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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C53 12 2024)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
C- 53-12-2024
Votants : 57
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 09 décembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 16 décembre 2024
ATTRACTIVITÉ - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU TERRAIN DE 187 686 M² SUR LE PARC D'ACTIVITÉS « SAINT-FLORENT » À NIORT
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Sophie BROSSARD pouvoir à Corinne RIVET BONNEAU, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Guillaume JUIN pouvoir à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE pouvoir à Christian BREMAUD, Anne-Lydie LARRIBAU pouvoir à Aurore NADAL, Sophia MARC pouvoir à Sophie BOUTRIT, Marie-Paule MILLASSEAU pouvoir à Lydia ZANATTA, Michel PAILLEY pouvoir à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE pouvoir à Stéphanie ANTIGNY.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, Thibault HEBRARD, Bastien MARCHIVE, Rose-Marie NIETO, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Elmano MARTINS, Nicolas ROBIN, Johann SPITZ.
Titulaires absents pour déport :
Jérôme BALOGE, Fabrice BARREAULT, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard BOBINEAU, Alain CANTEAU, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Sonia LUSSIEZ, Franck PORTZ, Dominique SIX.
Présidente de séance : Elisabeth MAILLARD
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 53-12-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024
ATTRACTIVITÉ - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU TERRAIN DE 187 686 M² SUR LE PARC D'ACTIVITÉS « SAINT-FLORENT » À NIORT
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2211-1 et suivants et L.2141-1 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°C31-04-2024 du 2 avril 2024 portant fin de la mise à disposition d’un terrain de 187 686 m² sur le parc d’activités Saint-Florent ;
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Madame Delphine ANDRE, Présidente de la SAS GCA 7, en date du 8 septembre 2023 ;
Considérant qu’est envisagée la cession à un tiers du site « Niort Saint Florent » propriété de la Communauté d’Agglomération du Niortais situé à Niort, rue du Sud, d’une superficie de 187 686 m² composé comme suit :
Réf. Cadast. Superficie en m²
EO 476 641
ES 0105 722
ES 0125 1 267
EY 0002 1 422
ES 113 48 763
EY 0020 109 989
EY 0021 24 882
Total 187 686
Considérant qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ne fait plus partie de son domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ;
Qu’en l’espèce, ce site n’est plus affecté à l’utilité publique.
Il y a lieu par conséquent de se prononcer préalablement à toute cession sur une désaffectation et un déclassement de celui-ci considérant qu’il n’est plus affecté à un service public, ni à aucune utilité publique. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Constate la désaffectation du site ferroviaire de NIORT SAINT-FLORENT composées des parcelles cadastrées EO 476, ES 0105, ES 0125, EY 0002, ES 113, EY 0020 et EY 0021 ; - Approuve le déclassement desdites parcelles du domaine public intercommunal dans son domaine privé ;
- Autorise le Vice-Président Délégué à signer toute pièce nécessaire à cette procédure.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué