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Procès Verbal - proces verbal 29092025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 29092025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
CONSEILLERS ÉLUS :
29
L’An deux mille vingt cinq, le vingt-neuf du mois de septembre à
dix huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des
Mariages – Hôtel de Ville, à la suite de la convocation qui lui a
été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été publiée
sur le site internet de la Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN
EXERCICE :
29
Étaient présents (19 jusqu’à l’adoption de la délibération
n° DEL2025_050 – 20 jusqu’à l’adoption de la délibération
n° DEL2025_051 et 22 pour l’adoption des délibérations
suivantes) : Claude HÉGO, Marylise FENAIN, Dominique
PHILIPPE, Martine DURUT, Éric CARNEL, Françoise PLANCQ,
Philippe LENGLEZ, Dorothée CAVALIÉ, Jean-luc JESSUS,
Catherine JANKOWSKI, Alain LOSERO (arrivé pendant la
présentation de la délibération n° DEL2025_052), Gaëtane
LEPREUX, Matthieu BACHORZ, Chantal LEBEL, Danièle
COLBEAU, Nadia EL HADDADI (arrivée pendant la
présentation de la délibération n° DEL2025_052), Christophe
BRÉHON, Michèle SEVIN, Yvon BURY, Frédéric DUVAL (arrivé
pendant la présentation de la délibération n° DEL2025_051),
Roselyne BURGEAT, Ludovic JOSEPH.
CONSEILLERS
PRÉSENTS :
19 jusqu’à l’adoption de la
DEL2025_050
20 jusqu’à l’adoption de
la DEL2025_051
puis 22 pour l’adoption des
délibérations suivantes
Étaient absents représentés (8 jusqu’à l’adoption de la
délibération n° DEL2025_051 et 7 pour l’adoption des
délibérations suivantes) : Bernadette CORDONNIER a donné
pouvoir à Françoise PLANCQ, Mehdi BENADDI a donné pouvoir
à Dominique PHILIPPE, Alain LOSERO a donné pouvoir à Claude
HÉGO jusqu’à la présentation de la délibération
n° DEL2025_052, Francine DUPUICH a donné pouvoir à
Dorothée CAVALIÉ, José SAVARY a donné pouvoir à Marylise
FENAIN, Christiane VISEUX a donné pouvoir à Michèle SEVIN,
Éric LEPRINCE a donné pouvoir à Martine DURUT, Marine
BÉGOT a donné pouvoir à Ludovic JOSEPH.
Étaient absents non représentés (2 jusqu’à l’adoption de la
délibération n° DEL2025_050 et 1 jusqu’à l’adoption de la
DEL2025_051) : Nadia EL HADDADI (jusqu’à la présentation
de la délibération n° DEL2025_052) – Frédéric DUVAL (jusqu’à
la présentation de la délibération n° DEL2025_051).
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025
Affiché et mis en ligne
Le 3 décembre 2025 Président(s) de la séance : Claude HÉGO - Secrétaire de la séance : Matthieu BACHORZ
Date d’envoi de la convocation : 23/09/2025.
-=-=-=-
- APPEL NOMINAL -
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal. Bernadette CORDONNIER a donné
pouvoir à Françoise PLANCQ, Mehdi BENADDI a donné pouvoir à Dominique PHILIPPE, Alain
LOSERO a donné pouvoir à Claude HÉGO jusqu’à la présentation de la délibération
n° DEL2025_052, Francine DUPUICH a donné pouvoir à Dorothée CAVALIÉ, José SAVARY a
donné pouvoir à Marylise FENAIN, Christiane VISEUX a donné pouvoir à Michèle SEVIN,
Éric LEPRINCE a donné pouvoir à Martine DURUT, Marine BÉGOT a donné pouvoir à Ludovic
JOSEPH.
Le quorum est atteint.
-=-=-=-
- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE -
Monsieur le Maire : « Alors nomination d'un secrétaire de séance, en l'absence de Marine
BÉGOT je vais proposer Monsieur Matthieu BACHORZ qui a la chance d'être le plus jeune
parmi nous. Alors je sais bien, on ne saurait pas le dire, mais c'est comme ça ! (Rires)
On est OK ? Pas d'objection ? Très bien ! »
-=-=-=-
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2025
Monsieur le Maire : « Alors adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
10 juin. Y a-t-il des remarques sur ce compte-rendu ? Il est approuvé ? Pas de remarques
particulières ? Je vous en remercie et merci également aux services qui l'ont bien rédigé ! »
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_050 - Retrait de la délibération n° DEL2025_040 du
10 juin 2025 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Notice : Par délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025 le Conseil Municipal a engagé une
procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette modification simplifiée visait à permettre l’implantation d’une entreprise au sein du périmètre
d’inconstructibilité de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande
circulation en portant ce périmètre à 25 mètres.
Toutefois, suite au contrôle de légalité de la délibération précitée, la Sous-Préfecture nous informe
que cette modification entraîne la réduction d’une protection édictée en raison des risques de
nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels au sens de l’article L153-31 du
Code de l’Urbanisme. Il en résulte que la réduction du périmètre d’inconstructibilité prévue ne peut
intervenir au moyen d’une procédure de modification simplifiée et nécessite l’engagement d’une
2
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 procédure de révision du PLU. Cette révision, sous réserve de ne pas porter atteinte aux orientations
fixées dans le projet d’aménagement et développement durable, peut prendre la forme d’une révision
allégée, conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme.
Au regard de ces éléments, la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025 prescrivant la
modification simplifiée du PLU n’est manifestement pas légale et la Sous-Préfecture demande de bien
vouloir procéder à son retrait.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de retirer la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025
prescrivant une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors premier sujet sur le retrait d'une délibération, on en avait parlé
la fois dernière au mois de juin, concernant une modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme et je vais laisser la parole à Dominique PHILIPPE qui va vous exposer le sujet. »
Dominique PHILIPPE : « Oui, alors donc il faut faire appel à vos souvenirs !
Par délibération n° DEL2025-040 du 10 juin 2025, le Conseil Municipal a engagé une
procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme. Cette modification
simplifiée visait à permettre l'implantation d'une entreprise au sein du périmètre
d'inconstructibilité de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à
grande circulation en portant ce périmètre à 25 mètres.
Toutefois, suite au contrôle de légalité de la délibération précitée, la Sous-Préfecture nous
informe que cette modification entraîne la réduction d'une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, au sens de
l'article L153-31 du Code de l'urbanisme.
Il en résulte que la réduction du périmètre d'inconstructibilité prévue ne peut intervenir au
moyen d'une procédure de modification simplifiée et nécessite l'engagement d'une
procédure de révision du PLU. Cette révision, sous réserve de ne pas porter atteinte aux
orientations fixées dans le projet d'aménagement et développement durable, peut prendre la
forme d'une révision allégée, conformément à l'article L153-34 du Code de l'urbanisme.
Au regard de ces éléments, la délibération numéro DEL2025-040 du 10 juin 2025
prescrivant la modification simplifiée du PLU n'est manifestement pas légale et la Sous-
Préfecture demande de bien vouloir procéder à son retrait.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de retirer la délibération précitée du 10 juin 2025
prescrivant une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme. Voilà donc
ça va nous faire perdre beaucoup de temps mais on va le faire ! »
Monsieur le Maire : « Donc là on propose la suppression de cette délibération-là, puis après il
y a le point numéro 2 où là évidemment on va instaurer cette révision allégée.
Alors en fait c'est un sujet qui est un peu limite et la Sous-Préfecture s'est appuyée sur la
Cour d'appel de Lyon qui avait délibéré il y a un certain nombre d'années et qui avait jugé que
ça ne relevait pas de la modification simplifiée, que ça relevait plutôt d'une révision allégée,
alors pas la révision lourde mais d'une révision allégée qui est intermédiaire entre une
modification simplifiée, parce qu'en fait quand on réfléchit bien ce n'est que le long de la
rocade D621 où on veut élargir un peu le terrain pour permettre à une entreprise, d'ailleurs
de Cuincy, de s'étendre ! L'État nous demande donc de partir plutôt sur une révision allégée
et donc on va s'y soumettre d'autant plus qu'effectivement il y a une cour d'appel qui a déjà
statué sur le sujet !
3
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Voilà, est-ce qu'il y a des remarques sur ce point-là ? C'est sûr que la durée n'est pas la
même donc ça va prendre quelques mois de plus mais il faut respecter la loi !
Pas de remarques ? On peut passer au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L2121-29 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L240-1 et
suivants ;
Vu la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025 prescrivant la modification simplifiée du Plan
Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu le courrier de la Sous-Préfecture, du 30 juillet 2025, référencé 1A 210 195 9475 1 portant sur le
contrôle de légalité de la délibération précitée ;
Considérant que la modification simplifiée visait à permettre l’implantation d’une entreprise au sein du
périmètre d’inconstructibilité de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à
grande circulation et qu’il était projeté de réduire ce périmètre à 25 mètres ;
Considérant que cette modification entraînerait une réduction d’une protection édictée en raison des
risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels au sens de l’article
L153-31 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant qu’il résulte des remarques des services de l’État, dans le cadre du contrôle de légalité
sur ladite délibération, que la réduction du périmètre d’inconstructibilité ne peut intervenir au moyen
d’une procédure de modification simplifiée du PLU mais qu’elle nécessite une révision du PLU qui, sous
réserve de ne pas porter atteinte aux orientations fixées dans le projet d’aménagement et de
développement durable peut prendre la forme d’une révision allégée, conformément à l’article L153-34
du Code de l’Urbanisme ;
Considérant qu’au regard de ces éléments, la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025
prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme n’est manifestement pas légale et que
la Sous-Préfecture demande de procéder à son retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de retirer la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025 prescrivant la modification
simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_051 – Révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme -
Définition des modalités de la concertation
Notice : En raison de la demande de retrait de la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin 2025, vu au
point précédent, il s’avère donc nécessaire de procéder à une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
(PLU), conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme.
Cette révision allégée du PLU permettra de :
- réduire la bande d’inconstructibilité au sein de la parcelle AP75 par rapport à la D621 et n’aura pas pour
conséquence de porter atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD).
Elle peut être utilisée dans les cas suivants :
4
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 - la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;
- la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant
création d'une zone d'aménagement concerté ;
- la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.
La révision allégée du Plan Local d’Urbanisme envisagée a pour objet de réduire la bande
d’inconstructibilité au sein de la parcelle AP75 par rapport à la D621 (sans aucune remise en cause du
PADD) et nécessite d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du
projet.
Le projet de révision allégée sera arrêté en Conseil Municipal puis sera transmis aux personnes
publiques associées, qui pourront émettre un avis lors d’une réunion d’examen conjoint.
Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de révision allégée arrêté, l’exposé de ses motifs
et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées doivent faire l’objet d’une enquête publique
dont les modalités de la concertation doivent être précisées, par le Conseil Municipal. Ces modalités de
l’enquête publique seront précisées par un arrêté du Maire, portées à la connaissance du public au moins
quinze jours avant le début de ladite enquête et rappelées dans les huit premiers jours de celle-ci.
