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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 05112022
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal 05112022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 OCTOBRE 2022
CONSEILLERS ÉLUS :
29
L’An Deux Mille Vingt deux, le cinq du mois d’Octobre à dix huit
heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des Mariages –
Hôtel de Ville, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq
jours à l’avance, laquelle convocation a été publiée sur le site
internet de la Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN
EXERCICE
29
Étaient présents (24) : Claude HÉGO, Maire, Marylise FENAIN,
Dominique PHILIPPE, Éric CARNEL, Philippe LENGLEZ, Dorothée
CAVALIÉ, Jean-Luc JESSUS Adjoints, Bernadette
CORDONNIER, Mehdi BENADDI arrivé au point n° 3 (avant le
vote), Catherine JANKOWSKI, Alain LOSERO, Conseillers
Municipaux délégués, Francine DUPUICH, Gaëtane LEPREUX,
Matthieu BACHORZ, Chantal LEBEL, Christiane VISEUX, Danièle
COLBEAU, Éric LEPRINE, Christophe BRÉHON, Michèle SEVIN,
Yvon BURY, Frédéric DUVAL arrivé au point n° 2 (avant le vote),
Ludovic JOSEPH, Roselyne BURGEAT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS
PRÉSENTS :
24
Étaient Excusés (5) : Martine DURUT a donné pouvoir à Claude
HÉGO, Françoise PLANCQ a donné pouvoir à Dominique PHILIPPE,
José SAVARY a donné pouvoir à Marylise FENAIN, Nadia EL
HADDADI a donné pouvoir à Frédéric DUVAL, Marine BÉGOT a
donné pouvoir à Ludovic JOSEPH.
Président de la séance : Claude HÉGO - Secrétaire de la séance : Matthieu BACHORZ
Date d’envoi de la convocation : 29 septembre 2022
-APPEL DES PRÉSENTS-
Le quorum de quinze étant atteint, Monsieur le Maire est président de séance et déclare la
séance ouverte. Monsieur Matthieu BACHORZ est désigné secrétaire de séance.
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX
DES 30 MAI ET 17 JUIN 2022
Monsieur Le Maire : « Nous allons commencer par l’adoption des procès-verbaux, il y en a eu 2
qui ont été établis, celui du 30 mai et du 17 juin. Avez-vous des remarques ou observations ?
Pas de remarque particulière ? Je considère qu'ils sont approuvés, très bien, merci. »
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022
Affiché et mis en ligne
Le 30 novembre 2022 DÉLIBÉRATION N°DEL2022_060 – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET
DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE MISE EN
FOURRIÈRE DE VÉHICULES EN INFRACTION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE
Notice :Par délibération n° DEL2021_042 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de
la délégation de service public relative à la mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la Ville et
a habilité Monsieur le Maire à signer tous documents.
La procédure de consultation a été engagée le 25 mars 2022 par une publication sur le journal
d’annonces légales, usinenouvelle.com, et par une mise en ligne du dossier de consultation sur le profil
d’acheteur https://marchespublics596280.fr avec une date limite de réception des plis fixée au 28
avril 2022 à 17h00.
Un pli unique a été remis dans les délais et après examen du rapport présentant les garanties
professionnelles et financières du candidat, son respect de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité de traitement des
usagers devant le service public, la Commission de délégation de service public, réunie le 22 juin 2022,
a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure par la SARL HUBERT.
La commission a donc ensuite ouvert le pli électronique contenant l’offre et a procédé à son analyse.
Sur l’avis de la Commission, Monsieur le Maire, autorité habilitée à signer la convention, a organisé
librement une négociation afin d’apporter des précisions à l’offre présentée.
Le candidat a donc été sollicité par voie dématérialisée le 24 juin 2022 avec une date limite de réponse
au 1er juillet 2022 à 17h00.
Monsieur le Maire a pu procéder à la notation de l’offre conformément aux critères prévus dans le
règlement de la consultation et conclure au choix de l’offre de la SARL HUBERT au motif qu’elle
apparaissait cohérente et conforme au cahier des charges et que la société était en capacité
d’exécuter le service public délégué.
Conformément à l’article L1411-7 du CGCT, « le Conseil Municipal doit se prononcer au moins deux
mois après la saisine de la Commission de délégation de service public sur le choix du délégataire et la
convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels le Conseil se prononce doivent
être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »
Le Conseil a donc été destinataire, le 15 septembre 2022 des documents suivants :
- le rapport de présentation de la procédure,
- le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 22 juin 2022,
- le tableau d’analyse des offres,
- le rapport suite à négociation,
- la convention de DSP, le cahier des charges ainsi que le cadre de réponse tarifaire et technique.
Il sera demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix opéré par Monsieur le Maire de retenir la SARL HUBERT en tant que
délégataire du service public de mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la ville,
- d’approuver les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes,
- de prendre acte de la signature de la convention par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet
effet.
-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Alors premier sujet, l'approbation du choix du délégataire et de la
convention de délégation de service public de mise en fourrière de véhicules en infraction sur
le territoire de la ville. Nous avons bien avancé, car c’est une procédure qui est quand même
assez longue, elle a démarré en procédure de consultation le 25 mars 2022. Je rappelle que
c'est pour avoir la possibilité de faire évacuer les voitures qui sont en stand-by dans notre
commune. Donc, la procédure de consultation a été engagée le 25 mars 2022, nous avons reçu
2
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 qu'un seul pli dans les délais, la commission de délégation de service public s'est réunie le 22
juin 2022, elle a émis un avis favorable pour qu'on puisse poursuivre la procédure avec la
SARL HUBERT. La Commission a donc ensuite ouvert le pli, il y a une phase de négociation
pour obtenir quelques précisions auprès de la société HUBERT, candidat qui était sollicité par
voie dématérialisée le 24 juin. Ensuite, on a pu procéder à la notation de l'offre et de
conclure au choix de l'offre de la société HUBERT, car l’offre apparaissait cohérente et
conforme au cahier des charges. Puis que la société, bien sûr, était en capacité d'exécuter le
service public délégué. Il y a l'article L1411-7 du CGCT qui dit que le Conseil Municipal doit se
prononcer au moins deux mois après la saisine de la commission de délégation de service
public, ce qu’on a donc fait sur le choix du délégataire et la convention de délégation de
service public, les documents sur lesquels le Conseil se prononce doivent être transmis 15
jours au moins avant cette délibération, c'est bien pour ça qu'on vous a transmis les
documents le 15 septembre avec toutes les pièces associées. Maintenant, on va pouvoir
approuver le choix que l'on propose de retenir la société SARL HUBERT en tant que
délégataire du service public de mise en fourrière de véhicules sur notre commune,
d'approuver les termes de cette convention pour que je puisse la signer. La SARL HUBERT
pratiquait déja la mise en fourrière chez nous. »
Madame LEPREUX : « Les voitures gênantes, faut les rappeler ou pas ? »
Monsieur Le Maire : « Les voitures gênantes ? »
Madame LEPREUX : « Parce que dans l’allée Gérard Philipe, il y en a. »
Monsieur Le Maire : « Toutes ces voitures, pour celles qui datent d'un certain temps, ont été
identifiées auprès de la Police, ça n'empêche pas que vous ayez pu en détecter, parce que
peut-être, elles sont reparties à un moment donné, et revenues depuis, donc n'hésitez pas à
en faire part à la Police Municipale qui engagera la procédure avec la société HUBERT. Il y a
toute une réglementation, évidemment, il y a toute une procédure à respecter. Avez-vous
d'autres remarques ou questions ? Effectivement, n'hésitez pas à nous signaler, si des
véhicules vous semblent totalement abandonnés sur notre territoire. Pas de souci particulier ?
On peut passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité. On va pouvoir
enfin réévaluer ses véhicules et il y en a quand même un certain nombre. »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L1411-5 et L1411-7 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article R.3126-1 1° ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2021_042 du 9 juin 2021 approuvant le principe de la
Délégation de Service Public (DSP) relative à la mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la
Ville et habilitant Monsieur le Maire à signer tous documents ;
Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire exposant le déroulement de la procédure, les
motifs de choix de l’entreprise retenue et l’économie générale du contrat ;
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 22 juin 2022 ;
Vu le tableau d’analyse des offres et le rapport suite à négociation ;
Vu la convention de délégation de service public et ses annexes ;
3
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Considérant qu’en vertu de l’article L1411-7 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer au moins
deux mois après la saisine de la Commission de délégation de service public sur le choix du délégataire
et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels le Conseil se prononce
doivent être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ;
Considérant que les membres du Conseil ont été destinataires, le 15 septembre 2022 des documents
suivants :
- Le rapport de présentation de la procédure,
- Le procès-verbal de la Commission de délégation de service public du 22 juin 2022,
- Le tableau d’analyse des offres,
- Le rapport suite à négociation,
- La convention de DSP, le cahier des charges ainsi que le cadre de réponse tarifaire et technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le choix opéré par Monsieur le Maire de retenir la SARL HUBERT en tant que
délégataire du service public de mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la
ville,
- approuve les termes de la convention de délégation de service public et ses annexes,
- prend acte de la signature de la convention par Monsieur le Maire, dûment habilité à cet
effet.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
26 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_061 – CONVENTION AVEC LE REPRÉSENTANT DE
L'ÉTAT POUR LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES
Notice : Par délibération n° 2014.94 du 23 mars 2014, la Commune a adhéré au groupement de
commandes constitué par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59)
dans le cadre de la dématérialisation des procédures, la télétransmission et la sécurité des systèmes
d’information.
A cet effet, la Commune s’est engagée dans la dématérialisation des délibérations, des marchés publics
et des factures et il convient aujourd’hui de poursuivre cette démarche par la transmission
électronique (ou télétransmission) des actes qui présente de nombreux avantages :
- accélération, fiabilisation et traçabilité des échanges,
- réception quasi immédiate d’un accusé de réception permettant une entrée en vigueur
plus rapide des actes,
- réduction des coûts (photocopies, transports …).
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l’alinéa 2 de l’article
L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il s’impose pour les communes de plus
de 50 000 habitants mais il est encouragé pour les communes de moindre importance. Pour cela, il est
nécessaire, en application de l’article R2131-3 du CGCT, de signer avec le représentant de l’état dans le
département une « convention de télétransmission ».
Elle a pour objet :
- de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils
soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article
R2131-1 du CGCT ;
- d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le
fonctionnement de la transmission par voie électronique.
Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités sont également soumises au contrôle budgétaire
et à une obligation de transmission de certains documents au représentant de l’état.
La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’État et la collectivité et
permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.
Ce document est structuré comme suit :
4
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 - la première partie identifie les parties signataires de la convention ;
- la seconde partie référencie l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la
collectivité émettrice ;
- la troisième partie identifie l’opérateur de mutualisation (CDG59 qui fournira à la commune le logiciel
« PASTELL » pour la gestion des flux de documents) ; elle rassemble les informations nécessaires au
raccordement de la collectivité émettrice au système d’information @CTES ;
- la quatrième partie rassemble les clauses sur lesquelles s’engagent les signataires de la convention. Il
s’agit, d’une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d’autre part, de clauses
adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ;
- la cinquième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- de s'engager dans la transmission électronique des actes au représentant de l’État ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la
Commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de confiance » ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un
prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer électroniquement, le cas échéant, les actes télétransmis ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la transmission
électronique des actes avec la Préfecture du Nord.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le 2e point, c’est la convention avec le représentant de l'État pour la
transmission électronique des actes. C'est un sujet qu'on a déjà abordé, un petit rappel en
mars 2014, on avait déjà adhéré au groupement de commandes constitué par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique pour la dématérialisation des procédures. On s'était engagé
ensuite dans la dématérialisation des marchés publics, des factures et on continue à étendre
cette dématérialisation. Cette fois-ci dans la transmission électronique des actes, ce qui nous
évitera, notamment, d'éviter de transporter et d'amener directement à la sous-préfecture
par exemple, l'ensemble des délibérations et donc tout pourrait se faire maintenant par
télétransmission. Voilà donc gain d’accélération, fiabilisation, traçabilité des échanges, tous
les avantages de la dématérialisation. En fait, le recours, ce qui vous est spécifié dans la
notice, ce n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 50 000 habitants, mais ce
dispositif est encouragé pour des communes de petites tailles et pour cela, il est nécessaire,
en application de l'article R 2131-3 du CGCT, de signer avec le représentant de l'État, donc la
sous-préfecture, une convention de télétransmission. La convention, vous l’avez en annexe C
dans vos documents. Elle a bien sûr pour objet de porter à la connaissance des services
préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'il soit en mesure de vérifier les homologations, bien
évidemment, d'établir les engagements respectifs des 2 parties et on transmet également
tout ce qui est lié à la partie budgétaire pour le contrôle budgétaire. Le document est
structuré, pour la première partie, les parties signataires de la convention ; la seconde partie
fait référence à l’opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la
collectivité émettrice ; la troisième partie identifie, l’opérateur de mutualisation (CDG59 qui
fournira à la commune le logiciel « PASTELL » pour la gestion des flux de documents) ; elle
rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au
système d’information @CTES ; la quatrième partie rassemble les clauses sur lesquelles
s’engagent les signataires de la convention. Il s’agit, d’une part, de clauses qui doivent
obligatoirement y figurer, d’autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées
localement sur la base d’un accord mutuel ; et la cinquième partie précise la durée et les
conditions de validité de la convention. Ce qui vous est demandé, c'est de nous engager dans la
5
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 transmission électronique de ces actes vers le représentant de l'État, de m'autoriser à signer
une convention de souscription entre la commune et l'opérateur homologué, de m'autoriser à
signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de services pour la
délivrance des certificats électroniques, de m'autoriser à signer électroniquement les actes
télétransmis et de m'autoriser à signer la convention de la mise en œuvre de la transmission
électronique des actes avec la préfecture du Nord. C'est vrai qu’on sera maintenant au bout
de cette procédure de dématérialisation parce qu'aujourd'hui, on passe encore pas mal de
temps, c'est nous et les services techniques notamment, qui font toujours ces transits vers la
sous-préfecture. Bonjour, je note donc la procuration de Madame EL HADDADI pour
Monsieur DUVAL. Voilà, pour cette poursuite de dématérialisation, est-ce qu'il y a des
commentaires, des observations, sur ce dispositif ? Pas de commentaire particulier ? Je vous
propose de passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2131-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l’État pour que les actes
administratifs et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en
remplacement de la forme papier ;
Considérant que la Commune de Cuincy souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission
de ses actes ;
Considérant les avantages qui en découleraient pour la Commune : accélération, fiabilisation et
traçabilité des échanges, réception quasi immédiate d’un accusé de réception permettant une entrée en
vigueur plus rapide des actes et réduction des coûts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de s'engager dans la transmission électronique des actes soumis au représentant de l’État,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la Commune
et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de confiance »,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un
prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer électroniquement, le cas échéant, les actes télétransmis,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la transmission électronique
des actes avec la Préfecture du Nord.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_062 – MISE EN PLACE DU GUICHET NUMÉRIQUE DES
AUTORISATIONS D'URBANISME (GNAU)
Notice : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Évolution du Logement, de l’Aménagement
et du Numérique (ÉLAN), concernant l’urbanisme, fixe la date du droit de saisine des usagers par voie
électronique au 1er janvier 2022. Son article 62 prévoit que « les communes dont le nombre total
d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de
recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à
6
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 compter du 1er janvier 2022 (…). Un arrêté pris par le ministre chargé de l’urbanisme définit les
modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
La Ville de CUINCY doit donc mettre à disposition des usagers un dispositif dématérialisé, totalement
gratuit, simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.
A cet effet, la Collectivité a acquis un logiciel de gestion dématérialisée des Autorisations d’Urbanisme
et un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Sa mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU), les
droits et obligations de la Collectivité et de l’usager, détermine le périmètre du guichet, précise les
modalités de fonctionnement du télé-service et les conditions de recevabilité des demandes, ainsi que
les spécificités et pré-requis techniques.
La Commune a également la possibilité d’utiliser les services de « FranceConnect », totalement
gratuits, pour simplifier les démarches en ligne des usagers.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- de mettre en place le téléservice des autorisations d’urbanisme dénommé « Guichet
Numérique des Autorisations d’urbanisme » ;
- d’approuver les Conditions Générales d’Utilisation du GNAU annexées ;
- d’approuver l’adhésion au service « FranceConnect » de la Direction
Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de
l’État (DINSIC) ;
- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la
présente délibération et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Pour le 3e point, je vais laisser la parole à Dominique PHILIPPE sur ce
qu'on appelle le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme, le GNAU. »
Monsieur Dominique PHILIPPE, Adjoint aux Travaux et Urbanisme, fait lecture de la notice.
Monsieur PHILIPPE : « Il s'agit de simplifier les démarches administratives des usagers. Le
site dédié sera accessible directement via la ville de Cuincy par le biais de France Connect, il
sera disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Il permet de déposer des demandes d'Autorisation
d'Urbanisme, comme par exemple, des certificats d'urbanisme, des déclarations préalables,
des permis de construire, des permis d'aménager ou de démolir, des déclarations d'ouverture
de chantier, et cetera. Vous avez tout le détail dans l'annexe D, cela permettra aussi de
télétransmettre les pièces justificatives demandées et de simplifier la vie des usagers en fin
de compte. »
Monsieur Le Maire : « Merci Dominique et je rappelle qu’au niveau du logiciel, les communes de
Waziers puis Flers se sont jointes à nous pour partager les frais de logiciel ainsi que la
gestion, les formations des agents. On a mis un bout de temps à obtenir ce logiciel et à
pouvoir organiser cette formation commune, maintenant, on est opérationnel. Avez-vous des
questions sur cette dématérialisation ? »
Monsieur DUVAL : « Juste une question, mais par rapport à cela, est-ce qu'on va vers une
dématérialisation de chaque service ou pas ? »
Monsieur Le Maire : « On voit bien que progressivement, on y arrive tout doucement. Là,
c'était une grosse opération, ça a mis beaucoup de temps. Vous le voyez aussi, cela ne
7
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 concerne pas directement tout ce qui est carte d'identité, donc c'est vrai que
progressivement, on voit bien qu'on part dans ce dispositif, pour autant, il faut maintenir en
parallèle les dossiers papiers, c'est toute la difficulté aussi, tout le monde n'est pas en
capacité de pouvoir transmettre tous ces documents. »
Monsieur DUVAL : « Niveau agent, est-ce qu'on a un agent de moins ? Parce qu’on avait quand
même un agent. »
Monsieur Le Maire : « On maintient exactement le même dispositif qu'on avait avant avec une
personne qui vient tous les mercredis après-midi, tous les vendredis après-midi ; et le service
à distance qui nous permet de traiter les dossiers. Ça ne pose pas de souci particulier,
maintenant, on commence à avoir un peu de retour, ça fait déjà quelques années, 3 ans de
mémoire qu'on a mis ce dispositif en place et on n’a pas de souci particulier avec cette
société-là. Donc oui, effectivement, on voit bien que la dématérialisation touche notre
quotidien. Avez-vous d'autres remarques, on peut passer au vote ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Voté à l’unanimité et bien sûr, nous ferons la communication auprès de nos
citoyens. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du
Numérique (ELAN), et notamment son article 62 ;
Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès
des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de
coopération intercommunale, modifié par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 ;
Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalité d’urbanisme ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la
plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation
d'urbanisme ;
Considérant que la Commune doit disposer d’une téléprocédure spécifique lui permettant de recevoir et
d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du
1er janvier 2022 ;
Considérant que, dans ce cadre, la Commune a choisi de mettre en place un Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme (GNAU), accessible depuis son site internet ;
Considérant que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU doivent être validées par
l’autorité compétente en charge des autorisations d’urbanisme, avant l’ouverture du service ;
Considérant que les CGU précisent notamment les règles et spécifications techniques d’utilisation du
GNAU, conformément au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et que leur
acceptation permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique ;
8
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Considérant que la Commune peut utiliser les services de « FranceConnect », totalement gratuits, pour
simplifier les démarches en ligne des usagers ;
Considérant que les données personnelles, traitées dans le cadre de « FranceConnect », ne doivent pas
être utilisées pour alimenter d’autres fichiers, ni pour constituer un « fichier de population » ;
Considérant que le dispositif « FranceConnect » est facultatif, et qu’il est nécessaire de maintenir une
voie alternative pour accéder au même service public ;
Considérant que les usagers concernés bénéficient de droits d’accès, de rectification et de suppression
auprès de différents services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- décide de mettre en place le téléservice des autorisations d’urbanisme dénommé « Guichet Numérique
des Autorisations d’urbanisme » ;
- approuve les Conditions Générales d’Utilisation du GNAU annexées ;
- approuve l’adhésion au service « FranceConnect » de la Direction Interministérielle du Numérique et
du Système d’information et de Communication de l’État (DINSIC) ;
- autorise le Maire à signer et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la
présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_063 – SAISINE DE LA PRÉFECTURE POUR PROCÉDER
AU CLASSEMENT D'OFFICE DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES DE LA VOIE EN SCHISTE,
AVENUE DES ACACIAS, RÉSIDENCE LES QUINSIONS
Notice : Depuis des années, les propriétaires et riverains de la voie en schiste, située Avenue des
Acacias sollicitent la Ville pour des travaux de remise en état de ce passage, compte tenu de l’état de
dégradation.
Par délibération n° DEL2022_43 du 17 juin dernier, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité le principe
de classement dans le domaine public communal de cette voie et a donné autorisation au Maire de
lancer l’enquête publique afin de procéder à ce classement.
Dés lors, après désignation d’un Commissaire Enquêteur, l’enquête publique a été réalisée du 5 au 20
juillet 2022 après information aux riverains concernés.
Lors de la permanence du Commissaire Enquêteur, un usager a exprimé son désaccord sur ce projet.
Considérant l’avis défavorable d’un des propriétaires, au classement dans le domaine public communal
des fonds de parcelles occupées par cette voie en schiste Résidence Les Quinsions, la décision du
classement dans le domaine public devra être prise par arrêté de Monsieur Le Préfet et requiert un
vote du Conseil Municipal.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe de la saisine du Préfet pour procéder au classement d’office, en vertu de
l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, de la voie en schiste de l’Avenue des Acacias, au motif que
celle-ci s’inscrit dans un projet municipal de remise en état et de sécurisation des espaces
communaux ;
- de donner tous pouvoirs au Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Alors le point numéro 4, c'est un sujet qui a déjà été abordé, on va
donc y revenir, ça concerne l’acquisition de ce chemin au niveau des garages, de l'avenue des
Acacias et je vais donc laisser la parole à Dominique PHILIPPE. »
Monsieur Dominique PHILIPPE, Adjoint aux Travaux et Urbanisme, fait lecture de la notice.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur PHILIPPE : « Effectivement, il y a un usager qui est venu, un riverain, qui habite rue
des Pins, ou la rue de l'autre côté, mettre une remarque le dernier jour, à la dernière heure
de l’enquête. On est donc obligé d'envoyer le dossier au préfet et on attend maintenant son
retour et ça ne remettra certainement pas en question les travaux qu'on avait
envisagés. Néanmoins, ça va repousser un petit peu la date de chantier, initialement prévue en
fin d'année, on pense que ça se déroulera vraisemblablement au premier trimestre 2023. »
Monsieur DUVAL : « Et sans indiscrétion, on sait pourquoi le désaccord de ce riverain ? »
Monsieur Le Maire : « En fait, ce qui nous signale, ça remarque est pertinente, mais bien que
lui-même soit concerné par le sujet, il y a 23 garages, il nous dit que c'est à nous à entretenir
le terrain. Évidemment, sauf que ça fait des dizaines d'années que personne ne l'entretient,
donc il y a deux solutions, c'est où on continue à faire ce qui existe, c’est-à-dire, on ne fait
rien, on laisse les trous, on sait que ça coûte 60 000,00 €. »
Monsieur DUVAL : « Vous avez la même chose avec les cailloux rouges où les gens finalement
n'entretenait pas. »
Monsieur Le Maire : « C’est exactement pareil, donc c'est un choix politique qui relève, qui
dépend de nous ici en Conseil Municipal, parce que je ne vois pas comment les 23 citoyens
pourront financer 60 000 €, ils ne le feront pas, et donc on continuera à avoir une rue comme
celle-là, hyper dégradée, avec des risques de chute et puis des terrains extrêmement
dégradés qui relèveraient, effectivement, de leur responsabilité où alors on fait le choix
comme on l’a proposé de prendre en charge après déclassement la réfection de ce chemin.
