Procès Verbal - cms Verbal CM 27 06 2019

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Procès Verbal - cms Verbal CM 27 06 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal CM 27 06 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Budget, DÉCINES - CHARPIEU

DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES

ET DES MOYENS GENERAUX

Service Affaires Juridiques

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2019

Relevé des décisions affiché le : 3 juillet 2019

Date de convocation du Conseil : 29 mai 2019

Date d’envoi des rapports : 21 juin 2019

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Julien FINAND

Présents : Mme Laurence FAUTRA, Maire

M. POUGET, Mmes MOULIN, PENARD, M. FINAND, Mmes ZARTARIAN, CHIRITIAN, M. RABEHI, Mme AMADIEU, Adjoints.

MM. ABRIAL, POUQUET, RICHARD, Mmes SACCUCCI, Br. THIBAULT, M. THERRAS, Mmes CLAMARON, LAHALLE, QUENOT, HAMANI-BOUTIN, M. HAKKAR. Conseillers.

Excusés : MM. ALLOIN, DJORKAEFF, DEVILLE, FOREST, PETIT, PRINZIVALLI, WANTERSTEN, Mmes DARJINOFF, Bé. THIBAULT, REVEIL, M. ARSAC

Absents : M. STURLA, Mmes MODERNE, PLATROZ, M. BURONFOSSE

Ouverture de la séance à 19h.

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 27 juin 2019, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :

PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :

e M. ALLOIN a donné procuration à Mme ZARTARIAN

e M. DJORKAEFF a donné procuration à Mme CHIRITIAN

e M. DEVILLE a donné procuration à Mme AMADIEU

e M. FOREST a donné procuration à Mme PENARD

e M. PETIT a donné procuration à M. RABEHI

e M. PRINZIVALLI a donné procuration à M. FINAND

e Mme DARJINOFF a donné procuration à Mme MOULIN

e Mme REVEIL a donné procuration à Mme SACCUCCI

e Mme Bérénice THIBAULT a donné procuration à Mme Brigitte THIBAULT e M. WANTERSTEN a donné procuration à Mme CLAMARON

e M. ARSAC a donné procuration à Mme LAHALLE

DESIGNE M. FINAND comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l'appel des conseillers et

déclare que le quorum est atteint.

ADOPTE, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 11 avril 2019.

PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants. PREND CONNAISSANCE de la liste des décisions.

Hôtel de Ville- Place Roger Salengro + B.P. 175 .« 69151 Décines - Charpieu Cedex Tél. 04 72 93 80 30 . Mail : mairie@mairie - decines.fr + www.decines- charpieu.frRapport 1 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet -

Approbation du compte de gestion de l'exercice 2018

VU l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 95.02.14 du Conseil Municipal du 30 mars 1995 portant création du budget

annexe pour les locaux professionnels et commerciaux de Prainet,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4,

VU le compte de gestion joint en annexe,

VU l'avis de la commission Finances, Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que Madame la Trésorière Principale, comptable de la commune, a dressé le compte de gestion de l'exercice 2018,

CONSIDERANT qu'il convient d'examiner sa conformité à la comptabilité de l'ordonnateur,

CONSIDERANT que les travaux de rapprochement effectués avec le compte administratif n'ont révélé aucune anomalie.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e ARRETER le compte gestion qui n'appelle ni observation, ni réserve.

° AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement Madame AMADIEU, à signer

tous les documents afférents.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 2 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet —

Compte administratif de l’exercice 2018

VU l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2018,

VU le compte de gestion 2018,

VU le compte administratif 2018 joint en annexe

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 sont conformes aux

résultats du compte de gestion qui vous a été soumis au cours de cette même séance, à savoir :| La section d'exploitation L |

- montant des titres de recettes émis 106 087,98 € - montant des mandats de dépenses émis 4 89 713,49 €

Résultat de l'exercice... issues 16 374,49 €

- excédents antérieurs reportés…............................... sens 37 574,89 €

Le résultat d'exploitation cumulé excédentaire de clôture s'élève à... 53 949,38 €

| La section d'investissement

- montant des titres de recettes émis ses 50 980,05 € - montant des mandats de dépenses émis 4. iii 43 340,07 €

Excédent de financement de l'exercice... 7 639,98 €

- excédents antérieurs reportés sise 147 056,25 €

L'excédent de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à... 154 696,23 €

Les dépenses d'investissement restant à réaliser s'élèvent à... 0,00 €

Le résultat cumulé d'investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un excédent de financement disponible de .….......................................... 154 696,23 €

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e _APPROUVER le compte administratif 2018.

e AUTORISER Madame le Maire ou Madame AMADIEU en cas d'empêchement, à signer

tous les documents afférents.

Mme le Maire s'excuse et M. RABEHI procède au vote.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 3 : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux de Prainet - Affectation du résultat de l'exercice 2018 — Report des excédents.

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 95.02.14 du Conseil Municipal du 30 mars 1995 portant création du budget annexe pour les locaux professionnels et commerciaux de Prainet,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4,

VU l'avis de la commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2018 fait apparaître un résultat cumulé d'investissement excédentaire de 154 696,23 €.CONSIDERANT qu'il n'y a pas, en 2018, de restes à réaliser.

CONSIDERANT que le résultat cumulé de la section d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice 2018 est de 53 949,38 €.

CONSIDERANT par ailleurs, qu'il est possible, après réintégration de cet excédent à la section d'exploitation du budget de l'exercice 2019 en cours de le reverser au budget principal de la Ville, si son utilisation n'est pas nécessaire.

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AFFECTER le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2018 soit 154 696,23€

au compte 001 — « Solde d'exécution positif d'investissement reporté » au budget

supplémentaire de l'exercice 2019,

e AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018, soit 53 949,38

€ au compte 002 — « Excédent de fonctionnement reporté » au budget supplémentaire de

l'exercice 2019,

e PREVOIR au budget supplémentaire 2019 de reverser au budget principal de la Ville la

somme de 50 000,00 €.

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 4 : Budget annexe des locaux commerciaux de Prainet —- Approbation du budget

supplémentaire de l'exercice 2019.

VU les articles L.1612-11 et L.2311-5 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 95.02.14 du Conseil Municipal du 30 mars 1995 portant création du budget annexe pour les locaux professionnels et commerciaux de Prainet,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4,

VU le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019,

VU le budget supplémentaire 2019 joint en annexe,

VU l'avis de la commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT qu'il convient, après le vote du compte administratif 2018, d'inscrire au budget

supplémentaire les écritures d'affectation du résultat,

CONSIDERANT qu'il convient de reverser au budget principal de la Ville la somme de 50 000 €, issue

du résultat d'exploitation de l'exercice 2018,

CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire d'ajuster les crédits votés au budget primitif de l'exercice

2019,EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e ADOPTER le budget supplémentaire qui s'équilibre en mouvements budgétaires à la somme de 208 645,61 €, soit :

53 949,38 € pour la section d'exploitation

et

154 696,23 € pour la section d'investissement

+ AUTORISER Madame le Maire ou Madame AMADIEU en cas d'empêchement, à signer tous

les documents afférents.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 5 : Budget principal - Approbation du compte de gestion de l'exercice 2018

VU l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte de gestion joint en annexe,

VU l'avis de la commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que Madame la Trésorière Principale, comptable de la commune, a dressé le compte de gestion de l'exercice 2018,

CONSIDERANT qu'il convient d'examiner sa conformité à la comptabilité de l'ordonnateur,

CONSIDERANT que les travaux de rapprochement effectués avec le compte administratif n'ont révélé aucune anomalie.

EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :

e ARRETER le compte de gestion qui n'appelle ni observation, ni réserve.

e AUTORISER Madame le Maire ou Madame AMADIEU en cas d'empêchement, à

signer tous les documents afférents.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 5 abstentions (3 pour le groupe

« Fiers de Décines », 1 pour le groupe « non inscrit », 1 pour le groupe « Union pour Décines- Charpieu)

Rapport 6 : Budget principal - Compte administratif de l'exercice 2018

Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, le maire ne peut pas présider la séance lors de la présentation du compte administratif.

Aussi, Madame le Maire a invité le Conseil municipal à élire Monsieur RABEHI comme président pour le vote de ce rapport.

aVU l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2018,

VU le compte de gestion 2018,

VU le compte administratif joint en annexe,

VU l'avis de ia commission finances, ressources humaines, patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que le compte administratif clôt le cycle budgétaire et récapitule l'ensemble des recettes et des dépenses intervenues au cours de l'exercice budgétaire, le présent rapport synthétise les opérations du budget principal sur l'exercice 2018.

CONSIDERANT que les résultats du compte administratif de l'exercice 2018 sont conformes aux résultats du compte de gestion qui vous a été soumis au cours de cette même séance, à savoir :

La section de fonctionnement

1/ Les recettes de fonctionnement

Le bilan financier des recettes réelles de la section de fonctionnement s'élève à 33 339 459,45€

y compris les opérations de cessions et 2 004 998,48 € pour les opérations d'ordre, soit un global de

35 344 457,93 €.

Atténuation de charges (chapitre 013): 129 991,77 €

Les atténuations de charges résultent notamment de la participation financière de l'Olympique Lyonnais aux frais de personnel de Police Municipale les soirs de matchs (100 000 €), mais restent en deçà du coût réel des évènements supporté par la Ville.

Produits des services (chapitre 70) 2 058 117,75 €

Les recettes issues de ce chapitre sont relativement stables entre 2017 et 2018. La légère diminution s'explique par une baisse des redevances d'occupation du domaine public ( -11 000€), des recettes des autres redevables (GSUP et Toboggan -17 000€), des remboursements du CCAS (-8 000€) compensée pour partie par une hausse des recettes à caractère sportif (+ 18 000€) et des recettes liées au périscolaire (+ 27 000€).

Impôts et taxes (chapitre 73): 23 948 692,26€

On constate une hausse globale du chapitre 73 de 269 000€ entre 2017 et 2018. Elle s'explique par: - l'évolution des produits de la fiscalité directe (TH, TFB, TFNB) pour 212 000€ et notamment de la taxe sur le foncier bâti (+167 000€),16 000 900,00

14 G00Q 000,00

| 12 000000,00

|

10 000 000,00

| 8 000 000,00 m Taxe sur le foncier bâti

6 6000 000,00 & Taxc d'habitation

2 090 000,00

|

4 000 000,00

| 2014 2015 2016 2617 2018

|

- les droits de mutation en hausse de 110 000€,

- l'augmentation des recettes issues de la taxe sur la publicité extérieure de 37 000€ en raison de la première année pleine de taxation du Groupama Stadium (hors travail d'optimisation en cours de réalisation sur 2019).

Ces évolutions sont à nuancer au regard des la diminution des produits suivants: - la taxe sur l'électricité en baisse de 4% soit - 20 000€

- les rôles complémentaires en baisse de 53% soit - 56 000€

Dotations et participations (chapitre 74): 4 180 087,49 €

Ce chapitre subit une diminution de 214 000€ entre les exercices 2017 et 2018. Ce résultat résulte des baisses conjuguées de la dotation globale de fonctionnement (-135 000€) d'une part et de la baisse de la dotation de soutien au titre du périscolaire en raison du retour à la

semaine de 4 jours d'autre part.

On note toutefois une progression de la dotation globale de solidarité urbaine de 37 000€, des compensations fiscales de l'ordre de 19 000€ et une hausse des participations de la CAF au titre de la prestation de service unique à hauteur de 57 000€.

5 000 000,00

à 500 000,00

4000000,00 |-WN

3 500 000,00 Es

3 000 000,00

2 500 000,00

2 000 000,00

1 500 000,00

1 000 000,00

500 000,00

Li # Compensations fiscates LE

| m DSU

m DGF

2014 2615 2016 2017 2018

Autres produits de gestion courante (chapitre 75): 411 410,47 €

On constate une baisse des revenus des immeubles et des produits divers (charges locatives) en lien avec les cessions effectuées ces dernières années en application des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.Produits exceptionnels (chapitre 77): 2 611 159,71 €

Il s'agit essentiellement des produits issus des cessions réalisées sur l'exercice 2018.

Recettes d'ordre: 2 004 998,48 €

Le compte administratif 2018 intègre les 2 000 000€ d'excédent d'investissement transféré en section de fonctionnement suite à l'autorisation accordée par le Ministère de l'intérieur au regard de la situation exceptionnelle de la Ville de Décines-Charpieu liée à l'absence de compensation de la suppression de la taxe spectacle.

2! Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement réelles s'élèvent à 30 974 226,49 €, les dépenses d'ordre à 3 329 944,59 €, soit un global réalisé de 34 304 171,08 €.

Charges à caractère général (chapitre 011): 4 893 645,30 €

Les charges à caractère général comprennent les prestations de fournitures et services nécessaires au fonctionnement courant des services municipaux. Malgré les efforts de rationalisation, on note une hausse de plusieurs natures comptables par rapport à 2017 telles que l'eau, les carburants,

l'alimentation (restauration scolaire), la maintenance. mais cohérente avec le niveau du service public mis à disposition des usagers.

Charges de personnel et frais assimilées (chapitre 012): 20 362 530,19€ La masse salariale connaît en 2018 sa plus faible progression depuis 2009 avec une hausse de

1,25% bien en deçà du GVT de 2%.

Cette maîtrise financière est le résultat d'une politique d'optimisation des ressources humaines de la ville, tout en maintenant la qualité des services publics (scolaire, petite enfance, cadre de vie.….).

Atténuation de produits (chapitre 014): 333 084 €

On note une stabilité des dépenses liées au FPIC (fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales) qui représentent malgré tout plus de 1% des dépenses réelles de fonctionnement.

Autres charges de gestion courante (chapitre 65): 4 220 143,50 €

Les dépenses réalisées dans le cadre de ce chapitre augmentent de 1,17% en raison de la hausse de la contribution versée au CCAS (+14 000€) et de la hausse des subventions versées aux personnes privées (+50 000€ notamment pour les centres sociaux).

Charges financières (chapitre 66): 430 396,54 €

Ce chapitre comprend 441 977€ d'intérêts réglés à l'échéance, -14 229€ d'ICNE et 2 648€ d'autres intérêts.

Charges financières (chapitre 66)

600 000,00

500 090,00

400 000,00

300 000,00 m Charges financières

hapitre G

200 000,00 (chapitre 66)

100 000,00

2015 2016 2017 2018

La gestion active de la dette, entreprise depuis 2014, permet de réduire progressivement le poids financier des intérêts sur le montant global du budget de fonctionnement.Charges exceptionnelles (chapitre 67): 988 550,50 €

Les dépenses exceptionnelles s'élèvent à 988 550,50€ dont 950 000€ alloués au Toboggan.

Dépenses d'ordre: 3 329 944 59 €

Les dépenses d'ordre comprennent les écritures relatives aux cessions pour 2 461 500€ et les

dotations aux amortissements pour 868 444,59€.

3/ Résultat de la section de fonctionnement

- montant des titres de recettes émis 35 344 457,93 €

- montant des mandats de dépenses émis ......................................... 34 304 171,08 € - montant des charges rattachées... 256 609,54 €

Résultat de l'exercice... ss 783 677,31 €

- excédents antérieurs reportés............................................... ss. 230 324,77 €

Le résultat d'exploitation cumulé excédentaire de clôture s'élève à... 1 014 002,08 €

La section d'investissement

1/ Les dépenses d'investissement

Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 5 148 207,74 €, les dépenses d'ordre à

2 004 998,48 €, soit un global réalisé de 7 153 206,22 € hors reports de 734 959,12 €.

Immobilisations incorporelles et corporelles (chapitres 20 et 21): 3 168 884,45 € (hors reports)

La ville de Décines-Charpieu a réalisé en 2018 des investissements rendus nécessaires vis-à-vis de l'état du patrimoine vieillissant et dégradé, et des besoins nouveaux d'une population qui se

renouvelle :

e 1 280 000 € dans le cadre du plan Marshall du mandat des écoles en année 3, après près d'1 million en 2016 et 900 000€ en 2017

e 495 000 € de valorisation du cadre de vie, des espace vert et de l'aménagement urbain

concourant au bien être des Décinois

e 380 000 € pour les équipements liés au sport et à la jeunesse (travaux et achat de matériel pour les gymnases et le centre aquatique)

e 160 000 € pour les équipements à destination des familles (travaux et achat de mobilier pour les EAJE)

568 000 € de mise aux normes d'un patrimoine public vieillissant et dégradé 88 000 € pour la tranquillité publique

46 000 € pour les équipements liés à la culture (travaux sur le centre culturel et sur le Toboggan)

e 42 000 € d'investissements en faveur de l'action économique

Subventions d'investissement (chapitre 13): 20 868 €

Il s'agit d'une régularisation relative à un trop perçu au titre d'une subvention sur la vidéoprotection,

Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16): 1 087 681,04 €

Le remboursement du capital de la dette s'est élevé à 1 087 681,04€ sur l'exercice 2018.

Autres immobilisations financières (chapitre 27): 21 686 €

Cette dépense correspond à une avance de trésorerie versée à l'association Uni Est.Opérations d'équipements sur AP/CP: 849 088,25 € (hors reports)

Les dépenses 2018 réalisées dans le cadre des opérations votées en AP/CP se décomposent de la manière suivante:

- Installations thermiques: 124 657,59 €

- Requalification du Parc Troussier : 341 143,52 €

- Création d'un nouveau Groupe Scolaire rue Emile Bertrand: 39 705,00 € - Installation de VPI dans les écoles: 58 400,02 €

- Vidéoprotection : 152 412,36 €

- Rénovation du Groupe Scolaire Beauregard et RAMI: 42 358,50 € - Réhabilitation de la Halle polyvalente: 90 411,26 €

Dépenses d'ordre: 2 004 998,48 €

Comme évoqué précédemment, une dépense d'ordre de 2 000 000 € a été réalisée en 2018 en vue d'alimenter les recettes de la section de fonctionnement.

2] Les recettes d'investissement

Les recettes réelles de la section d'investissement s'élèvent à 1 743 826,15 € et 3 329 944,59 € pour les opérations d'ordre, soit un global de 5 073 770,74 € hors reports de 249 998 €. Compte tenu des contraintes de fonctionnement auxquelles la ville doit faire face, le financement de l'investissement est axé sur la recherche de subventions et la poursuite d'une politique de cessions non stratégiques.

Subventions d'investissement (chapitre 13): 119 361,15 €

Les subventions perçues en 2018 concernent notamment:

- les travaux d'accessibilité: 55 853 €

- la videoprotection : 46 558 € de l'Etat et 3 000€ de la Région

- le Biezin : 10 342 €

- les gilets pare balle: 1 108 €

Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16): 900 000 €

Bien qu'engagée dans une politique de non recours à l'emprunt long terme, stratégie propre à désendetter la ville et améliorer ses ratios, la ville de Décines-Charpieu a conclu un prêt de 900 000 € en novembre 2018, de manière à couvrir la procédure administrative de finalisation de certaines cessions engagées ainsi que le décalage du versement de subventions. Il s’agit d'un prêt court terme de 33 mois à taux fixe de 0,3% l'an.

Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10): 702 028 €

Les recettes de ce chapitre sont issues du FCTVA à hauteur de 585 801€ et de la taxe d'aménagement pour 116 227€.

Autres immobilisations financières (chapitre 27): 21 686 €

Cette recette correspond au remboursement de l'avance de trésorerie versée à l'association Uni Est.

Recettes d'ordre: 3 329 944,59 €

Ces recettes correspondent aux cessions et aux amortissements.

Comme suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport définitif d'octobre 2015, la ville s'est engagée, après un recensement de ses biens immobiliers, terrains et logements en 2014, à céder une partie non stratégique de son patrimoine afin de financer une partie de ses investissements.

10Après un volume de cessions de 369 050 € en 2016 et de 4 635 916 € en 2017, ce sont 2 461 500€ de cessions qui ont été conclues sur l'année 2018, permettant ainsi de poursuivre les projets structurants à destination des Décinois.

