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unknown - Métropole - Metz - B200323 P45 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P45)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, nat

* x METZ MÉTROPOLE À EUROMÉTROPOLE

; EUROMÉTROPOLE DE METZ

+, MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 42 excusé(s) : 10 ° 4 55

Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 20 mars 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-03-20-BD-45 : . . Cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers (D3E).

Rapporteur : Madame Anne-Marie LINDEN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Bureau du 15 février 2021 approuvant le renouvellement des conventions relatives aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques, VU l'arrêté du 15 juin 2022 portant agrément de l'OCADSE en tant qu'organisme coordonnateur pour la filière Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des D3E, CONSIDERANT la modification de l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et les éco-organismes et l'organisme coordonnateur quant à la prise en charge des coûts de collecte des D3E supportés par les collectivités, la reprise des D3E collectés et la participation financière des éco-organismes aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales, CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article 11 de la convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers, Metz Métropole et l'OCAD3E déclarent et reconnaissent que ladite convention a pris fin et est résiliée rétroactivement au 30 juin 2022 à minuit,

DECIDE de résilier la convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers rétroactivement au 30 juin 2022 à minuit,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'OCADSE, l'acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques ménagers, dont le projet est joint en annexe.Metz, le 21 mars 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

[ du .

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des ServicesActe constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchèts d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021

Entre les soussignées :

(Prénom, Non: fonctions], agissant en application de la délibération de

liste des collectivités et communes, membres en annexe),

Adresse :

Code postal : Ville :

Téléphone : Télécopie :

Adresse e-mail :

désigné(e) ci-après la « Collectivité»,

Et,

Pro jet La société OCADSE, société par actions au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l'Amiral

Hamelin (75116} Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 908 612 R.C.S, Paris,

représentée par Monsieur René-Louis Perrier, son Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée lax société OCADSE »,

La Collectivité et la société OCADSE sont également ci-après désignées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

IL À ÊTE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Par acte sous signature privée du les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques ef Electroniques ménagers (DEEE) ».

Aux termes de l'Article {1 de cette convention, if était prévu que la convention était conclue pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein droit avant son échéance normale notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de la société OCADSE en cours à la date de signature de ladite convention,

De même, aux termes de l'article 13 de cette même convention, it était prévu que la convention serait résilièe de plein droit notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément de la société QCADSE en cours à la date de signature de la convention,2. La société OCAD3E était lors de la signature de la convention mentionnée au 1 ci-dessus, agréée en qualité d'arganisme coordonnateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relatlans avec les collectivités territoriales du 23 décembre 2020, pour une durée prenant fin le 31 décembre 2021 qui a été, ultérieurement, prorogée jusqu'au 1er juillet 2022, par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance ét de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 18 décembre 2021.

À toutes fins, il est rappelé que la société OCAD3E a été nouvellement agréée par arrêté de la ministre de la transition écolagique et de la cohésion des terifoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 16 juin 2022, en qualité d'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Dans le cadre de ce nouvel agrément, OGADSE doit répondre, à compter du 46 juillet 2022, aux exigences du nouveau cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniquest,

Aux termes de ce cahier des charges, OCADSE n'a plus pour mission de contractualiser avec les callectivits territoriales au titre de la prise en charge, par les,producteurs d'EFE ménagers, des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par elles, de la reprise d EE sans collectés par elles et du versement de la participation financière aux actions de prévehtion, ën ul éalion et sécurisation mises en œuvre par les collectivités territoriales.

CECI EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article À

Les Parties, d'un commun accord, déclarent et reconnaissent qu'en application des dispositions de l'article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equivements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », ladite convention a pris fin le 30 juin 2022 à minuit.

À toutes fins, en application des dispositions de l'article 11 de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE », les Parties, d'un commun accord, déclarent et reconnaissent, la résiliation de plein droit de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equinements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) », à compter rétroactivement du 30 juin 2022 à minuit,

lavrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismés, des systèmes Individuels et des organismes courdoñnateurs

de la filière à responsabilité élargle du producteur des équipements électriques et électroniques.Article 2

Dans les meilleurs délais à compier de la réception de la mise en recouvrement du ou des Eltres exécutoires

correspondant(s), la société OCADSE rêglera à la Collectivité, le montant des compensations financières mentionnées à l'article 3.2. de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers DEEE » et calculées comme indiqué audit article, qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, de la protection du gisement de DEEE et au titre de la communication

pour les DEEE afférents à la période antérieure au 1 juillet 2022,

Article 3

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes qui n'aura pu recevoir de solution amiable sera déféré devant les Tribunaux compétents.

le Version slareture manuscrite

Fait à le P 23 rate

_ Projet En deux exemplaires originaux, s

Pour la Collectivité Pour OCAD3SE

L——_} René-Louis Perrier Président Président

Version signature électronique :

« Le prèsent acfe est signé conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire « DocuSign ». ».]iXGUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20230320-2023-03-DB45-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2023-03-DB45

lundi 20 mars 2023

DE

Cessation de la convention de collecte séparée des

Déchets d'Équipements Electriques et

Électroniques ménagers (D3E)

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/03/2023

057-200039865-20230320-2023-03-DB45-DE

99_DE-45.pdf

23/03/23 15:30

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23/03/23 16:22

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu