Procès Verbal - cms Verbal CM 20 12 2018

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Procès Verbal - cms Verbal CM 20 12 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal CM 20 12 2018)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES

ET DES MOYENS GENERAUX

Service Affaires Juridiques

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2018

Relevé des décisions affiché le : 27 décembre 2018

Date de convocation du Conseil : 30 novembre 2018

Date d’envoi des rapports : 13 décembre 2018

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Julien FINAND

Présents : Mme Laurence FAUTRA, Maire

MM. ALLOIN, POUGET, Mmes MOULIN, PENARD, MM. DJORKAEFF, FINAND, Mmes ZARTARIAN, CHIRITIAN, M. RABEHI, Mme AMADIEU, Adjoints.

M. RICHARD, Mme Br. THIBAULT, MM. ABRIAL, POUQUET, WANTERSTEN, Mme Bé. THIBAULT, M. THERRAS, Mme LAHALLE, M. ARSAC, Mme QUENOT, MM.BURONFOSSE, HAKKAR. Conseillers.

Excusés : Mme DARJINOFF, MM. PRINZIVALLI, PETIT, Mmes SACCUCCI, REVEIL, MM. FOREST, DEVILLE, Mmes CLAMARON, MODERNE, PLATROZ, HAMANI-BOUTIN.

Absent : M. STURLA

……………………..…………………………………………………………………………..……….

Ouverture de la séance à 19h.

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 20 décembre 2018, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :

PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :

 Mme CLAMARON a donné procuration à Mme CHIRITIAN

 Mme SACCUCCI a donné procuration à Mme ZARTARIAN

 Mme REVEIL a donné procuration à M. POUGET

 Mme DARJINOFF a donné procuration à Mme PENARD

 M. DEVILLE a donné procuration à Mme AMADIEU

 M. FOREST a donné procuration à Mme MOULIN

 M. PETIT a donné procuration à M. RABEHI

 M. PRINZIVALLI a donné procuration à M. FINAND

 Mme PLATROZ a donné procuration à Mme LAHALLE

 Mme MODERNE a donné procuration à Mme QUENOT

 Mme HAMANI-BOUTIN a donné procuration à M. BURONFOSSE

DESIGNE M. Julien FINAND comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l’appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.

ADOPTE, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2018.

PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants.2

Rapport 1 : Débat d'Orientations Budgétaires 2019

VU l'article 11 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1,

VU le rapport d'orientation budgétaire annexé,

VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Patrimoine du 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que le débat d'orientation budgétaire s'effectue sur la base d'un rapport précisant la

situation financière et économique de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et

des recettes, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

CONSIDERANT que l'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants

puisque le rapport d'orientations budgétaires (ROB) doit en outre comporter une présentation de la

structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution

prévisionnelle des dépenses de personnel.

CONSIDERANT que la présentation au conseil municipal des grandes orientations du budget primitif

2019 sur la base du rapport d'orientation budgétaire est annexée à la présente.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'année

2019 et de l’existence du rapport visé à l’article L.2312-1 du Code général des

Collectivités Territoriales, sur la base duquel s’est tenu le débat,

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

Madame QUENOT considère les documents présentés comme très instructifs. Elle constate cependant que les dépenses sont sous-estimées. Selon elle, les dépenses à caractère général présentées ne sont pas réalistes.

En outre, elle constate que le nombre des agents en temps plein n’a que peu bougé depuis 2015, mais note une augmentation de la masse salariale de près de 2.000.000 d’euros.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, elle les considère comme surestimées, notamment sur les recettes fiscales.

Selon elle, il en va de même pour l’investissement.

Madame QUENOT considère que la Commune est en difficulté financière. Elle pense que la Commune aura des difficultés à obtenir les emprunts envisagés.

Madame le Maire indique que la ville de Décines-Charpieu maintient son objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement en prévoyant une hausse limitée à 1,03% pour 2019.

Elle rappelle que le plus gros poste de dépenses, à l'instar des autres communes, est celui de la masse salariale.