Ce chapitre intègre 868 444,59€ de recettes liées aux amortissements.

3/ Résultat de la section d'investissement

- montant des titres de recettes émis nn rnrrnnneeseeseeeeneee 5073 770,74€

- montant des mandats de dépenses émis usines 7 153 206,22 €

Résultat de l'exercice nn rnnnrnnnnnenerererenrenemrmneneeseresnsnememeemeeeeenensnmennennnennne - 2079 435,48 €

- excédents antérieurs reportés user 2 805 000,93 €

L'excédent de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à... 725 565,45 €

Les recettes d'investissement restant à réaliser s'élèvent à... in 249 995,00 € Les dépenses d'investissement restant à réaliser s'élèvent à... 734 959,12 €

Es

Le résultat cumulé d'investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un excédent de financement disponible de ss srsrsess 240 601,33 €

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e APPROUVER le compte administratif 2018.

e AUTORISER Madame le Maire ou Madame AMADIEU en cas d'empêchement, à signer

tous les documents afférents.

Mme QUENOT indique que son groupe a également examiné le compte administratif 2018.

Selon elle, ce document illustre l'extrême fragilité des finances de la Commune.

Elle rappelle qu'il existe divers indicateurs pour analyser la bonne gestion des villes mais également des principes et obligations légales. Selon elle, le compte administratif de la Commune ne répondrait pas à certains éléments.

Mme QUENOT note que la Commune rappelle ne pas avoir pu percevoir la taxe spectacle et indique que Mme KAZARIAN a posé une question orale sur la Taxe Spectacle: le ministre délégué aurait répondu que les difficultés financières de la Commune ne seraient pas liées à la perte de la taxe spectacle. Pour Mme QUENOT, l'absence de taxe spectacle serait donc sans lien avec les difficultés de la Commune.

Mme QUENOT note qu'il y'aurait également des écarts importants entre le CA et le BP.

Mme QUENOT interroge Mme le Maire sur l'opportunité de certaines dépenses au regard de ce bilan financier.

Mme QUENOT considère que le budget est structurellement déséquilibré. Pour elle, cela est essentiellement dû à la masse salariale.

Elle ajoute que les cessions de foncier bradent le patrimoine communal.

Elle conclut en indiquant avoir sollicité un rendez-vous auprès du préfet et considère qu'une mise sous tutelle de la Commune pourrait solutionner ses difficultés financières.

11Mme le Maire rappelle que malgré ces difficultés, elle a refusé d'augmenter les impôts. Elle affirme

souhaiter se battre pour obtenir des solutions financières pérennes. Face à cela, des investissements ont dû être réalisés, notamment pour rénover certains bâtiments,

tels les écoles (6.000.000 d'euros pour réhabiliter les écoles).

Mme le Maire rappelle que M. STURLA, en charge du Grand Parc, connaît également des difficultés,

similaires à celles de la Commune.

Mme le Maire s'excuse et M. RABEHI procède au vote.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 5 votes contre (3 pour le groupe

« Fiers de Décines », 1 pour le groupe « non inscrit », 1 pour le groupe « Union pour Décines-

Charpieu)

Rapport 7: Budget principal — Affectation du résultat de l'exercice 2018 — Report des

excédents.

VU les articles L 2311-56 et R 2311-11 du code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que le compte administratif de l'exercice 2018 fait apparaître un résultat

d'investissement excédentaire de 725 565,45 €.

CONSIDERANT les restes à réaliser à reporter sur 2019 pour un montant de 734 959,12 € en dépenses et 249 995,00 € en recettes soit un résultat d'investissement excédentaire de 240 601,33 €

après prise en compte des restes à réaliser.

CONSIDERANT que le résultat cumulé de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2018 est de 1 014 002,08 €.

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e AFFECTER le résultat de la section d'investissement de l'exercice 2018 soit 240 601,33€

au compte 001 — « Solde d'exécution positif d'investissement reporté » au budget

supplémentaire de l'exercice 2019,

e AFFECTER le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2018, soit 1 014

002,08 € au compte 002 — «Excédent de fonctionnement reporté » au budget

supplémentaire de l'exercice 2019,

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 5 abstentions (3 pour le groupe « Fiers de Décines », 1 pour le groupe « non inscrit », 1 pour le groupe « Union pour Décines- Charpieu)

12Rapport 8: Budget principal de la commune — Approbation du budget supplémentaire de

l'exercice 2019.

VU les articles L.1612-11 et L 2311-5 du Code Général Des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution des subventions,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019,

VU le budget supplémentaire joint en annexe,

VU l'état de la répartition des subventions joint en annexe,

VU l'avis de la commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT qu'il convient, après le vote du compte administratif 2018, d'inscrire au budget

supplémentaire les écritures d'affectation du résultat,

CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire d'ajuster les crédits votés au budget primitif de l'exercice

2019,

CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster les subventions à destination des associations à hauteur de 42 955,00 € sur la nature 6574, 51 000,00 € sur la nature 67442 et 1 600,00 € sur la nature 6745 selon la répartition jointe en annexe.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e ADOPTER le projet de budget supplémentaire qui s'équilibre en mouvements budgétaires

à la somme de 1 911 724,53 € soit :

1 143 059,08 € pour la section de fonctionnement

et

768 665,45 € pour la section d'investissement y compris reste à réaliser

e APPROUVER la répartition des subventions conformément à l'état ci-annexé récapitulant

les bénéficiaires et le montant des subventions allouées.

e AUTORISER Madame le Maire ou Madame AMADIEU en cas d'empêchement, à signer

tous les documents afférents.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 5 abstentions (3 pour le groupe « Fiers de Décines », 1 pour le groupe « non inscrit », 1 pour le groupe « Union pour Décines- Charpieu)

Rapport 9 : Développement du numérique dans les écoles - Installation de VPI- Modification

d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n°18)

VU les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

13VU la délibération n°17.09.02.10 du Conseil Municipal de 9 février 2017 portant création d'une AP/CP

pour le développement du numérique dans les écoles par le biais de l'installation de vidéoprojecteurs

interactifs,

VU l'avis de la Commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que l'autorisation de programme a été votée à hauteur de 180 000 € selon la répartition des crédits de paiement suivante:

CP 2017 : 60 000,00 €

CP 2018 : 60 000,00 €

CP 2019 : 60 000,00 €

CONSIDERANT qu'au regard de l'enjeu du numérique dans l'éducation scolaire, ce projet a pour

ambition d'équiper l'ensemble des classes élémentaires d'ordinateurs portables et de vidéoprojecteurs interactifs sur 3 ans.

CONSIDERANT que cet objectif sera atteint en 2019 puisque 22 à 23 classes ont été équipées chaque année de 2017 à 2019.

CONSIDERANT qu'une ouverture de classe nécessitant des travaux d'aménagement aura lieu pour la rentrée scolaire de septembre 2019 au sein du groupe scolaire de la Soie. Cette ouverture de classe implique l'équipement d'une 24% classe sur les crédits de cet exercice.

CONSIDERANT les reliquats non utilisés lors des exercices précédents, il convient de revoir la répartition des crédits de paiement sans nécessité de modifier l'enveloppe financière allouée au projet.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e PRENDRE EN COMPTE la modification de la répartition des crédits de paiement

suivants :

Autorisation de programme : montant de l’AP : 180 000 €

Répartition des crédits de paiement :

CP 2017 mandatés : 55 608,73 €

CP 2018 mandatés : 58 400,02 €

CP 2019 : 62 650,00 €

Solde de l'opération : 3 341,25 €

e DECIDER que les reports de crédits de paiement pourront être transférés sur les CP de

l'année N+1,

e DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles propres

{autofinancement, subventions) ainsi que l'emprunt en cas de nécessité,

e AUTORISER Madame le Maire ou Madame AMADIEU en cas d'empêchement, à signer

tous les documents afférents.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

14Rapport 10 : Concours du Receveur municipal — Attribution d'indemnité

VU l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

VU l'avis de la Commission des Finances, Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019.

CONSIDERANT que le Receveur municipal est autorisé, à la demande de la commune, à effectuer des services de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

CONSIDERANT que ces prestations donnent lieu au versement d’une indemnité dite « de conseil »

calculée sur la moyenne des dépenses des trois derniers exercices et peut être modulée,

CONSIDERANT que son attribution doit être réexaminée, notamment lors de l'achèvement d'une mission d'intérim du Trésorier comptable,

CONSIDERANT que Madame Laurence MORGAN a terminé sa mission d'intérim au sein de la

Trésorerie de Meyzieu le 31 mars 2019 et est remplacée par Monsieur Philippe CASTELAIN à

compter du 1° avril 2019,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e REITERER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l’article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

e ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

+ DIRE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l'arrêté

interministériel précité et sera attribuée à :

- Madame Laurence MORGAN pour la période du 1* janvier au 31 mars 2019,

- Monsieur Philippe CASTELAIN à compter du 1°’ avril 2019 et jusqu'à la cessation de

ses fonctions,

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

Mme QUENOT intervient et indique espérer que cette indemnité permettra au receveur de conseiller au mieux la Commune sur ses finances.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

15Rapport 11 : Alliade Habitat - Mise à jour des garanties d'emprunt dans le cadre d'un avenant

de réaménagement portant sur 8 lignes de prêt

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées",

VU l'avis de la Commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019.

CONSIDERANT la volonté de la société ALLIADE HABITAT de bénéficier du dispositif

d'accompagnement des réformes du logement social et donc de la mise en place de l'offre

d'allongement d'une partie de la dette proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e CONFIRMER le maintien de la garantie relative aux lignes de prêts réaménagées dans

les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes de Prêt Réaménagée à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux en vigueur du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 29 juin 2018 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

16Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le Conseil autorise Madame le Maire, où en cas d'empêchement Madame Dominique AMADIEU, à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 12: Mise en place du paiement par Internet par carte bancaire et prélèvement

« PAYFIP», pour les factures émises par la ville de Décines-Charpieu.

VU le décret 2018-689 du 1°” août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à

disposition des usagers un service de paiement en ligne,

VU les conventions d'adhésion jointe en annexes

VU l'avis de la Commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que la ville de Décines-Charpieu émet chaque année des factures qui font l’objet d'un encaissement auprès des services de la Trésorerie. Actuellement, les usagers peuvent payer soit par chèque, soit en numéraire ou par carte bancaire en se rendant au guichet de la Trésorerie.

CONSIDERANT que dans le cadre de la régie pour le service éducation et restauration, les paiements se font aujourd'hui via un autre outil de paiement en ligne ou auprès du régisseur par chèque, en numéraire où par carte bancaire.

CONSIDERANT que pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre collectivité, pour harmoniser les différents outils de paiement et satisfaire à l'obligation de généralisation de l'offre de paiement en ligne prévue à l'article L 1611-5-1 du CGCT, il est proposé d'offrir un nouveau mode de paiement par Internet pour toutes les recettes encaissables de la commune au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de service mais aussi dans le cadre de la régie pour le service éducation et restauration.

CONSIDERANT que la Direction générale des Finances Publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « PAYFIP » dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. PAYFIP offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par un prélèvement ponctuel.

Ce dispositif peut être mis en œuvre soit à partir de notre site internet, soit à partir du portail tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les deux cas, sans frais pour notre collectivité, un serveur de télépaiement par carte bancaire.

CONSIDERANT que cette solution permet pour l'usager de ne plus utiliser de chèques ou du

numéraire tout en conservant l'initiative du paiement et pour la collectivité de sécuriser et d'accélérer l'encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité.

17EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e DECIDER la mise en place du paiement par Internet (dispositif PAYFIP).

+ DECIDER la prise en charge du coût du commissionnement qui rémunèêre l'ensemble du

dispositif interbancaire pour les paiements par carte bancaire et le cas échéant le coût

d'adaptation de son portail et/ ou des avis des sommes à payer.

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération notamment les

conventions d'adhésion.

Mme QUENOT demande si ce nouvel outil permettra le paiement partiel.

M. FINAND lui indique que seule la Trésorerie est habilitée à accorder des échelonnements de paiement.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 13: Convention de mise à disposition d’une plateforme mutualisée de

dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.2132-1, L.2132-2 et les articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande

publique,

VU le projet de convention de mise à disposition d'une plateforme mutualisée de dématérialisation des

procédures de passation des marchés publics, joint en annexe,

CONSIDERANT que par délibération en date du 10 décembre 2015, la Métropole de Lyon a adopté le Pacte de cohérence métropolitain qui prévoit 21 thématiques devant « permettre de faciliter la mutualisation et le partage des moyens, des équipements et des expertises, pour développer les synergies et accélérer le développement des coopérations infra- métropolitaines. ». Parmi ces thématiques, une fiche action du Pacte vise la mutualisation des plateformes et outils numériques dans différents domaines dont la commande publique.

CONSIDERANT que dans le cadre des obligations prévues aux articles L.2132-1, L.2132-2 et aux articles R.2132-1 et suivants, la Métropole de Lyon et les communes de son territoire recourent à des plates-formes externalisées pour mettre en œuvre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Cet outil permet la mise à disposition des dossiers de consultation auprès des opérateurs économiques intéressés, qui peuvent remettre leurs offres par ce même canal.

CONSIDERANT que dans ce contexte et dans le cadre des travaux du Réseau Ressources et Territoires (RRET) Commande Publique, il a été étudiée la mise en œuvre d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics mutualisée entre la Métropole de Lyon et les communes

intéressées, la métropole s'engageant à piloter le l'achat d’une telle solution.

CONSIDERANT qu'une telle plate-forme mutualisée a vocation à :

18- faciliter la soumission par les entreprises via un portail unique des marchés publics à l'échelle métropolitaine pour simplifier et encourager l'acte de soumissionner et d'enrichir la connaissance des fournisseurs

améliorer la visibilité des avis de marché

- rendre plus efficient les achats de plus faibles montants via la constitution d'une base de données fournisseurs ;

CONSIDERANT la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire par le code général des collectivités territoriales, de se doter de biens partagés (articles L.5211-4-3 et L.3611-4 du Code Général des Collectivités) afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre, la Métropole de Lyon a souhaité permettre la mise à disposition de ladite plate-forme dans un cadre conventionnel unique et commun à toutes les communes de son territoire qui se montreront intéressées, par le biais d'une convention type établie selon les mêmes modalités pour tous les contractants.

La Métropole de Lyon propose aux communes intéressées la mise à disposition d’une plate-forme externalisée de dématérialisation des marchés publics ayant fait l'objet d'une procédure

de mise en concurrence pour un accès mutualisé par plusieurs utilisateurs et permettant le dépôt et l'hébergement de façon dématérialisée des marchés publics. Cette mise à disposition emporte la maintenance de l'outil, la veille réglementaire et les évolutions associées. A l'issue de la procédure de mise en concurrence le marché a été attribué par la Métropole de Lyon à la société AWS.

Cette mise à disposition s'effectue dans le cadre d'un dispositif conventionnel unique et commun à l'ensemble des Communes intéressées définissant les modalités d'utilisation de l'outil, les responsabilités réciproques ainsi que les relations avec le titulaire du marché. Cette mise à disposition

par la Métropole est réalisée à titre non exclusif, non transmissible et strictement limitée à l'usage et aux conditions définis par la présente convention.

CONSIDERANT que cette plateforme aura vocation à être utilisée pour les besoins du Centre Communal d'Action Sociale et par la régie autonome du TOBOGGAN.

CONSIDERANT qu'au titre de cette mise à disposition, chaque commune contractante s’acquitterait

d'une redevance forfaitaire annuelle sur ta base de 10€ par tranche de 1000 habitants. Le montant en l'espèce serait de 264 € par an pour la Ville de DECINES-CHARPIEU.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil municipal de :

e APPROUVER le principe de la mise à disposition par la Métropole de Lyon « d'une plateforme

mutualisée de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics » à la

Commune,

e AUTORISER Madame le Maire à signer la dite convention ou, en cas d’empêchement,

autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant,

+ DIRE que les dépenses de fonctionnement en résultant seront inscrites chaque année au

budget compte 6288 fonction 020.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 14 : Convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale pour la location et la maintenance des photocopieurs multifonctions

VU le Code générai des collectivités territoriales,

19VU l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

VU l'avis de la commission finances, ressources humaines, patrimoine du 17 juin 2049,

CONSIDERANT que l'article L.2113-6 du Code de la commande publique autorise les collectivités

territoriales et les établissements publics à se constituer en groupement de commandes pour leurs

achats de fournitures, de travaux ou de prestations de services,

CONSIDERANT que cette procédure permet de mutualiser les besoins, et donc les procédures administratives. En outre, elle permet d'espérer des économies d’échelles en raison d'un volume d'achats plus important,

CONSIDERANT qu'un groupement avait été créé pour la passation d'un marché de location et de maintenance des photocopieurs multifonctions entre te Centre Communal d'Action Sociale et la Ville en 2013 prenant fin le 30 novembre 2019,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale en vue de la passation du nouveau

marché de location et de maintenance des photocopieurs multifonctions pendant la durée du

prochain marché dont la date prévisionnelle de démarrage est le 1er décembre 2019,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 15 : Convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action

Sociale de la ville de Décines-Charpieu, la régie autonome du Toboggan et la ville de Décines-

Charpieu pour la passation d’un accord-cadre de prestations de télécommunications

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L 2113-6 du Code de la commande publique,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

CONSIDERANT que l'article L.2113-6 du Code de la commande publique autorise les collectivités

territoriales et les établissements publics à se constituer en groupement de commandes pour leurs achats de fournitures, de travaux où de prestations de services,

CONSIDERANT que cette procédure permet de mutualiser les besoins, et donc les procédures administratives. En outre, elle permet d'espérer des économies d’échelles en raison d'un volume d'achat plus important,

CONSIDERANT qu'un groupement avait été créé pour la passation d’un marché de prestations de services de télécommunications entre le CCAS, la régie autonome du TOBOGGAN et la Ville en 2016 prenant fin le 30 janvier 2020,

20CONSIDERANT qu'un groupement de commande existe entre la Ville de DECINES-CHARPIEU et la

régie autonome du TOBOGGAN concernant l'achat des fournitures et prestations diverses dont la téléphonie depuis le 7 février 2018,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

+ AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale en vue de la passation du

nouveau marché de prestations de services de télécommunications pour les besoins

propres du CCAS de Décines-Charpieu, de la Ville de Décines-Charpieu et de la régie

autonome du Toboggan dont la date prévisionnelle de démarrage est le 1er février 2020,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s'y

rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 16 : Constatation de la désaffectation et déclassement des parcelles AW283 et AW551,

sise rue Emile Bertrand, Commune de Décines-Charpieu

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article

L.3112-4,

VU la délibération n°18.15.11.10 en date du 15 novembre 2018,

VU les plans joints en annexe,

VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que la Commune est actuellement propriétaire des parcelles AW283 et AW551, sis

15 Rue Emile Bertrand, faisant partie d’un tènement de plusieurs parcelles (parcelles n° AW 283, 385,

551, 555 et 556),

CONSIDERANT que la Commune envisage la réalisation des deux projets suivants :

o Sur les parcelles AW 385, 551, 555 et 556 (superficie totale de 5 387 m? environ),

la réalisation d'un Groupe Scolaire, ayant préalablement fait l'objet de délibération (création

d'une AC/CP et octroi d’une prime pour des candidats au marché global de performance),

o Sur les parcelles AW 283 et 551 (superficie totale estimée de 7 472 m?), cession desdites

parcelles à la société VINCI IMMOBILIER pour un montant total de 1 800 000 euros, la

société ayant comme projet de réaliser un programme immobilier de 50 à 60 logements, ce

qui a fait l’objet d'une délibération en date du 15 novembre 2018,

21CONSIDERANT cependant que les parcelles AW 283 et AW 551 relèvent actuellement du domaine

public communal, en raison du fait que les vestiaires des agents de police municipale étaient situés

sur ces parcelles; et qu'en conséquence, par une délibération en date du 15 novembre 2018, le

Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer Madame le Maire, où en cas d'empêchement

Madame ZARTARIAN, ou en cas d'empêchement Mme AMADIEU, à une promesse de vente

envisagée avec la société VINCI IMMOBILIER, conclue sous condition suspensive de la

désaffectation et du déclassement des parcelles AW 283 et 551, permettant la vente pour partie de

ces parcelles, conformément aux plans annexés,

CONSIDERANT que la parcelle AW 551 a été divisée par déclaration préalable en date du

4 mars 2019,

CONSIDERANT que le bornage du terrain, destiné à être vendu à VINCI Immobilier a été réalisé,

CONSIDERANT que les vestiaires de la Police Municipale ont été déménagés dans l’ancienne

caserne réhabilitée, rue Carnot à Décines-Charpieu,

CONSIDERANT que la désaffectation matérielle des parcelles qui seront cédées à VINCI Immobilier,

est constatée par son détachement physique réalisé au moyen d'une clôture,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e PRENDRE ACTE du bornage réalisé,

e CONSTATER la désaffectation des parcelles AW283 et AW551, en vue de leur vente

pour partie à la société VINCI IMMOBILIER, conformément aux plans ci-joints annexés,

e PRONONCER le déclassement des parcelles AW283 et AW551, en vue de leur vente

pour partie à la société VINCI IMMOBILIER, conformément aux plans ci-joints annexés,

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame ZARTARIAN ou

Madame AMADIEU, à signer tout acte en lien avec la présente,

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 17 : Halle polyvalente - Convention de servitude parcelles AT 576 et 75, sise 31- 35 rue

Marat, Commune de Décines-Charpieu

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que la Commune procède à la réhabilitation des anciens ateliers municipaux afin de

les transformer en une halle polyvalente,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette réhabilitation un raccordement électrique est requis, dont

les travaux seront réalisés par ENEDIS, à savoir une tranchée de 0.60m pour deux lignes électriques

de 11m,

22CONSIDERANT que ce raccordement, entre la Halle et le réseau, nécessite la création d'une

servitude de passage, sur les parcelles AT 576 et AT 75, sis 31-35 Rue Marat, dont la Commune est

propriétaire.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame ZARTARIAN,

à signer une convention de servitude avec ENEDIS et tout acte ou document en lien avec

la présente.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 18 : Règlements Intérieurs des équipements sportifs de la ville de Décines-Charpieu

VU le code du sport,

VU les articles L.2211-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, relatifs aux

pouvoirs du Maire en matière de police,

VU le Code Pénal,

VU les règlements intérieurs en annexe,

VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que l'accès et l'utilisation des équipements sportifs ainsi que la création et/ou la

réhabilitation d'équipements sportifs sur la commune nécessitent la mise à jour des règlements

intérieurs des équipements sportifs

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e VALIDER les règlements intérieurs des équipements sportifs de la commune,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ainsi que

toute modification non substantielle des règlements, ou, en cas d'empêchement,

autoriser Monsieur ABRIAL à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 19: Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours du Centre aquatique

Camille Muffat de la ville de Décines-Charpieu

VU le Code du sport,

VU les articles L.2211-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, relatifs aux

pouvoirs du Maire en matière de police,

23VU le Code Pénal,

VU le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours en annexe,

VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours est indispensable pour

garantir la sécurité des usagers et réduire les risques liés à la noyade et que ce document nécessite

une actualisation selon l'évolution du centre aquatique Camille Muffat.

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e VALIDER le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours du centre aquatique

Camille Muffat de la commune,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Monsieur ABRIAL à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 20 : Règlement Intérieur de la Police Municipale de la ville de Décines-Charpieu

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-3 et L.2212-1 à

L.2212-10,

VU le Code de la Sécurité Intérieure,

VU le règlement intérieur en annexe,

VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que les récentes évolutions du service public de la police municipale ainsi que les

nouvelles évolutions réglementaires nécessitent la mise à jour du règlement intérieur de la police municipale de DECINES-CHARPIEU.

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e VALIDER le règlement intérieur de la Police Municipale de la commune,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ainsi que

toute modification non substantielle du règlement, où, en cas d'empêchement, autoriser

Monsieur ALLOIN à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

24Rapport 21 : Révision des droits de place, tarifs d'occupation du domaine public et communal

et services divers

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment son article L.2224-18,

VU l'ouverture prochaine de la Halle,

VU la délibération n° 16-15-12-04 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2016 révisant les

droits de place, tarifs d'occupation du domaine public communal et services,

VU l'avis de la Commission Environnement, Cadre de vie du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que le montant des droits de place et tarifs d'occupation du domaine public a été fixé

par la délibération N °16-15-12-14 par le Conseil municipal tenu le 15 décembre 2016,

CONSIDERANT que l'ouverture de la Halle en septembre 2019 nécessite d'actualiser ces tarifs afin

de créer un tarif pour les forains abonnés et non abonnés, présents sous la Halle, nécessairement

différent de celui des abonnés et non abonnés dans la rue et d'adapter dans une même proportion le

tarif de l'occupation par les producteurs fermiers qui se déroulera désormais sous la Halle,

CONSIDERANT que les autres tarifs ne nécessitent pas d'être modifiés,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e CREER un tarif pour les forains abonnés sous la Halle et d’actualiser le tarif des

producteurs fermiers à compter du 1er septembre 2019 comme suit :

1 — MARCHES FORAINS ET PRODUCTEURS, VENTES DE FLEURS AUX ABORDS DES CIMETIERES, COMMERCES AMBULANTS, VOGUES, EXPOSITIONS DE VOITURES, AUTRES EXPOSITIONS, CIRQUES, VIDE GRENIER

À- MARCHES FORAINS

Depuis A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

Non abonnés, en extérieur, le mètre linéaire 1.32 € 1.32 €

Abonnés, en extérieur

Le mètre linéaire par marché et par trimestre 11.61 € 11.61 € Non abonnés, sous la Halle, le mètre linéaire / 1.50 € Abonnés, sous la Halle

Le mêtre linéaire par marché et par trimestre / 13.12 € Raccordement électrique

Tarif unique par demi-journée et par utilisateur 2.70 € 2.70 € Tarif abonnés (sur la base de 10 présences pour le trimestre) 25.25 € 25.25 €

Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû.

B - MARCHE PRODUCTEURS FERMIERS

Depuis A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

Tarif à l'année

Producteur abonné à l'année (prix/ mètre linéaire) 36 € 40.68 € l'an l'an

25Raccordement électrique 81 € 81 € _ l'an lan

Tarif au mois

(uniquement pour les producteurs saisonniers)

Producteur abonné au mois (prix/ mètre linéaire) 3.30 € 3.73 € Raccordement électrique 8.80 € 8.80€

Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû.

C - VENTE DE FLEURS AUX ABORDS DES CIMETIERES

Depuis A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

Forfait unique sur la période autorisée par emplacement de 6 mètres 216 € 216 € (eau et électricité compris)

D - COMMERCANTS AMBULANTS

Depuis A partir du

01/01/2017 01/09/2019

Forfait mensuel pour emplacement de 4m 129 €/mois 129 €/mois Forfait mensuel pour emplacement de 4m avec électricité 192.50€/mois | 192.5€/mois

Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû.

E - VOGUES - MANEGES

Tarif applicable par jour d'exploitation Fête foraine de Fête foraine de Fête foraine de

à partir du 01/09/2019 Février (10/15j) mai (4/6 j) décembre (3/5 j) Par jour et par Par jour et par Par jour et par

attraction attraction attraction

Petite boutique 5 € 6€ 8 € Moyenne boutique (manège enfantin 7€ 12€ 25€ et manège dont la surface est

comprise entre 101 et 200 m°)

Grand manège (manège dont la 9 € 15€ 35 € surface est supérieur à 201 m°)

Caution 250 €

Tarif applicable par jour de présence

sans exploitation 5 €

F - CIRQUES ET ATTRACTIONS ASSIMILEES

Tarif applicable par jour d'exploitation Depuis A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

une surface totale jusqu'à 100 m° inclus 23.00 € 23.00 € une surface totale comprise entre 101 et 200 m° inclus 52.50 € 52.50 € une surface totale comprise entre 201 et 400 m° inclus 91.70 € 91.70 € une surface totale comprise entre 401 et 800 m° inclus 208 € 208 € une surface totale comprise entre 801 et 1000 m° inclus 242.8 € 242.8 € une surface supérieure à 1000 m” Non autorisé | Non autorisé Caution 250 € 250 € Tarif applicable par jour de présence sans exploitation 5€ 5€

26G - EXPOSITION DE VOITURES

par demi-journée et par véhicule _

(Sur une base de 7 m linéaire d'encombrement)

Depuis À partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

747€ 747€

H - AUTRES EXPOSITIONS ET VENTES EXCEPTIONNELLES

(Expositions de reptiles, de poissons ou autres dans camions vitrines, vente d'outillage dans camions

magasins, …)

Depuis | A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

pour une demi-journée 72.80 € 72.80 € pour une journée _ 111.30 € 111.30 € Caution 250 € 250 €

| — VIDE-GRENIERS

Depuis A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

Caution 250€ 250 €

J - TARIFS RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET DES ESPACES PUBLICS POUR LES TRAVAUX ET CHANTIERS

A partir du 1*

janvier 2017

A partir du

01/09/2019

Délivrance d'une autorisation de voirie, y compris en cas de

renouvellement ou de prolongation, sauf les cas particuliers

de gratuité, donnera lieu au paiement d'un droit fixe d'un

montant de :

12.20 € 12.20 €

Chantier, baraques, dépôts de matériaux, échafaudage,

fouille, faux trottoirs, barrière, palissades de chantier,

nacelle, occupation quelconque du domaine public pendant

des travaux :

- La première semaine

- À partir du 1° mois

Gratuité

5,10€/m°/mois

Gratuité

5,10€/m°/mois

Occupation complémentaire située dans l'emprise d'une

clôture de chantier faisant l'objet d'une perception de droits gratuité gratuité de voirie, pendant la durée de l'autorisation liée à la

clôture.

