Compte-Rendu - registre reunion 23.03.2022

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Compte-Rendu - registre reunion 23.03.2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice. Lien du pdf (Compte-Rendu - registre reunion 23.03.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, 1

La Jonchère Saint-Maurice

Séance du Conseil Municipal

du 23 mars 2022

L’an deux mil vingt deux, le 23 mars à 20 heures

le Conseil Municipal de la commune de La Jonchère Saint-Maurice, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Jean-Marie Horry, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2022

Présents : Mmes SERVAES Marie-Claude, CLEDAT Adeline, BRUNET Céline, GIRARDON Sonia, TRENTALAUD Aurélie, Mrs HORRY Jean-Marie, LAVILLE Romain, DESIR Loïc, DUMONT Gérard, RIVERAIN Samuel, MARTINIE Denis, PALADE Christophe, LAFARGE Christophe

Absents excusés : Mrs SOUMAGNAS Vincent (procuration à Mr HORRY), Mr PRUGNAU Gérard (procuration à Mme SERVAES Marie-Claude)

Monsieur DUMONT Gérard a été élu secrétaire.

Objet : approbation compte rendu réunion précédente (2022.09)

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente

Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : approbation du compte de gestion 2021- budget eau (2022.10)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du Comptable à l’Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif. Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant des différents le montant des différents soldes de l’exercice 2021, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et titres émis, que toutes les opérations d’ordre ont été effectuées,

Considérant que les opérations de dépenses et de recettes paraissent régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte de Gestion du comptable du Trésor Public pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : Approbation du compte administratif 2021- Budget eau (2022.11)2

Après présentation du document joint à la présente délibération relatif aux résultats du compte administratif 2021 du budget de l’eau, les membres du Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur le Maire, adoptent à l’unanimité le compte administratif 2021 et les résultats tels que présentés.3

1°) - Le compte administratif de l'exercice 2021 du Budget EAU de la commune de La Jonchère Saint-Maurice, dressé

par Jean-Marie Horry, Maire est présenté aux membres du Conseil Municipal.

Fonctionnement

Dépenses de l'exercice 28 108,17

Recettes de l'exercice 38 111,40

Résultat de l'exercice 10 003,23

Excédent 2020 reporté 16 193,98

26 197,21

Résultat de clôture (Excédent au 31.12.2021) 26 197,21

Investissement

Dépenses de l'exercice 30 059,66

Recettes de l'exercice 50 155,48

Résultat de l'exercice 20 095,82

Excédent 2020 reporté 27 472,33

47 568,15

Résultat de clôture (Excédent au 31.12.2021) 47 568,15

Reste à réaliser

Dépenses 0,00

Recettes 0,00

0,00

Solde des restes à réaliser (besoin de financement) 0,00

Totaux cumulés investissement

Excédent d'investissement 47 568,15

Soldes restes à réaliser (besoinde financement) besoin de financement 0,00

Solde d'investissement cumulé (Excédent) 47 568,15

Totaux cumulés ensemble

Excédent de fonctionnement 26 197,21

Excédent de d'investissement cumulé 47 568,15

73 765,36

Solde final au 31.12.2021 (Excédent) 73 765,364

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : affectation résultat d’exploitation de l’exercice 2021 – budget eau (2022-12)

Le Conseil Municipal

après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2021,

statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

considérant les éléments suivants

décide l’affectation des résultats du budget annexe de l’eau 2021 comme suit :

pour mémoire :

- excédent de fonctionnement antérieur reporté

(art. 002 rec. CA 2021)

- excédent d’investissement antérieur reporté

(art. 001 rec. CA 2021)

solde d’exécution de la section d’investissement au

31/12/2021 :

- solde d’exécution de l’exercice

- solde d’exécution cumulé (art. 001 rec. invest.

BP 2022)

excédent de la section d’investissement au

31/12/2021 :

- rappel du solde d’exécution cumulé

- rappel du solde des restes à réaliser

résultat de fonctionnement à affecter :

- résultat de l’exercice

- résultat antérieur

total à affecter

décision d’affectation du résultat cumulé de la section

d’exploitation :

- excédent de fonctionnement à reporter (art. 002

rec. BP 2022)

TOTAL

16193,98

27472,33

20 095,82

47 568,15

47 568,15

0,00

----------------

47 568,15

10 003,23

16 193,98

___________

26 197,21

26 197,21

__________

26 197,21

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : vote du budget primitif 2022 (2022.13)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les maquettes du budget pour l’année 2022 et rappelle pour chaque section les montants de dépenses et de recettes prévisionnelles.5

