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Procès Verbal - compte rendu proces verbal 04122024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Cuincy.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu proces verbal 04122024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DÉCEMBRE 2024
CONSEILLERS ÉLUS :
29
L’An deux mille vingt quatre, le quatre du mois de décembre à
dix huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des
Mariages – Hôtel de Ville, à la suite de la convocation qui lui a
été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été publiée
sur le site internet de la Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN
EXERCICE :
29
Claude HÉGO, Marylise FENAIN, Dominique PHILIPPE, Martine
DURUT, Éric CARNEL, Françoise PLANCQ, Dorothée CAVALIÉ,
Bernadette CORDONNIER, Mehdi BENADDI, Catherine
JANKOWSKI, Alain LOSERO (arrivé pendant la présentation
de la délibération n° DEL2024_082), Francine DUPUICH,
Gaëtane LEPREUX, Matthieu BACHORZ, Chantal LEBEL,
Christiane VISEUX, Danièle COLBEAU, Éric LEPRINCE, Nadia
EL HADDADI, Michèle SEVIN, Yvon BURY, Frédéric DUVAL
(arrivé pendant la présentation de la délibération
n° DEL2024_081), Roselyne BURGEAT, Ludovic JOSEPH.
CONSEILLERS
PRÉSENTS :
22 jusqu’à l’adoption de la
délibération n° DEL2024_080 –
23 pour l’adoption de la
délibération n° DEL2024_081
et 24 pour l’adoption des
délibérations suivantes
Étaient absents représentés (5 jusqu’à l’adoption de la
délibération n° DEL2024_081 et 4 à partir de la
DEL2024_082) : Philippe LENGLEZ a donné pouvoir à Dorothée
CAVALIÉ, Jean-luc JESSUS a donné pouvoir à Martine DURUT,
Alain LOSERO a donné pouvoir à Dominique PHILIPPE jusqu’à
l’adoption de la délibération n° DEL2024_081, José SAVARY a
donné pouvoir à Marylise FENAIN, Marine BÉGOT a donné
pouvoir à Ludovic JOSEPH.
Étaient non représentés (2 jusqu’à l’adoption de la
délibération n° DEL2024_080 et 1 pour toutes les
délibérations suivantes) : Christophe BRÉHON, Frédéric
DUVAL jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2024_080.
Président(s) de la séance : Claude HÉGO - Secrétaire de la séance : Matthieu BACHORZ.
Date d’envoi de la convocation : 28 novembre 2024.
-=-=-=-
1
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024
Affiché et mis en ligne
Le 12 mars 2025 -APPEL NOMINAL-
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal. Philippe LENGLEZ a donné pouvoir à
Dorothée CAVALIÉ, Jean-luc JESSUS a donné pouvoir à Martine DURUT, Alain LOSERO a
donné pouvoir à Dominique PHILIPPE jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2024_081,
José SAVARY a donné pouvoir à Marylise FENAIN, Marine BÉGOT a donné pouvoir à Ludovic
JOSEPH.
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire nomme Matthieu BACHORZ comme
secrétaire de séance.
-=-=-=-
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire : « Alors l'adoption du procès-verbal, donc du 02 octobre 2024. Peut-être
une remarque de Monsieur Yvon BURY suite à une question qui avait été soulevée par
Monsieur JOSEPH la fois dernière ! »
Yvon BURY : « Alors avant de répondre à Monsieur JOSEPH, j'ai une correction à apporter
sur le compte-rendu concernant les subventions liées au programme ACTÉE du Fond Chêne,
c’est indiqué que cela concernait 9 bâtiments et en fait, c’est 8 bâtiments, c’est à la page 26
du compte-rendu. »
Monsieur le Maire : « D'accord ! »
Yvon BURY : « Ensuite effectivement Monsieur JOSEPH avait posé une question concernant
le chiffre 10 qui était indiqué dans le tableau fourni par le SCOT, j'ai obtenu la réponse
puisque je ne savais pas à l'époque pourquoi le chiffre 10 ; le chiffre 10 correspond à la
répartition des dossiers concernant la Commune de Cuincy pour le lot 5, ça correspond à un
dossier AMO pour le contrat d'exploitation, un dossier AMO pour le plan de comptage et 8
dossiers pour les bâtiments. »
Monsieur le Maire : « Voilà, y a-t-il d'autres remarques sur le compte rendu ? Pas d’autres
remarques ? Il est approuvé ! Merci bien ! »
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_077 – Mise à disposition de véhicules de service aux
élus et aux agents municipaux et modalités d’attribution avec remisage aux agents pour
l’année 2025
Notice : La mise à disposition d'un véhicule communal aux élus locaux et aux agents de la collectivité
doit, depuis la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, être
encadrée par une délibération annuelle de l'organe délibérant lorsque l'exercice du mandat ou des
fonctions le justifie.
En effet, l'article L2123–18–1–1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « Selon
des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à
2
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie. »
Une distinction est à opérer entre les véhicules dits de « fonction » et les véhicules de « service » :
- le véhicule de « fonction » peut être mis à disposition de manière permanente en raison des
fonctions occupées. L’utilisation est exclusive, même en dehors des heures et des jours de service et
des besoins de l’activité. Cette mise à disposition est un avantage en nature faisant l’objet d’une
fiscalisation. La collectivité ne dispose pas de véhicules de fonction ;
- le véhicule de « service » est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire
l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances …). Les
conducteurs ne conservent donc pas l’usage du véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une
autorisation de remisage de celui-ci à leur domicile.
Par délibération n° DEL2023_067 du 6 décembre 2023, la mise à disposition de véhicules de
« service » aux agents et aux élus pour l’année 2024, a été décidée.
Par délibération n° DEL2022_057 du 17 juin 2022, les modalités d’attribution des véhicules de
service aux agents avec remisage ont été fixées.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal, pour l’année 2025 :
◊ d’accepter la mise à disposition des véhicules de service communaux aux agents et aux élus dans les
conditions suivantes :
- l'ensemble du parc,
- à destination des élus dans le cadre de l'exercice de leurs mandats,
- à destination du personnel communal dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (missions,
formations…),
- à titre principal, sur le territoire de la région et, à titre exceptionnel, en dehors de ce même
territoire ;
◊ de fixer les modalités d’attribution des véhicules de service avec remisage aux agents communaux
comme suit :
- autoriser le remisage à domicile des véhicules de service mis à disposition des seuls agents visés ci-
dessous, à justifier au cas par cas par les caractéristiques particulières de poste de chaque agent : ● les agents effectuant les astreintes de semaine ou week-end,
● à titre exceptionnel, les agents en missions ponctuelles ;
- approuver le règlement d’utilisation des véhicules de service avec remisage joint en annexe,
- accorder à Monsieur le Maire la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-
respect des règles d’utilisation de ces véhicules ;
◊ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors le point numéro un : mise à disposition de véhicules de service
aux élus et aux agents municipaux et modalités d'attribution avec remisage aux agents pour
l'année 2025 ! C'est une délibération récurrente que nous prenons tous les ans, elle est
encadrée par une délibération, donc annuelle. Alors on distingue souvent véhicules de
fonction et véhicules de service, ici à la mairie de Cuincy il n'y a pas de véhicules de
fonction, donc on ne parlera que des véhicules de service ! Donc c'est évidemment destiné
aux agents dans le cadre de leur mission ; ce qui est demandé au Conseil Municipal, c’est
d'accepter la mise à disposition de ces véhicules de service aux agents et aux élus dans les
conditions suivantes : sur l'ensemble du parc, à destination des élus dans le cadre de
l'exercice bien sûr de leurs mandats et à destination du personnel communal dans le cadre
de l'exercice de leurs fonctions, missions ou formations et à titre principal sur le territoire
de la région et à titre exceptionnel en dehors de ce même territoire. Après, on évoque le
remisage autorisé aux agents comme suit : autoriser le remisage à domicile des véhicules de
3
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 service mis à disposition des seuls agents visés ci-dessous, à justifier au cas par cas par les
caractéristiques particulières de poste de chaque agent, d'abord les agents effectuant les
astreintes bien évidemment de semaine ou de week-end et à titre exceptionnel, les agents en
missions ponctuelles ! Vous avez le règlement d'utilisation de ces véhicules avec remisage en
annexe et vous devez donc m'accorder également la possibilité de retirer l'autorisation, bien
sûr, de remisage, en cas de non-respect des règles d'utilisation de ces véhicules ! Y a-t-il
des commentaires sur cette délibération récurrente ? »
Nadia EL HADDADI : « Oui, j'ai une question ! Beaucoup de personnels utilisent les véhicules
personnels pour assurer leurs services et comme le dit la loi 2024, alors pourquoi il n'y a pas
eu de délibération nominative concernant ces agents ? »
Monsieur le Maire : « Les agents qui utilisent leur propre véhicule personnel ? Ce qui est
possible effectivement et après on rémunère en fonction d'un taux kilométrique et ça c'est
tous les agents qui peuvent le faire et on préconise bien sûr toujours d'utiliser les véhicules
de service ! »
Nadia EL HADDADI : « Ok ! Vous avez souligné, en plus vous avez tout à fait raison, que les
véhicules de service ne doivent être utilisés que pendant leur temps de travail, mais alors
expliquez-moi pourquoi nous voyons quelques agents avec le véhicule en fait hors heures de
travail ? »
Monsieur le Maire : « Il y en a qui sont d’astreintes, c’est le cas du remisage et ils le gardent
même chez eux dans ces cas-là pour éventuellement intervenir le soir ou la nuit ! »
Nadia EL HADDADI : « On en voit beaucoup bizarrement, je n'approuve pas, je ne suis pas
d'accord sur ce point ! »
Monsieur le Maire : « Vous ne voulez pas que les véhicules d'astreinte puissent rester chez
eux ? »
Nadia EL HADDADI : « Alors si, d'astreinte oui ! »
Monsieur le Maire : « Parce que c'est obligatoire ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui mais nous ne voyons pas que des astreintes en fait avec le
véhicule, vous voyez comme par exemple, on en voit beaucoup dans la rue, alors je ne l’ai pas
noté, au café du coin à Lauwin-Planque, on les voit souvent ! »
Monsieur le Maire : « Donnez-moi le jour et l’heure, je ne peux pas inventer les choses
Madame vous savez ! Il faut me donner des noms, des lieux, des dates, des heures, sinon
c'est de la diffamation, donc écrivez-moi ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui, bien sûr, d'accord ! »
Monsieur le Maire : « On peut passer au vote ? Qui est contre ? Madame EL HADDADI
contre, Madame BURGEAT contre, donc de l'utilisation des véhicules par les agents de
4
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 service, y compris pendant leur astreinte ! Y a-t-il des abstentions ? La délibération est
adoptée ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L2123-18-1-1 qui
dispose que : « le Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle,
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la Commune lorsque l'exercice de
leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie » ;
Considérant qu’une distinction existe entre les véhicules de « fonction » induisant une affectation à
usage privatif de certains agents et constituant un avantage en nature faisant l’objet d’une
fiscalisation et les véhicules de « service » dont l’usage se limite aux besoins exclusifs du service, les
heures et jours de travail ;
Considérant que la notion de véhicule de service ne s’oppose pas au remisage à domicile dès lors que
celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la Collectivité pouvant se doter de tout moyen de
contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière ;
Considérant l’obligation pour le conseil municipal de délibérer annuellement sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
◊ ACCEPTE de mettre à disposition les véhicules de service communaux pour l’année 2025 dans les
conditions suivantes :
- l'ensemble du parc,
- à destination des élus dans le cadre de l'exercice de leurs mandats,
- à destination du personnel communal dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions (missions,
formations…),
- à titre principal, sur le territoire de la région et, à titre exceptionnel, en dehors de ce même
territoire ;
◊ FIXE les modalités d’attribution des véhicules de service avec remisage à domicile comme suit :
- autorise le remisage à domicile aux agents suivants (à justifier au cas par cas par les
caractéristiques particulières de poste de chaque agent) :
● les agents effectuant les astreintes de semaine ou week-end,
● à titre exceptionnel, les agents en missions ponctuelles ;
- approuve le règlement d’utilisation des véhicules de service avec remisage joint en annexe,
- accorde au Maire la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des
règles d’utilisation de ces véhicules ;
◊ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
25 voix 2 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_078 – Désignation d’un référent déontologue de l’élu local
Notice : Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de
leur mandat, l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit
l'ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat. Ces
droits et obligations sont repris dans la charte de l’élu local qui a été lue par le Maire en séance du
Conseil Municipal du 24 mai 2020 et remise à chaque élu.
5
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Afin d’accompagner les élus dans l’application de cette charte, l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21
février 2022 dite « 3DS » introduit pour chaque élu le droit de consulter un référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de cette charte.
En vertu de l’article R1111-1A du CGCT, ce référent est désigné par l’organe délibérant de la
collectivité.
Ses missions sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison
de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent étant soumis au secret professionnel, il est envisagé la désignation d’un avocat qui par
nature est soumis au secret professionnel.
Il est donc proposé Maître Erwan LE BRIQUIR, Avocat au Barreau de LILLE, titulaire de la Spécialité
en Droit Public et n’ayant aucun lien avec la collectivité et l’un de ses élus, pour exercer ces missions.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- désigner « Référent déontologue des élus », Maître LE BRIQUIR, Avocat au Barreau de LILLE,
Spécialisé en Droit Public qui :
● exercera ses fonctions jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil Municipal ;
● pourra être saisi par tout élu municipal, dans les conditions définies dans l’annexe (modalités de
saisine, d’examen de la saisine, conditions dans lesquelles sont rendus les avis...) ;
● utilisera ses propres moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès
internet…) qui feront l’objet d’un forfait annuel de 120 € payable par la Commune ;
● percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier, tel que prévu par l’arrêté du 6 décembre 2022
(n°IOMB2224141A) et pourra bénéficier du remboursement des frais de transport et d’hébergement
dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale (article R1111-1-C du
CGCT).
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 2 : désignation d'un référent déontologue de l’élu local !
