Compte-Rendu - registre reunion 10.06.2022

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Compte-Rendu - registre reunion 10.06.2022 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Jonchère-Saint-Maurice. Lien du pdf (Compte-Rendu - registre reunion 10.06.2022)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques, 1

La Jonchère Saint-Maurice

Séance du Conseil Municipal

du 10 juin 2022

L’an deux mil vingt deux, le 10 juin à 20 heures

le Conseil Municipal de la commune de La Jonchère Saint-Maurice, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Jean-Marie Horry, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 07 juin 2022

Présents : Mmes Girardon Sonia, Trentalaud Aurélie, Servaes Marie-Claude, Mrs Horry Jean-Marie, Lafarge Christophe, Dumont Gérard, Laville Romain, Martinie Denis, Prugnau Gérard

Absents excusés : Mme Clédat Adeline (procuration à Aurélie Trentalaud), Brunet Céline, Mrs Riverain Samuel (procuration à Marie-Claude Servaes), Palade Christophe (procuration à Gérard Prugnau), Soumagnas Vincent (procuration à Jean-Marie Horry), Désir Loïc

Madame Servaes Marie-Claude a été élue secrétaire

Objet : approbation compte rendu réunion précédente (2022.25)

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente

Celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : approbation devis bornage (2022.26)

Monsieur le Maire présente plusieurs devis de bornage émanant du Cabinet DUARTE pour des affaires diverses :

 le premier devis concerne la régularisation d’une situation cadastrale ancienne dans le secteur de la Gare et qui ne correspond pas à la réalité des lieux. Il s’agissait d’échanger la portion de voirie passant devant l’habitation du riverain avec une portion de terrain de ce même riverain pour créer une voie nouvelle. A ce jour la voie existe mais le cadastre n’a pas été mis à jour.

Le devis du cabinet Duarte s’élève à 1 549.20 euros TTC.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, considérant la nécessité de régulariser cette situation :2

- valident le devis proposé

- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la mise en conformité de ce dossier.

 le 2ème devis concerne le bornage d’une partie d’un terrain d’un particulier à proximité du plan d’eau. L’achat d’une partie du terrain par la commune est nécessaire pour assurer la vidange du plan d’eau pour la création du bassin de rétention indispensable selon les normes en vigueur. Monsieur le Maire indique que la valeur d’achat proposée au propriétaire du terrain sera discutée lors d’une prochaine réunion.

Le devis du cabinet Duarte s’élève à 1429.20 euros TTC.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal,

- valident le devis proposé

- autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour l’acquisition du terrain  le 3ème devis concerne le bornage contradictoire entre un particulier et la commune au lieu-dit Les Grands Marmiers.

Le devis du cabinet Duarte s’élève à 828 euros TTC.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal valident le devis proposé.

 le 4ème devis concerne le bornage d’une partie du terrain appartenant au particulier jouxtant la maison de santé. En effet, dans le cadre du projet d’extension de la maison il sera nécessaire que la commune acquière une partie de ce terrain.

Le devis du cabinet Duarte s’élève à 2389 euros TTC.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal,

- valident le devis proposé

- autorisent Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour l’acquisition du terrain.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : approbation devis festivités (2022.27)

Monsieur le Maire présente plusieurs devis pour les festivités qui se tiendront le 14 juillet prochain.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, valident les devis présentés :

- Bugat Pyrotechnique pour le feu d’artifice pour un montant de 4000 euros TTC - Mege Patrick pour la prestation musicale pour un montant de 650 euros TTC

Il présente ensuite un devis pour la prestation musicale pour le marché nocturne. Il s’agit du devis proposé par Monsieur BOUTANT responsable de l’Orchestre Passion pour un montant de 700 euros.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, valident le devis présenté.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 20223

Objet : approbation devis abattage d’arbres dépérissant (2022.28)

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur un devis relatif à l’abattage d’arbres dépérissant devenus dangereux situés sur le bord des chemins de randonnées situés le long de l’Arboretum.

Le devis proposé par Romaric Barlet, entrepreneur de travaux forestiers s’élève à 2 464 euros TTC.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal :

- valident la proposition de prix

- autorisent Monsieur le Maire à lancer les travaux

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : contrat de maintenance système téléphonique école et mairie (2022.29)

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur le devis relatif à la mise en place d’un contrat de maintenance du système téléphonique de l’école et de la mairie. Monsieur le Maire précise qu’il existe actuellement un contrat de maintenance pour le standard mairie mais ce contrat vient d’être résilié suite au départ dans un autre département de la société qui l’avait en charge.

Il fait part du devis transmis par la société ART Télécom qui propose un contrat global pour les deux installations pour un montant 540 euros TTC.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal valident la proposition de prix.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : avance de trésorerie au Syndicat de voirie de la Région de Bessines : convention et décision modificative de crédits (2022.30)

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un courrier de Monsieur le Président du Syndicat de Voirie de la Région de Bessines (SVRB) auquel adhère notre collectivité sollicitant le versement d’une avance de trésorerie de 200 000 euros répartie entre ses adhérents en fonction de leur population. En effet, les résultats négatifs successifs enregistrés ces dernières années, amplifiés par l’acquisition ou le renouvellement de plusieurs équipements rendus nécessaires afin d’en garantir et renforcer le fonctionnement, mais également les effets de la crise sanitaire, ont sérieusement accentué le déficit de trésorerie de la structure.

Monsieur le Maire précise qu’une dissolution du syndicat entrainerait d’une part la cessation4

définitive et irréversible de ses activités et d’autre part la répartition entre ses membres, à fond perdus, du déficit de la structure et des charges liées à cette procédure.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée un projet de convention fixant les modalités de versement et de remboursement de cette avance de trésorerie.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Acceptent de verser au Syndicat de Voirie de la Région de Bessines une avance de trésorerie d’un montant 5 450.59 euros

 Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention d’avance de trésorerie avec le Syndicat de Voirie de la Région de Bessines, annexée à la présente délibération.

 Disent que les crédits correspondants seront inscrits à l’article 27638 du budget primitif en cours

 Approuvent la décision modificative ci-après

Augmentation des crédits en section d’investissement (Budget principal)

- Chapitre 27 / art 27638 : + 5451 euros

- Chapitre 16 / art 16876 : + 5451 euros

Résultat du vote :

ADOPTÉ : POUR : 7

CONTRE : 1

ABSTENTION : 5

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : autorisation signature bail kinésithérapeutes maison de santé (2022.31)

Monsieur le Maire rappelle l’existence d’un bail professionnel pour l’activité de kinésithérapeute entre Manon MAURETTE et la commune de La Jonchère Saint-Maurice, bail qui coure depuis le 1er octobre 2013.

Monsieur le Maire indique que Manon MAURETTE souhaite s’associer avec son confrère Florent POMMARET. Il y a donc lieu de rédiger un nouveau bail professionnel incluant Florent POMMARET.

Monsieur le Maire rappelle que les locaux loués sont situés 39 rue de Limoges au sein de la maison de santé

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail proposé.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Autorisent Monsieur le Maire à signer le nouveau bail professionnel avec Manon MAURETTE et Florent POMMARET5

- Fixent le montant du loyer à 8 400 euros pour 12 mois payable mensuellement

- Disent que le nouveau bail prend effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 30 juin 2028. A défaut de congé dans les conditions prévues au contrat de bail, il sera reconduit tacitement pour la même durée.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : décision modificative budget principal (2022.32)

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur une décision modificative du budget principal.

En effet, lors du vote du budget des crédits ont été inscrits au 775 alors que cet article ne doit pas figurer sur le budget primitif mais uniquement sur le compte administratif. Il y a donc lieu de supprimer cette ligne. La recette prévue à cet article doit être comptabilisée au chapitre 024 et figure bien sur le budget primitif 2022.