Oui, la remarque est pertinente pour autant, il y a un principe de réalité ou personne ne fait
rien, donc c'est pour ça que nous on souhaite déclasser. Mais c'est vrai, c'est un peu comme la
rue Béhague, il y avait une personne qui a fait une remarque, et dans ce cas-là, quand on n'a
pas l'unanimité, il n'y a que le Préfet qui peut décider. »
Monsieur DUVAL : « Mais non, c'est légal, juste pour savoir quelle était la motivation, tout
simplement. »
Monsieur Le Maire : « Concernant cette remarque, j'ai répondu au commissaire enquêteur, je
dis oui, j'entends bien la remarque pour autant, moi pratiquement depuis des dizaines
d'années ... »
Monsieur DUVAL : « Je pense que ça fait 10 ans qu’on cherche une solution, c’est d’ailleurs la
seule solution de déclassement. »
Monsieur Le Maire : « On va donc poursuivre la procédure, ça prendra sans doute 3 mois de
plus, mais on y arrivera. Avez-vous des remarques ? Pas de remarque ? Merci Dominique, on
peut passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ? Et puis voilà, on
reviendra vers vous quand tout ça sera décidé par le Préfet. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.318-3 ;
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment l’article R.134 - 5 ;
Vu la délibération n° DEL2022_43 du 17 juin 2022 décidant le transfert d’office dans le domaine public
communal de la voie en schiste située Avenue des Acacias et autorisant le Maire à lancer l’enquête
publique, à procéder à la désignation d’un Commissaire Enquêteur et à signer tous documents et actes
relatifs à ce dossier ;
Vu l’arrêté municipal n° ARR-2022-104 du 24 juin 2022 désignant le Commissaire Enquêteur ;
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 16 août 2022 ;
Vu l’avis défavorable émis par un propriétaire ;
Considérant que si un propriétaire s’oppose au projet de classement, la Commune doit se tourner vers le
Préfet, seul compétent pour opérer, par arrêté, le classement dans le domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le principe de la saisine du Préfet pour procéder au classement d’office, en vertu de l’article
L.318-3 du Code de l’Urbanisme, de la voie en schiste de l’Avenue des Acacias, au motif que celle-ci
s’inscrit dans un projet municipal de remise en état et de sécurisation des espaces communaux ;
- donne tous pouvoirs au Maire pour procéder à toutes démarches et formalités nécessaires à ce projet
et l’autorise à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_064 – ACQUISITION À L'AMIABLE DES PARCELLES DE
L’ANCIENNE FERME RYCKEBUSCH SITUÉE RUE FRANÇOIS ANICOT
Notice : Les parcelles, reprises dans le tableau ci-dessous, d’une superficie totale de 7 299 m² de
l’ancienne Ferme RYCKEBUSCH, située au 135 rue François Anicot face à la Boulangerie, ont fait l’objet
d’une acquisition par la Société NOREVIE, finalisée en 2021 :
Numéro de
la parcelle Adresse Superficie
AL 50 Rue Clémenceau 18 m²
AL 51 Rue Clémenceau 3 668 m²
AL 52 Rue François Anicot 530 m²
AL 53 Rue François Anicot 1 870 m²
AL 99 Rue François Anicot 949 m²
AL 100 Rue Clémenceau 265 m²
Au Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’espace, composé de ces parcelles, faisait l’objet d’une orientation
d’aménagement et de programmation visant à créer à minima 15 logements et une mixité avec 86 % de
logements en accession sociale.
Le modèle économique n’a pas permis à la Société NOREVIE de suivre ces orientations.
Dans le cadre des réflexions menées sur la Zone 1AUi, il est apparu opportun de déplacer le projet de
résidence à destination des personnes âgées sur ce terrain, propriété de la Société NOREVIE.
Par ailleurs, pour des raisons évidentes de sécurité, il est devenu nécessaire de faciliter le
stationnement rue François Anicot, à proximité des commerces.
En conséquence, la procédure de modification du PLU en cours amènera comme changements la création
d’un parking en bordure de rue et la perspective densification des constructions sur la parcelle pour
mener à bien la création d’une résidence à destination de personnes âgées.
Afin de réaliser l’opération et d’avoir la maîtrise complète de celle-ci, il est nécessaire que la Commune
ait légalement légitimité à mener le processus au travers d’un appel à manifestation d’intérêt. De ce
fait, il est primordial de se porter acquéreur de la parcelle.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Sachant que la Société NOREVIE a déjà mené sur ces terrains le diagnostic archéologique, l’étude de
zone humide, les sondages de sol et les études liées au risque de pollution, le prix de vente s’élèverait à
355 000,00 € HT.
Une fois l’opérateur trouvé, celui-ci devra se porter acquéreur des terrains et faire son affaire des
démolitions à engager.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :
- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles détaillées ci-
dessus, d’une superficie de 7 299 m², rue François Anicot, pour un montant de 355 000,00 € HT,
frais de notaire en sus à la charge de la Commune ;
- à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de ce dossier.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 5, c’est un sujet assez intéressant, l'acquisition à
l'amiable des parcelles de l'ancienne ferme Ryckebusch situées rue François Anicot, c’est
l'ancienne ferme qui se trouve ici à moins de 100 M de la mairie. Je rappelle un peu l'histoire,
le projet municipal, c'est de faire une résidence service pour seniors. Cette résidence était
prévue plutôt initialement entre la rue de l'Égalité et le Faubourg d’Esquerchin, on a eu cette
opportunité et je pense que c'est très pertinent de la rapprocher du centre-ville et de faire
cette résidence services. Le terrain appartient à NOREVIE qui avait acquis ce terrain, il y a
quelque temps et qui envisageait tel que c'était prévu au PLU d’y faire des maisons. Le
problème, c'est que NOREVIE n'a pas trouvé un équilibre financier pour faire les
maisons. Donc, à cette occasion, je pense qu'il y a un projet intéressant pour la collectivité,
c'est d’y faire une résidence services, NOREVIE n'y a pas vu d'objection. Et depuis 6 mois,
normalement, on était prêt à envoyer ce qu’on appelle un appel à manifestation d’intérêt pour
trouver un promoteur qui pourra nous faire cette résidence d’environ 60 à 70 logements. Le
cahier des charges est prêt pour lancer cet appel à manifestation d’intérêt, sauf que les
juristes nous disent, il faut être propriétaire du terrain, si vous n'êtes pas propriétaire du
terrain, même si NOREVIE est d'accord pour qu'on lance cet appel à manifestation d'intérêt,
vous ne pouvez pas légalement envoyer l'appel à manifestation d'intérêt, donc on va engager la
procédure. Nous allons, après accord du Conseil Municipal, acheter les parcelles, puis nous
lancerons l’appel à manifestation d’intérêt et dès qu'on aura retenu le candidat, on pourra lui
revendre à notre prix en incluant les frais de notaire. Donc c’est une avance, si j’oserai dire,
pour acheter et revendre ensuite. On a un certain nombre de candidats, heureusement, pour
cette résidence services et ils attendent avec impatience notre appel à manifestation
d'intérêt. Vous avez le détail des parcelles, c'est quand même presque 7 300 m², précisément
7 299 m² qui s'éclatent sur 6 parcelles. Le prix donné par NOREVIE intègre aussi des
prestations qu'ils ont déjà faites, étude de sol, purge de l'archéologie, il est prêt, finalement,
à être construit. Je ferai une petite modification parce qu'on nous avait dits que c'était
355 000. En fait, c'est 354 456,00 maintenant qu'on a le prix précis, on va donc pouvoir
l'acter. Pour vous donner l'esprit de cette acquisition, qui sera donc revendu, financièrement,
on le verra tout à l'heure, on l'a prévu dans le budget où on aura l'argent à l'instant T, tout va
bien, et si on n’a pas l'argent, ce sera une ligne de trésorerie quelques mois pour qu'on puisse
après rebasculer à ce promoteur. Il faut qu'on avance et c'est la seule solution juridique
aujourd'hui pour pouvoir faire cette résidence services, parce que NOREVIE aurait peut-être
pu lui-même, d'ailleurs, il sera peut-être candidat pour ce projet-là, mais ce n'est pas un
projet uniquement social parce qu’il y aura également des appartements pour tout le monde, et
donc NOREVIE s’y est engagé. Il devra s’associer obligatoirement à un promoteur privé et
puis d’autres promoteurs s’y intéresseront également. NOREVIE aurait pu lui-même dire, je 12
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 fais cette résidence services sauf que nous, on souhaite avoir la main sur le promoteur, sur
l’organisation, sur le type de logement, mais plutôt que de laisser libre cours à NOREVIE, donc
il faut que l’on achète pour pouvoir avoir le pouvoir de décider quel type de résidence
services, nous piloterons l'appel à manifestation d'intérêt. Je vous ai tout dit sur cette
affaire, donc l'objectif c'est de pouvoir lancer les démarches pour acquérir les parcelles de
2 799 m² auprès de NOREVIE, au prix de 354 456,00 € et de signer l'ensemble des
documents nécessaires à cette instruction. »
Monsieur DUVAL : « J'avais quelques interrogations sur le financement, vous y avez répondu,
c'est une résidence senior, ce n'est pas une Ehpad ? »
Monsieur Le Maire : « Non pas du tout. »
Monsieur DUVAL : « D'accord. »
Monsieur Le Maire : « Ce que l'on souhaite dans ce cahier des charges, c’est de permettre à
tout à chacun de Cuincy et d'autres, j'entends beaucoup de Cuincynois qui attendent avec
impatience ce projet. Aujourd'hui, quand vous n'avez pas suffisamment de revenus, vous ne
pouvez pas prétendre au béguinage. Aujourd'hui, quand vous avez, je ne vais pas dire trop de
revenus, on n'a jamais trop de revenus, mais des revenus corrects, c’est-à-dire 2 personnes
qui ont travaillé toute leur vie, vous n'avez pas le droit non plus au béguinage et donc vous
partez obligatoirement dans des résidences, je voudrais dire « haut de gamme » du style Jean
MENU, où vous dépensez, l'ordre de grandeur, de 1 500 à 3 000 € par personne par mois. Ce
qu'on souhaite, c'est de pouvoir trouver ce compromis pour permettre à tout à chacun, encore
une fois, de prétendre à un logement chez nous à Cuincy, sans qu'on tombe dans des prix aussi
excessifs et aussi en permettant à quelques personnes qui n'ont peut-être pas les revenus
pour aller à l’Ehpad de prétendre à un logement. »
Monsieur DUVAL : « Il me semblait bien qu’au niveau du PLU, on avait bien mis que c'était au
fond des Champs Fleuris. »
Monsieur Le Maire : « C'est une résidence services seniors, parce qu'en fait, ce qu'on
souhaite nous, je ne sais pas, quand vous avez 65 ans, vous êtes encore bien autonome, vous
êtes tout seul, à 70, 75 ans vous dites : j'aimerais bien que de temps en temps il y ait un kiné
et à 80, vous dites, je voudrais un peu plus de services. Mais on n'ira pas non plus dans les
services spécialisés style Alzheimer ou Parkinson, ça ne fait pas partie du cahier des charges
donc il y a un minimum d'autonomie à avoir, pour autant avec des services progressifs selon ce
que souhaite la personne. Voilà donc effectivement, initialement, c'était prévu dans ce
lotissement. Parce que NOREVIE avait acheté et conformément au PLU, il devait faire des
logements et quand ils ont analysé leur bilan, ils ne s'en sortaient pas, donc ils ont dit, nous, on
abandonne ce projet. »
Monsieur DUVAL : « Je rappelle un peu le contexte, j'ai été opposé sur le fait que ça soit mis
de côté, la résidence, je suis plutôt ravi que ça revienne en centre-ville par rapport à ce qu'ils
ont proposé. Je suis un peu surpris que ça n'ait pas été évoqué en commission parce que ça
remet en cause quelque part le PLU. »
Monsieur Le Maire : « Mais ça, c'est ancien, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on parle de la
résidence services. »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur DUVAL : « Je n'ai pas de souvenir, parce que la question pourquoi ne pas l'avoir à
l'ancienne ferme Wacheux ? Ça aurait pu être aussi bien, le tout, c'est de voir l'accès et la
faisabilité, il y a peut-être moins de surface ... »
Monsieur Le Maire : « Ce n’est pas du tout la même surface. Les 60 logements, vous ne les
intégrez pas à la ferme Wacheux, parce que là ce que je rajoute également autre l’intérêt
majeur, c'est que quand on voit les difficultés de stationnement qu'il y a dans ce secteur-
là. Ce que l’on va imposer, et ce qui est prévu dans le cahier des charges, c’est qu'il y a en
façade aussi des places de stationnement public. J'avais vu des premiers projets, parce qu'on
avait un cabinet qui nous a un peu étudié la faisabilité de ce cahier des charges. Si on veut un
peu de stationnement pour les visiteurs, un peu d'espace vert, quand on veut limiter les
hauteurs, je ne souhaite pas que ce soit un immeuble de 5 étages, donc c'est interdit de ce
côté-là, donc c'est plutôt réduit en hauteur. Au bout du compte, les 7 000 m² sont utilisés. »
Monsieur DUVAL : « La réflexion qu'il faudra avoir, je pense, c'est pourquoi ne pas, en réunion
publique à ce sujet-là, mais est-ce qu'il n'y a pas un moyen de profiter de l'occasion pour
désenclaver le centre-ville ? Vous voyez bien qu’au niveau circulation, c'est compliqué. Ça se
croise à des vitesses folles. Est-ce qu'il n'y a pas une réflexion à avoir pour éventuellement
revoir en même temps le plan de circulation et profiter d'un réaménagement en même
temps ? »
Monsieur Le Maire : « Le réaménagement, c'est surtout le stationnement. »
Monsieur DUVAL : « Est-ce qu’il n'est pas possible de rouvrir, par exemple, sur l'autre
résidence par-derrière ? Je crois qu’il y a des garages quelque chose comme ça. »
Monsieur Le Maire : « Il y aura une entrée par la rue de l’Alouette et puis une entrée par la
rue Anicot. »
Monsieur DUVAL : « Donc ce n'est pas possible par-derrière par la Résidence en fait. »
Monsieur Le Maire : « Oui, donc il faut avancer sur ce projet et il faut passer par cette phase
intermédiaire d'achat et de revente pour avoir le pouvoir et moi, je souhaite vraiment qu'ici,
nous ayons le pouvoir de décider ce que l'on souhaite. Et à un moment donné, on aura une
Commission pour retenir puisqu'on aura, je l'espère, plusieurs propositions de résidence
services, plusieurs promoteurs, et il y aura un choix à faire en termes d'aménagement,
d'esthétisme, notamment. Et donc, ça permettra au moins de débloquer cette situation. Notre
cahier des charges est prêt, il partira dans les semaines qui viennent. On pourra peut-être
avoir une réponse, alors je ne sais pas si c'est fin d'année ou tout début d'année prochaine, et
pouvoir entériner et lancer définitivement ce projet. »
Monsieur DUVAL : « Peut-être que je vais anticiper une question diverse de la fin, mais au
niveau du recensement de la population Cuincynoise est-elle plutôt vieillissante ? »
Monsieur Le Maire : « La question avait été posée la dernière fois, nous n'avons toujours pas
la réponse. J’'ai reposé la question, il y a encore une semaine, Monsieur DUCLOY m'a dit, que
nous n'avons pas encore de réponse. Alors, la population est-elle vieillissante ? »
Monsieur Duval : « Je suppose. »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Moi aussi, je suppose, parce qu’on sait qu’on a toujours un repère, c'est
le nombre de colis Noël et Marylise cette année ? »
Madame FENAIN : « On part sur 1 400 personnes âgées de 67 ans et plus. »
Monsieur Le Maire : « Donc on était 1 200, on est passé à 1 300 maintenant à 1 400, vous
voyez ? »
Monsieur DUVAL : « Est-ce que tout le monde le réclame ou pas ? Je ne sais pas. »
Madame FENAIN : « On a 1 400 personnes de recensés de 67 ans et plus. Donc si on prend la
normalité, on va dire personnes âgées, considérées âgées à partir de 60 ans, ça fait 1/3 de la
population. »
Monsieur DUVAL : « Si on peut appeler ça ... »
Monsieur Le Maire : « On a une population âgée et au-delà de la moyenne aujourd'hui. Avez-
vous d'autres questions sur ce sujet ? Donc vous êtes informé au fur et à mesure de son
évolution. On peut passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité, on va
déjà engager ça rapidement. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui
permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier ;
Vu l’acquisition par NOREVIE des parcelles reprises dans le tableau ci-dessous, d’une
superficie totale de 7 299 m² de l’ancienne Ferme RYCKEBUSCH, située au 135 rue François
Anicot :
Numéro de la parcelle Adresse Superficie
AL 50 Rue Clémenceau 18 m²
AL 51 Rue Clémenceau 3 668 m²
AL 52 Rue François Anicot 530 m²
AL 53 Rue François Anicot 1 870 m²
AL 99 Rue François Anicot 949 m²
AL 100 Rue Clémenceau 265 m²
Considérant que dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’espace, composé de ces parcelles,
faisait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation visant à créer à minima
15 logements et une mixité avec 86 % de logements en accession sociale ;
Considérant que dans le contexte économique actuel, le projet envisagé n’a pas permis à la
Société NOREVIE de suivre ces orientations ;
Considérant que dans le cadre des réflexions menées sur la Zone 1AUi, il est apparu opportun
de déplacer le projet de résidence à destination des personnes âgées sur ce terrain,
propriété de la Société NOREVIE et que pour des raisons évidentes de sécurité, il est devenu
nécessaire de faciliter le stationnement rue François Anicot, à proximité des commerces ;
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Considérant que la procédure de modification du PLU en cours amènera comme changements
la création d’un parking en bordure de rue et la perspective de densification des
constructions sur la parcelle pour mener à bien la création d’une résidence à destination de
personnes âgées ;
Considérant que pour la réalisation de l’opération et la maîtrise complète du projet, il est
nécessaire que la Commune ait légalement légitimité à mener le processus au travers d’un
appel à manifestation d’intérêt. De ce fait, il est primordial de se porter acquéreur de la
parcelle ;
Considérant que la Société NOREVIE a déjà mené sur ces terrains le diagnostic
archéologique, l’étude de zone humide, les sondages de sol et les études liées au risque de
pollution impliquant un prix de vente à 354 456,00 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire :
- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’acquisition des
parcelles détaillées ci-dessus d’une superficie de 7 299 m², rue François Anicot,
pour un montant de 354 456,00 € HT, frais de notaire en sus ;
- à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de ce dossier.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’exercice
courant.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_065 – CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES
COMMUNES DE LAUWIN-PLANQUE, CUINCY ET LE "VOLLEY BALL CLUB
CUINCYNOIS" POUR L'UTILISATION DE LA SALLE DE SPORTS DE LAUWIN-
PLANQUE
Notice : Suite à un diagnostic réalisé au Complexe Sportif Roger Couderc de CUINCY, des travaux de
mise en conformité devaient être entrepris rapidement afin de mettre le bâtiment en sécurité.
La difficulté des études techniques et le contexte tendu pour les entreprises ont entraîné un report
du démarrage des travaux de la Salle Léo-Lagrange du Complexe Sportif Roger-Couderc de CUINCY en
novembre 2022.
En conséquence, la salle Léo Lagrange où se déroulent les entraînements et compétitions des
associations sportives ne peut être occupée.
Afin de permettre à l’Association « Volley Ball Club Cuincynois » de continuer son activité sportive, la
Municipalité a sollicité la Commune de LAUWIN-PLANQUE pour l’utilisation de sa salle de sports, pour
la période du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023 et il convient de signer une convention tripartite à
cet effet.
Il est à noter que la Commune de CUINCY s’engage à verser à la Commune de LAUWIN-PLANQUE une
contribution financière correspondant au coût de la location des locaux fixée à 14,00 € par heure.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « On va parler maintenant sport avec Philippe LENGLEZ et peut-être la
question viendra et je laisserais Dominique, éventuellement y répondre, vous connaissez les
difficultés que nous avons depuis quelques mois avec l'occupation, la mise à disposition de nos
salles, que ce soit Roger Couderc et la salle Jean Lenne, avec tous les problèmes de poutres
fissurées et de l'autre côté les problèmes de toiture qui s’est envolée et donc on avait déjà
engagé des conventions pour permettre à nos clubs de pouvoir jouer ailleurs et donc on va 16
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 devoir poursuivre dans différentes conditions de ces occupations, je laisse la parole à Philippe
LENGLEZ. »
Monsieur Philippe LENGLEZ, Adjoint aux sports, fait lecture de la notice.
Monsieur Le Maire : « C'est déjà passé en Conseil Municipal de Lauwin-Planque, ça a été
accepté tel quel au niveau du prix, on a repris le prix que l'on a généralement depuis quelque
temps avec le Conseil Départemental, comme ça, on a les mêmes conditions. Je pense qu'on
est heureux de pouvoir trouver cette solution avec cette nouvelle salle de sport de Lauwin-
Planque. »
Monsieur LENGLEZ : « Parce qu'ils ont eu le créneau que je ne dis pas de bêtises, le vendredi
de 18 h à 22 h, pour pouvoir avoir toutes les équipes au même endroit. »
Monsieur Le Maire : « C’est la première, mais il y a d'autres délibérations, on a essayé de
répartir dans différentes salles, les clubs de Cuincy. Avez-vous des remarques sur cette
première convention avec la commune de Lauwin-Planque ? Pas de remarque particulière alors,
ce qui est également écrit, c'est que dès que le chantier sera fini et j'espère bien avant le
mois de juin 2023, la convention s'arrêtera et les clubs pourront revenir dans notre salle. On
passe au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la Commune de Lauwin-Planque pour la mise à disposition de la salle de sports ;
Considérant que suite à un diagnostic réalisé au Complexe Sportif Roger Couderc de CUINCY, les
travaux de mise en conformité devaient être entrepris rapidement afin de mettre le bâtiment en
sécurité mais que la difficulté des études techniques et le contexte tendu pour les entreprises ont
entraîné un report du démarrage des travaux de la Salle Léo Lagrange en novembre 2022 ;
Considérant que la salle Léo Lagrange où se déroulent les entraînements et compétitions des
associations ne peut plus être occupée ;
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à l’Association « Volley-Ball Club Cuincynois » de
continuer son activité sportive ;
Considérant que la Commune de Lauwin-Planque peut mettre à disposition du Club de Volley-Ball sa salle
de sports pour la période du 12 septembre 2022 au 30 juin 2023, moyennant une contribution
financière fixée à 14 € par heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à régler la contribution
financière à la Commune de Lauwin-Planque.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_066 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL, LA COMMUNE DE CUINCY ET LE COLLÈGE JULES
FERRY DE DOUAI POUR L'UTILISATION DU GYMNASE DU COLLÈGE PAR
L'ASSOCIATION "VOLLEY BALL CLUB CUINCYNOIS"
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Notice : Par délibération n° DEL2022_16 en date du 2 mars 2022, le Conseil Municipal avait autorisé
Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’une salle du gymnase du Collège Jules
Ferry de DOUAI en faveur de l’Association « Volley Ball Club Cuincynois » pour la période du 28
janvier au 7 juillet 2022.
