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unknown - Métropole - Metz - B200323 P62
Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P62)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
ra nn
METZ MÉTROPOLE * k
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M FE I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 ‘ 4
55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-62 :
Avenant n°2 à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et l'Eurométropole de Metz - Direction de la Transition Ecologique et Solidaire.
Rapporteur: Monsieur Daniel DEFAUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le schéma de mutualisation des services de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 7 mars 2016,
VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
VU la délibération du Bureau du 29 mars 2021 portant mise à jour de la convention de création de services communs - “coopération institutionnelle et internationale”, VU la convention portant création de services communs des services entre la Ville de Metz et Metz Métropole, et son avenant n° 1,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
CONSIDERANT l'intérêt de créer un service commun en matière de transition écologique et solidaire entre la Ville de Metz et Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité de créer 9 postes permanents pour le personnel de la Ville de Metz qui sera transféré à la Métropole dans le cadre de la création du service commun au 1er avril
2023,
APPROUVE la création de la Direction commune "Transition Ecologique et Solidaire" entre la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi que les modifications du tableau des emplois et des effectifs liés, APPROUVE le projet d'avenant n°2 à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole, joint à la présente décision,
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant à la convention ainsi que la convention consolidée. Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
: Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance E La Secrétaire Générale pe
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services VILLE DE EUROMÉTROPOLE
AVENANT N°2
à la convention portant création de services communs entre la Ville de Metz et Metz Métropole
Entre :
La Ville de Metz représentée par son Maire, François GROSDIDIER ou son représentant,
dûment habilité aux fins des présentes par la délibération N 23-03-XXX du 30 mars 2023 ci- après désignée par les termes « la Ville de Metz »,
Et
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER ou son
représentant, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du bureau de
Metz Métropole du 20 mars 2023, ci-après désignée par les termes « l'Eurométropole de Metz »
PRÉAMBULE
La Ville de Metz et Metz Métropole se sont engagées dans un premier processus de
mutualisation en 2012 par la création de la Direction des Systèmes d'Information,
complétée en 2017 de la mission contractualisation, partenariats et recherche de
financements. Par délibération de la Ville de Metz N° 17-12-21-6 du 21 décembre 2017 et
délibération du Bureau de Metz Métropole du 11 décembre 2017, les collectivités ont mis
en commun leurs services supports en matière de RH, de Finances, Commande et marchés
publics, Contrôle de gestion externe et, pour des raisons de bonne organisation de service,
certaines fonctions connexes au transfert de la compétence voirie non régies par les textes
sur les transferts de compétences. La Mission "Coopération institutionnelle, internationale
et européenne" a ensuite été mutualisée par délibération de la Ville de Metz N° 21-03-11-
20 du 11 mars 2021 et délibération du Bureau de Metz Métropole du 29 mars 2021.
L’ampleur et l’accélération de la crise environnementale, à l’origine des événements
climatiques extrêmes qui ont marqué l’été 2022, placent de manière encore plus forte la
transition écologique comme la priorité de l’ensemble des services de la Ville de Metz et
de l’Eurométropole. La nécessaire cohérence entre les actions de la Ville de Metz et de
l'Eurométropole de Metz dans ce domaine conduisent à la création d’un nouveau service
commun, la Direction de la «Transition écologique et solidaire», à compter du
1 avril 2023. EUROMÉTROPOLE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
L'article 2 « périmètre des services communs » est modifié et remplacé comme suit :
« ARTICLE 2 : PERIMETRE DES SERVICES COMMUNS
«La mutualisation entre la Ville de Metz et l'Eurométropole de Metz concerne les
différents services / missions suivants :
- Systèmes d'Information,
- Contractualisation et partenariats financiers
- Ressources Humaines,
- Finances,
- Achat et commande publique,
- Contrôle de gestion externe,
- Pour des raisons de bonne organisation, certaines missions connexes au transfert de la
compétence voirie,
- Coopération institutionnelle, internationale et européenne,
- Transition écologique et solidaire.
« Elle emporte pour chaque service concerné la création de services communs, au sens de
l'article L. 5211-4- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« L'ensemble des missions dévolues à chaque service commun est détaillé en annexe de la
présente convention. Ces missions et/ou leur niveau de service peuvent être modifiés
après accord entre les parties. »
ARTICLE 2 :
L'article 6 « MOYENS HUMAINS DES SERVICES COMMUNS » et le sous-article 6.1 « Etat des
personnels transférés » sont modifiés et remplacés comme suit — les sous-articles 6-2
« Conditions d'emploi des personnels des services communs » et 6-3 « Délégation de
signature » sont inchangés :
& ARTICLE 6 : MOYENS HUMAINS DES SERVICES COMMUNS
« Conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, les agents titulaires et agents non
titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une “EUROMÉTROPOLE
partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis des Comités
Sociaux Territoriaux compétents,
« Les agents de l’Eurométropole qui remplissent leurs fonctions dans le service commun
continuent de dépendre administrativement et statutairement de l’Eurométropole qui
reste leur employeur exclusif.
« 6.1 : Etat des personnels transférés
« A ce titre, sont ainsi transférés au er janvier 2018, ler avril 2021 et 1er avril 2023 à
l'Eurométropole de Metz et quel que soit leur statut, l’ensemble des agents municipaux
dont la liste figure, pour chaque service commun concerné, en annexe de la présente
convention. Les services communs sont placés, selon le cas, sous l'autorité du Directeur
Général des Services ou d’un Directeur Général Adjoint. Les Directeurs Généraux Adjoints
et leurs collaborateurs peuvent être mutualisés et exercer, le cas échéant, leurs missions
pour l’Eurométropole et la Ville de Metz, dans ces cas, la refacturation s'effectuera sur la base d'un suivi d'activité. »
ARTICLE 3 :
Le sous-article 7.2 « Portage financier et refacturation » est modifié et remplacé comme
suit:
« 7.2 : Portage financier et refacturation :
« Les budgets communs des différents services mutualisés sont portés par l'Eurométropole
de Metz.
« La liste des dépenses prises en compte dans le budget commun des services mutualisés
autres que celles définies à l'article 7.1 fait l’objet d’une annexe spécifique à chaque
service commun à la présente convention.
Pour chaque service commun, une clef de répartition spécifique tenant compte de
l’activité de ce dernier permet de refacturer à la Ville de Metz l'activité réalisée pour son
compte par le service commun. Cette clé de répartition est indiquée dans l'annexe
correspondante et actualisée par le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation le cas échéant.
Les dépenses relatives aux locaux et aux moyens de déplacement des services accueillis
sont prises en compte dans la détermination du coût de chaque service commun. EUROMÉTROPOLE
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«La refacturation à la Ville sera imputée sur son Attribution de Compensation.
L'imputation initiale est déterminée à titre prévisionnel et fera l’objet d’une correction
annuelle en N+1 au vu de la réalité du coût des services communs en N.
« 7.2,1 : dépenses de fonctionnement :
« La facture définitive sera préalablement transmise pour validation par le Président de
Metz Métropole au Maire de la Ville de Metz.
#_ Modalités de versement :
o Un montant prévisionnel N est établi en N-1 à l’occasion de la préparation du
Budget Primitif N. Il correspond à la part prévisionnelle imputable à la Ville de
Metz au titre de l’année N.
o Le montant prévisionnel N ainsi calculé est déduit par douzième de l'attribution
de compensation (AC) N versée mensuellement par l'Eurométropole à la Ville de
Metz.
o L'écart entre le montant prévisionnel N, déjà déduit de l'AC N, et le montant
définitif N constaté en N+1 fera l’objet d’une régularisation sur l'attribution de
compensation N+1.
ARTICLE 5 :
L'article 9 « Dispositif de gouvernance et d'évaluation » est modifié et remplacé comme
suit:
« ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE GOUVERNANCE ET D’EVALUATION :
« Un suivi régulier du fonctionnement de la mutualisation comme de l’application de la
présente convention est opéré via différentes instances instituées par la présente
convention. La gouvernance de la mutualisation sera assurée de manière paritaire par
deux instances de gouvernance :
Ÿ Conseil de Gouvernance et d'Evaluation : constitué paritairement de représentants
élus de l’Eurométropole et de la Ville de Metz, des Directeurs Généraux des Services, des DGA
Ressources, ainsi que de toute personne nécessaire.
Concernant les services mutualisés, il a pour missions principales l'arbitrage et la
validation des projets/objectifs/missions/priorisations des services communs. Il peut
également procéder à l’actualisation des annexes à la présente convention. VILLE DE RES HE
@ Ÿ Comité de Suivi Thématique (optionnel) : créé à la demande des élus et des services, il
est composé des élus chargés du domaine, des Directeurs Généraux des Services, du/des DGA
concernés), des/du Directeur(s) ou responsable(s) des services mutualisés. Il pilote l'activité
d'un secteur ou d'un service ainsi que son budget dans le cadre fixé. Il peut valider des clefs de
refacturations spécifiques liées au domaine. Il arbitre et tranche sur des adaptations ou
modifications consensuelles dans le cadre des orientations définies par le Conseil de
Gouvernance et d'Evaluation. il peut préparer le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation pour
la partie le concernant.
Ÿ Comité de Pilotage "Direction Générale" : un comité de pilotage réunissant les
Directions Générales des Collectivités concernées par les mutualisations se réunira en tant
que de besoin durant la période de préfiguration et celle de mise en œuvre opérationnelle de
la mutualisation,
ARTICLE 6 :
L'article 10 « Bilan annuel de la présente convention » est supprimé. Les articles suivants sont numérotés en conséquence. »
ARTICLE 7 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1 avril 2023.
Toutes les autres dispositions de la convention portant création de services communs
entre la Ville de Metz et la Métropole susvisée, hormis les dispositions mises à jour par le
Conseil de Gouvernance et d’Evaluation et non contraires aux présentes, demeurent
inchangées et continuent de produire leur plein effet.
FAIT À METZ, le (en 2 exemplaires originaux)
Pour la Ville de Metz, Pour Metz Métropole,
Le Maire, Le Président, ANNEXE 10 À LA CONVENTION PORTANT CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA VILLE DE METZ ET METZ METROPOLE :
Direction de la Transition Ecologique et Solidaire
Présentation des missions du service commun :
Transition écologique et solidaire
Les missions concernées sont notamment :
La transition écologique et l’économie circulaire : actions climat-air-énergie, évaluations
d'impact écologique, éco exemplarité….
La préservation de la biodiversité et des espaces naturels : trame verte et bleue, nature
en ville, biodiversité, espaces naturels totems du territoire (Mont-Saint-Quentin, Etangs
de St-Rémy, Espace Natura 2000), bien-être animal...
- La sensibilisation des publics sur l’ensemble des enjeux écologiques
Liste des personnels transférés à Metz Métropole :
- ROGOVITZ Franck
- KHEBCHI Nassima
- CARLES-FAHNAUER Didier
- SMAALAH Samia
- REITLER Franck
- . MORHAIN Catherine
- 3 postes vacants au moment du transfert
Localisation du service commun : Les Récollets
Répartition des charges et frais du service commun : les charges et les frais relatifs aux
agents affectés spécifiquement à la Fourrière Animale, au PAEN et au Mont Saint-Quentin
sont pris en charge à 100% par l’Eurométropole de Metz. Les charges et les frais relatifs
aux autres agents de la Direction de la Transition Ecologique et Solidaire sont répartis au
prorata du budget réalisé en fonctionnement et en investissement inhérent à chaque
collectivité.
La répartition pourra être mise à jour par le Conseil de Gouvernance et d'Evaluation.
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Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB62
lundi 20 mars 2023
DE
Avenant n°2 à la convention portant création de
services communs entre la Ville de Metz et
l'Eurométropole de Metz - Direction de la Transition
Ecologique et Solidaire
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB62-DE
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu