante.
Article 10.2.10.2 Bassin de stockage des lixiviats
Le bassin de stockage de lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats.
Le dispositif d'étanchéité est constitué, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent.
Un organisme indépendant établit un rapport démontrant le respect du critère défini à l’alinéa précédent.
Le bassin a les caractéristiques suivantes :
- volume maximale avec l’étanchéité exigée au point précédent : 3400 m³ correspondant à une surface de 1100 m² (soit 38 mNGF, hauteur maximale de 3,11 m)
- volume côté d’urgence : 2688 m³ (37,86 mNGF)
- volume côté d’alerte : 2405 m³ (39,60 mNGF)
Chacun des volumes définis précédemment est matérialisé dans le bassin afin de garantir un contrôle visuel à tout instant.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé des dispositifs fixes nécessaires au relevage des lixiviats. Cette capacité intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Un repère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve.
Le bassin de stockage des lixiviats est équipé d'une clôture sur toute son périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipement suivants : • une bouée ;
• une échelle ;
• une signalisation rappelant les risques ;
• les équipements de sécurité obligatoires.
Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement.
Article 10.2.10.3 Réinjection des lixiviats
Les casiers de stockage des déchets sont équipés de dispositifs de réinjection des lixiviats. L'aspersion des lixiviats est interdite.
Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogénèse peut être réalisée sans traitement préalable des lixiviats.
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La recirculation des lixiviats dans les casiers est assurée par un réseau de diffusion horizontal, mis en place à l’avancement de l’exploitation. Ce réseau, constitué de drains de DN100 noyés dans le massif de déchets, est disposé tous les 8 à 10 mètres verticalement, selon un espacement transversal de l’ordre de 20 mètres. Quelques puits verticaux pourront venir compléter le réseau en phase finale d’exploitation.
La réinjection est réalisée en fonction des besoins déterminés par le suivi des différentes instrumentations en place dans le massif de déchets (dispositifs de contrôle du taux d’humidité). Elle est réalisée au moyen de pompes qui relient le bassin de stockage de lixiviats au réseau d’injection principal, puis aux massifs de réinjection.
La centrale d’injection est automatisée pour faciliter la gestion des épisodes de recirculation. Elle est équipée d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés. Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression.
En cas de dépassement d’un paramètre visé par le présent arrêté (hauteur lixiviats...) ou en cas d’augmentation anormale de la pression dans le réseau d’injection, un dispositif interrompt la réinjection.
Chaque réseau d'injection doit pouvoir être isolé hydrauliquement. Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité et de la température des déchets. A défaut de mesure de l'humidité des déchets stockés, celle-ci est évaluée sur la base du bilan hydrique établi en application de l’Article 10.2.12.3 du présent arrêté.
Sur le flux des lixiviats réinjectés et par puits, sont mis en œuvre des moyens de mesure et de contrôle des paramètres suivants :
• volume de lixiviats pompés,
• volume de lixiviats réinjectés,
• température.
Par ailleurs, l'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.
Tout élément du réseau de réinjection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers, susceptible de provoquer une pollution des sols en cas de rupture de son intégrité, est placé dans un caniveau étanche raccordé au bassin de stockage des lixiviats.
Article 10.2.10.4 Traitement des lixiviats
Le bassin est exploité de telle sorte à ne pas dépasser la côte d’urgence de 2688 m³ afin de conserver une marge de sécurité suffisante en cas d’aléa météorologique exceptionnel.
Dès que cette côte est atteinte, le traitement des lixiviats est réalisé selon la hiérarchie suivante :
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2. Uniquement en cas de défaillances ponctuelles du traitement prévu au point précédent, traitement dans une installation disposant des équipements en capacité de traiter les lixiviats et des autorisations nécessaires (ISDND, STEP...). Dans ce cas, l'exploitant s'assure, avant tout envoi des lixiviats, de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de cette installation de traitement et de l’adéquation des quantités produites avec les autorisations administratives nécessaires.
Avant toute réception des premiers déchets, l’exploitant indique à l’inspection la solution retenue par les justificatifs appropriés (convention, contrat...).
La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée tous les trimestres selon les modalités et paramètres prévus à l’article 10.2.12.2 du présent arrêté.
Au moins une fois par an, les mesures mentionnées au paragraphe précédent sont effectuées par un organisme agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Cet organisme est indépendant de l'exploitant.
Il n'y a aucun rejet de lixiviats ou lixiviats traités dans le milieu naturel.
Article 10.2.11. Réseau de surveillance des eaux souterraines
L’exploitant installe autour du site un réseau de surveillance et de contrôle de la qualité des aquifères susceptibles d’être impactés par l’installation de stockage des déchets. Ce réseau est constitué d’au moins 4 puits de contrôle (pièzomètres) disposés autour de l’installation de stockage des déchets en fonction des conditions hydrogéologiques du site (conformément au plan de l’annexe 8).
Les puits sont réalisés, équipés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié.
Lors de la réalisation de ces piézomètres, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'introduction de pollution de surface dans la nappe. De même, l'exploitant surveille et entretient ces piézomètres de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
En cas de cessation d'utilisation de ces puits, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de ces ouvrages afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Les piézomètres sont nivelés (altitude Z suivant NGF) et géo-référencés (Coordonnés X,Y Lambert II) et font l'objet d'une déclaration au BRGM (Direction Régionale Corse - Immeuble Agostini - Zone Industrielle de Furiani – 20 600 BASTIA / Tél. : 04 95 58 04 33) pour attribution d'un code national du point d'eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera notamment les coordonnées géographiques et altimétriques (X, Y et Z précitées), les numéros de parcelles d'implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des ouvrages réalisés.
Elle sera complétée d'un plan ou d'une carte d'implantation avec indication de l'échelle, des limites de propriétés du site, de l’emplacement et de l'identification des points de surveillance, des sens d'écoulement des eaux souterraines et des cours d'eaux ou plans d'eau susceptibles d'être en relation avec les eaux souterraines.
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Article 10.2.12. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Article 10.2.12.1 Surveillance des eaux superficielles
Afin d’évaluer au mieux l’impact de son activité sur le milieu naturel, l’exploitant met en place un suivi trimestriel de la qualité des eaux du ruisseau « Basse de Péri » à l'amont et l'aval de l'installation de stockage.
Les points de prélèvement sont mis en place de telle manière à pouvoir différencier les impacts des installations de celles de l’installation de stockage de déchets voisine.
Les paramètres suivants sont analysés : pH, conductivité ou résistivité, DCO, DBO5, chlorures, fer, azote Kjeldahl, COT, phosphore total, analyses bactériologiques.
Article 10.2.12.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats
L’exploitant relève hebdomadairement, sauf événement climatique exceptionnel : • La hauteur et le volume des lixiviats présents dans le bassin de collecte, • le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats de chaque alvéole ou dispositif équivalent,
• Les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et de réinjection ainsi que les mesures mises en œuvre pour les résoudre,
• Le volume de lixiviats réinjectés.
Ces informations sont reportées dans un registre et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
La composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les 3 mois en phase d’exploitation puis tous les six mois en période post-exploitation. Dans ce cadre, les paramètres suivants sont analysés : pH, conductivité, DCO, DBO5, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Bp+CU+CR+Ni+Mn+Cd+HG+Fe+As+Zn+Sn), N total, As, Se, Zn, Fe, CN libres, phénols et légionelles.
Au moins une fois par an, les mesures précisées précédemment sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Écologie. Cet organisme est indépendant de l'exploitant.
Article 10.2.12.3 Bilan hydrique
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés).
Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site. Une synthèse de ce bilan est présentée dans le cadre du rapport annuel d'activité.
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L'exploitant réalise, avant la mise en service des installations, une analyse de la qualité des eaux souterraines. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l’Écologie. Ce laboratoire est indépendant de l’exploitant.
Cette analyse porte sur les paramètres définis ci-après :
• Paramètres physico-chimique : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
• paramètres biologiques : DBO5 ;
• Paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
• Autre paramètres : hauteur d'eau ;
Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Article 10.2.12.5 Surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant réalise, une analyse sur les paramètres physico-chimiques et suivant les fréquences mentionnées dans le tableau ci-après :
Paramètres Fréquence
Hauteur d'eau, pH, conductivité Mensuelle en exploitation, trimestrielle en post-exploitation
Potentiel d’oxydoréduction, Métaux totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+,
SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT,
AOX, PCB, HAP, BTEX
Trimestrielle en exploitation,
semestrielle en post-exploitation
Les mesures des niveaux des eaux souterraines doivent permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elles doivent se faire sur des points nivelés.
Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...). Les résultats sont présentés chronologiquement en vue de mettre en évidence les évolutions dans le temps des mesures. Les prélèvements sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l'Ecologie. Ce laboratoire est indépendant de l’exploitant. Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard 2 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard 3 mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
Article 10.2.13. Affouillement et traitement
La réalisation de la zone de stockage des déchets nécessite un affouillement de sol d’environ 70 000 m3 de déblais.
