Procès Verbal - cms VERBAL CM 05 07 2018

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Procès Verbal - cms VERBAL CM 05 07 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms VERBAL CM 05 07 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES

ET DES MOYENS GENERAUX

Service Affaires Juridiques

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 5 JUILLET 2018

Relevé des décisions affiché le : 11 juillet 2018

Date de convocation du Conseil : 18 juin 2018

Date d'envoi des rapports : 22 juin 2018

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Julien FINAND

Présents : Mme Laurence FAUTRA, Maire

MM. ALLOIN, POUGET, Mmes MOULIN, PENARD, MM. DJORKAEFF, FINAND, Mmes ZARTARIAN, CHIRITIAN, M. RABEHI, Mme AMADIEU, Adjoints

M. RICHARD, Mme THIBAULT Br., MM. ABRIAL, POUQUET, Mme SACCUCCI, M. THERRAS,

Mmes CLAMARON, LAHALLE, QUENOT, M. BURONFOSSE, Mme HAMANI-BOUTIN, M. HAKKAR, Conseillers.

Excusés : Mme DARJINOFF, MM. PRINZIVALLI, PETIT, FOREST, DEVILLE, WANTERSTEN, Mme THIBAULT Bé., M. ARSAC, Mme PLATROZ

Absents : Mme REVEIL, M. STURLA, Mme MODERNE

Ouverture de la séance à 19h

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 5 juillet 2018, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :

PREND CONNAISSANCE de la démission de Monsieur Sandy SAGNARD de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 29 juin 2018 et de son remplacement à compter de la même date par Monsieur Laadi HAKKAR.

PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :

M. FOREST a donné procuration à Mme PENARD

M. PRINZIVALLI a donné procuration à M. DJORKAEFF

M. PETIT a donné procuration à M. RABEHI

Mme THIBAULT Bérénice a donné procuration à Mme THIBAULT Brigitte M. DEVILLE a donné procuration à M. FINAND

Mme DARJINOFF a donné procuration à M. POUGET

M. WANTERSTEN a donné procuration à Mme ZARTARIAN

Mme PLATROZ a donné procuration à Mme LAHALLE

M. ARSAC a donné procuration à Mme QUENOT

DESIGNE M. Julien FINAND comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l'appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.

ADOPTE, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 31 mai 2018.

PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants.

Hôtel de Ville - Place Roger Salengro - Tél. 04 72 93 30 30 - Télécopie 04 72 93 30 31 Services Techniques - Tél. 04 72 93 30 40 - Télécopie 04 72 93 30 41 1 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame le Maire - B.P. 175 - 69151 Décines-Charpieu Cedex www.decines.fr

eRapport 1 : SCIC HABITAT RHONE-ALPLES — Acquisition-amélioration d’une résidence de

6 logements PLUS, « la Berthaudière» 69 avenue Edouard Herriot

La SCIC HABITAT RHONE-ALPES a sollicité la garantie partielle de la commune afin d'obtenir 1 prêt

constitué de 2 lignes de prêt. Cet emprunt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'une

résidence de 6 logements PLUS, « la Berthaudière», 69 avenue Edouard Herriot à Décines-Charpieu.

Le capital total garanti par la commune pour ce prêt s'élèvera à 98 451,60 €, pour un montant de

656 344,00 €, réparti comme suit :

- Ligne de prêt 1 : 63 886,65 € pour un montant de 425 911,00 € (ligne de prêt PLUS), - Ligne de prêt 2 : 34 564,95 € pour un montant de 230 433,00 € (ligne de prêt PLUS FONCIER)

soit 15 % du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant

garantis par la METROPOLE DE LYON.

En conséquence, je vous propose :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

de bien vouloir accorder à la SCIC HABITAT RHONE-ALPES, la garantie sollicitée dans les formes de

l'établissement prêteur :

Article 1”: La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15 %

(soit 98 451,60 €) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 656 344,00 € souscrit par la

SCIC HABITAT RHONE-ALPES, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'une résidence

de 6 logements PLUS, « la Berthaudière» 69 avenue Edouard Herriot à Décines-Charpieu.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt 1

Ligne du prêt : 1 PLUS

Montant : 425 911,00 euros

Durée totale : 40 ans

Durée de la phase d'amortissement : 24 mois

dont durée de la phase du différé

d'amortissement :

Périodicité des échéances : oo Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :

si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l'émission et la date d'effet du |

contrat de prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

ligne de prêt 2

Ligne du prêt : 2 EL PLUS FONCIER

Montant : 230 433,00 euros _ è

Durée totale : 60 ans

Périodicité des échéances : _ | Annuelle | Index : | Livret A L

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :

si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité limitée (SR)

Taux de progressivité des échéances 1%

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Article 3: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt

et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement

dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4: Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer,

en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.Rapport 2: SCIC HABITAT RHONE-ALPLES — Acquisition-amélioration d’une résidence de

6 logements PLUS, « les Sablons» rue Alexandre GODARD à Décines-Charpieu

La SCIC HABITAT RHONE-ALPES a sollicité la garantie partielle de la commune afin d'obtenir 1 prêt

constitué de 2 lignes de prêt. Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition-amélioration d'une

résidence de 6 logements PLUS, « les Sablons» rue Alexandre GODARD à Décines-Charpieu.

Le capital total garanti par la commune pour ce prêt s'élèvera à 99 769,50 €, pour un montant de

665 130,00 €, réparti comme suit :

- Ligne de prêt 1 : 64 747,80 € pour un montant de 431 652,00 € {ligne de prêt PLUS),

- Ligne de prêt 2 : 35 021,70 € pour un montant de 233 478,00 € (ligne de prêt PLUS FONCIER),

soit 15 % du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant

garantis par la METROPOLE DE LYON.

En conséquence, je vous propose :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

de bien vouloir accorder à la SCIC HABITAT RHONE-ALPES, la garantie sollicitée dans les formes de

l'établissement prêteur :

Article 1°" : La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15 % (soit 99 769,50

euros) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 665 130,00 € souscrit par la SCIC

HABITAT RHONE-ALPES, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l’acquisition-amélioration d'une résidence

de 6 logements PLUS, « les Sablons» rue Alexandre GODARD à Décines-Charpieu.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt 1

Ligne du prêt : 1 PLUS He

Montant : : oo 431 652,00 euros

Durée totale : 40 ans

Durée de la phase d'amortissement: dont | 24 mois

durée de la phase du différé d'amortissement :

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : de Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :

si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l'émission et la date d'effet du

contrat de prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans. que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

ligne de prêt 2

Ligne du prêt : 2 | PLUS FONCIER

Montant : 233 478,00 euros a

Durée totale : 60 ans

Périodicité des échéances : _ Annuelle

Index : Livret À

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :

si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité limitée (SR)

Taux de progressivité des échéances 1%

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Article 3: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt

et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement

dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.Rapport 3: SCIC HABITAT RHONE-ALPLES -— Acquisition-amélioration d’une résidence de

5 logements PLUS, «groupe Espace» rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu

La SCIC HABITAT RHONE-ALPES a sollicité la garantie partielle de la commune afin d'obtenir1 prêt

constitué de 2 lignes de prêt. Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition-amélioration d’une

résidence de 5 logements PLUS, «groupe Espace» rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu.

Le capital total garanti par la commune pour ce prêt s'élèvera à 66 361,20 €, pour un montant de

442 408,00 €, réparti comme suit :

- Ligne de prêt 1 : 42 989,40 € pour un montant de 286 596,00 € (ligne de prêt PLUS),

- Ligne de prêt 2 : 23 371,80 € pour un montant de 155 812,00 € (ligne de prêt PLUS FONCIER),

soit 15 % du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant

garantis par la METROPOLE DE LYON.

En conséquence, je vous propose :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

de bien vouloir accorder à la SCIC HABITAT RHONE-ALPES, la garantie sollicitée dans les formes de

l'établissement prêteur :

Article 1° : La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15 % (soit 66 361,20

€) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 442 408,00 € souscrit par la SCIC HABITAT

RHONE-ALPES, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer l'acquisition-amélioration d'une résidence

de 5 logements PLUS, «groupe Espace» rue Marcelin Berthelot à Décines-Charpieu.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt 1

Ligne du prêt : 1 : PLUS

Montant : 286 596,00 euros

Durée totale : 40 ans

Durée de la phase d’amortissement: dont | 24 mois

durée de la phase du différé d'amortissement :

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :

si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l'émission et la date d'effet du

6ligne de prêt 2

Ligne du prêt : 2

Montant : L

contrat de prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

PLUS FONCIER

155 812,00 euros

Durée totale :

Périodicité des échéances :

60 ans

Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur

au montant de l'échéance, la différence est

stockée sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Simple révisabilité limitée (SR)

Taux de progressivité des échéances 1%

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5: Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.Rapport 4 : OPAC 38 - Réhabilitation de 130 logements résidence Edouard Herriot

L'OPAC 38 a sollicité la garantie partielle de la commune afin d'obtenir 1 prêt constitué de 3 lignes de

prêt. Cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 130 logements sur la résidence Edouard

Herriot sise avenue Edouard Herriot à Décines-Charpieu.

Le capital garanti par la commune pour ce prêt s'élèvera à 589 792,35 €, pour un montant de

3 931 949,00 €, réparti comme suit :

- Ligne de prêt 1 : 361 732,85 € pour un montant de 2 411 549,00 £ (ligne de prêt PAM),

- Ligne de prêt 2 : 209 250,00 € pour un montant de 1 395 000,00 € (ligne de prêt ECO PRET),

- Ligne de prêt 3 : 18 810,00 € pour un montant de 125 400,00 € ligne de prêt PAM AMIANTE),

soit 15 % du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant

garantis par la METROPOLE DE LYON.

En conséquence, je vous propose :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

de bien vouloir accorder à l'OPAC 38, la garantie sollicitée dans les formes de l'établissement

prêteur :

Article 1”: La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15 % (soit

589 792,35 €) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 931 949,00 €, réparti comme

suit:

- ligne de prêt 1 : 361 732,35 € pour un montant de 2 411 549,00 £ (ligne de prêt PAM),

- ligne de prêt 2 : 209 250,00 € pour un montant de 1 395 000,00 € (ligne de prêt ECO PRET),

- ligne de prêt 3 : 18 810,00 € pour un montant de 125 400,00 € ligne de prêt PAM AMIANTE),

souscrit par l'OPAC 38 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant

garantis par la METROPOLE.

Ce prêt constitué de 3 lignes de prêt est destiné à financer la réhabilitation de 130 logements sur la

résidence Edouard Herriot sise avenue Edouard Herriot à Décines-Charpieu.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Liane de prêt 1

Ligne du prêt : 1 PAM

Montant : 2 411 549,00 euros

Durée totale de la ligne de prêt : EL 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt + 0,60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%Profil d'amortissement :

Modalité de révision :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le

montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l'émission et la date d'effet du

contrat de prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

ligne de prêt 2

Ligne du prêt:2 ECO PRET

Montant : _ 1 395 000,00 euros

Durée totale de la ligne de prêt : 25 ans

dont durée de la phase du différé -

d'amortissement :

Périodicité des échéances : Annuelle _ | Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du

contrat de prêt - 0,25 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le

montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l'émission et la date d'effet du

contrat de prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

ligne de prêt 3

Ligne du prêt : 3 PAM AMIANTE

Montant : 125 400,00 euros

Durée totale de la ligne de prêt : 15 ans

dont durée de la phase du différé -

d'amortissement :

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0,75 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux de livret À sans

que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : si Je | montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances 0 % (actualisable à l'émission et la date d'effet du

contrat de prêt en cas de variation du taux du

Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du taux du

Livet À sans que le taux de progressivité puisse

être inférieur à 0%

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPAC

38, dont il ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à par l'OPAC 38 pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat du prêt à libérer, en cas

de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 5 : Don des excédents alimentaires produits par la restauration de la ville de Décines-Charpieu

La ville de Décines-Charpieu s'était dotée en 2003 d’une cuisine centrale à destination des scolaires en liaison chaude. Celle-ci a été restructurée afin de répondre à l'évolution réglementaire et l'augmentation de la fréquentation en septembre 2017 en passant en liaison froide.

Les prévisions de fréquentation ne pouvant être certaines, une partie non négligeable de repas peut se retrouver au rebut.

L'objectif est de donner les excédents alimentaires produits occasionnellement par la cuisine centrale et les restaurants satellites ainsi que le service protocole.

Cependant, comme il est stipulé sur la convention, cela ne doit pas être une obligation contractuelle concernant la fréquence ou le volume des denrées à céder.

Conditions de mise en œuvre de la présente convention :

L'association receveuse doit disposer d'un camion frigorifique ayant une température de 0 à 3°C afin de respecter la chaîne du froid.

10L'état de propreté des véhicules doit être garanti avant l'enlèvement par l'association.

L'association bénéficiaire doit disposer de chambres froides ou de réfrigérateurs afin de stocker les

denrées alimentaires enlevées.

L'association bénéficiaire doit respecter les règles d'hygiènes en vigueur dans la réglementation française et européenne (les bonnes pratiques d'hygiène, la traçabilité, les températures, etc...)

Au regard de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

e approuver ce projet ;

e autoriser Madame Le Maire à signer tout document utile à ce projet ou, en cas

d'empêchement, autoriser Madame Lesly CLAMARON et/ou Madame Dominique AMADIEU à

signer tout acte s’y rapportant.

Mme HAMANI BOUTIN interroge Madame le Maire sur la possibilité que les associations — qui ne disposent pas de camions — puissent de voir mettre à disposition des glacières.

Madame le Maire propose d'analyser cette option tout en rappelant la nécessité de préserver la chaine du froid et le cadre juridique en la matière.

Mme HAMANI BOUTIN précise que ce type de glacière est utilisé par les banques alimentaires.

Cependant, comme le rappelle Madame CLAMARON, le projet susvisé concerne des denrées périssables et que le non-respect de la chaine du froid pourrait engager notre responsabilité.

Enfin, Mme HAMANI BOUTIN souhaite savoir comment seront désignées les associations.

Madame le Maire lui précise que le projet pourra concerner plusieurs associations et que la

désignation s'effectuera au regard du cahier des charges.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 6 : Demande de subvention pour l’achat de gilets pare-balles

La municipalité équipe ses agents de police municipale et agents de surveillance de la voie publique

de gilets pare-balles afin de leur assurer une protection la meilleure possible.

Les packs balistiques doivent répondre à un niveau de protection élevé.

L'Etat accorde cette année encore une subvention pour l'achat de ces gilets pare-balles.

En conséquence il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

e approuver le principe d'une demande de subvention de 1108 euros pour 5 gilets pare-balles,

e autoriser Madame Le Maire à entreprendre les formalités liées à ce dossier et à signer tout

document ou convention en lien avec cette opération ou, en cas d'empêchement, autoriser

Monsieur ALLOIN et/ou Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.

M. BURONFOSSE indique s'abstenir et explique considérer que la sécurité publique est une affaire d'Etat non une affaire communale.

Madame le Maire précise que les Commune voisines agissent de façon similaire en renforçant le niveau de sécurité et de tranquillité publiques.