Bennes situées dans l'emprise d'une clôture de chantier

faisant l'objet d'une perception de droits de voirie pendant

la durée de l'autorisation liée à la clôture

- Les 2 premiers jours Gratuité Gratuité - Supérieur à 2 jours 8.20 €/unité/jour 8.20 £€/unité/jour Bungalow de Vente 489.60€/m‘/mois 489.60€/m‘/mois dans la limite dans la limite

de 20m° de 20m°

Support, plot béton (diamètre maximum de 1,20m) ou 25.50 € par 25.50 € par armoires de comptage support par mois support par mois Palissade de chantiers avec message 25.50€/m‘/mois 25.50€/m‘/mois

Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû

27K — TARIFS RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET DES ESPACES PUBLICS POUR LES COMMERCES SEDENTAIRES ET LES ENTREPRISES

Depuis 01/01/2017 A partir du

___ 01/09/2019

Délivrance d'une autorisation de voirie, y compris en

cas de renouvellement ou de prolongation, sauf les 12.20 € 12.20 € cas particuliers de gratuité, donnera lieu au paiement

d'un droit fixe d'un montant de | | _ | Terrasses ouvertes où fermées, annuelle ou 1.76 €/m”/mois 1.76 €/m‘/mois _saisonnière 21,12 €/m°/an 21,12 €/m°/an Chevalets, porte-menus, panneaux, rôtissoires,

appareils distributeur, présentoirs ou autres Gratuité Gratuité occupations liés aux commerces inférieures ou égales

à 2 m?

Autres occupations liée aux commerces supérieure à 2 1.76 €/m” /mois 1.76 €/m” /mois m” notamment étalages, fleurs

Expositions ou vente de véhicules (2 maximum) 53 €/unité/mois 53 €/unité/mois Emplacements réservés aux transports de fonds 1581 €/an 1581 €/an

Pour chaque catégorie, tout mois commencé est dû, excepté en cas de cession du fonds de commerce en cours de mois.

L — DROIT DE STATIONNEMENT DES TAXIS

Depuis À partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

Pour un véhicule 88€ 88€

M — LATTES DE JALONNEMENT

Depuis A partir du

01/01/2016 | 01/09/2019

pour une latte 53.5 € 53.5 €

N - COPIE EXTRAIT DE DOCUMENTS LIES A lINSTRUCTION DES AUTORISATION D'OCCUPATION DES SOLS OU CADRE DE VIE

Depuis A partir du

01/01/2017 | 01/09/2019

Copie A4 noir et blanc 0.20 € 0.20 € Copie À 3 noir et blanc 0.37 € 0.37 € Copie A4 couleur 0.32 € 0.32 € Copie À 3 couleur 0.52 € 0.52 € CD Rom 3 € 3 €

La somme est due dès la première copie.

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en

cas d'empêchement, autoriser M. RICHARD, conseiller délégué à signer tout acte s’y

rapportant,

e ABROGER la délibération n°16-15-12-04 en date du 15 décembre 2016,

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

28Rapport 22 : Ouverture de la Halle — Déplacement et règlement des marchés

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-18,

VU le projet de règlement des marchés joint en annexe,

VU l'avis de la commission Environnement, Cadre de Vie du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que les anciens ateliers municipaux, situés rue Marat dans le quartier du centre ville,

font actuellement l'objet d'une réhabilitation complète en Halle polyvalente,

CONSIDERANT qu'il est pertinent d'associer la Halle au dynamisme commercial communal en y

intégrant les marchés du quartier centre,

CONSIDERANT qu'il convient de transférer le marché mixte du mardi matin et celui de producteurs

fermiers du jeudi après-midi, sous la Halle en partie ou en totalité, l'ouverture de la Halle et la

réimplantation de ces marchés étant prévues pour le mois de septembre 2019.

CONSIDERANT qu'en conséquence, à compter de l'ouverture de la Halle, les marchés de Décines-

Charpieu se tiendront comme suit :

+ Marché Mairie : le Mardi matin de chaque semaine de 8h00 à 12h45, dans la Halle, son parvis

ainsi que sur le parking accolé et sur la partie Sud de la rue Marat pour les commerces de

denrées alimentaires, sur la partie Nord de la rue Marat et la moitié attenante de la place Roger Salengro (partie Est de la place) pour les commerces de produits manufacturés,

e Marché des producteurs fermiers : le Jeudi après-midi de chaque semaine de 15h30 à 19h00,

sous la Halle et sur son parvis,

e Marché Libération : le Vendredi matin de chaque semaine de 8h00 à 12h45, sur la place de la Libération,

e Marché Mendès : le Samedi matin de chaque semaine de 8h00 à 12h45, sur la place Mendès France,

e Marché Barbusse : le Dimanche matin de chaque semaine de 8h00 à 12h45, sur la place Henri Barbusse.

CONSIDERANT l'obligation de modifier le règlement des marchés afin d'y intégrer les nouveaux

emplacements,

CONSIDERANT que l'octroi des emplacements nécessite le respect et la mise en œuvre de

procédures d'attribution réglementées,

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACTER ie déplacement des marchés du mardi matin et du jeudi après-midi sous la Halle

et son parvis,

e VALIDER la nouvelle rédaction du règlement des marchés forains ci-joint,

29e AUTORISER Madame le Maire à lancer et mettre toutes les procédures permettant

l'attribution des emplacements situés au sein de la Halle, en ce compris l'emplacement

lié à la buvette,

e AUTORISER Madame le Maire à accepter les modifications non substantielles,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser M. RICHARD, conseiller délégué, à signer tout acte s'y

rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité

Rapport 23: Projet Biézin Nature — Programme d’actions 2019 — Approbation du plan de

financement

VU l'article L.3633-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de délégation de gestion Biézin nature année 2019, jointe en annexe,

VU l'avis de la commission Environnement, Cadre de Vie du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que le Biézin, situé entre Décines-Charpieu et Chassieu, est l’un des derniers

espaces agro-naturels de l'est lyonnais et qu'il s'étend sur près de 400 hectares.

CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu, la commune de Chassieu et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis de nombreuses années une politique de gestion et de valorisation de cet espace agro-naturel remarquable et qu'à ce titre, le site est inscrit dans :

e le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006,

+ et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon.

Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public. Depuis 2017 et pour 3 ans, la commune de Chassieu est désignée "pilote du projet". En tant que Commune pilote, Chassieu se voit rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. La commune de Décines-Charpieu, en tant que commune participante apporte son aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’'accompagnera dans son pilotage.

CONSIDERANT que le projet Biézin Nature a été élaboré en coopération étroite avec les communes

de Décines-Charpieu, de Chassieu, et la Métropole de Lyon ;

CONSIDERANT que la Métropole de Lyon ainsi que les deux communes précitées souhaitent poursuivre les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager du périmètre agro-naturel du Biézin, qui sont pour 2019 :

- En investissement : la mise en œuvre progressive des 25 actions du Plan de gestion élaboré

en 2018.

30- En fonctionnement : la mise en œuvre d'actions pédagogiques à destination des scolaires, collèges et grand public.

Il est ainsi proposé :

- La signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L.3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre la (les) Communet{s) et la Métropole ;

- D'approuver pour 2019, le plan de financement suivant, remboursé à 100% par la Métropole

de Lyon et avancé par la commune pilote de Chassieu :

“50 000 € TTC en frais d'investissement,

“ 25 000 € TTC en frais de fonctionnement : il s'agit des animations pédagogiques à destination du public scolaire et grand public.

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

° _ APPROUVER le programme d'actions 2019 ainsi que son plan de financement

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Monsieur Christophe POUGET à signer tout acte s’y

rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 24 : Délibération autorisant la ville à co-signer la convention scène régionale avec le Toboggan et la Région, dans le cadre du label « Scène régionale Auvergne-Rhône-Alpes »

VU la convention jointe en annexe,

VU l'avis de la Commission Culture, Vie associative, Relations Internationales du 17 juin 2019,

CONSIDERANT que, dans le cadre de la signature de la prochaine convention d'objectifs et de moyens 2019/2022 autour du label « Scène régionale Auvergne-Rhône-Alpes », signée entre la régie autonome personnalisée Le Toboggan et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville prévoit de s'inscrire comme Co-signaire afin de renforcer la cohérence et la transversalité des actions en direction des différents publics,

CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu est signataire de la Charte de Coopération Culturelle Métropolitaine et collabore au PTEAC (Pôle Territorial d'Education Artistique et Culturelle porté par l'Education Nationale), le service Développement culturel de la Ville a pour ambition de dynamiser l'empreinte et la dimension culturelle du territoire décinois, en lien étroit avec les partenaires et équipements culturels qui le composent,

CONSIDERANT les objectifs définis dans le cadre de l'écriture du projet culturel de la Ville et des ambitions qu'elle souhaite porter et partager autour de :

e L'éducation culturelle

e La lecture publique - Projet de modernisation de la Médiathèque et extension des horaires d'ouverture

e Le soutien aux pratiques amateurs et aux artistes locaux

- L'accès à la culture pour tous,

31CONSIDERANT que le développement d'actions et de projets d'éducation culturelle et artistique à

destination de tous les publics est également un axe fort de la Convention d'application du Contrat de Ville (Politique de la Ville) et du Projet Educatif Local de la commune de Décines-Charpieu,

CONSIDERANT qu'un partenariat efficient avec Le Toboggan autour de projets divers: action de médiation culturelle, PTEAC, Classes qui dansent, expositions thématiques, actions et accueil

spécifiques au sein de la Médiathèque etc, concourent à l'appropriation des outils culturels pour tous, avec un lien particulier en direction des groupes scolaires de la ville ainsi que les collèges et lycées du territoire,

CONSIDERANT que la Région Auvergne-Rhône-Alpes accompagne les lieux d'excellence artistique qui participent au rayonnement du territoire par le biais du label « Scène Régionale Auvergne- Rhône-Alpes », label attribué aux établissements culturels qui jouent un rôle essentiel en matière de

soutien à la création, à la diffusion d'une offre culturelle de proximité, de qualité et accessible à tous

les publics sur tous les territoires,

CONSIDERANT que la politique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en faveur des scènes

régionales a pour ambition de :

- Soutenir la création et la diffusion avec une attention particulière pour les esthétiques peu

représentées et les écritures contemporaines

- Accompagner des équipes professionnelles, notamment régionales, émergentes et

confirmées

- Faciliter l'accès à la culture par la mise en œuvre d'actions de développement de tous les publics,

CONSIDERANT que Le Toboggan devra conforter sa dimension régionale tout en faisant un véritable travail de territoire sur la commune de Décines-Charpieu, en collaboration avec les services de la Ville, au développement culturel et social des habitants des quartiers et en se donnant pour missions de :

- Soutenir la création, proposition de résidences d'artistes, coproductions - Ouvrir la programmation à des compagnies émergentes et régionales

Travailler sur les publics et développer une politique culturelle de proximité

- Mettre en place des actions culturelles et d'éducation artistique en directions des publics scolaires et des publics éloignés (jeunes, personnes en situation de handicap, personnes éloignées de la culture)

- Développer un ancrage territorial et des partenariats forts, en mettant en place des passerelles avec les différents lieux culturels de la métropole de Lyon et de la région

Auvergne Rhône-Alpes.