En raison de la difficulté des études techniques et du contexte tendu pour les entreprises, le
démarrage des travaux de la Salle Léo Lagrange du Complexe Sportif Roger-Couderc de CUINCY a été
reporté en novembre 2022.
En conséquence, la salle Léo Lagrange où se déroulent les entraînements et compétitions des
associations sportives ne peut être occupée.
Afin de permettre à l’ association « Volley ball Club Cuincynois » de continuer son activité sportive, la
Municipalité a sollicité le Collège Jules Ferry de DOUAI pour reconduire la location d’une salle de son
gymnase le mardi de 18 h à 22 h.
Le Département du Nord qui gère cet établissement scolaire accorde à la Commune l’utilisation du
gymnase du Collège Jules Ferry pour l’Association mentionnée ci-dessus et fixe les modalités pratiques
et financières au moyen d’une convention qu’il convient de signer entre le Conseil Départemental, la
Commune de CUINCY et le Collège Jules Ferry à DOUAI.
Cette convention est établie pour la période du 1er septembre 2022 au 31 Août 2023.
Il est à noter que la Commune de CUINCY s’engage à verser au collège une contribution financière
correspondant au coût de la location des locaux fixée à 14 € par heure.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention et de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 7 cette fois-ci, c’est la convention avec le collège Jules
Ferry. »
Monsieur Philippe LENGLEZ, Adjoint aux sports, fait lecture de la notice.
Monsieur Le Maire : « C'est pour l'autre convention pour le volley club, on est réparti dans
plusieurs salles, ça n’a pas été facile avec le Collège Jules Ferry parce qu'il y a énormément de
demandes de la ville de Douai. On s'est réuni avec Philippe, il n’y a pas tellement longtemps
avec eux et on a trouvé des accords avec la ville de Douai et le Collège pour l'utilisation de
cette salle et obtenu ce créneau du mardi pour le volley. Il pourrait l'utiliser également avec
d'autres créneaux, peut-être le dimanche, mais disons qu'à chaque fois, on paiera 14 €. »
Monsieur LENGLEZ : « Si vraiment on a besoin, monsieur le Proviseur, a donné son accord pour
que le dimanche après-midi, ils puissent occuper la salle et avoir des matchs, si vraiment ils
sont embêtés. »
Monsieur Le Maire : « Avez-vous des questions sur cette convention ? Pas de remarque ? On
peut passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’avis favorable du Département du Nord pour la mise à disposition du gymnase du Collège Jules
Ferry de DOUAI ;
18
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Considérant que la difficulté des études techniques et le contexte tendu pour les entreprises ont
entraîné un report du démarrage des travaux de la Salle Léo Lagrange du Complexe Sportif Roger
Couderc de CUINCY en novembre 2022 ;
Considérant que la salle Léo Lagrange où se déroulent les entraînements et compétitions des
associations ne peut toujours pas être occupée ;
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à l’Association « Volley-ball Club Cuincynois » de
continuer son activité sportive le mardi de 18 h à 22 h ;
Considérant que le Collège Jules Ferry peut mettre à disposition du club de Volley-Ball une salle du
gymnase pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 moyennant une contribution
financière fixée à 14 € par heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à régler la contribution
financière au Collège Jules Ferry de DOUAI.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_067 – CONVENTION ENTRE LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL, LA COMMUNE DE CUINCY ET LE COLLÈGE JULES FERRY DE
DOUAI POUR L'UTILISATION DU GYMNASE DU COLLÈGE PAR L'ASSOCIATION
"COMPAGNIE DE TIR À L'ARC DE CUINCY"
Notice : Pour les mêmes raisons qu’au point précédent, ce sujet concerne la signature d’une convention
d’utilisation du gymnase du Collège Jules Ferry de DOUAI par l’Association « Compagnie de Tir à l’Arc
de Cuincy », le samedi de 14 heures à 19 heures moyennant une contribution financière de 14 € par
heure.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition d’une salle du gymnase du Collège Jules Ferry de Douai.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 8, assez semblable cette fois-ci avec l'association de
tir à l'arc. »
Monsieur Philippe LENGLEZ, Adjoint aux sports, fait lecture de la notice.
Monsieur LENGLEZ : « On a eu la chance de pouvoir reconduire cette convention, parce que ce
n'était pas évident non plus, il y avait d'autres clubs de Douai qui sollicitaient cet horaire. Si
le samedi soir après 19h, le volley ou le tir à l'arc auraient des compétitions, le Proviseur
laisse la possibilité de pouvoir le faire. »
Monsieur Le Maire : « Cela permet de soulager le tir à l'arc également. Pas de questions
particulières ? On passe au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. Merci
Philippe pour ces conventions, ça a permis, d'ailleurs, le fait de transférer ces associations
dans notre salle, de redonner un peu de disponibilité à l'association du Badminton, qui n'avait
plus de terrain du tout. »
Monsieur LENGLEZ : « On a pu leur donner le mardi soir de 19 h à 22 h, salle Léo Lagrange. »
-=-=-=-=-
19
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l’avis favorable du Département du Nord pour la mise à disposition du gymnase du Collège Jules
Ferry de DOUAI ;
Considérant que la difficulté des études techniques et le contexte tendu pour les entreprises ont
entraîné un report du démarrage des travaux de la Salle Léo Lagrange du Complexe Sportif Roger
Couderc de CUINCY en novembre, pour une durée probablement jusqu’au printemps 2023 ;
Considérant que la salle Léo Lagrange où se déroulent les entraînements et compétitions des
associations ne peut toujours pas être occupée ;
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à l’Association « Compagnie de Tir à l’Arc de
Cuincy » de continuer son activité sportive le samedi de 14 h à 19 h ;
Considérant que le Collège Jules Ferry peut mettre à disposition de l’Association « Compagnie de Tir à
l’Arc » une salle du gymnase pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, moyennant une
contribution financière fixée à 14 € par heure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à régler la contribution
financière au Collège Jules Ferry de DOUAI.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_068 – RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR
DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ DURANT LES VACANCES DE
TOUSSAINT
Notice : En prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Toussaint, il est nécessaire de
renforcer ce service afin d’encadrer les enfants pour la période du 22 octobre au 6 novembre 2022.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2°
du Code Général de la Fonction Publique.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour
la période précitée.
A ce titre seront créés :
- au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique
B pour exercer les fonctions de Directeur,8 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe et 6 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;
- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade
d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeur, 12
emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe et 8 emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans
le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions
d’animateur ;
- au maximum 8 emplois à temps non complet à raison de 32 heures 30 hebdomadaires dans le grade
d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois à temps non complet à raison de 32 heures
30 hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour
exercer les fonctions d’animateur.
-=-=-=-=-
20
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Le point numéro 9 et 10, comme d'habitude, ce sont des points
récurrents, cela concerne le recrutement d'agents contractuels pour les ALSH. On vous a
rappelé la volumétrie de ces recrutements qu'on va être amenés à faire, je ne vous les récite
pas, vous avez eu le document, il y en a un certain nombre pour permettre à nos jeunes,
notamment Cuincynois, quasiment tous, pour être animateur dans ces centres de vacances, de
Toussaint. Avez-vous des remarques particulières ? On peut passer au vote, qui est contre ?
Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment son article L332-23-2° ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP, articles L311-1
à 372-2 ;
Considérant qu’en prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Toussaint, il est nécessaire
de renforcer ce service afin d’encadrer les enfants pour la période du 22 octobre au 6 novembre
2022 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à recruter des agents contractuels pour
la période précitée.
A ce titre seront créés :
- au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique
B pour exercer les fonctions de Directeur, 8 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe et 6 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;
- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade
d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeur, 12
emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe et 8 emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans
le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions
d’animateur ;
- au maximum 8 emplois à temps non complet à raison de 32 heures 30 hebdomadaires dans le grade
d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois à temps non complet à raison de 32 heures
30 hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour
exercer les fonctions d’animateur.
Les dépenses en résultant ont été inscrites au budget communal de l’exercice courant
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_069 – RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR
DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ DURANT LES VACANCES DE NOEL
Notice : En prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Noël, il est nécessaire de renforcer
ce service afin d’encadrer les enfants pour la période du 17 décembre 2022 au 2 janvier 2023.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2°
du Code Général de la Fonction Publique.
21
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour
la période précitée.
A ce titre seront créés :
- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade
d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeur, 12
emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe et 8 emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans
le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions
d’animateur ;
- au maximum 8 emplois à temps non complet à raison de 32 heures 30 hebdomadaires dans le grade
d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois à temps non complet à raison de 32 heures
30 hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour
exercer les fonctions d’animateur.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 10, c'est la même délibération, mais cette fois-ci pour
les vacances de Noël du 17 décembre au 2 janvier. Avez-vous des questions ? On passe au
vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ? »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP, articles L311-1
à 372-2 ;
Considérant qu’en prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Noël, il est nécessaire de
renforcer ce service afin d’encadrer les enfants pour la période du 17 décembre 2022 au 2 janvier
2023 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à recruter des agents contractuels pour
la période précitée.
A ce titre seront créés :
- au maximum 1 emploi à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade
d’animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeur, 12
emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe et 8 emplois à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires dans
le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions
d’animateur ;
- au maximum 8 emplois à temps non complet à raison de 32 heures 30 hebdomadaires dans le grade
d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois à temps non complet à raison de 32 heures
30 hebdomadaires dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour
exercer les fonctions d’animateur.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_070 – PERSONNEL COMMUNAL - CEDEISATION
Notice : Trois agents en Contrat à Durée Déterminée (CDD), ayant un poste créé à horaire variable,
ont demandé leur cédéisation.
22
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Chaque dossier a été étudié selon les critères suivants :
- volontariat de l’agent,
- 5 ans révolus d’ancienneté,
- 25 heures en moyenne effectuées,
- pérennisation du poste,
- manière de servir.
Il a été convenu, en accord avec le Comité Technique du 14 septembre 2022, de fixer le volume horaire
du Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à 5 heures en dessous de la moyenne des heures effectuées.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal, conformément aux articles L332.11 du Code Général de la
Fonction Publique, de cédéiser les postes suivants à temps non complet, avec une marge de cinq heures
complémentaires et ce, à compter du 15 octobre 2022 :
- 1 poste d’agent social à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires ;
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires ;
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 11 est toujours dans le domaine du personnel communal.
Il y a 3 agents qui sont en contrat à durée déterminée. Ils ont un poste créé à horaires
variables et ont demandé leur cédéisation. On a des critères pour pouvoir cédéiser notre
personnel, il faut un certain nombre d'années d'ancienneté, minimum 5 ans, il faut que l'agent
ait un minimum d'heures en moyenne dans sa semaine. On ne cédéise pas des agents qui ont 5
h, 8 h ou 12 h, donc nous, on a mis la barre à 25 h et il faut que le poste soit pérenne dans le
temps. Il y en a qui n’y sont pas actuellement, comme par exemple, tous les agents de
nettoyage notamment, et puis, bien sûr, il y a la manière de servir. On va vous demander de
cédéiser ces 3 postes, je rappelle également quand moi je cédéise les personnes, quand ils ont
une moyenne, je vais dire par exemple 25 h, je cédéise toujours 5 h en dessous, cela me
permet d'avoir un peu de souplesse, si à un moment donné l'activité est amenée à être
réduite. Donc 3 postes, un poste d'agent social à temps non complet à raison de 21 h
hebdomadaires, un poste d'adjoint d'animation à temps non-complet, à raison de 29 h
hebdomadaire, et un poste d'adjoint technique à temps non-complet à raison de 22 h
hebdomadaire. Il faut bien avouer que là cédéisation pour les agents, c’est toujours quelque
chose d'important, ne serait-ce que lorsqu'ils sont jeunes et qu'ils veulent pouvoir prétendre
à avoir des logements notamment. Avez-vous des remarques sur cette cédéisation des 3
agents ? On peut passer au vote, qui est contre ? Qi s'abstient ? voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L221-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-11 ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2022 ;
Considérant que trois agents en Contrat à Durée Déterminée (CDD), ayant un poste à horaire variable,
ont demandé leur cédéisation ;
Considérant que chaque dossier a été étudié selon les critères suivants :
- volontariat de l’agent,
- 5 ans révolus d’ancienneté,
- 25 heures en moyenne effectuées,
- pérennisation du poste,
- manière de servir ;
23
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Considérant qu’il a été convenu, en accord avec le Comité Technique, de fixer le volume horaire du
Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à 5 heures en dessous de la moyenne des heures effectuées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de cédéiser les postes suivants à temps non
complet, avec une marge de cinq heures complémentaires et ce, à compter du 15 octobre 2022 :
- 1 poste d’agent social à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires,
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires.
Les dépenses en résultant sont inscrites au budget communal de l’exercice courant.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_071 – PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU
TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS À TEMPS NON COMPLET
EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
Notice : Actuellement deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet, un à raison de
26 heures et le second à raison de 22 heures sont inscrits au tableau des effectifs et compte-tenu
d’un accroissement constant de leurs heures complémentaires, leur temps de travail est maintenant
inadapté et doit être revalorisé.
Cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci
doit être considérée comme suppression de poste.
L’avis favorable du Comité Technique a été recueilli le 14 septembre 2022.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’accepter de :
- supprimer, à compter du 1er novembre 2022, les deux emplois permanents d’adjoint technique à temps
non complet, un à raison de 26 heures et un second à raison de 22 heures ;
- créer, à compter du 1er novembre 2022, deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non
complet, un à raison de 30 heures et le second à raison de 29 heures.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Alors le point numéro 12, ce sont 2 emplois permanents d'adjoint
technique à temps non complet, une personne qui à 26 h, la 2e qui à 22h. Et là par contre,
depuis un certain nombre de temps, l'activité fait que ces personnes sont systématiquement
bien au-delà des heures-là. Donc ce qui est proposé, c'est d'adapter leur durée du temps de
travail et de les passer l'une à 30 h et l'autre à 29 h. Voilà donc on supprime les postes qu'ils
avaient et on recrée, avec des volumes horaires supérieurs et on applique toujours cette règle
des 5 heures. Voilà ce qu'on pratique, ce qui fait 30 h, la plupart du temps, il fait 35 h. Avez-
vous des commentaires ? On passe au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à
l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;
Vu la délibération n° 2018-94 en date du 27 novembre 2018 portant création de deux postes d’adjoint
technique territorial un à 26 heures et un à 22 heures ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2022 ;
24
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Considérant qu’actuellement deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non complet, un à
raison de 26 heures et le second à raison de 22 heures sont inscrits au tableau des effectifs et que
compte-tenu d’un accroissement constant de leurs heures complémentaires, leur temps de travail est
maintenant inadapté et doit être revalorisé ;
Considérant que cette modification étant supérieure à 10 % de la durée du temps de travail
initialement fixée, elle doit être considérée comme suppression de poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de :
- supprimer, à compter du 1er novembre 2022, les deux emplois permanents d’adjoint technique à
temps non complet, un à raison de 26 heures et un second à raison de 22 heures,
- créer, à compter du 1er novembre 2022, deux emplois permanents d’adjoint technique à temps non
complet, un à raison de 30 heures et le second à raison de 29 heures.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget,
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_072 - PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION D'UN
POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME
CLASSE À TEMPS NON COMPLET ET CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS NON
COMPLET
Notice : Conformément à l’article L313.1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au
Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade.
Le tableau des emplois a été adopté par délibération n° DEL2022_026 en date du 23 mars 2022.
Un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe discipline « flûte traversière »
a été créé à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires.
Cet agent a bénéficié d’un avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe auprès de son employeur principal et a sollicité sa nomination à ce grade dans notre Collectivité.
Son temps de travail toutes collectivités confondues ne peut excéder 23 heures.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la suppression du poste
d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe discipline « flûte traversière » à raison
de 8 heures hebdomadaires et à la création du poste d’assistant d’enseignement artistique principal de
1ère classe discipline « flûte traversière » à raison de 8 heures et ce, à compter du 1er novembre
2022.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 13, cela concerne un assistant d'enseignement
artistique. Actuellement, cette personne travaille également dans d'autres établissements et
la règle veut que ce soit l'entité qui a le plus d'heures qui finalement décide du reclassement
d’un agent donc là, c'est le cas. C'est un poste d'assistant d'enseignement artistique principal
de 2e classe, discipline flûte traversière, qui avait été créé à temps non-complet à raison de 8
heures hebdomadaires donc cet agent a bénéficié d'un avancement de grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de première classe auprès de son employeur principal et a
donc sollicité sa nomination à ce grade dans notre collectivité et son temps de travail, toute
collectivité confondue ne peut excéder 23 h. Il est donc demandé au Conseil Municipal
d'émettre un avis favorable à la suppression du poste d'assistant d'enseignement artistique
25
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 principal de 2e classe, discipline flûte traversière, à raison de 8 h hebdomadaires et à la
création du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de première classe,
discipline flûte traversière, toujours à raison de 8 h, et ce, à compter du 1er novembre
2022. Avez-vous des commentaires particuliers ? On passe au vote, qui est contre ? Qui
s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l’article 34 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant que le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal en date du 23 mars 2022 ;
Considérant qu’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe discipline
« flûte traversière » a été créé à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires ;
Considérant que cet agent a bénéficié d’un avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe auprès de son employeur principal ;
Considérant que cet agent a sollicité sa nomination à ce grade dans notre collectivité et que son temps
de travail toute collectivité confondue ne peut excéder 23 heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable à la suppression du
poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe discipline « flûte traversière » à
raison de 8 heures hebdomadaires et à la création du poste d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe discipline « flûte traversière » à raison de 8 heures et ce, à compter du 1er
novembre 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_073 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU
COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (C.E.T.)
Notice : Par délibération n° 2005-121 du 15 décembre 2005, le Conseil Municipal a accepté la mise en
place du Compte Épargne-Temps (C.E.T.) au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2006.
Par délibérations n°2011_13 du 17 mars 2011 et n°2021_54 du 9 juin 2021, les règles de
fonctionnement, d’utilisation et de fermeture du C.E.T. ainsi que le dispositif de mise en œuvre ont été
modifiés.
Les congés annuels sont octroyés en année civile mais peuvent être posés jusqu’au 30 avril de l’année
suivante.
À ce jour, les règles de gestion du C.E.T. prévoit que la demande annuelle d’alimentation doit être faite
avant le 31 décembre de l’année concernée mais il conviendrait, aujourd’hui, de permettre de faire la
demande annuelle d’alimentation au plus tard au 30 avril de l’année suivante.
Les règles de fonctionnement, d’utilisation et de fermeture du C.E.T. restent inchangées.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à modifier le C.E.T. dans les
conditions précitées et ce, à compter du 1er novembre 2022.
-=-=-=-=-
26
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Alors le point numéro 14, on va parler du Compte Épargne Temps. Ce
C.E.T. existe depuis un certain nombre d'années à la, mairie de Cuincy. On s’est aperçu d'une
petite difficulté lorsqu'on se retrouve au mois d'avril, puisque les congés annuels des agents
doivent être soldés au 31 avril et certains agents n’arrivent pas à solder leurs congés. Parfois,
ils me demandent s'ils peuvent prendre beaucoup de congés en avril ou plus tard début mai et
ça peut poser des soucis à la collectivité si tout le monde fait ça, donc la règle, c'était de
dire, mais finalement ce que vous n'avez pas pu prendre, plutôt qu'on vous les supprime, on va
vous les basculer dans votre Compte Épargne Temps. Le problème, c'est que le Compte
Épargne Temps, il n’est pas calé sur les mêmes dates, il faut le décider avant le 30 décembre
de l'année précédente. Donc ce que l'on vous demande, c'est de modifier la possibilité de
transférer sur un Compte Épargne Temps à la même date que la prise de congé, c'est-à-dire
le 30 avril. Comme ça, fin avril, les agents pourront basculer des heures ou des jours sur leur
Compte Épargne Temps pour ne pas les perdre, et pour ne pas pénaliser la collectivité en
demandant vraiment de prendre leur congé. Avez-vous des questions particulières là-dessus ?
On passe au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps (C.E.T.) dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la délibération n° 2005-12 du 15 décembre 2005 instituant le C.E.T. au sein de la Collectivité à
compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la délibération n° 2011-13 du 17 mars 2011 modifiant les règles de fonctionnement, d’utilisation et
de fermeture du C.E.T. au sein de la Collectivité, à compter du 1er avril 2011 ;
Vu la délibération n° 2021-54 du 9 juin 2021 modifiant le dispositif de mise en œuvre du C.E.T. au sein
de la Collectivité pour que les agents puissent bénéficier de nouvelles dispositions à compter du 1er
juillet 2021 ;
Vu que les congés annuels sont octroyés en année civile mais avec la possibilité de les prendre jusqu’au
30 avril de l’année suivante ;
Considérant qu’à ce jour les règles de gestion du C.E.T. prévoit que la demande annuelle d’alimentation
doit être faite avant le 31 décembre de l’année concernée mais qu’il convient de permettre de faire
cette demande annuelle au plus tard au 30 avril de l’année suivante ;
Considérant que les règles de fonctionnement, d’utilisation et de fermeture du C.E.T. restent
inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le Compte Épargne-
Temps dans les conditions précitées et ce, à compter du 1er novembre 2022.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_074 - PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DU
TÉLÉTRAVAIL
Notice : Depuis quelques années, le télétravail, en lien avec le développement des outils numériques et
de communication s’est développé dans les organisations et la Fonction Publique en particulier.
Le décret 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la magistrature.
La crise de la COVID en 2020 a contraint la Fonction Publique à sa mise en œuvre sans préparation.
27
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Il convient aujourd’hui de l’envisager comme une forme d’organisation du travail dans laquelle les
fonctions exercées par un agent public, dans le service municipal d’affectation, peuvent l’être dans un
autre lieu : domicile, espace de coworking, autre lieu préalablement défini.
Cette nouvelle forme d’organisation du travail permet de répondre aux demandes exprimées par des
encadrants et différents agents de la collectivité.
Le recours au télétravail ne peut s’envisager que pour des fonctions télétravaillables pouvant être
réalisées dans ce cadre. Il est formalisé par une demande écrite de l’agent auprès de sa hiérarchie, qui
doit donner réponse écrite à la demande.
Un groupe de travail s’est réuni régulièrement afin d’élaborer une charte qui implique la détermination
de modalités d’application définies dans celle-ci.
