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Déliberation - 2024 06 Questions Diverses Demande D Autorisation Permis de Construire Padel
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Questions Diverses Demande D Autorisation Permis de Construire Padel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024 COMMUNE DE
, Publié le GERMIGNY L EVEQUE ID : 077-217702034-20240104-2024 O6GERM-DE 77910
DEPARTEMENT DE Extrait de délibération du Conseil Municipal
en date du 04 janvier 2024 SEINE ET MARNE !
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre le quatre janvier à 20h
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents : 13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 14
sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
27 décembre 2023
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain —- DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole —- MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle —- SALAMONE Célestin — LEFRANCOIS Philippe
Absents représentés : LONGUET Bérangère à Alain BRIAND
Absente excusée : ZITOUNI Lydie
Secrétaire de séance: DANET Céline
2024-06 Question diverse : Demande d’autorisation par l’Association du tennis/padel (AGT) de déposer un permis de construire pour couvrir le terrain de padel proche de l’espace boisé.
Madame le maire informe le Conseil du courrier reçu en mairie par le Président de l’AGT sollicitant l’autorisation de déposer un permis de construire en vue de couvrir le terrain de padel situé près de l’espace boisé.
La couverture d’un terrain de padel permettrait à l’AGT de dispenser des cours de façon plus régulière sans les contraintes climatiques. Elle permettrait également de pouvoir répondre aux attentes des participants qui souhaitent pratiquer toute l’année sur terrain couvert. Les travaux seront financés par l’AGT.
Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal ACCEPTE la demande de l’AGT de
déposer un permis de construire visant à couvrir le terrain de padel situé proche de l’espace boisé.
VOTE : Contre (0), Abstention (1), Pour (13)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme à l’original
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même
tribunal administratif dans un délai de deux mois.