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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P32)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
FL Naf
X & METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE
F EUROMÉTROROLE DE METZ ‘M E I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 3 Place du Parlement de Metz n CS 30358 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 08 57 88 32 68 » eurametropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absenti(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 : 4 55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-32 :
Convention de prestation de service entre l'Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle pour le projet de requalification des Etangs de Saint-Rémy.
Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Directive 92/4A3/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages modifiées,
VU la Directive 2009/147/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2008 de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Bureau du 23 septembre 2019 en faveur de l'engagement de Metz Métropole dans la préservation de la biodiversité sur le territoire métropolitain et approuvant le schéma de Trame verte et bleue intercommunale,
VU la délibération du 17 février 2020 qui acte de l'Evolution du périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), aujourd'hui dénommé Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE),
VU la convention de projet signée entre l'EPFGE, la Communauté de Communes de Rives de Moselle et Metz Métropole le 11 avril 2021 et relative à l'acquisition du site des étangs de Saint Rémy sis sur les Communes de Woippy et de Maizières-lès-Metz, VU le Budget Primitif 2028,
VU la Convention de Partenariat entre l'Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle,
CONSIDERANT que les étangs de Saint-Rémy constituent un enjeu stratégique en tant qu'espace naturel remarquable de l'agglomération messine, réservoir d’une importante biodiversité, CONSIDERANT que, par le biais du partenariat avec la Communauté de Communes de Rives de Moselle, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de connaissance, de préservation et de valorisation des milieux et habitats naturels remarquables de son territoire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer la convention de prestation dont le projet est joint en annexe.
Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
: Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance , La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT | es © EUROMÉTROPOLE RIVES DE ‘METZ MOSELLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE
L’EUROMETROPOLE DE METZ ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RIVES DE MOSELLE
ENTRE
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau
en date du esse sieieeeisesesesenesese ,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
ET
La Communauté de Communes Rives de Moselle,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1, Place de la Gare 57280 Maizières-lès-Metz
Représentée par son Président, Julien FREYBURGER, dûment habilitée par délibération en
ci-après dénommée « Communauté de Communes Rives de Moselle »
Vu l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales
Vu Particle L.5217-7 du CGCT du Code général des collectivités territoriales
Vu la convention de partenariat entre la communauté de communes Rives de Moselle et
l’Eurométropole de Metz
Préambule
L'Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle sont engagées depuis plusieurs années dans une logique d'aménagement durable et de préservation des milieux naturels. Elles portent toutes deux, dans ces domaines, de nombreux projets et actions d’envergure. RIVES £ 7 MOSELLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les deux collectivités, dans le cadre de leurs compétences, ont souhaité aujourd’hui s’associer et de mutualiser leurs moyens pour mener ensemble un projet de requalification des Etangs de Saint-Rémy, espace composé de près de 100 plans d’eau, et qui s'étend sur plus de 1 000 hectares partagés entre 5 communes (Woippy, La Maxe, Maizières-lès-Metz, Hauconcourt et Argancy) et deux intercommunalités Œurométropole de Metz et Rives de Moselle).
Ce projet est structuré autour de trois axes :
e La valorisation écologique de cet espace naturel remarquable
e Le développement d’une offre d’activités douces, adaptées à la qualité du lieu (randonnées, vélo, loisirs nautiques, pêche etc.),
e L'organisation et l’aménagement de ses différents espaces afin de mieux mettre en valeur le site et d’en réguler le fonctionnement
Dans ce cadre, il convient de préciser, par le biais de la présente convention, les moyens mis en œuvre par l’Eurométropole de Metz pour la réalisation de ce projet commun, dont bénéficiera la Communauté de Communes des Rives de Moselle, et de prévoir les modalités de prise en charge par cette dernière des frais ainsi engagés par l’Eurométropole de Metz,
En conséquence, il est arrêté ce qui suit :
Article ler: Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de coopération entre lEurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle concernant les moyens humains et matériels mobilisés par l'Eurométropole de Metz pour piloter et mettre en œuvre les études, travaux et actions d’animation nécessaires à la réalisation de ce projet.
Elle précise notamment l’étendue et les conditions d'intervention des services de l’Eurométropole au profit de la Communauté de Communes Rives de Moselle. Elle vise d’autre part à fixer Les modalités tarifaires et les modalités de remboursements par la Communauté de Communes Rives de Moselle à l’Eurométropole de Metz en contrepartie des services rendus dans le cadre du projet tel que défini dans la convention de partenariat conclue entre les parties.
Article 2 : Périmètre d'intervention
Les moyens humains et matériels consacrés par l’Eurométropole de Metz pour la réalisation des missions mentionnées ci-dessus sont les suivants :
e Le poste de chargé de projet aménagement des espaces naturels de l’Eurométropole de Metz, mobilisé à hauteur de 80% de son temps de travail sur cette mission, qui assure la coordination et [a mise en œuvre du projet,
e Le poste de responsable du pôle gestion des milieux et des paysages de l’Eurométropole de Metz, mobilisé à hauteur de 20% de son temps de travail sur cette mission, qui assure le pilotage du projet,
+ Unposte de stagiaire en master 2 qui réalisera une mission de 22 semaines (mars à août): étude des attentes des acteurs et parties prenantes et proposition d’un programme d’animation et de communication pour 2023, à hauteur de 100% de son temps de travail sur cette mission EUROMÉTROPOLE RIVES É UT
MOSELLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
+ Les moyens matériels nécessaires à la réalisation de leurs missions (informatique, téléphonie, Equipements de Protection Individuelle)
Article 3 : Modalité d’intervention
Les moyens faisant l’objet de la présente convention seront mis en œuvre en lien étroit avec la Communauté de Communes Rives de Moselle sur la base d’un planning convenu entre les deux parties.
Les missions portent notamment sur la réalisation des études de préfiguration juridique, technique et programmatique, le programme d’animation et de communication, la passation et l'attribution des marchés publics, la recherche de financements, comme le prévoit la convention de partenariat entre l’Eurométropole de Metz et la communauté de communes Rives de Moselle.
La communauté de communes Rives de Moselle s’engage à respecter les procédures internes de l’Eurométropole de Metz en ce qui concerne les moyens et prestations supports attendus et objet de la présente convention. Aucune adaptation de process existants ne pourra être envisagée.
Article 4 : Modalités financières
+ Montant de paiement.
En contrepartie des missions assurées par l’Eurométropole de Metz et des charges supportées par cette dernière, la Communauté de Communes des Rives de Moselle versera à l’Eurométropole de Metz un remboursement sur facture, défini sur la base d’un tarif incluant les coûts afférents aux frais engagés de manière concertée pour la réalisation des études et animations du site, aux dépenses d’équipements (matériel informatique et EPT) et de personnel. Ce tarif annuel est fixé à 50% des dépenses engagées par l’Eurométropole de Metz, correspondant à un tarif forfaitaire de 24 743 € par an au jour de la signature de la présente convention.
e Clause de révision.
Le tarif fixé au présent article pourra faire l’objet d’une révision par avenant.
+ Modalités de facturation
Le remboursement devra s'effectuer annuellement sur présentation d’un titre établi au 15 novembre au plus tard, pour les missions assurées sur la période du 1+ septembre de l’année précédent au 31 août de l’année en cours.
Les prestations complémentaires demandées par la Communauté de Commune Rives de Moselle au cours de l’exécution de la présente convention seront facturées conformément aux devis présentés par l’Eurométropole de Metz et acceptés par Communauté de Commune Rives de Moselle. IT est précisé que le nombre de jours facturés sera forfaitaire eu égard au devis proposé et seuls des évènements imprévisibles ou une demande complémentaire de ia Communauté de Commune Rives de Moselle seront susceptibles de faire évoluer le montant facture au regard du devis initialement présenté. . EUROMÉTROPOLE RIVES É) :
MOSELLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les prestations seront facturées en exonération de TVA, en vertu de la décision ministérielle du 26 octobre 1983, à condition que la collectivité bénéficiaire n'utilise pas la prestation pour réaliser une activité économique.
Le remboursement devra s'effectuer dans un délai de 30 jours à la fin de chaque prestation sur présentation de la facture afférente.
Un suivi régulier et un bilan annuel sont réalisés par les deux parties concernant l'application financière de Ia présente convention, et elles peuvent, le cas échéant, envisager ses évolutions et modalités de révision, conformément aux prescriptions de l'article 8, Durée et révision.
Article 5 : Contrôle et rendu
La Communauté de Communes des Rives de Moselle dispose d'un droit de contrôle permanent sur les missions réalisées par l’Eurométropole de Metz dans le cadre de la présente convention.
Article 6 : Responsabilité
L’Eurométropole de Metz est responsable des missions qu'elle exécute au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des Rives de Moselle. Elle s'engage à exécuter les services demandés dans les mêmes conditions de moyens matériels et humains que celles qu'elle développe pour ses propres services, dans les règles de l'art et conformément à la règlementation en vigueur.
L’Eurométropole de Metz, dans ce cadre, prendra toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations dont ses agents auront connaissance et s'engage à préserver leur confidentialité.
En outre, l’Eurométropole de Metz pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, pour la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale ou administrative, du fait de l'exercice des prestations objet de la présente.
Article 7 : Durée et révision
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et pour une durée maximale de 5 ans.
En tout état de cause, elle prendra fin de manière automatique dès lors que les missions mentionnées à l’article Lerne seront plus exercées conjointement.
La Communauté de Communes Rives de Moselle ou l’Eurométropole de Metz peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier unilatéralement la convention à tout moment au cours de son exécution pour tout motif, sous réserve d'un préavis de trois mois, délai qui commence à courir le ler jour du mois suivant son envoi. La résiliation interviendra sans versement d’indemnité. . EUROMÉTROPOLE
Révision de la convention :
RIVES 7 MOSELLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La convention peut faire l'objet de révision, notamment de ses modalités financières ou en cas de variation du périmètre d'intervention des services de l’Eurométropole de Metz pour le
compte de la Communauté de Communes Rives de Moselle, à la demande de la Communauté
de Communes Rives de Moselle ou de l’Eurométropole de Metz. Les révisions, après accord
des parties, seront formalisées et feront l'objet d'un avenant.
Article 8 : Règlement amiable des litiges
Si un différend survient entre les parties, celles-ci tenteront, dans la mesure du possible, de le régler à l’amiable.
A défaut, tout litige afférent à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux originaux,
A Metz le
Eurométropole de Metz
Philippe GLESER
Vice-Président de l’Eurométropole de Metz
Maire de Lorry-lès-Metz
Communauté de Communes des Rives de
Moselle
Julien FREYBURGER
Président de la CC des Rives de Moselle
Maire de Maizières-lès-Metz
Vice-Président du Département de la Moselle iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB32-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB32
lundi 20 mars 2023
DE
Convention de prestation de service entre
l'Eurométropole de Metz et la Communauté de
Communes Rives de Moselle pour le projet de
requalification des Etangs de Saint-Rémy
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB32-DE
99_DE-32.pdf
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23/03/23 15:36
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu