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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2 arrete servitude no 2023 259 sg scopp bcpe du 30.01 23 2 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2 arrete servitude no 2023 259 sg scopp bcpe du 30.01 23 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, E

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

/BCPE

30 janvier 2023

Secrétariat Général

Service de la coordination des politiques publiques

Bureau de la coordination

et des procédures environnementales

Saint-Denis, le

ARRÊTÉ N° 2023 – SG/SCOPP

Portant modification des servitudes d’utilité publique autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

VU le code de l'environnement, partie législative, titre 1er du livre V, et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12 ;

VU le code de l’environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment les articles R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion Mme PAM (Régine) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion M. FILIPPINI (Jérôme) ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-2100/SG/DRECV du 5 novembre 2018 portant modification des servitudes d’utilité publique de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint-Étienne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale des services et l’ordonnancement des dépenses et recette à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU la demande d’autorisation environnementale présentée le 22 octobre 2021, complété le 14 mars 2022 par Monsieur le Président d’ILEVA pour l’extension de son l’installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU la demande présentée en annexe (PJ50) de la demande d’autorisation environnementale du 14 mars 2022 par Monsieur le Président d’ILEVA en vue de l’institution de nouvelles servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;

VU le rapport en date du 9 mai 2022 de l’inspection des installations classées, référencé SPREI/UDEC/71-0063/MB/2022-0807 ;

1VU la transmission en date du 20 mai 2022 du projet d’arrêté préfectoral à l’exploitant, à Monsieur le maire de Saint-Pierre ainsi qu’aux propriétaires concernés ;

VU l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre dans les délais impartis ;

VU l’absence d’observations des propriétaires concernés, suite à la consultation écrite prévue à l’alinéa 3 de l’article L.515-12 du code de l’environnement ;

VU le rapport SPREI/UDEC/MB/71.00063/2022-1970 en date du 01 décembre 2022 de l'inspection des installations classées ;

VU l’avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 27 décembre 2022 au cours duquel le demandeur ainsi que monsieur le Maire et les propriétaires concernés ont pu être entendus ;

VU le projet d’arrêté porté le 4 janvier 2023 à la connaissance du demandeur ;

VU le courriel du demandeur du 24 janvier 2023 sans observation sur ledit projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article L.515-12 du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées sur une bande de 200 mètres autour de la zone de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, ILEVA doit posséder la maîtrise foncière sur une bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation ou proposer l’institution de servitudes permettant d’apporter des garanties équivalentes en termes d’isolement par rapport aux tiers ;

CONSIDÉRANT que, dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d’exploitation actuelle et future de l’ISDND, se trouvent des parcelles dont ILEVA ne possède pas la maîtrise foncière, que par conséquent l’institution de telles servitudes dans le cas présent revêt un caractère d’utilité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, dans ces circonstances, de mettre en place des servitudes d’utilité publique au droit de l’installation de stockage de déchets non dangereux afin de garantir dans le temps que l'utilisation de la zone de 200 mètres autour de la zone à exploiter restera conforme aux exigences qu’impose la réglementation en matière de protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que des servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans un rayon de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « la Rivière Saint-Étienne » sur le territoire de la commune de Saint-Pierre.

2ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE RETENU :

Le périmètre d’application des servitudes, prévu à l’article R.515-31-2 du code de l’environnement, est reporté sur le plan en annexe au présent arrêté. Il concerne les parcelles cadastrées suivantes, pour une superficie totale de 61 ha 48 a 00 ca (614 800 m²) :

Commune Section Numéro

Surface occupée par la

servitude fixée par arrêté du

5 novembre 2018 (m²)

Surface totale des parcelles

Surface totale

nouvellement concernée

par la servitude (m²)

97410 CR Domaine public

fluvial

Non comptabilisée 332467

97410 CR Domaine public

maritime

Non comptabilisée 7355

97410 CR 15 12900 8305

97410 CR 16 Non concernée 4458

97410 CR 18 23879 14497

97410 CR 19 12810 12810

97410 CR 20 12810 7008

97410 CR 21 25652 17176

97410 CR 23 24400 16034

97410 CR 24 19020 6805

97410 CR 25 21886 14032

97410 CR 29 6156 3204

97410 CR 32 23853 15573

97410 CR 35 28029 18240

97410 CR 36 27500 17331

97410 CR 38 26892 8905

97410 CR 229 8104 6774

97410 CR 230 4559 1311

97410 CR 231 3008 Non concernée

97410 CR 232 35851 11690

97410 CR 233 45628 36580

97410 CR 234 1511 938

97410 CR 235 21412 14690

97410 CR 236 7558 4369

97410 CR 246 6625 350

97410 CR 247 3750 2388

97410 CR 664 (444) 24495 15355

97410 CR 722 (28) 20249 16155

ARTICLE 3 – TYPE DE SERVITUDES RETENUES :

Ces servitudes sont établies dans le cadre des dispositions prévues par les articles L.515-8 à L.515-12 du code de l’environnement. Elles sont instituées pour une durée de 54 ans à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral autorisant l’extension de l’ISDND.

3Cette période couvre la durée d’exploitation de l’installation de stockage (24 ans) et la durée de suivi post exploitation (à minima 20 ans).

Elles concernent l’utilisation du sol et porte sur l’ensemble des parcelles concernées par la bande d’isolement des 200 mètres autour de la zone d’exploitation :

o Interdiction d’implantation :

- de constructions habituellement habitées ou occupées par des tiers (hors installations de traitement de déchets, activités carrières et unités de traitement des matériaux liées à l’exploitation de carrières et bâtiments agricoles ou liés à une exploitation agricole),

- de centres de vie,

- d’établissement recevant du public autres que ceux nécessaires à l’exploitation du site,

- d’aménagements de terrains destinés à des activités sportives ou de loisirs (y compris le stationnement de véhicules ou d’habitats mobiles type camping ou caravaning),

- des projets susceptibles de modifier l’état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance de la zone de stockage à l’exception des carrières ;

- de manière générale, tout projet dont l’usage du sol et du sous-sol ne sont pas compatibles avec la présence des déchets stockés.

o Les constructions actuellement régulièrement autorisées dans le cadre du plan local

d’urbanisme, qui ne sont pas à usage d’habitation, restent autorisées : ces dernières n’engendrent pas de risques supplémentaires, liés à l’incendie ou à l’explosion, pouvant affecter l’installation de stockage de déchets non dangereux. La modification de la destination des constructions existantes n’est pas autorisée.

Les permis de construire déposés pour une construction se situant dans la zone sont communiqués à l’inspection des installations classées pour avis.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION

En application de l’article L.515-11 du code de l’environnement, si l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droits.

La demande d’indemnisation doit être adressée au demandeur, ILEVA syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion dont le siège social est situé 9, chemin Jolifond, 97410 SAINT- PIERRE dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.

ARTICLE 5 – ABROGATION

L’arrêté n°2018-2000/SG/DRECV du 5 novembre 2018 portant modification des servitudes d’utilité publique de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux de la Rivière Saint-Étienne sur le territoire de la commune de Saint-Pierre est abrogé.

4ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.

En outre, le présent arrêté fait l’objet d’un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Une copie du présent arrêté est affichée en permanence et de façon visible à l’entrée de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Saint-Pierre.

Enfin, le présent arrêté fait l’objet d’une publicité foncière. La procédure ainsi que les frais afférents à cette publicité sont à la charge du demandeur.

ARTICLE 7 – RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de La Réunion. Pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente a été notifiée.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter de la publication du dit acte.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 7 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET COPIES

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement, et le comptable du service de publicité foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L’arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Copie en est adressée à :

 M. le sous-préfet de Saint-Pierre,

 M. le maire de Saint-Pierre,

 Mme la maire de Saint-Louis,

 M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,  M. le comptable du service de publicité foncière de Saint-Denis,  les propriétaires des terrains concernés.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Régine PAM

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Annexe

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