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Arrêté - 9 PJ convention de mandat FDAC 2023
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Arrêté - 9 PJ convention de mandat FDAC 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Communauté de Communes
CONVENTION DE MANDAT
portant délégation de maîtrise d’ouvrage relative
aux programmes subventionnés dans le cadre
du F.D.A.C. – Programme 2023
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ;
VU la délibération du Conseil Municipal de CONFOLENS en date du .....................
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Charente Limousine en date du 6 Avril 2023 ;
Entre les soussignés :
La Commune de CONFOLENS représentée par M. Le Maire, d’une part,
et
La Communauté de Communes de Charente Limousine représentée par M. Benoit SAVY, Président d’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Commune de CONFOLENS a décidé de confier à la Communauté de Communes de Charente Limousine l’exécution, le suivi, le contrôle du programme de travaux d’amélioration de voirie communale subventionné par le Conseil Départemental de la Charente dans le cadre du F.D.A.C. 2023. Les conditions dans lesquelles les opérations sont menées, les droits et les obligations respectifs de la Commune et de la Communauté de Communes sont définis ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’OPERATION
La délégation de maîtrise d’ouvrage concerne le programme défini sur la copie de la (ou des) lettre de commande ainsi que le montant des travaux.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La phase de programmation et d’étude des travaux à réaliser n’est pas déléguée.
La Communauté de Communes présente au Conseil Départemental la demande de subvention au titre du FDAC 2023.
Elle répartit, après acceptation de la Commune de CONFOLENS les travaux à effectuer, par procédure de marché.
AR Prefecture
016-200054047-20240404-2024_04_04_09-DE
Reçu le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 Elle effectue l’ensemble des démarches et la production de documents techniques et administratifs relatifs à la passation de marchés.
Elle passe les marchés et signe les bons de commande.
Elle assure le suivi et le contrôle d’exécution des travaux.
Elle réceptionne, conjointement avec la Commune, les opérations terminées.
Elle établit pour la Commune un bilan administratif, technique et financier de l’opération menée.
La passation des marchés doit intervenir dans l’année civile d’attribution de la subvention.
Les travaux devront être réalisés dans le délai d’un an suivant la date de notification de la subvention.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’exercice de la délégation de maîtrise d’ouvrage est gratuit. Le financement de l’opération est assuré par la Communauté de Communes au moyen :
- d’une subvention attribuée par le Conseil Départemental au titre du FDAC 2023 égale à 30 % du montant H.T. de l’opération,
- d’une contribution de la Commune égale à 35 % du montant H.T. du coût de l’opération augmenté du montant de la TVA,
- d’une contribution de la Communauté de Communes de Charente Limousine égale à 35 % du montant H.T du coût de l’opération
- A compter du 1er Janvier 2021, le FCTVA sera récupéré par la Commune au moment de l’intégration des travaux de l’actif.
La contribution de la Commune devra être versée intégralement à la réception des travaux.
ARTICLE 4 : CLAUSES DE RESOLUTION
La présente convention est valable pour la durée de réalisation des travaux du programme FDAC de l’année. Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : ACTIONS DE JUSTICE
Les actions en justice éventuelles ne sont pas déléguées à la Communauté de Communes de Charente Limousine.
Fait en un exemplaire original, le 20 Septembre 2023
M. Benoit SAVY M. le Maire
Président de la Communauté de Maire de CONFOLENS
Communes de Charente Limousine,
AR Prefecture
016-200054047-20240404-2024_04_04_09-DE
Reçu le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024