L’évolution naturelle du GVT se situe généralement autour de 2%. Les résultats de la ville de Décines sur 2017 et 2018 témoignent des efforts déjà réalisés en étant bien en dessous de ce niveau.

L’objectif de 2019 est ambitieux mais réaliste si le travail d'optimisation des moyens et de redéploiement des postes est poursuivi.3

Madame le Maire précise que la dotation globale de fonctionnement a diminué de plus de 2 000 000 euros depuis 2013 et continue de baisser chaque année fragilisant ainsi les recettes de fonctionnement de la ville.

Malgré ces contraintes, elle confirme son engagement de ne pas augmenter les impôts sur le mandat afin de préserver le pouvoir d'achat des citoyens.

Le budget 2019 sera un budget résolument tournée vers les Décinois et mettra en avant les grands projets portés par la ville.

Après 3 années sans emprunt de long terme, il est justifié, et même de bonne gestion, de financer des projets de l’ampleur de ceux-ci, par des emprunts long terme.

Monsieur BURONFOSSE considère également qu’il y a une sous-estimation des dépenses. En ce qui concerne l’imposition, il considère que l’impôt peut être bon s’il est social et bien redistribué.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 5 votes contre pour le groupe « Fiers de Décines », 2 votes contre pour le groupe « non inscrits »

Rapport 2 : Nouveau groupe scolaire emprise rue E. Bertrand – Modification d’une Autorisation

de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n°21)

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°18.07.02.04 du Conseil Municipal de 7 février 2018 portant création d’une AP/CP

pour la création du nouveau groupe scolaire sur l'emprise rue E. Bertrand, pour huit classes

VU l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Patrimoine du 10 décembre 2018,

RAPPELANT qu’un nouveau Groupe Scolaire est actuellement en phase de conception, dans le

cadre d’un montage de type « marché public Global de Performance (MPGP) » et pour lequel une

autorisation de programme avait été votée, en Février 2018, à hauteur de 4 500 000 € selon la

répartition des crédits de paiement suivante :

CP 2018 : 40 000,00 €

CP 2019 : 2 000 000,00 €

CP 2020 : 2 460 000,00 €

PRECISANT que cette autorisation de programme concernait uniquement une première tranche de

travaux pour 8 classes, qui s’inscrivait dans une logique d’adaptation à l’évolution des effectifs

scolaires et avait vocation à accueillir des extensions afin de permettre la création de 8 à 12 classes

supplémentaires dans un second temps.

CONSIDERANT que le projet a connu des évolutions du fait des circonstances suivantes :

 La passation du marché global de performances est réalisée sous la forme d’une procédure

concurrentielle avec négociation (PCN). Or, cette procédure impose aux trois équipes invitées

à remettre une offre à réfléchir à une composition globale du groupe scolaire et à anticiper

l’organisation du chantier de l’extension, afin de limiter les nuisances pour les enfants et les

enseignants. Dès lors, il est nécessaire que les équipes retenues en phase de négociation

puissent travailler sur la globalité du projet (16 classes).4

 Il est également nécessaire que la première phase des travaux intègre des équipements

(restaurant scolaire, salles d’activité pour le périscolaire) dimensionnés pour la configuration

définitive du groupe scolaire (16 classes), afin de limiter les coûts et les nuisances,

 Il est nécessaire de déposer la demande de permis de construire portant sur l’ensemble du

groupe scolaire pour s’assurer du respect des règles d’urbanisme, de sécurité et disposer

d’un plan masse global, ce qui sécurisera la cohérence de l’organisation du site.

CONSIDERANT en conséquence qu’il est apparu nécessaire que la consultation porte sur l’ensemble

de l’opération à savoir :

 une tranche ferme de 8 classes

 une tranche optionnelle pour l’extension de 8 classes, tout en se réservant la possibilité de créer en une fois l’ensemble des 16 classes

 une période de maintenance exploitation de 5 ans, reposant sur un principe d’objectifs chiffrés de performance énergétique (exigences en termes de confort thermique, de confort visuel, d’étanchéité à l’air,….) : cette phase présente un intérêt tant énergétique qu’économique puisqu’elle implique des engagements quant aux consommations et aux délais d’intervention, ainsi qu’une rémunération du titulaire fixée et modulée au regard des objectifs fixés.

CONSIDERANT que ces évolutions modifient la répartition du budget global nécessaire à la

réalisation du groupe scolaire, avec une tranche ferme désormais chiffrée à 7 900 000 euros TTC et

une tranche optionnelle estimée à 2 600 000 euros TTC, études, équipement et mobiliers compris.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 PRENDRE EN COMPTE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de

paiement suivants:

Autorisation de programme : montant de l’AP : 10 500 000 €

Répartition des crédits de paiement :

CP 2018 : 40 000,00 €

CP 2019 : 550 000,00 €

CP 2020 : 3 500 000,00 €

CP 2021 : 2 500 000,00 €

CP 2022 : 2 040 000,00 €

CP 2023 : 1 870 000,00 €

 DECIDER que les reports de crédits de paiement pourront être transférés sur les CP de

l’année N+1,

 DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles propres

(autofinancement, notamment en lien avec la procédure choisie concourant à des

recherches d’économie d’énergie et des subventions) ainsi que l’emprunt en cas de

nécessité,

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,5

 AUTORISER Madame le Maire à lancer les procédures de demande de subventions

auprès des différents partenaires et signer tous les documents afférents ou, en cas

d’empêchement, autoriser Madame AMADIEU à lancer les procédures de demande de

subventions auprès des différents partenaires et signer tous les documents afférents.

Monsieur ARSAC considère que ce rapport démontre que la Commune n'arrive pas à maîtriser son budget. Le budget initial était de près de 4 millions, il est désormais à plus de 10 millions, en début de phase d’études.

Madame le Maire rappelle l’historique du groupe scolaire de la Soie, qui a été lancé en 2007/2008. Elle rappelle qu’il y a également eu une augmentation de l'enveloppe par cinq fois, passant de 8 millions à 11.5 millions, soit une augmentation de 42%.

Elle précise qu’elle souhaite aussi que le futur groupe scolaire soit pérenne à la différence du groupe scolaire de la Soie.

Monsieur RABEHI rappelle que les augmentations pour le groupe de la Soie avaient été réalisées postérieurement au commencement des travaux. Or, le futur groupe scolaire sera budgété correctement en amont.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 5 votes contre pour le groupe « Fiers de Décines »

Rapport 3 : Création d'une halle polyvalente – Modification d’une Autorisation de Programme

et Crédits de Paiement (AP/CP n°19)

VU les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°17.09.02.08 du Conseil Municipal de 9 février 2017 portant création d’une AP/CP

pour la création d''une halle polyvalente et la délibération n°2018.15.11.04 du Conseil Municipal du 20

novembre 2018,

VU l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Patrimoine du 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que l'autorisation de programme a été votée à hauteur de 700 000 € selon la

répartition des crédits de paiement suivante :

CP 2017 mandatés : 6 523,53 €

CP 2018 : 110 000,00 €

CP 2019 : 583 476,47 €

CONSIDERANT qu'à l'origine du projet, il était envisagé de transformer les anciens ateliers

municipaux en halle de marché. Toutefois, au cours des études, il est apparu que des travaux

supplémentaires pourraient être envisagés afin que cette halle soit également utilisée en salle

polyvalente, cette évolution permettant d’élargir le temps d’utilisation du bâtiment,

CONSIDERANT qu'au regard de la position stratégique de cette halle et de l’évolution du quartier de

la Mairie dans les années à venir (cadre de vie, centralité, animation de la cité, lien avec la ZAC de la

Fraternité ainsi que les équipements administratifs et culturels etc…), la mise en œuvre de ce projet

de lieu de vie se doit d’être un projet qualitatif afin de garantir son succès,6

CONSIDERANT qu'une telle évolution du projet se traduit par la réalisation d’un point de restauration,

d’un système de chauffage et de rafraîchissement et des prestations de qualité pour la façade, ainsi

que par la mise en valeur du caractère industriel du bâtiment, la création d’un parvis paysager et un

remplacement des menuiseries,

CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires impliquent de revoir l'enveloppe financière allouée

au projet.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 PRENDRE EN COMPTE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de

paiement suivants:

Autorisation de programme : montant de l’AP : 1 400 000 €

Répartition des crédits de paiement :

CP 2017 mandatés : 6 523,53 €

CP 2018 : 110 000,00 €

CP 2019 : 1 000 000,00 €

CP 2020 : 283 476,47€

 DECIDER que les reports de crédits de paiement pourront être transférés sur les CP de

l’année N+1,

 DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles propres

(autofinancement, subventions) ainsi que l’emprunt en cas de nécessité,

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

 AUTORISER Madame le Maire à lancer les procédures de demande de subventions

auprès des différents partenaires et signer tous les documents afférents ou, en cas

d’empêchement, autoriser Madame AMADIEU à lancer les procédures de demande de

subventions auprès des différents partenaires et signer tous les documents afférents.

Madame QUENOT rappeIle qu’en Février, son groupe avait alerté sur le caractère non réaliste du projet. Elle a le sentiment que les APCP sont modifiées en fonction du budget de la Commune.

Monsieur BURONFOSSE rappelle que la Halle était au cœur des projets de son groupe également. Mais il partage les inquiétudes de Madame QUENOT quant au fait que les projets sont adaptés au fur et à mesure.

Madame le Maire rappelle que le projet a évolué, notamment sur le chauffage, la centralité, la restauration.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 5 votes contre pour le groupe « Fiers de Décines »7

Rapport 4 : Réhabilitation et reconfiguration de l’emprise Troussier – Modification d’une

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n° 20)

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°17.02.09.09 du Conseil Municipal de 9 février 2017 portant création d’une AP/CP

pour la réhabilitation et la reconfiguration de l’emprise Troussier,

VU les délibérations n°17.09.11.01 du Conseil Municipal du 9 novembre 2017 et n°18.15.11.03 du

Conseil Municipal du 15 novembre 2018 modifiant les crédits de paiement,

VU l’avis de la Commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 10 décembre 2018,

CONSIDERANT que l'autorisation de programme a été votée à hauteur de 4 000 000 € selon la

répartition des crédits de paiement suivante:

CP 2017 mandatés : 115 580,92 €

CP 2018 : 428 000,00 €

CP 2019 : 3 456 419,08 €

CONSIDERANT que les études d’avant projet détaillé ont fixé le montant des travaux à 3 160 000

euros HT, soit 3 792 000 euros TTC, dont le désamiantage, un traitement qualitatif des espaces verts

et des aménagements pour tout public,

CONSIDERANT qu'une mission d’OPC a été confiée au maître d’œuvre pour la coordination de

l’ensemble des lots et que les travaux sont réalisés dans un contexte économique impactant les prix

des matières premières et matériaux nécessaires aux chantiers,

CONSIDERANT également que suite aux demandes des associations, des prestations

supplémentaires seront réalisées (couverture de six terrains pour les boulistes, salle de convivialité

agrandie…)

CONSIDERANT qu'après consolidation du chiffrage, le montant des travaux est de 4 200 000 euros

TTC,

CONSIDERANT en conséquence que l'ensemble de ces éléments impose de revoir le montant total

de l'autorisation de programme,

PRECISANT que la Commune a obtenu des subventions en lien direct avec cet ambitieux projet

(notamment 500.000 euros de la Région Auvergne Rhône-Alpes et des dossiers en cours auprès

d’autres partenaires (Métropole / CNDS)).

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 PRENDRE EN COMPTE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de

paiement suivants:

Autorisation de programme : montant de l’AP : 4 500 000 €8

Répartition des crédits de paiement :

CP 2017 mandatés : 115 580,92 €

CP 2018 : 428 000,00 €

CP 2019 : 3 000 000,00 €

CP 2020 : 956 419,08 €

 DECIDER que les reports de crédits de paiement pourront être transférés sur les CP de

l’année N+1,

 DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles propres

(autofinancement, subventions) ainsi que l’emprunt en cas de nécessité,

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

 AUTORISER Madame le Maire à lancer les procédures de demande de subventions

auprès des différents partenaires et signer tous les documents afférents ou, en cas

d’empêchement, autoriser Madame AMADIEU à lancer les procédures de demande de

subventions auprès des différents partenaires et signer tous les documents afférents.

Madame QUENOT note qu'il y a 30 jours, une précédente APCP avait été votée.

Madame le Maire considère qu’il faut revoir la notion d’APCP, qui est une simple répartition des crédits sur les années.

Monsieur ABRIAL rappelle que plusieurs subventions ont été obtenues et que la Commune a une réelle réflexion sur ces projets.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 5 votes contre pour le groupe « Fiers de Décines »

Rapport 5 : Compte principal – Exercice 2019 – Versement d’acomptes aux principaux

partenaires de la Commune (associations / structures dédiées)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre des relations construites avec ses principaux partenaires

(associations / structures dédiées) et du soutien financier apporté à ces structures, il est nécessaire

d’envisager un versement d’acomptes avant le vote du budget pour certaines d’entre elles,

CONSIDERANT que ces avances s’avèrent indispensables au fonctionnement courant des

associations et évite la constitution de fonds de roulement élevé.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 AUTORISER Madame la comptable du Trésor Public à verser aux associations

ci-dessous mentionnées, jusqu’au vote du budget de l’exercice 2019, des acomptes de

subventions sans que cela ne présume des négociations des subventions 2019.9

Acompte mensuel

à verser en 2019 jusqu’au vote

du budget

Centre Communal d'Action Sociale 80 000 €

Régie Autonome du Toboggan 60 000 €

Comité des Œuvres Sociales 70 000 €

Centre social F. Dolto et Montaberlet 60 000 €

Comité Pour Nos Gosses 20 000 €

Centre Social de la Berthaudière 40 000 €

Centre Léo Lagrange 9 000 €

Mission Locale pour l'Emploi et l'Insertion des Jeunes 5 000 €

Harmonie Décinoise 12 000 €

USEP - association de coordination du secteur de l’USEP

DECINES (ACSUD) 5 000 €

Maison de la Culture Arménienne 6 000 €

 DIRE que ces autorisations de dépenses feront l'objet d'une inscription au budget de

l'exercice 2019.

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 5 abstentions pour le groupe « Fiers de Décines »

Rapport 6 : Concours du Receveur municipal – Attribution d’indemnité

VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif à la condition d’attribution de l’indemnité de

conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux,

VU l’avis de la Commission Finances Ressources Humaines, Patrimoine du 10 décembre 201810

CONSIDERANT que le Receveur municipal est autorisé, à la demande de la commune, à effectuer

des services de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

CONSIDERANT que ces prestations donnent lieu au versement d’une indemnité dite « de conseil »

calculée sur la moyenne des dépenses des trois derniers exercices et peut être modulée.

CONSIDERANT que son attribution doit être réexaminée, notamment lors du remplacement du

Trésorier comptable. Madame Dominique BISSON est remplacée par Madame Laurence MORGAN

depuis le 1 er octobre dernier.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 REITERER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

 ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

 DIRE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité

 DIRE que cette indemnité sera attribuée à Madame Laurence MORGAN pour la période

du 1 er octobre au 31 décembre 2018.

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération,

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 7 : Révision des tarifs des concessions de terrain des cimetières communaux, des niches de columbariums et du caveau communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la gestion et l’entretien des cimetières, des concessions et des niches de

columbariums expose la Commune à certains frais ainsi qu’à la nécessite de réaliser des

investissements afin de satisfaire les besoins des Décinois ;

CONSIDERANT que le niveau de l'inflation française s'établira aux alentours de 2% pour l’année

2018, il est proposé la révision des tarifs de concessions, niches de columbariums et caveaux

municipaux de la manière suivante à compter du 1er janvier 2019 :

Concession de terrain

Pour 15 ans Pour 30 ans

Prix au m2 175 euros 368 euros11

Concession de cases de

columbarium

Pour 15 ans Pour 30 ans

Niche 248 euros 518 euros

Caveau municipal

Les 45 premiers jours Les jours suivants

(à compter du 46ème)

3,27 euros 10,45 euros

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil municipal de :

 AUTORISER Madame le Maire à faire application des nouveaux tarifs des concessions

de terrain des cimetières communaux, des niches de columbariums et de caveau

communal à compter du 1er janvier 2019 ;

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Monsieur Julien

FINAND, à signer tous documents afférents.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 8 : Organisation du recensement rénové - création de postes d’agents recenseurs.

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que, depuis Janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les sept à neuf ans

a été remplacé par une collecte annualisée qui se déroule par sondage auprès d’un échantillon

d’adresses. Le recensement reste placé sous la responsabilité de l’Etat. L’I.N.S.E.E. organise et

contrôle la collecte des informations. Les communes préparent et réalisent l’enquête et reçoivent, à ce

titre, une dotation forfaitaire de l’Etat.

CONSIDERANT que cette opération nécessite la mise en place d’une organisation et l’affectation de

moyens humains et financiers présentant les caractéristiques suivantes :

Moyens humains

L’encadrement des opérations relatives au recensement rénové de la population nécessite la

nomination d’un coordinateur communal. Il est proposé de désigner à ce poste, Madame

PIRES Maria.

La collecte impose également de procéder toutes les années à la désignation, par arrêté,

d’agents recenseurs, agents de la commune affectés à cette tâche ou recrutés à cette fin. Le

nombre prévisionnel de logements à recenser cette année étant estimé à environ 1023, il est

proposé de recruter 5 agents recenseurs occasionnels, pour les mois de janvier et février.12

Moyens financiers

La commune percevra de l’Etat une dotation forfaitaire dont le montant s’élève à 5 098 euros.

Les agents recenseurs seront rémunérés selon un taux forfaitaire par questionnaire :

- 1,13 € brut par feuille logement

- 1,72 € brut par bulletin individuel.

La participation aux séances de formation sera indemnisée à hauteur de 4 heures de SMIC

par demi-journée.

Les agents recenseurs seront défrayés à concurrence de 20 € pour l'utilisation de leur

téléphone personnel pendant toute la durée du recensement ainsi que de 119€ qui

correspondent à 2 mois d’abonnement TCL.

Par ailleurs, une prime de 150 € bruts leur sera attribuée si leur mission a été correctement et

entièrement effectuée

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 VALIDER la mise en place des moyens humains et financiers comme énoncée ci-dessus ;

 AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement, autoriser Monsieur Julien FINAND, à signer tous documents afférents à ce recensement.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 9 : Programme d’actions PSADER PENAP « secteur Plaine de l’Est Lyonnais »

2018-2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses 1re 3ème et 5e parties ;

VU la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

(MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyon les compétences du

Département du Rhône sur le territoire de cette dernière,

VU les articles L.113-15 et suivants et R 113-25 et suivants du Code de l’Urbanisme, relatifs aux

périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains,

VU la délibération du département en date du 14/02/2014 portant sur la création du périmètre de

protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) - Secteur de la Plaine de l’Est

lyonnais,

VU le courrier et le dossier présentant le programme d’actions lié au périmètre de préservation des

espaces naturels et agricoles périurbains du secteur de la Plaine de l’Est Lyonnais,

VU l’avis de la Commission environnement, cadre de vie et développement durable en date du 10

Décembre 2018,13

CONSIDERANT que le Programme d’actions PSADER PENAP « secteur Plaine de l’Est Lyonnais »

2018-2023 présente les caractéristiques suivantes :

Le 14 février 2014, le Département du Rhône a créé le périmètre de préservation des

espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) -« secteur Plaine de l’Est Lyonnais ».

Instaurés sur les zones N et A des PLU existants et s’y imposant lors des révisions, ce

périmètre est accompagné d’un droit de préemption mais également d’un programme

d’actions intitulé « Projet Stratégique Agricole et de Développement des Espaces Ruraux et

de Préservation des Espaces Naturels et agricoles Périurbains de l’agglomération lyonnaise

2010 - 2016 » (PSADER PENAP de l’agglomération lyonnaise).