Afin de ne pas déséquilibrer le budget en section de fonctionnement suite à la suppression des crédits votés à l’article 775, il y a lieu de diminuer les prévisions de dépenses en section de fonctionnement pour le même montant.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

- Recettes de fonctionnement : Chapitre 77 / article 775 : - 5 000 euros

- Dépenses de fonctionnement : Chapitre 022 : - 5000 euros

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : participation colonies de vacances (2022.33)

Monsieur le Maire rappelle l’existence des séjours Loisirs Educatifs organisés par la Ligue de

l’Enseignement /FOL de la Haute-Vienne. Il indique que le Conseil Départemental apporte une aide aux

familles qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s) sous réserve que la commune de domicile accorde elle

aussi une aide financière.

Les membres du Conseil Municipal, décident de reconduire le soutien de la commune aux

familles domiciliées sur le territoire dès lors que les enfants sont inscrits sur un des séjours proposés au6

centre de Meschers.

Les membres du Conseil Municipal fixent le montant de la participation communale à 10 euros par

jour et par enfant.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : demandes de subventions (2022.34)

Monsieur le Maire fait part de plusieurs demandes de subventions. Après discussion, les membres du Conseil Municipal, décident :

 à l’unanimité, de reporter leur décision concernant la demande émanant de l’ASLJSM (foot)

Pour motiver cette décision il a été évoqué le souhait par le club de monter une équipe féminine, ce qui aura pour conséquence une fréquentation plus importante du terrain et donc des frais importants de remise en état pour la commune. Il est régulièrement constaté un manque de civisme des supporters et/ou joueurs qui ne respectent pas les consignes de tri et jettent les mégots sur le site. De plus, il n’a pas été communiqué le budget prévisionnel pour la prochaine saison.

 à l’unanimité, de ne pas subventionner l’association française des sclérosés en plaque. Le Conseil Municipal considère que malgré le bien fondé des actions de cette associations les finances communales ne permettent pas de subventionner toutes les associations qui font des demandes, les demandes de chaque association étant toutes examinées.

 par 12 Voix POUR et 1 Abstention de verser une subvention de 1 600 euros à la

Coopérative Scolaire pour l’organisation du voyage de fin d’année.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : adhésions (2022.35)

Monsieur le Maire fait part de plusieurs renouvellements d’adhésions. Après discussion, les membres du Conseil Municipal, décident :

 à l’unanimité, de renouveler pour l’année 2022

- l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 75 euros

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine pourra permettre de déposer un dossier pour une souscription pour le projet de travaux de réhabilitation sur l’église)

- l’adhésion au Groupement de Développement Forestier Monts de Blond et d’Ambazac pour un montant de 20 euros7

* par 12 Voix POUR et 1 Abstention de renouveler pour l’année 2022 l’adhésion à Ciné Plus en Limousin pour un montant de 900.53 euros

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : réforme de la publicité des actes des communes de moins de 3 500 habitants (2022.36)

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations,

décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés

aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle

de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera

assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :8

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement

par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de La Jonchère Saint-Maurice afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les

administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à

ces actes,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de choisir la modalité suivante de

publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un

caractère individuel

Publicité par publication papier au secrétariat de mairie

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident d’adopter la proposition du

maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : délégation de service public Eau potable – Hausse des prix (2022.37)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la SAUR titulaire du contrat d’affermage pour l’eau potable. Ce courrier explique que face à la hausse des prix de certaines matières premières, aux difficultés d’approvisionnement les coûts d’exploitation s’en trouvent impactés.

Le contrat de concession prévoit une clause de révision du tarif de manière annuelle mais sa prise d’effet ne peut intervenir avant 2023. Or les fluctuations de prix sont telles qu’il serait souhaitable de réviser les prix au 1er juillet 2022 sur la base de 3 indices (la formule liée aux tarifs de l’abonnement et des m3 consommés, la formule liée aux TLE et la formule liée au bordereau annexé au règlement de service.