Budget Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Budget eau

Total

143 941.21

--------------

143 941.21

117 744.00

26 197.21 (report

excédentaire N-1)

--------------

143 941.21

501 333.15

0 (RAR)

---------------

501 333.15

453 765.00

47 568.15(report

excédentaire N-1)

--------------

501 333.15

Après discussion, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, valident les propositions de prévisions de dépenses et de recettes des deux sections budgétaires pour le budget annexe de l’eau.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : emprunt travaux réseaux fuyards (2022.14)

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de réaliser un emprunt pour financer les travaux sur les réseaux fuyards

Le besoin de financement serait de : 220 000 euros

Plusieurs propositions d’organismes bancaires nous sont parvenues. Après étude, le Conseil Municipal décide de choisir la proposition émanant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest dont les caractéristiques sont les suivantes : - montant emprunté : 220 000 euros

- taux fixe : 1.44 %

- périodicité : annuelle

- durée de remboursement : 25 ans

Le Conseil Municipal, par 14 voix Pour (Servaes, Clédat, Brunet, Girardon, Trentalaud, Laville, Désir, Dumont, Riverain, Martinie, Palade, Lafarge, Soumagnas par procuration, Prugnau par procuration) et 1 abstention (Horry) :

- accepte cette proposition

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne

Objet : Restaurant scolaire – révision tarif en cas d’absence (2022.15)

Monsieur le Maire rappelle que le tarif du restaurant scolaire est un

forfait payable au mois. Le forfait s’applique dès que l’enfant mange plus de 4 jours dans le mois. Dans le cas contraire il est possible de choisir le paiement au ticket.

Monsieur le Maire signale que de nombreuses absences ont été recensées à partir de janvier 2022 en raison des protocoles Covid. Suite à plusieurs demandes de paiement par ticket au-delà de 4 jours de présence, certains enfants ayant mangé peu de jours, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur6

une révision exceptionnelle des tarifs liée à la pandémie de Covid.

Monsieur le Maire propose que la tarification soit fixée à partir du mois de janvier au ticket en cas d’absence dès l’instant où le tarif du forfait est supérieur à celui au ticket. Pour les mois avec vacances scolaires, le tarif au ticket ne s’appliquera que si l’enfant a été absent plus de 4 jours dans le mois.

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide cette proposition.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : rythmes scolaires (2022.16)

Monsieur le Maire indique que le dossier des rythmes scolaires doit de nouveau être examiné. En effet, les enseignants de l’école souhaitent que l’école fonctionne sur un rythme de 4 jours au lieu de 4.5 jours.

Un questionnaire a été transmis aux parents pour recueillir leur avis. 37 familles ont répondu ce qui correspond à 47 élèves sur les 80 fréquentant l’école. 17 familles seraient favorables au changement des rythmes scolaires contre 12 qui souhaitent le maintien en l’état, 8 autres familles n’ont pas tranché et sont d’accord pour les 2 rythmes.

Monsieur le Maire évoque l’avis favorable du conseil d’école au changement de rythme scolaire. Il regrette au vu du questionnaire mairie que l’avis des parents qui souhaitent un maintien à 4.5 jours ne soit pas représenté dans le vote des parents élus.

Monsieur le Maire précise que les services de la Région ont été questionnés quant à la possibilité d’une organisation des transports scolaires sur 4 jours. Si l’an dernier les horaires d’école avec 4 jours n’étaient pas compatibles avec les transports scolaires, cette année cette option pourrait être étudiée dans la mesure où un nouveau marché public sera passé entre la Région et l’entreprise de transport.

Cependant Monsieur le Maire précise que même si le ramassage scolaire pourrait avoir lieu, il n’en demeure pas moins que le changement des rythmes scolaires et le retour à la semaine de 4 jours aurait des incidences sur les emplois du personnel communal et du personnel du SIVU avec notamment une diminution du temps de travail des agents et toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Monsieur le Maire rappelle que la loi en matière de rythmes scolaires demeure pour le moment celle à 4.5 jours, 4 jours étant une dérogation. Certes de nombreuses communes ont franchi le pas et sont dans un cadre dérogatoire. Mais il précise que nous sommes en année électorale, que de nouvelles règles pourraient voir le jour lorsque le nouveau gouvernement sera mis en place et donc de nouveaux changements, peut-être incompatibles avec le choix de la semaine à 4 jours, et donc une nouvelle organisation à repenser dès l’an prochain.

Monsieur le Maire compte tenu de cette incertitude et des changements impactant les personnels communaux et SIVU propose de maintenir la semaine d’école à 4.5 jours à compter de la prochaine rentrée et ce tant que de nouvelles règles n’ont pas été redéfinies.

Après discussion, compte tenu des paramètres évoqués précédemment, les membres du Conseil Municipal décident le maintien des rythmes scolaires sur un rythme de 4.5 jours par semaine conformément à la loi applicable à la rentrée de 2014 par :7

- 9 POUR (Mmes Clédat, Servaes, Girardon, Trentalaud, Mrs Horry, Dumont, Désir, Lafarge, Prugnau par procuration)

- 2 CONTRE (Mme Brunet, Mr Martinie),

- 4 ABSTENTIONS (Mrs Palade, Laville, Riverain, Soumagnas par procuration,)

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : demandes de subventions (2022.17)

Monsieur le Maire fait part de plusieurs demandes de subventions. Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

 de ne pas subventionner l’Association des Conciliateurs de Justice du Limousin

Le Conseil Municipal considère que malgré le bien fondé des actions de cette associations les finances communales ne permettent pas de subventionner toutes les associations qui font des demandes, les demandes de chaque association étant toutes examinées.

 de verser une subvention de :

- 100 euros à l’Amicale du 3ème Age

- 100 euros à la FNATH Haute-Vienne

- 100 euros à La Ligue contre le Cancer

- 400 euros à l’Association Les Robins des Bois – Collège Jean Rostand (1 abstention : Mr Martinie Denis)

- 500 euros à FACECO – Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit (1 abstention : Mme Clédat Adeline)

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : demandes d’adhésions (2022.18)

Monsieur le Maire fait part de plusieurs demandes d’adhésions. Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

- de renouveler l’adhésion au refuge/ fourrière départementale pour l’année 2022. Le tarif est fixé à 0.65 centimes par habitant soit 553.15 pour l’année 2022. - de renouveler l’adhésion à l’Association des Maires Ruraux 87 pour l’année 2022 pour un montant global y compris abonnement à la revue « 36 000 Communes » de 202.65 euros. - d’adhérer à Mission locale pour l’année 2022. Le tarif est fixé à 1 euros par habitant soit 851 euros pour l’année 2022.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : Entrées charretières Mr CARCALY (2022.19)

Monsieur le Maire explique que Monsieur CARCALY souhaite aménager une entrée charretière pour accéder à sa parcelle.

Monsieur le Maire propose que les services techniques réalisent cette prestation8

avec mise en place d’une buse sur le même principe de ce qui s’était fait en 2020 dans le cadre de la prévision de réfection de la bande de roulement de certaines voies communales.

Un devis pour une entrée de 6 mètres a été établi à Monsieur CARCALY qui nous a fait connaître son accord par écrit.

Afin de pouvoir émettre les titres de recettes à l’encontre des propriétaires, il y a lieu de fixer les tarifs prévus sur les devis. Ces tarifs sont calculés en fonction du coût d’achat des matériaux et du taux horaire des agents techniques en charge de la réalisation desdits travaux.

Après discussion, les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident de fixer les tarifs suivants :

- tube annelé : 18.57 euros le mètre linéaire

- béton pour tête de buse : 79.95 m3

- main d’œuvre : 21.23 euros l’heure

- mise en œuvre tractopelle/camion benne : 34.30 euros l’heure

Ces prix s’entendent TTC.

Les membres du conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à émettre le titre de recette pour un montant de 268.13 euros

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : paiement facture en investissement (2022.20)

Monsieur le Maire présente une facture émanant de la société SNEE relative à des travaux en lien avec l’informatisation de la classe et l’installation d’un TBI.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à régler cette facture d’un montant de 297 euros TTC sur la section d’investissement à l’article 2315, cette facture étant à rattacher au programme « matériel, mobilier école » et est en lien avec l’installation du matériel informatique d’une classe.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à régler la facture SNEE d’un montant de 297 euros en section d’investissement sur le budget 2022.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : cotisation au comité des œuvres sociales (2022.21)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Action Sociale est une mission obligatoire des collectivités envers le personnel.

Notre collectivité cotise au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne et les prestations du Comité des Œuvres Sociales, association Loi 1901 placé auprès du Centre de Gestion, répondant à cette obligation d’action sociale, il est proposé au9

Conseil Municipal que notre collectivité vote les nouveaux montants des cotisations au 1er janvier 2021.

Les montants proposés, votés en assemblée générale du COS, sont les suivants :

- Part ouvrière : 20 euros par agent

- Part patronale : 0.8 % de la masse salariale totale avec un minimum de 140 euros par adhérent. Ce montant est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l’Urssaf en N-1

- Cotisations des retraités : 25 euros par retraités (pas de part patronale)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le montant des cotisations dues au COS et l’autorise à prélever sur les traitements les parts ouvrières et à les reverser ainsi que les parts patronales au Comité des Œuvres Sociales.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : Convention avec le CDG 87 pour la mise en place du dispositif de signalement des actes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violence de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (2022.21bis)

- Vu la partie législative du Code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique ;

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.».

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif peut être confié aux centres de gestion.

A ce titre, le CDG87 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d’Administration du CDG87 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité/établissement.

Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG 87 comporte 3 procédures :

1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;10

2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage à :

- Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ; - Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG87 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité ;

- Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'organe délibérant, autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d'atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : convention de répartition des frais de fonctionnement et d’investissement du relais des assistantes maternelles avec la commune de Saint Laurent les Eglises (2022.22)

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’issue du diagnostic établi sur le territoire concernant une éventuelle extension de la couverture du Relais des Assistants Maternels d’Ambazac, les communes de La Jonchère Saint Maurice et de Saint Laurent les Eglises en lien avec le Centre d’Animation Sociale d’Ambazac se sont engagées dans la création d’une antenne dans les locaux municipaux sur la commune de Saint Laurent les Eglises en 2009.

Depuis 2009, l’antenne Relais des Assistants Maternels couvrant les territoires de Saint Laurent les Eglises et de La Jonchère Saint Maurice est ouverte à raison de trois heures par semaine pour un temps d’accueil collectif en direction des professionnels assistants maternels de ces territoires. La gestion de ce temps d’accueil est confiée à l’association Centre d’Animation Sociale d’Ambazac via une convention de partenariat passée entre l’association et la commune de Saint Laurent les Eglises.

Les frais de fonctionnement annuels inhérents à cette antenne sont partagés à part égale entre la commune de Saint Laurent les Eglises et de La Jonchère Saint Maurice. Les éventuels frais d’investissement, après validation des deux communes, sont également partagés à part égale.

Jusqu’à présent seule une délibération des communes validant la réparation des coûts était adoptée par les Conseils municipaux.

Il a été proposé par la commune de Saint Laurent les Eglises d’établir une convention de répartition des frais de fonctionnement et d’investissement du relais des assistants maternels avec la commune de La Jonchère Saint Maurice.

Le Conseil Municipal, après délibération valide cette convention.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le11

Objet : Participation financière au relais d’assistants maternels (2022.23)

Monsieur le Maire rappelle la convention relative à l’antenne relais pour les assistantes maternels située sur la commune de Saint-Laurent-les-Eglises qui engage la commune de La Jonchère Saint Maurice et la commune de Saint Laurent les Eglises pour la participation à parts égales aux frais de fonctionnement et d’investissement de la structure.

En accord avec la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, les frais de fonctionnement et d’investissement sont réglés par la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, la commune de La Jonchère Saint Maurice lui remboursera sa part en vertu en la convention sur présentation des justificatifs.

Les frais de fonctionnement et d’investissement de cette antenne pour l’année 2021 sont présentés au Conseil Municipal.

Après calcul, la part relative aux frais de fonctionnement s’élève pour chaque commune à 2 773.16 euros.

Il n’y pas eu d’investissement sur l’exercice 2021.

Les membres du Conseil Municipal, après discussion,

- approuvent le montant du calcul de répartition des frais de fonctionnement - autorisent Monsieur le Maire à régler à la commune de Saint-Laurent-les-Eglises la somme de 2 773.16 pour l’année 2021 au titre des frais de fonctionnement du relais d’assistantes maternelles

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : Fête du 14 juillet (2022.24)

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une proposition de spectacle pour le 14 juillet, spectacle qui pourrait se dérouler pour une partie avant le tir du feu d’artifice et pour l’autre après. Le spectacle proposé par Patrice MEGE pour Patrice Chante Delpech se chiffre à 850 euros, auquel il faut rajouter les repas intervenants et la location d’une estrade couverte. Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité

- valident cette prestation

- autorisent Monsieur le Maire à faire les réservations et à régler les factures correspondantes.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le

Objet : questions diverses

Monsieur le Maire fait part d’une demande de Monsieur NAUDE qui souhaite installer comme l’an dernier une terrasse sur la place devant la salle des fêtes entre le 1er mai et le 30 septembre. Il n’y a pas de désaccord sur le principe sous réserve de ne pas installer la terrasse lorsque la salle des fêtes est occupée pour des manifestations particulières comme les mariages ou les marchés.12