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Les matériaux extraits provenant de l’affouillement sont stockés sur une aire de transit dont la surface est inférieure à 5 000 m2.
TITRE 11. BILANS PÉRIODIQUES
CHAPITRE 11.1. Résultats d’analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la qualité des eaux
Les résultats de toutes les analyses citées aux articles précédents relatifs aux rejets du site sont communiqués à l'inspection des installations classées dans le cadre du rapport annuel d'activité. Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant ou l'inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures ci-après sont mises en œuvre.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant, en informe sans délai le Préfet et l'inspection des installations classées et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par l'inspection des installations classées ou le Préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d’activité
Au plus tard le 1er mars de l'année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée n-1.
Ce rapport distingue les différentes activités exercées sur le site.
Il précise notamment :
La nature et les quantités de déchets reçus ;
L'aire géographique d'origine de ces déchets par catégorie : déchets ménagers, déchets d'activités économiques (dont le producteur initial n'est pas un ménage) et par producteurs ;
Les modes et les lieux d'élimination ou de valorisation.
Pour l'installation de stockage de déchets, ce rapport comporte un plan topographique de la zone d'enfouissement accompagné d'un document indiquant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets, l'évaluation du tassement des déchets et les capacités disponibles restantes.
Il fait la synthèse des analyses et contrôles réalisés, quantités effluents aqueux et gazeux collectés et traités et toute information pertinente sur l'installation de stockage au cours de l'année écoulée.
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CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l'exploitant est tenu d'effectuer une déclaration annuelle à l'administration. La déclaration des données de l'année n est effectuée avant le 1er avril de l'année n+1. Cette déclaration est transmise par voie électronique.
CHAPITRE 11.4. Information du public
Conformément aux dispositions de l'article R.125-2 du Code de l'Environnement, l'exploitant adresse chaque année au Préfet du département et au Maire de la commune de Tallone un dossier comprenant l'actualisation des documents suivants :
• Une notice de présentation des installations avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
• L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;
• Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
• La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
• La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement des installations, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
• Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations.
L'exploitant adresse également ce dossier à la Commission de Suivi de Site (CSS). Un envoi commun avec les exigences de l’article 11.2 est réalisé dans les mêmes délais et conditions.
TITRE 12. GARANTIES FINANCIÈRES
CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions de l’article R516-1 et suivant du Code de l’Environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant du coût de réalisation des opérations suivantes :
• surveillance du site pendant l’exploitation et la période de suivi trentenaire ;
• interventions en cas d'accident ou de pollution ;
• remise en état du site après exploitation.
L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L171-8 du Code de l’Environnement.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
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Le montant des garanties financières calculé de manière forfaitaire globalisée s’applique sans diminution ni modulation pendant la période d’autorisation d’exploitation. Le montant annuel des garanties financières pour la période d’exploitation de 3 ans s’élève donc à :
G = 763 247 € HT
Pour la période de post-exploitation, l’atténuation du montant total des garanties financières retenue est la suivante (n : année d’arrêt d’exploitation) :
n+1 à n+5 - 25 % 572 436 € HT
n+6 à n+15 - 25 % 429 326 € HT
n+16 à n +25 - 1 % par an 425 033 €
à 386 394 € HT
CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période quinquennale est transmis au Préfet dès le début de l'exploitation.
Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévue à l’article R516-2 du Code de l’Environnement).
CHAPITRE 12.4. Modalités d’actualisation des garanties financières
Tous les 5 ans, le montant des garanties financières tel que défini ci-dessus à la date d’autorisation, est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01.
Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à 5 ans, le montant des garanties financières est actualisé dans les 6 mois suivant l’intervention de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.
CHAPITRE 12.6. Modifications
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Inversement, si l’évolution des conditions d’exploitation permet d’envisager une baisse d’au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au Préfet une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période en cours.
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Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements décrits ci- dessus, soit après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L514-1 du Code de l’Environnement, soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.
L’obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté par l'inspecteur des installations classées qui établi un rapport établissant la conformité à l’arrêté préfectoral.
En application de l'article R516-5 du Code de l'Environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées est adressé par le Préfet à l'exploitant et au Maire de la commune intéressée ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information. Sur la base de ce rapport, le Préfet consulte le Maire de la commune intéressée sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
Le Préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
TITRE 13. MODALITÉS DE PUBLICITÉ – INFORMATION DES TIERS
CHAPITRE 13.1. Affichage par l’exploitant
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins des bénéficiaires de l'autorisation.
CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs
En aucun cas, ni à aucune époque, les conditions précitées ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ni être opposées aux mesures qui peuvent être régulièrement ordonnées dans ce but.
CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de Tallone et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 13.4. Information du public
Un avis, informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société STANECO dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
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Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Maire de Tallone, les inspecteurs des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
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Annexe 1 : Implantation parcellaire des installations avec la bande des 200 mètres
Annexe 2 : Plan du réseau de biogaz
Annexe 3: Plan des réseaux de collecte des lixiviats en fond de casier
Annexe 4 : Plan de la couverture finale
Annexe 5 : Profils et coupes des casiers et des bassins
Annexe 6 : Profil de fond de casier
Annexe 7 : Plan de phasage de l’exploitation de l’ISDND
Annexe 8 : Positionnement des piézomètres et écoulement de la nappe
Annexe 9 : Plan des réseaux d’eaux pluviales
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TITRE 1. Portée de l'autorisation et conditions générales..........................................................................................2 CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation.......................................................................................2 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation...........................................................................................2 Article 1.1.2. Actes antérieurs..........................................................................................................................2 Article 1.1.3. Durée de l'autorisation................................................................................................................2 Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration....................................2 CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations...........................................................3 Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées.....................................3 Article 1.2.1.1 Installation de Stockage de déchets Non Dangereux (ISDND)...........................................3 Article 1.2.1.2 Autres installations présentes sur le site..............................................................................4 CHAPITRE 1.3. Origine géographique des déchets..............................................................................................4 Article 1.3.1. Déchets admis............................................................................................................................5 Article 1.3.2. Déchets interdits.........................................................................................................................5 CHAPITRE 1.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation......................................................................5 CHAPITRE 1.5. Modifications et cessation d'activité..........................................................................................5 Article 1.5.1. Porter à connaissance.................................................................................................................5 Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers...........................................................................6 Article 1.5.3. Équipements abandonnés...........................................................................................................6 Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement...........................................................................................6 Article 1.5.5. Changement d'exploitant............................................................................................................6 Article 1.5.6. Cessation d'activité.....................................................................................................................6 CHAPITRE 1.6. Délais et voies de recours...........................................................................................................6 CHAPITRE 1.7. Réglementations applicables aux installations...........................................................................7 Article 1.7.1. Respect des autres législations et réglementations.....................................................................7 Article 1.7.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »...................7 Article 1.7.3. Autres dispositions réglementaires :...........................................................................................7 TITRE 2. Mesures à mettre en œuvre durant la phase de travaux..............................................................................7 CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier ».....................................................................................................7 CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore.........................................8 TITRE 3. Gestion de l'établissement..........................................................................................................................8 CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations.....................................................................................................8 Article 3.1.1. Objectifs généraux.....................................................................................................................8 Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site.........................................................................................................9 Article 3.1.3. Consignes d'exploitation............................................................................................................9 Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables.......................................................................9 Article 3.1.5. Clôture........................................................................................................................................9 Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine................................9 Article 3.1.7. Intégration dans le paysage......................................................................................................10 Article 3.1.8. Dératisation - limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes................................................10 Article 3.1.9. Accès et voiries........................................................................................................................10 CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenues.......................................................................................10 CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents..............................................................................................................10 CHAPITRE 3.4. Documents tenus à la disposition de l'inspection.....................................................................11 TITRE 4. Prévention de la pollution atmosphérique................................................................................................11 CHAPITRE 4.1. Conception des installations.....................................................................................................11 Article 4.1.1. Dispositions générales..............................................................................................................11 Article 4.1.2. Pollutions accidentelles............................................................................................................12 Article 4.1.3. Voies de circulation internes.....................................................................................................12 CHAPITRE 4.2. Odeurs......................................................................................................................................12 Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives........................................................................................12 Article 4.2.2. Diagnostic odeurs.....................................................................................................................12 Article 4.2.3. Réseau de surveillance.............................................................................................................12 TITRE 5. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques.....................................................................13 CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau.......................................................................................13
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DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 69 Article 5.1.1. Protection des réseaux d'eau potable........................................................................................13 CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux.....................................................................................................................13 Article 5.2.1. Dispositions générales..............................................................................................................13 Article 5.2.2. Plans des réseaux......................................................................................................................13 Article 5.2.3. Entretien et surveillance...........................................................................................................13 Article 5.2.4. Isolement avec les milieux.......................................................................................................14 Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site.................................................................................14 Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site......................................................................................14 Article 5.2.7. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet............................................15 Article 5.2.8. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets..................................................................16 Article 5.2.9. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel.....................................................................16 Article 5.2.10. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site.....................................17 Article 5.2.11. Traitement des eaux domestiques...........................................................................................18 TITRE 6. Déchets produits sur le site......................................................................................................................18 CHAPITRE 6.1. Principes de gestion.................................................................................................................18 Article 6.1.1. Limitation de la production......................................................................................................18 Article 6.1.2. Séparation des déchets.............................................................................................................18 Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets.............................18 Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement......................................................19 Article 6.1.5. Transport..................................................................................................................................19 TITRE 7. Prévention des nuisances sonores et des vibrations..................................................................................19 CHAPITRE 7.1. Dispositions générales..............................................................................................................19 Article 7.1.1. Aménagements.........................................................................................................................19 Article 7.1.2. Véhicules et engins...................................................................................................................19 Article 7.1.3. Appareils de communication....................................................................................................20 CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques................................................................................................................20 Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence.....................................................................................................20 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit...........................................................................................................20 Article 7.2.3. Contrôle des émissions sonores................................................................................................20 Article 7.2.4. Vibrations.................................................................................................................................20 TITRE 8. Prévention des risques technologiques.....................................................................................................21 CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques.......................................................................................................21 CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité.....................................................................................................21 CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations..................................................................................................21 Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement..................................................................................21 Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès............................................................................................21 Article 8.3.3. Installations électriques - mise à la terre..................................................................................21 Article 8.3.4. Protection contre la foudre.......................................................................................................22 Article 8.3.5. Ventilation des locaux..............................................................................................................22 CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles....................................................................................22 Article 8.4.1. Organisation de l'établissement................................................................................................22 Article 8.4.2. Rétentions................................................................................................................................22 Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention...........................................................................23 CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours.....................................23 Article 8.5.1. Définition générale des moyens...............................................................................................23 Article 8.5.2. Entretien des moyens d'intervention.........................................................................................23 Article 8.5.3. Recours aux services extérieurs de secours..............................................................................23 Article 8.5.3.1 Accès.................................................................................................................................23 Article 8.5.3.2 Réserves incendie..............................................................................................................23 Article 8.5.4. Consignes de sécurité...............................................................................................................24 TITRE 9. Surveillance des émissions et de leurs effets............................................................................................24 CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets......................................................................................24 CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l’air.............................................................................................25 TITRE 10. Conditions particulières applicables a certaines installations.................................................................25 CHAPITRE 10.1. L’unité de Tri Mécano-biologique (TMB)..............................................................................25 CHAPITRE 10.2. L’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)..........................................25 Article 10.2.1. Modalités d’exploitation de l’ISDND....................................................................................25 Article 10.2.2. Admission des déchets sur l’installation de stockage des déchets..........................................28 Article 10.2.2.1 Provenance des déchets...................................................................................................28 56/58
DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 70 Article 10.2.2.2 Admission des déchets....................................................................................................28 Article 10.2.2.3 Information préalable......................................................................................................28 Article 10.2.2.4 Procédure d’acceptation préalable...................................................................................29 Article 10.2.2.5 Livraison des déchets......................................................................................................29 Article 10.2.2.6 Registres..........................................................................................................................30 Article 10.2.2.7 Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité...........................................................30 Article 10.2.2.8 Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité........................31 Article 10.2.3. Instruments de pesage............................................................................................................32 Article 10.2.4. Aménagement de l’installation de stockage de déchets..........................................................32 Article 10.2.4.1 Aménagement général.....................................................................................................32 Article 10.2.4.2 Flancs..............................................................................................................................33 Article 10.2.4.3 Barrière de sécurité passive.............................................................................................33 Article 10.2.4.4 Barrière active – Dispositif d’étanchéité.........................................................................34 Article 10.2.4.5 Dispositifs de drainage....................................................................................................35 Article 10.2.4.6 Risques d’écoulements....................................................................................................35 Article 10.2.4.7 Regards et canalisations d’inspection des réseaux..........................................................36 Article 10.2.4.8 Mise en service de l’installation de stockage..................................................................36 Article 10.2.4.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d’exploitation............................37 Article 10.2.5. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets.....................37 Article 10.2.5.1 Dispositif de couverture finale........................................................................................37 Article 10.2.5.2 Contrôle de la couverture finale......................................................................................38 Article 10.2.5.3 Contrôle des émissions diffuses......................................................................................38 Article 10.2.5.4 Premières mesures de fin d’exploitation.........................................................................38 Article 10.2.5.5 Servitudes d’utilité publique...........................................................................................38 Article 10.2.5.6 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu’ à 20 ans a minima (après la fin d’exploitation d’un casier)........................................................................................................................39 Article 10.2.5.7 Période de suivi des milieux............................................................................................40 Article 10.2.6. Gestion du biogaz...................................................................................................................41 Article 10.2.6.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux......................................................................41 Article 10.2.6.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz........................................................42 Article 10.2.6.3 Contrôle de la qualité du biogaz......................................................................................42 Article 10.2.6.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz......................................................................42 Article 10.2.7. Équipement d’élimination par combustion des biogaz (torchère).........................................42 Article 10.2.8. Unité de Valorisation Énergétique (UVE).............................................................................43 Article 10.2.9. Contrôle des installations de traitement du biogaz................................................................43 Article 10.2.10. Gestion des lixiviats.............................................................................................................43 Article 10.2.10.1 Collecte des lixiviats.....................................................................................................43 Article 10.2.10.2 Bassin de stockage des lixiviats....................................................................................44 Article 10.2.10.3 Réinjection des lixiviats................................................................................................44 Article 10.2.10.4 Traitement des lixiviats.................................................................................................45 Article 10.2.11. Réseau de surveillance des eaux souterraines......................................................................46 Article 10.2.12. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance............................................................47 Article 10.2.12.1 Surveillance des eaux superficielles..............................................................................47 Article 10.2.12.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats...........................................................47 Article 10.2.12.3 Bilan hydrique...............................................................................................................47 Article 10.2.12.4 Surveillance des eaux souterraines – État initial de la qualité des eaux souterraines....48 Article 10.2.12.5 Surveillance de la qualité des eaux souterraines...........................................................48 Article 10.2.13. Affouillement et traitement...................................................................................................48 TITRE 11. Bilans périodiques..................................................................................................................................49 CHAPITRE 11.1. Résultats d’analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la qualité des eaux..................................................................................................................................................................... 49 CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d’activité.......................................................................................................49 CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes......................................................................50 CHAPITRE 11.4. Information du public.............................................................................................................50 TITRE 12. Garanties financières..............................................................................................................................50 CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières........................................................................................50 CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières..........................................................................................51 CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières..............................................................51 CHAPITRE 12.4. Modalités d’actualisation des garanties financières...............................................................51 57/58
DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 71 CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières.........................................................51 CHAPITRE 12.6. Modifications.........................................................................................................................51 CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l’obligation..........................................52 TITRE 13. Modalités de publicité – Information des tiers.......................................................................................52 CHAPITRE 13.1. Affichage par l’exploitant......................................................................................................52 CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs............................52 CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie............................................................................................52 CHAPITRE 13.4. Information du public.............................................................................................................52 CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté...............................................................................................................53 TITRE 14. Annexes..................................................................................................................................................54
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DDTM - 2B-2017-08-08-002 - Arrêté complémentaire portant actualisation des prescriptions de l'arrêté n°2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société "STANECO" pour l'exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de 72 DDTM
2B-2017-08-03-002
Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le
département de la Haute-Corse et les modalités de leur
destruction pour la campagne 2017-2018
DDTM - 2B-2017-08-03-002 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2017-2018 73 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE /N°
En date du 03 août 2017
fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2017-2018
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-9 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles et à la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la consultation du public du 15 juin au 13 juillet 2017 sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 05 mai 2017 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 05 mai 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des animaux classés nuisibles,
pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 en Haute-Corse, s’établit comme suit :
Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) : sur les communes listées en annexe I du présent arrêté ;
Sanglier ( Sus Scrofa ) sur les secteurs définis dans l’annexe cartographique n °2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces classées nuisibles à l’article 1 er du présent arrêté est autorisé, de jour et dans les lieux fixés par ce même article, après la date de la clôture de la chasse et jusqu’au 31 mars 2018.
ARTICLE 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
DDTM - 2B-2017-08-03-002 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2017-2018 74 ARTICLE 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Espèces
Piégeage Tir Autres
Période Modalité Période Formalité Modalité Période, Formalité,
Modalité
1-Lapin de
garenne
Toute
l'année
En tout
lieu
Entre la date de la
clôture spécifique de
la chasse et le
31 mars 2018
Aucune Capture par
bourses et furets
toute l'année et en
tout lieu (*)
2-Sanglier Toute
l’année
Interdit Entre la date de la
clôture générale de
la chasse et le 31
mars 2018
Aucune Affût, approche,
battue.
Tir à balles
obligatoire.
Dans les conditions
spécifiques de
sécurité.
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé nuisible, cette capture à l'aide de bourses ou de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et à titre individuel.
ARTICLE 5 :
L’emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
ARTICLE 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le département.
ARTICLE 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger. Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le Préfet,
Signé Gérard GAVORY
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DDTM - 2B-2017-08-03-002 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2017-2018 75 ANNEXE I
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE NUISIBLE
BALAGNE SUD
17 communes
ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI,
CATERI, CORBARA, GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO,
MONCALE, MONTEGROSSO, MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO,
ZILIA
BALAGNE NORD
13 communes
BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO,
NESSA, NOVELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA,
SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA, SPELONCATO, VILLE-DI-
PARASO
NIOLO CACCIA
3 communes
MAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communes
GHISONACCIA, ALERIA
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DDTM - 2B-2017-08-03-002 - Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2017-2018 77 DDTM
2B-2017-08-01-003
Arrêté portant approbation de la demande de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public (ERP)
DDTM - 2B-2017-08-01-003 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 78 ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 037 17 N0006
Établissement : Etablissement The Little School 2B
Type et catégorie : R-5
Adresse :Village, 20620 Biguglia
Demandeur : Mairie – M. GANDOLFI -SCHEIT Sauveur
Objet de la dérogation : accès des utilisateurs de fauteuils roulants à l’établissement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2017-08-01-003 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 79 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 037 17 N0006 déposée par la mairie de Biguglia représentée par M Gandolfi-Scheit Sauveur ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 18/07/17 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant : que l’accès à l’établissement s’effectue depuis la rue piétonne par un escalier pavé en pas- d’ânes.
Considérant : qu’il est impossible techniquement de réaliser un quelconque système pour permettre à un UFR d’accéder à cet établissement.
Considérant : que cet endroit a été choisi par défaut dans l’urgence et que cet aménagement ne devrait perdurer que pour une année scolaire maximum.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Biguglia
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
Frédéric OLIVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR F. OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2017-08-01-003 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 80 DDTM
2B-2017-08-01-006
Arrêté portant approbation de la demande de dérogation
aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux
établissements recevant du public (ERP)
DDTM - 2B-2017-08-01-006 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 81 ARRÊTÉ : DDTM/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant approbation de la demande de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP).
Référence : AT 02B 084 17 B0001
Établissement : Salle polyvalente et culturelle
Type et catégorie : L-5
Adresse : Lieu-dit Caldaja – 20225 Cateri
Demandeur : Commune de CATERI – M. ANDREANI Dominique
Objet de la dérogation : accès au site des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2017-08-01-006 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 82 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande de dérogation formulée via le numéro AT 02B 084 17 B0001 déposée par Commune de CATERI – M. ANDREANI Dominique ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 18/07/17 donné à cette demande de dérogation ;
Considérant les difficultés techniques et la disproportion manifeste entre le coût et les améliorations apportées quant à la réalisation d’un ascenseur extérieur pour accéder au site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation est accordée.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la mairie de Cateri.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
Frédéric OLIVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR F. OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2017-08-01-006 - Arrêté portant approbation de la demande de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) 83 DDTM
2B-2017-08-08-001
Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle
de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de
reproduction d'espèces protégées dans le cadre de
l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société
STANECO
autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3
par la société STANECO
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 84 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service eau, biodiversité et paysages
Arrêté n°
en date du
portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d’espèces protégées dans le cadre de l’extension de l’ISDND de Tallone 3 par la société STANECO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY Gérard, préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire, en date du 18 avril 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter le site du 29 décembre 2014, relatif à l’application de la réglementation sur les installations classées ;
Vu l’arrêté complémentaire n° du 08 août 2017 portant actualisation des prescriptions de l’arrêté n° 2014-363-0008 du 29 décembre 2014 applicables à la société « STANECO » pour
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 85 l’exploitation de son installation de stockage de déchets non dangereux et de ses activités connexes sises sur la commune de Tallone ;
Vu l’avis en date du 10 juillet 2017 de l’expert délégué Faune du Conseil National de la Protection de la Nature relatif à la dérogation espèces protégées, dossier ONAGRE 2017-00670-041-001 ;
Vu la consultation du public, effectuée sur le site internet de la Préfecture de Haute-Corse, du 15 juin au 30 juin 2017 ;
Considérant :
- l’intérêt public majeur du projet dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- la non remise en cause de la bonne santé des populations des espèces impactées à l’échelle régionale et locale ;
- la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence éviter-réduire-compenser conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Pierre DE DIETRICH, en tant que président de la société STANECO, dont le siège se situe 54 rue de Paradis 75 010 Paris.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’extension de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (projet "Tallone 3") située sur la commune de Tallone en Haute-Corse, le bénéficiaire identifié à l’article 1 est autorisé à :
• la destruction d’habitat, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos dans les limites suivantes :
1) au maximum 10 arbres et buissons constituant le milieu de reproduction potentiel des espèces suivantes :
- Corneille mantelée (Corvus corone cornix) ;
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) ;
- Mésange charbonnière (Parus major) ;
- Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) ;
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs) ;
- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
- Serin cini (Serinus serinus).
2) l’habitat et le milieu de reproduction potentiels :
- Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala) pour 0,2 ha maximum ;
- Fauvette sarde (Sylvia sarda) pour 0,2 ha maximum ;
- Tarier pâtre (Saxicola torquatus) pour 0,8 ha maximum ;
- Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) pour 1 ha maximum ;
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 86 - Lézard sicilien (Podarcis siculus) pour 1 ha maximum ;
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) pour 1 ha maximum.
3) l’altération du milieu de reproduction, constitué par le ruisseau Basse du Péri pour la Grenouille de Berger (Rana lessonae bergeri).
• La destruction de spécimens des espèces de reptiles protégés dans les limites suivantes :
- Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) : 10 individus maximum ;
- Lézard sicilien (Podarcis siculus) : 2 individus maximum ;
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) : 1 individu maximum,
dès lors que ces espèces et habitats sont situés dans l'emprise directe des travaux.
Article 3 : Durée
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux d’extension de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux.
Article 4 : Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL, par courrier, du démarrage des opérations, et notamment avant d’impacter les espèces protégées concernées par cet arrêté.
Article 5 : Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures d’Évitement, de Réduction telles que définies dans son dossier (cf. dossier final déposé par le pétitionnaire « Projet d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux dit « Tallone 3 » - Commune de Tallone (2B) Dossier de demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées (avril 2017 57 pages), ainsi que les mesures notifiées dans l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature, et notamment :
1) Mesure d’évitement et de réduction des impacts :
M1 : Réalisation des travaux d’aménagements hors période de reproduction des espèces protégées : Les opérations de défrichement des terrains du projet seront réalisées en dehors de la période de nidification des oiseaux et en dehors de la période d’hibernation des reptiles donc durant le mois d’août.
Les travaux d’aménagements, compte tenu des espèces protégées du secteur d’étude, seront réalisés de août à mi-novembre.
M2 : Limitation de l’emprise des travaux et protection des milieux périphériques donc des espèces hébergées :
- Les milieux localisés en dehors de l’emprise directe du projet ne devront pas être concernés par les travaux d’aménagement du site. La zone de travaux sera limitée à l’emprise seule du site et à ses voies d’accès. En ce sens, une matérialisation visuelle de l’emprise du projet sera mise en place en amont de la réalisation des travaux d’aménagement (clôture, rubalise...). - Lors de la phase de travaux, des contrôles de la qualité des eaux seront réalisés au niveau du ruisseau Basse du Péri à raison d’un prélèvement par mois.
- En phase d’exploitation du site, ces contrôles de la qualité de l’eau se poursuivront par des analyses régulières de la qualité des eaux de rejets dans le milieu naturel. Ces analyses seront effectuées conformément aux prescriptions qui seront définies dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter le site relatif à l’application de la réglementation installations classées. Les résultats de ces contrôles démontreront l’absence d’impact sur le ruisseau Basse du Péri accueillant la Grenouille de Berger.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 87 M3 : Aménagement d’aires d’accueil favorables aux reptiles.
Les aires en périphérie des secteurs concernés seront aménagées comme suit, en veillant à diversifier les expositions afin de garantir un ensoleillement continu au cours de la journée. Des amoncellements de pierres de différentes tailles seront aménagés : ces dispositifs, implantés tous les 10 à 25 m, auront une hauteur de 1 m à 1m50 et une surface de 1 à 4m², afin d’offrir un maximum d’abris potentiels aux pontes de ces espèces, réduisant ainsi les risques de mortalité. Suite à l’installation de ces blocs, aucun remaniement ne sera effectué. Les aires d’accueil ne feront plus l’objet d’une exploitation. De plus, la recolonisation végétale progressive de ces aires d’accueil offrira un milieu privilégié pour la recherche de nourriture par ces espèces. Durant la phase d’exploitation de l’ISDND, un entretien manuel de ces aménagements sera réalisé en cas de besoin afin d’éviter que la végétation ne recouvre l’ensemble des blocs.
M4 : Aménagement du basin des eaux pluviales en faveur des amphibiens.
Afin de diversifier les milieux d’accueil pour la faune et la flore, une valorisation écologique du bassin des eaux pluviales du projet sera réalisée en appliquant les spécifications suivantes : - Profiler les berges en pentes douces (pente inférieure à 30°) afin de les rendre facilement accessibles par la faune. Quatre échelles à rongeurs seront également installées et seront réparties de façon homogène sur le linéaire des berges ;
- Aménager des paliers à différentes profondeurs au sein du bassin afin d’alterner zones profondes et zones peu profondes et d’offrir un maximum de microhabitats ; - En l’absence de reprise naturelle de la végétation, planter des espèces végétales halophytiques indigènes (Typha latifolia, Phragmites australis, Phalaris arundinacea) en veillant toutefois à gérer leur dynamique végétale afin qu’elles n’envahissent pas le milieu ;
- Effectuer un curage doux ponctuel et hors période de reproduction de la faune afin de limiter l’eutrophisation des eaux du bassin liée à la chute de matériaux organiques (feuilles, branchages) ;
- Proscrire l’introduction de poissons dans le bassin dont le caractère carnassier peut limiter l’implantation d’une faune batrachologique ;
- Faucher et exporter la végétation des berges au maximum une fois par an entre le 15 et le 30 août de chaque année.
M5 : Aménagement de passes à faune dans la clôture du projet.
Afin de limiter l'effet de barrière aggravé par la clôture du projet, des passages pour la faune seront aménagés. Ces passages seront installés au ras du sol à travers le grillage de la clôture. Des passages de 30cm par 30cm de côté seront privilégiés tous les 20-30 mètres. Les découpes ne devront pas être de nature à blesser les animaux. L’utilisation de fils barbelés est proscrite.
M6 : Lutte contre les espèces invasives.
Dans le cadre des travaux, l’exploitant de la société STANECO veillera à limiter l'implantation et le développement des espèces invasives, et plus particulièrement de l’Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana) dont des pieds ont été recensés sur l’ancienne Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Tallone dite « Tallone 1 ». Les pieds visibles de cette espèce seront arrachés manuellement et exportés du site vers une déchetterie agréée.
En cas de présence avérée d’espèces invasives pendant la phase travaux, ou durant toute la durée d'exploitation du site, la lutte contre ces espèces invasives sera faite de telle sorte qu'elle ne porte atteinte ni à la flore locale, ni à la faune patrimoniale du site. En particulier, tout pesticide chimique sera proscrit.
M7 : Accompagnement et suivi des travaux par un écologue compétent.
Durant la phase travaux, la société STANECO se fera assister d'un expert écologue, d'un bureau d'études ou de toute autre structure ou personne compétente dans le domaine de l’écologie et des espèces protégées.
Cette assistance aura notamment pour but :
- D’informer le personnel intervenant sur le chantier de la présence des espèces protégées ; - D'effectuer le suivi scientifique des habitats et des espèces protégées ;
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 88 - D’effectuer le suivi de la mise en place des mesures et de leur efficacité.
Cette assistance jouera un rôle utile de conseil et de guidage afin de permettre le bon déroulement de l’exploitation du site.
2/ Mesure de compensations et d’accompagnement :
- Le pétitionnaire s’engage à protéger (mettre en défens) et gérer pendant 10 ans une superficie de 2 ha de prairies ou de friches sur l’emprise du projet. La gestion sera confiée à un organisme scientifique ou naturaliste.
- Le pétitionnaire s’engage à réaliser, au printemps 2018, un état initial de la flore et la faune du site élargi sur 10 ha à la périphérie de la zone d’exploitation ; un rapport sera rendu à l’autorité de contrôle à l’issue de l’expertise.
Article 6 : Suivi et Compte-rendu
- Les conditions de nourrissage des milans royaux doivent être assurées pour les 10 ans à venir. D’après le programme national d’action sur le Milan royal, cette espèce ne présente pas de difficultés particulières pour se nourrir en Corse, aussi un suivi mensuel de cette espèce sera réalisé sur les zones de dortoirs (dans les bois d’eucalyptus), par un organisme compétent, aux années N+1, N+3, N+5 et N+10 de façon à confirmer la bonne santé des individus et leurs capacités à se nourrir. Les compte-rendus des suivis seront à fournir à l’autorité de contrôle. Par ailleurs, des méthodes de piégeage des rats et autres espèces considérées comme nuisibles seront à développer conformément aux recommandations du programme national d’action Milan royal, les raticides à base d’anticoagulant sont donc proscrits.
Le suivi des espèces protégées sera réalisé sur toute la durée de l’exploitation du site. La méthodologie pressentie est consultable en annexe 2 du document déposé par le pétitionnaire.
Le suivi des espèces remarquables identifiées lors de l’état initial sur les 10 ha à la périphérie de la zone d’exploitation sera réalisé, à la charge du demandeur, par un bureau d’études ou des experts faune et flore aux années N+1, N+3, N+5 et N+10 selon le protocole suivant :
Méthodologie de suivi :
Les espèces étudiées dans le cadre du suivi concerneront l’ensemble des espèces impactées par le projet : les reptiles (Lézard tyrrhénien, Lézard des ruines, Couleuvre verte et jaune), l’avifaune (Corneille mantelée, Fauvette mélanocéphale, Fauvette sarde, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange à longue queue, Pinson des arbres, Rouge Gorge familier, Serin cini, Tarier pâtre) et les amphibiens (Grenouille de Berger), et également les autres espèces protégées et patrimoniales qui pourront être rencontrées lors de ces suivis.
Les inventaires naturalistes seront réalisés comme suit :
- Protocole de suivi des reptiles
Le suivi sera réalisé lors des périodes optimales de prospection pour les reptiles comprises entre mars et juin, et entre septembre et octobre. Les investigations seront menées, en début et fin de journée, suite au réchauffement printanier puis, après les grandes chaleurs estivales, à raison de deux passages en mars et en mai, et d’un passage en septembre.
Chaque observation consistera à réaliser un parcours sur l’ensemble des habitats présents, en inspectant systématiquement les abris (amas de pierres, souches, cavités…).
- Protocole de suivi de l’avifaune (en dehors du milan royal) :
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 89 Le protocole de suivi de l’avifaune sera basé sur la Méthode d’Indice Ponctuel d’Abondance (IPA - Blondel, Ferry et Frochot, 1970). Des points d’écoute de 20 minutes seront répartis de manière homogène sur la zone de prospection.
La distance minimale de détection des espèces étant faible (un point d’écoute couvrant une surface d’un rayon de 100 m maximum), le nombre de points d’écoute sera défini en fonction de la surface d’habitats disponible pour les espèces et sera de 6 minimums.
Les points d’écoute seront également placés par l’observateur en fonction de l’accessibilité du milieu, de la connaissance du terrain et des préconisations reprises dans le protocole (distance notamment).
Afin de garantir les meilleurs résultats possibles, les prospections de terrain seront réalisées par temps clément (peu ou pas de vent, journées ensoleillées, ciel clair) et durant la période comprise entre 30 minutes et 4 à 5 heures après le lever du jour. Deux passages seront nécessaires à l’observation des espèces : l’un en mars (observation des mâles en parade nuptiale) et l’autre en mai (période de nidification / écoute des mâles chanteurs). Le respect de ces conditions augmentera les chances de repérer correctement les espèces.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les espèces seront notés sans limitation de distance. Pour chaque station IPA, une fiche habitat sera renseignée (état de conservation du milieu, tendance évolutive). Celle-ci permettra de suivre l'évolution de l'habitat parallèlement à celle des espèces et éventuellement d'identifier des liens de cause à effet.
- Protocole de suivi des amphibiens
Le protocole de suivi des amphibiens comprendra des recensements de jour et de nuit. Les recensements de jour comprendront :
- Un repérage visuel des pontes.
- Un comptage par points d’écoute : Plusieurs points d’écoute de 5 min (1 point d’écoute = 1 point d’échantillonnage) seront réalisés. Une distance suffisante entre les points d’écoute, d’environ 100 m, sera conservée entre les points afin d’éviter les doubles comptages ; - Une capture par pêche à l’épuisette : L’observateur se positionnera proche de la berge (hors ou dans l’eau) et donnera trois coups d’épuisette du large vers lui, suivant trois directions rayonnantes.
Les recensements de nuit (après le coucher du soleil) comprendront :
- Un repérage visuel des adultes : Le repérage des adultes sera réalisé à la lampe torche (d’une puissance d’au moins 150 lumens).
- Un comptage par points d’écoute : Plusieurs points d’écoute de 5 min (1 point d’écoute = 1 point d’échantillonnage) seront réalisés. Une distance suffisante entre les points d’écoute, d’environ 100 m, sera conservée entre les points afin d’éviter les doubles comptages.
Deux sessions de recensement seront établies comme suit :
- Une première session en début de saison (février/mars) sur une journée.
- Une deuxième session de milieu de saison (début mai) sur une journée.
Le suivi des amphibiens concernera le ruisseau Basse du Péri, conformément à la zone de suivi définie précédemment, ainsi que le bassin d’eaux pluviales du projet (suivi de l’aménagement du plan d’eau et de sa colonisation par la batrachofaune).
Les inventaires seront menés conformément au calendrier ci-dessous (périodes susceptibles d’être adaptées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques).
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 90 Les documents relatifs à la réalisation du suivi comprendront :
- Un rapport d’étude.
Le rapport décrira le matériel, les méthodes mises en œuvre pour l’échantillonnage et le traitement des données et le suivi de la mise en œuvre et de l’efficacité des mesures. Les résultats seront analysés au regard des données bibliographiques et du statut patrimonial des espèces inventoriées. Le cas échéant, les rapports émettront des recommandations de gestion découlant de cette analyse.
- Une cartographie des espèces protégées inventoriées.
Une cartographie présentant la localisation précise des espèces protégées recensées sera réalisée. Pour cela, un GPS de terrain haute précision sera utilisé. Ce type d’appareil est indispensable pour localiser précisément les espèces d’intérêt et suivre leur évolution. La rédaction du rapport de suivi se fera par saisie informatique et son édition sur support papier.
Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, avant le 30 mars de chaque année suivant les inventaires de suivi, le compte-rendu des opérations effectuées. L’autorité compétente fera une à deux tournées de contrôle/an en présence de l’expert désigné pour faire le point de la bonne mise en place des mesures édictées.
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter Réduire Compenser définies dans le dossier de demande d’autorisation ainsi que dans le présent arrêté, le pétitionnaire doit informer sans délai la DREAL de Corse afin que la situation soit ré-examinée.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
ORIGINAL SIGNE PAR : Gérard GAVORY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S TA N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r H O R A I R E S D ' O U V E RT U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDTM - 2B-2017-08-08-001 - Arrêté portant autorisation à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre de l'extension de l'ISDND de Tallone 3 par la société STANECO 91 DDTM
2B-2017-08-09-002
Arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues
administratives de jour de lapins de garenne sur les
propriétés du GAEC CASTELLANI sur la commune de
LUMIO
DDTM - 2B-2017-08-09-002 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés du GAEC CASTELLANI sur la commune de LUMIO 92 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIOVIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
en date du
portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés du GAEC Castellani sur la commune de LUMIO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 03 juillet 2017 par le GAEC Castellani;
Vu l’expertise présentée le 10 juillet 2017 par Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 03 août 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 03 août 2017;
Considérant les dégâts causés par les lapins de garenne sur les propriétés du GAEC Castellani,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des tirs de nuit et des battues administratives de jour de destruction lapins de garenne avec les chiens et les furets sont autorisées sur les parcelles Section D N°272, 284, 285, 336, 469,180, 182, 183, 177, 179, 163, 166, 167, 169, 209, 210, 211, 300, 301, 330, 341, 369, 370, 374 sur la commune de LUMIO.
DDTM - 2B-2017-08-09-002 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés du GAEC CASTELLANI sur la commune de LUMIO 93 ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 02 septembre 2017 inclus . Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de source lumineuses est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de LUMIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet de la Haute-Corse,
P/le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
et par subdélégation,
Le chef du service Eau - Biodiversité - Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2017-08-09-002 - Arrêté portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés du GAEC CASTELLANI sur la commune de LUMIO 94 DDTM
2B-2017-08-04-002
Arrêté portant mise en demeure de la société "SCA
UNION DES VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE"
(SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d'activité de ses
installations sises sur la commune de VESCOVATO mise en demeure de la société "SCA UNION DES VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE" (SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d'activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO
DDTM - 2B-2017-08-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "SCA UNION DES VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE" (SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d'activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO 95 PREFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
Portant mise en demeure de la société « SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE » (SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d’activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 511-1 et R. 512-39-2 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003/0195 du 20 février 2003 relatif à la poursuite d’exploitation des installations de la Société Coopérative Vinicole de la Casinca à VESCOVATO ;
Vu le récépissé de cessation d’activité n°2015-53 daté du 4 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°464-2015 du 18 décembre 2015 prescrivant des travaux de réhabilitation à la société SCA UVIB ainsi que la réalisation d’un schéma conceptuel dans le cadre de la cessation d’activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO ;
Vu le rapport « diagnostic environnemental du milieu souterrain » du 26 janvier 2016, réalisé par la société « BURGEAP », pour le compte de la société « SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE » ;
Vu les courriers du 27 juin et du 14 décembre 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 27 juin 2017, transmis à la société « SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE » par courrier en date du 27 juin 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant formulée par courrier en date du 5 juillet 2017 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 20 février 2003 susvisé ne définit pas l’usage futur du site ;
Considérant que, dans ce cas, l’article R. 512-39-2 du Code de l’Environnement prévoit des dispositions permettant de définir un usage futur, et notamment, dans ce cadre, la consultation du maire de la commune concernée, du propriétaire des terrains ainsi que l’information du Préfet sur le résultat de ces consultations ;
DDTM - 2B-2017-08-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "SCA UNION DES VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE" (SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d'activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO 96 - 2 -
Considérant que, dans le rapport du 26 janvier 2016 susvisé, il est mentionné qu’un usage industriel a été retenu, sans toutefois que les dispositions prévues par l’article R. 512-39-2, concernant les consultations à mener, aient été suivies par l’exploitant ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE » de déterminer l’usage futur du site conformément au II de l’article R. 512-39-2 de ce même Code ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
La société « SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE » (SCA UVIB) est mise en demeure de déterminer l’usage futur du site qu’elle a exploité au lieu-dit « Arena » sur la commune de VESCOVATO, conformément au II de l’article R. 512-39-2 du Code de l’Environnement. Pour cela :
• Sous 15 jours, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. • Sous 4 mois, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
Les délais du présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
DDTM - 2B-2017-08-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "SCA UNION DES VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE" (SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d'activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO 97 - 3 -
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société « SCA UNION DE VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE » et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
• Monsieur le Maire de la commune de VESCOVATO.
• Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
• chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : FABIEN MARTORANA
DDTM - 2B-2017-08-04-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société "SCA UNION DES VIGNERONS DE L'ILE DE BEAUTE" (SCA UVIB) dans le cadre de la cessation d'activité de ses installations sises sur la commune de VESCOVATO 98 DDTM
2B-2017-08-03-001
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2017-2018 dans le département de la
Haute-Corse
DDTM - 2B-2017-08-03-001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse 99 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE BIODIVERSITE
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
en date du 03 août 2017
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute- Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 relatif à l’emploi de la chevrotine dans le département de la Haute- Corse pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l’arrêté ministériel relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois du 31 mai 2011 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°315/2017 portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée au sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2017 dans le département de la Haute-Corse en date du 19 avril 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 05 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 05 mai 2017 ;
Vu la consultation du public du 15 juin au 13 juillet 2017 sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OUVERTURE GÉNÉRALE
La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département de la Haute-Corse est fixée :
du 03 septembre 2017
au 28 février 2018
DDTM - 2B-2017-08-03-001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse 100 ARTICLE 2 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Par dérogation à l'article 1er, les conditions spécifiques d'exercice de la chasse figurent au tableau de l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Par dérogation au présent arrêté, la chasse anticipée du Sanglier se pratique dans les conditions et selon les modalités définies par l'arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°315/2017 en date du 19 avril 2017.
ARTICLE 4 : FERMETURES HEBDOMADAIRES et HEURES de CHASSE
La chasse est fermée les mardis et vendredis durant la période allant du 03 septembre 2017 au 31 décembre 2017 à l'exception des jours fériés.
ARTICLE 5 : COLOMBIDÉS
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, la chasse aux colombidés à partir de postes fixes matérialisés de main d'homme peut être pratiquée tous les jours du 1er octobre au 15 novembre 2017.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ PUBLIQUE
Par mesure de sécurité publique, le tir est interdit sur la totalité des voies et chemins publics et en leur direction, ainsi que dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Chaque participant à une battue, sera équipé d’un dispositif de sécurité visible, tel que vêtement ou casquette de couleur vive.
ARTICLE 7 : FORETS TERRITORIALES
Seuls peuvent être autorisés à chasser dans les forêts territoriales, les titulaires d'une licence délivrée par l'Office National des Forêts.
ARTICLE 8 : PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISÉ
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) est instauré pour la chasse :
- de la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par saison (marquage et carnet de prélèvement obligatoire arrêté ministériel du 31/05/2011)
- de la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur,
- du lièvre, fixé à 1 lièvre par jour et par chasseur.
- des turdidés, fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur.
