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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DAR Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DAR)Thèmes du document : Données personnelles, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

 Séance du 16 Mai 2019

39

FAG 039-16/05/19 BM

 Approbation d'une convention de partenariat relative à l'accompagnement

des commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification de la place Jean Jaurès à Marseille (1er, 5ème et 6ème arrondissements)

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CMIA) pour les préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.

Par délibération URB 030-2788/17/CM du 19 octobre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le bilan de concertation publique pour le projet de requalification de la place Jean Jaurès à la limite des 1er, 5ème et 6ème arrondissements au sein des pôles du secteur de la Plaine.

Par délibération FAG 019-5318/19/BM séance du 28 février 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification de la Place Jean Jaurès à Marseille.

A cet égard, a également été approuvé le périmètre relatif aux commerces impactés par les travaux de requalification de la place Jean Jaurès à la limite des 1er, 5ème et 6ème arrondissements, au sein des pôles du secteur de la Plaine

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Les travaux d’aménagements nécessaires à la requalification de la Place Jean Jaurès à Marseille occasionneront des perturbations pour l’ensemble des commerçants, artisans et professionnels riverains. Ainsi, pour les aider à traverser cette période difficile, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, en liaison avec leurs partenaires la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA et la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives.

- Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la Métropole assurera l’organisation de la CIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.

- La Métropole Aix-Marseille Provence contribue à la poursuite, du plan «Ambition Centre-Ville»

de la Ville de Marseille en visant la rénovation de plusieurs aires urbaines situées au cœur de

la ville. Plus grande place de Marseille et deuxième espace public de la ville après le Vieux-

Port, elle la place Jean-Jaurès est le symbole de la typicité locale, l’emblème d’un Marseille

historique. La place se mue en grande place méditerranéenne, polyvalente, piétonne et

accessible. Concevoir un nouvel espace de vie fonctionnel, transformer l'espace dédié à la

voiture hier en un espace piéton demain, créer une place végétalisée sont les principaux

objectifs de ces travaux d’aménagement de la Place Jean Jaurès sous maîtrise d’ouvrage de

la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Métropolitaine (SOLEAM).

- La Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA sont engagées dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des commerçants, artisans et professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.

Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :

- d'accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

- de les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,

- de leur délivrer un dossier de demande d'indemnisation ou/et de reports de charges fiscales et sociales ou/et d’exonération des redevances d’occupation du domaine public et des taxes sur les publicités lumineuses, soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA.

- de les conseiller dans la constitution desdits dossiers,

- de délivrer un accusé réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation et ensuite de les remettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016 de constitution de la Commission Indemnisation Amiable métropolitaine ;

 La délibération URB 030-2788/17/CM du 19 octobre 2017 relative à l’approbation du bilan de concertation publique pour le projet de requalification de la place Jean Jaurès à la limite des 1er, 5ème et 6ème arrondissements au sein des pôles du secteur de la Plaine ;  La délibération FAG 019-5318/19/BM séance du 28 février 2019 élargissant le champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants riverains des travaux d’aménagement de la place Jean Jaurès à la limite du 1er, 5ème et 6ème arrondissement, au sein des pôles du secteur de la Plaine, et approuvant le périmètre relatif aux commerces impactés par le chantier.

 La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétence du Conseil au Bureau de la Métropole ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que le partenariat entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, la SOLEAM, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA permet d’anticiper au mieux les répercussions sur la vie économique locale des travaux de requalification de la place Jean Jaurès à Marseille (1er, 5ème et 6ème arrondissement).

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée avec la Ville de Marseille, la SOLEAM, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur relative aux mesures d’accompagnement proposées commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification de la place Jean Jaurès à Marseille (1er, 5ème et 6ème arrondissement).

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU

DE LA METROPOLE

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT LIÉE À LA COMMISSION MÉTROPOLITAINE D'INDEMNISATION AMIABLE DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES RELATIVE À LA REQUALIFICATION DE LA PLACE JEAN- JAURÈS À LA LIMITE DES (1ER, SÈME ET 6ÈME ARRONDISSEMENTS)

L'indemnisation des commerçant impactés par la requalification de la place Jean Jaurès à Marseille a été approuvée par délibération du 28 février 2019. Dans ce cadre, les acteurs impliqués dans l'instruction des dossiers (Métropole, Ville de Marseille, Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat) procèdent à présent par convention de partenariat pour définir et coordonner leurs interventions respectives.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 1

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES

COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONNELS RIVERAINS DU CHANTIER

DE REQUALIFICATION DE LA PLACE JEAN JAURES A MARSEILLE (1er, 5ème

ET 6ème ARRONDISSEMENTS)

CONVENTION N°

Entre :

La Métropole Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après MAMP)

Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de Métropole N° FAG 001-4256/18/CM séance du 20 septembre 2018, et domiciliée 58 avenue Charles LIVON - 13007 Marseille,