La compétence de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains a été

transférée à la Métropole de Lyon au moment de sa création.

Le programme d’actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau

programme d’actions élaboré après une concertation menée en 2016 et 2017 avec les

agriculteurs, les communes, la Chambre d’Agriculture et les associations de protection de

l’environnement.

Ce nouveau programme d’actions 2018-2023 est décliné en 5 orientations :

 Pérenniser la destination agricole du foncier,

 Renforcer l’ancrage territorial d’une activité agricole rémunératrice,

 Encourager le renouvellement des exploitations et favoriser la transmission des

bâtiments,

 Préserver et restaurer les continuités écologiques,

 Renforcer les liens entre la ville et la campagne, les citadins et les agriculteurs.

Sur la commune de Décines Charpieu, l’agriculture occupe une place importante, tant des

points de vue historique, qu’économique, spacial, naturel et paysager. En effet,

la ville compte sur son territoire deux espaces agro-naturels d’envergure :

 l’un au nord de la commune et du canal, sur le secteur des Marais limitrophe de la

commune de Vaulx-en-Velin (zone PENAP),

 l’autre au sud de la commune dénommé plaine agricole du Biézin partagé avec les

communes de Chassieu, Meyzieu et Genas (non couvert par la zone PENAP)

La zone agricole dite des Marais occupe une surface 354 hectares classés en PENAP dont

171 hectares sur Décines Charpieu et 183 sur Vaulx-en-Velin. Cet espace agro-naturel

supporte par ailleurs un projet de territoire dénommé « Terres du Velin » qui permet une

réflexion globale entre les acteurs du monde agricole et le monde institutionnel et dont l’objet

principal est la redynamisation des acteurs de la zone maraîchère. En outre le périmètre est

concerné par le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations. Aussi, le programme

d’actions PENAP revêt-il une importance particulière et est particulièrement attendu.

Concernant le programme d’actions tel que décrit, il est à préciser :14

 Qu’il convient d’articuler les différentes politiques et périmètres institutionnels en oeuvre sur cet espace (PENAP, Terres du Velin, PLU-H), afin que ces espaces conservent leur vocation agro-naturelle, tout en autorisant une gestion des constructions liées à l’exploitation agricole et plus particulièrement maraîchère : possibilités de serres notamment.

 Que l’étude de l’opportunité d’étendre le zonage PENAP aux parcelles décinoises hors périmètre est souhaitée. De même, cette même opportunité pourra être étudiée sur le site dit du Biézin, tel qu’attendu par la ville de Chassieu.

 Qu’il est attendu la prise en compte l’ensemble des enjeux liés à une agriculture péri-urbaine viable, avec notamment la prise en compte des problématiques de stockage, de transformation mais également de débouchés rémunérateurs sur des circuits courts de distribution. A ce titre, les opportunités liées au site dit de la Rubina acquis par la ville de Décines pourront être étudiées.

 Que le projet « Terres du Velin » mérite l’attention et l’énergie de l’ensemble des acteurs du territoire tant au vu des pressions foncières exercées sur ce secteur que pour soutenir les jeunes maraîchers. La commune a pour objectif de maintenir et développer cette vocation.

 Qu’en matière de sensibilisation, un effort pourra être fourni afin d’améliorer la cohabitation entre les différents usagers de ces espaces : agriculteurs, habitants, loisirs de pleine nature…

 Enfin, il est à déplorer la multiplication des dépôts sauvages sur la zone agricole. Aussi, il paraît important de travailler à la limitation de l’accès à la zone aux exploitants et aux modes doux, piétons et vélos.

CONSIDERANT que l’accord de la commune sous forme de délibération est nécessaire pour pouvoir

appliquer ce programme d’actions sur notre territoire.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

 APPROUVER le programme d’actions PSADER-PENAP « secteur Plaine de l’Est

Lyonnais » 2018-2023

 AUTORISER Madame le Maire ou Monsieur POUGET en cas d’empêchement, à signer

tout document y afférant.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.

Fin de séance à 20 H 30.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal le jeudi 7 février 2019.

Madame le Maire,

Laurence FAUTRA