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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 229 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 229 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-229
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-13-00008 - AP administrant un passif environnemental à la
SARL MINES3C et son représentant (4 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-13-00008
AP administrant un passif environnemental à la
SARL MINES3C et son représentant
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SARL MINES3C et son représentant 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
administrant un passif environnemental à la SARL MINES 3C
et son représentant M. Francisco RIBEIRO au titre de l’article L.512-8 du code Minier pour ses installations sises sur les AEX 06/2018, 13/2022 et 14/2022
LE PRÉFET
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-014 du 28 avril 2018 autorisant la SARL MINES 3C à exploiter une mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Félicie » (AEX 06/2018) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 autorisant la SARL MINES 3C à exploiter une mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Brigitte Nord » (AEX 13/2022) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 autorisant la SARL MINES 3C à exploiter une mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Brigitte Sud-Ouest» (AEX 14/2022) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2018- 05-28-014 du 28 mai 2018, autorisant la SARL MINES 3C à exploiter une mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Félicie » (AEX 06/2018) ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024 sur le site minier 13/2022 transmis à l'exploitant par courrier ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-05-00004 du 5 décembre 2024 mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 13/2022 dite « Brigitte Nord », sur la commune de Roura ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024 sur le site minier 14/2022 transmis à l'exploitant par courrier ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 14/2022 dite « Brigitte Sud Ouest », sur la commune de Roura ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 6 décembre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024 sur le site minier 06/2018 transmis à l'exploitant par courrier ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite « Crique Félicie », sur la commune de Roura ;
1/4
R03-2026-08-13-00008
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SARL MINES3C et son représentant 4 VU le rapport de l'inspection des mines du 18 novembre 2025 faisant suite à la visite du 23 septembre
2025 sur le site minier 13/2022 transmis à l’exploitant par courrier ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 18 novembre 2025 faisant suite à la visite du 23 septembre
2025 sur le site minier 14/2022 transmis à l'exploitant par courrier ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 18 novembre 2025 faisant suite à la visite du 23 septembre
2025 sur le site minier 06/2018 transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
les rapports d'activités déclarés sur CAMINO sont incorrects et que ce constat constitue un manquement
à la disposition de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-202412-05-00004 du 5
décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines à constaté que
les éléments justifiant du non-respect du plan de phasage n'ont pas été transmis et que ce constat
constitue un manquement à la disposition de l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-
2024-12-05-00004 du 5 décembre 2024 susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l’inspecteur des mines a constaté que
la réhabilitation au fur et à mesure des chantiers n’a pas été mise en place et que ce constat constitue un
manquement à la disposition de l’article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-
00004 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
que le site n'est pas assaini et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l'article 5 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-00004 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
les bassins n'ont pas été comblés et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l’article
6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-00004 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l‘inspecteur des mines a constaté que
les horizons de surface n'ont pas été régalés et que ce constat constitue un manquement à la disposition
de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-00004 du 5 décembre 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l’inspecteur des mines a constaté que
les andains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les parties terrassées et que ce constat
constitue Un manquement à la disposition de l'article 8 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-
2024-12-05-00004 du 5 décembre 2024 susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
la re-végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement à la
disposition de l'article 9 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-202412-05-00004 du 5
décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
les rapports d'activité demandé n'ont pas été déclarés et que ce constat constitue un manquement à la
disposition de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-2024-12-05-00005 du 5
décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines à constaté que
les bassins n’ont pas été comblés et que ce constat constitue un manquement à la disposition de l’article
3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que le site n'est pas assaini et que ce constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
les horizons de surface n'ont pas été régalés et que ce constat constitue un manquement à la disposition
de l’article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
les andains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les parties terrassées et que ce constat
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SARL MINES3C et son représentant 5 constitue Un manquement à la disposition de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3-
2024-12-05-00005 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée des zones exploitées n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2024-12-05- 00005 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
la déclaration d'arrêt des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site n'ont pas été transmis et que ce
constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 8 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° R03-2024-12-05-000085 du 5 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
les rapports d'activité demandé n'ont pas été déclarés et que ce constat constitue Un manquement à la
disposition de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure R03-2025-01-20-00005 du 20 janvier
2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que le programme et le calendrier des opérations de re-végétalisation n'ont pas été transmis et que ce constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° RO3- 2025-01-20-00@D5; Au 20 janvier 2025 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
la crique n'a pas été réintégrée dans son lit naturel et le canal de dérivation n'a pas été comblé et que ce
constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° R03-2025-01-20-00008 du 20 janvier 20285 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que les bassins n'ont pas été comblés et que ce constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° R03-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2028 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée sur au moins 30 % des zones exploitées n'a pas été mise en œuvre et que ce
constat constitue Un manquement à la disposition de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° R03-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2028 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constaté que
la déclaration d'arrêt des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site n’ont pas été transmis et que ce
constat constitue un manquement à la disposition de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° R03-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2028 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les autorisations d'exploitations 16/2018, 13/2022 et 14/2022 délivrées à la SARL Mines sont toutes échues, et qu'aucune n'a été réhabilitée ;
CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L161- 1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.512-8 du code minier en administrant un passif environnemental à la SARL Mines 3C et son représentant
M. Francisco RIBEIRO pour les manquements répétés, dans les délais prescrits, aux obligations de remise
en état fixées dans les décisions lui accordant ses autorisations pour ses installations sises sur les AEX
16/2018, 13/2022 et 14/2022 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'exploitant de la SARL MINES 3C au projet d'arrêté préfectoral
de passif environnemental ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État.
ARRÊTE :
Article 1:
La SARL MINES 3C sise route de Montabo, 12 Hameaux de la plage - 97300 Cayenne, et son représentant
M. Francisco RIBEIRO, exploitant de trois mines alluvionnaire aurifères, dite « Crique Félicie », « Brigitte
Nord » et « Brigitte Sud Ouest », autorisées respectivement par les arrêtés préfectoraux n°R03-2018-05-28-
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SARL MINES3C et son représentant 6 014 du 28 avril 2018, n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 et n°R0O3-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022,
est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 :
La SARL MINES 3C identifiée sous le SIREN 813 079 365 et son représentant M. Francisco RIBEIRO se voient
administrer un passif environnemental ayant pour conséquence le refus de tout nouveau titre ou toute
nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 :
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le maire de Roura, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, l'inspecteur des mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture.
Cayenne, le 13 NU 026
HoÜda VERNHET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l’administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
4/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00008 - AP administrant un passif environnemental à la SARL MINES3C et son représentant 7