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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P8)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
x x METZ MÉTROPOLE
À CON ÉTRO OS EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M = MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 40 excusé(s) : 12 ° 4
55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-8 :
Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) : convention de gestion 2023.
Rapporteur : Monsieur Khalifé KHALIFE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L263-3 et L263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du 16 décembre 2019 relative aux transferts de compétences départementales, CONSIDERANT que la gestion de ce fonds est confiée à la Mission Locale du Pays Messin qui assure le secrétariat du Comité Local d'Attribution,
VU le Budget Primitif 2023,
CONSIDERANT que la gestion de ce fonds est confiée à la Mission Locale du Pays Messin qui assure le secrétariat du Comité de Local d'Attribution,
DECIDE de verser à la Mission Locale du Pays Messin une dotation, pour l'année 2023, à hauteur de 63 506 €, qui se décompose comme suit :
— 5081 € couvrant les frais de gestion et de secrétariat, soit 8% du montant total,
— 58 425 € correspondant à l'alimentation du FAJ pour l'attribution des aides individuelles et collectives,
APPROUVE la convention de gestion de la dotation pour 2023 avec la Mission Locale du Pays Messin,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer la convention dont le projet est joint en annexe ainsi que tout acte se rapportant à la présente délibération. Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
=
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
) Marjorie MAFFERT-PELLAT | EUROMÉTROPOLE
CONVENTION DE GESTION 2023
FONDS D'AIDE AUX JEUNES
Entre,
D'une part,
Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, domiciliée 1 place du parlement de Metz — CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du bureau du 20 mars 2023,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part
La Mission Locale du Pays Messin, domiciliée 3 bis rue d'Anjou — 57070 METZ
Représentée par sa Présidente, Jacqueline SCHNEIDER
ci-après dénommée Mission Locale du Pays Messin
PREAMBULE :
Depuis le 1% janvier 2020, l'Eurométropole de Metz est compétente en matière de Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ). Ce fonds, prévu aux articles L263-3 et L263-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, propose des aides destinées à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Il est destiné à des jeunes bénéficiaires âgés de 18 à 24 ans de nationalité française ou en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d'insertion sociales ou professionnelles.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de sa compétence en matière de Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ), l'Eurométropole de Metz confie, sur son territoire, la gestion de ce fonds à la Mission Locale du Pays Messin.
ARTICLE 2 : Engagements de la Mission Locale du Pays Messin
La Mission Locale du Pays Messin s'engage à :
«appliquer le réglement intérieur du Fonds d'Aide aux Jeunes en difficultés applicable au 1° janvier 2019,
°__ assurer le secrétariat du Comité Local d'Attribution.
A ce titre, son rôle est de :
- Vérifier la recevabilité des dossiers et, le cas échéant, de collecter les compléments d'informations nécessaires,
- s'assurer que les renseignements qui figurent sur la demande soient intégralement remplis en vue des saisies statistiques exigées par l'Eurométropole,
- rapporter les dossiers devant le Comité Local d'Attribution,
- notifier la décision à l'intéressé et au référent,
- préparer la motivation des cas de refus à l'intéressé et au référent,
- assurer la liaison entre les référents et le Comité Local,
- participer aux actions d'information.
° assurer la gestion comptable et financière du fonds :
- tenir la comptabilité des aides et des projets d'insertion financés, y compris la gestion des prêts, - _ payer les aides attribuées.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de demander un remboursement total ou partiel de la dotation versée après mise en demeure.
ARTICLE 3 : Participation financière de Metz Métropole
Au titre de l'année 2023, l'Eurométropoie de Metz attribue à ia Mission Locale du Pays Messin une dotation annuelle de 63 506 €, décomposée comme suit :
- 8 % de cette dotation couvre les frais de gestion et de secrétariat, soit 5 081 €, - le solde correspond à l'alimentation du FAJ pour l'attribution des aides, soit 58 425 €.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La dotation annuelle 2023 est versée en trois temps :
- un 19 acompte de 50 %, à la signature de la présente convention, - un second acompte de 25 %, sur demande écrite et présentation d'un bilan justifiant de l'emploi des fonds sollicités,
- le solde à la demande de la Mission Locale du Pays Messin et sur présentation : *_ du bilan justifiant de l'emploi des fonds,
*_ de la copie certifiée du rapport d'activités de l'exercice écoulé, Y_ de la copie des comptes financiers de l'exercice écoulé certifiés conformes par lé Commissaire aux Comptes.
Cette dotation est versée sur un compte bancaire ouvert pour la gestion du FAJ par la Mission Locale du Pays Messin.
ARTICLE 5 : Contrôle de l’utilisation de la dotation
La Mission Locale du Pays Messin transmet à l'Eurométropole de Metz l'état récapitulatif de suivi des dépenses selon le modèle annexé à la présente convention selon une périodicité trimestrielle, le budget prévisionnel, le rapport d'activité annuel ainsi que toute information statistique nécessaire à l'Eurométropole.
ARTICLE 6 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification unilatérale et substantielle des conditions d'exécution de la convention par la Mission Locale, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la Mission Locale du Pays Messin, notamment lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre de la compétence confiée.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 4 et 5, et au plus tard le 30 juin de l'année 2024.
ARTICLE 8 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour une cause quelconque résultant du fait de la Mission Locale du Pays Messin, la présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 9 : Responsabilité
La gestion du fonds est placée sous la responsabilité de la Mission Locale qui assumera les risques et dépenses liés à sa conservation.
La Mission Locale garantira l'Eurométropole de Metz de toute réclamation fondée sur le versement des aides accordées.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
La Mission Locale s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner L'Eurométropole de Metz comme partenaire et à utiliser son logo.
Fait à Metz, le
{en deux exemplaires originaux)
La Présidente de la Mission Locale Pour le Président de Metz Métropole
La Conseillère Déléguée
Jacqueline SCHNEIDER Fatiha ADDA iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB8-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB8
lundi 20 mars 2023
DE
Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) : convention de
gestion 2023
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB8-DE
99_DE-8.pdf
23/03/23 14:38
23/03/23 14:40
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23/03/23 15:28
23/03/23 15:32
23/03/23 15:45
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu