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Déliberation - CM 10.10.2024 deliberations votees 1
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 21.03.2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 31.07.2023
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.10.2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Saint-Sauvant.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 10.10.2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-SAUVANT
DU
10
OCTOBRE
2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Sauvant,
dûment
convoqués
le 4
octobre
2024,
se
sont
réunis
le
10
octobre
2024
à
18
heures
00
minutes,
à
la
salle
du
Conseil
de
Saint-Sauvant,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
AUDOUIN,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
nécessaires
à
l'ordre
du
jour,
conformément
aux
articles
L.2122-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Étaient
présents:
Jean-Marc
AUDOUIN,
Eric
BIGOT,
Séverine
LAIDET,
Catherine
LEVEQUE,
Jean-
Philippe
MERIGEAULT,
Mauricette
PETIT,
Anne
RAYNAUD),
Alain
SERIS
Absents
:
Bruno
LEBRETON
(pourvoir
à
Jean-Marc
AUDOUIN),
François
LORMEAU,
Alain
MATHIEU
(pouvoir
à Anne
RAYNAUD)
Secrétaire
de
séance
: Mauricette
PETIT
Monsieur
le Maire
précise
l'intitulé
de
la Délibération
N°4
dans
l’ordre
du jour
: Acceptation
de
donation
de
la
parcelle AE
130,
il ne s'agit pas
d'une
vente.
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
17 juillet 2024
- Délibération
: Modification
de
noms
de
rue
de
la commune
- Délibération
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
- Délibération
: Redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
Gaz
2024
- Délibération
: Acquisition
de
la parcelle
AE
130
- Bellevue
OO & © NN H ©
- Délibération
: Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
6
- Délibération
: Adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
prévoyance
7
- Délibération
: Adhésion
à la convention-cadre
d'utilisation
des
missions
facultatives
proposées
par
le Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
8
- Questions
diverses
0°
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUILLET
2024:
Adopté
à l'unanimité.
1°
MODIFICATION
DE
LA
DENOMINATION
DE
VOIE
PUBLIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues, Considérant
la
loi
du
21
février
2022,
dite
loi
3DS,
qui
reconnait
la
compétence
des
communes
en
matière
d'adresse,
et
met
en
place
un
fichier
répertoriant
l'intégralité
des
voies
et
adresses
présentes
PV
CM
10/10/2024
1/8 sur
le
territoire
de
la
commune
: la Base
Adresse
Locale
(BAL),
Considérant
les
confusions
possibles
par
certaines
catégories
professionnelles
(La
Poste,
GPS,
livreur...)
entre
deux
noms
de
rues
similaires,
Considérant
l'intérêt
public
local
que
présente
la
modification
de
la
dénomination
de
la
voie
« rue
d’Enfer
» en
dénomination
« rue
de
l'Enfer
»
Considérant
l'intérêt
public
local
que
présente
la
modification
de
la dénomination
de
la voie
« chemin
du
Pidou
»,
reliant
la
route
de
l’Orgère
et
le
chemin
des
Cordeliers,
en
dénomination
«
chemin
des
Cordeliers
»,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
ces
modifications.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- adopte
la dénomination
« rue
de
l'Enfer»
et « chemin
des
Cordeliers
»,
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
communiquer
cette
information
aux
administrés
et
aux
services
concernés
(DGFIP
Base
Adresse
Locale)
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
2°-
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants,
VU
l’article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le er
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Article
1 : Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
Hugues
FOURAGE
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Article
2 :
Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
(hugues.fourage@wanadoo.fr)
ou
par
courrier
à l'adresse
de
la mairie.
En
cas
de
saisines
par
courrier,
elles
devront
être
cachetées
et porter
la mention
« confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Article
3 : Rémunération
Le
référent
sera
rémunéré
par
la commune
conformément
aux
textes
en
vigueur.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
4
3
3
PV
CM
10/10/2024
2/8 3°-
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
GAZ
2024
Monsieur
Le
Maire
lit le courrier
de
GRDF
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public.
Pour
l’année
2024,
les paramètres
de
calcul
sont
:
Longueur
de
canalisation
L
725
mètres
Taux
retenu
0,035€/mètre
Coefficient
de
revalorisation
CR
1.42
MONTANT
DE
LA
ROPDP
2024
178.00
€
(0.035xL+100)
x
CR
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
- _
Approuve
le montant
de
cette
redevance
pour
l’année
2024
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
4°-
ACCEPTATION
DE
LA
DONATION
DE
LA
PARCELLE
AE130
- BELLEVUE
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
les
propriétaires
de
la
parcelle
AF130,
d’une
superficie
de
635
m2,
située
à Bellevue
proposent
d'en
faire
don
à la commune.
Cette
donation
est consentie
sans
charge
pour
la commune.
Située
en
zone
agricole,
au
carrefour
du
chemin
de
Bellevue
et
du
chemin
de
la
Fosse
à
Veillet,
la
valeur
de
la parcelle
est estimée
à 100.00
€.
Monsieur
le Maire
précise
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
de
la commune.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- décide
d'accepter
le don
de
la parcelle
AE 130,
et les
frais
de
Notaire
afférents,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce dossier,
- décide
d'inscrire
au
Budget
2024
les
crédits
correspondants.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
5°-
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'’ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
a,
par
la
délibération
N°
2024-07
du
13
mars
2024,
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente-Maritime
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
Le
Maire
expose
que
le Centre
de
Gestion
a communiqué
à la commune
les
résultats
la concernant
;
Qu'en
cas
d'adhésion
au
contrat
groupe,
la
commune
sera
amenée
à signer
une
convention
de
gestion
avec
le
Centre
de
Gestion,
dont
les
frais
de
gestion
versés
au
Centre
de
Gestion
s'élèvent
à 0,32
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à la
CNRACUL,
et à 0,05
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les agents
affiliés
à l'IRCANTEC
;
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L. 452-40
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la loi n°
84-53
PV
CM
10/10/2024
3/8 du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
septembre
2024
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
la
compagnie
RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
RELYENS
LIFE
INSURANCE
et le courtier
RELYENS
SPS ;
Vu
l'exposé
du
Maire
;
Considérant,
la nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
code
de
la commande
publique,
APPROUVE Les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
collectivité
de
SAINT-SAUVANT
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire.
DECIDE D'accepter
la proposition
du
Centre
de
Gestion,
à savoir ;
- __
Assureur
: RELYENS
MUTUAL
INSURANCE,
RELYENS
LIFE
INSURANCE
/ RELYENS
SPS
-
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
1er janvier
2025
Taux
et prise
en
charge
de
l'assureur :
Collectivités
et établissements
employant
moins
de
40
agents
affiliés
à la CNRACL
Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à la CNRACL
DECES
+ CITIS
(ACCIDENT DE SERVICE,
ACCIDENT
DE TRAJET,
MALADIE
PROFESSIONNELLE
Y
nu
COMPRIS
TEMPS
PARTIEL THERAPEUTIQUE)
+ INCAPACITE
(MALADIE
ORDINAIRE,
DISPONIBILITE
FPPEaDe
D'OFFICE,
INVALIDITE TEMPORAIRE)
+ MALADIE
DE LONGUE
DUREE,
LONGUE
MALADIE
(Y
sur la
COMPRIS
TEMPS
PARTIEL THERAPEUTIQUE
ET DISPONIBILITE D'OFFICE)
+ MATERNITE
/
Frasse
ADOPTION
/ PATERNITE
ET ACCUEIL
DE L'ENFANT
salariale assurée
AVEC
UNE
FRANCHISE
DE 15 JOURS PAR ARRET,
DANS
LE SEUL CAS DE MALADIE
ORDINAIRE
7,09
%
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à l'IRCANTEC
et agents
contractuels
de
droit public
Taux
AGENTS
EFFECTUANT
PLUS
OU
MOINS
DE
150 HEURES
PAR TRIMESTRE
:
applicable
sur
[a
ACCIDENT
DU TRAVAIL / MALADIE
IMPUTABLE
AU SERVICE+
MALADIE
GRAVE
+ MATERNITÉ
/
masse
ADOPTION
/ PATERNITÉ
ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE
ORDINAIRE
salariale assurée
Avec
une
franchise
de
10 jours
par
arrêt,
dans
le seul
cas
de
maladie
ordinaire
1,01
%
D'adhérer
à
compter
du
ler
janvier
2025
au
contrat
groupe
d'assurance,
souscrit
en
capitalisation(1),
pour
une
durée
de
quatre
années
(2025-2028),
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
respectant
un
préavis
de
trois
mois
;
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le bulletin
d'adhésion
et
les
conventions
à intervenir
dans
le cadre
du
contrat-groupe,
y compris
la
convention
de
gestion
avec
le Centre
de
Gestion
qui
est
indissociable
de
cette
adhésion ;
PREND
ACTE
PV
CM
10/10/2024
4/8 Que
les
frais
du
Centre
de
Gestion,
pour
la
gestion
du
contrat
(0,32
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à la CNRACL,
et 0,05
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC),
s'ajoutent
aux
taux
d'assurance
ci-avant
déterminés
;
Que
cette
adhésion
entraîne
l'obligation
d’acquitter,
annuellement,
et
directement
au
Centre
de
Gestion
ces
frais
de
gestion
;
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
6°-
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
par
délibération
N°2023-60
du
15
novembre
2023,
le
conseil
avait
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-
Maritime
(CDG17)
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
département
et
lancer
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance. Le
dialogue
social
engagé
préalablement
au
lancement
de
la
consultation,
entre
les
élus,
administrateurs
du
centre
de
gestion,
et
les
organisations
syndicales
représentatives
du
territoire,
a
abouti
à
la
signature,
à
l'unanimité
des
participants,
d’un
accord
local
le
11
mars
2024
qui
a
notamment
acté
:
=
L’adhésion
obligatoire
des
agents
au
contrat
collectif
d'assurance
prévoyance
;
-
Les
garanties
du
panier
obligatoire
incluant
les
garanties
incapacité
et
invalidité
au
niveau
de
l’'ACN
et la garantie
décès
et perte
totale
et irréversible
d'autonomie
à 100%
du
salaire
annuel
brut
;
-
Une
participation
employeur
minimale
à
hauteur
de
50%
de
la
cotisation
payée
par
l'agent
pour
les garanties
du
panier
obligatoire.
À
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
le
contrat
a
été
attribué
au
groupement
COLLECTEAM
(courtier
chargé
de
la
gestion
du
contrat)
/
ALLIANZ
VIE
(assureur
porteur
du
risque)
qui
a présenté
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
avec
les taux
suivants
:
Garanties
Garanties
minimales
obligatoires
(avec
participation
empl
Incapacité
de
travail
Invalidité
permanente
|
Décès
toutes
causes/
PTIA
Total garanties obligatoires
Garanties optionnelles
ETAT
l'agent
(sans
RTE
employeur)
Complément
incapacité de travail
RI
CLM-CLD-CGM
en plein
traitement
|
02
rte
Perte
de
retraite
_
LL
=
5"
‘
0)
Total
garanties
facultatives
0,7
En
cas
d’aggravation
de
la sinistralité,
les
cotisations
peuvent
être
majorées,
sous
réserve
de
la mise
en
place
d’une
négociation
sur
la base
de
la proposition
de
majoration
de
l'assureur,
et dans
la
limite
des
taux
de
majoration
maximum
indiqués
ci-dessous
:
PV
CM
10/10/2024
5/8 Taux
de
Périodes
Ratio
P/C
net
de
frais
(Prestations
sur
cotisations
HT)
majoration maximum
| Année
1
|
/
|
0%
| Année
2
|
/
|
0%
Année
3 et suivantes
P/C
< 100%
|
0%
|
|
P/C <110%
|
5 %
|
|
P/C < 120%
12 %
|
P/C < 130%
|
15 %
|
P/C > 130%
|
15%
Le
P/C
s’apprécie
sur
la base
du
compte
de
résultat
cumulé
depuis
la date
d'effet
du
contrat
La
convention
de
participation
prendra
effet
à compter
du
1er
janvier
2025
pour
une
durée
maximale
de
6 ans
prorogeable
1 an
pour
motif
d'intérêt
général.
Il
appartient
à
l’assemblée/au
conseil
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le CDG17.
Cette
adhésion
aura
pour
effet
l'approbation
de
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024
et notamment
de
rendre
obligatoire
la souscription
de
la
couverture
prévoyance
par
les
agents
éligibles
et
de
mettre
en
place
la
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
minimum
du
coût
des
garanties
du
panier
obligatoire. Le
conseil
peut
décider
de
fixer
une
participation
employeur
supérieure
au
seuil
minimal
de
50%
et/ou
l'extension
de
la participation
employeur
à tout
ou
partie
des
garanties
optionnelles
au
choix
de
l'agent
et/
ou
de
moduler
la
participation
dans
un
objectif
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents.
LE
MAIRE
PROPOSE
À
L'ASSEMBLÉE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
code
des
assurances ;
Vu
les
codes
de
la mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011 ;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022 ;
Vu
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Charente-Maritime
n°DEL-
2024-07/n°01
du 2
juillet
attribuant
la convention
de
participation
à COLLECTEAM/ALLIANZ
VIE
;
Vu
la convention
de
participation
et son
contrat
collectif
d'assurance
conclus
par
le CDG17
en
date
du
23 juillet
2024
;
Vu
l'exposé
du
Maire
et considérant
l'intérêt
d’adhérer
à la convention
de
participation
et à son
contrat
collectif
d'assurance
proposés
par
le CDG17,
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE -
D'approuver
l'accord
collectif
local
du
11
mars
2024
;
-
D'adhérer
à
la
convention
de
participation
prévoyance
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
PV
CM
10/10/2024
6/8 proposés
par
le CDG17
à effet
du
1er janvier
2025
;
-
De
verser
une
participation
employeur
pour
le
financement
des
garanties
du
panier
obligatoire
de
50%
du
coût
de
ces
garanties
à compter
de
l'adhésion
;
=
D'inscrire
au
budget
les
crédits
annuels
nécessaires
au
financement
de
la
garantie
prévoyance; -
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et à son
exécution
et notamment
la convention
de
pilotage
du
CDG17.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
7°-
ADHESION
A
LA
CONVENTION-CADRE
D'UTILISATION
DES
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSEES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
Conformément
aux
articles
L.
452-40
et suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
Charente-
Maritime
des
missions
facultatives.
Afin
de
simplifier
les
démarches
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
a
regroupé
l’ensemble
des
missions
facultatives
au
sein
d’une
convention-cadre. La
signature
de
cette
convention
n'engage
pas
la
collectivité
ou
l'établissement
public
à
recourir
à
l'ensemble
des
missions
facultatives.
En
revanche,
elle
lui
permet
d’avoir
accès
à
l’ensemble
des
missions
proposées,
selon
les
modalités
détaillées
dans
les
conditions
particulières,
sans
délibérer
à
chaque
fois
qu'elle
souhaiterait
bénéficier
d’une
prestation.
La
majorité
des
missions
facultatives
proposée
actuellement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-
Maritime
sont
reprises
dans
l'annexe
de
cette
convention.
Seules
certaines
missions
doivent
continuer
à faire
l’objet,
chacune
d’elles,
d’une
convention
spécifique
:
médiation
préalable
obligatoire,
assurance
des
risques
statutaires,
dispositif
de
signalement,
protection
sociale
complémentaire.
Après
avoir
pris
connaissance
du
contenu
de
la
convention,
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
d'adhérer
à la convention-cadre
d'utilisation
des
missions
facultatives
proposées
par
le Centre
de
Gestion
de
la Charente-Maritime
à compter
du
1er janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2027.
-
d'autoriser
M.
Jean-Marc
AUDOUIN,
Maire,
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
POUR
CONTRE
|
ABSTENTION
10
6°-
QUESTIONS
DIVERSES
A)
Désignation
aux
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
Monsieur
le
Maire
explique
qu’en
application
de
la
Loi
n°
2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie,
il
a
désigné
Mme
Valérie
JOUZEL
aux
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie.
B)
Projet
d'aménagement
Place
du
Monument
aux
Morts
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
Place
du
Monument
aux
Morts
va
faire
l’objet
d'aménagements,
afin
d'améliorer
le stationnement
et
le civisme
des
usagers
: matérialisation
d’une
place
accessible
aux
PV
CM
10/10/2024
718 personnes
handicapées,
une
place
livraison
et
deux
places
de
stationnement
10
minutes.
En
complément,
le
stationnement
et
l'arrêt
seront
désormais
interdits
devant
l'épicerie,
rue
Gaillarde
;
dans
la Grande
rue
du
Pont,
le stationnement
sera
également
interdit
mais
autorisé
pour
les
livraisons.
La
mise
en
place
de
ces
aménagements
aura
lieu
dès
que
la météo
le permettra.
C)
Prochain
bulletin
municipal
Madame
Anne
RAYNAUD
rappelle
qu'un
message
sera
envoyé
début
novembre
aux
associations,
commerçants
et artisans
de
la commune
afin
de
recueillir
leurs
propositions
d'articles
pour
le prochain
bulletin
municipal,
qui
sera
distribué
la première
semaine
de janvier,
avant
les vœux
du
Maire.
Les
personnes
qui
souhaitent
proposer
un
article
peuvent
se manifester
auprès
d'elle.
D)
Civisme
des
habitants
Madame
Anne
RAYNAUD
rappelle
qu'un
composteur
collectif,
en
expérimentation
avec
l’'Agglomération
de
Saintes,
a
été
installé
devant
les
Ateliers
Municipaux,
Grande
rue
des
Mottes.
Certaines
personnes
jouent
le
jeu
du
tri
mais
d’autres
déposent
des
poches
plastiques
dans
ce
conteneur,
Elle
en
appelle
au
civisme
de
tous
afin
de
faire
fonctionner
au
mieux
ce
service.
Un
rappel
pourra
également
être
ajouté
dans
le prochain
bulletin.
E)
Travaux
sur
le site
de
Croix
Echelle
Monsieur
le Maire
informe
que
les travaux
de
remise
en
état
sur
le site
de
Croix
Echelle
sont
terminés
:
l'entreprise
a procédé
au
façonnage
des
trois
retenues
d'absorption.
Les
bassins
ont
retenu
l’eau
des
dernières
pluies,
et ont
évité
que
des
coulées
de
boue
descendent
dans
le village.
Il reste
à refaçonner
les
fossés
de
Croix
Echelle.
Monsieur
le Maire
confirme
également
que
le bief
du
Coran
a été
curé
: ce
sont
70cm
de
terre
et débris
qui
ont
été
ôtés.
Une
nouvelle
réunion
est
prévue
avec
la
Préfecture
et
les
services
concernés
afin
de
faire
le
point
sur
ce
dossier
fin
octobre.
Le
Maire
Jean-Marc
AUDOUIN
7
Le
secrétaire
de
séance
Mauricette
PETIT
LES
PV
CM
10/10/2024
8/8