ARTICLE 9 : ASSOCIATIONS DE CHASSE
Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d’ouverture de la chasse d’une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
ARTICLE 10 : ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés auprès de la préfecture peuvent chasser les gibiers d’élevage suivants : perdrix et faisans, munis d’un dispositif de marquage spécifique, de la date d’ouverture générale de la chasse à la date de clôture générale de la chasse.
ARTICLE 11 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse au sanglier sur l’ensemble du département et au gibier d’eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d’eau. Seul est alors autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d’interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
ARTICLE 12 : OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIERS D’EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau sont fixées par arrêtés ministériels:
- arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. - arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
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DDTM - 2B-2017-08-03-001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse 101 ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de CALVI et de CORTE, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le préfet,
Signé Gérard GAVORY
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DDTM - 2B-2017-08-03-001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse 102 Annexe n° 1
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse
Espèces
de gibier
Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
Conditions spécifiques
de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
Cerf et Mouflon Chasse interdite
Sanglier 15 août 2017
sur l’ensemble du département
28 janvier 2018
sauf sur les secteurs définis dans
l’annexe cartographique n °2
où la date est prolongée au
28 février 2018
Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera
équipé d’un dispositif de sécurité visible, tel que vêtement
ou casquette de couleur vive.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
L’emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues
collectives, comprenant au moins 7 participants, dont un
responsable de battue, dûment muni d’un carnet de battue
remis par la FDCHC et à lui retourner impérativement en
fin de campagne.
Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de
la battue par l'apposition de panneaux :
« attention chasse en cours » ou "chasse du grand gibier -
danger".
Perdrix 01 octobre 2017 03 décembre 2017
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de
2 perdrix par jour et par chasseur.
Chasse de la perdrix interdite les mardi, jeudi, vendredi et
samedi
Chasse de la perdrix interdite sur la commune de Moltifao,
Sermano, Nessa, Spéloncato et Féliceto
Faisan 01 octobre 2017 03 décembre 2017
Chasse du Faisan interdite sur les communes de Moltifao,
Sermano, Pietracorbara, Lento, Bigorno, Campitello et
Sisco
Lièvre 01 octobre 2017 17 décembre 2017
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de
1 lièvre par jour et par chasseur.
Chasse du lièvre interdite sur les communes de Tomino,
Rogliano et de Ersa
Lapin de garenne 03 septembre 2017 28 février 2018 L’emploi de furet est autorisé pour la chasse à tir du Lapin de garenne.
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.)
Bécasse des bois 03 septembre 2017 20 février 2018
Chasse interdite à la passée et à la croule
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 3 oiseaux par
jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par
saison est instauré pour la chasse de la Bécasse. Arrêté
Ministériel du 31 mai 2011 baguage des oiseaux tués et
carnet de prélèvement obligatoire
Caille des blés 1er octobre 2017 03 décembre 2017
Pigeon ramier 03 septembre 2017 20 février 2018 La chasse du pigeon ramier du 11 au 20 février ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
Pigeons colombin et
biset 03 septembre 2017 10 février 2018
Tourterelle des bois Dernier samedi d’Août 20 février 2018
Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des
bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de
main d'homme et qu'à plus de trois cents mètres de tout
bâtiment.
Tourterelle turque 03 septembre 2017 20 février 2018
Turdidés
(Merle noir, Grive
litorne, Grive
musicienne, Grive
mauvis, Grive draine)
03 septembre 2017 20 février 2018
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de
40 turdidés par jour et par chasseur.
La chasse des grives et du merle du 11 au 20 février ne peut
être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
Alouette des champs 03 septembre 2017 31 janvier 2018 GIBIER D'EAU
(dates d’ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l’action de chasse.) Oies, Limicoles,
Canards de surface,
Canards plongeurs
et rallidés.
Dates fixées par arrêté ministériel du 24
mars 2006 modifié relatifs à l’ouverture
de la chasse aux oiseaux de passage et
au gibier d’eau.
Dates fixées par arrêté ministériel du 19
janvier 2009 modifié relatifs à la fermeture
de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d’eau.
L’emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zones
humides (Arrêté Ministériel) du 01 août 1986 modifié
NB : La liste des réserves de chasse est consultable sur le site Internet de l'Office de L'Environnement de la Corse
DDTM - 2B-2017-08-03-001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse 103 Annexe n° 2 Cartographie des secteurs définis où la date de la chasse au sanglier est prolongée au 28 février 2018 Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse
DDTM - 2B-2017-08-03-001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Haute-Corse 104 DDTM
2B-2017-08-01-005
Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP) sur une ou plusieurs périodes
DDTM - 2B-2017-08-01-005 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 105 ARRÊTÉ : DDTM2B/SRCS/QC/N°
En date du :
Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes.
Référence : ADAP 02B 350 17 Z0001
Établissement(s) : voir annexe 1
Type et catégorie : voir annexe 1
Adresse : Hameau de Guaitella - 20200 - Ville di Pietrabugnu
Date d’achèvement : 2ème semestre 2020
Montant prévisionnel des travaux : 593 675 € HT
Demandeur : Mairie de Ville di Pietrabugnu (Michel rossi)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles, L111-7 à L111-8-4 et R111- 19 à R111-19-47 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, modifié, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 et R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2015 nommant Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service risques - construction - sécurité
DDTM - 2B-2017-08-01-005 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 106 Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°10 en date du 27 juillet 2015, portant renouvellement de la sous-commission départementale d’accessibilité du département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/DCLP/BEJRG n°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse et à Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral ; (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature notamment à Monsieur Frédéric OLIVIER, attaché principal d’administration, chef du service risques construction sécurité ; (actes administratifs)
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine ADAP 02B 350 17 Z0001 déposée par Mairie de Ville di Pietrabugnu (Michel rossi) ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 18/07/17 donné à cette demande d’AdAP ;
Considérant l’ensemble des manques et non-conformités consigné dans le rapport d’analyse (annexe 1) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine est refusée.
Article 2 : Le pétitionnaire devra présenter une nouvelle demande d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans un délai maximum de 6 mois à compter de la présente décision.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Ville di Pietrabugnu.
Fait à Bastia,
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service risques construction sécurité
Frédéric OLIVIER
ORIGINAL SIGNÉ PAR F. OLIVIER
Voies et délais de recours la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois :
-Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux
-Soit à compter de l’expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet implicite de la demande.
DDTM de la Haute-Corse, 8 boulevard Benoîte Danesi– 20411 cedex
Adresse électronique : ddtm-qc@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2017-08-01-005 - Arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur une ou plusieurs périodes 107 DDTM
2B-2017-08-09-001
Arrêté Préfectoral portant autorisation des tirs ne nuit et de
battues administratives de jour de lapins de garenne sur les
propriétés de Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT sur la
commune de FELICETO
DDTM - 2B-2017-08-09-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation des tirs ne nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés de Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT sur la commune de FELICETO 108 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET
UNITE FORET
ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°
en date du
portant autorisation de tirs de nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés de Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT sur la commune de FELICETO
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée le 03 juillet 2017 par Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT;
Vu l’expertise présentée le 10 juillet 2017 par Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 03 août 2017 ;
Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 03 août 2017;
Considérant les dégâts causés par les lapins de garenne sur les propriétés de Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
Des tirs de nuit et des battues administratives de jour de destruction lapins de garenne avec les chiens et les furets sont autorisées sur les parcelles Section A N°570, 571, 572, 576, 577, 582, 583, 591 sur la commune de FELICETO.
DDTM - 2B-2017-08-09-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation des tirs ne nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés de Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT sur la commune de FELICETO 109 ARTICLE 2 :
L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Bastien ROSSI, lieutenant de louveterie sur la 13ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 02 septembre 2017 inclus . Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de source lumineuses est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.
Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),
• la gendarmerie en composant le 17.
Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.
ARTICLE 4 :
Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué inter- régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de FELICETO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet de la Haute-Corse,
P/le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
et par subdélégation,
Le chef du service Eau - Biodiversité - Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2017-08-09-001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation des tirs ne nuit et de battues administratives de jour de lapins de garenne sur les propriétés de Monsieur Pierre Nicolas CONNAULT sur la commune de FELICETO 110 DDTM
2B-2017-08-02-001
Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont
communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di
Rostino
DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 111 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant la réalisation du pont communal d’Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 16/06/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de Castello Di Rostino, enregistrée sous le n° 2B-2017-00039 et relative à la réalisation du pont communal d’Aqua Fredda;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Castello Di Rostino, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Mairie de Castello Di Rostino
Lieu-dit Pastureccia
20235 Castello Di Rostino
de sa déclaration concernant la réalisation du pont communal d’Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section C n°110/111 (plan de situation annexé).
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 112 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Castello Di Rostino où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Castello Di Rostino.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 113 DESTINATAIRES
le déclarant (Mairie de Castello Di Rostino)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Mairie de Castello Di Rostino
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 114 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 115 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 116 significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 117 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-08-02-001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation du pont communal d'Aqua Fredda sur la commune de Castello Di Rostino 118 DDTM
2B-2017-08-02-002
Récépissé de déclaration concernant le renforcement des
berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de
Biguglia
DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 119 PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°
en date du
concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature a de son article R.214-1 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 11/07/2017 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par Olivieri Christophe, enregistrée sous le n° 2B-2017-00051 et relative au renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle;
Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par Olivieri Christophe, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°204/2017 en date du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
Olivieri Christophe
Les jardins du Lancone- Route du Lancone
20620 BIGUGLIA
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 120 de sa déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia dont la réalisation est prévue parcelles cadastrales section B n°2051 (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m.
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 13 février 2002
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Biguglia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Biguglia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Original signé par : Alain LE BORGNE
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 121 DESTINATAIRES
le déclarant (Olivieri Christophe)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Biguglia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française pour la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 122 ANNEXE I
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 123 ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération […] relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Les ouvrages ne devront pas réduire la section d'écoulement naturelle du cours d'eau ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L’impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 km.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages
Article 5
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 124 ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature […] ; - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Article 6
La dimension des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée dans le dossier et leur mise en place effectuée suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements doivent limiter au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Si ces travaux sont destinés à contrôler une érosion de pied, ils doivent être réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter. D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière doivent être privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Il est rappelé que les techniques de protection mixtes consistant par exemple à enrocher les pieds de berge et à implanter des végétaux en partie haute de la berge entrent dans le cadre d'application de cet arrêté. Ces techniques ne sont pas des techniques végétales exclues de l'application de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature susvisée. Les techniques végétales sont des techniques de consolidation consistant à implanter sur l'ensemble de la berge des végétaux vivants uniquement.
Dans le cas de mise en œuvre de techniques mixtes, les espèces végétales doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, aulnes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
Article 7
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10
A la fin des travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 125 Article 11
Le déclarant veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Dans les cas des techniques mixtes, le déclarant doit assurer un suivi attentif de l'évolution des végétaux et veiller à ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ni de risques d'embâcles. En cas d'utilisation de désherbants, le déclarant ne doit utiliser que les produits permettant de préserver la qualité des eaux. Les désherbants ne doivent pas être utilisés en période de hautes eaux, lorsqu'il y a risque de submersion des berges susceptible d'entraîner les produits directement dans le cours d'eau.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 12
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 13
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 15
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 16
Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, y compris des expertises, en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 17
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 126 ANNEXE III
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ;
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 127 lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné. 2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 128 Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216- 4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
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DDTM - 2B-2017-08-02-002 - Récépissé de déclaration concernant le renforcement des berges du cours d'eau de Petrelle sur la commune de Biguglia 129 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2017-06-21-006
AP CLS Aérodrome de Bastia Poretta
Arrêté portant création du comité local de sûreté de l'aérodrome de Bastia Poretta
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-06-21-006 - AP CLS Aérodrome de Bastia Poretta 130 Libfrti • ÉgaHH • FratfrnttS
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l'Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté DSACSE/DELCOR n°
en date du
portant création du comité local de sûreté
sur Paérodrome de Bastia Poretta
LE PREFET DE LA HÂUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de Faviation civile et notamment son article D.213-3 ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004
mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l'aérodrome de Bastia entre
l'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de M. Gérard
GAVORY, Préfet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N0 60 en date du 5 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe PIZZL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est ;
Vu le programme national de sûreté de l'aviation civile ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article l - Un comité local de sûreté est créé sur l'aéroport de Bastia Poretta.
Article 2 - Le comité local de sûreté est présidé par le préfet de la Haute Corse, le sous-préfet,
directeur de cabinet ou le secrétaire général.
II comprend :
• le président de Pexécutifde la Collectivité Territoriale de Corse ou son représentant ;
• le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse ou son
représentant ;
• le directeur interdépartemental de la police aux frontières ou son représentant ;
• Padjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice ou
son représentant ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDLX 09
STANDARD : 04.95.34.50.00-TELECOPIE : 04.95.31.64.81 --MEL: nrcfeclnrc.haute-cursefaihaute-corse.souv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à l lh30 et de l3h30 à 15h30
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-06-21-006 - AP CLS Aérodrome de Bastia Poretta 131 • le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute Corse ou son
représentant ;
• le directeur de la compagnie Air France ou son représentant ;
• le président du directoire de la compagnie Air Corsica ou son représentant ;
• le directeur de la société d'assistance en escale SATAB ou son représentant ;
• le directeur départemental de La Poste ou son représentant ;
• le directeur de la société Casinc'Air fret ou son représentant,
Les représentants des occupants de la zone de sûreté à accès réglementé et, notamment, selon l'ordre
du jour :
• le chef de l'organîsme de contrôle de Bastia ou son représentant ;
• le délégué départemental de IVIétéo France ou son représentant ;
• le directeur départemental du ser/ice d'incendie et de secours ou son représentant ;
• le chef de la base hélicoptère de la sécurité civile ou son représentant ;
• le directeur de la société Chronopost ou son représentant ;
• le directeur de la compagnie Europ'Airpost ou son représentant ;
• le directeur de la société de distribution Air BP ou son représentant ;
• les présidents des associations d'activités aéronautiques de loisirs et sportives ou leurs
représentants ;
• les représentants des sociétés privées en zone aviation générale.
Article 3 - Le comité local de sûreté de l'aérodrome de Bastia a pour mission :
• d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès
à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral ;
• de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de
sûreté, notamment l'approbation des plans cT actions correctives découlant des missions de
surveillance ;
• de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes ;
• d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté
et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 4 — Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.
Article 5 - La délégation de la direction de la sécurité de l'aviatîon civile Sud-Est en Corse assure le
secrétariat du comité.
Article 6 ~ Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d'un procès-verbal
dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de la Haute Corse et au directeur de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Article 7 - Dans le cadre du comité local de sûreté, est institué un comité opérationnel de sûreté
(COS), animé par le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse ou son
représentant.
Il est constitué des représentants locaux de l'Etat en charge de la sûreté sur Paérodrome, de
l'exploitant de Faérodrome et des usagers ou occupants de la zone réservée en fonction des thèmes
abordés.
Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les
réunions du comité local de sûreté, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner
la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-06-21-006 - AP CLS Aérodrome de Bastia Poretta 132 Le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse ou son représentant rend
compte de l'action du comité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté.
Article 8 - L'arrôté préfectoral n° 2010-32-8 du 1er février 2010 portant création du comité local de
sûreté de l'aérodrome de Bastia Poretta est abrogé.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de
Paviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.
Pour le Préfet et par-dÊlégation,
Le Sous-Préfet, Directeur^ Cabinet,
\r
Chrhtûphc Pf^ZI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-06-21-006 - AP CLS Aérodrome de Bastia Poretta 133 •^
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-06-21-006 - AP CLS Aérodrome de Bastia Poretta 134 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-04-003
arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-003 - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 135 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat et des sécurités
ARRETE N° 2B-2017
en date du
accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse ; Vu la proposition N°1943/D/17 du 1er août 2017 du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse et la proposition du commandant de la CRS N° 27 du 31 juillet 2017 ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1er – La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse et de la C.R.S N°27, cités ci-après :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse :
M. Eric BRUON, brigadier
M. Pierre-Mathieu MICHELOZZI, brigadier
M. Laurent PORTET, major
M. Sébastien ROLLAND, brigadier-chef
M. François RUFIN, brigadier
CRS N°27 :
M. Guillaume BOYER, brigadier-chef
M. Bruno CALLERI, gardien de la paix
M. Tayeb CHENANE, brigadier
M. David HERNANDEZ, gardien de la paix
M. Benoît JAMBU, brigadier-chef
M. Azzouz SALMI, brigadier.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé
Gérard GAVORY
ADRESSE POSTALE: 20401 BASTIA CEDEX 9
Standard: 04.95.34.50.00 - Télécopie: 04.95.31.64.81 - Mel: prefecture.haute-corse.@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-003 - arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 136 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-04-001
BMRU - arrete portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière (CDSR)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-001 - BMRU - arrete portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 137 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-001 - BMRU - arrete portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 138 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-04-001 - BMRU - arrete portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) 139 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-08-003
Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget de la commune de CASTINETA 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-003 - Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CASTINETA 2017 140 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-003 - Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CASTINETA 2017 141 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-003 - Mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CASTINETA 2017 142 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-08-005
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget de la commune de MOITA pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-005 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MOITA pour 2017 143 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-005 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MOITA pour 2017 144 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-005 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MOITA pour 2017 145 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-08-006
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget de la commune de MOITA pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-006 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MOITA pour 2017 146 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-006 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MOITA pour 2017 147 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-006 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de MOITA pour 2017 148 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-08-004
mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le
budget de la commune de PIANELLO pour 2017
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-004 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PIANELLO pour 2017 149 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-004 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PIANELLO pour 2017 150 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-08-004 - mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de PIANELLO pour 2017 151