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Compte-Rendu - CR 25 06 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Villefranche-de-Panat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 06 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
1
République française
Département de
l'Aveyron
Membres en exercice : 14
Présents : 9
Votants : 11
Pour :
Contre :
Abstentions :
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT
Extrait de Séance ordinaire du 25 juin 2024
Date de la convocation : 21/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq juin l’assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI
Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault
VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Monique AVIGNON,,Yves GALTIER, Christine GALZIN, Grégory VIRENQUE
Représentés : Anne-Marie BOUSQUET par Thibault VIGUIER, Jacqueline
VAYSSETTES par Maryline BOUSQUET
Excusés :
Absents : Anne DESONAI, Jean FABRE DE MORLHON, Olivier FROEHLICHER
Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER 2
Ordre du jour :
Changement de logiciel Urbanisme
Autorisation donnée au maire d’avoir recours à des contrats pour accroissement temporaire d’activité
Effacement de dette
Changement de prestataire cantine scolaire
- Questions Diverses
Délibérations du Conseil Municipal
Délibération n° D2024043
Objet : Approbation des CGU du nouveau Portail Usager Urbanisme (PUU) -
Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.
Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads).
Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.
Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :
se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain
saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers)
et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.
Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment :
Pour les usagers (ou pétitionnaires):
Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; La possibilité de suivre plus facilement leur dossier
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. 3
Pour la commune:
Des économies sur la reprographie et l’affranchissement
Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel
Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.
*******
Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants
Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération
DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes
APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération
Pour :12
Délibération n° D2024044
Objet :
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir surveillance de l’école sur le temps scolaire et périscolaire. 4
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 30/08/2024 au 30/08/2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent des écoles à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 366 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Pour : 12
Délibération n° D2024045
Objet :
DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A
UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(En application de l’article 332-23-1° du code général de la fonction publique)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir surveillance de l’école sur le temps scolaire et périscolaire.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 30/08/2024 au 30/08/2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent des écoles à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures trente minutes.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 366 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Pour : 12 5
Délibération n° D2024046
Objet : Budget Assainissement – Effacement de dette
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la trésorerie d’Espalion a fait parvenir un dossier d’effacement de dette pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette d’assainissement de 188.75 €.
Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement des particuliers de l’Aveyron, la commune se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 188.75 €, par mandatement au compte 6542 du budget assainissement
DIT que cette dépense sera prévue au budget 2024.
Pour : 8
Contre : 4