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Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 2 pj Convention Sisa objectifs et moyens 2025)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre la Commune de Confolens et la SISA MAISON DE SANTE DU CONFOLENTAIS Pour le recrutement et la mise à disposition d’une secrétaire médicale au sein de la Maison de Santé du Confolentais
PRÉAMBULE
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) MAISON DE SANTE DU CONFOLENTAIS, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 80325485300010, dont le siège social est situé Allée de la Quinte 16500 CONFOLENS regroupe des professionnels de santé exerçant au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle du Confolentais.
La Commune de Confolens mène une politique active de soutien à l’installation et au maintien de médecins et professionnels de santé sur son territoire. Consciente des difficultés de recrutement et de la nécessité de garantir une présence médicale pérenne, elle souhaite accompagner l’installation de nouveaux médecins au sein de la Maison de Santé du Confolentais.
Dans ce cadre, la Collectivité apporte un soutien financier ponctuel et ciblé pour permettre la création d’un poste de secrétaire médicale mutualisée, levier essentiel pour faciliter l’installation de nouveaux praticiens, améliorer les conditions d’exercice coordonné et renforcer la qualité de l’accueil des patients.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques de la Collectivité et de la SISA dans le cadre du recrutement et du financement d’un poste de secrétaire médicale à temps partiel (29,50 heures/semaine), mutualisé au sein de la Maison de Santé du Confolentais.
Horaires prévisionnels :
• Lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8h30 à 12h, 14h à 17h
• Jeudi : 8h30 à 12h
ARTICLE 2 — MISSIONS DE LA SECRÉTAIRE MÉDICALE
La secrétaire médicale aura pour missions principales :
• Accueillir et orienter les patients au sein de la MSP ;
• Gérer les appels téléphoniques et la prise de rendez-vous ;
• Assurer la gestion administrative courante (courriers, dossiers patients, archivage…) ;
• Contribuer à la coordination entre les professionnels de santé ;
• Participer au suivi d’indicateurs d’activité et aux démarches qualité.
ARTICLE 3 — RECRUTEMENT ET GESTION DU PERSONNEL
Le recrutement et la gestion du poste peuvent être assurés, au choix de la SISA, selon l’une des deux modalités suivantes :
1. Recrutement direct par la SISA
La SISA est l’employeur juridique de la secrétaire médicale et assume l’ensemble des obligations légales et administratives liées à l’emploi (recrutement, contrat, paie, déclarations sociales, suivi RH…).
AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_02-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025 2. Mise à disposition par une structure intermédiaire
La SISA peut confier le recrutement à une association intermédiaire ou une entreprise de travail temporaire. Dans ce cas, la structure intermédiaire est l’employeur juridique. Une convention de mise à disposition sera signée entre la SISA et ladite structure, précisant les modalités financières et organisationnelles.
Le poste est prévu pour 29.5 heures par semaine. En cas d’évolution du temps de travail, un avenant à la présente convention sera établi afin d’ajuster les modalités financières.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité apporte un soutien financier temporaire à la SISA dans le cadre de sa politique locale de soutien à l’installation de médecins et professionnels de santé sur son territoire.
Cette aide vise à :
• Accompagner la prise de poste d’un nouveau médecin en facilitant son intégration au sein de
la MSP grâce à un secrétariat mutualisé ;
• Créer un environnement attractif favorisant l’installation d’autres professionnels de santé ;
• Améliorer l’accès et la continuité des soins pour les habitants de la commune.
4.1 Montant et modalités de versement
Le montant de la contribution annuelle de la Collectivité est fixé à 28 992 € pour un poste de 29,5 heures par semaine, calculé sur la base du coût salarial total (salaires + charges) et sur 47 semaines de travail.
La contribution sera versée trimestriellement, à raison de 7 248 € par trimestre.
4.2 Ajustement et régularisation
Au 4ᵉ trimestre, la SISA transmettra à la Collectivité un bilan consolidé, permettant de : • vérifier le nombre d’heures effectivement réalisées ;
• tenir compte des aides et subventions effectivement perçues.
Sur la base de ce bilan, la contribution pourra être ajustée. En cas de trop-perçu, celui-ci pourra être compensé sur les versements futurs ou restitué à la Collectivité
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DE LA SISA
La SISA s’engage à :
• Employer ou faire employer la secrétaire médicale dans le respect des obligations légales ;
• Assurer le bon accomplissement des missions définies à l’article 2 ;
• Fournir à la Collectivité un rapport annuel d’activité et un bilan financier ;
• Informer la Collectivité de toute évolution majeure liée au poste.
ARTICLE 6 — SUIVI ET ÉVALUATION
Un comité de suivi réunissant des représentants de la Collectivité et de la SISA se tiendra au moins une fois par an pour :
• Examiner les bilans d’activité et financiers ;
AR Prefecture
016-200054047-20251117-2025_11_17_02-DE
Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025 • Évaluer l’impact de la mesure sur l’offre de soins ;
• Discuter des modalités de reconduction ou d’ajustement.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
La participation financière de la Collectivité s’inscrit dans une démarche de soutien ponctuel et transitoire, visant à accompagner l’installation de médecins et le développement organisationnel de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Cette aide n’a pas vocation à être pérenne. Toutefois, au regard des bilans d’activité et des résultats obtenus, les parties pourront, d’un commun accord, envisager la signature d’une nouvelle convention adaptée à la situation constatée.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chaque partie pourra résilier la convention de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
ARTICLE 9 — LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 — SIGNATURES
Fait à Confolens, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Confolens Pour la SISA Maison de Santé du Confolentais Jean-Noël DUPRE
AR Prefecture
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Reçu le 18/11/2025
Publié le 18/11/2025