Monsieur le Maire indique que cette révision intermédiaire a pour seul objectif de réduire la charge des surcoûts constatés dans un temps limité et ne sera pas reconduite les années suivantes.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal prennent la décision suivante :

7 voix contre cette révision des tarifs au 1er juillet 2022

6 voix pour la révision des tarifs au 1er juillet 2022

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : remboursement visite médicale 2022.38)9

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur le remboursement à Monsieur Pécourt Jean-Claude, agent communal, de sa visite médicale pour le renouvellement de l’aptitude à la conduite d’un poids lourd.

Le montant de la visite médicale s’élève à 36 euros.

Après discussion, les membres du conseil municipal

- valident la demande de remboursement

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à l’opération comptable.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : suppression régies (2022.39)

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de se prononcer sur la suppression des régies photocopies et vente d’ouvrages.

En effet, les nouvelles procédures de versement des fonds se sont complexifiées et obligent le régisseur à se déplacer en bureau de poste. Compte tenu du faible volume de fonds collectés il s’agit plus d’une contrainte.

Monsieur le Maire indique que lorsque des ouvrages seront vendus, des factures seront émises à l’encontre des acheteurs qui régleront directement auprès des services fiscaux. Il indique que les photocopies aux particuliers sont rares, qu’elles sont pour la plupart demandées par des habitants de notre commune et peuvent être faites gratuitement.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal :

- valident la suppression des régies photocopies et vente d’ouvrage à compter du 1er juillet 2022 - valident la proposition d’émettre des factures à l’encontre des acheteurs d’ouvrages en lieu et place de l’encaissement en mairie

- valident le principe de gratuité des photocopies aux habitants de la commune.

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : convention de répartition des frais de scolarité (2022.40)

Monsieur le Maire explique que l’article L212-8 du code de l’Education stipule : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.10

Les communes de La Jonchère Saint-Maurice, les Billanges et Saint-Léger-la-Montagne entrent dans ce dispositif puisque les enfants des Billanges et de Saint-Léger-la-Montagne fréquentent l’école de La Jonchère Saint-Maurice.

Le montant de la participation pour chacune des communes sera déterminé chaque année en tenant compte du compte administratif N-1 et du nombre d’enfants inscrit et fréquentant l’école en septembre N-1de chacune des communes.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à valider.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal :

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention

- autorisent Monsieur le Maire à transmettre la convention à la commune des Billanges et à

celle de Saint-Léger-la-Montagne

- autorisent Monsieur le Maire à établir le titre de recettes à l’encontre de chacune des

communes

Résultat du vote :

ADOPTÉ : à l’unanimité

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 4 juillet 2022

Objet : questions diverses

Concernant la Fontaine Raby qui ne coule plus depuis plusieurs mois, Monsieur le Maire indique qu’il faudra louer une aiguille de 150 mètres pour explorer la canalisation et éventuellement la déboucher. A la suite de l’exploration, il y aura lieu de solliciter les services du Conseil Départemental s’il s’avère que ce sont les travaux de voirie réalisés sur la chaussée qui sont à l’origine du problème.

Il est évoqué le problème d’éclairage public dans le secteur de la rue de la Trahison. Une nouvelle intervention a été demandée pour tenter de résoudre le problème d’éclairage en dehors de période où les lampadaires devraient être allumés. Sans résultat il est envisagé de couper l’éclairage public pendant la période estivale.

Monsieur le Maire indique que les travaux d’enfouissement du réseau ont pris du retard en raison de retard dans la livraison des matériels. Les travaux devraient être terminés début 2023.

Monsieur le Maire informe de diverses cérémonies :

- remise des prix aux enfants de CM2 le 05 juillet à 15h 30 à l’école.

- accueil des nouveaux arrivants et remise des prix des maisons fleuries le 08 juillet à 19 heures11