11Madame le Maire ajoute qu'en ce qui concerne la Vidéosurveillance, la Commune n’a exposé aucun frais en la matière lors de la première phase d'installation, grâce aux aides octroyées. Pour la seconde phase, la Commune n'a du supporter que 410.000 euros.

Madame le Maire conclut en rappelant que 30% des doléances correspondent à la sécurité publique !

Mme QUENOT souhaite expliquer son vote. Si elle indique voter en faveur du rapport, elle souhaite préciser que la vidéosurveillance ne garantit pas la sécurité publique. Selon elle, il convient de renforcer la prévention.

M. ALLOIN intervient pour indiquer qu'il s'agit de mesures complémentaires.

M. BURONFOSSE compare la Ville de VAULX en VELIN et celle de MONACO pour démonter que — à densité égale — la situation est différente. Selon lui, cette différence résulte de l'aspect financier, ce qui

démontre qu'il convient d'intervenir en amont.

Madame le Maire indique que la Commune travaille également en amont de problématiques en matière de sécurité, au travers notamment de la prévention de la délinquance.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 1 abstention pour le groupe « non inscrits ».

Rapport 7 : Constitution et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant divers dispositions relatives à la fonction publique ; Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

L'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale précise que les Commissions Consultatives Paritaires sont créées dans chaque collectivité ou établissement public.

Leur mise en place interviendra pour la première fois à l'occasion du renouvellement général des instances consultatives pour lequel les élections professionnelles se tiendront le 6 décembre 2018.

Considérant que l'effectif des contractuels apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants du personnel est de 105 agents (dont 85 agents contractuels pour la Ville et 20 agents contractuels pour le CCAS), répartis comme suit :

- 8 agents en catégorie À

- 12 agents en catégorie B

- 85 agents en catégorie C

La parité au sein de cet effectif de 105 agents est la suivante :

- 76 femmes (72.38%)

- 29 hommes (27.61%)

Il est proposé :

e la mise en place de Commissions Consultatives Paritaires communes à la Ville et au CCAS de Décines à compter du 6 décembre 2018 pour les 3 catégories hiérarchiques.

e de placer ces commissions communes auprès de la Ville de Décines.

12e le nombre de représentants du personnel fixé pour :

e La commission consultative paritaire de catégorie À comprend 1 titulaire (et 1

représentant suppléant)

o La commission consultative paritaire de catégorie B comprend 2 titulaires (et 2

représentants suppléants)

o La commission administrative paritaire de catégorie C comprend 3 titulaires (et 3

représentants suppléants)

e le nombre de représentants de l'administration (élus municipaux) est fixé de manière

paritaire pour chaque commission.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e approuver les propositions relatives à la mise en place de la Commission Consultative Paritaire ainsi qu'au nombre et à la parité des représentants de ladite Commission

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 8 : Mise à jour du tableau des effectifs et des emplois permanents

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Suite aux mouvements de personnel entre le CCAS et la Ville et afin de pouvoir procéder à la

nomination des agents titulaires concernés à compter du 1°” septembre 2018, il convient de créer :

e Cinq postes à temps complet dans le cadre d'emplois des agents sociaux.

Et de transformer :

e Un poste d'agent social à temps non complet (20h) en un poste à temps complet.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre « 012 » frais de

personnel.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

° approuver les propositions de création et de transformations des postes susvisés.

Madame QUENOT interroge Madame le Maire sur la raison de ces mouvements de personnel.

Madame le Maire indique qu'il s'agit du SAD.

Madame QUENOT demande s’il s’agit du SAD qui a été supprimé.

Madame le Maire réplique en rappelant que le SAD n'a pas été supprimé mais externalisé.

Madame MOULIN ajoute que des personnes continuent à bénéficier du SAD et que la Commune

accompagne les personnes en bénéficiant afin de les aider à trouver un nouveau prestataire. À ce

titre, un agent Chargé de Projet accompagne chacune de ces personnes dans ses démarches

administratives.

13Madame le Maire conclut en rappelant qu'au niveau national moins de 5% des personnes bénéficient

d'un service de type SAD.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 4 votes contre pour le groupe « Fiers de Décines ».

Rapport 9 : Constatation de la désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle AW

385, sise rue Emile et Jean Bertrand, Commune de Décines-Charpieu

La Commune de Décines-Charpieu est propriétaire d'une parcelle rue Emile et Jean Bertrand à Décines-Charpieu, cadastrée AW 385 (d'une contenance totale de 919m°?).

Monsieur Rabah MOUSSAOUI, propriétaire du bien sis 2 rue Géo Chavez jouxtant la parcelle AW 385, a de nouveau sollicité la Commune pour acquérir une partie de la parcelle susvisée qui comprendrait son débord de toit et ainsi régulariser sa situation.

Aussi, favorable à cette demande de mise en conformité, la Commune souhaite céder environ 19m? de la parcelle AW 385 à Monsieur MOUSSAOUI.

Considérant la désaffectation matérielle de la partie cédée, représentant 19m°, par son détachement physique réalisé au moyen d'une clôture la rendant inaccessible au public.

Considérant l'avis du service de France Domaine rendu leur avis le 23 mai 2018 et fixant la valeur

vénale du bien à 2800 €.