Les modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister dans :
- la mise à disposition de certaines pièces du dossier en Mairie pendant la phase d’études,
- la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- de donner autorisation au Maire pour lancer la procédure de révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la
révision du PLU ;
- de prescrire la procédure de révision allégée du PLU, ayant pour objet de réduire la bande
d’inconstructibilité au sein de la parcelle AP75 par rapport à la D621 ;
- de fixer les modalités de la concertation (conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code de
l’Urbanisme) comme suit :
● certaines pièces du dossier de modification seront mises à disposition en Mairie pendant la phase
d’études aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, à savoir :
lundi 8h30 – 12h00 - 13h30 – 17h30
du mardi au vendredi 8h30 – 12h30 - 13h30 – 17h00,
● un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en Mairie aux
jours et heures d’ouverture indiqués ci-dessus ;
- de solliciter de l’État conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit
allouée à la Collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLU ;
- d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du Code de
l’Urbanisme ;
- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au
titre des articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « On va donc passer au point numéro 2 pour aborder justement cette
révision allégée, Dominique PHILIPPE ! »
Dominique PHILIPPE : « Alors, en raison de la demande de retrait de la délibération numéro
DEL2025-040 du 10 juin 2025 vu au point précédent, il s'avère donc nécessaire de procéder à
5
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L153-34 du Code de
l'urbanisme. Cette révision allégée du PLU permettra de réduire la bande d'inconstructibilité
au sein de la parcelle AP 75 par rapport à la Départementale 621 et n'aura pas pour
conséquence de porter atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de
Développement Durable. Elle peut être utilisée dans les cas suivants : la révision a uniquement
pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière. La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. La
révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de
programmation valant création d'une zone d'aménagement concertée. La révision est de
nature à induire de graves risques de nuisance. Dans ce cas, le projet de révision arrêtée fait
l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles
L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme. La révision allégée du Plan Local d'Urbanisme
envisagée a pour objet de réduire la bande d'inconstructibilité au sein de la parcelle AP 75
par rapport à la Départementale 621, sans aucune remise en cause du PADD et nécessite
d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Le projet de révision allégée sera arrêté en Conseil Municipal, puis sera transmis aux
personnes publiques associées qui pourront émettre un avis lors d'une réunion d'examen
conjoint. Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de révision allégée arrêté,
l'exposé de ses motifs et, le cas échéant les avis émis par les personnes associées doivent
faire l'objet d'une enquête publique dont les modalités de la concertation doivent être
précisées par le Conseil Municipal. Ces modalités de l'enquête publique seront précisées par
un arrêté du maire porté à la connaissance du public au moins quinze jours avant le début de
ladite enquête et rappelées dans les huit premiers jours de celle-ci. Les modalités adaptées à
l'importance des modifications projetées peuvent consister dans : la mise à disposition de
certaines pièces du dossier en mairie pendant la phase d'étude, la mise à disposition d'un
registre permettant au public de formuler ses observations en mairie.
Il sera donc demandé ce soir au Conseil Municipal de donner autorisation à Monsieur le Maire
pour lancer la procédure de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme et de signer tout
contrat, avenant ou conventions de prestation ou de service concernant la révision du PLU. De
prescrire la procédure de révision allégée du PLU ayant pour objet de réduire la bande
d'inconstructibilité au sein de la parcelle AP 75 par rapport à la Départementale 621. De
fixer les modalités de la concertation conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code
de l'urbanisme comme suit : certaines pièces du dossier de modification seront mises à
disposition en mairie pendant la phase d'étude aux jours et heures d'ouverture de la mairie à
savoir : lundi 8h30 12h - 13h30 17h30, du mardi au vendredi 8h30 12h30 - 13h30 17h. Un
registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en mairie
aux jours et heures d'ouverture indiqués ci-dessus, de solliciter de l'État conformément à
l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la collectivité pour
compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLU, d'associer les personnes
publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme, de consulter au
cours de la procédure, si elles font la demande, les personnes publiques prévues au titre des
articles L132-12 et L132-13 du Code de l'urbanisme. Voilà tout est dit ! »
Monsieur le Maire : « Merci Dominique ! Vous voyez, on vous a rappelé un peu la procédure. La
grosse différence, c'est que là, il faudra engager une enquête publique, c'est ce qui prendra
toujours un peu plus de temps, donc un peu plus de concertation ; une enquête publique est
6
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 donc une durée plus longue de la procédure, ce qui n’empêchera pas l'entreprise, en parallèle,
de déposer son permis de construire, ça permettra d'accélérer un peu le mouvement et lui
permettre si donc tout ça est favorable, de s'installer un peu plus rapidement !
Est-ce qu'il y a des questions particulières sur cette modification de procédure ? Pas de
questions particulières ? Imposée par la loi d'ailleurs !
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L153-14, les articles L153-36 à 40 et les articles
R153-20 à R153-22 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 2016-33 du 22 juin 2016 ;
Considérant que la révision allégée permettra de :
Réduire la bande d’inconstructibilité au sein de la parcelle AP75 par rapport à la D621 ;
Considérant que la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) n’aura pas pour conséquence de porter
atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Considérant que la révision allégée du PLU peut être utilisée dans les cas suivants :
- la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;
- la révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
- la révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant
création d'une zone d'aménagement concerté ;
- la révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle :
◊ que la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme envisagée a pour objet de réduire la bande
d’inconstructibilité au sein de la parcelle AP75 par rapport à la D621 (sans aucune remise en cause du
PADD) ;
◊ la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du
projet ;
◊ que le projet de révision allégée sera arrêté en Conseil Municipal ;
◊ que le projet arrêté sera transmis aux personnes publiques associées, qui pourront émettre un avis
lors d’une réunion d’examen conjoint ;
◊ que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de révision allégée arrêté, l’exposé de ses
motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et
L132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une enquête publique ;
◊ que les modalités de la concertation doivent être précisées, par le Conseil Municipal. Les modalités
de l’enquête publique seront précisées par un arrêté du Maire et seront portées à la connaissance du
public au moins quinze jours avant le début de l’enquête publique et rappelées dans les huit premiers
jours de celle-ci ;
◊ que dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur les modalités de la
concertation ;
◊ que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent consister
dans :
● la mise à disposition de certaines pièces du dossier en Mairie pendant la phase d’études,
7
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 ● la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en Mairie.
Le Conseil Municipal, entend l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DÉCIDE :
◊ de donner autorisation au Maire pour lancer la procédure de révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la
révision du PLU ;
◊ de prescrire la procédure de révision allégée du PLU, ayant pour objet de réduire la bande
d’inconstructibilité au sein de la parcelle AP75 par rapport à la D621 ;
◊ de fixer les modalités de la concertation (conformément aux articles L103-3 et L103-4 du Code de
l’Urbanisme) comme suit :
● certaines pièces du dossier de modification seront mises à disposition en Mairie pendant la phase
d’études aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, à savoir :
lundi 8h30 – 12h00 - 13h30 – 17 h 30
du mardi au vendredi 8 h 30 – 12 h 30 - 13h30 - 17h00
● un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en Mairie aux
jours et heures d’ouverture indiqués ci-dessus.
- de solliciter de l’État conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit
allouée à la Collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du PLU ;
- d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du Code de
l’Urbanisme ;
- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au
titre des articles L132-12 et L132-13.
DIT :
Conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Sous-Préfet,
- aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la
Chambre d’Agriculture,
- au président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de
schéma de cohérence territoriale,
- à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de programme local de
l’habitat,
- au président de l’Établissement Public compétent en matière d’organisation des transports urbains,
Le dossier sera notifié au Sous-Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme en application à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. La mention de cet
affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département,
conformément à l’article R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Sous-Préfet et de l’accomplissement
des mesures de publicité.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_052 – Avis sur la demande de création d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) - Zones économiques
Notice : Depuis sa création, Douaisis Agglo a placé le développement économique au premier plan de son
action, faisant de l’accueil d’entreprises sa priorité. Le territoire bénéficie d’une forte attractivité ce
8
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 qui a permis l’aménagement de 20 parcs d’activités regroupant environ 19 000 emplois (un tiers de
l’ensemble des emplois existants de l’EPCI).
Après avoir réussi à attirer les grandes plateformes logistiques, Douaisis Agglo a constaté les limites
de faire reposer une part importante de son économie sur ce secteur spécifique. De plus, avec un taux
de remplissage de 95 % de ses parcs d’activités, Douaisis Agglo a constaté les limites du
développement économique de son territoire.
C’est pourquoi, il souhaite disposer de foncier supplémentaire afin de poursuivre son développement et
accueillir de nouvelles activités connexes à la gigafactory AESC et à Renault Ampère, afin d’accueillir
des projets autour de la mobilité durable et de la digitalisation de l’industrie, dans un périmètre proche
de la ZAC Lambres-Cuincy.
Douaisis Agglo a fait acte de candidature à l’appel à projet « Projet d’Envergure Régionale » (PER) lancé
par la Région dans le cadre du SRADDET (Shéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable
et d’Égalité des Territoires) modifié et a obtenu une enveloppe de 39-40 hectares pour développer de
nouveaux parcs d’activités et permettre les travaux du réaménagement de l’échangeur RD621-RD650.
Par ailleurs, 86 hectares seront soit identifiés au titre des Projets d’Envergure Nationale ou
Européenne (PENE) d’intérêt majeur, soit au titre du SCOT Grand Douaisis en cours de modification.
Douaisis Agglo a identifié 4 sites, à savoir :
- Prolongement de la ZAC de l’Ermitage de 23 ha sur le territoire de la Commune de Lambres-lez-Douai
et Courchelettes dont 18 hectares sur Lambres-lez-Douai ;
- Prolongement du parc d’activité de La Brayelle de 58 hectares sur Lambres-lez-Douai et Cuincy dont
11 hectares sur Cuincy ;
- Au droit du nouvel échangeur pour 23 hectares situé sur Lambres-lez-Douai ;
- Le parc des « Censes » pour 16 hectares situé sur Lambres-lez-Douai.
Douaisis Agglo dispose uniquement de la maîtrise foncière de ce dernier site. Les autres sites devront
faire l’objet d’acquisitions amiables ou forcées. Afin d’éviter toute spéculation foncière, l’article L210-1
du Code de l’Urbanisme permet la création de Zones d’Aménagement Différé (ZAD). La ZAD est une
procédure qui permet à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, de
s’assurer progressivement de la maîtrise foncière des terrains où est prévue à terme une
opération d’aménagement. Un droit de préemption s’applique au sein de la zone permettant au titulaire
d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Ce droit de préemption s’applique
sur tous les terrains compris dans le périmètre de la ZAD quel que soit leur classement au Plan Local
d’Urbanisme pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte créant la
ZAD. Ce droit de préemption se substitue au droit de préemption urbain qui ne peut plus alors
s’exercer par son titulaire (la Commune).
Le droit de préemption ne peut être exercé que dans les cas définis à l’article L300-1 du Code de
l’Urbanisme dont le développement économique fait partie ou pour constituer des réserves foncières en
vue de la réalisation desdites actions et opérations d’aménagement énumérées.
La ZAD est créée par l’État et désigne le titulaire de ce droit de préemption sur proposition de la
Collectivité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme à savoir, la Commune. Compte tenu de ce
qui précède, il est proposé de solliciter Monsieur le Préfet du Nord pour l’instauration d’un périmètre
de Zone d’Aménagement Différé sur l’emprise jointe en annexe et de demander la désignation de
Douaisis Agglo en tant que titulaire du droit de préemption instauré sur cette zone.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver les périmètres exposés pour la mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Différé dont les
plans sont joints en annexe ;
- demander à Monsieur le Préfet de procéder à la création de la Zone d’Aménagement Différé
correspondante ;
- demander que l’établissement public de coopération intercommunal DOUAISIS AGGLO soit désigné
comme titulaire du droit de préemption au sein de cette zone ;
- autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du dossier.
=-=-=-
9
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Monsieur le Maire : « Alors le point numéro 3, on parle beaucoup d'urbanisme aujourd'hui.
Avis sur la demande de création d'une Zone d'Aménagement Différé. Alors je vous invite
aussi à prendre les deux annexes qui vous ont été transmises, l'annexe B1 et l'annexe B2 qui
vous positionnent les projets de Douaisis Agglo en termes d'extension de zones d'activités !