C'est encore une nouveauté qui nous est imposée par l'État, et je vais laisser la parole à
Monsieur Yvon BURY ! »
Yvon BURY : « Alors il s'agit donc d'une obligation à compter du 1er janvier 2025 d'instaurer
un référent déontologue pour les élus du Conseil Municipal, cela rentre dans le cadre de la loi
de moralisation de la vie publique, cela concerne bien les élus du Conseil Municipal. Vous avez
donc la notice et puis une annexe. Je vais synthétiser, si vous avez des questions je réponds
bien évidemment aux questions, je vais synthétiser en disant que ça complémente également
la charte de l'élu local qui a été portée à la connaissance des élus le 24 mai 2020. L'avocat qui
a été choisi pour être référent déontologue, c'est Maître LE BRIQUIR, vous aurez l'accès via
une adresse mail qui vous sera fournie début 2025. Chaque élu pourra donc solliciter, à titre
d'information le concernant, le référent déontologue. Il s'agit bien de le questionner sur sa
propre situation, il ne s'agit pas de questionner pour un tiers ou de questionner pour dénoncer
où d'envoyer une dénonciation, c'est bien l'élu qui se questionne sur sa propre situation. La
sollicitation et la réponse seront toujours confidentielles, il n'y a pas de connaissance par qui
que ce soient des questions et des réponses. Alors ce qui est demandé au Conseil Municipal,
c’est de désigner le référent déontologue des élus, Maître LE BRIQUIR, avocat au barreau de
Lille, spécialisé en droit public, qui n'a aucun lien avec le Conseil, ni avec la ville. Il exercera
ses fonctions jusqu'au prochain renouvellement général du Conseil municipal, donc jusqu'en
mars 2026, puisqu'on connaît le mois. Il pourra être saisi par tout élu municipal dans les
conditions définies dans l’annexe que vous avez pu lire, les modalités d'examen de la saisine,
conditions dans lesquelles sont rendus les avis. Il utilisera ses propres moyens matériels :
ordinateurs, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet, qui feront l'objet d'un
6
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 forfait annuel de 120 € payable par la Commune. Donc il y a un budget de 120 € pour la
Commune pour avoir un référent déontologue, puis le référent déontologue percevra une
indemnité fixée à 80 € par dossier, c'est le tarif légal tel que prévu à l'arrêté du
6 décembre 2022. Les 80 € ne seront payés par la Commune que s'il y a des questions et des
réponses bien évidemment. Voilà, est-ce que vous avez des questions ? »
Monsieur le Maire : « Oui Monsieur JOSEPH, allez-y ! »
Ludovic JOSEPH : « Merci Monsieur le Maire ! Bonjour Mesdames et Messieurs ! Monsieur
BURY, petite question : comment a été choisi Maître LE BRIQUIR ? C'est une question que
l’on peut se poser aussi, s'il y a eu un processus de sélection, quelque chose comme ça, ou si
l’on s'est rapproché de cette personne pour la solliciter ? »
Yvon BURY : « C’est une sollicitation par la Commune ! »
Monsieur le Maire : « En fait, pour compléter, on s'est associé avec plusieurs Communes et à
un moment donné, plusieurs Communes ont retenu le même avocat. Nous on ne le connaît pas
spécialement et des collègues le connaissaient et au bout du compte on a pris le même avocat
pour un certain nombre de Communes, même si pour autant il n’y a pas de mutualisation du
prix, le prix c'est 120 € donc ce n’est pas non plus très élevé et c'est comme cela
effectivement que l'on a retenu notre avocat ! »
Ludovic JOSEPH : « J'avais aussi une question : y a-t-il un quota maximum pour solliciter
Maître LE BRIQUIR par élu ? »
Yvon BURY : « Non ! »
Ludovic JOSEPH : « Et y a-t-il aussi un seuil maximum en matière de budget ? »
Monsieur le Maire : « Non, bien sûr que non ! »
Yvon BURY : « Si vous avez un souci de déontologie pour vous dans le cadre du Conseil
Municipal, vous pouvez le solliciter autant de fois que vous le voulez ! »
Ludovic JOSEPH : « Je vous remercie ! »
Monsieur le Maire : « C'est vrai que c'est assez rare, mais voilà, la possibilité est offerte !
Madame EL HADDADI ! »
Nadia EL HADDADI : « Le référent déontologue est devenu obligatoire, quelle que soit la
taille de la collectivité et dans le décret d'application 2022-1520 du 6 décembre 2022, il
devait être désigné avant le 1er juin 2023, date butoir. Comment se fait-il que nous c’est
seulement maintenant, au bout d'un an et demi ? »
Monsieur le Maire : « Comme toutes les Communes ! Parce qu’en fait il n’y avait pas de sanction
et puis on a été re-sollicité. Quasiment aucune Commune, voire Collectivité ne l’avait fait. Il y
en a certaines qui ne l’ont pas encore fait et à un moment donné, on s'y est mis, mais c'est
comme beaucoup de choses, parfois la loi impose des choses qui ne se font pas chez certaines
7
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Communes et là en l'occurrence ce n'était pas fait pour de très nombreuses Communes. Sur
l'ensemble de l'agglo, seule l'agglo avait délibéré. »
Nadia EL HADDADI : « Oui l'agglo ! En plus, si je ne me trompe pas, vous avez choisi Maître
LE BRIQUIR mais qui est situé sur Lille, l'agglo, ce n’est pas Maître DRAGON ? »
Monsieur le Maire : « Je crois que c'est Maître DRAGON qui avait été retenu par l’agglo ! »
Nadia EL HADDADI : « Pourquoi vous ne l’avez pas choisi ? »
Marylise FENAIN : « On n’avait pas le droit ! »
Nadia EL HADDADI : « Vous n’aviez pas le droit ? D’accord ! »
Monsieur le Maire : « On en voulait un autre ! »
Nadia EL HADDADI : « Par contre, le Douaisis a sollicité un professeur de droit en faculté de
droit ! »
Monsieur le Maire : « Chacun fait ce qu’il veut ! »
Nadia EL HADDADI : « C’est moins coûteux ! »
Le Maire : « Tout le monde est à ce prix-là quasiment ! »
Yvon BURY : « Les 80 € sont fixés par la Loi et les 120 € c’est par an ! »
Nadia EL HADDADI : « D’accord ! Mais c'est dommage d'aller chercher si loin qu'il y a juste
des professeurs de droit ! »
Yvon BURY : « C’est pour être sûr qu'il n'a rien à voir avec les membres du Conseil ! »
Monsieur le Maire : « Le problème de proximité cela pourrait présenter des inconvénients ! »
Nadia EL HADADI : « D’accord ! »
Monsieur le Maire : « Il fallait une neutralité totale ! »
Nadia EL HADDADI : « Ok, parfait ! »
Monsieur le Maire : « Pas d’autres questions ? On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à l’unanimité !
Merci Yvon ! »
-=-=-=-
8
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les
articles L1111-1-1 et R1111-1-1 A et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et
portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités
d’indemnisation ;
Vu l’accord écrit du 2 décembre 2024 de Maître Erwan LE BRIQUIR d’exercer les missions de
référent déontologue de l’élu local de Cuincy ;
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue
compléter l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu
local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’élu local ;
Considérant que suite à la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local, il convient désormais de procéder à sa désignation par délibération de
l’organe délibérant ;
Considérant que les missions de ce référent sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que ce référent est, par ailleurs, tenu au secret professionnel dans le respect des articles
226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
Considérant que l’organe délibérant doit se prononcer sur la durée de l’exercice du mandat, sur les
modalités de saisine et d’examen de celle-ci, sur les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, sur
les moyens matériels mis à disposition et sur les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que Maître Erwan LE BRIQUIR, Avocat au Barreau de LILLE, titulaire de la spécialité en
Droit Public et n’ayant aucun lien avec la collectivité et l’un de ses élus, est en capacité d’exercer ces
missions.
Article 1er : Désignation du référent déontologue
Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2025, un référent déontologue des élus locaux dans les
conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, pour les élus de la commune de Cuincy.
Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Erwan LE BRIQUIR désigné en raison
de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de LILLE, titulaire
de la spécialité en Droit Public et ayant une compétence concernant la probité des élus.
Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, ainsi
que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions.
La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.
Article 2 : Missions du référent déontologue
Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des
principes déontologiques édictés dans la charte de l’élu local, votée le 24 mai 2020 par le Conseil
Municipal.
Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute
autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale.
Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu.
L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne
personnellement.
Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs.
Il ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle.
Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.
Article 3 : Obligations du référent déontologue
Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les
articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance
dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait
constitutif d’un crime ou délit).
Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue de l’élu local est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 5 : Moyens matériels
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :
• d’un forfait annuel de 120 € afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie,
reprographie, consommables, accès internet….) ;
• d’une messagerie sécurisée dotée d’une adresse propre (referentdeontologue@ville-cuincy.fr).
Article 6 : Rémunération
Le référent déontologue percevra, sous forme de vacation, une indemnisation de 80 € par dossier
traité, ce montant constitue le plafond de l’indemnité fixée par l’arrêté du 06 décembre 2022.
Article 7 : Remboursement des frais de déplacement
Le référent déontologue bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement (indemnités
kilométriques ou de transports en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la
fonction publique territoriale.
Article 8 : Modalités de saisine et d’examen des saisines
La saisine s’effectue par :
• courriel à l’adresse : referentdeontologue@ville-cuincy.fr
ou
• courrier à l’adresse suivante : Maître Erwan LE BRIQUIR, Avocat, 14 rue du Sec Arembault 59800
Lille, sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue
des Élus de Cuincy.
La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une
éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires.
Les réponses :
• doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces
sollicitées par le référent déontologue ;
• prennent la forme d’un avis détaillé ;
• sont remis au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine.
Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale
pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. À des fins pédagogiques, le
référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de
l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Article 9 : Durée de la désignation
Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil Municipal.
Article 10 : Information des élus
La présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont
transmises par courriels à chaque conseiller municipal de Cuincy.
Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du
référent déontologue des élus par le même moyen. Ces informations seront par ailleurs accessibles de
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 manière permanente sur la page extranet de la Commune destinée aux élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DÉSIGNER en qualité de « Référent déontologue de l’élu local » jusqu’au prochain renouvellement
général du conseil municipal, Me LE BRIQUIR, Avocat au Barreau de LILLE, Spécialisé en Droit Public,
sous réserve que les conditions d’impartialité et d’indépendance pour l’exercice des missions soient
maintenues ;
- DE PRÉCISER que Me LE BRIQUIR exercera ses fonctions jusqu’au prochain renouvellement général
du Conseil Municipal ;
- DE VALIDER les modalités de saisine de ce référent, les modalités d’examen des saisines et les
conditions dans lesquelles sont rendus les avis comme définies ci-dessus ;
- DE PRÉCISER que Me LE BRIQUIR utilisera ses propres moyens matériels (ordinateur, téléphonie,
reprographie, consommables, accès internet …) qui feront l’objet d’un forfait annuel de 120 € payable
par la Commune ;
- DE PRÉCISER que Me LE BRIQUIR percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier, telle que prévu
par l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et qu’il pourra bénéficier du remboursement des
frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction
Publique Territoriale (article R1111-1-C du CGCT).
Les crédits correspondants seront ouverts au budget communal.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_079 – Modification du règlement des activités
périscolaires et extra-scolaires
Notice : La Ville poursuit sa démarche proactive pour réduire le gaspillage alimentaire au sein des
services de restauration scolaire. À cet effet, il est envisagé d’introduire un système de pré-
réservation des repas. Ce nouveau dispositif vise à optimiser la gestion des ressources alimentaires et
à sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés, notamment les familles.
Ces pré-réservations pourraient être effectuées via le portail famille ou directement auprès du service
Éducation-Jeunesse dans les conditions définies dans le projet de règlement joint en annexe.
Il s’avère donc nécessaire de modifier le règlement des activités périscolaires et extra-scolaires.
L'entrée en vigueur du nouveau règlement interviendrait à compter de la mise en service du module de
pré-réservation au sein du logiciel existant. En attendant, l'ancien règlement demeurerait applicable.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’accepter cette modification.
=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 3 : modification du règlement des activités
périscolaires et extra-scolaires ! C'est une réflexion que l'on a engagée il y a quelque temps
et elle a avancé cette réflexion, parce que l'on s’aperçoit que de temps en temps,
malheureusement, il y a du gaspillage au niveau des écoles, alors il y a déjà eu des actions qui
ont été menées, et là on va vous proposer une nouvelle action, dans le cadre de la pré-
réservation des repas ! Je vais laisser la parole à Bernadette CORDONNIER ! »
Bernadette CORDONNIER : « Alors les réservations des repas à la restauration scolaire se
font actuellement le jour même, c'est-à-dire qu’elles sont communiquées à l'Auberge Verte à
9h30, alors que les repas commencent à être préparés vers 6h30-7h. Donc ce qui fait que le
responsable de l'Auberge Verte, lui, se base sur une moyenne journalière de ces repas pour
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 ses commandes et également pour la préparation des repas. Or, il peut y avoir des écarts
entre la moyenne habituelle et effectivement certains jours où il peut y avoir quelquefois
jusqu'à 20 repas en trop et c’est ce qui conduit à un gaspillage alimentaire important dans ces
conditions. Donc afin de permettre une gestion des commandes au plus juste, pour la cuisine
centrale et pour réduire également le gaspillage alimentaire, nous allons proposer de faire une
pré-réservation des repas un mois à l'avance. Donc les réservations se feraient entre le 15 et
le 20 du mois précédent pour le mois suivant, et tout repas commandé et non consommé,
c'est-à-dire que les parents commandent des repas et décident d’annuler à la dernière
minute, pas pour une raison particulière parce qu’il y aura des exceptions évidemment, mais
dans ces conditions, le repas sera facturé. Alors les exceptions, c'est soit la maladie de
l'enfant, c'est-à-dire que s'il n'est pas présent en classe, on considérera qu'il est malade, si
un enseignant est malade ou en cas de grève. Ensuite, il pourra y avoir aussi des exceptions
pour des causes exceptionnelles, inattendues, un changement dans le travail des parents,
quelque chose vraiment de non prévu où à ce moment-là, si les parents ont déjà réservé, il y
aura un délai de prévenance de 4 jours pour pouvoir annuler les réservations. Alors par
exemple, on a donné pour la réservation entre le 15 et le 20, on donne un exemple parce que
l'on n'a pas encore fixé la date précise de mise en œuvre, étant donné qu'il faut voir par
rapport à la gestion informatique. Par exemple, pour des repas pris au mois d'avril, il faudra
commander entre le 15 et le 20 mars et pour les réservations du mois de septembre, à la
rentrée, les réservations se feront de fin juin à la mi-août afin de laisser le temps aux
parents, à ce moment-là, de pouvoir réserver s'ils partent en vacances en juillet/août. Voilà
donc ce que l'on vous propose, c'est effectivement d’accepter la modification du règlement
périscolaire, qui est en annexe D, avec le chapitre spécifique pour la pré-réservation au niveau
des repas ! »
Monsieur le Maire : « Merci Bernadette ! Sachant que l'on ne change pas pour autant la façon
de payer, on reste toujours en post-paiement. On avait imaginé, à un moment donné, de passer
aussi en pré-paiement, on en a discuté avec la Commission Développement Durable qui a eu lieu
il y a une quinzaine de jours, et donc on reste en post-paiement, ce serait vraiment, peut-être
plus en sanction, si vraiment on devait passer en pré-paiement, mais pour le moment, on va
quand même faire confiance à nos citoyens pour faire uniquement cette pré-réservation.
Effectivement, il faut que l'on mette à jour le logiciel, il faut que l'on fasse de l'information
auprès de l'ensemble des parents bien évidemment, donc ça va prendre un petit peu de temps
quand même. On aimerait le mettre en service vers le mois d'avril, avril-Mai ce serait bien,
mais si l’on n'y arrive pas, ce sera septembre, mais ce serait bien de pouvoir le faire avant la
fin de l'année scolaire ! »
Bernadette CORDONNIER : « En fait c'est pour commencer à faire un test cette année, pour
mettre en place vraiment définitivement, au mois de septembre : »
Monsieur le Maire : « Y a-t-il des questions sur cette pré-réservation ? Cela se fait ailleurs,
LAMBRES par exemple, fait aussi de la pré-réservation depuis des années et ils sont sur le
même logiciel que nous, donc il faut que l'on adapte notre outil informatique !
Pas de questions particulières ? On peut passer au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Voté à l’unanimité !
Merci Bernadette ! »
-=-=-=-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2017.92 du 23 novembre 2017 approuvant la mise en place des règlements
intérieurs des activités périscolaires et extrascolaires ;
Vu les délibérations n° DEL2023_042 du 9 juin 2023 et DEL2023_071 du 6 décembre 2023 en portant
modification des règles ;
Considérant la volonté de la Commune de poursuivre sa démarche proactive de réduction du gaspillage
alimentaire au sein des services de restauration scolaire, d’introduire un système de pré-réservation
des repas ;
Considérant la nécessite d’adapter le règlement pour permettre la mise en place de ce système dans
les conditions suivantes :
- pré-réservation de repas à la restauration scolaire sur la base d’un mois selon les modalités définies
dans le règlement de fonctionnement,
- pré-réservation via le portail familles ou directement auprès du service Éducation-Jeunesse,
- entrée en vigueur de ce règlement à compter de la mise en service du module de pré-réservation au
sein du logiciel existant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des activités périscolaires et extrascolaires.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_080 – Évolution de la solution informatique support au
réseau de bibliothèques
Notice : En 2019, un avenant à la convention de partenariat ayant trait à la création d’un réseau de
lecture publique entre la médiathèque de CUINCY et la bibliothèque municipale de DOUAI avait été
mis en place pour permettre à la médiathèque de CUINCY d’utiliser l’infrastructure informatique de la
bibliothèque de DOUAI.
Cet avenant précise que la médiathèque de CUINCY doit participer, au prorata du nombre d’habitants
des collectivités :
- d’une part aux frais de fonctionnement correspondant au coût du contrat,
- et d’autre part, aux frais d’investissement nécessaires au bon fonctionnement du système. Le
matériel informatique ayant été complètement reconditionné en 2019 pour pouvoir accueillir ces
nouveaux utilisateurs, cette clause n’a jamais été activée.
Aujourd’hui se pose le problème de l’obsolescence des logiciels qui ne supportent plus les mises à jour
actuelles et du matériel que l’on ne peut plus mettre à niveau. Pour y remédier, il est proposé de faire
prendre en charge toute la structure matérielle et logicielle par ARCHIMED, sous la forme d’un
contrat d’abonnement en mode SAAS (« dans le cloud »). Pour la forme, cela ne changerait rien pour la
médiathèque de CUINCY.
Le réseau de bibliothèque continue de fonctionner dans sa forme actuelle.
La solution d’un contrat d’abonnement en mode SAAS implique, dans un premier temps, le transfert de
toutes les données présentes dans la base, vers le serveur géré par ARCHIMED.
Prestation de transfert de la base hébergée par DOUAI :......................................................3 891 € au total
● pour DOUAI :............................................................................................................................................. 3 234,04 €
● pour CUINCY :............................................................................................................................................... 656,96 €
Puis un abonnement annuel
● pour DOUAI :............................................................................................................................................ 10 612,20 €
● pour CUINCY :............................................................................................................................................ 3 042,00 €
Cette solution présente des avantages non négligeables :
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 - disponibilité du site www.bm-douai.fr assurée 24/24 et 7/7,
- des mises à jour assurées en temps et en heure,
- pas d’obsolescence des serveurs,
- une sécurité assurée par le prestataire,
- indépendance vis-à-vis des aléas informatiques toujours possibles sur le site de DOUAI,
- accessibilité immédiate quel que soit le lieu de connexion (bibliothèques éphémères),
- suppression du contrat de maintenance de nos serveurs (actuellement 1 354,68 € TTC/an).
Le stockage des données se fait en FRANCE, chez OVH et respecte les conditions de confidentialités
nécessaires (RGPD).
La préférence pour la solution SAAS s’est dégagée lors d’une réunion entre les représentants de la
médiathèque de CUINCY, de la bibliothèque de DOUAI et de la direction de l’informatique et des
technologies de communication de DOUAI.
Il est à noter que cette solution est complètement compatible avec les choix qui ont été faits lors de
la création du réseau des bibliothèques.
L’avis du Conseil Municipal est donc demandé sur le choix de la solution SAAS, pour établir ensuite une
convention et afin d’assurer l’avancement de ce projet.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors un sujet assez technique et peut-être que Monsieur JOSEPH
après pourra compléter si l'information est insuffisante, le point numéro 4 sur l'évolution de
la solution informatique support au réseau de bibliothèques. Vous savez que l'on avait déjà un
accord, depuis la création de la médiathèque de Cuincy en 2020, avec la ville de Douai sous
l'aspect informatique et qui marche très bien, on n’a aucun souci avec la ville de Douai, qui
nous met à disposition toute son infrastructure informatique et son personnel informatique
également qui est compétent dans ce domaine. Se pose cependant le problème aujourd'hui de
l'obsolescence de ces logiciels qui ne supportent plus les mises à jour actuelles et du matériel
que l'on ne peut plus mettre à niveau, c’est ce dont nous a fait part la ville de Douai. Donc il y
a eu différentes solutions qui ont été proposées par la ville de Douai et pour y remédier, il
est proposé de faire prendre en charge toute la structure matérielle et logicielle par l'outil
Archimède, sous la forme d’un contrat d'abonnement en mode SAAS, c'est-à-dire que tout
est hébergé maintenant dans le cloud comme on dit, donc pour nous cela ne changerait rien en
soi. En termes de coût, en fait il y a 2 choses parce qu'il faut d'abord faire effectivement le
transfert des données, un transfert de la base hébergée actuellement par Douai et cela se
fait au prorata du nombre d'habitants, alors quand on dit Cuincy, c'est Cuincy/Lauwin-Planque
puisque l’on est associé bien sûr à Lauwin-Planque, donc au prorata de la population, sur un
montant de 3 891 pour Cuincy ce serait donc 656,96 € y compris Lauwin-Planque, et il y a
aussi un abonnement annuel, en direct avec Archimède par contre et l’on paye directement le
montant. Alors on en a rediscuté tout récemment avec les interlocuteurs d'Archimède, entre
l'envoi du document et puis cette délibération d'aujourd'hui, et en fait on est arrivé non plus
à un prix de 3 042,00 €, mais à un prix de 2 658,00 €. Alors après restera à voir si c'est la
ville de Douai qui passe commande pour notre compte et qui nous le répercute ou si c'est nous
directement à Archimède, peu importe, mais disons que le coût a légèrement baissé ! On vous
a rappelé bien sûr les avantages de cette solution à la fois la disponibilité du site, des mises à
jour assurées en temps et en heure, pas d'obsolescence des serveurs, une sécurité assurée
par un prestataire, une indépendance vis-à-vis des aléas informatiques, une accessibilité
immédiate quel que soit le lieu de connexion, et la suppression du contrat de maintenance des
serveurs sachant que le stockage des données se fait en France chez OVH, il respecte les
conditions bien sûr de confidentialité RGPD ! Voilà effectivement il y avait donc 2 solutions,
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 une qui était moins chère, c'est celle-là effectivement que l'on préconise aussi avec la ville de
Douai ! Monsieur JOSEPH, vous souhaitez compléter ? »
Ludovic JOSEPH : « Non, c’est bon ! »
Monsieur le Maire : « Très bien !
Est-ce que vous avez des commentaires supplémentaires pour cette délibération ? Pas de
commentaires ? On peut passer au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu la convention de partenariat entre la médiathèque de CUINCY et la bibliothèque municipale de
DOUAI pour la création d’un réseau de lecture publique, du 13 juillet 2018 ;
Considérant que depuis sa création, la médiathèque de CUINCY développe la coopération
intercommunale, non seulement dans la perspective de partager les charges de fonctionnement mais
aussi de développer des coopérations et partages d’expériences avec la médiathèque de DOUAI ;
Considérant qu’il convient d’éluder le problème actuel d’obsolescence des logiciels de gestion et d’accès
des données des bibliothèques et de choisir une solution adaptée et efficiente pour assurer la
continuité du service ;
Considérant qu’il conviendra de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention ;
Considérant qu’une solution de contrat d’abonnement en mode SAAS présente plusieurs avantages pour
la Commune, comme une plus grande disponibilité du site, des mises à jour en temps réels, pas
d’obsolescence des serveurs, une indépendance vis-à-vis des aléas informatiques, une accessibilité
immédiate quel que soit le lieu de connexion….
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le choix de la solution du contrat d’abonnement en mode SAAS ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention devant intervenir à cet effet, entre la ville de DOUAI et
la ville de CUINCY.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_081 – Gratifications diverses accordées par la Commune
pour l’année 2025
Notice : Ce point concerne la liste de diverses gratifications accordées par la Commune, instaurée lors
de la séance de Conseil Municipal du 16 juin 2000 et renouvelée chaque année.
Il s’agit de divers cadeaux ou gratifications que la Commune offre, aux Cuincynois, au personnel
communal, aux enseignants ou encore lors d’événements particuliers qui concernent des personnes avec
lesquelles la Commune collabore.
Il sera proposé au Conseil Municipal de conserver la même liste que celle de 2024 pour l’année 2025 et
de bien vouloir la valider.
-=-=-=-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Monsieur le Maire : « Alors le point numéro 5, on le retrouve effectivement là aussi tous les
ans et je vais laisser la parole à Martine DURUT pour les gratifications diverses accordées
par la Commune pour l'année 2025 ! »
Martine DURUT : « Ce point concerne la liste de diverses gratifications accordées par la
Commune, instaurée lors de la séance de Conseil Municipal du 16 juin 2000 et renouvelée
chaque année. Il s'agit de divers cadeaux ou gratifications que la Commune offre aux
Cuincynois, au personnel communal, aux enseignants ou encore lors des événements
particuliers qui concernent des personnes avec lesquelles la Commune collabore. Il sera donc
proposé au Conseil Municipal de conserver la même liste que celle de 2024 pour l'année 2025
et de bien vouloir la valider ! »
Monsieur le Maire : « Merci Martine ! Y a-t-il des commentaires ? Oui Monsieur JOSEPH ! »
Ludovic JOSEPH : « Deux questions Monsieur le Maire, c'est concernant la communication
auprès de nos citoyens, comment nos citoyens sont alertés par le fait qu'ils peuvent
prétendre justement à cette gratification ? Ça, c'est ma première question ! Ensuite,
toujours à partir du budget, à savoir s'il y a une enveloppe particulièrement dédiée à ces
gratifications ? »
Monsieur le Maire : « Alors sur la première, les citoyens en fait, quand on regarde, cela
concerne surtout les médailles du premier mai, donc c'est nous qui les sollicitons pour les
inviter à cette manifestation ; concernant les noces, ce sont les citoyens qui viennent en
Mairie souhaiter faire la manifestation des noces d'or, de diamant ou de platine, donc
finalement, c'est à ce moment-là que le citoyen le sait. Mais il n’y a pas sinon d'annonce tous
azimuts en disant si vous avez des noces d'or vous avez droit à ça, ce sont des personnes qui
effectivement viennent se manifester chez nous ! Et le budget, tous les ans, on met un budget
à peu près semblable et évidemment, ça peut être variable s’il y a beaucoup de noces d’or ou
pas beaucoup de noces d'or, le premier mai, on sait à peu près le nombre de personnes qui vont
y prétendre ! C’est assez stable, d’une année à l'autre il n’y a pas une explosion de noces d'or,
je peux vous rassurer, ni des noces de diamant ou de platine ! D'autres questions ? On passe
au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2000.025 du 16 juin 2000 instaurant la liste de diverses
gratifications accordées par la Commune et les délibérations annuelles qui s’en suivent ;
Considérant qu'il s’agit de divers cadeaux ou gratifications que la Commune offre aux Cuincynois, au
personnel communal, aux enseignants ou encore lors d’événements particuliers qui concernent des
personnes avec lesquelles la Commune collabore ;
Considérant la volonté de maintenir inchangée la liste des gratifications pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE de valider la liste des gratifications annexée à la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_082 – Décision budgétaire modificative n° 2
Notice : En novembre 2024, une revalorisation du SMIC brut a eu lieu. Cette modification entraîne une
hausse des frais de personnel.
Par ailleurs, des ajustements budgétaires sont réalisés pour tenir compte des dépenses et recettes
réelles depuis le début d’année.
Aujourd’hui, et afin d’établir un budget au plus juste, il convient de modifier le budget en conséquence
et de le réviser.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les modifications et révisions
suivantes :
• Section de fonctionnement :
٠ Section d'investissement :
-=-=-=-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
C H A P IT R E 01 1 - C h arge s à c arac tè re gé n é ral 2 258 899,00 € - € - € 2 258 899,00 €
C H A P IT R E 01 2 - C h arge s d e p e rs o n n e l e t frais as s im ilé s 5 825 611,01 € 94 600,00 € 165 851,00 € 5 896 862,01 €
C H A P IT R E 01 4 - A tté n u ato n s d e p ro d u its 1 030,00 € - € - € 1 030,00 €
C H A P IT R E 02 3 - V ire m e n t à la s é c tio n d 'in ve s tis s e m e n t 319 866,94 € 56 251,00 € - € 263 615,94 €
C H A P IT R E 65 - A u tre s c h arge s d e ge s tio n c o u ran te 514 126,33 € - € - € 514 126,33 €
C H A P IT R E 66 - C h arge s fin an c ie rs 195 000,00 € - € - € 195 000,00 €
C H A P IT R E 67 - C h arge s s p é c ifiq u e s 2 000,00 € - € - € 2 000,00 €
C H A P IT R E 68 - D o tatio n s au x am o rtis s e m e n ts e t au x p ro vis io n s 25 413,06 € 15 000,00 € - € 10 413,06 €
C H A P IT R E 04 2 - O p é ratio n s d 'o rd re d e tran s fe rt e n tre s e c tio n s 429 442,13 € - € - € 429 442,13 €
T O T A L G L O B A L 9 571 388,47 € 165 851,00 € 165 851,00 € 9 571 388,47 €
D é p e n s e s d e fo n c tio n n e m e n ts
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
02 1 - V ire m e n t d e la s e c tio n d e fo n c tio n n e m e n t 319 866,94 € 56 251,00 € - € 263 615,94 €
02 4 - P ro d u its d e s c e s s io n s d 'im m o b ilis atio n s 582 000,00 € - € - € 582 000,00 €
04 0 - O p é ratio n s d 'o rd re d e tran s fe rt e n tre s e c tio n s 429 442,13 € - € - € 429 442,13 €
04 1 - O p é ratio n s p atrim o n iale s 9 300,00 € - € - € 9 300,00 €
1 0 - D o tatio n s , fo n d s d ive rs e t ré s e rve s 898 024,34 € - € - € 898 024,34 €
1 3 - S u b ve n tio n s d 'in ve s tis s e m e n t 569 936,00 € - € - € 569 936,00 €
1 6 - E m p ru n ts e t d e tte s as s im ilé e s 600 000,00 € - € - € 600 000,00 €
T O T A L G L O B A L 3 408 569,41 € 56 251,00 € - € 3 352 318,41 €
R e c e tte s d 'in ve s tis s e m e n t
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
001 - S o ld e d 'e x é c u tio n d e la s e c tio n d 'in ve s tis s e m e n t re p o rté 117 676,76 - € - € 117 676,76 €
04 0 - O p é ratio n s d 'o rd re d e tran s fe rt e n tre s e c tio n s 45 802,27 - € - € 45 802,27 €
04 1 - O p é ratio n s p atrim o n iale s 9 300,00 - € - € 9 300,00 €
1 6 - E m p ru n ts e t d e tte s as s im ilé e s 613 763,37 - € - € 613 763,37 €
2 0 - Im m o b ilis atio n s in c o rp o re lle s 126 660,00 - € - € 126 660,00 €
2 1 - Im m o b ilis atio n s c o rp o re lle s 1 238 257,57 411 000,00 € 385 000,00 € 1 212 257,57 €
2 3 - Im m o b ilis atio n s e n c o u rs 1 257 109,44 € 30 251,00 € - € 1 226 858,44 €
T O T A L G L O B A L 3 408 569,41 € 441 251,00 € 385 000,00 € 3 352 318,41 €
D é p e n s e s d 'in ve s tis s e m e n t
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
002 - Résultat de fonctionnement reporté 109 359,38 € - € - € 109 359,38 €
013 - Atténuations de charges 27 000,00 € - € - € 27 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 45 802,27 € - € - € 45 802,27 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 459 120,00 € - € - € 459 120,00 €
73 - Impôts et taxes 3 572 789,82 € - € - € 3 572 789,82 €
731 - Fiscalité locale 2 554 907,00 € - € - € 2 554 907,00 €
74 - Dotations et participations 2 749 800,00 € - € - € 2 749 800,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 52 610,00 € - € - € 52 610,00 €
77 - Produits spécifiques - € - € - € - € T O T A L G L O B A L 9 571 388,47 € - € - € 9 571 388,47 €
R e c e tte s d e fo n c tio n n e m e n ts Monsieur le Maire : « Alors, des points budgétaires, tout d'abord le point numéro 6 sur une
dernière modification budgétaire ! On arrive à la fin d’année, on peut vraiment affiner
maintenant les budgets, donc vous avez la décomposition qui vous est proposée, tout d'abord
sur les dépenses de fonctionnement ; en fait c'est surtout le chapitre 012 que l'on fait un peu
évoluer d’environ 70 000,00 € sur un budget de presque 5 900 000,00 €, pour tenir compte
des dernières évolutions, notamment du SMIC. Et puis on réduit un peu les provisions que l'on
avait mises, que l'on avait au chapitre 68 et on équilibre tout cela avec une réduction de
l'autofinancement qui est de 56 251,00 € ! Pour les dépenses d'investissement, comme on a
connu précisément l'achat du terrain de la future résidence senior, on a donc adapté les
budgets et là aussi, on avait un peu de marge au chapitre 023 à hauteur de 30 251,00 € que
nous avons réduit de sorte que l’on puisse retrouver un équilibre en investissement à
3 352 318,00 € ! Voilà les derniers ajustements qui seront faits pour cette année 2024 !
