Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-05-008

PUBLIÉ LE 23 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BJA

2B-2023-05-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse (7 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BJA

2B-2023-05-17-00008

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2023-05-008 - 23/05/2023 3

Arrêté n°2B-2023-05-17-00008

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2023-05-008 - 23/05/2023 4Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n°2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER en qualité de

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15

mai 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l’organisation de la

direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2023-05-008 - 23/05/2023 5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Haute-Corse, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :

I – BIODIVERSITÉ

NATURE DES ACTES

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, et décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de et décisions de dérogation.

B/ Commerce international des espèces menacées d’extinction.

Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’autorisation environnementale (y compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction (y compris en cas de non substantialité d’une demande de modification), ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions d’autorisation, exception faite :

- des certificats de projet

- des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen

- des arrêtés d’ouverture d’enquête publique.

- des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation

D/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

E/ Réserves naturelles

Ensemble des actes relatifs à l’instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BJA - 2B-2023-05-17-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse - 2B-2023-05-008 - 23/05/2023 6II – EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.122-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

NATURE DES ACTES

A/ Pour les modifications ou extensions d’activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l’autorisation environnementale, soit de celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation de canalisation délivrée en application de l’article L 555-5 du code de l’environnement :

- Accusés de réception

- Ensemble des actes intervenant dans la procédure d’examen au cas par cas jusqu’à la présentation des projets de décision,

- Décisions portant dispense de réalisation d’une étude d’impact.

III – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

NATURE DES ACTES

A/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’autorisation environnementale (y compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction (y compris en cas de non substantialité d’une demande de modification), ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions d’autorisation, exception faite :

• des certificats de projet,

• des décisions de rejet à l’issue de la phase d’examen,

• des arrêtés d’ouverture d’enquête publique,

• des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation.

B/ ICPE soumises à enregistrement

- Non substantialité d’une modification d’une ICPE soumise à enregistrement ;

- Non recevabilité d’une demande d’enregistrement ICPE.

C/ Dispositions communes aux ICPE

- Transmission des procès-verbaux de récolement au maire et au propriétaire des terrains.

- Courriers et décisions, à l’exception de :

• l’ensemble des arrêtés préfectoraux,

• l’ensemble des récépissés et preuves de dépôts ;

• les décisions actant du caractère substantiel d’une modification ; • les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis ;

• les actes relatifs aux reclassements et déclassements ; • la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux de

réhabilitation.

- Lettre de suite des visites d’inspections

- Courrier d’information des propriétaires des terrains d’assiette sur lesquels sont situés des projets de secteurs d’information sur les sols

- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire

- Demande de compléments à l’exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle des émissions de gaz à effet de serre

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IV – ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS

NATURE DES ACTES

Pour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression de gaz :

- Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression ;

- Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée ;

- Demande de compléments relative à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses ;

- Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

- Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle ;

- Avis à rendre dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

V – SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES ET CARRIÈRES)

NATURE DES ACTES

- Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre établissement d’extraction ;

- Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)

VI – DÉCHETS

NATURE DES ACTES

- Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets

- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire

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NATURE DES ACTES

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d’agrément, de retrait et suspension d’agrément des contrôleurs et centres pour l'activité contrôle technique.

- Procédures d’agrément antidémarrage par éthylotest (EAD)

VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES ACTES

A/ Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :

- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127)

- des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R.181-45 et C.Energie R.521-46) .

B/ Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation ;

- approbation des conventions de superposition d'affectation ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).

IX- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

NATURE DES ACTES

- Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral) ;

- organisation et clôture de la consultation préalable ;

- Instruction des déclarations d’utilité publique des ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de DUP.

Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Haute-Corse, les pièces relatives à l’ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques

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Article 3 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- aux conseillers à l’Assemblée de Corse.

Article 4 : Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :

- aux administrations centrales ;

- au préfet de Corse ;

- aux maires et présidents des établissements publics.

Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 6 : L’arrêté N°2B-2022-12-01-00003 portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

BASTIA, le 17 mai 2023

Le préfet

ORIGINAL SIGNE

Michel PROSIC

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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