Dominique PHILIPPE ! »
Dominique PHILIPPE : « Voilà ! Alors pour bien situer, si vous n'avez pas les annexes, cette
zone d'activité se trouve entre la RD 621 et le Faubourg d’Esquerchin, donc en gros c'est
l'extension de la Brayelle. Depuis sa création, Douaisis Agglo a placé le développement
économique au premier plan de son action, faisant de l'accueil d'entreprises sa priorité. Le
territoire bénéficie d'une forte attractivité, ce qui a permis l'aménagement de 20 parcs
d'activité regroupant environ 19 000 emplois. Un tiers de l'ensemble des emplois existants de
l'EPCI. Après avoir réussi à attirer les grandes plateformes logistiques, Douaisis Agglo a
constaté les limites de faire reposer d'une part importante de son économie sur ce secteur
spécifique. De plus, avec un taux de remplissage de 95 % de ses parcs d'activité, Douaisis
Agglo a constaté les limites du développement économique de son territoire c'est pourquoi il
souhaite disposer de fonciers supplémentaires afin de poursuivre son développement et
accueillir de nouvelles activités connexes à la Gigafactory AESC et à Renault Ampère afin
d'accueillir des projets autour de la mobilité durable et de la digitalisation de l'industrie dans
un périmètre proche de la ZAC Lambres-Cuincy. Douaisis Agglo a fait acte de candidature à
l'appel à projets qui s'appelle "Projet d'Envergure Régionale" (PER), lancé par la Région dans
le cadre du SRADDET, c'est-à-dire le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Égalité des Territoires modifié et a obtenu une enveloppe de 39-40 hectares
pour développer de nouveaux parcs d'activités et permettre les travaux du réaménagement
de l'échangeur RD 621 - RD 650.
Par ailleurs, 86 hectares seront soit identifiés au titre des projets d'envergure nationale ou
européenne d'intérêt majeur, soit au titre du SCOT Grand Douaisis en cours de modification.
Douaisis Agglo a identifié quatre sites, à savoir : Prolongement de la ZAC de l'Ermitage de 23
hectares sur le territoire de la Commune de Lambres-lez-Douai et Courchelettes dont 18
hectares sur Lambres-lez-Douai. Prolongement du parc d'activités de la Brayelle de 58
hectares sur Lambres-lez-Douai et Cuincy dont 11 hectares sur Cuincy. Au droit du nouvel
échangeur pour 23 hectares situé sur Lambres-lez-Douai. Le Parc des Sens pour 16 hectares
situé sur Lambres-lez-Douai. Douaisis Agglo dispose uniquement de la maîtrise foncière de ce
dernier site. Les autres sites devront faire l'objet d'acquisitions amiables ou forcées. Afin
d'éviter toute spéculation foncière, l'article L210-1 du Code de l'urbanisme permet la
création de zones d'aménagements différés, c’est-à-dire ZAD. La ZAD est une procédure qui
permet à une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, de s'assurer
progressivement de la maîtrise foncière des terrains où est prévue à terme une opération
d'aménagement. Un droit de préemption s'applique au sein de la zone permettant aux
titulaires d'acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d'aliénation. Ce droit de
préemption s'applique sur tous les terrains compris dans le périmètre de la ZAD, quel que soit
leur classement au Plan Local d'Urbanisme pendant une période de six ans renouvelables à
compter de la publication de l'acte créant la ZAD. Ce droit de préemption se substitue au
droit de préemption urbain qui ne peut plus alors s'exercer par son titulaire, c'est-à-dire la
Commune. Le droit de préemption ne peut être exercé que dans les cas définis à l'article
L300-1 du Code de l'urbanisme, dont le développement économique fait partie ou pour
constituer des réserves foncières en vue de la réalisation desdites actions et opérations
d'aménagement énumérées. La ZAD est créée par l'État et désigne le titulaire de ce droit de
10
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 préemption sur proposition de la collectivité compétente en matière de Plan Local
d'Urbanisme, à savoir la Commune. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de solliciter
Monsieur le Préfet du Nord pour l'instauration d'un périmètre de Zone d'Aménagement
Différé sur l'emprise jointe en annexe et de demander la désignation de Douaisis Agglo en
tant que titulaire du droit de préemption instauré sur cette zone.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les périmètres exposés
pour la mise en œuvre d'une Zone d'Aménagement Différé dont les plans sont joints en
annexe. Demander à Monsieur le préfet de procéder à la création de la Zone d'Aménagement
Différé correspondante. Demander que l'établissement public de coopération intercommunale,
Douaisis Agglo, soit désigné comme titulaire du droit de préemption au sein de cette zone et
autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du
dossier. »
Monsieur le Maire : « Bien, merci Dominique pour cette présentation ! Alors ça fait quelques
années qu'il n'y a pas eu d'extension de zone d'activité sur notre territoire. Là c'est
l'extension au niveau de la Brayelle. Alors tout ça, c’est lié au fait que le compte foncier de
Douaisis Agglo a un certain volume auquel s'ajoutent, et ça vous a été spécifié, des
possibilités au niveau de la Région et de l'État. L'atout également c'est qu'on est proche de la
RD 621, c'est important pour tout ce qui est trafic et qu'on est proche évidemment de ces 2
grandes entreprises que sont Renault et puis AESC Envision qui, je l'espère, permettront du
développement économique dans leur domaine ! D'où ce fléchage, au niveau de la Brayelle, de
Douaisis Agglo ! Alors certes, c'est toujours prendre des terres agricoles, on le sait bien,
mais ça fait partie des possibilités foncières de l'agglo d'acquérir ces terres, d'où cette
proposition qui est faite de considérer que ces terrains-là pourront être aménagés à terme et
c'est l'agglo qui en aura donc le pouvoir, en fonction des entreprises qu'elle pourra contacter,
c'est elle qui aura le pouvoir de préemption et non pas la Mairie, pour pouvoir acquérir et faire
le développement économique sur ces terrains-là. Voilà le projet qui vous est proposé, vous
avez donc des cartes qui vous précisent un peu mieux la position de cette extension, au niveau
de la Brayelle !
Y a-t-il des questions, des remarques particulières ? »
Frédéric DUVAL : « C’est à proximité du terrain, enfin de la zone où il y a déjà quelques
entreprises ? »
Monsieur le Maire : « Oui bien sûr ! Alors c’est derrière, je ne sais pas si vous voyez, le petit
étang privé où il y a une partie de champs coincée entre la RD 621 jusqu’après l’étang et où on
arrive à la frontière de Douai d’ailleurs, de ce côté-là ! »
Frédéric DUVAL : « L'étang ne fait pas partie d’une zone ? »
Monsieur le Maire : « Non bien sûr, mais c'est juste en dessous, c'est pour vous positionner à
peu près géographiquement, la situation de cette zone ! »
Frédéric DUVAL : « Juste pour savoir, elle arrive en limite de l'aire d'accueil des gens du
voyage ou l'aire d'accueil va disparaître ? »
Monsieur le Maire : « Ah non, l'aire d'accueil des gens du voyage elle reste, d'ailleurs elle est
de l'autre côté, il y a l'usine Renault et la route qui dessert l'usine Renault, il y a une bande
11
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 de terre, on en a d'ailleurs parlé tout à l'heure, là où on souhaite d'ailleurs pouvoir se limiter,
et après, au-delà de ça, effectivement, il y a cet ensemble de champs qui pourraient être
intégrés dans cette Zone d'Activité Différé ! Voilà la localisation de ça ! Alors les accès
seraient non pas par le Faubourg d’Esquerchin, même si on n’a pas de plan d'aménagement,
parce que ça aurait pu être une inquiétude également, parce que le Faubourg d’Esquerchin il y
a déjà pas mal de trafics. Les trafics se feront plutôt par les échangeurs côté Lambres ou la
RD 621, mais ce sera évidemment à étudier le moment venu, quand ils auront trouvé des
entreprises ! »
Frédéric DUVAL : « Après bon, c'est logique d'étendre dans cette zone puisqu'on a déjà une
zone d'activité centralisée sur ce même point. Alors même si on perd quelques terres
agricoles, il vaut mieux les perdre là qu’ailleurs ! »
Monsieur le Maire : « Sur Cuincy, j'oserais dire, c'est surtout Lambres qui est énormément
concernée par l'ensemble de ces différents projets. Cuincy, je ne vais pas dire que c'est
neutre, 11 hectares c'est 11 hectares, mais c'est en continuité de la zone d'activité
économique que nous avons déjà aujourd'hui ! »
Frédéric DUVAL : « Après il faut rester dans un schéma logique par rapport à l'accès routier
pour essayer de délester d'autres zones ! »
Monsieur le Maire : « Tout à fait ! Et puis c'est vrai qu’avec les usines de Renault et d’AESC
Envision, on espère bien à un moment donné avoir des sous-traitants de ce côté-là ! Alors
même si sur le terrain de Renault il y a encore des possibilités, puisque je ne pense pas que les
4 usines d'AESC Envision verront le jour, il y en a une, je l'espère bien une deuxième, peut-
être à terme une troisième, mais d’ici à ce qu’il y en ait 4, personnellement, vu la conjoncture
je n'y crois pas ! Donc il y aura toujours des terres disponibles qui permettront aussi de
l'accueil d'entreprises ! Mais voilà, donc il y a aussi ces terrains-là qui seraient disponibles
côté La Brayelle, donc c'est bon aussi pour l'activité, qui dit activité économique dit bien sûr à
la fois emploi, bien évidemment et recettes fiscales pour la Commune !
D'autres remarques ? D'autres questions ? Oui Monsieur JOSEPH ! »
Ludovic JOSEPH : « Merci, Monsieur le Maire ! Mesdames et Messieurs bonsoir ou bonjour il
fait encore clair ! Je souhaite également intervenir sur ce projet de ZAD, qui présente donc
un enjeu majeur pour l'avenir de notre territoire en matière d'économie. Je tiens à souligner
l'efficacité quand même remarquable de Douaisis Agglo en matière de l'emploi, puisqu'on a
quand même, sur ces 20 parcs d'activités, 19 000 emplois qui représentent quand même un
tiers des emplois du territoire, c'est un bilan assez impressionnant. Je ne reviens pas sur le
remplissage des 95 % qui arrive donc à saturation. Si je comprends bien, ça représenterait les
parcs d'activités en moyenne, 125 hectares c’est ça ? »
Monsieur le Maire : « Oui tout à fait, sur l'ensemble des différentes Communes autour ! »
Ludovic JOSEPH : « Et donc je note aussi que Cuincy est concerné par 11 hectares sur La
Brayelle. Et en même temps, ce mécanisme de ZAD permet donc le droit de dépôt de
préemption et permet donc à l'Agglo d'avoir une vision quand même assez lointaine sur les six
prochaines années et nous évite ainsi les spéculations foncières. J'avais quand même quelques
précisions, enfin j'aurais souhaité avoir quelques précisions concernant cette stratégie. On
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 parle de 19 000 emplois avec les entreprises, tout à l'heure vous avez dit que l'usine Renault
Ampère et l'usine AESC Envision pourraient peut-être se développer, est-ce que ce sont ces
usines-là qui vont prendre ces nouveaux territoires ou ce sont d’autres entreprises qui vont
venir se mettre en place ? C'est un peu ce que je voudrais savoir, s'il y a aussi une stratégie
en matière d'objectifs d'emploi, aujourd'hui c'est 19 000 emplois, est-ce que demain on a
déjà une vision un peu proche sur le nombre d'emplois que cela pourrait produire sur cette
nouvelle ZAD ? Et autre chose aussi, est-ce qu'il existe une stratégie dans la manière dont va
être déployée cette économie à travers les différents parcs, puisque Cuincy avec ses 11
hectares, est-ce que c'est une stratégie, une fois on va déployer une usine d'un côté, ou il y a
déjà une stratégie qui a été mise en place, qui sera échelonnée dans le temps, en disant on va
progressivement remplir différents hectares ? La question, c'est de savoir à quel moment
Cuincy va être concernée par la mise en place de ces 11 hectares d'entreprises ? Et enfin, en
conclusion, c'est un projet qui s'inscrit quand même sur du long terme, qui a du sens et qui
dépasse un peu le clivage politique, il y a vraiment un sens économique, un sens social dans ce
projet et donc je pense qu'il mérite quand même le soutien de tout le monde, à condition
quand même de rester vigilant sur ce qui concerne la mise en œuvre et les impacts de notre
Commune surtout, par exemple sur tout ce qui est transport logistique, en matière de camions,
comment ça va arriver, je sais que ça va passer sur la partie de l'autoroute, enfin de l'autre
côté, mais il y a quand même à être attentif en tout ce qui concerne ces convois de camions
qui pourraient arriver par la suite ! Voilà, je vous remercie ! »
Monsieur le Maire : « Merci pour ces différentes observations ! Alors bien sûr on n'aura pas
la réponse à tout. La stratégie de Douaisis Agglo, compte tenu à la fois du peu de terrains
qu'ils ont aujourd'hui, c'est de privilégier les entreprises qui amènent beaucoup d'emplois et
non pas beaucoup de surface, c’est la stratégie ! Alors après vous dire quelles seront les
entreprises qui seront là, aujourd'hui on est incapable de le dire ! La volonté également c'est
de développer l'électromobilité, donc en s'appuyant sur AESC Envision ! AESC Envision s'ils
font une 2ème ou une 3ème usine, ça ils vont la faire sur place ou sur les terrains libérés par
Renault, par contre il peut y avoir un certain nombre de sous-traitants et ces différents sous-
traitants là rien ne dit qu'ils seraient pile-poil là, ils pourraient très bien effectivement se
retrouver de l'autre côté de la rocade ! Donc ça c'est quand même important et
effectivement l'objectif c'est de rester dans ce domaine-là ! Après il peut y avoir d'autres
opportunités qui peuvent arriver, parfois on parle des datacenters ; datacenter c'est aussi
dans cette partie digitalisation ! Quelle superficie voudront ces entreprises-là ? Quelle
puissance, quel est le meilleur emplacement pour elles ? Mais quand on a un certain nombre
comme ça d'espaces, en fonction des demandes des entreprises, on peut les positionner !