Y a-t-il des commentaires particuliers ? Oui, Monsieur DUVAL ! »
Frédéric DUVAL : « Excusez-moi du retard, un impératif par rapport au travail ! Alors tel
qu'est tourné le document, il est écrit que c'est suite à l'augmentation du SMIC ! »
Monsieur le Maire : « C'est le SMIC et puis également des ajustements de l'année en cours,
ce sont quelques heures supplémentaires, ça s’ajuste, c’est 70 000,00 € sur
5 900 000,00 € ! »
Frédéric DUVAL : « À priori dans le budget, dans la décision modificative il y a 165 851 ! »
Monsieur le Maire : « Oui mais il y a moins 94 600,00 €, en fait ce sont des ajustements de
ligne à ligne ! Parce que là, c'est le chapitre dans sa globalité le 012 ! »
Frédéric DUVAL : « D'accord, donc ça c'est dans la globalité, c'est parce que je me posais la
question de savoir si c’était lié au personnel ! »
Monsieur le Maire : « On aurait pu mettre 70 000,00 € à peu près, sans distinguer ! »
Frédéric DUVAL : « La question qui m'interpellait c'est par rapport à la hausse du SMIC,
puisque le SMIC l'année dernière avait augmenté de 1,8 % et l'augmentation était prévue
jusque avril 2024, sans savoir quelle allait être la tendance ! Est-ce qu'elle avait été
programmée cette augmentation ? Parce que généralement il y a une augmentation par an ! »
Monsieur le Maire : « Non, à priori, il n’y avait plus d'augmentation. Je pensais qu'elle aurait
eu lieu l’année prochaine, début d'année prochaine, et là elle est arrivée un peu plus tôt ! »
Frédéric DUVAL : « Il y a une année où il y en a eu deux ! Je crois que c’était en 2023 ! »
Monsieur le Maire : « On n’a pas les dates d’évolution du SMIC, mais là elle est arrivée je
crois en novembre ! »
Frédéric DUVAL : « Là, c'était au mois de novembre ! »
Monsieur le Maire : « Oui c’est ça, donc il y a eu l’ajustement en novembre/décembre, ça c'est
la majeure partie, après vous avez des petits ajustements de ligne à ligne ! Vous savez quand
18
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 vous prenez un contrat, vous le prenez un mois plus tôt ou un mois plus tard, donc à un moment
donné, on vise un peu juste et là voilà, il faut un ajustement de 70 000,00 € ! »
Frédéric DUVAL « Et là, pour l'équilibre, vous prenez sur le virement entre section c'est par
rapport aux amortissements ? »
Monsieur le Maire : « Non, dans la ligne 68 il y a à la fois les amortissements et les provisions,
parfois on laisse un peu de marge parce que dans l'année il peut y avoir des aléas et donc là on
peut se permettre de réduire de 15 000,00 € parce que l'on est en fin d'année et on a une
bonne vision maintenant de ce qui va nous arriver, donc ça permet de réduire nos dépenses de
15 000,00 € et effectivement, pour rééquilibrer tout ça, il faut baisser le montant que l'on
injecte en investissement et ce montant on le baisse de 56 251,00 € ! »
Frédéric DUVAL : « L’intérêt de l'amortissement c'est justement de pouvoir remplacer le
matériel ! »
Monsieur le Maire : « Alors là on n'est pas en amortissement, on n’est que dans les parties
provision ! De même que dans le chapitre 23 en investissement, là aussi ce sont des marges
que l'on avait dans ce chapitre-là et comme l’on est en fin d'année, on les supprime !
Pas d'autres questions sur cet ajustement budgétaire de fin d'année ? On passe au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses
articles L2311-1 à L2311-3 relatifs à l'établissement et à la modification du budget ;
Vu la délibération n° DEL2024_022 du 5 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 ;
Vu les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2024 ;
Vu la décision modificative n° 202401 ;
Vu la nécessité de modifier certaines lignes budgétaires afin de tenir compte de la revalorisation du
SMIC, ainsi que l’ajustement budgétaire pour tenir compte des dépenses et recettes réelles depuis le
début d’année ;
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour permettre le bon
déroulement des actions et projets municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°2 du budget primitif 2024 de la Commune comme
suit :
- Section de fonctionnement :
19
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
C H A P IT R E 01 1 - C h arge s à c arac tè re gé n é ral 2 258 899,00 € - € - € 2 258 899,00 €
C H A P IT R E 01 2 - C h arge s d e p e rs o n n e l e t frais as s im ilé s 5 825 611,01 € 94 600,00 € 165 851,00 € 5 896 862,01 €
C H A P IT R E 01 4 - A tté n u ato n s d e p ro d u its 1 030,00 € - € - € 1 030,00 €
C H A P IT R E 02 3 - V ire m e n t à la s é c tio n d 'in ve s tis s e m e n t 319 866,94 € 56 251,00 € - € 263 615,94 €
C H A P IT R E 65 - A u tre s c h arge s d e ge s tio n c o u ran te 514 126,33 € - € - € 514 126,33 €
C H A P IT R E 66 - C h arge s fin an c ie rs 195 000,00 € - € - € 195 000,00 €
C H A P IT R E 67 - C h arge s s p é c ifiq u e s 2 000,00 € - € - € 2 000,00 €
C H A P IT R E 68 - D o tatio n s au x am o rtis s e m e n ts e t au x p ro vis io n s 25 413,06 € 15 000,00 € - € 10 413,06 €
C H A P IT R E 04 2 - O p é ratio n s d 'o rd re d e tran s fe rt e n tre s e c tio n s 429 442,13 € - € - € 429 442,13 €
T O T A L G L O B A L 9 571 388,47 € 165 851,00 € 165 851,00 € 9 571 388,47 €
D é p e n s e s d e fo n c tio n n e m e n ts - Section d'investissement :
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_083 – Ouverture de crédits d’investissement avant le
vote du budget
Notice : Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les
dépenses d'investissement de l'année à venir peuvent être engagées dans la limite de 25 % des crédits
inscrits au budget de l'année précédente, sur autorisation de l’organe délibérant.
Cette disposition permet d'assurer la continuité des projets d'investissement avant le vote du budget
primitif 2025.
Calcul des crédits ouverts : les crédits d'investissement inscrits au budget 2024 s'élèvent à
1 448 138 € en base de calcul. Ainsi, en application de la règle des 25 %, le montant des crédits
d'investissement pouvant être ouverts pour 2025 s'élève à : 1 448 138 € x 25 % = 362 034 €.
20
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
002 - Résultat de fonctionnement reporté 109 359,38 € - € - € 109 359,38 €
013 - Atténuations de charges 27 000,00 € - € - € 27 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 45 802,27 € - € - € 45 802,27 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 459 120,00 € - € - € 459 120,00 €
73 - Impôts et taxes 3 572 789,82 € - € - € 3 572 789,82 €
731 - Fiscalité locale 2 554 907,00 € - € - € 2 554 907,00 €
74 - Dotations et participations 2 749 800,00 € - € - € 2 749 800,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 52 610,00 € - € - € 52 610,00 €
77 - Produits spécifiques - € - € - € - € T O T A L G L O B A L 9 571 388,47 € - € - € 9 571 388,47 €
R e c e tte s d e fo n c tio n n e m e n ts
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
001 - S o ld e d 'e x é c u tio n d e la s e c tio n d 'in ve s tis s e m e n t re p o rté 117 676,76 - € - € 117 676,76 €
04 0 - O p é ratio n s d 'o rd re d e tran s fe rt e n tre s e c tio n s 45 802,27 - € - € 45 802,27 €
04 1 - O p é ratio n s p atrim o n iale s 9 300,00 - € - € 9 300,00 €
1 6 - E m p ru n ts e t d e tte s as s im ilé e s 613 763,37 - € - € 613 763,37 €
2 0 - Im m o b ilis atio n s in c o rp o re lle s 126 660,00 - € - € 126 660,00 €
2 1 - Im m o b ilis atio n s c o rp o re lle s 1 238 257,57 411 000,00 € 385 000,00 € 1 212 257,57 €
2 3 - Im m o b ilis atio n s e n c o u rs 1 257 109,44 € 30 251,00 € - € 1 226 858,44 €
T O T A L G L O B A L 3 408 569,41 € 441 251,00 € 385 000,00 € 3 352 318,41 €
D é p e n s e s d 'in ve s tis s e m e n t
C o m p te B u d ge t p rim itif + D M 01 D im in u tio n d e c ré d it A u gm e n ta tio n d e c ré d its B u d ge t a p rè s D M
02 1 - V ire m e n t d e la s e c tio n d e fo n c tio n n e m e n t 319 866,94 € 56 251,00 € - € 263 615,94 €
02 4 - P ro d u its d e s c e s s io n s d 'im m o b ilis atio n s 582 000,00 € - € - € 582 000,00 €
04 0 - O p é ratio n s d 'o rd re d e tran s fe rt e n tre s e c tio n s 429 442,13 € - € - € 429 442,13 €
04 1 - O p é ratio n s p atrim o n iale s 9 300,00 € - € - € 9 300,00 €
1 0 - D o tatio n s , fo n d s d ive rs e t ré s e rve s 898 024,34 € - € - € 898 024,34 €
1 3 - S u b ve n tio n s d 'in ve s tis s e m e n t 569 936,00 € - € - € 569 936,00 €
1 6 - E m p ru n ts e t d e tte s as s im ilé e s 600 000,00 € - € - € 600 000,00 €
T O T A L G L O B A L 3 408 569,41 € 56 251,00 € - € 3 352 318,41 €
R e c e tte s d 'in ve s tis s e m e n t Les crédits ouverts seront imputés sur le budget 2025 dès son adoption.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’ouverture des crédits
d’investissement énoncés ci-dessus.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point suivant, le point numéro 7, c'est le point que l'on voit
effectivement aussi tous les ans en fin d'année, c'est pour permettre de pouvoir investir,
notamment au premier trimestre 2025, en l'attente de la validation du budget qui aura lieu
d’ailleurs au mois de mars ou début avril. Donc vous savez que l'on peut aller jusqu'à 25 % des
crédits d'investissement budgétés l'année précédente, c'est-à-dire que là sur un montant
budgété de 1 448 138,00 €, les 25 % ça donne 362 034,72 € que l'on peut éventuellement,
évidemment ce n’est pas obligatoire, investir au début de l'année 2025 !
Y a-t-il des commentaires ? Bon, c'est une opération mathématique !
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités territoriales ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire sur l’intérêt de cette présente ;
Considérant que pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période
allant du 1er janvier 2025 au vote du budget primitif, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette (art. L1612-1 du CGCT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la
limite des crédits suivants :
Chapitre Crédit autorisé
20 - Immobilisations incorporelles 31 665 €
21 - Immobilisations corporelles 303 064 €
23 - Immobilisations en cours 21 922€
202103 - TRAVAUX EMBELLISSEMENT
RESIDENCE NOTRE DAME 5 383 €
Soit un montant total de 362 034 €.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
21
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_084 – Adoption du règlement intérieur du personnel de la
Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cuincy
Notice : Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent déterminer des règles
d’organisation et de fonctionnement qui complètent les lois statutaires et leurs décrets d’application
et, sans y contrevenir, adaptent ces règles aux réalités quotidiennes. Cette démarche se concrétise par
l’élaboration d’un règlement intérieur.
Le règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la Ville et du
CCAS, titulaire et non-titulaire, notamment en matière :
- de règles de vie dans la collectivité,
- de gestion du personnel, des locaux et du matériel,
- d’hygiène et de sécurité,
- d’organisation du travail.
La collectivité a élaboré un règlement intérieur qui fixe les dispositions générales relatives à
l’organisation du travail. Ce règlement pourra être amendé en tant que de besoin afin de l’adapter aux
spécificités de l’organisation.
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale a délibéré le 26 novembre 2024 pour
l’application de ce même règlement à ses agents.