Considérant la nécessité de permettre à Monsieur Rabah MOUSSAOUI de régulariser sa situation,

Considérant son accord sur les conditions de cession, notamment de prendre en charge l’ensemble des frais inhérent à cette vente (notaire, bornage...), en sus du prix du terrain, par courrier du 15 juin 2018,

Je vous demande de bien vouloir :

e constater la désaffectation de la parcelle AW 385 sise rue Emile et Jean Bertrand, 69150

Décines-Charpieu.

e prononcer le déclassement de 19 m? de la parcelle AW 385 située rue Emile et Jean Bertrand, 69150 Decines-Charpieu, suivant le bornage établi ;

° approuver la cession d'une partie de la parcelle AW 385, pour une superficie d'environ 19m? au prix de 2 800 € hors taxe, à Monsieur Rabah MOUSSAOUI,

° autoriser Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany- Claude

ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU à vendre cette parcelle ainsi déclassé à Monsieur Rabah MOUSSAOUI et à signer tout document afférent.

+ autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 10 : Constatation de la désaffectation des parcelles BD 148 et 151, sises angle avenue

Edouard Herriot et rue Marcel Therras, Commune de Décines-Charpieu.

La Commune de Décines-Charpieu est propriétaire de parcelles angle avenue Edouard Herriot et rue

Marcel Therras à Décines-Charpieu, cadastrées BD 148 (d'une contenance totale de 3621m2) et BD

151 (d'une contenance totale de 1001 m2).

14Dans le cadre de sa politique de cession du patrimoine non stratégique, la commune souhaite céder

ces deux parcelles afin de permettre la réalisation d'un projet immobilier privé, à savoir une résidence

sociale sénior de 78 logements, une crèche en rez-de-chaussée et des espaces communs.

Aussi et préalablement à la cession,

Je vous demande de bien vouloir :

+ constater la désaffectation et prononcer le déclassement des parcelles BD 148 et 151, sises

angle avenue Edouard Herriot et rue Marcel Therras, 69150 Décines-Charpieu.

Mme QUENOT souhaite connaitre l'identité de l'acquéreur et des gestionnaires de la crêche ainsi que de la résidence Sénior.

Madame le Maire indique qu'il s'agit de la société NOAHO pour l'acquisition. En ce qui concerne les prestataires de la crèche et de la résidence Senior, le choix est actuellement en cours, et dépendra du cahier des charges. À priori, pour la résidence Senior, il pourra s'agir de Lyon Métropole Habitat.

Madame le Maire précise que la Commune est ravie de ce beau projet social.

M. BURONFOSSE intervient pour indiquer que le projet est surtout intéressant pour sociétés privées, et s'inquiète de l'intérêt de l'enfant.

Madame le Maire rappelle que la Commune tente de répondre à tous les besoins en ayant plusieurs types d'offres (association, privée, assistantes maternelles..).

M. BURONFOSSE considère que la Commune recherche à tout privatiser.

Mme PENARD indique que ce projet est un complément aux offres existantes, qui a son utilité et permet ainsi aux familles les moins aisées d'accéder aux crèches publiques.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 11 : Constatation de la désaffectation et déclassement des parcelles BD 148 et 151,

sises angle avenue Edouard Herriot et rue Marcel Therras, Commune de Décines-Charpieu.

La Commune de Décines-Charpieu est propriétaire de parcelles angle avenue Edouard Herriot et

rue Marcel Therras à Décines-Charpieu, cadastrées BD 148 (d'une contenance totale de 3621m°) et

BD 151 (d'une contenance totale de 1001 m?).

Considérant la désaffectation matérielle des deux parcelles cédées représentant 4622m°, par son

détachement physique réalisé au moyen d'une clôture la rendant inaccessible au public.

Je vous demande de bien vouloir :

e prononcer le déclassement des parcelles BD148 et 151, situées angle avenue Edouard

Herriot et rue Marcel Therras, 69150 Décines-Charpieu ;

° m'autoriser ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN

etfou Madame Dominique AMADIEU à vendre ces deux parcelles ainsi déclassées à la

Société NOHAO.

Mme QUENOT s'interroge sur la nécessité de recourir à trois délibérations.

15Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une demande du Notaire spécifique afin de constater la

désaffectation, déclasser puis céder. D'où les délibérations successives.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 12 : Cession des parcelles BD 148 et 151, sises angle avenue Edouard Herriot et rue

Marcel Therras, Commune de Décines-Charpieu.

La Commune de Décines-Charpieu est propriétaire de parcelles angle avenue Edouard Herriot et rue Marcel Therras à Décines-Charpieu, cadastrées BD 148 (d'une contenance totale de 3621m°) et

BD 151 (d'une contenance totale de 1001 m°).

Dans le cadre de sa politique de cession du patrimoine non stratégique, la commune souhaite céder

ces deux parcelles afin de permettre la réalisation d'un projet immobilier privé, à savoir une résidence sociale sénior de 78 logements, une crèche en rez-de-chaussée et des espaces communs.

Sollicités par courrier, les services de France Domaine ont rendu leur avis le 19 mars 2018 et fixé la valeur vénale du bien à 1.350.000 €.

Considérant la constatation de la désaffectation et de la décision de déclassement un instant avant les

présentes,

Considérant l'offre présentée par la société NOHAO,

Considérant la nécessité de proposer une offre de logements diversifiée sur le territoire de la commune, et notamment à destination des seniors d'une part, et la nécessaire augmentation de la capacité d'accueil des jeunes enfants dans des structures collectives d'autre part,

Je vous demande de bien vouloir :

° approuver la cession des parcelles cadastrées BD 148 et BD 151, sises angles avenue Edouard Herriot et rue Marcel Therras à Décines-Charpieu, à la société NOHAO, pour une

superficie d'environ 4 622 m? au prix de 1 650 000€ net vendeur ;

e m'autoriser à prendre toutes les mesures et autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ces ventes et à signer tout document afférent et notamment toute constitution

de servitudes éventuellement nécessaire ;

e m'autoriser à signer les avant-contrats de cession et tous documents nécessaires à cette vente: ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU,

e _m'autoriser à réitérer dans les meilleurs délais cet avant-contrat par acte authentique ; ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou Madame Dominique

AMADIEU,

° m'autoriser ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou

Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.

Mme QUENOT souhaite savoir si le projet implique des logements pour particuliers.

Madame le Maire précise qu'il s’agit d'une résidence exclusivement sénioriale.

Madame le Maire attire l'attention du Conseil Municipal sur le fait que l’avis des domaines de chiffrait le projet à1.350.000 € et que la Commune l'a vendu à 1.650.000 €. Madame le Maire indique que le surplus ira à la réalisation des projets de la Commune.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

16Rapport 13 : Cession à titre gratuit par la Commune de Décines-Charpieu à la Métropole d’une

partie des parcelles cadastrées CM 108 et CM 5, sises Lieudit des Nitoles.

La Commune de Décines-Charpieu est propriétaire des parcelles situées lieudit des Nitoles à Décines-Charpieu, actuellement cadastrées CM 5 et CM 108.

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 1989, la commune de Décines-Charpieu a consenti un bail emphytéotique pour une durée de 99 ans, à l'OPAC DU RHÔNE sur les parcelles susvisées.

La date d'effet dudit bail a été fixée rétroactivement au 1° avril 1988.

L'assiette dudit bail emphytéotique a été modifiée en 2017, conjointement aux travaux de réhabilitation entrepris par le bailleur.

Le bailleur actuel est Lyon Métropole Habitat situé 7 rue Maryse Bastié 69500 BRON.

La Commune de Décines-Charpieu souhaite rétrocéder les parcelles susvisées pour partie à la Métropole (espace public : quai bus et trottoirs), afin de lui permettre d'effectuer à ses frais les travaux

d'aménagement de voirie et de desserte nécessaires et d'en assurer l'entretien quotidien.

La Métropole de Lyon exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain, des compétences en matière de création, aménagement et entretien de voirie mais aussi de signalisation.

Le cabinet ARGEOL, Géomètre-Expert, situé avenue E. Herriot 69170 TARARE — 8 rue du Colonel

Prévost 69210 L'ARBRESLE, a été mandaté afin d'établir un document d'arpentage.

Cette division s'effectuera conformément au plan établi et approuvé par les parties, dans l'acte notarié.

Pour une meilleure compréhension des présentes, il est ici précisé que les parcelles ci-dessus visées seront divisées de la manière suivante :

La parcelle cadastrée CM 108 d'un contenant total de 5061 m2 sera divisée en 3 parcelles distinctes

prochainement cadastrée CM 119 (d'une contenance de 3745 m°), CM 120 (d'une contenance de 20 m?) et CM 121 (d'une contenance de 1268 m?).

La parcelle cadastrée CM 5 d'une contenance totale de 5314 m? sera divisée en 2 parcelles distinctes prochainement cadastrée CM 117 (d'une contenance de 4465 m?) et CM 118 (d'une

contenance de 879 m?).

Les parcelles prochainement cadastrées CM 118, CM 120 et CM 121 seront cédées à la Métropole.

Les parcelles prochainement cadastrées CM 117 et CM 119 resteront propriété de la commune de Décines-Charpieu.

Aussi et préalablement à la rétrocession,

Je vous demande de bien vouloir :

e approuver la cession à titre gratuit pour classement dans le domaine public métropolitain des parcelles prochainement cadastrées CM 118, CM 120 et CM 121 et situées Lieudit des Nitoles à la Métropole de Lyon.

e autoriser Madame le Maire à signer tout acte ou document utile à cet effet, ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.

À la demande des Elus, Madame le Maire rappelle la nature des travaux et leur emplacement.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

17Rapport 14: Cession de parcelles cadastrées CB 325 et 327, sises rue Elisée Reclus à

La Commune de Décines-Charpieu est propriétaire des parcelles cadastrées CB 325 et 327, situées rue Elisée Reclus et la parcelle BA 6 à Chassieu (d’une contenance totale de 1427m°).

Par courriel en date du 7 juin 2018, Monsieur ROBIN, gérant de la société Archis Studio Groupe a

exprimé son souhait d'acquérir ces parcelles.

Considérant le caractère non stratégique de ce patrimoine et, dans le cadre de la poursuite de son plan de cession, la Commune souhaite céder ces parcelles à la Société Archis Studio Groupe qui ambitionne d'y installer son activité de menuiserie industrielle, agencement et architecture, en cohérence avec les prescriptions des règles d'urbanisme.