Entre une entreprise qui veut un hectare et une autre qui en voudra peut-être 5 ou 10,
effectivement, il faudra peut-être la positionner ailleurs ! 11 hectares ça semble pour nous
beaucoup, mais ce n’est pas énorme lorsqu'on a une grosse entreprise ! Donc aujourd'hui est-
ce que ce sera plusieurs entreprises qui s'installeraient là ou une seule, on est incapable de le
dire ! Ça fera partie des opportunités qui pourront se présenter dans les années qui viennent !
Mais ce qui est sûr, effectivement, c'est du long terme, peut être que cette zone-là
n'évoluera pas dans les 10 ans qui viennent ! On a la même problématique, par exemple, avec
l’EuraDouai ; l’EuraDouai, oui il y a un certain nombre d'hectares, oui il y a un certain nombre
d'entreprises qui voudraient bien y aller, mais ce qui est vrai c'est qu'aujourd'hui pour un
certain nombre, elles sont refusées par Douaisis Agglo parce qu’elles prennent beaucoup de
terrain pour finalement peu d'emplois et ce n’est pas ce qui est recherché ! C'est vrai
qu'aujourd'hui on n'en a pas connaissance, bon le Président POIRET, il a déjà eu des contacts
13
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 avec un certain nombre d'entreprises autour de l'électromobilité, encore faut-il que ces
entreprises acceptent bien de venir par chez nous, mais là on leur offre des terrains qui sont
extrêmement bien placés, à la fois à travers les moyens de transport et puis la localisation de
ces entreprises majeures !
Bon, c'est une partie des réponses, mais évidemment je n'ai pas la réponse à l'ensemble des
questions que vous avez soulevées !
Y a-t-il d'autres questions sur ce sujet-là ? »
Frédéric DUVAL : « Je voulais juste revenir par rapport à ce que vous disiez, c'est que ce
genre d'entreprise, déjà 5 ans ça peut paraître proche, mais dans 5 ans peut-être qu'on aura
d'autres besoins et que d'autres types d'entreprises pourraient s'implanter en fonction des
besoins, de l'évolution, surtout au contexte actuel où on a certaines entreprises qui parfois
ferment vite, qui mettent la clé sous la porte, c’est compliqué ! Et puis ce genre d'entreprise,
ça se travaille aussi, je pense notamment avec des partenaires comme l'Éducation Nationale,
où on peut justement former nos jeunes pour pouvoir répondre aux besoins de ces
entreprises, c'est tout un maillage avec le Préfet d'ailleurs, qui se travaille bien en amont,
pour pouvoir justement répondre à l'offre et à la demande ! »
Monsieur le Maire : « Pour rebondir sur ce que vous dites, qui aurait imaginé il y a cinq ans
qu'on allait avoir AESC Envision ? Ce n’est pas un sujet du tout qui était abordé sur notre
territoire ! Il y a eu cette opportunité-là qui s'est présentée, elle a été saisie, maintenant il
faut travailler autour et je pense qu'il y a un certain nombre d'entreprises sous-traitantes
qui peuvent travailler sur ce thème-là, donc il faut leur offrir effectivement des possibilités
de foncier ! »
Frédéric DUVAL : « Je pense que l'IA par exemple, l'arrivée de l'IA ça peut amener certains
types de nouveaux métiers notamment, puisque ça se développe, c'est un secteur qui se
développe, c'est un peu comme l'arrivée d'internet et voilà quoi ! Et qu'on puisse répondre
derrière pour peut-être effectivement avoir de l'emploi, au niveau du Douaisis ! »
Monsieur le Maire : « Aussi !
Y a-t-il d'autres commentaires ? Eh bien écoutez dans ce cas-là, on va passer au vote !
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Alors je crois qu'effectivement il y avait une abstention qui
nous avait été communiquée par Bernadette CORDONNIER, dans la défense du foncier ! Bon
voilà, ça peut s'entendre effectivement ! Oui, c'est vrai qu'aujourd'hui les extensions se font,
parce que nous on n'a plus de friches, parce que ça aussi il ne faut pas l'oublier, c'est ce que
je pense, que l'agglo du Douaisis a été vertueuse dans ce domaine-là en utilisant un maximum
de friches de l'ensemble du territoire et c'est vrai que maintenant pour se développer il faut,
je vais dire malheureusement, effectivement aller toucher les zones agricoles ! Bon c'est un
fait, mais il n’y a pas trop le choix, c'est ou effectivement on arrive à créer des zones
économiques, ou effectivement il n’y a plus de développement économique du territoire ! Voilà
c'est un choix que je respecte également ! Donc on va passer pour les voix contre, une
abstention et donc les autres personnes votent favorablement pour ce projet !
Je vous en remercie ! »
-=-=-=-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L210-1, L212-1 et L300-1 ;
Vu la délibération n° 2020. 00689 du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 30 juin 2020
relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des
Territoires des HAUTS-DE-FRANCE modifié (SRADDET) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 août 2020 portant approbation du Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires des HAUTS-DE-FRANCE
modifié (SRADDET) ;
Vu la délibération n° 2024.01525 du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 21 novembre
2024 relative à l’adoption du projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et
d’Égalité des Territoires des HAUTS-DE-FRANCE modifié (SRADDET) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant approbation du Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires modifié des HAUTS-DE-
FRANCE (SRADDET) ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte du SCoT Grand Douaisis n° 20/2019 du 17 décembre 2019
approuvant le schéma de cohérence territoriale ;
Vu la délibération n° DEL2024_027 du 5 avril 2024 prescrivant la révision générale du Plan Local
d’Urbanisme de la Commune de CUINCY ;
Vu la délibération n° 2-2025 du 24 février 2025 du Comité Syndical du SCoT prescrivant la
modification simplifiée n° 1 du schéma ;
Considérant que depuis sa création, Douaisis Agglo a placé le développement économique au premier
plan de son action, faisant de l’accueil d’entreprises sa priorité. Le territoire bénéficie d’une forte
attractivité ce qui a permis l’aménagement de 20 parcs d’activités regroupant environ 19 000 emplois
(un tiers de l’ensemble des emplois existants de l’EPCI) ;
Considérant qu’après avoir réussi à attirer les grandes plateformes logistiques, Douaisis Agglo a
constaté les limites de faire reposer une part importante de son économie sur ce secteur spécifique.
De plus, avec un taux de remplissage de 95 % de ses parcs d’activités, Douaisis Agglo a constaté les
limites du développement économique de son territoire.
C’est pourquoi, Douaisis Agglo souhaite disposer de foncier supplémentaire afin de poursuivre son
développement et accueillir de nouvelles activités connexes à la gigafactory AESC et à Renault
Ampere, afin d’accueillir des projets autour de la mobilité durable et de la digitalisation de l’industrie,
dans un périmètre proche de la ZAC Lambres-Cuincy ;
Considérant que Douaisis Agglo a fait acte de candidature à l’appel à projet « Projet d’Envergure
Régionale » (PER) lancé par la Région dans le cadre du SRADDET (Shéma Régional d’Aménagement, de
Développement Durable et d’Égalité des Territoires) modifié et a obtenu une enveloppe de 39-40
hectares pour développer de nouveaux parcs d’activités et permettre les travaux du réaménagement
de l’échangeur RD621-RD650.
Par ailleurs, 86 hectares seront soit identifiés au titre des Projets d’Envergure Nationale ou
Européenne (PENE) d’intérêt majeur, soit au titre du SCOT Grand Douaisis en cours de modification ;
Considérant que Douaisis Agglo a identifié 4 sites, à savoir :
- Prolongement de la ZAC de l’Ermitage de 23 ha sur le territoire de la Commune de Lambres-lez-Douai
et Courchelettes dont 18 hectares sur Lambres-lez-Douai ;
- Prolongement du parc d’activité de La Brayelle de 58 hectares sur Lambres-lez-Douai et Cuincy dont
11 hectares sur Cuincy ;
- Au droit du nouvel échangeur pour 23 hectares situé sur Lambres-lez-Douai ;
- Le parc des « Censes » pour 16 hectares situé sur Lambres-lez-Douai ;
Considérant que Douaisis Agglo dispose uniquement de la maîtrise foncière de ce dernier site. Les
autres sites devront faire l’objet d’acquisitions amiables ou forcées. Afin d’éviter toute spéculation
foncière, l’article L210-1 du Code de l’Urbanisme permet la création de Zones d’Aménagement Différé
(ZAD). La ZAD est une procédure qui permet à une collectivité publique ou à un établissement public y
ayant vocation, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière des terrains où est prévue à
terme une opération d’aménagement. Un droit de préemption s’applique au sein de la zone permettant
au titulaire d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Ce droit de
15
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 préemption s’applique sur tous les terrains compris dans le périmètre de la ZAD quel que soit leur
classement au Plan Local d’Urbanisme pendant une période de six ans renouvelable à compter de la
publication de l’acte créant la ZAD. Ce droit de préemption se substitue au droit de préemption urbain
qui ne peut plus alors s’exercer par son titulaire (la Commune) ;
Considérant que le droit de préemption ne peut être exercé que dans les cas définis à l’article L300-1
du Code de l’Urbanisme dont le développement économique fait partie ou pour constituer des réserves
foncières en vue de la réalisation desdites actions et opérations d’aménagement énumérées ;
Considérant que La ZAD est créée par l’État et désigne le titulaire de ce droit de préemption sur
proposition de la Collectivité compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme à savoir, la Commune.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de solliciter Monsieur le Préfet du Nord pour
l’instauration d’un périmètre de Zone d’Aménagement Différé sur l’emprise jointe en annexe et de
demander la désignation de Douaisis Agglo en tant que titulaire du droit de préemption instauré sur
cette zone.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
décide :
- D’APPROUVER les périmètres exposés pour la mise en œuvre d’une Zone d’Aménagement Différé
dont les plans sont joints en annexe ;
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet de procéder à la création de la Zone d’Aménagement Différé
correspondante ;
- DE DEMANDER que l’établissement public de coopération intercommunal DOUAISIS AGGLO soit
désigné comme titulaire du droit de préemption au sein de cette zone ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution du dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 1 voix (B.CORDONNIER)
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_053 – Acquisition à l'amiable de la parcelle AC380 située
185 rue Jules Vallès
Notice : La Société SCI médicale Les Treize créée en 2003 par 3 médecins possède un immeuble
professionnel à usage de cabinet médical implanté en 2004 sur une parcelle de 1 294 m²cadastrée
AC380 et située 185 rue Jules Vallès à Cuincy.
Suite au départ en retraite d’un des médecins, le cabinet ne comprend plus que 2 des médecins
fondateurs, 1 médecin et 2 infirmières.
Le cabinet a informé la collectivité qu’à l’approche d’un prochain départ en retraite, il est voué à la
fermeture à défaut de repreneur puisque les professionnels en place ne souhaitent pas prendre en
charge le local.
Ce cabinet comptant une patientèle d’environ 10 000 personnes, il conviendrait d’envisager son
acquisition par la Collectivité et sa mise en location sous forme de bail professionnel aux médecins en
place ou leur suppléant et à d’autres professionnels de santé, afin de maintenir une offre de soins
suffisante sur le territoire.
L’avis du Domaine sur la valeur vénale du bien a été rendu le 21 juillet 2025 pour un montant de
365 000 €, assorti d’une marge d’appréciation de 15 %.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir, en 2026, à
l’acquisition amiable de la parcelle AC380, d’une superficie de 1 294 m² et sur laquelle est construit un
cabinet médical, pour un prix maximum de 380 000 € (valeur du domaine + environ 4,11 %) et à signer
l’ensemble des documents y afférents.
-=-=-=-
16
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Monsieur le Maire : « Alors je vais donc passer au point numéro 4, l'acquisition à l'amiable de
la parcelle AC 380 ! Ça ne vous dit pas grand-chose, bien sûr, située au 185 rue Jules Vallès !
Alors c'est sans doute une des décisions les plus importantes que l'on a à prendre, au-delà de
celle sur le développement économique ! Ça concerne donc effectivement cette maison de
santé privée qui est Résidence Les Treize où aujourd'hui, il y a 3 médecins qui travaillent là-
bas et aussi quelques infirmières qui ont leur adresse postale, mais elles sont référencées là-
bas ! Le gros sujet est le suivant, c'est-à-dire que parmi ces 3 médecins, il y en a un qui a
annoncé maintenant qu'il allait quitter les lieux, je crois au 1er juillet 2026, c'est-à-dire
quasiment demain ! Et en discutant donc évidemment avec ses collègues, les collègues qui
aujourd'hui contribuent à payer un loyer à la SCI de l'établissement, nous disent, à un
moment donné, on ne va pas supporter nous, à 2 maintenant, l'intégralité des charges ; ils
étaient 4 à un moment donné, ils sont passés 3, maintenant ils pourraient être 2 ! Et donc
dans ces conditions-là, ils disent, bon, nous on s'en va ! Ces 3 médecins, c'est 10 000 patients,
c'est énorme ! Ils n’ont pas tout à fait tous les mêmes volumes de patients, mais l'ordre de
grandeur, c'est à peu près ça ! Donc on a entamé une discussion avec ces professionnels de
santé et l'idée, pour sauver, je pense que là, ensemble, on est là pour décider de sauver cette
maison de santé sur Cuincy, parce que c'est bien beau d'avoir effectivement fait ce qu'il
fallait pour avoir une maison de santé, avec des professionnels salariés, ça c'est très bien,
mais si c'est pour à côté, perdre des médecins qui ont également un grand nombre de
patients et les voir partir dans des Communes, ailleurs, ce n’est pas des gens qui prendraient
leur retraite les 2 autres, mais ils iraient dans d'autres Communes, ailleurs, notamment sur
Hénin-Beaumont ! Donc franchement, ce serait vraiment un handicap pour nos citoyens de
Cuincy et des environs de Cuincy ! Donc on est là sur une décision absolument stratégique et
politique, de décider aujourd'hui de la reprise ! On rachèterait ce cabinet, sur le fond ils en
sont d'accord, on vous a donné un prix parce qu'évidemment ils nous ont proposé un prix qui
était entre 380 000,00 € et 400 000,00 €, on a fait passer bien sûr les domaines qui sont
aussi dans les mêmes ordres de grandeur de prix ! Donc on proposerait un rachat à
380 000,00 € et après que ce soit nous qui prenions les locations de ces différents
professionnels de santé, donc dans un premier temps les 2 médecins, les infirmières qui
auraient toujours leur siège social là-bas ; on est en discussion aussi avec les suppléants des
docteurs qui, du coup se disent, nous dans ce cas-là, peut-être qu'on pourrait aussi s'installer
là ! Et puis après, sachant que dans ce cabinet on peut aller jusqu'à 6 locaux, c'est grand ce
cabinet, il y a 6 locaux possibles, il y en a la moitié qui sont utilisés aujourd'hui et donc on
aurait ce potentiel demain, alors si ce n’est pas demain c'est après-demain, mais au moins on
sait qu'on a le bâtiment pour accueillir alors d'autres professionnels de santé, des médecins,
on sait qu'on en a toujours besoin, mais peut-être d'autres, on sait qu'il y a des besoins de
dermatologues ou d'autres professions médicales, on sait qu'on est en grand manque sur
notre territoire ! Donc au fil de l'eau, au fur et à mesure que des opportunités pourraient se
présenter, ce serait quand même merveilleux que chez nous on puisse en accueillir encore
d'autres ! Donc à la fois c'est sauver cette maison de santé et avoir la possibilité après, d'en
appeler d'autres sur notre propre terrain, voilà ce qui vous est proposé aujourd'hui ! Donc je
sais que c'est important, c'est un choix stratégique, oui ça coûte 380 000,00 €, oui, il y a des
royalties, si on peut dire, parce qu'il y aura des loyers, bien évidemment derrière, mais je
pense que c'est stratégique pour nos citoyens ! Voilà le débat que je souhaitais engager avec
vous et cette proposition qui vous est donc indiquée dans ce document, à savoir l'achat à
380 000,00 € de cet établissement ! Je vous laisse vous exprimer sur le sujet ! Madame
BURGEAT ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Roselyne BURGEAT : « Oui eh bien écoutez, je vous remercie parce que moi je suis cliente de
cette maison de santé et franchement quand on avait appris ça début septembre, ça nous
avait un peu « foutu la trouille », quand même ! On est content que vous preniez cette
décision ! »
Monsieur le Maire : « Que nous prenions cette décision, parce que c'est une décision
importante ! »
Roselyne BURGEAT : « Je pense que vous allez quand même réconforter beaucoup de
Cuincynois, soit parce qu'on n'est pas obligé de courir à gauche ni à droite, parce que la
maison de santé départementale, ce sont des médecins à la retraite et qui sont suivis de leurs
clients ! Donc perdre de nouveau deux ou trois médecins, c'est vrai qu'ils sont bien suivis avec
des suppléants ! Je trouve que c'est une très bonne affaire parce qu'il faut savoir que le
Département d'à côté, qui n'est pas très loin de chez nous, à Hénin-Beaumont, j'ai découvert
ce matin, alors j'avais déjà découvert qu'ils avaient une maison de santé avec six
pneumologues, sur la Région de Douai il n'y en a plus ou très peu, et ce matin j'ai découvert
que, toujours derrière, au Bord des Eaux, j'ai découvert qu'il y avait huit cardiologues, alors
huit cardiologues, et tous avec une spécificité bien spéciale ! Je suis tombée de haut ce
matin, je me suis dit, mais ce n'est pas possible ! Nous, ici, on a des cardiologues qui partent à
la retraite les uns après les autres, celui de Roost-Warendin, apparemment, il y en a un qui
lâcherait, le deuxième partirait un peu plus loin, c'est vrai qu'on est dans une zone
sinistrée ! »
Monsieur le Maire : « Et là on serait en capacité, on parle de cardiologues, d'en accueillir ! On
pourrait même accueillir, je pense aussi, un rhumatologue parce qu'il y a une des salles qui est
très grande où il pourrait même intégrer de la radio ! »
Roselyne BURGEAT : « Tout à fait, mais là il y a un cardiologue qui est spécialisé en
rhumatologie, l'autre en vésicule biliaire, enfin tout ce qui est associé, mais ce matin je suis
tombée de haut, j'ai dit ce n’est pas possible mais c'est deux mondes à l'envers ! Alors je
voulais spécifier ça au Conseil Municipal, si jamais quelqu'un cherche un cardiologue, on n'est
pas très loin et merci de maintenir notre cabinet médical ! »
Éric CARNEL : « Je vous signale que ce n'est pas une découverte, ils sont là depuis plusieurs
années ! »
Roselyne BURGEAT : « Mais ce sont tous des jeunes, Éric ! »
Éric CARNEL : « Ils ont entre 40 et 50 ans ! »
Roselyne BURGEAT : « Oui eh bien écoute, 40 ans vis à vis de notre âge, c’est quand même
des jeunes ! »
Monsieur le Maire : « Oui, c'est jeune, c’est vrai ! » (Rires)
Éric CARNEL : « Je préfère être soigné par un médecin de 40 ans que par un médecin de
75 ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Monsieur le Maire : « Mais c'est vrai qu’on dit qu'effectivement, aujourd'hui, on est un peu
dans le creux de la vague où il manque beaucoup de professionnels de santé !. À un moment
donné, je pense que politiquement, on arrivera à ré-attirer ! Beaucoup d'actions, moi je vois
dans le journal, souvent des actions sont proposées pour attirer des professionnels de santé !
Et puis j'espère que des jeunes reviendront dans ce métier-là, alors si ce n'est pas demain,
ce sera peut-être dans 2 ans, 3 ans, 5 ans, mais nous serons en capacité de les accueillir et
ça, ça me paraît important ! Monsieur DUVAL ! »
Frédéric DUVAL : « Je me félicite de cette initiative en tout cas ! Vous savez que j'avais été
effectivement alerté par un collectif aussi de patients qui s'inquiétaient, parce qu'on a une
population qui vieillit, pour lesquels se déplacer dans une autre Commune pour avoir justement
des soins, c'est compliqué ! À l'heure actuelle, trouver un médecin traitant, c'est aussi
compliqué ! Je pense que c'est le meilleur moyen en tout cas de préserver un service essentiel
pour notre population ! Je pense qu'on ne peut qu'approuver en tout cas l'initiative d'acheter
ce local pour pouvoir justement en faire profiter la population au final ! Là on est dans une
faille de pénurie, effectivement il n'y a pas de médecins, donc les jeunes, quand arriveront-ils
sur le marché du travail ? Le temps qu'ils soient formés, qu'ils soient aptes justement à
arriver ! Mais bon, je pense qu'il faut qu'on puisse y répondre, c'est vraiment en tout cas
pour moi essentiel ! »
Monsieur le Maire : « Alors évidemment, la priorité ce sera encore d'avoir des professionnels
de type médecins, cardiologues, pneumologues etc ! Si dans les années qui viennent ou à court
terme, puisque les locaux seraient en partie disponibles, on trouve d'autres professions, je
veux dire paramédicales, on parle de nutritionnistes ou autre, moi j'ouvre la porte, pourquoi
pas, une sage-femme, oui bon voilà, il y a un certain nombre d'autres professionnels dont on a
besoin aujourd'hui, bon même si on sait qu'il y a une priorité qui est plutôt celle des médecins
et des libéraux comme cardiologues, pneumologues et dermatologues, il n'y a plus de
dermatologues non plus !