Conformément à la réglementation, le projet de règlement intérieur a été mis à l’ordre du jour de
différentes réunions du Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable lors de sa séance du
21 novembre 2024.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le règlement intérieur du personnel
de la Ville et du CCAS de CUINCY qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors le point numéro 8. Nous avons un règlement intérieur bien sûr au
Conseil Municipal, mais nous n'avions pas de règlement intérieur pour le personnel de la ville et
du CCAS. Alors cela a été un travail de longue haleine, notamment avec nos syndicats, qui a
duré une petite année et qui a conduit à un document qui vous est joint, donc ce règlement
intérieur, au sein de la municipalité, pour le personnel communal, qui a fait l'objet de la
validation du CST récemment et également du CCAS ces derniers jours. On a souhaité y
mettre un certain nombre de règles, règles de vie, règles d'hygiène, règles de sécurité au
sein du personnel, règles d'organisation du travail. C'est un document relativement épais, qui
fait 27 pages, on a essayé de le rendre le plus complet possible, il pourrait être amendé au fil
de l'eau si des situations particulières se produisaient. Voilà je ne vais pas vous lire les 27
pages, je suppose que vous l'avez regardé ! C'est un document qui sert aussi à l'ensemble de
nos agents, notamment aux nouveaux agents qui peuvent à travers ce document avoir une
bonne synthèse de tout ce qui est possible ; on rappelle effectivement tout ce qui est congés,
congés annuels, télétravail, CET, c'est une synthèse un peu des droits et devoirs du personnel
communal ! Est-ce que vous avez des commentaires sur ce règlement ? »
Frédéric DUVAL : « Je suis surpris qu’il n’y en ait pas eu avant, parce que ça donne un cadre,
notamment cadre réglementaire par rapport à ce qui va être autorisé ou pas ! »
Monsieur le Maire : « Alors en fait, il y a des notes de service, seulement ces notes de
service, les gens les connaissent à l'instant où elles sortent, des nouveaux qui arrivent n'ont
pas nécessairement connaissance de tout ce qui existe dans la collectivité, donc après ils vont
chercher les informations au service RH ou ailleurs, alors que là, on a fait une bonne synthèse,
22
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 je pense, de ce qui leur est proposé. Mais c'est vrai que, normalement, ce document aurait dû
exister depuis des années ! »
Frédéric DUVAL : « De toute façon les modifications éventuellement selon les arrêtés, ou ce
qui pourrait arriver par rapport au Code du travail amèneront sans doute des modifications ! »
Monsieur le Maire : « Il y aura sans doute des modifications légales ! Vous savez depuis
quelques années, avant on ne parlait pas de CET, maintenant on parle de CET, il n’y avait pas de
télétravail, maintenant on parle de télétravail, demain on parlera peut-être d'autre chose, je
ne sais pas ! »
Frédéric DUVAL : « Le cadre du télétravail peut très bien changer ! »
Monsieur le Maire : « Oui il peut aussi changer ! Alors on a aussi évité de réécrire tout ce que
l’on a dans les décrets, on fait référence au décret, parce que si en plus on devait reprendre
tout ce qu'il y a dans les circulaires et les décrets, c'est le Code du travail que l'on aurait
écrit ! »
Frédéric DUVAL : « Non, mais généralement on cite le décret ou le texte de référence ! »
Monsieur le Maire : « Exactement ! C’est ce qui a été fait à beaucoup d'endroits d'ailleurs.
Mais effectivement, c’est un document qui pourrait évoluer dans le temps !
D’autres questions particulières ? Oui, Monsieur JOSEPH ! »
Ludovic JOSEPH : « Une question Monsieur le Maire ! C'est juste savoir si l’avis favorable du
CST, sans rentrer dans le détail, a été unanime ou s'il y a eu quelques réserves qui ont été
portées vis-à-vis de ce règlement ? »
Monsieur le Maire : « Une fois que l'on a discuté de tous les sujets, il n’y avait plus de
réserves, mais évidemment cela a fait l'objet de discussions, je crois que c'est passé 2 ou 3
fois en CST avec quelques collègues ici qui sont membres du CST ! Voilà, à chaque fois on a
réajusté, on a redemandé l’avis des agents pour arriver à un document qui, après, n'a plus fait
l'objet de remarques !
Pas d'autres questions ? On peut passer au vote pour ce règlement intérieur ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité !
Nous allons le mettre en œuvre et bien diffuser et commenter ce document au sein du
personnel ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine
préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du 26 novembre
2024 approuvant l’application de ce même règlement à ses agents ;
23
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Considérant la nécessité pour la Commune de CUINCY de se doter d’un règlement intérieur (annexé à la
présente délibération) s’appliquant à l’ensemble du personnel communal et du CCAS, précisant un
certain nombre de règles de principe et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des
services ;
Considérant que le projet de règlement intérieur, soumis à l’examen du Comité Social Territorial, a pour
ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et
prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
- de règles de vie dans la collectivité,
- de gestion du personnel, des locaux et du matériel,
- d’hygiène et de sécurité,
- d’organisation du travail.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide :
- D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de
CUINCY ;
- DE DIRE que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 1er janvier 2025 ;
- DE COMMUNIQUER ce règlement à l’ensemble du personnel de la Collectivité et du CCAS ;
- DE DONNER tout pouvoir au Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_085 – Personnel Communal – Instauration d’une
participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la
collectivité pour le risque Prévoyance
Notice : Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaure l’obligation pour les
collectivités et établissements publics de participer à leur financement aux contrats de protection
sociale complémentaire de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation, soit une
convention de participation avec le Centre de Gestion 59 (CDG) et de participer financièrement à
compter du 1er janvier 2025.
Selon les dispositions des articles L827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable le 21 novembre 2024.
Dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la
liberté de choix de garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparaît que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité
et qu’il n’est donc pas souhaitable de retenir la solution de convention de participation avec le CDG59.
Par ailleurs, chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée,
soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par
son organisme attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Il sera demandé au Conseil Municipal de décider de :
- participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque « Prévoyance » ;
- retenir pour le risque « Prévoyance » la labellisation ;
24
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 - fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par l’organisme attestant de la labellisation du contrat
souscrit, à 7 € mensuel ;
- verser la participation de la collectivité financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune,
en position d’activité ou détaché auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à
temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ou
bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité :
- préciser que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Alors le point numéro 9 ! Là aussi c’est une évolution de la loi :
Instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque Prévoyance ! En résumé, le risque Prévoyance pour ceux
qui souhaitent le prendre, c'est de pouvoir contribuer à compenser la perte de salaire en cas,
notamment, d'accident ou d'arrêt maladie ! Alors il y a eu plusieurs solutions, là aussi c’est
passé en CST et on a fait des demandes auprès des agents pour savoir ce qu'ils souhaitaient,
il y en a qui avaient déjà des contrats, mais très peu et la loi maintenant impose à la
collectivité d'abonder, c'est-à-dire d'apporter un certain montant qui est d'au moins 7 € par
agent et par mois, pour les agents qui prennent des contrats dit labellisés, donc des contrats
officiels, reconnus. Donc il y avait soit en passant par le Centre de Gestion, soit qu'il y ait un
contrat, qui est maintenant connu, mais que les agents n'ont pas souhaité et après des
contrats dit labellisés, c'est chaque agent qui peut choisir son propre contrat, certaines
personnes ont souhaité garder leur propre contrat, en termes de couverture, en termes de
coûts. Et donc pour ces contrats labellisés, après discussion avec le CST, on a retenu
uniquement ces contrats labellisés et donc d’abonder à hauteur de 7 € par agent pour ceux qui
retiendront ces contrats-là. Voilà, ce qui a été acquis avec le CST récemment et cela
concernera tous les agents bien sûr, qu'ils soient titulaires, en CDD, voire même des contrats
de droits privés, contrat PEC éventuellement, pour des contrats qui durent un an, donc tous
les agents pourront y prétendre !
Voilà y a-t-il des questions sur cette évolution pour permettre aux agents d'avoir une
compensation de leur salaire en cas d'arrêt maladie ? Oui, Monsieur DUVAL ! »
Frédéric DUVAL : « Alors mon interrogation était par rapport au 7 € : donc c'est le minimum
réglementaire ? Mais pourquoi le choix n'avait pas été retenu, par exemple, par rapport à un
indice ou pour aider ceux qui sont plus en situation défavorable ? »
Monsieur le Maire : « Oui, alors ça fait partie des débats que l’on a eu ! Pour le moment on est
parti sur le minimum pour tout le monde, sans distinction aucune, on va déjà voir ce que cela
donne, voir combien d’agents sont intéressés, parce que vous savez que selon la couverture
des contrats, il y a des contrats où par exemple vous pouvez prendre qu'une compensation du
salaire, d'autres contrats plus élargis vous avez la compensation du salaire et des primes et
les agents de la collectivité territoriale ont souvent des salaires bas mais des primes qui leur
permettent d'avoir un salaire décent. Et quand vous prenez la garantie de salaire et de primes
sur son intégralité, vous pouvez aller jusqu'à 40-50 € par mois, ce qui fait qu'aujourd'hui, il y
a quand même très peu d'agents qui prennent ces contrats-là. Il y a des contrats aussi à 25 €
et là cela ne couvre parfois que le salaire. Donc on va déjà aider à ce niveau-là et puis on va
déjà voir si les agents adhèrent ou pas. Après voilà, faire plus, on peut toujours faire plus,
25
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 c'est toujours compliqué de dire un jour que l'on fait moins et il vaut mieux démarrer petit
quitte après évoluer ! Parce que cela a fait partie des réflexions par exemple de se dire, pour
les agents qui vont jusqu'à tel niveau de salaire, on abonde non pas 7 € mais on va dire à 10 ou
à 15 € et puis ceux qui sont sur un autre niveau de salaire n'abonder qu’à 7 € par exemple.
Alors après vous avez toujours cette frange, il y a celui qui gagne autant, puis celui qui gagne
10 € de plus, qui lui ne peut pas profiter, ce n’est jamais simple de traiter ça ! Donc là on a
uniformisé en disant tout le monde pareil, sans distinction selon les salaires ! »
Frédéric DUVAL : « La question aurait même pu être mise en sens inverse, c'est-à-dire aider
celui qui n’a pas forcément les moyens parce que c'est peut-être juste pour pouvoir s'offrir
une Prévoyance telle quelle, contrairement à celui qui peut se le permettre malgré tout, donc
l’interrogation c’est par rapport à ça ! »
Monsieur le Maire : « C’était possible ! La discussion a eu lieu en CST, au bout du compte c'est
l'accord qui a été aussi obtenu, on va bien voir un peu si les agents s'engagent dans des
contrats labellisés, quelle expérience on en retire, puis on verra dans un an s'il y a lieu de
faire évoluer, ce qui est sûr c'est que c'est le minimum, on ne peut pas être en dessous des
7 € par mois. Aujourd'hui, sur 160 agents à peu près, il n’y en a que quelques-uns qui ont un
contrat, une dizaine, c’est quand même très faible ! »
Frédéric DUVAL : « Vous avez estimé le coût à peu près ou pas, par rapport à ceux qui
auraient peut-être émis une intention, pour avoir une estimation ? »
Monsieur le Maire : « Sincèrement les agents ne sont peut-être pas suffisamment
intéressés ! On leur a donné le contrat du Centre de Gestion, ils ont comparé et aussi avec
d'autres collègues. Est-ce qu'il y en a beaucoup ? Je vais dire c'est 7 € par mois, si vous avez
10 agents qui le font, ça fait 70 € par mois, 7 x 12 = 84, s’il y a 10 agents ça fait 840 € par an,
cela m’étonnerait qu’il y ait une centaine d’agents ! Au bout de l'année, on mettra un petit
budget, on démarrera peut-être par 3-4 000 ou 5 000,00 €, je n'ai aucune idée de l'ampleur
que cela peut prendre, ce ne sont pas des sommes phénoménales ! Ce qui va nous coûter, je
pense beaucoup plus cher, c'est quand on passera au complément de santé, qui sera là aussi
obligatoire l'année d'après et ce ne sera pas le même coût ! »
Frédéric DUVAL : « Normalement il me semble que c'est 50 % ! »
Monsieur le Maire : « Oui là comme on dit, ça va douiller ! Sans compensation par l'État, une
fois de plus, je le rappelle parce que tout ça ce sont des décisions de l'État, mais
généralement c’est celui qui commande qui paye, seulement là c’est l’État qui impose mais ce
n’est pas lui qui paye ! Voilà donc il faut aussi être prudent vu la conjoncture actuelle, mais on
sait très bien que cela va nous arriver l’année d’après !
D'autres questions sur cette nouveauté en termes de complément salarial ?
On peut passer au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité !
Donc c'est une mise en application au 1er janvier 2025, sachant qu’un agent peut très bien
décider de ne prendre son contrat qu’au mois de mars, avril ou n'importe quand, ça démarrera
quand l'agent aura pris son contrat ! »
-=-=-=-
26
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de le Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics, à leur
financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies à l’article L827-11 du Code Général de la Fonction Publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité,
d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient ;
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L827-1
mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L827-3, cette condition étant
attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des
assurances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1) DE PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque
« Prévoyance » ;
2) DE RETENIR pour le risque « Prévoyance », la labellisation ;
3) DE FIXER le montant de la participation financière, pour les agents en position d’activité sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par l’organisme attestant de la labellisation du contrat
souscrit, à 7 € mensuel ;
4) DE VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position
d’activité ou détaché auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant
d’un congé assimilé à une période d’activité.
Il est précisé que la participation de la Collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel
de la cotisation.
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_086 – Recrutement d’agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités
durant les vacances de février
Notice : En prévision des Accueils de Loisirs Sans Hébergement des vacances de Février, il s’avère
nécessaire de renforcer ce service afin d’encadrer les enfants pour la période du 8 au 23 février 2025.
À cet effet, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agents contractuels pour faire
face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en application de l’article L332-23-2°
du Code Général de la Fonction Publique.
Il sera demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour la période précitée.
À ce titre seront créés :
27
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 ٠ au maximum 1 emploi dans le grade d'animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer
les fonctions de Directeur, 10 emplois dans le grade d'adjoint d'animation principal de 1ère classe, 6
emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade
d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur à
la journée ;
٠ au maximum 7 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 3 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la demi-journée ;
٠ au maximum 9 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur au LALP.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 10, là aussi c'est récurrent sur l'emploi des agents
contractuels, sur des emplois non permanents pour les vacances de février. Et on vous a mis le
nombre et la catégorie des agents qui pourraient être retenus comme animateur dans cette
période-là. Y a-t-il des questions particulières ? Oui, Madame EL HADDADI ! »
Nadia EL HADDADI « Oui, j'ai une question Monsieur le Maire, c'est pour quel secteur pour
l'agent contractuel ? »
Monsieur le Maire : « C'est pour quel secteur ? De la maternelle, donc de 3 ans jusqu'à 17 ans,
à peu près ! »
Nadia EL HADDADI : « D'accord, nous avons combien d'agents titulaires ou CDI sur des
postes de directeur ? »
Monsieur le Maire : « Ils sont soit CDI, soit titulaires, ils ne sont pas nécessairement CDI, ils
peuvent être titulaires aussi ! »
Nadia EL HADDADI : « Oui, il y a combien de postes de directeur des centres ? »
Monsieur le Maire : « Il y en a un par centre, il doit y en avoir 3-4 !
D’autres questions ?
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L221-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-2° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d’activité, et ce afin d’encadrer les enfants lors des Accueils de Loisirs
Sans Hébergement des vacances de Février, pour la période du 8 au 23 février 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
● AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour la période précitée ; à ce titre seront
créés :
- au maximum 1 emploi dans le grade d'animateur relevant de la catégorie hiérarchique B pour exercer
les fonctions de Directeur, 10 emplois dans le grade d'adjoint d'animation principal de 1ère classe,
28
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 6 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade
d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animateur à
la journée,
- au maximum 7 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 3 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à la demi-journée,
- au maximum 9 emplois dans le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, 4 emplois dans le
grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et 4 emplois dans le grade d’adjoint d’animation
relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur au LALP ;
● CHARGE le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux
de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil. La
rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_087 – Personnel Communal – Recrutement de contractuels
sur des emplois non permanents
Notice : La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique permet aux
administrations de s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps
nécessaire, de diversifier les profils, notamment issus du secteur privé et de répondre à la
problématique des jurys infructueux sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de
l’emploi.
Considérant que le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 5 avril
2024, sur la base de l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, la
création des emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales
serait la suivante :
◊ dans le domaine de l’entretien, de la maintenance et de la manutention : - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19 heures, - quatre postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 4 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 11 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 9 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7 heures, - un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 15 heures
◊ dans le domaine de l’animation périscolaire et extrascolaire :
- quatre postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8 heures,
- sept postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 8 heures,
- deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 16
heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 27 heures.
Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires et ouverts pour les périodes du 6 janvier
2025 au 8 février 2025, du 24 février 2025 au 5 avril 2025 et du 22 avril 2025 au 5 juillet 2025.
◊ dans le domaine de l’enfance :
- un poste d’agent social à temps non complet à raison de 20 heures.
Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire et ouvert pour la période du 2 janvier 2025 au
31 décembre 2025.
29
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Les agents recrutés seront rémunérés sur la base des grilles indiciaires suivantes :
Grade Échelon Indice Brut Indice Majoré
Adjoint Technique 1er 367 366
Adjoint d’animation (non diplômé) 1er 367 366
Adjoint d’animation principal de
2ème classe (stagiaire BAFA) 1
er 368 367
Adjoint d’animation principal de
2ème classe (BAFA) 3 376 370
Agent Social 1er 367 366
Il sera donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour
un besoin occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées à compter du 2 janvier 2025.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 11 : Recrutement de contractuels sur des emplois non
permanents. Alors là aussi c'est une délibération récurrente qui est demandée par la Sous-
Préfecture pour inventorier le nombre de contrats CDD sur l'ensemble de la Commune. Donc
on vous les a rappelés, avec le nombre d'heures, notamment dans le domaine de l'entretien, de
la maintenance et de la manutention, mais pas seulement, dans le domaine périscolaire,
extrascolaire, également dans le domaine de l'enfance !
Y a-t-il des questions particulières ? Monsieur DUVAL ! »
Frédéric DUVAL : « Juste une interrogation par rapport à l'an dernier, est-ce que ce sont les
mêmes besoins ? Est-ce qu'ils ont augmenté ? Ou est-ce qu’il y a des transferts ? Peut-être
un besoin qui est moindre dans un domaine et plus dans un autre ? »
Monsieur le Maire : « Alors c'est dans l'ensemble très stable, il peut y avoir des évolutions,
cela peut être dans le sens où un CDD passe CDI, par exemple, dans ce cas il n'est plus retenu
dans ce cadre-là. Ça peut être une évolution des horaires parce que vous savez que l'on a
également externalisé de plus en plus les opérations de nettoyage, donc il y avait un certain
nombre de contrats qui, progressivement, en fait c’est sur eux effectivement, que le temps
de travail diminue puisque les CDI et titulaires gardent la volumétrie de leur activité, par
contre, quand on passe à l'externalisation, c'est toujours les contrats CDD qui, évidemment,
eux voient leur temps de travail réduit. Donc comme tous les ans quasiment on augmente la
sous-traitance, généralement on est plutôt à la baisse dans la volumétrie des contrats CDD ! »
Frédéric DUVAL : « Et au niveau du périscolaire, vous vous êtes basé sur les effectifs de
cette année, je suppose ? »
Monsieur le Maire : « Oui, tout à fait, c'est aussi plutôt en baisse, mais ça, ça dépend
vraiment du nombre d'enfants ! »
Frédéric DUVAL : « Ça, on ne maîtrise pas ! »
Nadia EL HADDADI : « J'ai une question Monsieur le Maire, alors là je regarde le domaine
d'entretien, je vois des raisons alors il y a des 11h, 9h mais c'est quoi ? C'est par mois ? Par
jour ? Et aussi, alors en quoi consiste le poste d'agent social ? »
30
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Monsieur le Maire : « Non c’est par semaine ! Agent social, il y en a dans différents services,
il n’y a pas qu’au CCAS d’ailleurs que l’on retrouve des agents sociaux ! »
Nadia EL HADDADI : « C’est obligatoirement normalement dans le social, c'est ça ? »
Monsieur le Maire : « Oui on en retrouve majoritairement au service social, mais pas que !
Madame X, effectivement, elle est considérée comme un agent social sans pour autant être au
service social ! »
Nadia EL HADDADI : « C’est une obligation normalement ? »
Monsieur le Maire : « Qu’est-ce qui est une obligation ? »
Nadia EL HADDADI : « L'agent social doit obligatoirement être dans le social ? »
Monsieur le Maire : « Non c’est une catégorie comme ça, par exemple aujourd'hui est
considéré comme agent social la personne qui s'occupe de la cantine à la crèche, sa catégorie
c'est agent social, ne me demandez pas pourquoi, c'est comme ça ! »
Nadia EL HADDADI : « J’allais vous demander pourquoi ? »
Monsieur le Maire : « C’est considéré comme agent social ! »
Marylise FENAIN : « De toute façon au sein de la Municipalité, on a le service social et le
CCAS, donc on a des répartitions comme ça et effectivement on a des obligations de
dispatcher le personnel dans diverses catégories ! »
Monsieur le Maire : « Et même dans le domaine de l'enfance, notamment à la cantine ! »
Nadia EL HADDADI : « Et quelles sont les modalités de candidature ? »
Monsieur le Maire : « Ça dépend, par exemple, là si l’on parle du service de la crèche, il n’y
avait pas de diplôme particulier, cela dépend des emplois, je ne peux pas vous dire ! Là je vous
parle de la crèche parce que le sujet se pose aujourd’hui, pour un emploi de 20 heures
notamment, il n’y avait pas d’obligation de CAP Petite Enfance par exemple !
On passe au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à l’unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L221-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 5 avril 2024 ;
Considérant que la loi de transformation de la fonction publique permet aux administrations de
s’adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire. L’idée
31
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 est aussi de diversifier les profils, notamment issus du secteur privé et de répondre à la problèmatique
des jurys infructueux sur des postes à forte technicité ou en tension sur le marché de l’emploi ;
Considérant que la volonté est de :
- participer à la diversification des parcours professionnels et au renforcement des passerelles entre
le secteur public et privé ;
- permettre aux employeurs de lieux répondre aux besoins temporaires ou particuliers de recrutement
en disposant d’une souplesse accrue tout en s’assurant de la continuité nécessaire aux services ;
Considérant que la création des emplois non permanents sur la base de l’article L332-23 1° nécessaires
au bon fonctionnement des activités municipales est la suivante :
◊ dans le domaine de l’entretien, de la maintenance et de la manutention :
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19 heures,
- quatre postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 4 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 11 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 9 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7 heures,
- un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 15 heures.
◊ dans le domaine de l’animation périscolaire et extrascolaire :
- quatre postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8 heures,
- sept postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 8 heures,
- deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de
16 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 15 heures,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 27 heures.
Les emplois seront pourvus dans ces deux domaines par des agents non titulaires et ouverts pour les
périodes du 6 janvier 2025 au 8 février 2025, du 24 février 2025 au 5 avril 2025 et du
22 avril 2025 au 5 juillet 2025.
◊ dans le domaine de l’enfance :
- un poste d’agent social à temps non complet à temps non complet à raison de 20 heures.
Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire et ouvert pour la période du 2 janvier 2025 au
31 décembre 2025.
Les agents recrutés seront rémunérés sur la base des grilles indiciaires suivantes :
Grade Échelon Indice Brut Indice Majoré
Adjoint Technique 1er 367 366
Adjoint d’animation (non diplômé) 1er 367 366
Adjoint d’animation principal de
2ème classe (stagiaire BAFA) 1
er 368 367
Adjoint d’animation principal de
2ème classe (BAFA) 3 376 370
Agent Social 1er 367 366
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin occasionnel ou
saisonnier dans les conditions susmentionnées, à compter du 2 janvier 2025.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
32
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 DÉLIBÉRATION N° DEL2024_088 – Personnel Communal – Modification du tableau des
emplois
Notice : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au
Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade.
Considérant que le tableau des emplois a été modifié par délibération n° DEL2024_029 du 5 avril 2024.
Après l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 21 novembre 2024, il
sera donc demandé au Conseil Municipal de décider de créer un poste d’attaché principal, à compter du
1er janvier 2025 et de modifier le tableau des emplois.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 12 : Modification du tableau des emplois ! Alors dans
l'organigramme nous n'avions plus de poste ouvert pour avoir un attaché principal, or vous
savez que l'on va avoir un nouveau DGS qui va arriver courant décembre et il nous faut donc
retrouver un poste d'attaché principal et c'est pour cela qu'on vous le demande. Alors en fait
il a eu son concours et il va arriver le 16 décembre comme attaché normal, mais sera attaché
principal dès le 1er janvier, donc on vous demande de créer ce poste d'attaché principal qui
sera le poste du DGS ! »
Nadia EL HADDADI : « Monsieur le Maire, j'ai encore une question ! Est-ce que c'est un
nouvel agent ou une promotion interne ? »
Monsieur le Maire : « On l’a déjà évoqué la fois dernière Madame EL HADDADI ! C’est un
nouveau DGS, ce n’est pas un DGS qui est venu de la filière, de la Commune ! »
Nadia EL HADDADI : « D’accord Ok ! »
Frédéric DUVAL : « Il faudra juste que vous nous le présentiez ! »
Monsieur le Maire : « Oui, quand il sera là !
On passe au vote pour le point numéro 12 ?
Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L221-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L313-1 ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu‘il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que le tableau des effectifs a été modifié par délibération n° DEL2024_029 du
5 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
33
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 - DE CRÉER un poste d’attaché principal, à compter du 1er janvier 2025 ;
- DE MODIFIER le tableau des emplois.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget,
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_089 – Personnel Communal – Modification du temps de
travail d’un emploi à temps non complet
Notice : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au
Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Le tableau des emplois a été adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 5 avril 2024 et un
poste de professeur d’enseignement artistique discipline « Saxhorn » a été créé à temps non complet à
raison de 6 heures hebdomadaires.
L’agent qui occupe ce poste a demandé, par courrier en date du 6 novembre dernier, une réduction de
son temps de travail à raison de 3 heures 30 hebdomadaires.
Après l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 21 novembre 2024, il
sera donc demandé au Conseil Municipal d’accepter la modification du temps de travail de ce professeur
d’enseignement artistique, discipline « Saxhorn », à compter du 1er janvier 2025.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point numéro 13 : Modification du temps de travail d'un emploi à
temps non complet ! Nous avons un professeur d'enseignement artistique, dans la discipline
« Saxhorn », qui avait un temps non complet à 6h hebdomadaires, mais vous savez que les
professeurs de musique, c'est leur statut comme ça, travaillent dans d'autres écoles de
musique et donc cette personne en l'occurrence complète son temps de travail ailleurs et a
souhaité réduire celui qui est à Cuincy, à hauteur de 3h30 ! Donc on lui modifie son contrat à
3h30 et le temps qu'il ne fera plus sera repris par d'autres agents de l'école de musique pour,
bien sûr, compenser au total les 6h !
Y a-t-il des commentaires ? On peut passer au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l'unanimité ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L313-1 ;
Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la Loi n° 84-53 susvisée ;
Vu la délibération n° 2021_075 du 29 septembre 2021, créant un poste de professeur d’enseignement
artistique, à raison de 6 heures, en discipline « saxhorn » ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 ;
34
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Considérant que l’agent concerné a sollicité une diminution de temps de travail afin d’augmenter sa
quotité de travail chez son employeur principal ;
Considérant qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant et
de le créer à 3 heures 30 hebdomadaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE la modification du temps de travail pour ce professeur d’enseignement artistique, discipline
« saxhorn », à compter du 1er janvier 2025.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_090 – Personnel Communal – Mise en place de l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’Engagement des Policiers Municipaux
Notice : En l’absence de corps équivalent dans la Fonction Publique d’État, les agents relevant des
cadres d’emplois de la Police Municipale ne sont pas soumis au principe de parité avec la Fonction
Publique d’État, prévu par l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Ainsi, ils ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et
d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) en application de plusieurs textes
réglementaires.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires et crée, au bénéfice des
agents relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale, une Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE), composée obligatoirement d’une part fixe et d’une part variable.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12
juillet 2001.
I BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE :
Peuvent bénéficier de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, les agents stagiaires et
titulaires relevant des cadres d’emplois :
- des chefs de service de Police Municipale,
- des agents de Police Municipale.
II COMPOSITION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT :
A. PART FIXE :
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite des taux
suivants :
٠ 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale,
٠ 30 % pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée mensuellement.
B. PART VARIABLE :
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement tient compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est le suivant :
35
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 ٠ 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale,
٠ 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme
totale des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde :
Si lors du versement de cette nouvelle indemnité le montant mensuel de la part variable perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant mensuel précédemment perçu à
titre individuel et au titre de la part variable.
III MODALITÉS DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE :
Règles applicables au maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en cas
d’absence pour maladie
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du Code Général de la Fonction Publique, cette
indemnité sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de
maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé
d’adoption, congés de paternité et de l’accueil de l’enfant.
Le Maire propose de fixer :
1) la part fixe :
٠ pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale à 30 %;
٠ pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale à 20 %.
2) la part variable :
٠ le montant plafond annuel pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale serait de
7 000 €,
٠ le montant plafond annuel pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale serait de 5 000 €.
Les critères d’attribution de la part variable seraient les suivants :
- l’ancienneté dans le métier,
- la disponibilité régulière,
- les compétences professionnelles.
Durant les congés pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, temps partiel
thérapeutique, l’indemnité serait maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant des congés pour longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’indemnité ne serait pas
maintenue.
Durant les congés maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité serait maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement.
Après l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance en date du 21 novembre
2024, il sera donc demandé au Conseil Municipal :
- D’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2025, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement aux
cadres d’emplois de la Police Municipale ;
- DE VALIDER les montants bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale ;
- DE VALIDER l’ensemble des modalités de versement proposées ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des
critères susvisés.