L'avis de France Domaine concernant la cession a été sollicité et est visé en annexe.

La Ville a proposé de céder ces parcelles pour un montant de 150 000€, montant sur lequel les parties se sont accordées.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir :

e approuver la cession des parcelles cadastrées CB 325 et 327, situées rue Elisée Reclus et la

parcelle BA 6 à Chassieu, à la Société Archis Studio Groupe ou toute personne pouvant s'y substituer pour une somme de 150 000€,

e m'autoriser à prendre toutes les mesures et autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de ces ventes et à signer tout document y afférent.

e m'autoriser à signer les avant-contrats de cession et tous documents nécessaires à cette vente, ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU

+ m'autoriser à réitérer dans les meilleurs délais cet avant-contrat par acte authentique ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU.

e m'autoriser ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN

et/ou Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.

Mme QUENOT constate que pour une précédente délibération, un plan était annexé et indique que cela facilite l'analyse du dossier. Elle souhaite savoir si une telle présentation peut être faite

systématiquement pour ce type de rapports.

Madame le Maire indique qu'un plan sera communiqué aux Elus, dans la mesure du possible, pour les délibérations similaires.

À la demande des Elus, Madame le Maire présente la parcelle et indique qu'en raison de son enclavement, aucun projet municipal ne pouvait y être installé.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 15 : Signature du Bail emphytéotique administratif avec l’espace Berthaudière dans le cadre de la création d’un Etablissement d’accueil du jeune enfant

Dans le cadre de la gestion de ses activités, et notamment son offre d'accueil du jeune enfant,

l'Espace Berthaudière a souhaité s'engager dans un projet de construction d’un bâtiment propre à

accueillir des jeunes enfants et augmenter ainsi sa capacité d'accueil actuelle de 20 à 45 places.

La commune de Décines-Charpieu a souhaité apporter son soutien à l'association en lui permettant

d'installer le nouvel équipement sur un terrain communal.

18Par une délibération n°18.05.04.06, en date du 5 avril 2018, le Conseil Municipal a autorisé Madame

le Maire à signer ledit bail emphytéotique.

Aucun adjoint n'ayant été désigné dans le cadre de cette délibération, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Préciser, qu'en cas d'empêchement de Madame le Maire, Madame PENARD et ou Madame

AMADIEU, sont autorisées à signer le contrat de bail emphytéotique administratif avec

l’espace Berthaudière aux fins d'exploitation d'un nouvel EAJE ;

+ Les autoriser à signer toutes les pièces et documents afférents à ce dossier

A la demande des Elus, Madame le Maire présente la parcelle et la nature des travaux envisagés.

Madame QUENOT souhaite savoir si l'espace Berthaudiere finance le projet et si l'association présente les garanties financières nécessaires.

Madame le Maire répond par l'affirmative et précise que le montage a été validé par la CAF.

Madame PENARD précise que la Commune est caution bancaire sur une partie du prêt envisagé et

que le montage a été sécurisé avec la CAF, les notaires et les avocats de la Commune.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 16 : Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) - Année 2018 - Modalités de participation au financement

La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du

contrat de ville d'agglomération, approuvé pour la période 2015-2020 par délibération du Conseil

métropolitain n° 2015-0410 du 29 juin 2015.

Celui-ci se décline en Convention Locale d'Application pour la ville de Décines-Charpieu à laquelle est

annexée la convention GSUP/ TFPB' 2015/2020, approuvée par délibération du Conseil Municipal de

Décines-Charpieu du 09 Février 2017.

Les actions de G.S.U.P. sont menées depuis plusieurs années sur les quartiers classés « politique de

la Ville » de la commune. Elles constituent une réponse collective et concertée des acteurs locaux

(collectivités, institutions, bailleurs, associations) aux problématiques spécifiques et récurrentes du

quartier du Prainet. Pour lutter contre ces phénomènes et afin de tenter d'enrayer le processus de

déqualification et/ou le manque d'attractivité de ce quartier, sont mises en œuvre, chaque année, des

actions portant sur :

- la formation et l'insertion professionnelle,

- l'amélioration du cadre de vie,

- l'amélioration du lien social,

- la participation des habitants,

- l'amélioration de la sécurité,

- la tranquillité des habitants.

‘Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

19La commune assure l'entretien des espaces verts de l'ensemble du quartier du Prainet, en régie

directe, y compris les surfaces ne relevant pas de la domanialité communale.

Ce dispositif est dénommé "Prainet Vert”.

Ce mode de fonctionnement présente comme avantage d'assurer le même niveau d'intervention pour

l'ensemble des espaces publics, et donc une meilleure qualité du traitement des espaces verts. Par

ailleurs, ce dispositif permet de mettre en œuvre des actions d'insertion en lien étroit avec la Maison

de L'emploi et des structures d'insertion.