- Développer d'un parcours culturel au sein de l'équipement en créant du lien entre le spectacle vivant, le cinéma et la salle d'exposition,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et tout document en lien avec la

présente ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur Denis DJORKAEFF à signer la

convention et tout document en lien avec la présente.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 25 : Médiathèque - Vente de documents sortis des collections

VU la délibération n° 16.15.12.05 du Conseil municipal du 15 décembre 2016,

VU l'avis de la Commission Culture, Vie Associative, Relations Internationales du 17 Juin 2019,

32CONSIDERANT que, dans le cadre du renouvellement de ses collections et des ouvrages proposés

aux Décinois, et afin d'étendre l'offre de lecture et d'écoute, la médiathèque souhaite engager la vente de documents sur tout type de supports désherbés, 2 fois par an ;

CONSIDERANT qu'il s’agit de documents éliminés des rayonnages en fonction de critères préétablis (usure, obsolescence du contenu...), le tarif proposé serait de 2 € par kilo, pour tout type de supports ;

CONSIDERANT que ce tarif sera applicable au 1°” septembre 2019.

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

+ ABROGER la délibération n° 16.15.12.05 du Conseil municipal du 15 décembre 2016,

e ACTER que la vente aura lieu deux fois par an,

+ CREER le tarif unique de 2 euros par kilo la vente des documents tout support, à compter du 1er septembre 2019,

e RAPPELER que les recettes ainsi perçues seront inscrites au chapitre 70 de l'exercice en cours sur le compte gestionnaire 13,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur Denis DJORKAEFF à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 26 : Programmation Politique de la Ville 2019 —- Montants des participations de l'Etat

(Commissariat Général à l’égalité des territoires — le CGET) et de la Ville

VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique

de la Ville en application de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine, dont l'annexe identifie le quartier du Prainet comme quartier prioritaire de la ville

(QPV),

VU le contrat de Ville d'agglomération, approuvé pour la période 2015-2020, par délibération du

Conseil Métropolitain n°2015-0410 du 29 juin 2015,

VU l'avis de la Commission Habitat, Logement, Politique de la Ville en date du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que les quartiers de la Soie/Montaberlet et de la Berthaudière/Sablon sont reconnus

comme étant des quartiers de veille active (QVA),

CONSIDERANT que l'ambition du Contrat de Ville est de renforcer la mobilisation du droit commun,

de faire jouer l'effort de solidarité et la logique d'agglomération par un portage intercommunal et de

mieux articuler les problématiques urbaines et sociales,

CONSIDERANT que chaque année, un ensemble d'actions portées par les différents partenaires sur

le quartier du Prainet au titre de la Politique de la Ville sont cofinancées par les signataires du contrat

de ville que sont l'Etat, la Métropole Grand Lyon, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la CAF du

Rhône, les bailleurs sociaux, et la Ville de Decines-Charpieu,

33CONSIDERANT que, malgré la coopération de tous ces partenaires et les actions mises en œuvre, la

situation socio-économique du Prainet reste fragile et requiert des interventions et Une attention

soutenues, et que par conséquent, pour la programmation 2019 les concertations entre la Ville et les

services de l'Etat ont permis de maintenir les crédits Politique de la Ville du CGET à hauteur de ceux

de 2018 et de prioriser les actions favorisant la réussite éducative, l'insertion professionnelle et

l'accompagnement à l'emploi,

CONSIDERANT que, pour l'année 2019, la participation financière de l'Etat (CGET) au titre de la

Politique de la Ville, pour soutenir les actions mises en œuvre sur le quartier du Prainet et/ou au

bénéfice de ses habitants s'élève à 179 200 € et celle de la ville de Décines-Charpieu à 170 000 €.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACTER de la participation de l'Etat d'un montant de 179.200 euros

e ACCEPTER la participation de la Commune d’un montant de 170.000 euros

e RAPPELER que ces sommes sont inscrites au chapitre 011 de l'exercice en cours sur le

compte gestionnaire 25,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 27 : Programmation Politique de la Ville 2019 - Participation financière 2019 de l’Etat et de la Métropole pour les actions portées par la Ville de Décines-Charpieu : Fonds de Participation Habitants, Atelier Santé Ville et Là d’où je viens.

VU l'avis de la Commission Habitat, Logement, Politique de la Ville en date du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que chaque année, un ensemble d'actions portées par la commune de

Décines-Charpieu au titre de la Politique de la Ville peuvent être cofinancées par les partenaires

signataires du contrat de ville,

CONSIDERANT que pour l'année 2019, trois actions sont concernées :

e Le Fonds de Participation Habitants (FPH) qui a été reconduit afin de soutenir des projets de

proximité initiés par des habitants ou des associations au bénéfice des habitants du quartier

du Prainet,

e L'Atelier Santé Ville qui est à la fois une démarche locale et un dispositif public qui se situe

à la croisée de la politique de la ville et des politiques de santé, dont l'objectif

est de contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé par la mise

en œuvre d'actions de prévention en direction des publics prioritaires et fragilisés

(QPV -QVA),

e Là d'où je viens est une action culturelle qui permet de favoriser le lien social, la rencontre

intergénérationnelle et les parcours de vie au travers d'une exposition photos et de trois clips

réalisés avec les habitants,

34CONSIDERANT que pour ces actions, une participation financière a été sollicitée, au titre de la

politique de la ville et de la culture, auprès de l'Etat et de la Métropole Grand Lyon, comme suit :

Coût ETAT METROPOLE Actions VILLE

total CCAS Préfecture | Drac | Grand Lyon

Fonds de participation 7 000 3 500 o 3 500 o o

habitants

Atelier Santé Ville 19 220 12 220 1000 5 000 0 1 000

Là d'où je viens 16 300 7 500 0 4 000 4800 10

Total 42 520 23 220 1 000 12 500 4 800 |1 000

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e _ ACCEPTER ces subventions comme suit :

12 500 € versés par la Préfecture,

4 800 € versés par le Direction Régionale de la Culture

Ÿ 1 000 € versés par la Métropole,

YŸ 1 000 € versés par le CCAS.

e RAPPELER que ces sommes sont inscrites au chapitre 74 de l'exercice en cours sur les

comptes gestionnaires 11, 25 et 91,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 28: Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) - Année 2019 Modalités de participation au financement

VU l'avis de la Commission Habitat, Logement, Politique de la Ville en date du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que la Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention

prioritaire du contrat de ville d'agglomération, approuvé pour la période 2015-2020 par délibération du

Conseil métropolitain n° 2015-0410 du 29 juin 2015,

CONSIDERANT que celui-ci se décline en Convention Locale d'Application pour la ville de Décines-

Charpieu à laquelle est annexée la convention GSUP / Abattement TFPB' 2015/2020, approuvée par

délibération du Conseil municipal de Décines-Charpieu du 09 Février 2017,

‘Taxe Foncière sur les propriétés bâties

35CONSIDERANT que les actions de G.S.U.P. menées depuis plusieurs années constituent une

réponse collective et concertée des acteurs locaux (collectivités, institutions, bailleurs, associations)

aux problématiques spécifiques et récurrentes du quartier du Prainet,

CONSIDERANT que pour lutter contre ces phénomènes et afin de tenter d'enrayer le processus de

déqualification et/ou le manque d'attractivité de ce quartier, sont mises en œuvre, chaque année, des

actions portant sur l'amélioration du cadre de vie et du lien social, la participation des habitants,

l'amélioration de la sécurité et la tranquillité des habitants,

CONSIDERANT que la commune assure l'entretien des espaces verts de l’ensemble du quartier du

Prainet, en régie directe, y compris les surfaces ne relevant pas de la domanialité communale, en

mettant en œuvre un dispositif dénommé "Prainet Vert”, qui permet, par ailleurs, de mettre en œuvre

des actions de mobilisation et d'intégration dans le champ de l'insertion par l’activité économique,

CONSIDERANT que ce mode de fonctionnement présente comme avantage d'assurer le même

niveau d'intervention pour l'ensemble des espaces publics, et donc une meilleure qualité du traitement

des espaces verts,

CONSIDERANT que pour l'année 2019, le budget prévisionnel du programme des actions GSUP

portées par la ville pour le quartier du Prainet, se décline comme suit :

Intitulé de l'action Maitrise Coûttotal | Ville Métropole le leurs d'ouvrage de Lyon

Fonds petits travaux sur . Là

les espaces extérieurs du | Vie de Décines- |22 509 21500 |2500 8 000 | | Charpieu quartier du Prainet

Dispositif Prainet Vert Ville de Décines- | 499 900 114000 |28 500 47 500 Charpieu

