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Compte-Rendu - 2021 09 cr 26 08 21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Sermesse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 09 cr 26 08 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
COMMUNE DE SERMESSE
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 26 Août 2021
Convocation en date du 20/08/2021
Date de l’affichage : 20/08/2021
Le vingt-six août deux-mille vingt-et-un, à 20 heures le Conseil Municipal de la commune, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Alain LEGROS, Maire.
Présents : Michel ATTANÉ, Emmanuel BARRAUT, Jean-Pierre LACAILLE, Alain LEGROS, Cyril PETIOT, Christophe ROSIER, Béatrice VIOLOT, William WEBER
Absents excusés : Pascaline COUTACHOT, Pascaline PERNOT (pouvoir à Christophe ROSIER), Roméo ROY
Secrétaire de séance : Béatrice VIOLOT
ORDRE DU JOUR
1-APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 09 JUILLET 2021
2-RESTAURATION DE L’EGLISE : DELIBERATION POUR LE LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE 3-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE AVEC LE CENTRE DE GESTION : COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS 4-RENOUVELLEMENT DE BAUX RURAUX
5-QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1-APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 09 JUILLET 2021
Le Conseil Municipal ne faisant aucune remarque particulière, le compte rendu du 09 juillet 2021 est approuvé
2- RESTAURATION DE L’EGLISE : DELIBERATION POUR LE LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE Le Maire informe le Conseil Municipal que pour compléter les dossiers de subventions établis pour la restauration de l’Eglise, une aide complémentaire peut être obtenue via la Fondation du Patrimoine. Pour cela il est nécessaire de lancer une souscription auprès de la Fondation. Les dons génèrent des réductions fiscales aux particuliers ou aux sociétés qui participent au projet.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal valide le lancement d’une souscription avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de l’Eglise et donne pouvoir au Maire pour la signature de tout document concernant cette souscription.
Une information sera faite auprès des habitants, ainsi que sur le site internet de la commune et par tout autre moyen de publicité pour recueillir un maximum de dons. 3- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE AVEC LE CENTRE DE GESTION : COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS Conformément à l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Saône et Loire peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux obligations statutaires.
Un contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte des collectivités et des établissements auprès de CNP ASSURANCE arrive à échéance le 31 décembre 2021. Conformément à la délibération n°2 du conseil d’administration du 26 janvier 2021, une procédure d’appels d’offres ouvert a donc été engagée afin d’attribuer le marché pour la période du 1er janvier 2022-31 décembre 2025.
Pour rappel, le contrat groupe a été alloti en fonction de la strate de la collectivité : -Lot n°1 : collectivité et établissements publics de Saône et Loire employant moins de 1 à 19 agents affiliés à la CNRACL
-Lot n°2 : collectivités et établissements publics de Saône et Loire employant au moins 20 agents affiliés à la CNRACL
Après réception et analyse des offres de candidatures, la commission d’appel d’offre (CAO) s’est réunie le mardi 18 mai 2021 pour se prononcer sur l’attribution du marché, pour chacun des lots. La décision de la CAO est la suivante :
-Lot 1 : attribution du marché GRAS SAVOYE RHONE ALPES AUVERGNE-AG2R PREVOYANCE
Vu la délibération du conseil municipal du 19/11/2020 donnant mandat au centre de gestion pour lancer la consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités locales et les établissements publics territoriaux,
Vu le courrier du centre de gestion de Saône et Loire du 26/07/2021 informant de l’assureur attributaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
-décide d’adhérer au contrat du Centre de Gestion souscrit auprès de AG2R PREVOYANCE- GRAS SAVOYE pour la couverture de nos obligations statutaires concernant nos agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC à compter du 1er janvier 2022
Le taux de cotisation, pour l’ensemble des risques, pour les agents affiliés à la CNRACL est de 4.82% incluant les frais de gestion CDG avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire
Le taux de cotisation, pour l’ensemble des risques, pour les agents affiliés à l’IRCANTEC est de 1.16% incluant les frais de gestion CDG, avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire
-Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion, et tous les autres documents afférents au contrat et effectuer les démarches nécessaires.
-Rappelle que les crédits sont prévus au budget 4- RENOUVELLEMENT DE BAUX RURAUX
Le Maire demande à M Emmanuel BARRAUT, concerné par le sujet, de ne pas prendre part à la discussion ; M BARRAUT sort de la pièce.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’après de multiples contacts auprès notamment, de la commission des structures, la DDT, les juristes de l’Association des Maires, le renouvellement des baux ruraux concernant M Régis LOISEAU ne pourra se faire compte tenu de plusieurs manquements de la part de ce dernier par rapport aux démarches administratives qui auraient dû être conduites auprès de la Mairie.
La faute manifeste mise en avant lors de plusieurs consultations, entraine la non-reconduction du bail n°6 qui est terminé le 10/11/2020 et du bail n°7 qui prend fin au 10/11/2021.
Après l’exposé des résultats des consultations, le Conseil Municipal sollicité pour avis, se prononce par vote unanime pour la résiliation de ces baux ruraux, pour les raisons suivantes : -absence d’information pour la mise en retraite de M Régis LOISEAU en 2020 par LRAR, aves préavis d’un an avant échéance du bail (article L411-64 du code rural et de la pêche maritime)
-l’exploitant qui prend sa retraite à la possibilité de céder son bail à un descendant (article L 411-35) mais avec l’autorisation du bailleur (ou à défaut autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux) ; son absence entraîne la nullité de l’acte de cession ainsi que la résiliation du bail (article L 411-31-35 du code rural)
Un courrier en recommandé sera adressé à M LOISEAU pour lui signifier la situation et lui demander la remise des terres à la commune.
Les recettes afférentes à la location du bail qui s’est terminé en 2020 sera due pour 2021 étant donné que M LOISEAU a exploité les terrains, sans autorisation communale ; les recettes afférentes à la location du bail se terminant au 10/11/2021 seront appelées également. Ces appels de loyers sont prévus expressément dans les dispositions juridiques pour dans le cas présent.
Le Maire rappelle que des agriculteurs avaient déposé des demandes d’autorisation d’exploiter, « étant intéressés par la reprise des locations des terres » jusqu’à présent attribuées à M Régis LOISEAU, dans le cas où la reconduction des baux ne serait pas validée par le Conseil Municipal.
Il indique que M Emmanuel BARRAUT, après une période d’instruction prolongée jusqu’au 13/07/2021, vient d’obtenir de la DDT, une autorisation implicite d’exploiter pour l’ensemble des parcelles concernées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, compte tenu de la non-reconduction des baux ruraux à M Régis LOISEAU et compte tenu de la validation de la demande autorisation d’exploiter par la commission des structures de M Emmanuel BARRAUT, le Conseil Municipal décide :
Sont attribuées à M Emmanuel BARRAUT pour la location via un bail de 9 ans débutant le 11/11/2021 et se terminant le 10/11/2030, les parcelles suivantes : -ZA 2 pour 0.8700ha, ZA 3 pour 1.0000ha, ZA 4 pour 1.0000ha, ZA 5 pour 1.0000ha, ZA 6 pour 1.0000ha, ZA 7 pour 1.0000ha, ZA 8 pour 1.0000ha, ZA 9 pour 0.8300ha, ZC 11 pour 2.6300ha, ZC 12 pour 2.5140ha, ZD 24 pour 0.9600ha, ZD 25 pour 1.7600ha , ZD 26 pour 2.0360ha, ZD 27 pour 2.0100ha, ZD 28 pour 2.0100ha, ZD 29 pour 2.0100ha, ZD 30 pour 0.0850ha
Total de 23.7156 ha
Le Maire est chargé d’établir un bail et de signer avec le locataire
5-QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Bulletin municipal
Le bulletin municipal vient d’être distribué dans les boites aux lettres
Entretien des accotements
Le Conseil Municipal est informé que les Maires ont la possibilité de prendre des arrêtés pour obliger les riverains à nettoyer devant leurs propriétés sur le domaine public Bus
La Région Bourgogne Franche Comté a édité de nouveaux dépliant pour le passage du bus avec les horaires au 01/09/2021
Brûlage
Le brûlage en agglomération, surtout les plastiques ; un propriétaire sera rappelé à l’ordre Déchetterie de Pontoux
Une demande au Maire est faite pour interpeller à nouveau le SIRTOM : la déchetterie n’est pas entretenue, la barrière d’entrée n’est pas réparée et des personnes extérieures à la communauté de communes utilisent le service, les bennes sont trop hautes, les marches pour accéder à la benne de cartons sont accidentées…. Mme Béatrice VIOLOT déléguée au SIRTOM propose de se charger de contacter le SIRTOM
Grilles d’évacuation d’eau rue Champ Gaillard
La société LASSONNIERE sera contactée pour voir si des avaloirs peuvent être créés jusqu’aux grilles, pour permettre la circulation de l’eau.
Chênes
M Jean Pierre LACAILLE signale que les chênes ont été coupés et débardés comme prévu ; la commune doit recevoir près de 5000€
Ligne discontinue rue du Champ GAILLARD
La ligne discontinue devait être tracée rue du Champ GAILLARD devant la propriété de M LEGROS mais l’entreprise s’est trompée en marquant devant la propriété de M WEBER ; le rattrapage sera fait au retour des congés.
Séance close à 23h