Y a-t-il d'autres commentaires sur ce sujet extrêmement important ? C'est pour moi le
sujet, j'oserais dire, même majeur de cette soirée ! Alors l'ordre de grandeur, puisque le
cabinet, enfin le docteur CRAEYE pour le citer, partira au 1er juillet, on ne l'achètera pas
avant cette date, on n'est pas là pour louer aujourd'hui, tout va très bien, ils sont là, ça
fonctionne ! Après il faudra trouver, si c'est surtout vers le mois de mai, juin où l'acte
officiel sera établi ! Mais bon, il leur faut un engagement parce qu’à un moment donné ils
m'ont dit nous on ne va pas attendre le mois de juin pour décider si on reste ou pas, donc
dites-le-nous le plus tôt possible ! On leur a dit écoutez, nous il y a un Conseil Municipal en
septembre, on vous donnera la décision du Conseil Municipal, comme ça au moins ils pourront
s'engager à rester chez nous ! »
Frédéric DUVAL : « C'est logique, ils veulent des garanties pour pouvoir justement éviter de
s'installer ailleurs, c'est complètement compréhensible de ce côté-là ! Même si au-delà de ça,
c'est une somme estimée par les Domaines mais voilà, il faut faire cet effort financier ! »
Monsieur le Maire : « Oui, c'est un beau cabinet ! »
Frédéric DUVAL : « Mais effectivement il y a un beau potentiel, il a un très beau potentiel, il
est bien situé ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Monsieur le Maire : « Tout à fait ! Oui, Monsieur JOSEPH ! »
Ludovic JOSEPH : « D'abord, je salue cette initiative face à la menace de fermeture du
cabinet ! Et ces 10 000 patients, c'est même plus grand que notre Commune, donc c'est quand
même quelque chose de considérable ! On ne peut pas rester les bras croisés et ce dispositif,
un peu de propriétaire-bailleur en même temps, me paraît la solution la plus intéressante, la
plus pragmatique, donc ça c'est la première chose que je voulais faire remarquer ! L'aspect
financier aussi mérite quand même d'être souligné, c'est-à-dire que pour l'acquisition de
380 000,00 €, si j'ai bien compris, donc il y avait quand même 6 personnels de la santé sur
lesquels il y aurait un loyer, mais en même temps il y a encore des locaux disponibles. Donc
moi je pense que c'est même une dépense considérée, c'est un véritable investissement pour
notre territoire, pour notre Commune ! Ça c'est ce que je voulais remonter comme
information ! Après j'avais quand même quelques précisions à voir un peu avec vous, vous aviez
évoqué tout à l'heure la possibilité de recourir à d'autres personnels de la santé, pour
essayer justement de combler ces locaux. Je me posais la question si on avait le droit à ce
dispositif d'aide à l'installation des jeunes médecins pour la ville de Cuincy, les contrats
d'engagement de service public ? Non on n'a pas le droit ? C'était une question, j'ai déjà la
réponse, voilà ! C'est un projet qui a du bon sens pour moi en même temps, il faut anticiper,
cette action-là, il faut l'anticiper justement, il ne faut pas la subir et donc pour ma part je
voterai pour, parce que c'est quelque chose qui est important pour notre collectivité ! »
Monsieur le Maire : « Merci ! On a déjà beaucoup de mal à recruter des médecins, alors
faisons en sorte de ne pas perdre ceux que l'on a parce que s’ils partent on aura beaucoup de
difficultés à en retrouver, tout au moins dans un délai court, sauf que les 10 000 patients ils
ne vont pas attendre quelques années pour avoir un médecin ! Et puis c'est vrai que Cuincy
n'est pas considérée comme certaines Communes, en zone franche où il n'y a pas d'aspect
fiscal, donc on sait bien qu'il y a des secteurs où des professionnels de santé vont plutôt
s'orienter, parfois pas dans la durée, mais pour profiter de quelques avantages fiscaux, donc
c'est d'autant plus difficile pour en capter ! Yvon BURY ! »
Yvon BURY : « Oui, simplement en tant que Vice-Président de l'EPAC, « Ensemble Pour
l'Avenir de Cuincy », je voulais marquer le soutien à la fois de l'association et de ses
adhérents sur le projet qui vient d'être évoqué et sur le rachat de la maison médicale ! »
Monsieur le Maire : « Merci ! Est-ce qu'il y a d'autres remarques avant que l’on ne passe au
vote ? »
Frédéric DUVAL : « Juste rappeler, il y a quand même une quinzaine d'années, où l'ARS
voulait à l'époque presque imposer le nombre de médecins par Commune, je ne sais pas si vous
vous en souvenez, puisqu'on avait même voté contre à l'unanimité en Conseil Municipal
justement, parce que c'était l'un des dangers de perdre certains médecins sur son
territoire ! Maintenant, l'effet pervers, c'est que chaque Commune essaie d'attirer ses
médecins en faisant les tarifs les plus attractifs possibles, donc il faut absolument préserver
ce service essentiel pour la population ! »
Monsieur le Maire : « Et sur le fond, c'est quand même très dommage d'être dans une sorte
de système de concurrence entre les Communes, c'est quand même terrible ! »
20
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Frédéric DUVAL : « Tout à fait, c'est à celle qui sera la plus alléchante pour les médecins,
pour pouvoir les attirer en période de pénurie ! »
Monsieur le Maire : « Tout à fait ! Voilà et s'il n'y a pas d'autres remarques, je vais vous
proposer de passer au vote !
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité et je vous en remercie ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux
communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Vu l’avis du Domaine du 21 juillet 2025 ;
Considérant que la SCI Médicale Les Treize a informé la collectivité de la fermeture du cabinet
médical en raison de départs en retraite et en l’absence de repreneurs ;
Considérant que ce cabinet est situé sur la parcelle AC380 d’une superficie de 1 294m² et compte une
patientèle d’environ 10 000 personnes ;
Considérant qu’afin d’éviter la perte des 2 médecins encore en place et de la suppléance du médecin
proche de la retraite, la Collectivité pourrait acquérir la parcelle et proposer aux professionnels de
santé la location sous forme de bail professionnel, afin de maintenir une offre de soins suffisante sur
le territoire de la Commune ;
Considérant que, l’avis du Domaine étant requis pour les seules demandes concernant des projets
d’acquisition d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, ce dernier a été émis le 21 juillet 2025 pour
un montant de 365 000 € assorti d’une marge d’appréciation de 15 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir, en
2026, à l’acquisition amiable de la parcelle AC380, d’une superficie de 1 294 m² et sur laquelle est
construit un immeuble professionnel à usage de cabinet médical pour un prix maximum de 380 000 € et
à signer l’ensemble des documents y afférents.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_054 – Conservatoire à Rayonnement Régional de DOUAI
- Participation de la Commune pour l'année scolaire 2025-2026
Notice : Ce point concerne la participation financière de la Commune aux frais engagés par les parents
Cuincynois qui mettent leurs enfants au Conservatoire à Rayonnement Régional de DOUAI.
Cette aide n’est accordée qu’aux enfants qui souhaitent apprendre une discipline artistique ou à jouer
d’un instrument qui n’est pas enseigné à l’École Municipale de Musique de CUINCY et qui sont inscrits
aux cours du soir ou en classe de CM1, CM2, 6ème, 5ème, 4ème et 3ème musicale, ainsi qu’aux élèves qui en
plus d’être inscrits à l’École Municipale de Musique et qui participent à l’Harmonie Municipale,
pratiquent un perfectionnement en cycle III – formation musicale et en probatoire – formation
instrumentale au Conservatoire à Rayonnement Régional de Douai ;
Toutefois, ceux qui ne font que des études de solfège ne peuvent pas en bénéficier.
21
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Il sera donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation pour l’année scolaire 2025/2026 à
75,00 € par élève des classes et cours désignés ci-dessus, à verser à la Ville de DOUAI.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 5 ! Alors là, on va maintenant repartir sur des
délibérations plus classiques ! Le point numéro 5 sur le Conservatoire à Rayonnement Régional
avec la participation de la Commune pour la future année scolaire 2025-26, je vais laisser la
parole à Dorothée CAVALIÉ ! »
Dorothée CAVALIÉ : « Ce point concerne la participation financière de la Commune aux frais
engagés par les parents Cuincynois qui mettent leurs enfants au Conservatoire à Rayonnement
Régional de Douai. Cette aide n'est accordée qu'aux enfants qui souhaitent apprendre une
discipline artistique ou à jouer d'un instrument qui n'est pas enseigné à l'école municipale de
musique de Cuincy et qui sont inscrits au cours du soir ou en classe de CM1, CM2, 6ème, 5ème,
4ème et 3ème musicale, ainsi qu'aux élèves qui, en plus d'être inscrits à l'école municipale de
musique et qui participent à l'harmonie municipale, pratiquent un perfectionnement en cycle 3
(formation musicale et en probatoire), formation instrumentale au Conservatoire à
Rayonnement Régional de Douai. Toutefois, ceux qui ne font pas des études de solfège ne
peuvent pas en bénéficier.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation pour l'année scolaire 2025-
2026 à 75,00 € par élève des classes et cours désignés ci-dessus à verser à la ville de Douai.
C'est donc une délibération que nous avons chaque année et ça concerne environ une dizaine
d'enfants ! »
Monsieur le Maire : « D’accord, une dizaine d’enfants ! Des remarques sur cette délibération ?
On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! Merci Dorothée ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Considérant que la Commune participe financièrement aux frais engagés par les parents Cuincynois qui
mettent leurs enfants au Conservatoire à Rayonnement Régional de DOUAI ;
Considérant toutefois que cette aide n’est accordée qu’aux enfants qui souhaitent apprendre une
discipline artistique ou à jouer d’un instrument qui n’est pas enseigné à l’École Municipale de Musique de
CUINCY et qui sont inscrits aux cours du soir ou en classe de CM1, CM2, 6ème, 5ème, 4ème et 3ème musicale,
ainsi qu’aux élèves qui en plus d’être inscrits à l’École Municipale de Musique et qui participent à
l’Harmonie Municipale, pratiquent un perfectionnement en cycle III – formation musicale et en
probatoire – formation instrumentale au Conservatoire à Rayonnement Régional de Douai ;
Considérant que ceux qui ne font que des études de solfège n’en bénéficient pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE FIXER la participation communale pour l’année scolaire 2025/2026 à 75,00 € par élève des classes
et cours désignés ci-dessus, à verser à la Ville de DOUAI.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
22
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_055 – Remboursement des familles sur régie de recettes
"Restauration et Activités périscolaires"
Notice : Remboursement des familles sur régie de recettes « Restauration et Activités
périscolaires » :
CANTINE :
La Collectivité a reçu une demande de remboursement d’une famille, datée du 26 Juillet 2025, pour la
cantine. En effet, un problème est survenu lors du pointage et trois repas ont été comptabilisés à tort.
Le montant du remboursement est de 6,48 euros.
ALSH :
La Collectivité a reçu une demande de remboursement datée du 10 juillet 2025 pour 6 journées d’ALSH
de leur enfant. En effet, celui-ci a été victime d’un accident et n’a pu continuer à bénéficier des
Accueils de Loisirs de notre Commune. Le montant du remboursement est de 47,28 euros.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces
remboursements.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 6 sur le remboursement de familles ! Là aussi ça arrive
de temps en temps malheureusement, je vais vous la passer directement ! Une première
famille concernant des frais de restauration, là c'était une erreur de comptage de l'outil,
donc trois repas avaient été comptabilisés à tort, donc on va rembourser 6,48 € ! Et
concernant les ALSH, on a le tour malheureusement de temps en temps, c'est un enfant qui a
été victime d'un accident et qui n'a donc pu bénéficier de cette période d'accueil de loisirs et
donc le montant du remboursement serait de 47,28 € ! Voilà pour ces deux remboursements
qui vous sont proposés ! Pas de remarques particulières ? On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2020_18 du 24 mai 2020, modifiée par délibérations
n° DEL2020_74 du 16 septembre 2020 et n° DEL2023_054 du 12 octobre 2023 autorisant le Maire à
créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté n° 136 de création d’une régie de recettes pour la restauration et les activités périscolaires
en date du 21 décembre 2018 ;
Considérant la demande en date du 26 juillet 2025, pour un remboursement suite à une erreur de
pointage pour la cantine ;
Considérant la demande reçue le 10 juillet 2025, pour un remboursement de 6 journées d’Accueil de
Loisirs pour un enfant victime d’un accident.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le remboursement de la demande du 26 juillet 2025 pour un montant de 6,48 € ;
- AUTORISE le remboursement de la demande du 10 juillet 2025 pour un montant de 47,28 € ;
- DIT que les crédits inscrits au budget sont suffisants.
23
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_056 - Affiliation volontaire du Syndicat Mixte des Ports
Intérieurs du canal Seine-Nord Europe au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord - Avis du Conseil
Notice : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a adressé, à la municipalité,
un courrier en date du 24 juillet 2025 afin de consulter la collectivité sur la demande d’affiliation
volontaire du Syndicat Mixte des Ports Intérieurs du canal Seine-Nord Europe.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 stipulent que la consultation
des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord est nécessaire préalablement à l’acceptation d’une affiliation volontaire.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable ou défavorable sur
cette affiliation.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 7, alors ça arrive aussi régulièrement que certains
organismes veuillent adhérer au Centre De Gestion, donc là c'est l'affiliation volontaire du
Syndicat Mixte des Ports Intérieurs du Canal Seine Nord Europe au CDG, la fonction publique
territoriale du Nord ! Voilà, c'est ce qui vous est proposé, d'accepter cette affiliation de
cette entité au sein du Centre De Gestion ! Pas de commentaires particuliers ? On passe au
vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 85-643 du 29 juin 1985 qui stipulent que la
consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Nord est nécessaire préalablement à l’acceptation d’une affiliation volontaire ;
Considérant que la Municipalité vient d’être saisie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Nord d’une demande d’affiliation volontaire du Syndicat Mixte des Ports Intérieurs du
canal Seine-Nord Europe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ÉMET un avis favorable à cette demande d’affiliation.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
24
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 DÉLIBÉRATION N° DEL2025_057 – Personnel communal : Modification du tableau des
emplois - Création de postes
Notice : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au
Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade.
Le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 3 avril 2025.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de décider de créer deux postes d’agent de maîtrise, à
compter du 1er octobre 2025 et d’adopter la modification du tableau des emplois.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 8, ça concerne la modification du tableau des emplois
avec la création de 2 postes d’agents de maîtrise, c'est simplement le reclassement de
2 agents qui ont pu avoir cette promotion au sein de notre collectivité, à compter du
1er octobre 2025 ! Voilà, création de 2 agents de maîtrise par promotion ! Pas de
commentaires ? Ça va dans le bon sens ? On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment
l’article L313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et
notamment l’article 34 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;
Considérant que le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal en date du 3 avril 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE CRÉER, à compter du 1er octobre 2025, deux postes d’agent de maîtrise.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au
budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_058 – Recrutement d'agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités
durant les vacances de Toussaint
Notice : En prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des vacances de Toussaint, il s’avère
nécessaire de renforcer ce service afin d’encadrer les enfants pour la période du 18 octobre au
2 novembre 2025.
À cet effet, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agents contractuels pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en application de l’article L332-23-2°
du Code Général de la Fonction Publique.
25
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour
la période précitée.
À ce titre seront créés :
- au maximum 1 emploi dans le grade d’animateur principal de 1ère classe relevant de la catégorie
hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeur, 10 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
principal de 1ère classe, 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et
4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les
fonctions d’animateur à la journée ;
- au maximum 7 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 3 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 3 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la demi-journée ;
- au maximum 8 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur au LALP.
Le Maire sera en charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « De la même façon, point numéro 9, ce sont les recrutements d'agents
contractuels d'emplois non permanents pour faire face à un besoin et là, ça concerne les
vacances de Toussaint ! Donc comme d'habitude, on vous a mis le nombre d'animateurs qui
seraient concernés par ces recrutements pour les vacances de Toussaint ! Pas de
commentaires particuliers ? On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-
2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d’activités, et ce, afin d’encadrer les enfants lors des Accueils de Loisirs
Sans Hébergement des vacances de Toussaint, pour la période du 18 octobre au 2 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter des agents
contractuels pour la période précitée.
À ce titre seront créés :
- au maximum 1 emploi dans le grade d’animateur principal de 1ère classe relevant de la catégorie
hiérarchique B pour exercer les fonctions de Directeur, 10 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
principal de 1ère classe, 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et
4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les
fonctions d’animateur à la journée ;
- au maximum 7 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 3 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 3 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la demi-journée ;
- au maximum 8 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur au LALP.
Le Maire sera en charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal de l’exercice courant.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_059 – Adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion du Nord dans le
domaine de la santé et détermination de la participation employeur
Notice : Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaurent l’obligation pour les
collectivités et établissements publics de participer au financement des contrats de protection
complémentaire santé de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026, et l‘obligation de choisir soit la
labellisation, soit la convention de participation.
Les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient ; ces garanties sont au minimum celles
définies au II de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale.
La participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel
sélectionnés par les employeurs publics au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Les Centres De Gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents au titre de cette
protection.
Le Centre De Gestion du Nord (CDG59) a souscrit une convention de participation pur le risque santé
auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial. Ce dernier a été émis le 23 septembre 2025 en faveur de la
convention de participation du CDG59.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de décider :
- d’adhérer à la convention de participation liant le CDG59 et la MNT, à compter du 1er janvier 2026 ;
- d’instaurer la participation aux financements des contrats et règlements souscrits par les agents de
la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque
santé ;
- de fixer le montant de participation à 15 € mensuel par agent ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document en découlant ;
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 10, adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire souscrite par le Centre De Gestion, dans le domaine de la
santé et détermination de la participation employeur ! Voilà donc, à partir de 2026, l'État
nous impose donc de contribuer à la protection d'une complémentaire santé pour notre
personnel ! Alors il y a plusieurs options possibles, soit effectivement ce qui est proposé dans
cette délibération c’est d'adhérer à une convention qui nous a été proposée par le Centre De
Gestion, l'autre possibilité c'est que les agents n'adhèrent pas à cette convention et ils
peuvent très bien continuer à avoir leur mutuelle, qu'elle soit labellisée ou non ! Donc nous, on
a bien sûr fait passer le sujet au comité social, au CST, qui a émis un avis favorable à ce que
27
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 les agents puissent intégrer cette convention de participation, voilà, ils ont regardé un peu les
différents tarifs possibles, ce qui fait que c'est exclusif, c'est-à-dire que la proposition qui
est faite de ne retenir que la convention de participation au Centre De Gestion et sur laquelle
la collectivité va pouvoir cotiser ou abonder à hauteur de 15,00 € par agent, alors que s'il y en
a qui souhaitent avoir un contrat à part, qu'il soit labellisé ou non, ils n'auront pas la
possibilité de profiter de ces 15,00 € ! Voilà, donc nous verrons bien ce que disent les agents,
mais une bonne partie, c'est le CST qui nous a fait remonter ça, souhaite adhérer à cette
convention du Centre De Gestion et donc comme je vous le dis, on affecterait donc 15,00 €
mensuels par agent qui prendrait cette convention, il n'y a qu'eux qui pourraient en profiter !
Voilà pour la protection santé qui va être attribuée donc à nos agents, à partir de janvier
2026 pour celles et ceux qui le souhaitent ! Voilà, c'est un atout supplémentaire à la fois
pertinent et rendu obligatoire par la loi ! Des commentaires sur cette délibération, sur cette
convention de participation au CDG ? On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! Je vous en remercie ! »
-=-=-=-
Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la convention de participation conclue par le Centre De Gestion du Nord (CDG59) en date du
10 juillet 2023 avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 septembre 2025 ;
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient ; ces garanties sont au
minimum celles définies au II de l'article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou
individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que les Centres De Gestion concluent des conventions de participation pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents au titre de la
protection sociale complémentaire ;
Considérant que le CDG59 a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès de la
MNT pour une durée de six ans ;
Considérant que l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 a été émis
favorablement pour la convention de participation du CDG59 ;
Considérant que les modalités de mise en œuvre de la participation employeur doivent être fixées par
l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
● D’ADHÉRER à la convention de participation liant le CDG59 et la MNT, à compter du 1er janvier
2026 ;
● D’INSTAURER la participation aux financements des contrats et règlements souscrits par les agents
de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG59 pour le risque
santé ;
● DE FIXER le montant de participation à 15 € mensuel par agent ;
● D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document en découlant ;
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 ٠ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux
agents.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
29 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2025_060 – État des Décisions Directes
Notice : Ratification des décisions directes prises depuis le Conseil Municipal du 10 juin 2025 en vertu
de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui concernent des
renonciations à l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, contrats, concessions
de terrains, de case et de cavurnes, convention de partenariat, accord-cadre à bons de commande,
avenants, régie de recettes, déclaration sans suite de la procédure n° CUI-2025-01, revalorisation de
tarifs, modification de libellé de concession.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Vous avez également l'État des Décisions Directes qui vous a été joint à
vos documents. Y a-t-il des questions sur les Décisions Directes ? Pas de commentaires ? Très
bien, et bien écoutez, on a balayé l'ensemble des sujets du Conseil Municipal ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° DEL2020_18 du 24 mai 2020,
modifiée par délibérations n° DEL2020_74 du 16 septembre 2020 et n° DEL2023_054 du 12 octobre
2023 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en
vertu de cette délégation.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions annexées à la présente délibération.
-=-=-=-
Questions diverses
Monsieur le Maire : « Est-ce que vous avez des questions particulières ? Madame
BURGEAT ! »
Roselyne BURGEAT : « Il n'y a rien qui vous choque quand vous arrivez pour entrer dans
Cuincy, Monsieur le Maire ? On avait un bel îlot bien fleuri avec des arbres ! »
Monsieur le Maire : « Ils vont revenir les arbres ! »
Roselyne BURGEAT : « Mais enfin, écoutez, ça nous a fait drôle, nous on pensait que c'était un
peu plus loin dans le prolongement de la STD, on avait un joli petit parc, ça faisait beau quand
on arrivait sur Cuincy ! »
Monsieur le Maire : « On l'a passé en Conseil, on vous a spécifié l’îlot ! »
29
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Roselyne BURGEAT : « Oui, mais je ne me rendais pas compte moi-même, et je ne suis pas la
seule d'ailleurs, parce que j'ai vu beaucoup de réflexions ! »
Monsieur le Maire : « Bon là c'est en travaux, donc on n'a pas non plus l'image finale ! »
Roselyne BURGEAT :« Ça nous a choqués ! »
Monsieur le Maire : « Attendez l'image finale, la réalisation finale et l’intérêt, parce qu’OK je
comprends, cet abord d’entrée de ville où il y avait l’aspect paysager qui était très bien, bon
au-delà de ça, il y a du service qui va être rendu également, sur à la fois la boulangerie et puis
le laboratoire d'analyses médicales ! »
Roselyne BURGEAT : « Oui, parce qu'il faut quand même, il faut végétaliser quand même ! »
Monsieur le Maire : « Oui je suis d’accord, mais dans le projet de permis de construire, il y a
de la végétalisation, mais là, ils sont dans une phase de travaux et la végétalisation, elle
arrivera après ! »
Roselyne BURGEAT : « D'accord, parce que ça permet de redorer un petit peu le blason de
Cuincy, parce que c'est triste Cuincy ! Il n'y a pas un chien dans les rues, c'est mort de chez
mort, mais alors c’est pas possible ! »
Monsieur le Maire : « C'est une ville résidentielle ! »
Roselyne BURGEAT : « Ah, une ville dortoir et maintenant ça va être une ville d'EHPAD, alors
pour vous dire, il est temps de faire quelque chose pour la Commune ! »
Monsieur le Maire : « Mais on n'arrête pas Madame BURGEAT, on n'arrête pas ! »
Roselyne BURGEAT : « Bon et puis encore un sujet, mais je m'adresse à Monsieur PHILIPPE,
on en est où au niveau des travaux rue Pierre Curie ? Ils ont bien du mal ! »
Dominique PHILIPPE : « Les travaux rue Pierre Curie, donc on avait diligenté notre entreprise
de TP habituelle, et puis en creusant ils se sont aperçus que c'était le tuyau d'assainissement
qui était percé, il y en avait 2, donc la première fois ils sont passés à côté et la deuxième fois
ils ont pris le bon et puis ils ont vu que c'était dû à l'assainissement ! De ce fait, on a arrêté
les travaux parce que ce n'est pas à nous à payer dans ces conditions-là, c'est bien à Douaisis
Agglo, alors le temps que ça monte et que ça descende Madame BURGEAT, forcément il faut
du temps ! Normalement c'est fait cette semaine ! »
Roselyne BURGEAT : « D’accord, parce que ça devient dangereux quand même ! »
Dominique PHILIPPE : « On a essayé de bien baliser, vous avez vu, on s'y est repris à 2 fois
pour baliser, pour mettre des panneaux de sécurité routière. Bon, on a fait tout ce qu'on a pu,
mais bon, le trou est là quoi, donc il faut absolument l'éviter ! »
Roselyne BURGEAT : « Le trou est fait, je suis d’accord mais ce sont les barrières qui sont
gênantes quoi, c'est surprenant quand on arrive ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Dominique PHILIPPE : « Que voulez-vous mettre d'autre ? On ne peut rien mettre d'autre !