Et :

La Ville de Marseille (dénommée ci-après VDM)

Représentée par le Maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2017 et domiciliée à l’Hôtel de Ville - Place Daviel – 13002 Marseille ; XXXXXXXXXXXX

Et :

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 2

La Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence (dénommée ci-après CCIMP) représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc CHAUVIN et domiciliée au Palais de la Bourse – 9 La Canebière – 13001 Marseille ;

Et :

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région (dénommée CMAR PACA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ et domiciliée au 5 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille ;

Et :

La Société Locale d’Equipement et d’Aménagement et l’Aire Métropolitaine (dénommée ci-après SOLEAM) représentée par son Président, Monsieur Gérard CHENOZ et domiciliée au 49 La Canebière – 13001 Marseille ;

PREAMBULE

Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole d'Aix-Marseille Provence pour les préjudices économiques subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.

Par délibération FAG 019-5318/19/BM séance du 28 février 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux d’’aménagement de la place Jean Jaurès à la limite des 1er, 5ème et 6ème arrondissements, au sein des pôles du secteur de la Plaine.

A cet égard, a également été approuvé le périmètre relatif aux commerces impactés par les travaux de requalification de la place Jean Jaurès au sein des pôles du secteur de la Plaine.

Avec le plan « Ambition Centre-Ville », la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Ville

de Marseille souhaitent apporter au centre-ville une attractivité et une qualité de vie

qui l’affirme comme un lieu de destination.

La requalification de la place Jean-Jaurès s’inscrit pleinement dans ce plan « Ambition centre-ville » qui vise la rénovation de plusieurs aires urbaines situées au cœur de la ville. Plus grande place de Marseille et deuxième espace public de la ville après le Vieux-Port, elle est le symbole de la typicité locale, l’emblème d’un Marseille

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 3

historique. La place se mue en grande place méditerranéenne, polyvalente, piétonne et accessible.

Concevoir un nouvel espace de vie fonctionnel, transformer l'espace dédié à la voiture hier en un espace piéton demain, créer une place végétalisée, créer une harmonie visuelle, tels sont les principaux objectifs de ces travaux d’aménagement de la Place Jean Jaurès.

Ainsi, pour les aider à traverser cette période difficile, la MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP, en liaison avec leurs partenaires, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives.

Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la MAMP assurera l’organisation de la CIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.

La VDM pour sa part, qui a déjà engagé une politique active à travers son Schéma Directeur d'Urbanisme Commercial, poursuit son action en faveur de la dynamisation et de la modernisation du tissu commercial.

La CCIMP est engagée dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des commerçants, artisans et professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.

La CCIMP, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la CMAR PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

Article 1 – Mise à disposition de correspondants référents

Afin de faciliter toutes ces démarches pour les entreprises concernées, il a été décidé de nommer un collaborateur CCIMP, et un collaborateur CMAR PACA qui seront les référents.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 4

Article 2 – Missions des correspondants référents

Ces collaborateurs, basés dans les locaux de la CCIMP, rue Ste Victoire - 13006 Marseille et de la CMAR PACA, 5 bd Pèbre - 13008 Marseille, seront identifiés et leurs coordonnées seront communiquées. Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :

• d'accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

• de les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,

• de leur délivrer le dossier de demande d'indemnisation et/ou de reports de charges fiscales et sociales soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la CCIMP ou de la CMAR PACA.

• de les conseiller dans la constitution desdits dossiers.

La CCIMP et la CMAR PACA réceptionneront, chacune pour leurs ressortissants respectifs, les dossiers renseignés en retour. Les commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux bénéficiant de la double immatriculation choisiront de s’adresser à l'une ou l'autre des deux institutions.

Article 3 – Modalités d'exécution

La CCIMP et la CMAR PACA s'engagent à :

• mettre à disposition des commerçants, artisans et professionnels riverains et entreprises, à partir du 12 avril 2019 :

 le personnel nécessaire et suffisant, soit une personne au plus pour chacune des deux institutions,

 les coordonnées téléphoniques et adresses e-mails des correspondants référents,

 et à tenir à jour pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables" définie dans l'article 4 toutes les informations relatives au fonctionnement du dispositif mis en œuvre.

• délivrer un accusé de réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation,

• inscrire la date de réception sur le dossier d’indemnisation,

• transmettre à la MAMP les dossiers d’indemnisation au plus tard dans les 48 heures suivant leur réception.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 5

• proposer aux services fiscaux et sociaux la mise en œuvre de procédures

adaptées.

La MAMP s'engage à :

• diriger et organiser la CMIA,

• remettre à la CCIMP et à la CMAR PACA les dossiers de demande d'indemnisation en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations,

• envoyer un accusé de réception aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

• faire parvenir à la CCIMP et à la CMAR PACA une copie de cet accusé de réception,

• informer le personnel affecté à ces missions par la CCIMP et la CMAR PACA,

• tenir à jour, pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables", définie dans l'article 4 un état statistique permettant de mesurer le nombre et le montant des indemnisations accordées.