-=-=-=-
Monsieur le Maire : « Le point 14 : Mise en place de l'Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement des Policiers Municipaux ! Alors vous savez que l'ensemble des agents, ici, ont
un régime indemnitaire particulier que l'on appelle en abrégé le RIFSEEP, Régime
Indemnitaire de Fonctions, Suggestions, Expertise et Engagement Professionnel, ce à quoi
n’ont pas droit les Policiers Municipaux au sens général. Par contre, ils ont aujourd'hui
d'autres types d'indemnités comme l'indemnité spéciale mensuelle de fonction, une indemnité
36
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 d’administration et de technicité. Donc tout ce régime réglementaire s'arrête et il est
remplacé par un nouveau dispositif d'indemnisation qui va s'appeler Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement, ISFE, à ne pas confondre avec l’IFSE, pourquoi faire simple quand
on peut faire compliqué ! Donc cette ISFE est décrite dans le document, elle est décomposée
en une partie fixe qui est fonction du cadre de l'agent, comme là par exemple, on distingue le
chef de service, de l'agent de police municipale, donc 2 régimes spécifiques, 2 taux
particuliers de part fixe, le maximum étant de 32 % du salaire pour le chef de service et de
30 % pour les agents de police municipale. Il y a également une part variable, donc autant la
première part on ne peut pas y toucher, une fois qu’ensemble on fixe le taux il est définitif, si
l’on change de chef de service, il aura ce taux-là. Par contre pour la part variable, là on peut
effectivement l'adapter en fonction de critères de l'agent. Alors déjà le cadre est fixé, le
maximum est fixé, le plafond pour le chef de service de police municipale, c'est 7 000,00 €,
et pour celui de l'agent de police c'est 5 000,00 €, par an, par contre là, on peut y adapter
des critères pour permettre d'ajuster bien sûr cette rémunération, ce que l'on fera de notre
côté. À la passation de ces différentes indemnisations entre aujourd'hui et demain, bien
évidemment il n’y aura pas de perte pour les agents, à minima, c'est identique, c'est ce que
l'on appelle le dispositif de sauvegarde. On vous donne les modalités également de versement
en cas d'absence, conformément aux dispositions de l'article L714-6 du Code Général de la
Fonction Publique, cette indemnité sera maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement, c'est-à-dire que si l’agent travaille à demi-traitement, c’est divisé par 2, durant
les congés de maternité, congés de naissance, congés pour l'arrivée d'un enfant en vue de son
adoption, congé d'adoption, etc. Le chapitre 4, alors là dans votre document, vous ferez la
corrélation vous-même, parce que là on parlait des modalités de versement en cas d'absence,
la suite c'est vraiment les modalités de rémunération. Alors ce qui vous est proposé dans le
cadre réglementaire, tout d'abord sur la partie fixe, c'est de figer la partie fixe à 30 % du
salaire pour le chef de service de police et à 20 % pour les agents de police municipale, et
pour la part variable bien sûr, là les plafonds sont connus 7 000 pour les chefs de service,
5 000 pour les agents, mais là on y appliquera les critères d'attribution, on en a cité trois,
l’ancienneté, la disponibilité et les compétences professionnelles des agents. On vous rappelle
que durant les congés pour maladie ordinaire, accident de service ou maladies
professionnelles, temps partiel thérapeutique, l'indemnité sera maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement. Par contre, en cas de longue maladie, de longue durée ou grave
maladie, l'indemnité n'est plus maintenue. Voilà donc les propositions qui vous sont faites, qui
ont été également abordées au dernier CST et qui ont eu l’avis favorable du CST, pour une
application aussi début janvier 2025. Et à cela s'ajoute aussi, alors j’oserai dire une part
variable-variable, pour être plus simple, c'est un peu ce que l'on appelle le CIA pour les agents
également, puisque là par contre c'est une indemnité qui peut être donnée annuellement mais
qui peut être de zéro, qui peut être de quelques centaines d'euros, retomber, elle dépend
vraiment de l'activité faite dans l'année. Voilà donc une part fixe totalement figée, une part
variable qui est fonction des compétences des agents, qui est également versée
mensuellement et éventuellement une part annuelle qui là est fonction de l'activité de l'année
en cours ! Voilà donc ces 3 types d'indemnités bien séparées qui ont chacune leurs périmètres
et leurs critères !
Y a-t-il des questions sur ce nouveau règlement d'indemnisation ?
Pas de questions particulières ? On peut passer au vote ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Voté à l’unanimité ! »
-=-=-=-
37
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Extrait de la Délibération :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13 ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de
service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des
gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024 ;
Monsieur le Maire expose qu’en l’absence de corps équivalent dans la Fonction Publique d’État, les
agents relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale ne sont pas soumis au principe de parité
avec la Fonction Publique d’État, prévu par l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;
Ainsi, ils ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et
d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) en application de plusieurs textes
réglementaires ;
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires et crée, au bénéfice des
agents relevant des cadres d’emplois de la Police Municipale ; une Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement (ISFE), composée obligatoirement d’une part fixe et d’une part variable ;
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir, à l’exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du
12 juillet 2001.
I BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE :
Peuvent bénéficier de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, les agents stagiaires et
titulaires relevant des cadres d’emplois :
- des chefs de service de Police Municipale,
- des agents de Police Municipale.
II COMPOSITION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT :
A. PART FIXE :
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite des taux
suivants :
● 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale ;
● 30 % pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est versée mensuellement.
B. PART VARIABLE :
La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement tient compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Le plafond de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est le suivant :
● 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale,
●5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond
fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme
totale des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde :
Si lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable perçu par le
fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout
38
Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant mensuel précédemment perçu, à
titre individuel et au titre de la part variable.
III MODALITÉS DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE
Règles applicables au maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en cas
d’absence pour maladie
Conformément aux dispositions de l’article L714-6 du Code Général de la Fonction Publique, cette
indemnité sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de
maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé
d’adoption, congés de paternité et de l’accueil de l’enfant.
IV MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION :
Le Maire propose de fixer :
1) la part fixe :
◊ pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale à 30 %;
◊ pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale à 20 %.
2) la part variable :
◊ le montant plafond annuel pour le cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale à
7 000 €,
◊ le montant plafond annuel pour le cadre d’emplois des agents de Police Municipale à 5 000 €.
Les critères d’attribution de la part variable suivants :
- l’ancienneté dans le métier,
- la disponibilité régulière,
- les compétences professionnelles.
Durant les congés pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, temps partiel
thérapeutique, l’indemnité sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Durant des congés pour longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’indemnité ne sera pas
maintenue.
Durant les congés maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité sera maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement.
Après en avoir délibéré, Conseil Municipal décide :
- D’INSTAURER, à compter du 1er janvier 2025, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement aux
cadres d’emplois de la Police Municipale ;
- DE VALIDER les montants bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale ;
- DE VALIDER l’ensemble des modalités de versement proposées ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des
critères susvisés.
Les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
28 voix 0 voix 0 voix
-=-=-=-
DÉLIBÉRATION N° DEL2024_091 – État des Décisions Directes
Notice : Ratification des décisions directes prises depuis le Conseil Municipal du 2 octobre 2024 en
vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui concernent : création
d’une régie de recettes, renouvellements de concessions de cases dans le columbarium, contrats, ventes
de concessions de cases et de terrain dans le cimetière, accord-cadre à bons de commande,
conventions, renouvellement d’adhésion, renouvellement de tarifs.
-=-=-=-
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Monsieur Le Maire : « On en arrive aux Décisions Directes, avez-vous des remarques sur les
Décisions Directes ? Pas de commentaires sur les décisions directes ? Oui, Monsieur
JOSEPH ! »
Ludovic JOSEPH : « Juste une question Monsieur le Maire, c'est concernant la convention
avec les Autocars Douaisiens et le montant de 90 000,00 € ; ce montant a baissé, est-ce que
c'est lié avec la mise en place du Pédibus, il y a eu un impact dessus ? »
Monsieur le Maire : « Bien sûr ! ça a été réduit, parce qu'il y a une époque on avait 2 bus mais
ça c'est déjà depuis la dernière fois ! »
Ludovic JOSEPH « Je ne sais plus l'économie réalisée exactement ? »
Monsieur le Maire : « C’était une vingtaine de milliers d'euros ! »
Ludovic JOSEPH : « D’accord, merci ! Et la question, c'était en cas de pluie, est-ce que les
enfants ont un parapluie ? »
Monsieur le Maire : « On fournit les parapluies, on a des parapluies en stock ! Pas d'autres
commentaires sur les décisions directes ?
Vous avez eu également les rapports de Noréade et également sur l'assainissement de
Douaisis Agglo. Je ne sais pas si vous avez des commentaires sur ces rapports, si vous n'en
avez pas, moi je ferai un commentaire ! Je ne sais pas si vous avez vu l'augmentation,
gigantesque ! Mais bon je vous laisserai juge des augmentations de la facture d'eau entre
2023 et 2024 et surtout maintenant avec une explosion du coût lorsque vous dépassez
80 mètres cubes ! Vous avez dans vos notes, vous l'avez sans doute vu dans ces rapports, une
estimation sur une même base de 120 mètres cubes, une estimation pour une famille à peu
près standard, vous voyez qu’en 2023, je fais le total, ça faisait à peu près 600 €/an, en
2024, c'est 660 €, c'est-à-dire que ça a pris 10 %. Et ce qui a pris surtout un gros paquet,
c'est tous ceux qui consomment au-dessus de 80 mètres cubes, parce qu’ils ont fait un seuil
pour inciter évidemment les gens à moins consommer d'eau, ça, ça peut se comprendre, mais
dès que vous dépassez 80 mètres cubes, l'augmentation a été de 35 % ! C'est quand même
considérable, donc vraiment, il faut inciter nos citoyens à consommer le moins possible d'eau
et avoir des récupérateurs d'eau, notamment ou tout autre dispositif ! Mais bon, il faut être
conscient qu'on est dans une période où l’eau augmente considérablement ! »
Frédéric DUVAL : « Je voudrais reprendre par rapport à vos propos, puisque quand j’étais à
Noréade j'ai pu me rendre compte aussi de la difficulté par rapport au recyclage de l'eau,
malheureusement, on paye d'une, le coût du recyclage, on paye un peu les pénuries qu'on a
eues ces dernières années avec les sécheresses où nos nappes ont été plutôt basses, donc
voilà, pour inciter à moins consommer ; forcément on a cette augmentation tarifaire, alors
après, effectivement, une famille normale moyennement c'est 120 mètres cubes, alors qu’on
ne tient pas compte du nombre de personnes qui vivent dans le foyer, c'est-à-dire que quand
vous êtes seul dans un foyer, même 80 mètres cubes, ça peut être atteignable comme
objectif, par contre, selon l'importance du nombre d'habitants dans le logement, 120 mètres
cubes, c'est irréalisable ! »
Monsieur le Maire : « Ce sont les règles de calcul qu’il y a aujourd’hui ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Frédéric DUVAL : « Et on paye de plus en plus cher aussi, le recyclage ! »
Monsieur le Maire : « Oui et puis je pense qu'effectivement on a une eau aussi qui est sans
doute de mieux en mieux en termes de qualité et donc ça se paye aussi. Et puis il y a des
exigences en termes de traitement qui sont importantes, de très gros investissements que
doit faire Noréade, mais pas que Noréade, Douaisis Agglo aussi, je n’ai plus en tête les millions
d'euros qui vont être dépensés dans les années qui viennent, notamment au niveau des stations
d'épuration, de traitement et donc à un moment donné, ça se retraduit par le coût du mètre
cube d'eau, mais voilà, je crois qu'il faut que les citoyens en soient conscients, là c'est déjà
énorme comme augmentation et je pense que ce n'est pas fini ! Voilà pour les rapports sur
l'eau et l'assainissement, c'est toujours intéressant, même si c'est parfois un peu rébarbatif
de lire ces documents ! Voilà, tous les sujets ont été abordés ! »
-=-=-=-
Extrait de la Délibération : Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° DEL2020_18 du 24 mai 2020,
modifiée par délibérations n° DEL2020_74 du 16 septembre 2020 et n° DEL2023_054 du 12 octobre
2023 ;
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en
vertu de cette délégation.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions annexées à la présente délibération.
-=-=-=-
Questions diverses
Monsieur le Maire : « Est-ce que vous avez une question particulière en dehors de cet ordre
du jour ? »
Nadia EL HADDADI : « Oui Monsieur le Maire, je suis agréablement surprise que vous n'ayez
pas proposé au moins une minute de silence pour Madame Y, qui a travaillé pendant des
années ! »
Monsieur le Maire : « Alors Madame Y, on va lui rendre hommage à travers le prochain bulletin
municipal, effectivement, tout un article lui sera consacré puisqu'elle le méritait bien ! »
Nadia EL HADDADI : « D’accord, et une dernière ! Par transparence pour les cuincynois,
serait-il possible d'enregistrer les conseils municipaux à l'avenir ? »
Monsieur le Maire : « Mais ils sont enregistrés ! Tout ce que vous dites est enregistré, les PV
c'est l'enregistrement, mot à mot ! Vous ne vous êtes jamais aperçue que c’était du mot à mot
depuis des années ? C'est pour ça que parfois, quand on s'exprime, moi-même je me relis,
parfois je me dis que l’on ne parle pas toujours bien français, la syntaxe n'est pas toujours la
bonne, mais le compte rendu ne fait que refléter ce que nous disons, donc c'est du mot à mot,
ce n’est pas du Baudelaire parfois, c’est comme ça, c'est des enregistrements, c'est vraiment
un procès-verbal, ce n’est pas un compte rendu, tout est enregistré ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Nadia EL HADDADI : « D'accord, mais nous les élus c’est possible, on peut le faire quand
même ? »
Monsieur le Maire : « Qu’est-ce qu’on peut faire ? »
Nadia EL HADDADI : « Nous-mêmes, avec notre téléphone ou un petit light ! »
Monsieur le Maire : «Essayez, mais ça n’aura aucune valeur ! Il n’y a que ça qui a de la valeur,
c’est celui que nous, nous traitons ! »
Matthieu BACHORZ : « En tant que secrétaire de séance je valide ! Tout est enregistré au
mot pour mot ! »
Monsieur le Maire : « Pas d'autres questions ? Monsieur DUVAL ! »
Frédéric DUVAL : « Alors je voulais juste avoir quelques mots d’abord en soutien à nos
agriculteurs, mais je voulais aussi parler des menaces qui ont été effectuées envers nos 2
magistrats, je ne vais pas proposer de motion mais je voulais avoir un petit peu l’avis, pour le
Procureur de la République, Monsieur FOURTOY, et puis pareil le procureur général de la Cour
d'appel de Douai qui ont été victimes de menaces au cours du mois de novembre,
dernièrement. Je voulais quand même sensibiliser sur le fait que ce sont 2 magistrats dans
l'exercice de leurs fonctions qui ont été visés, puisqu'on parle même d’élus qui sont visés,
c'est aussi là, des personnes qui représentent l'ordre, et on a porté atteinte, en tout cas, à
leur sécurité personnelle. Donc je tenais quand même à le souligner, à toucher quelques mots
par rapport à ça. Ces menaces, elles illustrent, pour moi, un climat d'intimidation qui est
préoccupant en tout cas ! »
Monsieur le Maire : « Qui est préoccupant et qui est croissant, et qui s'adresse
malheureusement à toute autorité ! Alors là, c'est les procureurs, c'est la police, c'est les
élus ! »
Frédéric DUVAL : « Quand je parle de nos forces de l’ordre, c’est toutes personnes qui
représentent l’autorité, qui ramènent l’ordre public, et ces personnes sont mises mal à partie !
J’y ai pensé mais je n’ai pas forcément fait une motion, mais on aurait pu faire quelque chose
en soutien par rapport, pas forcément au magistrat, mais aux forces de l’ordre ! »
Monsieur le Maire : « La presse s'en est quand même fait beaucoup l'écho, bien heureusement
d’ailleurs, après c'est à la justice à faire son travail dans ce sujet-là et d'apporter la sévérité
nécessaire pour que ce genre de situation ne se reproduise plus, mais je pense qu'il y en aura
malheureusement d'autres ! »
Frédéric DUVAL : « En tout cas je tenais, avec ma collègue, à exprimer le soutien total et
inébranlable envers ces 2 magistrats qui représentent pour moi l'ordre public et je voulais
savoir si vous étiez du même avis ou pas ? »
Monsieur le Maire : « En fait, nous on avait eu une réunion au tribunal il y a quinze jours–trois
semaines où il y avait un certain nombre d’informations qui étaient données aux Maires et
c’était un des sujets, effectivement ! On voit bien que progressivement, plus personne n'est à
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 l'abri, et notamment les élus ! Alors après c'est à différents stades, ça va de l’injure à
l’agression physique ! »
Frédéric DUVAL : « Je vais même aller plus loin, même certaines personnes quelque soient
leurs fonctions, dans l'exercice de leurs fonctions parfois elles ne sont même plus à l'abri.