Du coup voilà, on a fait le plus vite possible et bon, on dépendait après de Douaisis Agglo qui
donne son accord pour que l'entreprise, qui était diligentée au départ par la Commune, soit
reprise, pour justement éviter encore de perdre trop de temps ! »
Monsieur le Maire : « Oui parce qu'en fait l'histoire c'est qu'au début, Douaisis Agglo a passé
les caméras et ils nous ont dit « ce n'est pas nous » ! Bon donc ça prend un tout petit peu de
temps et donc nous du coup on a diligenté une entreprise, la commande était passée et c'est
quand ils ont ouvert qu’ils ont dit mais non, en fait c'est bien un problème d'assainissement et
surtout que dans cette rue-là il y a 2 conduites d'assainissement et ils ont passé la caméra
dans le 2ème tuyau. Donc du coup l'Agglo a repris le dossier à son compte et maintenant voilà,
elle a repassé la commande à TPRN, en l'occurrence et du coup ils engagent les travaux. Donc
malheureusement dû à ça, il y a eu quelques semaines, j'oserais dire, qui sont passées avec une
situation dangereuse, c'est pour ça qu’on avait balisé tout de suite, mais il n'y avait pas
d'autres possibilités pour sécuriser le lieu, voilà !
D'autres questions ? Allez-y Madame EL HADDADI ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui, j'ai une question s'il vous plaît Monsieur le Maire, concernant
l'affaire Joliot-Curie, qu'est-ce qu'il en est ? »
Monsieur le Maire : « Alors l'affaire Joliot-Curie, laquelle ? »
Nadia EL HADDADI : « Oui, c'est vrai qu'il y en a plusieurs Monsieur le Maire ! Il y a 15 jours,
quand on a laissé un enfant en situation de handicap partir, vous trouvez ça normal ? »
Monsieur le Maire : « Ce n’est pas normal parce que les enseignants ont la responsabilité de
vérifier ! »
Nadia EL HADDADI : « Alors les enseignants disent que c'est le contraire ! »
Monsieur le Maire : « Non, je peux vous assurer que ce sont les enseignants qui ont la
responsabilité de veiller à ce que les enfants sortent de la grille, les enseignants sont
responsables jusqu'à la grille ! Alors ce qui s'est passé, en l'occurrence là le cas particulier,
c'est que l'enfant a dit qu'il ne mangeait pas le midi, ça aurait pu se produire il y a 3 mois, il y
a 6 mois, ça n'aurait rien changé, l'enfant dit je ne mange pas ce midi, donc comme il dit qu'il
ne mange pas ce midi, et comme on est en primaire et non pas en maternelle, tout enfant a le
droit de sortir sans ses parents ! »
Nadia EL HADDADI : « Même un enfant en situation de handicap ? On lui pose la question,
c'est à lui de répondre ? »
Monsieur le Maire : « Bien sûr ! Je ne dis pas que c'est bien, je vous dis que c'est la loi ! »
Nadia EL HADDADI : « Ce n’est vraiment pas normal ! On ne pose pas une question à un enfant
qui est, qui a du mal, enfin voilà ! »
Monsieur le Maire : « On peut critiquer tout ce qu'on veut, je vous donne la loi, c'est
qu'effectivement l'enfant à cet âge-là, est apte à répondre, il est censé être apte à répondre
31
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 et voilà ! »
Nadia EL HADDADI : « D’accord OK ! »
Monsieur le Maire : « On en a discuté avec les enseignants, après il n’y a pas 50 solutions,
c'est où vraiment il y a un contrôle à la sortie, qui prend du temps voilà et il faut être vigilant,
parce que là en l'occurrence, j'ai discuté un peu avec le directeur, il m'a dit qu’en fait
l'enseignant qui était là, il discutait aussi avec quelqu'un, l'enfant il est passé sur le côté, il
est sorti, il n’y a pas de carte, il n’y a pas de tampon, c'est compliqué ! Encore une fois, je vous
le rappelle, la responsabilité ce sont les enseignants, mais bon ! Après l'enfant il pouvait
sortir, c'est ça le problème, on est en primaire ! »
Nadia EL HADDADI : « Le système de croix, vous allez l'enlever, non ?
Monsieur le Maire : « Le système de croix ? »
Nadia EL HADDADI : « Oui, en fait devant la classe ! »
Monsieur le Maire : « Ça c’est pour les cantines, nous on le conserve, on a bien sûr un
dispositif ! »
Nadia EL HADDADI : « Mais vous ne l’enlevez pas ? Parce que j’ai entendu que vous allez
bientôt l'enlever ! »
Monsieur le Maire : « On a un dispositif sur des tablettes puisque maintenant vous savez qu'on
a changé de logiciel, donc ça marche, mais ça n'empêche rien ! C'est-à-dire que si l'enfant dit
qu’il ne mange pas le midi, il ne mange pas le midi et donc il part ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui, mais c'est compliqué, c'était quand même un enfant handicapé ! »
Monsieur le Maire : « Oui mais qu'il soit handicapé ou pas, c'est l'élémentaire ! »
Nadia EL HADDADI : « Bon ma deuxième question, c’est une demande des commerçants, pour
le marché du dimanche, serait-il possible d'ouvrir les toilettes publiques pour eux ? »
Monsieur le Maire : « Les toilettes publiques on est bien au courant du sujet, normalement oui,
les toilettes publiques sont censées être ouvertes le dimanche, sauf qu’on nous les a
saccagées ! Quand je dis saccagé, c'est saccagé, ce n’est pas légèrement endommagé, c'est
saccagé ! Il a fallu un certain temps pour les réparer, elles ont été re-saccagées, donc à
l'instant T ici je pense qu’elles ne fonctionnent pas encore, Dominique peut-être que tu as plus
d'informations là-dessus ? Mais on va les remettre en service, d'ailleurs ce qu'on a modifié
aussi ce sont les horaires, pour éviter qu'elles ne soient saccagées le soir ou la nuit, donc je
pense qu'on a réduit à 20h00 maintenant, peut-être même qu'il faudrait encore réduire plus
et on doit ouvrir le dimanche matin ! Donc en théorie oui, le dimanche c'est ouvert, sauf qu'il
faut les réparer, parce que si vous aviez vu l'état dans lequel des personnes nous ont rendu
ça, c'est assez hallucinant, alors que c'est un service à la population ! Donc pourquoi des
personnes veulent saccager ça ? Je n’ai pas la réponse, c'est extrêmement dommage, c'est un
acte d'incivilité ! Oui Dominique ! »
32
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 Dominique PHILIPPE : « C'est une demande des commerçants ? »
Nadia EL HADDADI : « C’est une demande des commerçants et en août il y a eu un concert qui
a été organisé par les commerçants, les organisateurs des, enfin de tout ce qui est
commerçant ! »
Monsieur le Maire : « L’Union du commerce ! »
Nadia EL HADDADI : « Voilà, effectivement, et là aussi ! »
Monsieur le Maire : « Alors généralement, ce que l’on fait c’est que l’on ouvre les... »
Dominique PHILIPPE : « J'allais vous le dire ! Pour pallier justement au fait qu'on soit obligé
de temps en temps, contraint et forcé, de fermer ces toilettes publiques, tous les dimanches
de marché les toilettes de la salle de bridge sont ouvertes ! Et les commerçants le savent
très bien ! C'est pour ça que je pose la question, je suis étonné de ta question ! »
Monsieur le Maire : « Donc pour moi il n’y a pas de problème, les commerçants savent ! Que les
citoyens ne sachent pas, c'est une chose, mais les commerçants, ils savent, il n'y a pas
d'excuse, ils savent ! »
Dominique PHILIPPE : « La salle de bridge, c’était ouvert ! »
Nadia EL HADDADI : « D'accord, parfait, eh bien merci ! »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il d'autres questions ou remarques ? C'est tout bon ? Eh bien
écoutez, on va donc stopper là cette partie ! Le prochain Conseil Municipal, la date n'est pas
fixée, sachez qu'il faut qu'on cale la date, ce sera début décembre ! Début décembre pour la
fin de ces Conseils qui sera peut-être probablement le dernier Conseil du mandat !
Voilà, je laisse la parole au public ! »
-=-=-=-
Arrêté en séance du Conseil Municipal du 1er décembre 2025
33
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 L’An deux mille vingt cinq, le vingt-neuf du mois de septembre à dix huit heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué le vingt-trois septembre par Monsieur Claude HÉGO, Maire,
s’est réuni salle des Mariages, Hôtel de Ville, en séance publique.
Étaient présents (19 jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2025_050 – 20 jusqu’à
l’adoption de la délibération n° DEL2025_051 et 22 pour l’adoption des délibérations
suivantes) : Claude HÉGO, Marylise FENAIN, Dominique PHILIPPE, Martine DURUT, Éric
CARNEL, Françoise PLANCQ, Philippe LENGLEZ, Dorothée CAVALIÉ, Jean-luc JESSUS,
Catherine JANKOWSKI, Alain LOSERO (arrivé pendant la présentation de la délibération
n° DEL2025_052), Gaëtane LEPREUX, Matthieu BACHORZ, Chantal LEBEL, Danièle
COLBEAU, Nadia EL HADDADI (arrivée pendant la présentation de la délibération
n° DEL2025_052), Christophe BRÉHON, Michèle SEVIN, Yvon BURY, Frédéric DUVAL (arrivé
pendant la présentation de la délibération n° DEL2025_051), Roselyne BURGEAT, Ludovic
JOSEPH.
Étaient absents représentés (8 jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2025_051 et
7 pour l’adoption des délibérations suivantes) : Bernadette CORDONNIER a donné pouvoir à
Françoise PLANCQ, Mehdi BENADDI a donné pouvoir à Dominique PHILIPPE, Alain LOSERO a
donné pouvoir à Claude HÉGO jusqu’à la présentation de la délibération n° DEL2025_052,
Francine DUPUICH a donné pouvoir à Dorothée CAVALIÉ, José SAVARY a donné pouvoir à
Marylise FENAIN, Christiane VISEUX a donné pouvoir à Michèle SEVIN, Éric LEPRINCE a
donné pouvoir à Martine DURUT, Marine BÉGOT a donné pouvoir à Ludovic JOSEPH.
Étaient absents non représentés (2 jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2025_050
et 1 jusqu’à l’adoption de la DEL2025_051) : Nadia EL HADDADI (jusqu’à la présentation
de la délibération n° DEL2025_052) – Frédéric DUVAL (jusqu’à la présentation de la
délibération n° DEL2025_051).
Président de la séance : Claude HÉGO – Secrétaire de la séance : Matthieu BACHORZ
Numéro Objet de la délibération Résultat du Vote
DEL2025_050
Retrait de la délibération n° DEL2025_040 du 10 juin
2025 prescrivant la modification simplifiée du Plan
Local d'Urbanisme (PLU)
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_051 Révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme - Définition des modalités de la concertation
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_052 Avis sur la demande de création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) - Zones économiques
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 1
(B.CORDONNIER)
DEL2025_053 Acquisition à l'amiable de la parcelle AC380 située 185 rue Jules Vallès
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_054
Conservatoire à Rayonnement Régional de DOUAI -
Participation de la Commune pour l'année scolaire
2025-2026
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
34
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025 DEL2025_055 Remboursement des familles sur régie de recettes "Restauration et Activités périscolaires"
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_056
Affiliation volontaire du Syndicat Mixte des Ports
Intérieurs du canal Seine-Nord Europe au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord -
Avis du Conseil
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_057 Personnel communal : Modification du tableau des emplois - Création de postes
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_058
Recrutement d'agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activités durant les
vacances de Toussaint
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_059
Adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire souscrite par le
Centre de Gestion du Nord dans le domaine de la santé
et détermination de la participation employeur
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2025_060 État des Décisions Directes Le Conseil Municipal prend acte
Claude HÉGO Matthieu BACHORZ
Président de la Séance, Secrétaire de la Séance,
35
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2025