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Déliberation - 2025 30 Question Diverse Autorisation Donnée au Maire de Signer la Convention de Renouvellement de Mise À Disposition DES Agents Police Municipale Intercommunale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 Question Diverse Autorisation Donnée au Maire de Signer la Convention de Renouvellement de Mise À Disposition DES Agents Police Municipale Intercommunale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 28/11/2025
GERMIGNY L’EVEQUE Publié |
77910 oo LL ID :077-217702034-20251127-2025 30GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 27 novembre 2025
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq le vingt-sept novembre
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 13 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
20 novembre 2025
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole - MORLET Jean-
Marie - RISPINCELLE Josiane - Bruno MERLIN - ZOETEMELK Danièle - Célestin SALAMONE - LEFRANÇOIS Philippe
Absents représentés : ZITOUNI Lydie par BARRANGER Carole, CASCALES Rodolphe par Jean-Marie MORLET, DANET Celine par MERLIN Bruno
Absents excusés : KACZOROWSKI Richard, LONGUET Bérangère Secrétaire de séance : Bruno MERLIN
2025-30 Question diverse : Police Municipale Intercommunale : autorisation donnée au Maire de signer la convention de renouvellement de mise à disposition des agents de la Police Municipale Intercommunale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L511-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 23 mars 2012 relative au recrutement d’agents de Police Municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 mars 2018 approuvant la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2018-2020,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 octobre 2025 autorisant le Président du Conseil Communautaire à signer la convention de mise à disposition des agents de la Police Municipale Intercommunale. VU le projet de convention ci-annexé,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux de poursuivre la politique intercommunale de prévention de la délinquance, déclinée dans la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une convention fixant les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition des agents de la Police Municipale Intercommunale.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme à l’original
Fait à Germigny l’Evêque, le 28/11/2025
Le Maire, Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.