Totaux __ 222 000 € 135 500€ |31 000 € 55 500 €

Pour mémoire Total 2018 —_ 204 000 € 122 000€ |31 000 € 51 000 €

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

+ ACCEPTER ces participations financières versées par la Métropole de Lyon et les bailleurs

sociaux (Alliade, Lyon Métropole Habitat et IRASF) selon la répartition indiquée ci-dessus,

e RAPPELER que ces sommes sont inscrites en dépenses et recettes de l'exercice en cours

sur les comptes gestionnaires 61 et 62,

e AUTORISER Madame le Maire à demander le versement des participations et à signer tout

document en lien avec la présente ou, en cas d'empêchement,

ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

autoriser Madame

36Rapport 29 : Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale de l'exercice 2018 - Compte

rendu des actions engagées

VU la Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion

sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation

globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,

VU l'avis de la Commission Habitat, Logement, Politique de la Ville en date du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que la commune a perçu, en 2018, une Dotation de Solidarité Urbaine et de

Cohésion Sociale d'un montant de 451 624 €, destinée à contribuer à l'amélioration des conditions de

vie des habitants des quartiers prioritaires,

CONSIDERANT que cette aide est attribuée aux communes de plus de 5 000 habitants en fonction de

leur potentiel financier et du nombre de logements sociaux,

CONSIDERANT que les mesures engagées, au titre des actions de développement social urbain, au

cours de l'exercice 2018 ainsi que les conditions de leur financement, sont les suivantes :

Nature des actions

engagées Financements (en €uros)

Complément Autres

DSU commune ressources Montant global

Actions équipement 207 759 € 11 650 € 219 409 €

Action accompagnement

social 451 624 € 168 879 € 727 285€ 1 347 788 €

Santé 8285€ 3 098 € 8 000 € 19 383 €

Accès au droit 8734€ 3 266€ 26 935 € 38 935€

Parentalité et droits sociaux 11 281 € 4219€ 5 000 € 20 500 €

développement médiation

culturelle 26 253 € 9 817€ 63 800 € 99 870 €

Lien social 73 980 € 27 664€ 104 749 € 206 393 €

Insertion sociale

professionnelle 77 030€ 28 804 € 229 136€ 334 970 €

Actions scolaires et

éducatives 109 990 € 41 129€ 191 132€ 342 251 €

Ingénierie de projets 135673 € 50 733 € 98 533 € 284 939 €

Méthodologies projets et

équipts de quartier 398 € 149 € - € 547 €

Total 451 624 € 376 638 € 738 935 € 1 567 197 €

CONSIDERANT que la Dotation de Solidarité Urbaine représente 33,51% du montant global des

actions d'accompagnement social engagées en matière de politique de la ville, et qu'elle est inscrite

au chapitre 74 de l'exercice en cours sur le compte gestionnaire 50.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e PRENDRE ACTE des actions engagées au titre de la politique de la Ville,

37e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 30 : Projet de schéma départemental métropolitain d’accueil et d'habitat des gens du

voyage du Rhône 2019.2025

VU les dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,

VU le Projet de schéma départemental métropolitain d'accueil et d'habitat des gens du voyage du

Rhône 2019.2025 joint en annexe,

VU l'avis de la Commission Habitat, Logement, Politique de la Ville du 12 juin 2019

CONSIDERANT que depuis 1990, date de la loi ayant posé le principe de l'obligation d'accueil des gens du voyage, trois schémas départementaux prenant en compte les évolutions législatives et l'intégration de la question des gens du voyage se sont succédés,

CONSIDERANT que leur mise en œuvre a permis au territoire d'apporter progressivement des

réponses aux besoins en matière d'accueil temporaire des familles. Pour autant, cette population connait des évolutions importantes avec notamment un nombre croissant de ménages qui réduisent leur itinérance tout en souhaitant parfois conserver un mode d'habitat lié à la caravane. Ainsi le 37% schéma départemental, établi de 2011 à 2017, avait identifié des ménages ancrés territorialement, en demande d'habitat sédentaire, et défini des actions d'insertion socio-économique et d'accès au droit, notamment en matière de santé. || convient effectivement d'œuvrer pour mieux

accompagner ces ménages et faire de leur intégration, un succès.

Le 47% schéma soumis présentement à l'avis du conseil municipal conçu conjointement par le préfet, le président du conseil de la métropole, et le président du conseil général du Rhône pour une durée de 6 ans, dans le cadre d'un processus de concertation élargi comportant notamment la mise en place de groupe de travail spécialisés prend acte des évolutions de mode de vie et s'engage à amplifier et à diversifier les réponses apportées aux ménages. Ces groupes de travail ont pu travailler plus spécifiquement sur les thématiques suivantes : accueil — information, santé — vieillissement — handicap, insertion — emploi, scolarité — prévention — soutien à la parentalité, offres et modalités d'accueil et d'habitat.

CONSIDERANT que quatre enjeux majeurs sont poursuivis à travers ce nouveau schéma

départemental :

- Finaliser la réalisation des équipements permettant de répondre aux besoins d'accueil

temporaires des ménages qui ne sont pas aujourd'hui satisfaits,

- Accompagner les ménages ancrés territorialement en attente d'une solution d'habitat pérenne,

- Améliorer l'accès aux soins et favoriser l'inclusion sociale et économique des ménages quel

que soit leur mode de vie, notamment en réduisant les freins pour accéder aux différents

dispositifs de droit commun

- Favoriser l'amélioration de la connaissance du public, une meilleure identification des

dispositifs mobilisables, l'interconnaissance des professionnels et s'assurer d’une prise en

compte effective des personnes concernés dans la mise en œuvre des actions prévues et

dans l'évaluation du nouveau schéma.

CONSIDERANT que le schéma intègre notamment le territoire de la Métropole de Lyon où l’on compte 19 aires d'accueil pour un total de 376 places, ainsi que 6 terrains familiaux locatifs.

38CONSIDERANT qu'au titre du schéma 2019-2025, les prescriptions propres au territoire sont les suivantes : maintien des aires existantes, et maintient de la création des aires d'accueil de Lyon et d'Oullins. Il ne comporte pas de prescriptions particulières sur les aires de passages et les terrains

familiaux locatifs.

Concernant plus spécifiquement le territoire de DECINES-CHARPIEU, il est identifié 20 ménages environ impasse de la Glayre, nécessitant une intervention de type « résorption de l'habitat indigne ».

Il conviendra de concerter avec les parties prenantes pour la mise en œuvre des mesures propres à pallier aux difficultés sociales engendrées par cette résorption, tout en gardant à l'esprit la nécessité d'équilibre sur le territoire métropolitain, dans l'hypothèse de sédentarisation de ces populations, et leur accompagnement dans la cohérence des groupes de travail constitués (information, santé,

insertion, scolarité, modalités d'accueil).

CONSIDERANT que par ailleurs, le territoire de DECINES-CHARPIEU a su faire émerger une résidence de logements adaptés (résidence des roseaux sur le quartier des marais), gérée par le bailleur LMH, accueillant environ soixante dix familles issues de la communauté des gens du voyage et implantées sur le territoire décinois depuis les années 60. Ce quartier est inclus dans la convention d'application du contrat de bille de DECINES-CHARPIEU et reconnu par la métropole comme une résidence labellisée.

EN CONSEQUENCE, il est proposé au Conseil municipal de :

e RENDRE un avis favorable sur le projet de schéma départemental métropolitain d'accueil et

d'habitat des gens du voyage du Rhône,

e RAPPELER la nécessité d'équilibre de l'offre en terme d'accueil des gens du voyage sur le

territoire métropolitain, et de veiller à un accueil concerté et cohérent avec les situations

existantes,

e AUTORISER Madame le Maire, à signer tout document se rapportant au présent schéma

départemental métropolitain, ou en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à

signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 31 : Protection fonctionnelle à l’égard de Madame le Maire

Madame le Maire ne peut pas présider la séance lors de la présentation de ce rapport.

Aussi, Madame le Maire a invité le Conseil municipal à élire Monsieur POUGET en qualité de président pour le vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articles L.2123-38,

VU l'avis de la commission Urbanisme, Affaires générales du 12 juin 2019,

CONSIDERANT que les élus locaux bénéficient, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'une

protection organisée par la Commune s'ils sont victimes d'attaques ou de menaces dans l'exercice

de leur mandat,

CONSIDERANT que le principe de cette protection des élus s'applique aux attaques par voie de

presse dont ils sont victimes : injures, diffamations, outrages et d'atteinte à l'honneur,

39CONSIDERANT que dans un article publié le 31 mai 2019 sur internet Monsieur Glenisson a tenu des

propos diffamatoires et portant atteinte à l'honneur de Madame le Maire, et du Directeur des

Ressources Humaines,

CONSIDERANT qu'au regard de la gravité des écrits, Madame le Maire a accordé la protection

fonctionnelle de la Commune au Directeur des Ressources Humaines,

CONSIDERANT qu'il convient également d'accorder la protection fonctionnelle à Madame le Maire

pour qu'elle puisse engager les procédures nécessaires pour défendre son honneur et sa réputation,

auprès du Procureur de la République et au besoin devant les juridictions pénales et civiles.

CONSIDERANT que c'est à l'assemblée délibérante qu'il appartient d'octroyer la protection

fonctionnelle aux élus locaux,

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame le Maire Laurence FAUTRA pour

engager toutes procédures pénales et civiles qu’elle jugera utiles à l'encontre de

Monsieur Glenisson à raison de son article publié le 31 mai 2019

e AUTORISER Monsieur le Premier Adjoint, Jean Emmanuel ALLOIN à signer tout

document en lien avec la présente ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame

AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.

Mme QUENOT prend la parole et demande pourquoi, Sur la forme, ce rapport fait l’objet d'un ordre du jour distinct.

Mme QUENOT souhaite revenir sur le fond.

Il lui est rappelé que le rapport porte sur la protection fonctionnelle de Mme le Maire. Il devait formellement faire l'objet d'un ordre du jour signé par un autre membre du conseil municipal.

Il lui est également rappelé que les débats n'ont pas à porter sur le fond du dossier mais uniquement sur le principe de la protection fonctionnelle.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité, 5 votes contre (3 pour le groupe « Fiers de Décines », 1 pour le groupe « non inscrit », 1 pour le groupe « Union pour Décines- Charpieu)

Fin de séance à 21 H,

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal le jeudi 26 septembre 2019.

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