Le Comité Technique, en date du 14 septembre dernier, a émis un avis favorable à la mise en place du
télétravail et a validé les modalités de la charte. Le Centre Communal d’Action Sociale a également
adopté cette mise en place lors de son Conseil d’Administration du 21 septembre dernier.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- d’instaurer le télétravail au sein de la Collectivité à compter du 1er janvier 2023 ;
- d’adopter la charte du télétravail fixant les règles applicables.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 15 concerne la mise en place du télétravail. Le
télétravail, vous le savez, la période COVID a incité et on l'a fait un peu, on ne l'a pas fait
beaucoup, car on n’a pas pu à cette période-là, mais on a pu mettre quelques agents en
télétravail. Je ne peux pas dire que la phase COVID est terminée, loin de là, mais maintenant
que ça rentre un peu dans les esprits, dans les pratiques, il y a un groupe de travail, que j'ai
créé au sein de la commune, pour réfléchir à la mise en œuvre possible du télétravail dans la
collectivité. Ce groupe de travail, a émis des idées, qu’on a acté en Comité Technique
récemment et cette Charte vous est mise en pièce jointe. Je vais la résumer en plusieurs
points, on a donné la possibilité, à partir de janvier 2023, d'avoir 2 types de télétravail,
premier type de télétravail, le ponctuel, accepter jusqu'à 12 jours par an à la demande de
l'agent et sous réserve des conditions particulières qui justifient cette mise en télétravail.
Je vais prendre un exemple qui pourrait être d'actualité, l'agent dit : « Demain, je n'ai plus
d'essence dans ma voiture et je ne pourrais malheureusement pas venir. » Toute
ressemblance avec des faits existants, donc des conditions particulières, on peut donc
accepter jusqu'à 12 jours par an. Cela peut concerner beaucoup de personnes, encore une fois,
pas tous, parce qu'il y en a bien sûr et beaucoup dans notre service public qui ne pourront pas
faire de télétravail. Je pense à ceux qui sont à l'accueil, à l'état-civil, ceux qui sont bien
souvent aux espaces verts, il y a énormément d'agents, la majorité d'ailleurs, qui ne pourront
pas le faire, mais quelques-uns pourraient le faire. La première possibilité, c'est de pouvoir
prendre 12 jours au maximum de télétravail dans des conditions spécifiques et avec des délais
de prévention assez courts. Le second type, c'est de pouvoir faire du télétravail de façon
récurrente. On décide que tous les lundis, l'agent pourra se mettre en télétravail, on y a mis
des conditions. Première condition, c'est une seule journée par semaine, la proposition, c’est
d'interdire les mardis et les jeudis, parce qu'il y a déjà des agents qui sont absents le
mercredi, il y a déjà des agents qui sont aussi absents le vendredi, et si on autorise que
d'autres personnes partent les mardis, jeudis, il n’y aura bientôt plus une seule journée dans
la semaine où on pourra réunir l'ensemble des services. Donc ça c'était admis également par le
Comité Technique. Donc, on met à disposition, bien sûr, les ordinateurs, les logiciels qui vont
bien pour ces agents. Il y a toute une formalité, toutes les procédures à respecter, mais là
encore, ce n'est pas possible pour tout le monde. Encore une fois, il faut que ça corresponde
aux possibilités liées au service public, mais il faut également que la personne soit jugée en 28
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 capacité d'avoir une certaine autonomie pour pouvoir être en télétravail. Il faut pouvoir
manier l'outil informatique de façon correcte. Il ne s'agit pas que toutes les 2 minutes, on
soit en panne avec la souris. Il y a un minimum de contrôle de l'outil informatique et avoir une
autonomie aussi dans ses dossiers pour pouvoir les traiter à distance. Tout le monde ne peut
pas le faire, il faut un minimum d'expériences et d'autonomie. Et on impose de ne pas pouvoir
prendre les journées de télétravail les mardis et les jeudis. Voilà un résumé sur l'ensemble
des règles que l'on impose à travers cette charte et qui ont été admises par le Comité
Technique récemment. Je pense que c'est un peu dans l'air du temps, ce que j'ai oublié, c'est
vrai que le principal, c'est sur le volontariat de l'agent, c'est quand même la base de tout. J'ai
bien vu également pendant la phase COVID, au bout du compte, très peu voulait le faire et
puis inversement, on avait peu de possibilités, vu l'urgence à l'époque, de pouvoir les mettre
en télétravail. C'est une évolution des métiers et des fonctionnements. Il faut savoir
l'intégrer. Et donc on va essayer de le mettre en place en janvier. Avez-vous des
questions ? »
Monsieur DUVAL : « Le gouvernement favorise le télétravail, je pense notamment pour éviter
certains déplacements où certaines choses, par rapport aux services, est-ce qu’il est prévue
une compensation financière ? »
Monsieur Le Maire : « Non, aucune compensation financière. »
Monsieur DUVAL : « Je sais que dans certaines entreprises, les employés en bénéficient. »
Monsieur Le Maire : « Tout à fait, ce n’est pas la décision qui a été prise. Je partage cette
position parce que les personnes qui se mettent en télétravail, c'est quand même des
personnes qui sont volontaires, donc on ne leur demande rien. Elles vont avoir un gain de temps
à ne pas se déplacer et elles vont gagner également en transport, en coût notamment. »
Monsieur DUVAL : « Pas forcément. »
Monsieur Le Maire : « Je peux comprendre que des agents qui vont rester chez eux, ils seront
amenés à mettre un peu de chauffage, un peu d'éclairage, on le conçoit, mais il y a une belle
contrepartie et les agents qui ne seraient pas en télétravail n'auraient pas la prime. Alors
qu'il font l'effort de venir au travail, de partager leur activité avec d'autres et mettre en
face des personnes qui elles toucheraient l’indemnité, avec ces avantages-là, je trouve que ça
serait un peu exagéré. Mais bon la loi a donné la possibilité, ce n'est pas celle qui est retenue
ici à Cuincy. »
Monsieur DUVAL : « Est-ce qu'il y a des formations prévues pour les personnes qui voudraient
se mettre au télétravail, qui ont des besoins pour pouvoir justement y être ? »
Monsieur Le Maire : « La prochaine phase, une fois qu'on a acté, c'est vraiment d'identifier
les personnes dans chaque service qui seront en capacité et qui seront volontaires pour le
faire et en fonction de ça, on verra ou les personnes ont les capacités et on peut quasiment
les mettre le lendemain en télétravail. Ou alors n’ont pas les capacités, mais elles ont la
volonté et on pourra voir comment on peut faire pour les monter en compétences pour qu'on
puisse le faire et en fonction de ça, nous aussi, on sera peut-être amené à acheter du
matériel. Là, on a 6 matériels possibles pour faire du télétravail, ça n'a pas été utilisé à
l'époque, 2 agents qui ont pu le faire peut-être qu'il faudra plus. » 29
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur DUVAL : « Moi je le pense d'une autre manière, le télétravail, c'est à dire
actuellement on a des conditions quand même compliquées, en déplacement, on se rend compte
effectivement, vous l'avez soulevé des gens qui n’arrivent plus à se déplacer parce qu'ils n'ont
pas pu trouver de l’essence, ou peut être soumis à des intempéries, à des imprévus. L'idée
aussi du télétravail, et c'est ça aussi qu'il faut aussi garder à l’esprit, c'est aussi de pouvoir
éviter une rupture du service public et de pouvoir, je sais bien que ce n’est pas faisable dans
tous les services, mais il y a aussi notion à anticiper. Et puis, la dernière chose peut-être que
je n'ai pas vu par contre le personnel qui pourrait être vulnérable, la pandémie qui n’est peut-
être pas encore finie, est-ce que lui serait de droit alors ? »
Monsieur Le Maire : « C'est stipulé, c’est hors circonstances particulières, si demain, il y a
une augmentation de la COVID ou autre épidémie, on va élargir davantage. C'est d'ailleurs ce
qui s'était passé à une époque, on avait offert la possibilité à plusieurs personnes de faire du
télétravail. Mais ça, c'est vrai, c'est par dérogation, c'est hors champ, c'est des conditions
exceptionnelles. Si demain, l'État dit, vous fermez la mairie et tout se fait en télétravail ou
avec uniquement 1 ou 2 agents, on obéira, le télétravail, c’est dans le cadre d’un travail normal
où on est censé avoir quelqu'un au social, d'avoir quelqu'un à l'état civil, d'avoir quelqu'un au
moins aux affaires scolaires pour permettre cet accueil, dans des conditions exceptionnelles,
on ajustera, bien évidemment. »
Monsieur DUVAL : « Je le conçois plus comme un plan de continuité, c'est-à-dire qu'en fait, ça
permet la continuité du service public, surtout ça qui est intéressant. »
Monsieur Le Maire : « Ça pourrait éventuellement être le cas d'avoir un accueil à distance,
après il faut aussi un développement, on parlait tout à l'heure justement de la
dématérialisation. Aujourd'hui, tout n'est pas dématérialisé, peut-être que ça incitera à
dématérialiser encore plus. C’est ce qu'on doit mettre en place, je pense qu'on n'est pas loin,
la dématérialisation des réservations de salle, par exemple, ça c'est possible. Il peut y avoir
un outil, les usagers se positionnent, je souhaite réserver la salle des fêtes tel samedi. La
personne est à distance, elle regarde la possibilité, elle confirme, donc avec quelques outils, on
pourra étendre la possibilité de dématérialiser. On aura des difficultés, je prends l'exemple,
du service communication, avec des outils graphiques hyper lourds, aujourd'hui, on ne peut pas
les utiliser à distance, demain, peut-être qu'on pourra. C'est une avancée supplémentaire et
puis après il faudra qu'on juge dans le temps, comment on fait évoluer ? Moi, je préfère
démarrer petit, c'est-à-dire une journée par semaine pour voir comment ça se passe. Il y a
des entités, je pense à la Région, qui va jusqu'à 3 jours par semaine. »
Monsieur DUVAL : « Oui, c'est imposé. Je pense au rectorat, par exemple, vous impose autant
de jours. »
Monsieur Le Maire : « Avez-vous d'autres commentaires ? Oui, Monsieur Joseph. »
Monsieur JOSEPH : « Juste sur l'aspect technique, comment dire, est-ce que les agents en
télétravail vont pouvoir se connecter à la mairie ? »
Monsieur Le Maire : « Oui, tout à fait, on mettra à disposition, évidemment, tous les antivirus,
les pares-feux. »
30
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur JOSEPH : « Mais par expérience, surtout bien penser que l'agent ne peut pas
accéder à Internet de chez lui directement et avoir un accès VPN pour entrer dans le réseau
de la mairie. C’'est une faille qui fait que pour une attaque, c’est très facile ensuite de rentrer
dans le système, par exemple, surtout bien pensé quand on est un VPN, c'est que l'ensemble
des éléments doivent transiter par le VPN, c'est à dire que quand l'agent veut faire une
recherche sur internet, il n’accède pas à son IP public directement dans le domaine web, mais
il rentre par le VPN en passant par les pares-feux de la collectivité, pour interroger par
exemple, Google, c’est juste une information. »
Monsieur Le Maire : « C'est tout à fait intéressant, nous, on n’a pas d'informaticien, on sous-
traite par une société extérieure et c'est elle qui va mettre en place tout l'environnement
informatique pour qu'on ait toute la sécurité sur nos appareils. »
Monsieur JOSEPH : « Et j'allais ajouter s'il y a besoin d'un coup de main, c'est avec plaisir
que je pourrais aider. »
Monsieur Le Maire : « Très bien et je vous en remercie. »
Madame FENAIN : « Je voulais ajouter qu'il faudra être très vigilant aussi par rapport aux
transmissions des données, avec aujourd'hui le RGPD, on a quand même des obligations et on y
est tenu. Il faudra aussi que le personnel signe une charte d'engagement. »
Monsieur DUVAL : « Il y a une charte à signer normalement, une charte d'engagement à
respecter et justement, c’est une des clauses de rupture. »
Madame FENAIN : « C’est assez important aussi, parce que les gens vont aller chez eux avec
les données qui sont ici en mairie, et il ne faut pas que ça aille plus loin. »
Monsieur Le Maire : « Mais ça fait partie de la Charte et puis également le milieu
professionnel à domicile, on a même ouvert la possibilité, que deux personnes du CHSCT
puissent aller à domicile. Bien sûr, en ayant prévenu l'accord de l'agent pour vérifier les
conditions de travail de l'agent. Après la charte dit également que c'est un outil informatique
qu’on lui donne, seul lui peut l'utiliser et pas d'autres personnes de sa famille, ce sont toutes
des conditions particulières. On va découvrir des choses, rien ne sera simple, surtout si on est
dans le télétravail ponctuel, si c'est du travail permanent le lundi par exemple, l'agent pourra
toujours avoir son ordinateur, ça ne pose pas de souci, il sera identifié. Si c'est à la demande,
la veille au soir, prendre l'un des ordinateurs qui est là, ça ne va pas être simple, non plus,
pour paramétrer l'outil. »
Monsieur DUVAL : « Il faudra juger sur le long terme. Je pense que, pour l'avoir vécu sur
certains déplacements, vous êtes parfois plus efficaces, vous traitez davantage de dossiers,
c'est l'avantage qu'on peut y gagner, en tout cas par rapport au service et aux missions. »
Monsieur Le Maire : « C'est pour ça qu'on ouvre cette possibilité-là. Après, ce qui n'est pas
simple non plus, c'est pour le management parce qu’il faut que le responsable qui ne voit pas
l'agent directement, puisse lui donner le travail nécessaire et suffisant pour l'occuper la
journée donc faut déjà bien connaître aussi l'activité. Il ne faut pas en donner de trop, je ne
veux pas que les agents parce qu'ils sont en télétravail, terminent à des heures indues. Mais il
31
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 faut donner ce qu'il faut et ça donc, apprécier le temps de travail d'un agent, ce n'est pas
toujours simple non plus pour le management. C’est aussi une révolution pour eux. »
Monsieur DUVAL : « Tout à fait. Et puis vous allez quand même un moyen de contrôle puisque
je pense quand même des garde-fous, vous l'avez mis enfin le mardi et le jeudi, ce qui évite en
même temps les week-ends prolongés. »
Monsieur Le Maire : « Oui, par exemple, avez-vous d'autres questions ou remarques ? On peut
passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique et notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020
déterminant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique et la
magistrature ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2022 ;
Considérant que le télétravail désigne l’exercice d’une activité professionnelle à distance de sa
hiérarchie et de son équipe, rendu possible par l’usage des technologies de l’information et de la
communication ;
Considérant que le télétravail est une organisation du travail et est donc indépendant du statut du
personnel. Il suppose une auto discipline et une confiance établies à partir des résultats du travail
réalisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’instaurer le télétravail au sein de la Collectivité, à compter du 1er Janvier 2023,
- d’adopter la charte du télétravail, jointe en annexe, fixant les règles applicables.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_075 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE PUBLIC
Notice : Par délibération en date du 22 mars 1991, le Conseil Municipal avait décidé une augmentation
de la prime de service public allouée au personnel communal, en la séparant en deux parties : l’une
versée en mai et l’autre versée en novembre.
Dans la conjoncture actuelle et afin d’alléger les dépenses de fonctionnement du futur budget
communal, sur avis favorable du Comité Technique du 14 septembre dernier, il a été proposé de
supprimer la partie de prime versée en mai à partir de l’année 2023.
Il sera demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette modification, les autres
modalités de la délibération initiale restant inchangées.
-=-=-=-=-
32
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Le point numéro 16 est également très important, modification de
l'attribution de la prime de service public ici au sein de la collectivité de Cuincy. Il y a cette
prime de service public qui est décomposée en 2 primes, une prime qui est attribuée au mois
de mai et une prime qui est attribuée au mois de novembre. Je vous donne les ordres de
grandeur à l'euro près, c'est environ 1 500 € par prime, c'est-à-dire 3 000,00 €, c'est la
même prime pour l'ensemble de tous les agents à proportion, bien sûr, du temps de travail
effectué. La prime de novembre tient compte de l'absentéisme. En régime normal, un agent à
35 heures qui n'est pas absent, perçoit l’intégralité des primes. J'ai été amené à comparer ce
qui se passe dans les autres collectivités, on n’est pas du tout sur les mêmes niveaux de
primes. J’ai fait le tour des collectivités, ce qui m'a choqué, c'est la ville de Douai, elle n'est
pas du tout à la même hauteur et qui est bien inférieure à ce montant-là. Moi, je le vois, c'est
quand on fait des recrutements et des entretiens avec des agents lorsqu'on met des offres
d'emploi, souvent, je pose la question, parce que je considère qu'un agent qui vient chez nous
de l'extérieur, ce n'est pas pour qu'ils perdent en salaire, sinon déjà, il ne viendra pas. Je
compare les primes, ça peut être du simple au triple, c’est un premier élément. Le second
élément, il faut qu'on poursuive notre réflexion sur la maîtrise de notre masse salariale. On l’a
perçu directement cette année, quand on a 3 et demi-pourcent d’augmentation, plus
l'ancienneté puis le glissement d’indice et cetera. On est sur des pourcentages élevés et
comme on a une masse salariale élevée, c'est d'autant plus lourd. Donc la réflexion, c'est la
suivante, c'est de dire sur ces deux primes, on en supprime une, celle du mois de mai. Ce
serait trop simple, le but est de faire en sorte que les agents qui sont encore en service au 31
décembre 2022 continuent sous une autre forme, notamment le RIFSEEP, à garder le montant
de leur salaire, donc tout agent en place au 31 décembre, ne verra pas son salaire diminuer au
1er janvier. Par contre tout nouveau recrutement n’aura plus cette prime du mois de mai.
Evidemment la première année, s'il y a 2 ou 3 recrutements, on va dire, ce n'est peut-être pas
grand-chose, mais 3 fois 1 500,00 €, c’est 4 500 €. Mais dans quelques années, quand on aura
10, 20 30, 50, 100 personnes qui seront parties et renouvelées, vous imaginez rapidement
l'ampleur de cette économie pour notre commune et encore une fois, qui ne sera pas au
détriment de ceux qui sont là, mais évidemment, ceux qui viendront dans notre collectivité,
seront en connaissance de cause, le niveau de leur prime. Et je pense qu'avec 1 500,00 € nous
aurons encore très bien placés vis-à-vis des autres collectivités pour pouvoir attirer du
personnel. Voilà donc je vous ai résumé, on supprime la prime de mai, on adaptera les salaires
en fonction des primes RIFSEEP, et tout nouvel embauché chez nous ne pourra y
prétendre. Voilà la réflexion qui a été menée sur cette prime de service public. Avez-vous des
commentaires ? »
Monsieur DUVAL : « La question, c'est justement, comme vous dites, ça va être reversé par le
RIFSEEP donc de façon différente. »
Monsieur Le Maire : « Voilà donc utiliser la palette de primes que nous avons aujourd'hui pour
compenser, ça me paraît légitime aussi, les agents sont venus chez nous… »
Monsieur DUVAL : « Si vous dites aux agents du jour au lendemain, votre prime est divisée en
2 alors qu'il n’y a pas forcément de justificatif. »
Monsieur Le Maire : « Il n’y a pas d’état d’âme là-dessus. »
Monsieur DUVAL : « OK. Après, le Comité Technique a donné son aval. »
33
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Est-ce qu'il y a des questions ou d'autres remarques ? Vous connaissez
peut-être des gens qui travaillent dans d'autres collectivités et qui pourront témoigner, je
pense de la hauteur de ces primes. »
Monsieur BACHORZ : « Moi, je suis en collectivité, je travaille à la métropole de Lille,
1 500 €, c'est déjà pas mal. Il y a des collectivités qui font des 13e mois, il y en a qui font
800,00 €. »
Monsieur Le Maire : « Quelqu’un qui travaille à Douai ? Vous témoignez, Monsieur Joseph ?
Non, d'accord. Est-ce qu'il y a d'autres observations ? On peut passer au vote, qui est
contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération en date du 22 mars 1991, il avait
été décidé une augmentation de la prime de service public allouée au personnel communal, en la
séparant en deux parties : l’une versée en mai et l’autre versée en novembre.
Dans la conjoncture actuelle et afin d’alléger les dépenses de fonctionnement du futur budget
communal, sur avis favorable du Comité Technique du 14 septembre dernier, il a été proposé de
supprimer la partie de prime versée en mai à partir de l’année 2023.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette modification, les
autres modalités de la délibération resteront inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_076 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU
RIFSEEP (RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Notice : Par délibération n° 2018-17 du 21 février 2018, le Conseil Municipal avait décidé l’instauration
du RIFSEEP pour les attachés, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les rédacteurs territoriaux,
les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les animateurs territoriaux, les
adjoints administratifs territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux, les adjoints techniques
territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles, les adjoints territoriaux du patrimoine et les adjoints territoriaux d’animation.
Par délibération n° 2018-60 du 13 juin 2018, le Conseil Municipal avait validé la mise en place du
RIFSEEP pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Par délibération n° 2021-12 du 16 février 2021, le Conseil Municipal avait validé la mise en place du
RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale et le cadre d’emploi des techniciens
territoriaux.
Suite à la mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), les
bénéficiaires désignés étaient les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet
et temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public à durée indéterminée, à temps
complet, à temps non complet et à temps partiel. Il conviendrait, aujourd’hui, d’étendre cette
indemnité aux agents contractuels de droit public à durée déterminée.
L’avis favorable du Comité Technique a été recueilli le 14 septembre 2022.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’accepter la modification du RIFSEEP en étendant l’IFSE
aux agents contractuels de droit public à durée déterminée.
34
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 -=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 17 est associé au point numéro 16, et ça concerne la
modification de ce régime indemnitaire que l'on appelle le RIFSEEP. On vous a rappelé tous
ceux qui peuvent y prétendre, les attachés, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les
rédacteurs territoriaux, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les
animateurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les agents de maîtrise
territoriaux, les adjoints techniques territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux du patrimoine et les
adjoints territoriaux d’animation. Voici toute la liste des personnes pour lesquelles,
aujourd'hui il y a des décrets et qui peuvent prétendre à cette prime. Par contre, se posait la
difficulté, si je peux dire, des personnes qui sont en contrat CDD chez nous, alors nous avons
un certain nombre de personnes notamment dans le nettoyage qui ont des contrats et qui
s'arrêtent souvent au mois de juin. Et puis qui reprennent et on a depuis des années des
personnes qui sont chez nous, au bout du compte, ils ne sont pas titulaires, ils sont toujours en
contrat CDD. J'ai estimé que c'était aussi injuste pour elle de perdre cette prime,
aujourd'hui, celle du mois de mai, elles n’y prétendaient pas jusqu'à aujourd'hui, à la prime
RIFSEEP donc je n'avais pas les capacités à compenser cette indemnisation. Donc, ces
personnes travaillent pour nous, très régulièrement, ce n’est généralement pas des hauts
salaires. Et donc je ne trouvais pas logique de leur supprimer cette prime de mai donc pour
pouvoir justement la compenser, il faut qu'on puisse leur attribuer la prime autrement. Voilà
pourquoi cette délibération là, c'est pour permettre la mise en place de cette indemnité de
fonction de suggestion et d'expertise à ces personnes qui ne sont ni CDI, ni titulaires, mais
qui sont régulièrement chez nous. Mais je le reprécise, un nouvel agent qu'on recruterait en
CDD, n'aurait évidemment pas le droit à un montant d’IFSE par équité de traitement entre
ceux qui sont titulaires CDI et ceux qui sont CDD chez nous. Nous avons l'avis favorable
également du Comité Technique recueilli le 14 septembre 2022. Avez-vous des remarques
particulières ? C'est bon pour ce dispositif ? Est-ce qu'il y a des voix contres ? Des
abstentions ? Voté à l'unanimité avec une mise en pratique également en janvier 2023. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu la délibération n° 2018-17 du 21 février 2018 par laquelle le Conseil Municipal avait validé la mise en
place du RIFSEEP pour les attachés, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les rédacteurs
territoriaux, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les animateurs
territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux, les adjoints
techniques territoriaux, les agents sociaux territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles, les adjoints territoriaux du patrimoine et les adjoints territoriaux d’animation ;
Vu la délibération n° 2018-60 du 13 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal avait validé la mise en
place du RIFSEEP pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu la délibération n° 2021-12 du 16 février 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait validé la mise en
place du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale et le cadre d’emploi des
techniciens territoriaux ;
Suite à la mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), les
bénéficiaires désignés étaient les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet
et temps partiel ainsi que les agents contractuels de droit public à durée indéterminée, à temps
complet, à temps non complet et à temps partiel. Il convient d’étendre cette indemnité aux agents
contractuels de droit public à durée déterminée.
