Conseil Municipal - 039 Conseil municipal du 6 février 2020

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Conseil Municipal - 039 Conseil municipal du 6 février 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Gumery. Lien du pdf (Conseil Municipal - 039 Conseil municipal du 6 février 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 FEVRIER 2020

Le 06 février deux mille vingt, à 19 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe BERGNER, Maire.

ETAIENT PRESENT(E)S : MMES GOUEBAULT Murielle, HORSIN Valérie et MM BERGNER Philippe, BISIG Arnaud, VAJOU Christian, JOSSELIN Claude, MONGERAND Emmanuel, MONTPOINT Olivier

ABSENT: LEGRAND Robert

Monsieur MONTPOINT Olivier à été nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la dernière séance a été lu et adopté.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Après s’être fait présenter le compte de gestion 2019 établi par le trésorier, qui fait apparaître que ses écritures sont conformes à celles de la comptabilité établie par la commune de Gumery ;

Considérant que les comptes sont exacts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019.

Vu Particle L2121-31 du code général des collectivités territoriales précisant que le Conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Vu Particle L2121-14 du même code précisant que le Maire doit se retirer au moment du vote. Vu la délibération n°05/2020 approuvant le compte de gestion 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- Vote sous la présidence de Mme Murielle GOUEBAULT, Adjointe au Maire, le

compte administratif 2019 comme suit :

INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 2019 13 707,45€ 154 296,13€ 168 003,58€ RECETTES 2019 26 436,70€ 164 133,45€ 190 570,15€

RESULTAT 12 729,25€ 9 837,32€ 51 280,89€ EXERCICE 2019

RESULTAT 7 128,74€ 21 585,58€ 28 714,32€ ANTERIEUR

REPORTE

RESULTAT DE 19 857,99€ 31 422,90€ 51 280,89€ CLOTURE 2019

RESTES À REALISER 8 979,00€ 0,00€ 8 979,00€

1ATTRIBUTION DE TERRES COMMUNALES.

Suite à la cessation d’activité de Monsieur Hervé VAJOU, les parts de terres d’une superficie

totale de O6ha 89a S0ca, qui lui ont été louées doivent être réattribuées.

ThaS0 parcelle 4 section YB lieudit les Iles

Oha62a50ca parcelle 45 section ZD lieudit chemin Bémont

Oha77 parcelle 28 section ZK lieudit l’Inglure

4ha parcelle 24 section ZK lieudit l’Inglure ‘

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, abstention de Mme Valérie HORSIN, décide de louer ces parts de terres à Monsieur DUPONT Reynald, domicilié 17, rue

d’Athis, jusqu’à la fin du présent bail, soit jusqu’au 30 septembre 2021, selon les conditions du bail signé le 1% octobre 2012.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANDCE DES RISQUES STATUTAIRES 2020-2023.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu les dispositions prises par la commune afin de souscrire un contrat couvrant les risques financiers encourus en vertu des obligations à égard du personnel, dans le respect des obligations législatives et réglementaires relatives aux marchés publics, Vu les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le centre de gestion de PAube pour la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020-2023,

Vu le projet de convention proposé par le centre de gestion,

Le Maire expose qu’il est dans intérêt de la commune de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :

- Décès

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service

Congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie

- Congé maternité, paternité, adoption

- Maladie ordinaire, accident de vie privée

I rappelle à ce propos que le centre de gestion a communiqué à la commune les résultats du marché négocié qu'il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020-2023. - Le marché a été attribué au groupement : CNP ASSURANCES SOFAXIS - _ Durée du contrat : 4ans à compter du 1% janvier 2020 avec une garantie de taux de 2 ans

- _ Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois

:

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : tous les risques

- Taux de remboursement : 100%

- Franchise : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire- Taux: 5,20%

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC) : Risques garantis : tous les risques

- Taux de remboursement : 100%

Franchise : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

Taux : 1,00%

4

Ï propose en conséquence à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au centre de gestion de la fonction publique territoriale

de l’ Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du

contrat d'assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

- _ Décide d’adhérer, à compter du 06 février 2020, au contrat groupe proposé par le centre de gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour les agents affiliés à la CNRACL et IRCANTEC

- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances — SOFAXIS déclaré attributaire du marché par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l Aube, ainsi que toutes pièces annexes - Délègue au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Aube la tâche de

gérer le marché public d'assurance précité du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe

- Autorise le Maire à signer la convention de gestion établie entre le centre de gestion de l’Aube et la commune

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

NOGENTAIS,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-1 et

suivants, L5211- 17 et LS211-20,

Vu l'arrêté n°DCLCL-BCCL-2019080-0002 en date du 21 mars 2019 portant révision des

statuts de la communauté de communes du Nogentais,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-47 en date du 12 décembre 2019 portant

mordication des statuts de la communauté de communes du Nogentais,

Considérant que la communauté de communes du Nogentais a jugé opportun de procéder à

une modification de ses statuts, permettant de proposer une nouvelle compétence qui est d’intérêt communautaire.

Considérant que le processus de modification des statuts d’un EPCI suppose, conformément aux dispositions des articles L5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral fixant les compétences de l'établissement,Considérant que pour que la modification statutaire soit actée par le Préfet, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur cette modification dans une

délai de 3 mois, selon les règles de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des

conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuses, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

Considérant que si une commune membre ne délibère pas dans les 3 mois, cela vaut approbation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la modification des statuts de la communauté de communes exposée dans la

délibération du conseil communautaire n°2019-47 en date du 12 décembre 2019 qui consiste à inclure à l’article 2 la compétence 2.15 d’intérêt communautaire « la gestion de la Maison France Services ».

AFFECTATION DES RESULTATS 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le résultat de l’exercice 2019, Considérant que les comptes sont exacts,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente :

- Un excédent de fonctionnement de: 9837,32€

- Un excédent d'investissement de : 12 729.25 €

Décide d’affecter à l’unanimité, le résultat comme suit :

ÿY Affectation à l’excédent reporté à la section de fonctionnement au compte

ROO02 : 31 422,90 €.

Affectation à la section d'investissement au compte 1068 : 0,00 €.

Affectation à l’excédent reporté à la section d’investissement au compte R001 :

19 857,99 €.

VV

Fait et délibéré à Gumery le 06 février 2020.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close à 20H40.Philippe BERGNER Murielle GOUEBAULT

Valérie HORSIN Arnaud BISIG

Claude JOSSELIN Olivier MONTPOINT

Christian VAJOU Emmanuel MONGERAND

Robert LEGRAND (absent)