Pour l'année 2018, le budget prévisionnel du programme des actions GSUP portées par la ville pour le

quartier du Prainet, se décline comme suit :

Intitulé de l'action Maîtrise Coût total Ville Métropole de Bailleurs d'ouvrage Lyon

Fonds petits travaux

sur les espaces Ville de

extérieurs Décines 14 000 8 000 2 500 ENS quartier du Prainet

Dispositif Prainet | Ville de 100 000 | 144000 28 500 47500 Vert Décines

7 , Totaux 7 204 000 € 122 000 € 31 000 € 51 000 € W :

Les montants sont inscrits au budget de l'exercice en cours, en dépenses et en recettes.

Je vous demande donc de bien vouloir autoriser Mme le Maire :

- à signer avec la Métropole de Lyon et les bailleurs sociaux, les conventions de financement

correspondant à ces actions pour l'année 2018,

- à demander le versement des participations, selon la répartition indiquée ci-dessus.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 17 : Location d’une entité de parcelles agricoles — Validation du projet de bail rural à

clauses environnementales.

La ville de Décines-Charpieu est propriétaire (domaine privé de la commune) d'un ensemble de

terres cultivables comprenant trois parcelles de terrain, situées sis chemin du Centre Aéré, cadastrée

A5 / AI3 / AI4 pour une superficie totale de 4ha 00a 16 ca.

Conformément à l'histoire agricole de la commune, la ville a souhaité louer ces parcelles à un

agriculteur maraîcher suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.

Par la délibération n°18.05.04.22 en date du 5 avril 2018, le Conseil Municipal a validé le principe du

projet de location d'une entité de parcelles agricoles ainsi que les modalités de mise à disposition de

ces parcelles.

20Cette offre de location a fait l'objet d'une publicité affichée en mairie annexe (2/4 rue Marcelin

Berthelot — 69150 Décines-Charpieu) afin d'informer les candidats potentiels de cette mise à

disposition.

Seule la candidature de Monsieur Gérard ESSAYAN (dont la comparution figure ci-dessous) a été

réceptionnée et jugée conforme aux attentes du cahier des charges.

Par conséquent, le preneur retenu est Monsieur Gérard ESSAYAN, demeurant « 26 avenue Pasteur »

à SAINT DIDIER AU MONT D'OR (69370), agriculteur.

Le mode de contractualisation est un bail rural à clauses environnementales dont le projet est annexé

à la présente.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Valider le projet du bail rural environnemental et plus particulièrement, le choix du fermier, les

clauses environnementales, la durée du bail ainsi que le fermage.

e Autoriser Mme le Maire à signer tous les actes s'y rapportant, et stipuler toutes clauses

particulières nécessaires et, qu'en cas d'empêchement de Madame le Maire, Monsieur

POUGET est autorisé à signer tous les actes s'y rapportant.

Madame le Maire indique que la récolte sera destinée aux écoles de la Commune et qu'il s’agit d'un

beau projet que la Commune est fière de soutenir.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 18 : Dénonciation du protocole d’accord PLIE

Depuis 1993, la commune de Décines-Charpieu est adhérente à l'association UNI-EST et est

signataire du protocole du PLIE UNI-EST (Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de l'Est et du Sud

Lyonnais).

Ce protocole a pour objet de formaliser la volonté politique de coordination des politiques publiques au

plan local et ainsi favoriser l'accès et le retour à l'emploi des personnes fragilisées, par la mise en

place d'un outil de proximité.

Ce protocole, signé le 7 juillet 2015 et prenant fin au 31 décembre 2019, est la base juridique pour la

mise en œuvre de l’activité d'animation territoriale locale du PLIE par l'association UNI-EST.

Cependant, par délibération n°2015-0939 en date du 10 décembre 2015, la Métropole de Lyon a

adopté un Programme Métropolitain d'Insertion pour l'emploi (PMle) volontaire et traduisant un

engagement important tant en termes de rénovation des méthodes que de médiation entre insertion et

développement économique.

Par délibération n°2016-1537 du 10 novembre 2016, la Métropole de Lyon a déposé auprès de

l'État une demande de subvention globale au titre du Fonds social européen (FSE) pour la période

2017-2020.

Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole de Lyon est donc devenue le seul organisme intermédiaire

gestionnaire de ces crédits pour son territoire.

21Afin de rendre plus efficiente ces actions, la Métropole de Lyon a souhaité mettre fin au financement

de l'animation territoriale des PLIE.

La fin de ce financement implique la fin du PLIE et la fermeture de l'association UNI-EST au 31

décembre 2018.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- dénoncer le protocole d'accord PLIE ;

- valider la fin du Plan local pour l'insertion et l'emploi de l'est et du sud Lyonnais (et sa

déclinaison locale) au 31 décembre 2018 ;

- autoriser Madame Le Maire à signer tout document y afférent.

M. RABEHI précise qu'en cas d'empêchement, il souhaite être autorisé à signer tout acte afférent.

Mme HAMANI BOUTIN indique voter en défaveur du projet car le projet ne devrait pas être porté par

la Métropole.

Mme QUENOT indique voter pour le projet en raison du fait qu'il s’agit d'un projet d'insertion mais

souhaite que la Commune mène des actions de coordination à échelle de la Ville au profit des

Décinois.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit: à la majorité, 2 votes contre pour le groupe «non inscrits ».

Fin de séance à 20 H.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal le jeudi 27 septembre 2018.

Madame le Maire,

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