35
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’extension de l’IFSE aux agents
contractuels de droit public à durée déterminée.
Les modalités d’application restent inchangées.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_077 - PERSONNEL COMMUNAL - INSTAURATION DES
INDEMNITÉS DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES EFFECTIVES DES PERSONNELS
D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (IHSE)
Notice : Les assistants et les professeurs d’enseignement artistique bénéficient d’un régime spécifique
d’indemnisation des heures supplémentaires, et ne relèvent donc pas du décret n° 2002-60 du 14
janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, le régime
spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires, prévu par les textes en vigueur, aux agents
titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- les professeurs territoriaux d’enseignement artistique,
- les assistants territoriaux d’enseignement artistique, selon les montants ou les taux suivants :
Assistant d’enseignement artistique
IM 1er Échelon
356
IM dernier Échelon
503
TBMG Annuel
24 996,95 €
Indemnité forfaitaire annuelle
865,28 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure
1 038,33 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières
30,04 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
IM 1er Échelon 363
IM dernier Échelon 534
TBMG Annuel 26 102,75 €
Indemnité forfaitaire annuelle 903,56 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 084,27 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 31,37 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
IM 1er Échelon 392 IM dernier Échelon 587
TBMG Annuel 28 488,96 €
Indemnité forfaitaire annuelle 986,16 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 183,39 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 34,24 €
Professeur d’enseignement artistique de classe normale
IM 1er Échelon 395 IM dernier Échelon 673
TBMG Annuel 31 078,86 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1 344,77 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 613,72 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 46,69 €
36
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Professeur d’enseignement artistique hors classe
IM 1er Échelon 395 IM dernier Échelon 673
TBMG Annuel 34 186,75 € *
Indemnité forfaitaire annuelle 1 479,24 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 775,09 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 51,36 €
* pour les professeurs d’enseignement artistique hors classe, le Traitement Brut Moyen du Grade
(TBMG) à retenir est celui prévu pour les professeurs d’enseignement artistique de classe normale
majorée de 10 %.
L’avis du Comité Technique a été recueilli le 14 septembre 2022.
L’IHSE fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 18, c'est aussi une indemnité qui n'existait pas à ce
jour, que je vous propose de créer, cela concerne les personnes d'enseignement
artistique. Donc, la prime qui pourrait être utilisée et on vous a donné les montants. Mais alors
pour l'ensemble des types de personnel lié à l'enseignement artistique. Et ce sera également
un outil supplémentaire pour nous à partir du mois de janvier. Je ne vous donne pas les salaires
et toutes les typologies, vous avez vu, on a une page et demie avec les différents montants qui
vous sont communiqués. Avez-vous des questions particulières ? On peut passer au vote, qui
est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements
d’enseignement du second degré ;
Vu la circulaire du 17 novembre 1950 portant sur la rémunération des heures supplémentaires pour le
personnel enseignant et de surveillance en application au décret susvisé ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Considérant que les assistants et les professeurs d’enseignement artistique bénéficient d’un régime
spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires, et ne relèvent donc pas du décret n° 2002-60
du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’appliquer le régime spécifique d’indemnisation des
heures supplémentaires prévu par les textes susvisés aux agents titulaires et stagiaires relevant des
cadres d’emplois suivants :
- les professeurs territoriaux d’enseignement artistique,
- les assistants territoriaux d’enseignement artistique selon les montants et taux suivants :
Assistant d’enseignement artistique
IM 1er Échelon
356
IM dernier Échelon
503
TBMG Annuel
37
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 24 996,95 €
Indemnité forfaitaire annuelle
865,28 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure
1 038,33 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières
30,04 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe
IM 1er Échelon 363
IM dernier Échelon 534
TBMG Annuel 26 102,75 €
Indemnité forfaitaire annuelle 903,56 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 084,27 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 31,37 €
Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe
IM 1er Échelon 392 IM dernier Échelon 587
TBMG Annuel 28 488,96 €
Indemnité forfaitaire annuelle 986,16 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 183,39 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 34,24 €
Professeur d’enseignement artistique de classe normale
IM 1er Échelon 395 IM dernier Échelon 673
TBMG Annuel 31 078,86 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1 344,77 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 613,72 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 46,69 €
Professeur d’enseignement artistique hors classe
IM 1er Échelon 395 IM dernier Échelon 673
TBMG Annuel 34 186,75 € *
Indemnité forfaitaire annuelle 1 479,24 €
Indemnité forfaitaire annuelle 1ère heure 1 775,09 €
Indemnité heures supplémentaires irrégulières 51,36 €
* pour les professeurs d’enseignement artistique hors classe, le Traitement Brut Moyen du Grade
(TBMG) à retenir est celui prévu pour les professeurs d’enseignement artistique de classe normale
majorée de 10 %.
L’IHSE fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.
Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_078 - PERSONNEL COMMUNAL - ADHÉSION À LA
CONVENTION RELATIVE À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AVEC LE
CENTRE DE GESTION DU NORD
Notice : La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O) en insérant un article
25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L 213-11 à L213-14 du Code de Justice
Administrative (CJA).
38
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une
M.P.O et fixe les règles relatives son organisation.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives
suivantes sont ainsi précédés d’une M.P.O. :
1° décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2° refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et
L131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;
7° décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la M.P.O. est confiée aux centres de gestion et en application de
l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable
obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris
la décision attaquée ».
Il sera donc proposé au Conseil Municipal :
- d’adhérer au dispositif de M.P.O. selon les termes de la convention établie par le Centre de Gestion
du Nord ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de
cette dernière.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 19, nous sommes encore dans le domaine des
ressources humaines, adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire
avec le Centre de Gestion du Nord. C'est une évolution aussi, on doit y passer avant des
décisions administratives qui vont à l'encontre du souhait de l'agent. Donc, on vous en a cité
un certain nombre, des décisions administratives individuelles défavorables, des refus de
détachement, et cetera. Il y a 7 types de décisions qui peuvent être à l'encontre du souhait
de l'agent. Mais préalablement, à ces décisions, il faut une médiation préalable, c'est le
Centre de Gestion qui peut la faire et donc il faut passer par eux pour cette convention. Il
faut savoir que ce sont des cas extrêmement rares, mais la loi nous oblige à faire cette
médiation. Cela coûte 400,00 € par prestation au Centre de Gestion pour instruire l'ensemble
du dossier et c'est sur cette base qu’après on peut prendre notre décision. Voilà ce qui vous
est proposé et vous avez la convention en annexe J. Avez-vous des questions sur ce sujet ?
J'espère, évidemment, l'utiliser le moins souvent possible, on peut passer au vote, qui est
contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
39
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 -=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour
la confiance dans l’institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable
Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles
L213-11 à L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA) .
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le Code général de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article L221-29 ;
Vu le Code de la Justice Administrative, et notamment son article L213-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définissant les catégories de décisions pouvant faire
l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixant les règles relatives à l’organisation de cette
médiation préalable obligatoire ;
que les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions
administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1° décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2° refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et
15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un
détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent
contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par
les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-
10 du Code Général de la Fonction Publique ;
7° décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions
prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux Centres de
Gestion.
Et en application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation
constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par
l’administration qui a pris la décision attaquée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire,- d’autoriser le Maire à signer la convention
et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_079 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA VILLE DE CUINCY POUR
LA PARTICIPATION D'UNE INTERVENTION EXTÉRIEURE DE NATURE ARTISTIQUE
40
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Notice : Des intervenants extérieurs peuvent procéder à l’enseignement artistique d’instruments et à
des pédagogies de groupe au sein des écoles de la Commune.
Pour pouvoir agir, ces intervenants doivent être agréés par l’Inspecteur d’Académie et il convient, au
préalable, de passer une convention de partenariat avec l’Éducation Nationale.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi
que tous les documents nécessaires à l’action d’intervenants extérieurs.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 20, c’est aussi une signature d'une convention de
partenariat entre l'Éducation Nationale et la ville de Cuincy pour la participation d'une
intervention extérieure de nature artistique. Je ne sais pas si c'est l'arrivée de la nouvelle
inspectrice, mais depuis des années nous avons une personne qui travaille dans les écoles pour
faire de l'éducation musicale. Il a dû exister une convention à un moment donné, il n'y a plus
de convention depuis des années et donc elle souhaite rétablir cette convention qui est jointe
en annexe pour que l'Éducation Nationale accepte, que nous ayons un enseignant qui puisse
intervenir dans le cadre de cours artistiques au sein de nos écoles, voilà l'objet de cette
convention. Cela ne me surprend pas en soi, mais on était habitué à cette prestation. Pas de
question particulière ? On peut passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à
l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 88-709 du 06 mai 1988 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 88-20 du 6
janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles
certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du
second degré ;
Vu la circulaire n° 92-196 du 03 juillet 1992 (B.O. n° 29 du 16 juillet 1992) relative à la participation
d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Considérant que des intervenants extérieurs peuvent procéder à l’enseignement artistique
d’instruments et à des pédagogies de groupe ;
Considérant que pour pouvoir agir les intervenants extérieurs doivent être agréés par l’Inspecteur
d’Académie ;
Considérant, qu’au préalable, il convient de passer une convention de partenariat avec l’Éducation
Nationale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi
que tous les documents nécessaires à l’action d’intervenants extérieurs.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_080 - REMBOURSEMENT DE DEMI-JOURNÉES
D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
Notice : Un enfant inscrit à l‘accueil de loisirs sans hébergement n’a pu participer les 11, 12, 13
et 15 juillet 2022 pour cause de la Covid.
41
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 La famille demande à être remboursée de la somme de 11,28 €, correspondant à quatre demi-
journées d’accueil de loisirs sans hébergement.Il sera donc proposé au Conseil Municipal de
rembourser cette famille pour un montant de 11,28 €.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 21, ça nous arrive de temps en temps, c'est des
remboursements de demi-journées d'accueil de loisirs sans hébergement. Il y a eu un enfant
qui n'a pas pu venir pendant plusieurs demi-journées. Et donc il faut passer en Conseil
Municipal pour pouvoir rembourser cette famille. C'est un enfant qui était malade, la veille
pour le lendemain, ils ne peuvent malheureusement pas participer à nos centres de vacances et
donc on doit rembourser la somme de 11,28 € correspondant à 4 demi-journées d'accueil
pendant les vacances. Pas d'objection ? On passe au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-9 ;
Considérant qu’un enfant inscrit à l‘accueil de loisirs sans hébergement n’a pu y participer à cause de la
Covid, les 11, 12, 13 et 15 juillet 2022 ;
Considérant que la famille demande à être remboursée de la somme de 11,28 €, correspondant à quatre
demi-journées d’accueil de loisirs sans hébergement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rembourser la famille désignée en annexe, par
mandat, pour la somme de 11,28 €.
Les crédits seront inscrits en dépenses au budget communal de l’exercice courant.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_081 - CONVENTION AVEC DOUAISIS AGGLO POUR LE
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE - ANNÉE 2022
Notice : Le Conseil Communautaire de Douaisis Agglo a décidé d’allouer à la Commune un montant de
224 403,00 € pour l’année 2022.
Ce fonds de concours sera destiné aux dépenses de fonctionnement relatives à des équipements
publics telles que les prestations de chauffage et d’électricité de divers bâtiments communaux.
Les modalités de versement seront fixées par convention qu’il conviendra de signer avec Douaisis
Agglo.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter le versement par Douaisis Agglo du Fonds de Concours Communautaire pour financer les
dépenses de fonctionnement susvisées ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Maintenant, on va parler un peu finance, je vais laisser la parole à Jean-
Luc JESSUS pour le point numéro 22 qui concerne la Convention avec Douaisis Agglo pour
l'année 2022, pour le Fonds de concours communautaire. »
42
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Jean- Luc JESSUS, Adjoint aux Finances, fait lecture de la notice.
Monsieur JESSUS : « Donc au BP 2022, nous avions prévu d'allouer 50 % du Fonds de
concours pour financer ces divers travaux, mais en raison de la crise énergétique, nous avons
décidé de réintégrer dans la section de fonctionnement afin de financer ces diverses
hausses. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter le versement par Douaisis Agglo
du Fonds de concours communautaire pour financer les dépenses de fonctionnement et
d'autoriser le maire à signer ladite Convention. »
Monsieur Le Maire : « On commence à percevoir l'impact énorme des dépenses énergétiques,
c'est un grand sujet d'aujourd'hui, on va encore l'aborder tout à l'heure avec Yvon BURY.
L'augmentation du gaz prend des proportions énormes et nous sommes sans doute encore
qu’au début, il faut donc, absolument, qu'on réajuste nos comptes. Aujourd'hui, les
financements, on sait qu'on peut l'avoir côté investissement avec 224 403,00 € que Douaisis
Agglo nous accorde. C'est ce que l'on fait depuis des années, le financement perçu, on le
mettait toujours en investissement, mais vu l'augmentation subite depuis quelques mois, cette
possibilité qu'on a de le transférer en fonctionnement, on va la saisir. Sinon, il faudrait faire
des coupes très sombres dans le fonctionnement d'ici la fin d'année que je n'imagine pas à
court terme et donc cette proposition, c'est de transférer ça en fonctionnement et puis on
verra l'année prochaine si on fait perdurer ce dispositif ou pas. Alors je rappelle,
qu'effectivement, pour pouvoir l'affecter, il faut qu’on ait au moins le double de dépenses et
on sait qu'on aura au moins plus de 450 000,00 € de dépenses énergétiques cette année. Donc,
on peut effectivement l'attribuer en fonctionnement. Avez-vous des remarques sur le fonds
de concours de cette année ? »
Monsieur DUVAL : « Il ne demande pas pour que ce soit forcément en investissement ? »
Monsieur Le Maire : « Non, je rappelle l’historique de ces fonds de concours, je n'ai plus la
date en tête, mais ça fait bien 10, 15 ans afin d'améliorer ce qu'on appelle le coefficient
d'intégration fiscale à l'agglo et ce qui permet, après à l'agglo, d'avoir plus de dotation, le
subterfuge qui avait été trouvé à l'époque, c'était de dire, on vous enlève une partie des
recettes que vous avez chez vous, mais en compensation, on vous donne le même montant en
fond de concours. Le fonds de concours permet d'améliorer ce qu'on appelle le CIF et l'agglo
percevait plus donc, au bout du compte, c'était pareil, si on avait un autofinancement de
500 000 à l'époque, on n'avait que 250 quasiment, mais on les recevait en
investissement. Globalement, c'était neutre, sauf que là, maintenant, on s'aperçoit comme il y
a un autofinancement encore faible, si on ne transfère pas ces 224 000 en fonctionnement, va
falloir qu'on trouve vraiment des économies très fortes. »
Monsieur DUVAL : « Non mais là je ne suis pas contre le fait, je pensais que c’était imposé. »
Monsieur Le Maire : « Les deux sont possibles mais c'est vrai que dans l'état d'esprit,
souvent on l'utilisait depuis pour nos investissements. En l'occurrence, cette année, vu la
conjoncture, on va les utiliser en fonctionnement, mais c'est possible. On passe au vote, qui
est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
43
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5216-5-VI ;
Considérant que dans le cadre de l’adoption de son budget primitif 2022, Douaisis Agglo a mis en place
un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les communes membres dans le
financement d’équipements publics et des dépenses de fonctionnement relatives à ces équipements ;
Considérant que lors de son Conseil Communautaire, Douaisis Agglo a décidé d’allouer à la Commune un
montant de 224 403,00 € pour l’année 2022 ;
Considérant que les dépenses de fonctionnement proposées en fonds de concours concernent les
prestations de chauffage et d’électricité sur les divers bâtiments communaux ;
Considérant que les modalités de versement de ce fonds de concours sont fixées par convention qu’il
convient de signer avec Douaisis Agglo.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte le versement par Douaisis Agglo du Fonds de Concours Communautaire pour financer les
dépenses de fonctionnement susvisées,
- autorise le Maire à signer la convention.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_082 - BUDGET COMMUNAL - TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DU CIMETIÈRE - AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE
CRÉDITS DE PAIEMENT
Notice : Par délibération n° DEL2021_057 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a validé la mise en place
d’une Autorisation de Programme permettant une mobilisation des crédits sur trois exercices comme
suit :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
202102 Travaux de réhabilitation
du cimetière
350 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 € 130 000,00 €
L’avancement des travaux du projet établit un nouvel échéancier sur les exercices 2022 et 2023.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à revoir les crédits de paiement comme
suit :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
202102 Travaux de réhabilitation
du cimetière
350 000,00 € 90 000,00 € 185 000,00 € 75 000,00 €
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « On va passer au point numéro 23 sur l'autorisation de programme et
des crédits de paiement pour la réhabilitation du cimetière. Je laisse la parole à Jean-Luc
JESSUS.
Monsieur Jean-Luc JESSUS, Adjoint aux Finances, fait lecture de la notice.
Monsieur Le Maire : « C'est un calibrage, c'est vrai qu'on a bien avancé sur le cimetière pour
ceux qui passent de temps en temps devant. Vous avez vu, il y a eu de gros travaux de fait, et
ce n'est pas fini. Il y aura d'autres phases encore, mais on commence à avoir un cimetière en
termes de propreté et digne de ce nom pour nos citoyens. Voilà donc il y a eu un peu plus de
travaux en 2022 et donc un peu moins en 2023, donc ce rééquilibrage tout en maintenant le
44
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 montant global identique. Vous n’avez pas de remarque particulière ? On peut passer au vote,
qui est contre ? Qui s'abstient ? Voter à l'unanimité. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu les articles L2121-29 et L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° DEL2021_057 du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a validé la mise en
place d’une Autorisation de Programme permettant une mobilisation des crédits sur trois exercices
comme suit :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
202102 Travaux de réhabilitation
du cimetière
350 000,00 € 90 000,00 € 130 000,00 € 130 000,00 €
Considérant que l’avancement des travaux du projet établit un nouvel échéancier sur les exercices
2022 et 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à revoir les crédits de paiement comme
suit :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
202102 Travaux de réhabilitation
du cimetière
350 000,00 € 90 000,00 € 185 000,00 € 75 000,00 €
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_083 - BUDGET COMMUNAL – DÉCISION
MODIFICATIVE N° 2
Notice : Suite à la flambée des prix des énergies, des aliments et des fournitures, aux réparations de
bâtiments suite à la tempête, à l’augmentation de la masse salariale due à la revalorisation du point
d’indice et du SMIC, à l’augmentation des intérêts pour les emprunts à taux variable, à la modification
de l’AP 202102, à la future acquisition de terrains pour le projet d’une résidence de services et à la
réactualisation des montants des travaux de rénovation du Centre Dunant et de la voirie rue Béhague,
il est nécessaire de réajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2022 tout en respectant
l’équilibre budgétaire. De ce fait, cette décision modificative tient compte des nouvelles recettes
attendues, des subventions réactualisées et d’un emprunt d’équilibre. Ces écritures sont transcrites
dans les tableaux suivants :
45
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Décision Modificative n° 2 du budget 2022
apportant les ouvertures de crédits conformément aux tableaux ci-dessus.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 24, on va traduire un peu tout ça, tout ce qu'on a vu
d'ailleurs précédemment dans la décision modificative numéro 2, je laisse la parole à Jean-Luc
JESSUS. »
Monsieur JESSUS : « Vous avez sous les yeux les décisions modificatives numéro 2, qui
s'articulent de la façon suivante :
Vous avez la section de fonctionnement au niveau dépenses donc sur la première ligne le
virement de la section d'investissement moins 50 000, c'est-à-dire qu’on diminue
l'autofinancement de cette année pour pouvoir limiter les dépenses de fonctionnement. Dans
le compte 60 612, en énergie et électricité, on réinjecte 75 000 €. Dans le compte 60 613,
c'est-à-dire le chauffage urbain, le gaz, on réinjecte 75 000 €. Dans le compte alimentation
60 623, on réinjecte 30 789,00 €. Dans le compte autre matière et fourniture ça concerne
essentiellement les travaux en régie pour le Centre Henri Dunant, le CASEM, on réinjecte
30 000,00 €. Dans le compte bâtiment public 615 221, donc c'est la facture due à l’énorme
tempête à Jean LENNE, on a payé 63 000,00 €. Dans le compte rémunération principale,
c'est-à-dire les salaires, donc l’augmentation est due au SMIC et au changement d'indice de 3
et demi du point, on réinjecte 224 403,00 €. Ensuite, concernant les emprunts à taux
variable, on réinjecte 500,00 €. Nous avions des emprunts à taux variable à 0 et maintenant
ça remonte à un peu moins d'un pour cent, donc pour l'instant ça nous concerne que pour
500,00 € par contre, au niveau des intérêts, on est obligé de réinjecter 2 500,00 € donc là,
ce sont des intérêts courus non échus, ce qui nous fait un total de 451 592,00 pour la section
dépenses de fonctionnement.
46
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Pour la section recettes de fonctionnement donc dans les immobilisations corporelles, on
réinjecte 70 000,00 € donc ce sont toujours les travaux en régie, mais fait par nos propres
salariés. Concernant le compte 777, quote-part des subventions d'investissement transférées
au compte résultat, ça concerne une régularisation d'amortissement sur les subventions des
biens informatiques et du mobilier de la médiathèque. Donc, ce sont des régulations, ce sont
des écritures neutres et qui n'avaient pas été faites, donc on est dans l'obligation de les
faire. Le 74 741, c'est le fonds de concours pour un montant de 224 403 qu'on
réinjecte. Dans le 77 88, ce sont des produits exceptionnels, donc c'est notamment la vente
du terrain de la rue Jean Jaurès pour 52 000,00 € et le complément c'est l'assurance qui
nous a remboursé le sinistre des tempêtes.
Ensuite, nous passons dans la section investissement, dépenses, donc les subventions
d'investissement rattachées au bien amortissable, ce sont des jeux d'écritures, je vous
parlais qu'on régularisait tout à l'heure, vous avez une dépense, vous avez une recette donc ça
fait 0. Ensuite dans le 213 18, autres constructions, pour 70 000,00 €, c'est toujours pareil,
c'est l'écriture qui vient compenser la main d'œuvre en recette. Ensuite dans le compte
construction, 55 000 €, c'est l'ajustement pour le cimetière qu'on réinjecte cette année.
Ensuite dans le compte 2111 terrains nus, 385 000,00 € donc c'est la résidence services que
nous avons parlé tout à l'heure pour 355 000,00 € hors taxes, plus 30 000 € de frais de
notaire estimés. Ensuite, pour réajuster dans le compte constructions, on diminue le CSU
qu'on réinjecte en 2023, de 40 916,00 €. Dans le compte 21 318, autres constructions, c'est
la partie des poutres Couderc, qu'on diminue cette année de 356 373,00 € et qu'on injectera
en 2023. Dans le compte construction, c'est les 69000€, donc là c'est une augmentation des
travaux du CASEM. Dans le compte 2315, installations, matériel et outillage technique, c'est
le réajustement des travaux de la rue Behague dues au surcoût des produits. Donc ce qui nous
fait un total de 277 524,00 €.