La VDM s'engage à :

En ce qui concerne les reports d'échéances de charges fiscales et sociales :

• exonérer l’ensemble des commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de la Place Jean Jaurès (situés sur le périmètre voté par délibération) des redevances d’occupation du domaine public et des taxes sur la publicité lumineuse, à compter du 12 octobre 2018 et pour la durée des travaux jusqu’à la livraison du chantier.

La SOLEAM s’engage à :

• mettre en place un comité technique ou référent chantier qui communiquera

toute information relative à la bonne application de la convention de partenariat

ainsi que toutes actions de communication utiles à la mise en œuvre, au bon

déroulement et au suivi du dispositif.

• communiquer les coordonnées d’un référent chantier à la CCIMP et CMAR PACA.

La MAMP, la VDM, la SOLEAM, la CMAR PACA et la CCIMP s'engagent à se

communiquer dans les plus brefs délais toute information ou toute difficulté relative à

la bonne application des présentes.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 6

Article 4 – Commission d’indemnisation amiable métropolitaine

Pour assurer une bonne coordination des modalités d'exécution de la présente convention, la MAMP mettra en place une Commission d’indemnisation amiable métropolitaine composée, outre les services techniques et administratifs, de :

Pour MAMP : 1 élu

Pour VDM : 1 élu

Pour CCIMP : 1 élu

Pour CMAR PACA : 1 élu

Cette commission métropolitaine se réunira chaque fois qu'elle le jugera nécessaire

pour le bon accomplissement de la mission en objet.

Article 5 – Communication

La MAMP assurera, conjointement avec la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP, la maîtrise de toutes les actions de communication nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement et au suivi de ce dispositif. Ces actions de communication devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission d’indemnisation amiable.

Toute demande d'information qui serait formulée, concernant la requalification de la place Jean Jaurès à la limite des 1er, 5ème et 6ème arrondissements ou le déroulement des travaux proprement dits, sera orientée vers la Direction des Infrastructures, conducteur d’opération au sein de la Métropole.

Cette dernière transmettra à la CCIMP et à la CMAR PACA et à la VDM toutes les coordonnées correspondantes.

Article 6 – Confidentialité

Les parties (MAMP, VDM, la CMAR PACA, la CCIMP, la SOLEAM) s'engagent à garantir la stricte confidentialité des données dont elles auront connaissance dans le cadre des modalités d'exécution et de suivi de la présente convention.

Elles veilleront à respecter et appliquer le nouveau Règlement Général sur la

Protection des Données (RGPD) sur le principe que chaque partie s’engage à garder

strictement confidentielles toutes les informations, notamment juridiques,

économiques, techniques, financières, qui auront été portées à leur connaissance

dans le cadre de la présente convention par l’autre partie et à respecter les

dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère

personnel du Parlement Européen et du Conseil du 24 /05/2016 n° 2016/679 . Elles

s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement

de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la

transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 7

Article 7 – Responsabilité

Au titre de la mission en objet, la CCIMP et la CMAR PACA ne sauraient encourir

vis-à-vis des tiers aucune responsabilité quant à l'aboutissement des demandes

formulées dans le cadre des dossiers qui leur seront présentés.

En conséquence, la MAMP s'engage à garantir la CCIMP et la CMAR PACA et la

VDM de tout recours qui pourrait leur être intenté dans ce cadre.

Par ailleurs, Les missions, objet de la présente convention, entrainent pour la CCIMP

et la CMAR PACA, une obligation générale de moyens et non pas de résultats.

Article 8 – Durée :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'un des signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre R.A.R.

Au-delà des 3 ans, elle pourra faire l’objet d’une reconduction par échange officiel de

courriers de l’ensemble des partenaires. Dans tous les cas, elle prendra fin à l’issue

des règlements des dernières demandes indemnitaires pour l’opération

requalification de la place Jean Jaurès à la limite des 1er, 5ème et 6ème

arrondissements.

Article 9 – Annexe :

Délibération FAG 019-5318/19/BM séance du 28 février 2019, le Bureau de la

Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la

Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à

l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et

professionnels riverains des travaux d’’aménagement de la place Jean Jaurès à la

limite des 1er, 5ème et 6ème arrondissements, au sein des pôles du secteur de la Plaine

et périmètre afférent.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 8

Fait à Marseille, le …………………….

POUR LA VILLE DE MARSEILLE

M. Jean-Claude GAUDIN

Maire de Marseille

POUR LA MAMP

M. Didier KHELFA

Vice-Président

POUR LA CCIMP

M. Jean-Luc CHAUVIN

Président

POUR LA CMAR PACA

M. Jean-Pierre GALVEZ

Président

POUR LA SOLEAM

M. GERARD CHENOZ

Président

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019