Vous prenez par exemple, un agent d’accueil ! »
Monsieur le Maire : « Les professionnels de santé notamment, les enseignants,
malheureusement ! On ne va pas citer tous les noms ! »
Frédéric DUVAL : « On ne va citer tous les corps de métier malheureusement ils sont trop
nombreux ! Je vais faire un aparté justement puisque qu'on parle de sécurité des
représentants, en tout cas de l'ordre, où en est votre protection fonctionnelle par rapport à
l'affaire ? La fois dernière vous aviez dit qu'il n’y avait rien eu de plus, ou est-ce que c'est
clos ? »
Monsieur le Maire : « Alors normalement, c'est ce que le procureur m'a dit, mais ça fait au
moins 2 fois que je réclame au moins un papier actant comme quoi, après analyse de tout ça,
après convocation par la police des personnes qui ont été concernées, parce qu'ils ont quand
même été entretenus par le commissaire ! Au bout du compte le procureur a dit : bon voilà, on
va abandonner cette affaire ! Mais ça aurait été bien au moins qu’il me l’écrive ! Alors il m’a
dit : c’est vrai, ce n’est pas normal, vous auriez dû avoir un courrier ! Je n’ai toujours rien
reçu ! Donc l’affaire en fait a été abandonnée ! »
Frédéric DUVAL : « Généralement on reçoit le courrier au bout d'un an, mais c'est quasiment
automatique parce qu'ils n'ont pas forcément pu trouver les tenants et les aboutissants, mais
ça risque d’arriver ! »
Monsieur le Maire : « Voilà donc c'est une affaire sans suite, mais qui a eu au moins le mérite
de faire parler d’elle et puis de faire convoquer ceux qui avaient été jusqu'aux injures ! »
Frédéric DUVAL : « Vous parlez pour vous mais Madame FENAIN il en est de même ou pas ? »
Monsieur le Maire : « Pareil ! On n'a pas eu de courrier de confirmation, mais ça nous a été dit
verbalement ! »
Frédéric DUVAL : « Au niveau de l'affaire Joliot-Curie, vous avez des nouvelles ou pas sur la
suite par rapport à l'instruction ? »
Monsieur le Maire : « Quand j'ai rencontré le procureur il y a quinze jours-trois semaines, je
lui ai demandé s’il pouvait me donner de temps en temps des informations de la suite, parce
que je n’ai aucune information sur la réalité de ce qui s'est passé ou de ce qui a été jugé ! »
Frédéric DUVAL : « Oui, de ce qui est jugé ou de ce qui est peut-être en cours ! »
Monsieur le Maire : « Alors, moi je pense que j'aurais pu au moins l’avoir en tant que Maire et
donc employeur, mais non, je n’ai eu aucune confirmation écrite des jugements ou des
conditions de vie de la personne, donc je ne peux pas vous en donner, je n’en ai pas eu ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Frédéric DUVAL : « Je vous pose la question sans vous incriminer, c'est pour ça qu’on n’a pas
de nouvelles ! »
Monsieur le Maire : « Je vous le dis en toute transparence, pas plus d’infos que ça ! Et puis la
presse d'ailleurs n'a pas fait écho du jugement, pas une seule information n’a été diffusée, ce
n'est peut-être pas fini d'ailleurs ! »
Frédéric DUVAL : « Non, ce n’est pas fini, je pense que peut-être qu’il y en a encore pour un
an avant d’avoir d’autres nouvelles, des fois les instructions sont longues ! C’était pour savoir
où en était l'affaire !
J'ai quelques remarques de citoyens par rapport à une remontée d'insécurité dans certains
quartiers. Alors quelle solution peut-on apporter ? »
Monsieur le Maire : « Alors il y a eu, je ne sais pas si ça s’est arrêté ou pas, mais j'en avais
fait part, d’un groupe, une bande sans doute qui, vous savez il y a des nouvelles techniques
maintenant pour aller capter les cartes magnétiques, tous ceux qui ont comme moi des
voitures avec des cartes magnétiques, tous ceux qui mettent leur badge à proximité des
portes d’entrée, ils ont des dispositifs maintenant pour arriver à capter des signaux et en fait
ils arrivent à faire des effractions de voitures, sans pour autant les dégrader. Donc il y a des
citoyens qui nous ont fait part effectivement de vol au sein de voitures, sans effraction. La
police m'a dit : il existe un dispositif, donc soyez prudents, mettez vos badges dans des
armoires fermées, métalliques pour pas qu'il y ait cette communication, éloignez-les des
portes. Ça peut être des conseils que l'on peut donner ! C'est vrai qu'il y en a eu plusieurs, il y
a eu quelques plaintes qui nous ont été remontées sur ce phénomène-là par exemple ! Après on
est sur le standard des 3-4 vols par mois dans la Commune, mais ça par contre ça a fait un pic,
on en a eu pendant une quinzaine de jours, je ne sais pas si ça continue d'ailleurs je n’ai pas eu
de retour, mais il y en a eu ! »
Frédéric DUVAL : « Vu les échos, ça a l’air de s’accentuer en tout cas ! »
Monsieur le Maire : « Je ne sais pas s’il y a eu d’autres phénomènes, mais il y a eu au moins ce
phénomène-là ! »
Frédéric DUVAL « J’ai eu l'occasion d'échanger avec le Commissaire GAILLARD, il était
intervenu pour essayer d’arrêter une bande, il vous avait mis d’ailleurs en copie la réponse qu’il
m’avait apportée, mais est-ce qu’il a d’autres solutions à proposer ? Et au niveau du député,
est-ce qu'il y a moyen d'obtenir des moyens supplémentaires ? »
Monsieur le Maire : « Il y a bien un moyen, mais c'est d'aller à l'encontre du Sous-Préfet, ce
que je n’ai pas encore voulu faire, peut-être qu’on le fera, puisque moi j'avais suggéré, je ne
sais pas si j'en avais parlé ici, mais mes collègues le savent, j’ai proposé au Sous-Préfet de
cofinancer les alarmes extérieures des habitants ! Je ne parle pas des alarmes intérieures, je
parle des alarmes extérieures qui sont transmises d'ailleurs sur des smartphones par
exemple, ou des iPhones, ce n’est pas très cher, ça coûte une cinquantaine d'euros, on aurait
pu cofinancer à hauteur de 50 %, ça aurait fait 25 €. Supposons qu'il y ait 500 maisons qui se
protègent, c'est déjà pas mal, ça aurait fait 12-15 000,00 €, c'est moins cher que d'installer
une caméra ou deux dans les rues ! Non seulement ça n'aurait rien coûté à l'État puisque c'est
la collectivité qui l’aurait pris en charge, ça aurait été beaucoup plus efficace, puisque au
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 moins c'était de la protection individuelle des maisons et une dissuasion face à une maison,
quand vous avez le flash qui est là, le voleur sait qu’il est identifié, donc ça c'est extrêmement
dissuasif, sauf que le Sous-Préfet, ça a duré 6 mois ce sujet et c’est monté dans les tours là-
bas au Ministère, ils ont considéré que l'on n’avait pas le droit parce que effectivement c'est
de l'argent public qui va au privé, seulement ils ont été incapables de m’expliquer comment les
collectivités cofinancent les bonbonnes d’eau, et vous m'expliquerez la différence ! »
Frédéric DUVAL : « Ce n’est pas nous qui jugeons de toute façon, donc voilà ! »
Monsieur le Maire : « Sans commentaire, que voulez-vous que je vous dise ? Après, je peux
braver le Sous-Préfet ! Voilà, je peux dire, je le ferai quand même ! »
Frédéric DUVAL : « J’avais évoqué l’année dernière avec le Sous-Préfet, j’avais eu l’occasion,
lors d’une réunion, de pouvoir en discuter avec lui ! »
Monsieur le Maire : « Vous lui reposerez la question ! Si vous avez l’occasion de le voir, vous lui
dîtes : vous avez refusé c’est quand même dommage ! On n’est jamais trop de deux ! Alors j'en
ai parlé au député, j'en ai parlé aussi au sénateur et il m'a dit : je comprends, sur le fond je
comprends, il n'y a qu'une solution, faites évoluer la loi ! »
Frédéric DUVAL : « C’est un peu compliqué en ce moment ! »
Monsieur le Maire : « La période n’est pas favorable, mais il y a six mois-un an elle l’était un
peu plus. Et donc j'ai sollicité nos grands élus, mais vous savez très bien qu'entre le moment
où on sollicite et où une loi verra le jour dans ce domaine-là, ça peut prendre du temps. Mais
je trouve que l'idée est intéressante et je crois même, je ne sais pas si ce n’est pas à Clamart,
j'ai dû voir ça récemment, ils n’ont rien demandé à personne. En fait, c’est parce que je me
suis dit, tiens, c'est un peu à part, j'ai souhaité demander l'avis du Sous-Préfet parce que la
délib était prête pour la passer ici, mais avant de la passer, j'ai dit bon, si c'est pour se faire
retoquer 15 jours après, ça n'a pas de sens, autant demander la validation, donc je ne l'ai pas
passé en Conseil. Je pense que c’est Clamart, ils ont même fait le Buzz je crois à la télévision
et dans les journaux. Après peut-être que le Préfet de là-bas a peut-être dit qu’aller à
l’encontre d’un Maire qui a lancé ça, même si ce n’est pas tout à fait légal, il n’a peut-être pas
voulu lui refuser sa délibération ! »
Frédéric DUVAL : « Ça avait été médiatisé avant, donc peut-être que c'était plus
compliqué ! »
Monsieur le Maire : « Maintenant que vous avez un refus du Sous-Préfet, aller à l'encontre et
lui dire : vous me dites non, mais je le ferai quand même, c'est plus embêtant ! Mais voilà une
des solutions qui pour moi pourrait être mise en œuvre ! On ne demande rien à personne et
c'est de la sécurité et sans doute, pour moi, plus efficace que de mettre des caméras dans
toutes les rues ! »
Frédéric DUVAL : « La caméra, ce n’est pas forcément LA solution ! »
Monsieur le Maire : « Non, bien sûr, c'est de la dissuasion, mais ça peut contribuer je trouve,
à un prix pas très élevé, à un prix qui est raisonnable, parce que les moindres caméras que l'on
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 installe dans les rues, en moins de 2 vous en avez pour 10 ou 20 000,00 €, avec une efficacité
qui est quand même limitée ! Je clos le débat sur ce sujet !
Une dernière question ici en interne ? »
Frédéric DUVAL : « Moi j'ai juste un dernier point, c'était une remarque par rapport à notre
éclairage de Noël, vous avez racheté du matériel ou pas cette année ? »
Monsieur le Maire : « On en renouvelle un petit peu parce que tous les ans il y a du matériel
qui tombe en rade, donc il en faut, sans pour autant investir, on n'est pas là pour faire
Versailles ici ! »
Frédéric DUVAL : « L'interrogation, c'était de se dire, est-ce que finalement on ne
remplacerait pas et peut-être investir dans un système qui aurait pu permettre une
extinction ? Le problème c’est qu’il faudrait installer ça sur chaque poteau ! »
Monsieur le Maire : « On est en LED partout ! »
Frédéric DUVAL : « Quel est le coût de la consommation ? Est-ce que ça vaut le coup ou
pas ? »
Monsieur le Maire : « On est quand même maintenant très réduits, vous savez que le fait
qu'on soit passé en LED, ça Yvon BURY pourra nous le confirmer bien sûr, on a réduit d'au
moins 70 % rien que de passer en LED. 70 % et en plus on fait de la régulation la nuit, donc on
réduit également, vous le savez, avec un certain pourcentage pendant ces heures de nuit. Donc
maintenant on a considérablement réduit la consommation et le coût électrique. Alors après
éteindre les illuminations la nuit, c'est sur l'éclairage public et comme on a décidé de ne plus
éteindre l'éclairage public la nuit, les 2 sont liés ! »
Frédéric DUVAL : « Merci ! »
Monsieur le Maire : « C’est tout bon ? Très bien ! Merci à vous pour ces questions !
Alors je laisse la parole au public avec quelques questions, mais je le rappelle encore une fois
on n’est pas dans un second Conseil Municipal et ceux qui ont beaucoup de questions viendront
me voir en permanence pour les poser ! »
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 Arrêté en séance du Conseil Municipal du 7 mars 2025
L’An deux mille vingt quatre, le quatre décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué le 28 novembre par Monsieur Claude HÉGO, Maire, s’est réuni salle des
Mariages, Hôtel de Ville, en séance publique.
Étaient présents (22 jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2024_080 – 23 pour
l’adoption de la délibération n° DEL2024_081 et 24 pour l’adoption des délibérations
suivantes) : Claude HÉGO, Marylise FENAIN, Dominique PHILIPPE, Martine DURUT, Éric
CARNEL, Françoise PLANCQ, Dorothée CAVALIÉ, Bernadette CORDONNIER, Mehdi
BENADDI, Catherine JANKOWSKI, Alain LOSERO (arrivé pendant la présentation de la
délibération n° DEL2024_082), Francine DUPUICH, Gaëtane LEPREUX, Matthieu BACHORZ,
Chantal LEBEL, Christiane VISEUX, Danièle COLBEAU, Éric LEPRINCE, Nadia EL HADDADI,
Michèle SEVIN, Yvon BURY, Frédéric DUVAL (arrivé pendant la présentation de la
délibération n° DEL2024_081), Roselyne BURGEAT, Ludovic JOSEPH.
Étaient absents représentés (5 jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2024_081 et
4 à partir de la DEL2024_082) : Philippe LENGLEZ a donné pouvoir à Dorothée CAVALIÉ,
Jean-luc JESSUS a donné pouvoir à Martine DURUT, Alain LOSERO a donné pouvoir à
Dominique PHILIPPE jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2024_081, José SAVARY a
donné pouvoir à Marylise FENAIN, Marine BÉGOT a donné pouvoir à Ludovic JOSEPH.
Étaient excusés non représentés (2 jusqu’à l’adoption de la délibération n° DEL2024_080
et 1 pour toutes les délibérations suivantes) Christophe BRÉHON, Frédéric DUVAL jusqu’à
l’adoption de la délibération n° DEL2024_080.
Président de la séance : Claude HÉGO – Secrétaire de la séance : Matthieu BACHORZ.
Numéro Objet de la délibération Résultat du Vote
DEL2024_077
Mise à disposition de véhicules de service aux élus et aux
agents municipaux et modalités d’attribution avec
remisage aux agents pour l’année 2025
Pour : 25
Contre : 2
Abstention : 0
DEL2024_078 Désignation d’un référent déontologue de l’élu local
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_079 Modification du règlement des activités périscolaires et extra-scolaires
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_080 Évolution de la solution informatique support au réseau de bibliothèques
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_081 Gratifications diverses accordées par la Commune pour l’année 2025
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024 DEL2024_082 Décision budgétaire modificative n° 2
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_083 Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_084 Adoption du règlement intérieur du personnel de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cuincy
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_085
Personnel Communal – Instauration d’une participation au
financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque Prévoyance
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_086
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activités durant les vacances
de février
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_087 Personnel Communal – Recrutement de contractuels sur des emplois non permanents
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_088 Personnel Communal – Modification du tableau des emplois
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_089 Personnel Communal – Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_090
Personnel Communal – Mise en place de l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’Engagement des Policiers
Municipaux
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
DEL2024_091 État des Décisions Directes Prend acte
Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance,
Claude HÉGO Matthieu BACHORZ
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Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2024