Pour la section d'investissement recettes, on l'a vu, les 50 000 qu'on a pris dans
l'autofinancement, on le réinjecte dans les recettes. Le compte 10222, le FTVA donc on a
récupéré 42 741, 50 de plus sur la TVA par rapport aux prévisions. Le compte 1321 état
établissements nationaux, c'est le DSIL 2022 à la ferme Wacheux, on avait prévu une
subvention de 18 000 € qu'on ne touchera pas. L'autre compte 1321, état établissements
nationaux, DSIL 2022, c'est pareil, c'est la toiture PMF 19 000 qu'on avait prévu et qu'on ne
touchera pas. Donc par contre, le FIPD, c'est pour 5 caméras de l'école PMF et 2 à MLK, une
subvention qu'on n'avait pas prévue et qu'on va toucher 10 472,00 €. C'est pareil pour une
subvention de la Région, ce sont les vidéoprotections de l'école MLK et PMF, on va percevoir
13 512,00 €. Ensuite, état établissements, 50 000,00 €, c'était une subvention des poutres à
Couderc qu'on avait estimé à 200 000 et en fin de compte on va toucher que 150 000,00 €.
Concernant le fonds de concours, 50%, qu'on réinjecte 112 201,50 €. L'avant-dernière ligne
75 000 donc là c'est une subvention de la CAF concernant les travaux de Jean Rostand qu'on
va toucher et qu'on n'avait pas prévu. Et ensuite la dernière ligne, un emprunt de 385 000,
c’est un emprunt d'équilibre de la section de fonctionnement, donc c'est un emprunt qu'on n'a
pas nécessité de faire, mais qui nous permet d'équilibrer les écritures. L'emprunt ne sera pas
fait parce qu'on a une très bonne trésorerie pour l'instant. Il sera donc proposé au Conseil
Municipal d'autoriser la décision modificative numéro 2 du budget 2022, apportant les
ouvertures de crédit conformément au tableau ci-dessus. »
47
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Merci Jean-Luc, donc vous voyez, c'est la 2e fois, qu’on augmente nos
budgets de chauffage, d'éclairage, d'énergie électrique. On l'avait déjà fait au mois de juin,
et on refait encore, on commence à avoir la vision de ce qui peut nous arriver d'ici la fin
d'année. Je n'exclus pas qu'en novembre, au prochain Conseil, nous soyons encore amenés
peut-être à ajuster de nouveau. On verra bien l'ampleur des dégâts dans les semaines qui
viennent, nous aurons peut-être confirmation, d’ici fin d'année, qu'une compensation sera
attribuée par l'État. Vous le savez, certaines communes pourront y prétendre, on fait en
sorte qu'on puisse y prétendre d'ici la fin d'année, mais ce sera un versement en 2023
quasiment à moins qu'on ait une avance, mais rien n'est sûr. Donc, ça traduit en fait, le
budget, les augmentations en énergie, en chauffage, en alimentation également, ce n'est pas
neutre. Inversement, on a eu des recettes qui nous sont venues notamment de la CAF, du
FCTVA, cela permet de compenser partiellement ces différentes dépenses. Et comme on l'a
dit tout à l'heure, la plus grande dépense, c'est l'achat du terrain de NOREVIE, donc nous, on
équilibre, on doit le mettre en emprunt, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, comme on
pourra le revendre, je l'espère assez rapidement, ce serait une ligne de trésorerie quelques
mois pour pouvoir financer cela. Et on en a profité pour réajuster les différents montants
avec les vraies factures et les commandes qui sont maintenant réalisées. Avez-vous des
commentaires sur cette présentation, sur les différentes dépenses et recettes en section de
fonctionnement et d'investissement ? Oui, Monsieur Joseph. »
Monsieur JOSEPH : « Juste une interrogation, en ce qui concerne le terrain nu, 385 000,00 €
hors taxes plus 30 000 € de frais de notaire, la TVA, il n'y en a pas ? »
Monsieur Le Maire : « Elle est comprise. On a mis 30 000, c'est l'ordre de grandeur, ça fait
8 %. Alors évidemment, quand on va le revendre, on ne va pas le revendre au même prix, il y a
quand même des frais. Mais quand on regarde bien le terrain, il n’est pas si cher que ça, plus
de 7 000 m² et on est à 355, ça fait 50,00 € le mètre carré. Ils devront faire détruire la
ferme, mais franchement, NOREVIE, ne l’a pas acheté cher, à l’époque. »
Monsieur JOSEPH : « C'est un peu le fait qu'on peut entendre, dans la délibération de
l'acquisition du terrain auprès de NOREVIE, l'entente à l'amiable ? »
Monsieur Le Maire : « Non, en fait, NOREVIE, l'a acheté à la famille RICKEBUSH. Ils l’ont
acheté à un très bon prix, je trouve. Et donc nous, on leur a simplement dit, on ne veut pas que
vous fassiez les bénéfices dessus, mais pas de perte non plus. C'est logique, parce qu'ils l'ont
acheté, mais derrière, ils ont déjà fait un certain nombre d'études, ce qui fait qu'aujourd'hui,
vu les études qui ont été menées, demain, on trouve le promoteur, il y aura, bien sûr, son
permis de construire. Il y aura toutes les formalités, mais il n'y a plus d'études particulières
à faire, ça peut faire gagner également beaucoup de temps, tout ça, c'était également intégré
dans le prix. Donc, nous, on revendra une fois qu'on aura le prix du notaire, on revendra au
prix où on l’a acheté, frais de notaire également. »
Monsieur DUVAL : « La question qu’on aurait pu se poser, c’est si la démolition était à notre
charge ou pas ? »
Monsieur Le Maire : « Elle est intégrée dedans. Ce n’était pas l’intérêt, de procéder à la
démolition et puis seulement après le revendre. Éventuellement, on aurait pu, peut-être,
passer par l'EPF, ça va prendre un an. Je trouve que le prix n'est franchement pas très cher,
48
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 à ce prix-là, plus de 7 000 m², c’est à Cuincy, mais le terrain aujourd'hui, c'est surtout en
centre-ville. Je pense que c'est plus proche de 150 € voire 200 € le mètre carré. Alors on
pourrait dire, on va le vendre un peu plus cher, mais le but aussi, c'est d'avoir une résidence
services qui se fasse avec une attractivité et des loyers qui soient honnêtes et raisonnables
pour nos citoyens. Donc on n'est pas là pour faire du profit sur cette opération. Oui,
Marylise. »
Madame FENAIN : « Après, on sait aussi qu'aujourd'hui que certains promoteurs travaillent
avec des entreprises qui recyclent, qui démolissent, ils recyclent ce qui démolissent donc
c'est intéressant aussi de les laisser faire parce que, peut-être, qu'ils auront aussi cette
opportunité et pourront travailler les matériaux différemment. »
Monsieur Le Maire : « Oui, il faut les évacuer. On peut passer au vote, qui est contre ? Qui
s'abstient ? Voté à l’unanimité et encore une fois, je vous l'ai dit, c'est quelque chose qu’on
suit de très près parce que ça évolue sans arrêt et peut-être qu'on sera encore amené à
revenir vers vous pour en rediscuter. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2311-1 et
suivants et D2342-2 ;
Vu la délibération n° DEL2022_026 du Conseil Municipal du 23 Mars 2022 approuvant le budget
primitif 2022 ;
Vu la délibération n° DEL2022_049 du Conseil Municipal du 17 Juin 2022 approuvant la décision
modificative n° 1 ;
Considérant que des ouvertures de crédits doivent s’opérer afin de régulariser les écritures
transcrites dans les tableaux suivants :
49
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la décision modificative n° 2 du budget 2022
apportant des ouvertures de crédits, conformément aux tableaux ci-dessus.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_084 – SOCIÉTÉ NOREVIE – GARANTIE D’EMPRUNT
Notice : Par délibération n° DEL2020_25 du 13 juin 2020, le Conseil Municipal avait accordé sa
garantie d’emprunt à NOREVIE à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du contrat de prêt n°
107693 d’un montant de 5 397 856,00 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Par courrier du 8 Juillet 2022, NOREVIE a informé la collectivité que le service juridique de la Banque
des Territoires avait refusé d’accorder le prêt en l’état.
NOREVIE ayant obtenu un nouveau contrat de prêt n° 136736, elle sollicite donc l’obtention d’une
nouvelle garantie d’emprunt d’un montant de 5 259 499,00 €.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- d’abroger la délibération n° DEL2020_25 du 13 juin 2020 ;
- d’accorder la garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5 259
499,00 euros, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
136736 constitué de 6 lignes du prêt et ce, pour la durée totale de ce même prêt.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « La garantie d’emprunt, c'est assez fabuleux, c'est vrai qu'on a déjà une
délibération, que nous avons passé ici, il y a quelques mois, c'était au mois de juin. Je ne sais
pas bien ce qu'a fait NOREVIE, ils ont tardé peut-être à négocier leurs emprunts. La banque
des territoires leur a dit, votre prêt n'est plus d'actualité et donc il nous faut une nouvelle
50
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 délibération. Ils sont donc revenus vers nous et nous demande une nouvelle délibération, les
montants ont un tout petit peu évolué. Donc, on doit refaire cette délibération pour
l'ensemble des emprunts de NOREVIE qui sont mit dans l'annexe L. Vous avez les différents
emprunts, différents montants, les clauses, et les intérêts, pour un montant global de 5 259
499,00 euros. »
Monsieur DUVAL : « Je vais revenir sur ce que j'avais dit la dernière fois, c'est la moitié de
notre budget. »
Monsieur Le Maire : « Oui, on est d'accord. »
Monsieur DUVAL : « Je sais qu’on n’a pas le choix, mais… »
Monsieur Le Maire : « Si le choix, on l’a. »
Monsieur DUVAL : « Il y a une commune qui l'a refusée, derrière, ils en ont payé les
conséquences, on le sait très bien. »
Monsieur Le Maire : « Non, on l'a déjà dit, l'objectif, mais ça bloque, on le sait avec Maryse
au niveau de l’Agglo, les garanties d'emprunt devraient être une compétence de Douaisis
Agglo. Puisqu’ils ont la compétence Habitat, c'est quelque chose qui a du mal à passer, pour le
moment, et donc on garantit. Le gros avantage, effectivement, c'est que ça permet à des
bailleurs d'avoir des taux d'emprunt plus bas et évidemment de répercuter ces taux. »
Monsieur DUVAL : « C'est tout bénef pour eux. »
Monsieur Le Maire : « Disons qu’en bout de course, c'est pour le citoyen. »
Monsieur DUVAL : « Oui, tout à fait, mais c'est quand même nous, qui nous nous portons
garant et s’il arrivait quoi que ce soit, on est surpris de rien, maintenant, quand on voit le
contexte actuel. »
Madame FENAIN : « Après, si je peux me permettre, les bailleurs travaillent aussi beaucoup
en association, aujourd'hui, parce qu'ils ont un quota d'habitation pour développer leur
mécanisme. Donc, aujourd'hui, un bailleur social, de toute façon, ne restera jamais, même s’il
est en déficit ou s'il ne va pas bien, il y aura tout le temps un autre bailleur social qui viendra
reprendre le potentiel parce qu'ils ont quand même un actif considérable. »
Monsieur DUVAL : « Sur le principe, je reste ferme, ce n'est pas à nous de se porter caution,
vous l’avez dit, c’est à l’Agglo. D'ailleurs, je m'étais abstenu, c'est pour ça que je maintiendrai
encore, pour marquer juste cette chose-là. »
Madame FENAIN : « La tendance, aujourd'hui, il faut le savoir, j'ai fait le congrès HLM de
Lyon, la semaine dernière, pour la Banque des Territoires, l'esprit est d'accorder des prêts à
75 ans pour les bailleurs sociaux pour pouvoir continuer à se développer. Parce qu'aujourd'hui,
vu toutes les contraintes qui vont être liées à l'habitat, ça va être vraiment très compliqué. Il
y a une réhabilitation énorme qui va devoir se faire sur l'ensemble des territoires et pour
permettre aux bailleurs sociaux de pouvoir les faire, il va y avoir des prêts qui vont être faits
sur 75 ans, vous imaginez ? »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur DUVAL : « Et les taux qui augmentent, les conditions économiques, les coûts aussi
des constructions augmentent. »
Monsieur Le Maire : « Ils sont soumis à d'énormes contraintes. »
Monsieur DUVAL : « Oui, je sais, mais bon ... »
Monsieur Le Maire : « Contrainte thermique, notamment, on passe au vote ? »
Monsieur BENNADI : « J'ai juste une petite question, je n'ai pas regardé les annexes, je n’ai
pas vu s’il y avait quelque chose dans les annexes mais quand on parle d'un montant total
d'emprunt de 5 259 499,00, ce sont des emprunts sur combien de temps ? Parce que Marie
avait parlé de 75 ans. ».
Monsieur Le Maire : « Ils sont différents selon les emprunts, c’est même écrit dans
l’annexe. Il y en a qui sont à 45 ans, d'autres moins. »
Monsieur BENNADI : « D'accord, donc, il y a les montants des indemnités aussi. Monsieur
DUVAL disait que ça représente la moitié de notre budget. »
Monsieur DUVAL : « Vous devez rembourser. »
Monsieur BENNADI : « Vous ne remboursez pas sur un budget annuel, mais sur le temps du
prêt. »
Monsieur DUVAL : « Il n’y en a pas qu’un. »
Monsieur BENNADI : « Enfin, quoi qu'il en soit, voilà, c'était juste la question sur la durée. »
Monsieur Le Maire : « Tout à fait, ils sont différents selon les types d’emprunts. »
Monsieur DUVAL : « Vous cumulez les garanties d'emprunt, vous verrez. »
Madame FENAIN : « De toute façon, pour garantir un peu la bonne santé des bailleurs
sociaux, ça n'entre pas dans le cadre de nos dispositifs de prêt. Donc, lorsque la commune fait
un prêt, ils ne prennent pas du tout en considération le fait qu'on ait absorbé ces garanties. »
Monsieur Le Maire : « On peut passer au vote, qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc plus vos
pouvoirs ça fait 5 abstentions et les autres votent pour cette délibération. Merci bien. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération n° 2018.99 du 27 novembre 2018 donnant un accord de principe sur les demandes de
garanties par la Société NOREVIE dans le cadre du projet de construction de 41 logements collectifs
de la Place du Capitaine Dordain ;
52
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Vu la délibération n° DEL2020_25 du 13 juin 2020 accordant la garantie d’emprunt à NOREVIE, à
hauteur de 100 %, pour le remboursement du contrat de prêt n° 107693 d’un montant de 5 397
856,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que par courrier en date du 8 juillet 2022, NOREVIE a informé la Collectivité que le
service juridique de la Banque des Territoires avait refusé d’accorder le prêt en l’état ;
Considérant la nécessité de délibérer sur la garantie d’emprunt du nouveau contrat de prêt ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Délibère :
Article 1 : Le Conseil Municipal abroge la délibération n° DEL2020_25 du 13 juin 2022 accordant la
garantie d’emprunt pour le remboursement du contrat de prêt n° 107693.
Article 2 : Le Conseil Municipal de Cuincy (59) accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 259 499,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 136736 constitué de 6 lignes du prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 259 499,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
24 voix 0 voix
5 voix
(F.DUVAL,
N.EL HADDADI,
L.JOSEPH,
M.BEGOT,
R. BURGEAT).
DÉLIBÉRATION N°DEL2022_85 – EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Notice : La municipalité a la volonté d’intensifier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d’énergie dans un contexte de crise énergétique. Une réflexion a ainsi été engagée sur
la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également
à la maîtrise de la demande d’électricité, la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie. Certains lieux stratégiques en terme de sécurité pourront
rester éclairés.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît
que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et
certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de
commande d’éclairage public concernées.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie
de la nuit.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de:
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 - décider que l’éclairage public sera interrompu la nuit, de 23 heures à 5 heures, exceptés dans les
lieux stratégiques.
- charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette
mesure.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Le point numéro 26, extinction partielle de l'éclairage public sur le
territoire de la commune. Je vais laisser la parole à Yvon BURY et à qui j'avais donné cette
mission, de nous éclairer sur le sujet complexe, déjà techniquement, ce n'est pas très simple,
mais c'est surtout une décision politique de couper ou pas ou partiellement l'éclairage
public. Je ne vais pas vous en dire plus, j'aurai l'occasion de revenir dessus après et je vais
laisser Yvon BURY vous faire cette présentation. »
Monsieur BURY : « Comme l'a dit Monsieur le Maire, j'interviens dans le cadre de la mission
économie d'énergie qui m'a été confiée au premier avril pour la commune, je vais vous parler
d'éclairage public. Alors, pour matérialiser un petit peu les choses et donner l'ambiance, je
vous ai mis à l'écran les chiffres en termes de kilo euro, de 2019 à 2022, à la fois pour la
totalité de l'électricité sur la commune et séparée entre l'éclairage public, EP, et l'éclairage
des bâtiments. On voit que pour l'éclairage public, on a une constante autour de 90 000,
95 000 au mois d'août 2022, on avait une facture à 69 400 et on peut estimer entre 100 000
et 120 000, mais plutôt 120 000 à la fin de l'année, donc une augmentation qui globalement
représente 32% par rapport à 2019. Cette estimation, elle, n’est pas au pif, c'est une
estimation qui a été faite par le fournisseur d'électricité ENGIE, qui estime au global, sur
l'année total, environ 300 000 €, le chiffre exact étant de 297 000 €. C'est une estimation
qui a été faite au mois de juin, il est possible que ça dépasse. C'est toutefois par rapport à
l'autre énergie qui est le gaz, une hausse limitée parce que, comme vous l'avez probablement
entendu, le gouvernement a augmenté l'énergie électrique via le nucléaire, et donc ça limite un
peu la hausse puisqu'il y a une partie du tarif qui est à taux privilégié. Mais vous avez donc une
idée des chiffres pour la commune, il y a 1 143 points d'éclairage, 16 % sont en LED, 84 % en
sodium, 181 et 962. 1143 points, c'est un point d'éclairage pour environ 5,5 habitants. La
commune, c'est 6 500, la norme, c'est entre 4 et 6, donc on voit qu'on est dans la
norme. Quand on passe du sodium au LED, de façon simple, on fait 65% d'économie sur la
consommation. Quand, en plus, on est en LED et qu'on joue sur l'intensité lumineuse à
certaines périodes de la nuit, on réduit l'intensité à 50 ou à 20%, on arrive à une économie par
rapport au sodium d'environ 85%, donc ce n'est pas loin d'être neutre. Pour autant, pour
passer en LED, il faut investir, on estime à la date d'aujourd'hui que changer une gamelle,
c'est à dire pas le mât, simplement la partie éclairage, c’est environ 650,00 € TTC, avec 962
points, ça fait un budget d'environ 625 000 € pour la commune, pour passer la totalité du
sodium au LED. Bien sûr, l'éclairage public, ça n'est pas le seul point d'attention pour les
économies d'énergie, ça fait partie d'un ensemble, bien sûr, qu'on fait attention en isolation
des bâtiments, au chauffage des bâtiments, au type de matériel et au type de technologie
qu'on utilise, tout ça, c'est des réflexions qui sont en cours. La consommation de l'eau en fait
partie. Et puis l'éclairage de l'Intérieur des bâtiments également. Donc ça, c'était pour dire
que l'éclairage public ce n'est pas le seul dossier sur lequel on travaille, mais aujourd'hui,
c'est l'éclairage public dont on parle. Pour synthétiser l'éclairage public dans le total
électrique, c'est 40%, je vous ai remis les chiffres de coûts en euros par année, donc c'est
une petite synthèse. Pourquoi décider d'une coupure de l'éclairage public la nuit à Cuincy ?
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Vous avez tous entendu les appels aux économies par le gouvernement, compte tenu des
probables défaillances de production et d'approvisionnement, donc participer à l'effort
national, ça fait partie aussi de ce que l'on doit faire. Bien évidemment, vous en entendrez
parler de plus en plus aussi, ça a un aspect environnemental et un effet sur la
biodiversité. Bien évidemment, si on le fait, c'est pour aussi gagner en budget et faire des
économies et des économies rapides. Parce que quand on décide de couper, c'est immédiat et
l'économie, elle se voit tout de suite, sur d'autres points sur lesquels on pourra agir, ce n'est
pas forcément immédiat, ça demande du temps. Un petit rappel sur les 36 000 communes qui
existent en France, 1/3 l'ont déjà fait où sont en train de le faire et je pense que ça va
s'amplifier. Bien évidemment, c'est une décision de gestion qui est une décision responsable,
et puis la meilleure énergie, c'est toujours celle qu'on ne consomme pas. On a déjà fait des
réglages à partir du mois de juillet, on est intervenu sur la programmation des horloges, on
est passé sur une programmation qui était en extinction à 7 heure 54 le matin et à 19h17 le
soir. On a gagné 1h30 et je pense que ça n'a gêné personne. On a reprogrammé début
septembre, pas forcément de façon uniforme, mais quasiment, pour diminuer le gain à 1h23, on
a donc éteint un peu plus tard et allumé un peu plus tard. Aujourd'hui, ce qu'on propose en
même temps que la coupure, c'est de reprogrammer pour coller un peu plus à l'horloge
astronomique l'hiver et donc aujourd'hui, une fois que la reprogrammation sera faite, on
éteint le matin à 7h39 et ont allumé le soir à 19h32, le 5 octobre. Ce qui veut dire que quand il
fait sombre, on a de la lumière, le matin et le soir, on colle vraiment au plus près, on ajuste au
plus près, et on pourra ajuster de temps en temps quand, il le faut toujours dans le but de
faire des économies. Alors quelques points positifs ou quelques points d'attention qu'on peut
avoir sur la coupure de l'éclairage public la nuit, c'est forcément un sujet d'actualité, ça, je
n’apprends rien à personne et on s'aperçoit que les citoyens y sont sensibles, il suffit de
regarder les réseaux sociaux pour s'apercevoir qu’on nous demande de couper et que les
réactions sont positives quand il y a moins de lumière et quand on fait des économies. Les
citoyens sont sensibles au sujet actuellement, c'est bon pour la planète, je l'ai dit tout à
l'heure, montrer l'exemple et participer à l'effort national de sobriété, c'est aussi quelque
chose que la commune doit faire. Quand on fait des économies sur l'éclairage public, on a le
choix de garder l'économie dans le budget ou de réinjecter les économies dans un
investissement sur l'éclairage public ou sur autre chose, et donc d'aller plus vite
éventuellement, sur certains domaines. Je l'ai dit, ça fait partie d'un ensemble de mesures en
cours ou à venir. Alors, ça n'empêchera pas qu'on ait des citoyens qui seront contre pour X
raisons et parfois même des intérêts personnels. Quand on nous dit, il y a moins de sécurité
pendant la coupure, toutes les études, toutes les données qu'on peut avoir démontrent, le
contraire, où ne nous démontrent de toute façon pas une augmentation, mais souvent même,
peut-être, une réduction, pareil pour les cambriolages, il y a des communes qui ont éteint
depuis bien des années et les statistiques et les études qui sont faites n'apportent pas de
véracité à ceux qui disent, il n’y a plus de cambriolage. On peut se poser la question des
illuminations de Noël, alors comme elles sont attachées sur l'éclairage public, là aussi, on va
faire des économies. Alors bien souvent, elles sont en LED, déjà elles ne consomment pas
beaucoup et en plus elles vont être coupées en même temps la nuit, donc on peut les laisser en
l'état et faire des économies aussi là-dessus. Il faudra qu'on soit vigilant sur les remarques
qu'on pourrait avoir et faire attention à certains petits éléments peut être particularité, par
exemple, une pompe à eau qui est branchée sur l'éclairage public et qui pourrait ne pas être
suffisante, l'été par exemple parce que l'été, il pourrait ne pas avoir suffisamment
d'électricité sur l'éclairage public pour que la pompe fasse son effet et amener l'eau
nécessaire. Ça peut être une vigilance, il peut y en avoir d'autres, on verra, on s'adaptera et
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 on écoutera. Et puis sur la sécurité routière, on va renforcer parce qu'on y a fait attention, la
signalisation horizontale. Dans le Douaisis et les communes alentours, un certain nombre de
communes, je l'ai dit tout à l'heure, le font déjà ou vont le faire, Flines, Auby, j’ai mis les
dates de démarrage par exemple. Et Auby, j'ai eu la Secrétaire de mairie cet après-midi, qui
est une Cuincynosie, d'ailleurs qui m'a dit que l'arrêté municipal était signé aujourd'hui et que
le test qu'ils ont fait de 1h à 5 h du matin, ils vont le porter à 23h - 5h du matin à partir de
lundi parce que l'essai qu'ils ont fait a été concluant. Pour Lamdas, 23h – 5h30, Saméon 23h –
5h, Auchy-lez-Orchies, 23h – 5h30, Aix en Pévèle et Auchy-lez-Orchies depuis 95, 0 h - 5h,
Marchienne 0h - 5h. À Cuincy, on va y venir juste après, il y a Orchies qui est en train de
réfléchir et de se mettre sur le sujet. Thumeries, ne l'a pas fait parce qu'ils ont changé
toutes leurs gamelles, ils ont investi de façon globale pour 600 gamelles et donc ils ne vont
pas couper puisque quand on est en LED, c'est moins utile de couper, mais il faut la totalité en
LED. Alors à Cuincy, on vous propose de couper l'éclairage public de 23h à 5h du matin tous
les jours sauf dans 3 endroits, on va le voir après et avec une remise à niveau spécifique de la
signalisation horizontale, notamment les pistes cyclables et les stops. Quelles sont les 3
armoires et les emplacements correspondants qui ne seront pas coupés ? Les 4 chemins, c'est
le nom de l'armoire, ça concerne la route Départementale 643, donc le giratoire des hôtels, le
souterrain qui traverse la rocade, la RD 643 et puis le Centre Aragon, ça comprend l'entrée
du centre Aragon, la place Édith Piaf, les douves et la médiathèque, parce qu’à cet endroit, on
a des caméras de sécurité, des caméras de vidéosurveillance, il y a des salles qui sont
loués. Donc on considère que pour tout ça, il faut laisser le Centre Aragon Allumé. Qu'est-ce
que ça rapporte ? Un gain financier de couper de 23h à 5h du matin. J'ai repris le coût de
l'éclairage public 2023 estimé au tarif actuel, c'est à dire 120 000 €, peut-être que ce sera
plus et ça augmentera les chiffres, dans ce qu'on paye, il y a une partie d'abonnement et ça ne
va pas changer, même si on coupe, on va payer l'abonnement, donc on considère que c'est
20%. On va donc avoir 96 000 sur lesquels on peut jouer au lieu des 120 000, on éclaire
environ 4 150 h par an dans la commune, 11,4 heures par jour en moyenne. C'est à peu près
constant dans toutes les communes, on éclaire moins l'été, et on éclaire plus l'hiver. Ça fait
une moyenne, si on ramène ça au coût moyen horaire, ça donne un coût horaire d'éclairage
public de 23 € par heure, couper de 23h à 5h, c'est un gain d'environ 50 000 €, 42% du
budget de l'éclairage public sans compter le petit gain qu'on peut faire en ajustant les
horloges en été ou en hiver par rapport à l'horloge astronomique et sans compter les
investissements qui viendront par des LEDS, diminuer le coût de façon permanente. Comme on
l'a dit tout à l'heure, ce n'est pas quelque chose qui a été travaillé il y a 15 jours, c'est
quelque chose qui se travaille depuis un certain temps. On a une faisabilité technique qui a été
vérifié, notamment par la SNEF mais aussi par les services techniques. On a réalisé une
coupure ponctuelle en test, hier et avant-hier, sur 2 rues de la commune, ça s'est avéré
techniquement, OK. Le bureau municipal a pris ses décisions sur les propositions le 26
septembre, aujourd'hui, on vous propose au vote au Conseil municipal. Demain, je dis bien à
partir de demain, le 6, jusqu'au moment où on va le mettre en service avant le 15 octobre, on
va communiquer sur le site de la mairie, les panneaux d'information, La Voix du Nord, les
réseaux sociaux, ça ne va pas s'arrêter après la mise en service, bien évidemment, on va
écouter, on va prendre en compte les remarques, on corrigera, éventuellement, on saura
s'adapter. Les 3 prochaines années, on va pérenniser la coupure, on va communiquer encore
sur les bienfaits environnementaux et budgétaires, donc on donnera de l'information
régulière. Et on va investir sur les années qui viennent pour passer en LED, un maximum le plus
vite possible, pour gagner un maximum le plus vite possible. Bien sûr, ça fera partie du PPI,
des éléments qui vous seront donnés au fur et à mesure. Si je synthétise, une coupure de
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 l'éclairage public la nuit de 23h à 5h, sauf le rond-point des hôtels, le souterrain et le Centre
Aragon, avec remise en état de la signalisation horizontale là où il le faut, notamment les
stops et les pistes cyclables. On travaille pour le bien des citoyens de la commune et de la
Planète, l'écoute des réactions de nos citoyens, expliquer et donner du sens. Je pense que
tout le monde est sensibilisé sur le sujet, c'est une démarche qui fait partie d'un ensemble de
mesures dans le cadre du plan de sobriété énergétique de la ville de Cuincy et je répète qu'on
s'adapte et qu'on écoute. Voilà ce que je pouvais en dire si vous avez des remarques ou des
questions, n’hésitez pas. »
Monsieur Le Maire : « Très bien, merci Yvon, avant qu'on n'engage cette discussion, j'ai
souhaité effectivement passer ce sujet en conseil municipal, ça fait partie de la police du
maire, je pouvais décider seul de cette position, mais c'est un sujet qui pour moi relève d’une
décision politique, ça c'est le premier point. Le second point, une petite précision que je
rajouterai par rapport aux 3 points stratégiques qui sont identifiées, c'est qu'on peut avoir la
possibilité le jour de manifestations particulières, le 14 juillet par exemple, s'il y a un bal, de
maintenir localement l'éclairage public, donc des manifestations spécifiques. Il y a une
proposition qui est faite de 23h à 5h dans la délibération, on dira qu’il y aura une coupure la
nuit et ce sera dans l'arrêté Municipal qu'on spécifiera l'horaire de telle sorte que si à un
moment, il faut l'adapter à terme, par exemple, de modifier les horaires, il sera plus simple de
modifier par un arrêté. Je rajouterai également que ça va être un bel effort budgétaire qui va
falloir qu'on fasse aussi dans les 3 années qui viennent. On avait profité des subventions dites
« Ségolène Royal » il y a 5, 6 ans, à peu près. Ensuite, il y en a d'autres priorités budgétaires.
Maintenant, on s'aperçoit que ça redevient une vraie priorité budgétaire, au-delà des impacts
environnementaux et donc dans le prochain plan pluriel d'investissement qu'on va élaborer
dans les semaines qui viennent, ça fera partie aussi des priorités. On a l’ordre de grandeur,
600 000 00 €, on va essayer de répartir sur 3 ans. Et puis, la raison aussi qui a fait que je n’ai
pas souhaité qu'on coupe tout de suite, même s’il y a eu quelques ajustements, qu'on a vu à la
marge le soir et le matin, c'est que je voulais m'assurer qu'on soit en capacité de le faire
rapidement, dire couper, et puis le lendemain finalement, on s'aperçoit qu'il y a des
difficultés, ce n’est pas terrible. Ça nous a permis de découvrir comment on pouvait faire,
dans chaque armoire, il y a des clés spécifiques, donc c’était important de prendre un peu de
temps quand même pour voir la faisabilité de tous ces dispositifs. L'ambition que l'on a, c'est
de pouvoir mettre en place ce disposition avant le 15 octobre. Il faut le temps de passer dans
les 33 armoires sous une dizaine de jours pour pouvoir effectivement respecter ce qui est
prévu. Voilà ce que j'avais à dire et maintenant, à chacun de s'exprimer sur ce sujet
important pour nous et pour les citoyens. C'est important, effectivement, de donner ses
ordres de grandeur, on n’a parlé de 50 000,00 €, là aussi, je dirais deux choses, je pense que
ça ne peut être que plus ,malheureusement, parce que l'énergie, on a déjà des échos comme
quoi, à partir de 2023, il y aurait encore, sans doute début d’année prochaine, 15%
d'augmentation donc malheureusement plus l’énergie augmente plus, je ne vais pas dire qu’on
fera des dégâts, mais on aura moins de pertes donc 50 000, je pense que c'est une vision
basse. Je pense que c'est aussi important de le signaler et ce que je signalerais aussi, c'est
que là, on évoque des gains, 50 000 €, ça peut vous paraître important, mais il faut quand
même le pondérer parce que les économies qu'il va falloir maintenant envisager sur le gaz, il
faudra qu'elles soient largement aussi plus importante, on a pris un peu de temps pour faire
l'éclairage public, Yvon l'a dit justement, ce n'est qu'une étape parmi la réflexion qu'il faut
qu'on ait sur l'ensemble des économies d'énergie. On a déjà fait beaucoup d'économies de
travaux depuis quelques années, on ne part pas de rien, heureusement, quasiment tous nos
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 bâtiments au niveau des fenêtres, ça a été changé, pas mal de toitures isolées, donc on a déjà
fait un très gros effort de notre côté, je pense que par rapport à d'autres communes, que
vraiment on a bien avancé. On a profité de subventions, bien sûr, ce qui n'empêche, que même
si on a aujourd'hui des montants qui vous semblent importants, mais qui ne sont pas trop,
quand je vois 300 000€ par exemple ou 400 000€ sur nos énergies, si demain, on les multiplié
par 3 ou 4, ça fait plus d'un 1 000 000 d'euros. Et là ce n'est plus pareil, donc là on parle de
50 000 € d'économie, il faut les faire si l’État, et ça ne cesse d'être demandé par les
collectivités, ne prend pas ses responsabilités de mettre des plafonds d’augmentation pour la
collectivité qui trinque aujourd'hui, beaucoup plus que les citoyens. Je crains que des
collectivités, à un moment donné, mettent les clés sous la porte, on ne peut pas assumer de
passer 3 à 400 000 € à 1 000 000,00 €, c'est inconcevable, donc il va falloir qu'on soit vigilant
sur ce qui va se passer avec le nouveau gouvernement dans les semaines qui viennent, des
compensations seront sans doute accordées, mais elles ne seront sans doute pas à la
hauteur. Donc c'est clair que l'abondance, comme l'a dit notre grand patron, elle est vraiment
derrière nous, ça c'est clair, voilà, je voulais vous exprimer sur le sujet. »
Monsieur BENNADI : « Tu parles de compensation, c'est la 2e fois depuis le début du conseil,
on a des échos, on a des choses palpables ou pas ? »
Monsieur Le Maire : « Palpable, dans notre portefeuille, non, pas aujourd'hui, les règles ont
été définies, ça, au moins c'est bien. Ils vont comparer les exercices budgétaires 2021 et
2022, il faut que le résultat financier, 2022, soit plus faible que 2021 dans les chapitres. Et
puis que les dépenses soient supérieures cette année dans les différents chapitres
alimentation, énergie, personnel, ils vont regarder que ça et ils ont mis des taux, il faut que
nos recettes soient inférieures à 22 % par exemple, il y a différents critères qui ont été
annoncés. Si je prends la photo d'aujourd'hui, on travaille dessus avec Jean-Luc, on devrait
être capable d'être dans le panel des collectivités qui seront éligibles. Ils ont mis un critère
de potentiel financier, je craignais que ce ne soit pas bon pour nous, mais ils ont mis une telle
barre à 2 fois le potentiel financier moyen et nous ne sommes pas aujourd'hui à 2 fois le
potentiel financier moyen, donc ce sont vraiment des communes très riches qui ne pourront
pas y prétendre. »
Monsieur BURY : « Le potentiel fiscal. »
Monsieur Le Maire : « Oui, le potentiel fiscal, il y a les 2, c’est lié, ça revient au même. Mais ce
que je crains aussi, c'est que c'est aussi peut être un effet d'annonce. Il y aura peut-être
beaucoup de communes qui seront concernées et avec des hauteurs gigantesques. Donc, est-ce
que l'État va compenser à 70 % ou moins ? Autant les critères sont définis, autant le niveau
de remboursement, je pense qu'il n’est pas garanti aujourd'hui. Il va garantir, il va nous payer
sur ce qu'on a vécu en 2022, mais 2022, la croissance est là depuis quelques mois. Si je prends
le personnel, par exemple, on a vécu que la moitié de l'augmentation, puisque l'augmentation,
c'était juillet, l'année prochaine, on la prend plein pot, c’est 200 000,00 €. L’énergie, on va la
prendre plein pot l'année prochaine avec également une augmentation. Je donne juste un
exemple, je discutais tout récemment, Monsieur DUVAL, pourrait vous le dire aussi, avec un
proviseur de collège, c’est le Département qui a la possession des collèges. Récemment, il a
reçu le courrier du président du Département, on lui dit que sa facture énergétique sera
multipliée par 4, vous imaginez ? On ne parle pas de 10 %, de 20 %, on vous parle de 300, 400,
500 % d'augmentation. Et quand je vous dis, les ordres de grandeur, vous voyez, on parle de
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 300 000, de 400 000, si nous étions soumis à ces mêmes augmentations, ont dépasserait
1 000 000 d'euros. Il faut quand même qu'on ait ces notions ensemble, on ne parle pas de
10 000 €, on a parlé de 50 000, il faut le faire, c'est impératif. Mais il y a bien d'autres
choses à faire qui ne dépendront pas que de nous. Il faudra aussi un moment donné que l'État
prenne ses responsabilités. »
Monsieur LOSERO : « Juste pour conforter et avancer un peu sur ça, il y a plusieurs points. Il
y a le point financier, c’est clair, je suis tout à fait d’accord. Il y a le point environnemental, il
faut qu’on mette le doigt dessus, quand on regarde d’une vue satellite, d’un point de vue
pollution lumineuse en France, il y a Paris, Bordeaux et il y a le Nord. Et quand on regarde la
pollution lumineuse, on ne dira pas le contraire, pour les animaux, pour l’environnement, c’est
très mauvais. Je pense que ce dispositif sera très bénéfique. Quand on regarde aussi, la
circulation, et ce qui peut avoir comme habitant qui se déplace la nuit, ça reste quand même
hyper faible par rapport à ce que l’on peut utiliser en éclairage. Et le dernier élément, je vais
souvent sur Flines-lez-Raches, c’est mis en place depuis un petit moment, et juste un constat,
la circulation routière, je suis certain qu’elle est améliorée. Le constat est évident, et de plus
ça roule moins vite, puisqu’il fait noir. On aura un argument, pour dire, il fait noir, on va se
faire braquer, je pense que c’est faux, effectivement, on l’a dit tout à l’heure, s’il fait noir,
que ce soit un braqueur, ou autre, quand il fait noir, on ne voit pas, le voleur ne voit pas et
quand on circule en voiture et qu’il fait noir, on roule moins vite. Le boulevard des Alliés à
Flines, je pense que tout le monde connaît notre rue Anicot, Béhague, aujourd’hui, la limitation
de vitesse est tenue, c’est loin d’être le cas habituellement. Je reste persuadé qu’il a moins de
danger aujourd’hui. »
Monsieur Le Maire : « Merci, Alain, allez-y Monsieur DUVAL. »
Monsieur DUVAL : « Moi, je vais revenir sur le fait, au départ, quand j'ai vu le document, sans
avoir votre analyse, je m'étais interrogé, pourquoi ne pas commencer, à voir ce que ça donnait
en économie à moitié, mais si je comprends bien, la plupart du parc reste en sodium
finalement, Monsieur LEJEUNE, qui vantait tant d'économies, il y a quand même une grosse
partie du parc qui reste possible à baisser en intensité. »
Monsieur BURY : « Il y a beaucoup de LEDS en bâtiment, un peu moins sur l'éclairage
public... »
Monsieur DUVAL : « Alors ça explique, par rapport à ce que vous disiez, ça explique le
pourquoi. Parce que, sincèrement, actuellement, là, le matin, quand les personnes se déplacent,
c'est un peu limite au niveau de l'éclairage, je trouve que votre timing n’est pas bon. »
Monsieur BURY : « D’accord, on va le corriger. »
Monsieur Le Maire : « Ça va être corrigé. »
Monsieur DUVAL : « Le soir, ça ne s'allume pas suffisamment clair alors peut-être pas
forcément remettre comme avant, mais gagner 1/4 d'heure 20 Min, à réétudier. »
Monsieur Le Maire : « C'est ce qu'on a mis, on propose 1/4 d'heure. »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur DUVAL : « Voilà et le matin, pareil, ça s'éteint un tout petit peu tôt par rapport aux
horaires. »
Monsieur BURY : « On est d'accord. »
Monsieur Le Maire : « Ça va être corrigé. »
Monsieur DUVAL : « Après, je comprends le partage de Monsieur LOSERO, parce
qu'effectivement, il n'y a pas beaucoup de circulation la nuit, on éclaire vraiment pour pas
grand-chose. Alors après ça dépend de certains quartiers où vraiment, on ne voit rien de rien
même pour rentrer chez soi, voilà après aux gens à prendre leur disposition. La question qu'on
peut se poser, est-ce qu'on va avoir de l'insécurité ou pas ? Moi, j'aurais plutôt tendance à
dire, est-ce que vous derrière, vous préparez un plan pour, peut-être, s’il le faut sur un
certain temps, rassurer la population pour dire, vous avez peut-être votre crainte, ça va être
l'insécurité qui pourrait augmenter, pour l'instant, on va mettre en place une présence même
si au fur et à mesure, cette présence s’amoindrira dans le temps parce qu'elle n'aura peut-
être pas lieu d'être, c’est ce que je souhaite. »
Monsieur Le Maire : « Alors la présence, on ne peut pas l'assurer, peut-être un passage, on
peut, mais on ne sera pas tous les soirs dans toutes les rues, ce n'est pas possible. »
Monsieur DUVAL : « Non, mais pas dans tous les quartiers, mais au moins une fois présents
dans un quartier de temps en temps, pourquoi pas ? »
Monsieur Le Maire : « C’est des choses qui peuvent être examinés, mais ce sera marginal dans
tous les cas. »
Monsieur DUVAL : « J'étais avec la Région aujourd'hui, la Région, c'est plutôt de l'ordre d'un
et demi, donc 2*2 plutôt, on nous annonce 100 % d'augmentation sur l'électricité, on est à 80
% d'augmentation sur tout ce qui est gaz et on nous a demandé de faire des économies dans
tout ce qui est établissement scolaire. On sait que sur le gaz, vous allez avoir du mal, pour moi,
à faire des économies, je pense à nos enfants dans les écoles, il y a certains services pour
lesquels on ne pourra pas réduire complètement, peut-être sur certains points, vous pourrez
jouer, sur d'autres, il y aura peu de marge de manœuvre. »
Monsieur Le Maire : « Alors sur la partie énergie, gaz, mais ce n'est pas le débat
d'aujourd'hui, parce que le sujet, il va justement être lancé, on a quelques pistes comme ça,
déjà sur la hauteur du niveau de chauffage et sur l'interdiction, je prends l'exemple concret,
balayons devant notre porte, en mairie, sur des chauffages électriques qui sont mis parfois en
plus dans certains... »
Monsieur DUVAL : « C'est ça qui consomme le plus, en fait. »
Monsieur Le Maire : « Donc ça, c'est la chasse à tout ça. Une réflexion sur les écoles
maternelles, je le dis, c'est 19° en pratique aujourd'hui, chez nous, c'était plutôt 21, demain,
on va passer à 19°. Je pensais qu'on aurait pu faire des économies cette année, ça n'a pas été
notre volonté, les maternelles, on les a déjà et les primaires d'ailleurs. Il a fait très froid,
malheureusement il y a 8 jours, ce n'était pas … »
61
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur DUVAL : « Non, mais la discussion qu'on avait par exemple, vous chauffez un
bâtiment, vous avez un point qui capte votre température à tel endroit, le souci, c'est la
déperdition, vous allez avoir, avant où il va faire extrêmement plus chaud que d'autres
endroits, il va faire plus froid, c’est très dur à régler, tout dépend les conceptions des
bâtiments. Surtout la réflexion qu'il faut avoir, on va demander des efforts aux entreprises,
on va demander des efforts aux citoyens et une commune ne fait pas d'effort pareil. »
Monsieur Le Maire : « C'est bien pour ça qu'il faut en faire. »
Monsieur BURY : « C'est pour ça qu'il doit y avoir un plan sobriété de la commune. »
Monsieur DUVAL : « La question va être dans le débat, sur peut-être les horaires. »
Monsieur Le Maire : « Des pistes aussi qu'on a, vraiment, dans les salles de sport aujourd'hui,
selon les salles, selon l'activité ... »
Monsieur DUVAL : « Est-ce qu'on est obligé de tout allumer dans les salles ? »
Monsieur le Maire : « Il y a des températures qui sont fixées, mais encore une fois, je ne vais
pas aborder toutes les pistes, parce que d'abord, on ne les a pas finalisées, on ne les a pas
étudiées, mais on pourrait très bien dire au lieu de mettre 19 dans nos salles de sport, on met
18. Mais ça n’a l'air de rien, quand on gagne un degré, ce n'est pas négligeable. Et puis ensuite,
il y aura, je pense des grosses réflexions à mener sur nos chaudières. Il y a des chaudières,
certains types, est-ce qu'on anticipera ou pas leur remplacement par des chaudières beaucoup
plus performantes ? Peut-être. On a dans nos bâtiments un certain nombre d'isolations qui
étaient mises en œuvre, il y a peut-être d'autres questions à se poser sur des isolations par
l'extérieur pour intensifier davantage, il y a tout un volant énorme de… »
Monsieur DUVAL : « Quand vous regardez bien par rapport à votre étude, le coût de
l'investissement, le retour est quand même plutôt long. C'est sûr combien de temps, 15 ans,
20 ans ? »
Monsieur BURY : « On est sur 10 ans maximum, sachant que ce sera certainement moins, si on
investit dans les LEDS et en plus, c'est hors subventions. »
Monsieur Le Maire : « Oui, alors ces subventions aujourd'hui, hormis les certificats
d'économie d’énergie, ça peut comporter une petite partie, mais peut-être que l'État avec les
fonds verts va réorienter ces subventions sur ce genre de choses. Là, l’éclairage public ne
faisait plus partie depuis quelques années, des fonds possibles, c'est orienté sur les
bâtiments et on en a profité et on continue à profiter. Peut-être que demain, il réorientera
sur l'éclairage public. Mais c'était pour vous dire que l’éclairage public est un pavé, c'est le
sujet d'aujourd'hui. »
Monsieur BURY : « Et c'est une économie rapide. »
Monsieur DUVAL : « Mais la question à se poser, est-ce que vous préférez d'abord
sensibiliser la population où demander ce qu'en pense aussi la population avant ? »
62
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Non, sur un tel sujet, je ne vais pas faire un référendum, nous sommes
élus, nous prenons nos responsabilités. Les gens me disent, d'ailleurs, mais pourquoi ce n'est
pas déjà fait ? C'est plutôt ça la remarque. Comme je l'ai dit, 2 raisons, parce que c'est un
sujet politique et pour moi, c'est ici qu'on prend les décisions politiques. Et puis, il fallait
quand même qu'ont examine la faisabilité. Je ne vais pas dire aller demain matin, je coupe et
puis quand on veut le faire, ah mince, on n'a pas la clé de l'armoire pour le faire, ça pose
d'autres soucis, non, faisons-le de façon maîtrisée. Donc, c'est aujourd'hui et on prend notre
décision collectivement et on est responsable pour pouvoir la prendre. »
Monsieur DUVAL : « Je pense qu’à l'occasion, effectivement, il y aura quelques journées où
ces jours-là, il faudra, peut-être, étendre la durée. »
Monsieur Le Maire : « Je l’ai dit, pour des manifestations particulières, pourquoi pas. »
Monsieur DUVAL : « Le jour du réveillon, mais ces jours-là, les usagers porteront la remarque
sur les quelques jours de fête spécifiques, sur les autres, pourquoi ne pas participer à un
effort qu'on va demander à chacun, ça voudrait dire qu’on ne prend pas non plus la
responsabilité. »
Monsieur Le Maire : « Je pense qu'on aura une réflexion, on l’a déjà évoqué, avec des
commerces. Je ne peux pas les interdire d'éteindre, mais je pense qu'on pourrait aussi les
pousser aussi à respecter ce principe. »
Monsieur DUVAL : « Il y a déjà un arrêté qui est paru. »
Monsieur BURY : « Il y a une obligation entre 1 heure et 6 heures. »
Monsieur Le Maire : « On pourra les pousser aussi à respecter ce principe. »
Monsieur BURY : « On fera un test, par exemple, sans que ce soit lié aux types de soirées,
mais, sur la soirée œnologique, on fera un test, de laisser la lumière autour de la salle des
fêtes pour que les gens qui sortent de la soirée puissent aller au parking et prendre leur
voiture, par exemple, au lieu de le fermer à 23 h, on pourrait fermer à minuit ou à minuit
trente et voir comment ça se passe. »
Monsieur DUVAL : « Peut-être la réflexion à avoir sur les 3 points que vous proposez, pour
l'instant, nos salles de sport, malheureusement, sont plus opérationnelles, mais peut-être que
ce point-là sera à laisser un petit peu plus un éclairage, ça dépend des jours de match ou des
choses comme ça. »
Monsieur BURY : « C’est 23 heures. »
Monsieur Le Maire : « Il y en a relativement peu, après c'est plutôt quand il y a une 3e mi-
temps, mais généralement à 23 heures les matchs sont finis. »
Monsieur DUVAL : « Ce qu'il faudra aussi porter à la réflexion, ce sont les points dangereux,
je pense à des endroits où il y a des escaliers. »
63
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Mais encore une fois, je pense qu'il faut qu’on voit en fonction du vécu.
On a identifié 3 points qui pour moi me semblent évidents, le grand giratoire des hôtels, ça
circule beaucoup, il y a des piétons qui peuvent passer. »
Monsieur DUVAL : « Et encore le giratoire est déjà à 50 % la nuit. »
Monsieur Le Maire : « Oui, mais bon, celui-là, il n’est pas majeur, le souterrain, même si
effectivement, 23 heures, il ne doit plus y avoir grand monde qui passe. »
Monsieur DUVAL : « C’est déjà du LED. »
Monsieur Le Maire : « Oui, et puis on sait très bien que déjà, il y a cette perception
d’insécurité donc ça me paraît également évident. Et puis le centre Aragon, on a quand même,
beaucoup les locaux de la police municipale, donc au moins protéger ce secteur, on a des
bâtiments communaux importants, il y a des personnes qui louent les salles et qui peuvent finir
bien plus tard que 23 heures, donc sécuriser un peu ça, me paraît intéressant. Après à
l'usage, si on s'aperçoit qu’il y a un secteur où la délinquance est peut être importante,
pourquoi pas, mais c'est plus facile, je pense d'étendre et de remettre un quartier en lumière
dans 3 mois, dans 6 mois, dans un an, que dans mettre beaucoup aujourd'hui, puis après les
supprimer, je crois qu'il y a une équité de traitement dans la commune, il n’y a pas de raison
qu'on éclaire plus ici le centre-ville que la résidence des Quinsions. On est tous concernés par
ce sujet. »
Monsieur DUVAL : « À la lecture de la notice, c'est la question qu'on pourrait se poser pour
quel quartier pouvait être ciblé parce qu'on ne le savait pas. »
Monsieur Le Maire : « Oui, mais là, c'est une proposition qui vous est faite, vous avez ces 3
éléments, pour moi, c'est tout le monde et après, je vous dis, il y a des événements
particuliers qu'on gérera au fur et à mesure. »
Monsieur DUVAL : « Vous faites un retour d'expérience, je suppose, sur votre
Commission … »
Monsieur Le Maire : « On peut, on est le 5 octobre, ça va se faire d'ici le 15. On peut se
laisser 2 à 3 mois parce qu’on va essayer de faire une information, alors peut-être toute boîte
parce que tout le monde ne lit pas la presse, tout le monde ne regarde pas les panneaux
numériques, tout le monde ne regarde pas non plus le site internet, on fera un effort de
communication pour expliquer dans les jours qui viennent cette disposition qui était retenue
par le conseil municipal. »
Monsieur BENNADI : « Et puis c'est vrai que ce point-là, il a été abordé en bureau, sur le fait
qu’effectivement, s’il faut partir sur une coupure de l'éclairage total partout au niveau de la
commune, et que s’il y avait des points de vigilance, alors les premiers points de vigilance que
j’avais identifié, ce sont les 3 où on va maintenir la lumière allumée. Et si vraiment il y a des
endroits où on a des spécificités sur ces sujets, ça va nous être remonté et on pourra
regarder dans le détail. »
Monsieur Le Maire : « Et ce qu'on a rajouté aussi, ça nous a semblé important et il faut qu'on
le fasse rapidement, alors tout ne sera pas fait d'ici 15 octobre, malheureusement, c'est 64
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 vraiment de refaire du marquage plus important sur les pistes cyclables que nous avons et les
stops. Il y a dans tous les quartiers progressivement, c'est normal, des pistes cyclables ou
des stops, marquages au sol, et ils disparaissent progressivement. Et c'est vrai que la nuit,
vous le voyez par exemple, la rue Robespierre, devant le cimetière anglais, qui a été refaite
récemment, on voit nettement la différence. On a des pistes cyclables bien identifiées, c'est
important également, donc, il y a un vrai effort qu'il faut qu'on fasse dans les semaines, les
mois, qui viennent pour remettre à niveau l'ensemble des pistes cyclables et stops dans la
commune. Oui Michèle. »
Madame SEVIN : « Je voulais dire que les stops et les feux rouges ne sont déjà pas respectés
dans la journée, alors le soir, quand il n’y aura plus de lumière, ça sera encore pire. »
Monsieur Le Maire : « Là, on est dans l’incivilité et c'est extrêmement difficile à résoudre. »
Madame FENAIN : « Dans les 84 % des lumières qui sont encore en sodium, aujourd'hui, je
pense que là, le fait, de fermer tout de suite ces lumières pendant cette période, ça va nous
permettre d'avoir un retour et là, on aura des retours où les gens seront moins en sécurité,
ce sera là où il faudra faire tout de suite, en 2023, les premiers investissements pour changer
les lumières sodium en LED de façon à pouvoir amener de la luminosité là où il y aura encore du
danger supplémentaire. »
Monsieur Le Maire : « La remarque de Marylise est bonne. Il y a un point qui a été identifié,
c'est le Faubourg d’Esquerchin, avec tous ceux qui vont chez Renault, notamment à vélo,
trottinette ou autre. »
Monsieur DUVAL : « La Brayelle ? »
Monsieur Le Maire : « Voilà, donc tout ce secteur-là, beaucoup de personnel transitent et
avec des horaires de nuit, éventuellement, et on le verra peut-être avec ENVISION et
d'autres, des gens qui sont en poste, sans doute qu’il faudra plus rapidement passer en LED.
Et peut-être, on se dira, maintenant, c'est en LED, ce secteur étant considéré comme
dangereux, peut-être qu’on décidera, quitte à réguler aussi un peu la luminosité de cesser la
coupure. »
Monsieur BURY : « On pourrait déjà, suite à la remarque de Francine, l'autre jour, on pourrait
déjà programmer l’éclairage du pont de la Brayelle avec 1/4 d'heure ou une demi-heure par
rapport aux autres pour justement tenir compte des arrivées chez Renault. »
Monsieur DUVAL : « C'est ce que j'allais dire, pour cette rue-là, peut-être, avoir un horaire
différent des autres parce qu’avec les horaires décalés des gens, c'est vers 4 heures donc
voir si dans le quartier, c’est faisable. »
Monsieur le Maire : « On est déjà dans les petits ajustements, si on dit cette rue-là au lieu de
5 heures, c’est 4 heures 30. »
Monsieur BURY : « On met 1/4 de plus ou 1/4 de moins. »
Monsieur Le Maire : « Avez-vous d’autres questions ? »
65
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Madame DUPUICH : « C’est déjà en LED, il y a le pont encore à sécuriser, sachant que Renault
commence à 5 heures 15, on va passer en poste 5 heures 15 à partir de semaine prochaine. Et
je veux dire les gens n’arrivent pas à 5 heures 15 à leur poste, il faudra au moins 3/4 d'heure
parce qu'il faut que tout le monde arrive bout à bout pour rentrer dans l'usine. »
Monsieur Le Maire : « C'est ce qu'on disait. »
Monsieur BREHON : « Je voulais dire, en fait, parce que ça fait la 2e fois que j'entends des
remarques : « Ah ouais, mais ce matin, la lumière elle ne s’est pas allumée assez tôt », on l'a
déjà eu les fois dernières également, mais il faut bien penser qu'en cette période de l'année,
j'ai envie de dire, tous les jours ça change, le soir et le matin, c'est déjà changé. En ce
moment, il y a une période de l'année où je pense qu'il faut un petit peu de tolérance parce
que sinon il va falloir régler les horloges tous les jours. »
Monsieur Le Maire : « Il va y avoir un principe automatique parce que ... »
Monsieur BURY : « Ce sont des horloges astronomiques ».
Monsieur Le Maire : « Il y a des horloges astronomiques, qui sont réglées sur la luminosité et
le lever du soleil, effectivement, elles s'adaptent tous les jours et nous, on sait par rapport à
ça qu'on y met le quart d’heure, donc c'est déjà automatique. »
Monsieur BREHON : « D'accord, mais parce que ça fait 2 fois que j'entends ... »
Monsieur BURY : « Oui, c'est parce que tout n’est pas bien réglé en ce moment, mais à partir
du moment où on met la coupure, on fait la reprogrammation en même temps, et on doit plus
avoir de soucis. »
Monsieur Le Maire : « Est-ce qu'il y a d'autres commentaires avant qu'on ne passe au vote de
cette grande délibération importante ? Et je ne doute pas que la presse en fera l'écho. Je
propose de passer au vote, qui est contre ? Qui s'abstient ? »
Madame LEPREUX : « Au niveau des salles, quand ça va être louées, ça va être éclairé
autour ? »
Monsieur Le Maire : « Mais c'est ce qu'on vient de dire juste avant, beaucoup de salles sont
louées au Centre Aragon. Et donc, ça fait partie des 3 sites où on pourra éclairer plus tard et
après, ce sont quelques manifestations. Mais l'objectif n'est pas, par exemple, à chaque
mariage, si c'est ta question, on ne va pas allumer spécialement la rue Anicot et l'espace
Mitterrand parce qu'il y a un mariage à la salle des fêtes. Je reprends les votes, personne
n'est contre ? Pas d'abstention ? Très bien, c'est une grande délibération que nous avons pris
ce soir, je vous en remercie. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2
relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité
publiques et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;
66
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Vu le code civil, le code de la route, le code rural, le code de la voirie routière et le code de
l’environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 41 ;
Considérant la nécessité pour la Collectivité de maîtriser les consommations d’énergie dans un contexte
de crise énergétique, de maîtriser la demande d’électricité, de préserver l’environnement par la
limitation des émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre les nuisances lumineuses ;
Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du
maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie ;
Considérant qu’a certaines heures, excepté dans certains lieux stratégiques en terme de sécurité,
l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
Considérant qu’en période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide que l’éclairage public sera interrompu tout ou partie de la nuit, excepté dans les lieux
stratégiques définis,
- charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette
mesure, et en particulier les horaires d’extinction et les lieux stratégiques non concernés par cette
extinction.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
Notice : Ratification des décisions directes prises depuis le Conseil du 17 juin 2022 en vertu de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui concernent des renonciations à
l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, des avenants, renouvellements de
concessions de terrain dans le cimetière, conventions, marchés, contrats, détermination de tarifs,
ventes de concessions de terrains et de cases dans le cimetière, désignations d'avocats pour ester en
justice, accord-cadre et lettre de commande.
-=-=-=-=-
Monsieur Le Maire : « Dernier point, le point numéro 27 sur l'état des décisions directes.
Avez-vous des questions particulieres ? Pas de remarque ? Elles sont adoptées. Merci bien. »
-=-=-=-=-
Extrait de la Délibération :
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° DEL2020_74 du 16 Septembre
2020 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire
en vertu de cette délégation.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions annexées à la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
QUESTIONS DIVERSES
67
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur Le Maire : « Voilà, nous avons fini l'ensemble des points qui devaient être abordés.
Avez-vous des questions particulières ? »
Madame DUPUICH : « Je voudrais revenir sur le point du feu intelligent au Faubourg
d’Esquerchin, le feu intelligent a été mis en route, je t'avais envoyé un message comme quoi,
c'était génial, c'est vrai, il se mettait au rouge, au vert. Je ne me souviens plus de la date
exacte, mais fin août ou début septembre, je sais que j'avais repris le travail et il y a eu une
coupure des feux. Les feux ont été remis, mais sont tout le temps au vert. »
Monsieur Le Maire : « On regarde, effectivement, tu me l’avais signalé la semaine dernière.
C’est un problème technique, ce n'est évidemment pas volontaire, mais il y a un
dysfonctionnement du mécanisme. Alain, peux-tu revoir cela ? Avez-vous d’autres
questions ? »
Monsieur PHILIPPE : « Je voudrais faire un petit point sur nos salles de sport, on les a
évoquées à plusieurs reprises, et puis ça évitera les rumeurs et puis tous ce qu'on peut lire ou
entendre à droite et à gauche. Donc, concernant la salle Couderc, c'est un problème
d'approvisionnement de matériel qui n'arrive pas. Tout est fait en amont, on attend plus que la
livraison du bois. On ne donne pas de date, mais dès qu'on peut, normalement, c'est prévu au
mois de novembre, le démarrage des travaux, mais ça va encore être poussé, on espère au
mois de janvier, quand le bois sera arrivé. Concernant maintenant la salle Jean LENNE,
effectivement, ça traîne depuis le mois de février, depuis la tempête. Il faut savoir qu'il y a
eu une expertise ensuite des devis puis une contre-expertise, parce qu’ils n’étaient pas
d'accord avec les devis, donc de nouveaux devis ajustés à la contre-expertise. Donc, ça prend
énormément de temps. Maintenant, on a trouvé l'entreprise qui avait fait les devis de toute
manière, c’était les mieux placés pour le marché. Maintenant, la commande est passée depuis
fin août, début septembre et eux, ils attendent la laine de roche qui n'arrivent pas donc les
délais de livraison sont de 12 semaines. Alors ne me dites pas comme je leur ai dit, qu’il y en a
à Brico dépôt, ce n’est pas la même laine de roche qu'on achète pour sa maison, que l’on met
sur un toit de salle de sport. Il faut que ce soit très épais et très dur, c'est compact donc
c'est spécifique ça vient de je ne sais où. Et donc le délai de livraison est de 12 semaines,
c'est prévu, croisons les doigts pour la 2e quinzaine de novembre et en attendant, parce qu’on
ne peut pas laisser les associations, les écoles, il y a des gouttes dans la salle donc ça peut
être glissant et dangereux. Donc, en attendant, on va bâcher de nouveau en passant par la
société qui s’occupe des réparations qui va nous rebâcher quelque chose de costaud qui va
durer au moins 3 mois, on espère pour que l’on puisse ensuite finaliser les travaux effectifs
qui doivent être faits en bonne et due forme. Ce matin, on était encore avec Philippe
LENGLEZ sur le toit de Jean LENNE avec l'entreprise, avec le service technique, tout est
fait, tout est prêt mais on attend les matériaux. Je voulais simplement que ce soit clair pour
tout le monde et qu’on coupe court à certaines rumeurs qu'on entend à droite et à gauche. »
Monsieur Le Maire : « Merci Dominique. Avez-vous une dernière question ? »
Monsieur DUVAL : « Juste un squat qui avait été signalé au niveau des Treize, je ne sais pas,
tout près du terrain de boule, des riverains qui se plaignent. »
Monsieur Le Maire : « De ceux qui jouent aux boules ? »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Monsieur DUVAL : “ Non du squat qui se faisait pas loin, un squat de jeunes... »
Monsieur Le Maire : « Je n’ai pas eu d’information là-dessus, Marylise, je ne sais pas si tu en
as eu toi ? »
Madame FENAIN : « Il est vrai que pendant l'été, on a eu beaucoup de personnes qui sont
venues sur le terrain et on en avait discuté ensemble pour essayer de limiter un peu, parce
qu'on n'avait pas de visibilité, la haie était trop haute, donc on a pris la décision de réduire la
haie de façon à ce que la Police Nationale lorsqu’elle passe, on lui a demandé aussi de passer
régulièrement, pour qu’elle puisse avoir la visibilité, parce que sinon, les gens se planquaient
derrière la haie. Donc déjà ça, ça a été un premier point, il y a quelques voisins qui étaient un
peu mécontents parce qu'on avait baissé la haie mais néanmoins, se sont rendus compte que le
fait d'avoir baissé la haie ça a aussi diminué les personnes qui venaient donc c'est vrai qu'on a
eu quelques désagréments à un moment donné. Maintenant, avec cette haie qui est beaucoup
plus basse, on arrive à voir et j'avoue qu'en ce moment, ça va c’est relativement calme. S'il y a
quelques jeunes qui viennent parce qu’il y a le cirque, donc je pense aussi que ce sont les gens
du cirque qui viennent un peu se poser là. Mais c'était plus cet été et ça s'est bien résorbé. Et
puis, de toute façon, il a commencé à refaire un peu plus frais, il faisait noir un peu plus tôt,
donc finalement les gens … »
Monsieur Le Maire : « Ils ne pourront plus après 23 heures. »
Madame FENAIN : « Non, il fera complètement noir. »
Monsieur Le Maire : « Pas d'autres questions ? Je vais demander au public s’il y a des
questions particulières. »
La séance est close à 20 heures 29.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Arrêté en séance du Conseil Municipal du 29 Novembre 2022
Étaient présents (24): Claude HÉGO, Maire, Marylise FENAIN, Dominique PHILIPPE, Éric
CARNEL, Philippe LENGLEZ, Dorothée CAVALIÉ, Jean-Luc JESSUS Adjoints, Bernadette
CORDONNIER, Mehdi BENADDI arrivé au point n° 3 (avant le vote), Catherine JANKOWSKI,
Alain LOSERO, Conseillers Municipaux délégués, Francine DUPUICH, Gaëtane LEPREUX,
Matthieu BACHORZ, Chantal LEBEL, Christiane VISEUX, Danièle COLBEAU, Éric LEPRINE,
Christophe BRÉHON, Michèle SEVIN, Yvon BURY, Frédéric DUVAL arrivé au point n° 2
(avant le vote), Ludovic JOSEPH, Roselyne BURGEAT, Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (5): Martine DURUT a donné pouvoir à Claude HÉGO, Françoise PLANCQ a
donné pouvoir à Dominique PHILIPPE, José SAVARY a donné pouvoir à Marylise FENAIN,
Nadia EL HADDADI a donné pouvoir à Frédéric DUVAL, Marine BÉGOT a donné pouvoir à
Ludovic JOSEPH.
Numéro d’ordre des délibérations prises :
Numéro Objet de la délibération Résultat du Vote
DEL2022_060
Approbation du choix du délégataire et de la convention
de délégation de service public de mise en fourrière de
véhicules en infraction sur le territoire de la Ville
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_061 Convention avec le représentant de l'État pour la transmission électronique des actes
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_062 Mise en place du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_063 Saisine de la Préfecture pour procéder au classement Pour : 29
70
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 d'office des propriétés privées de la voie en schiste,
Avenue des Acacias, Résidence Les Quinsions
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_064 Acquisition à l'amiable des parcelles de l'ancienne ferme RYCKEBUSCH, située rue François Anicot
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_065
Convention tripartite entre les Communes de LAUWIN-
PLANQUE, CUINCY et le "Volley Ball Club Cuincynois"
pour l'utilisation de la salle de sports de LAUWIN-
PLANQUE
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_066
Reconduction de la convention entre le Conseil
Départemental, la Commune de CUINCY et le Collège
Jules Ferry de DOUAI pour l'utilisation du gymnase du
Collège par l'Association "Volley Ball Club Cuincynois"
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_067
Convention entre le Conseil Départemental, la Commune de
CUINCY et le Collège Jules Ferry de DOUAI pour
l'utilisation du gymnase du Collège par l'Association
"Compagnie de Tir à l'Arc de Cuincy"
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_068
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité durant les vacances de
Toussaint
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_069
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité durant les vacances de
Noël
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_070 Personnel Communal - Cédéisation
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_071
Personnel Communal - Modification du temps de travail de
deux agents contractuels à temps non complet en contrat
à durée indéterminée
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_072
Personnel Communal - Suppression d'un poste d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2ème classe à
temps non complet et création d'un poste d'assistant
d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps
non complet
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_073 Personnel Communal - Modification du Compte Épargne- Temps (C.E.T.)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_074 Personnel Communal - Mise en place du Télétravail
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_075 Personnel Communal - Modification de l'attribution de la Pour : 29
71
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 prime de service public Contre : 0 Abstention : 0
DEL2022_076
Personnel Communal - Modification du RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_077
Personnel Communal - Instauration des Indemnités des
Heures Supplémentaires Effectives des personnels
d'enseignement artistique (IHSE)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_078
Personnel Communal - Adhésion à la convention relative à
la médiation préalable obligatoire avec le Centre de
Gestion du Nord
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_079
Signature d'une convention de partenariat entre
l'Éducation Nationale et la Ville de CUINCY pour la
participation d'une intervention extérieure de nature
artistique
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_080 Remboursement de demi-journées d'accueil de loisirs sans hébergement
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_081 Convention avec DOUAISIS AGGLO pour le Fonds de concours communautaire - ANNÉE 2022
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_082 Budget Communal - Travaux de réhabilitation du cimetière - Autorisation de programme et de crédits de paiement
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_083 Budget Communal – Décision Modificative n° 2
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_084 Société NOREVIE - Garantie d'emprunt
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 5
(F.DUVAL,
N.EL HADDADI,
L.JOSEPH,
M.BEGOT,
R. BURGEAT).
DEL2022_085 Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2022_086 État des Décisions Directes
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
72
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022 Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,
Claude HÉGO Matthieu BACHORZ
73
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du Mercredi 5 Octobre 2022